Questions

La question

M. Bruno Clavet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de police affectés à Lens et, plus largement, sur les moyens consacrés à la sécurité des habitants de la circonscription. Il souhaite tout d'abord saluer l'arrivée de quinze policiers supplémentaires à Lens. Une partie de ces nouveaux effectifs sera notamment consacrée au traitement des violences intrafamiliales ainsi que des violences sexuelles commises sur des mineurs. Ce renforcement intervient toutefois dans un contexte marqué par une nette progression de la délinquance sur le territoire. À Lens, tous faits confondus, celle-ci a augmenté de 6,8 % entre 2016 et 2024. Cette progression pose donc la question de l'adéquation entre les effectifs disponibles et les besoins auxquels les services de police doivent répondre. Par ailleurs, les représentants syndicaux des personnels de police estiment à près de 100 le nombre de policiers qui feraient défaut à l'échelle de la circonscription. Cette estimation intervient alors que les forces de l'ordre sont mobilisées sur l'ensemble des missions de sécurité, de la police-secours à l'investigation, en passant par la présence sur la voie publique et la prévention. L'évolution des effectifs doit également être appréciée au regard de la balance entre les arrivées et les départs. Le nombre de policiers nouvellement affectés ne saurait en effet être considéré indépendamment des départs à la retraite, mutations ou changements d'affectation intervenant parallèlement. Il apparaît ainsi nécessaire de disposer d'une vision précise de l'évolution nette des effectifs réellement disponibles pour les services de la circonscription. Cette situation doit également être mise en regard de l'engagement pris en 2022 par le ministre de l'intérieur de l'époque, M. Gérald Darmanin, qui avait annoncé le renforcement des effectifs de police de la circonscription de Lens. Alors que quinze policiers supplémentaires sont aujourd'hui annoncés, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure ce renforcement correspond à l'engagement pris en 2022 et quelle a été, depuis cette date, l'évolution globale des effectifs de la circonscription, en tenant compte à la fois des arrivées et des départs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre le renforcement des effectifs de police à Lens et dans l'ensemble de la circonscription, afin de tenir compte de l'évolution de la délinquance.

La question

M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004. Créée à la suite de la canicule de 2003, cette journée de solidarité avait pour objectif de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle repose notamment sur la contribution solidarité autonomie (CSA), acquittée par les employeurs, correspondant à 0,3 % de la masse salariale. Depuis sa création, ce dispositif aurait généré près de 36 milliards d'euros de recettes. Or les épisodes de forte chaleur continuent de révéler les importantes fragilités de la prise en charge des personnes les plus vulnérables. Selon les premières estimations disponibles, l'épisode caniculaire de la période du 24 juin 2026 au 28 juin 2026 aurait déjà entraîné une surmortalité de l'ordre de 1 000 décès, touchant principalement les personnes âgées. Dans le même temps, de nombreux établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et structures médico-sociales demeurent insuffisamment équipés en systèmes de rafraîchissement ou de climatisation, malgré la récurrence désormais prévisible des épisodes de canicule. Vingt ans après la création de cette contribution exceptionnelle, de nombreux Français s'interrogent donc légitimement sur l'affectation concrète des sommes ainsi perçues. Il convient donc d'apprécier les investissements effectivement réalisés pour améliorer durablement les conditions d'accueil, de sécurité et de protection des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En conséquence, il lui demande de bien vouloir confirmer le montant total des recettes perçues au titre de la journée de solidarité depuis 2004, la ventilation détaillée de leur utilisation année par année, les investissements consacrés à l'adaptation des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées face aux épisodes de fortes chaleurs, ainsi que les raisons pour lesquelles un nombre important de ces établissements demeure aujourd'hui dépourvu d'équipements de climatisation ou de rafraîchissement adaptés. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les ressources issues de cette contribution soient effectivement mobilisées pour répondre aux objectifs ayant présidé à sa création.

La question

M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'adaptation du futur centre hospitalier de Lens aux épisodes de fortes chaleurs. La France connaît des épisodes caniculaires de plus en plus fréquents, plus précoces et plus intenses. Cette évolution soulève des enjeux majeurs pour les établissements de santé, qui doivent pouvoir garantir des conditions d'accueil, de soins et de travail compatibles avec la protection des patients comme des personnels hospitaliers. Dans ce contexte, la construction du futur centre hospitalier de Lens, appelé à constituer une infrastructure de référence pour plusieurs décennies, suscite des interrogations quant aux dispositifs prévus pour faire face aux épisodes de chaleur extrême. Les personnes âgées, les nourrissons, les femmes enceintes, les patients atteints de pathologies chroniques ou encore les personnes hospitalisées en réanimation figurent parmi les populations les plus vulnérables aux conséquences sanitaires des fortes chaleurs. Il apparaît donc indispensable que les établissements hospitaliers de nouvelle génération soient conçus pour maintenir des températures compatibles avec la sécurité et le confort des patients, des visiteurs et des soignants. Il lui demande donc quels dispositifs de rafraîchissement, de régulation thermique ou de climatisation sont prévus dans le futur centre hospitalier de Lens, quelles normes ou recommandations ont guidé les choix retenus lors de sa conception et si le Gouvernement considère que ces équipements seront suffisants pour répondre aux épisodes de chaleur extrême dont la fréquence et l'intensité sont appelées à augmenter dans les années à venir.

La question

M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les procédures de signalement et de protection des élèves lorsqu'un personnel de l'éducation nationale fait l'objet de poursuites pénales pour des infractions à caractère sexuel impliquant des mineurs. Selon des informations relayées par la presse, notamment dans un article de La Voix du Nord consacré à une affaire survenue dans le secteur de Lens, un enseignant a été mis en examen dans le cadre d'une enquête judiciaire portant sur des faits de pédopornographie par voie électronique. Dans ce contexte, un courrier de l'Office mineurs a été diffusé auprès de familles afin d'identifier d'éventuels témoins ou victimes parmi les élèves ayant été en contact avec l'intéressé au cours de sa carrière. Cette situation soulève plusieurs interrogations quant aux modalités de coordination entre l'autorité judiciaire et l'éducation nationale, ainsi qu'aux procédures de protection mises en œuvre au bénéfice des élèves et de leurs familles. Il lui demande quelles sont les procédures applicables lorsqu'un personnel de l'éducation nationale fait l'objet d'une enquête ou de poursuites pour des infractions à caractère sexuel impliquant des mineurs et dans quelles conditions l'éducation nationale est informée de telles procédures par l'autorité judiciaire. Il souhaite savoir quelles mesures conservatoires sont susceptibles d'être prises afin de garantir la protection des élèves pendant le déroulement de l'enquête et quelles sont les modalités d'information et d'accompagnement des familles et des équipes éducatives concernées. Il l'interroge sur les évolutions envisagées par le Gouvernement afin de renforcer la prévention, la détection et le traitement de ces situations au sein des établissements scolaires et lui demande enfin de préciser le nombre de personnels de l'éducation nationale ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une suspension ou d'une mesure d'éloignement de leurs fonctions à la suite de poursuites engagées pour des infractions sexuelles ou des infractions liées à l'exploitation sexuelle de mineurs.

La question

M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et sociales de la liquidation judiciaire du constructeur-carrossier Durisotti. Le tribunal de commerce d'Arras a prononcé, le 3 juin 2026, la liquidation judiciaire de la société GTE-Durisotti ainsi que des différentes entités industrielles du groupe. Cette décision entraîne la suppression de près de 350 emplois, dont 161 salariés sur le site historique de Sallaumines, mais également sur les sites d'Agen et de Metz. Cette liquidation marque la disparition d'un acteur industriel emblématique du Pas-de-Calais et du secteur automobile français. Fondée en 1956 par Bruno et Louis Durisotti, l'entreprise était spécialisée dans la transformation et l'aménagement de véhicules utilitaires. Au-delà de ses conséquences directes pour les salariés concernés et leurs familles, cette disparition suscite de fortes inquiétudes quant à l'avenir de la filière automobile et de la sous-traitance industrielle dans le bassin lensois. Elle intervient dans un contexte déjà marqué par les difficultés rencontrées par plusieurs entreprises du secteur automobile et de l'industrie manufacturière. À la suite de cette décision, les représentants des salariés ont annoncé leur intention d'engager des démarches judiciaires afin d'obtenir toute la transparence nécessaire sur les circonstances ayant conduit à cette liquidation. Ils souhaitent notamment que le groupe GTE Automotive, propriétaire de l'entreprise depuis 2024, rende des comptes sur les décisions de gestion ayant précédé ce dénouement. Cette demande de vérité portée par les salariés, qui ont consacré parfois de nombreuses années de leur vie professionnelle à cette entreprise, est de nature à appeler toute l'attention du Gouvernement afin qu'elle soit pleinement entendue et accompagnée dans le cadre des démarches appropriées. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'accompagner les salariés licenciés dans leur reclassement et leur reconversion professionnelle. Il lui demande également si une évaluation de l'impact économique et territorial de cette liquidation a été engagée par les services de l'État. Enfin, et plus globalement, il lui demande quelles mesures l'État entend prendre pour soutenir la réindustrialisation du bassin lensois à la suite de cette liquidation, favoriser le maintien des compétences industrielles sur le territoire et accompagner massivement les éventuels projets permettant de créer des emplois.

Réponse

La liquidation judiciaire de l'entreprise DURISOTTI FRANCE sans poursuite d'activité a été prononcée le 3 juin 2026 par le tribunal de commerce d'Arras. Cette décision, qui succède à une phase de redressement judiciaire ouverte le 6 mai 2026, emporte la cessation complète et définitive de l'activité et, par conséquent, la suppression de la totalité des postes, soit 161 licenciements pour motif économique. L'ensemble des sociétés du groupe GTE Automotive ayant fait l'objet de décisions de même nature à la même date, ce sont près de 300 salariés qui sont concernés à l'échelle du groupe. L'État et les collectivités territoriales s'étaient mobilisés en amont de la procédure collective pour tenter de préserver l'outil industriel et les emplois. Entre 2020 et 2026, l'accompagnement de l'État en faveur des sociétés du périmètre GTE Automotive (notamment Durisotti France, Delcroix, LM Consulting, Créafer, SPAC, GTE Automotive et Green-Tech Engineering) représente en effet près de 3,16 millions d'euros d'indemnités versées tous dispositifs d'activité partielle confondus (activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée et de longue durée rebond), dont 2,77 millions d'euros d'indemnités versées durant la crise sanitaire en 2020 et 2021. S'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi établi par le liquidateur judiciaire, il a été homologué par les services déconcentrés du ministère du travail et des solidarités le 15 juin 2026, après vérification de la régularité de la procédure d'information et de consultation et du caractère suffisant des mesures proposées, appréciées au regard des moyens dont dispose l'entreprise. Ces derniers étant à cette date quasiment nuls, la mobilisation des dispositifs financés par l'État et par les acteurs du service public de l'emploi a été déterminante dans l'accompagnement des salariés licenciés. En procédure collective, la protection des salariés passe dans la garantie de leurs créances. En application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est intervenue pour la prise en charge des rémunérations, et le liquidateur judiciaire a sollicité son intervention au titre des indemnités de rupture, dans la limite des plafonds fixés à l'article D. 3253-5. Dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique, le code du travail prévoit plusieurs dispositifs destinés à l'accompagnement renforcé des salariés. Ainsi, dans les entreprises in bonis d'au moins 1 000 salariés, l'employeur est tenu de proposer au salarié concerné un congé de reclassement, conformément aux articles L. 1233-71 à L. 1233-76, afin de lui permettre de bénéficier d'actions de formation et d'un appui personnalisé assuré par une cellule d'accompagnement dédiée. Ce congé, d'une durée pouvant aller jusqu'à douze mois – portée à vingt-quatre mois en cas de reconversion – est financé et organisé par l'entreprise. Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou celles en redressement ou liquidation judiciaire, ce qui est le cas des entreprises concernées, le salarié se voit proposer le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), prévu par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail, qui organise un parcours de retour à l'emploi durable comprenant un bilan, des actions d'orientation, de formation ou de reconversion, ainsi qu'une indemnisation spécifique assurée par France Travail et l'Unédic. Ces deux dispositifs poursuivent le même objectif : favoriser un reclassement rapide et durable du salarié confronté à une restructuration économique. À la suite d'une demande du 10 juin 2026, portée par les services déconcentrés de l'Etat, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, le cabinet du ministre du travail et des solidarités a décidé le 11 juin 2026 de déployer une cellule d'appui à la sécurisation professionnelle au bénéfice des 302 salariés concernés répartis dans les sept entreprises du groupe GTE AUTOMTIVE (DURISOTTI FRANCE, DELCROIX, LM CONSULTING, CREAFER, SPAC, GTE AUTOMOTIVE, GREEN-TECH ENGINEERING). Elle prévoit la mise en place d'un accompagnement exceptionnel, anticipé et collectif des salariés concernés par un licenciement dans des entreprises de plus de vingt salariés en redressement ou liquidation judiciaire conduisant au licenciement pour motif économique d'au moins vingt salariés. Cette prestation est mise en place par les équipes de France Travail et un Opérateur privé de placement (OPP), ici SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL. Elle vise à informer les salariés sur les conséquences de la rupture de leur contrat de travail et sur leurs droits (retraite, compte personnel de formation, contrat de sécurisation professionnelle, etc.), à les accompagner dans leurs démarches administratives, à réaliser des bilans professionnels, ainsi qu'à les soutenir dans leur recherche d'emploi grâce à des conseils et des offres d'emploi. Cet outil permet aux équipes locales de France Travail dans des territoires faisant face à des perturbations majeures du marché de l'emploi de mobiliser les équipes d'un OPP. L'objectif est de maintenir la qualité de l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique et de soutenir l'absorption de cette perturbation au niveau local. Huit réunions d'information collective ont été mises en place réunissant 117 salariés, 132 entretiens individuels et onze ateliers collectifs ont été réalisés sur la base du volontariat des salariés. Au 27 juillet 2026, 80 % des salariés concernés ont décidé d'adhérer au CSP.

La question

M. Bruno Clavet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de la brigade d'aide et d'assistance judiciaire, BAAJ, du commissariat de Lens, concernant l'attribution de la prime dite « voie publique ». Ces agents jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien de la chaîne sécuritaire et judiciaire, notamment à l'échelle locale. Leurs missions consistent par exemple à assurer la surveillance et la sécurisation des juridictions, la gestion des déferrements, les présentations devant les magistrats, ainsi que les escortes judiciaires. Dans le Pas-de-Calais, les agents de la BAAJ sont amenés à effectuer des missions particulièrement sensibles, notamment l'escorte de détenus dangereux vers la prison de Vendin-le-Vieil. Ces interventions les exposent donc à des contraintes opérationnelles importantes et à des risques comparables à ceux rencontrés par d'autres services de police bénéficiaires de la prime dite « voie publique ». Toutefois, il apparaît que ces agents ne bénéficient pas, à ce jour, de cette prime, malgré la nature de leurs missions, qui les place régulièrement au contact direct de publics placés sous les mains de la justice et dans des contextes de sécurité exigeants. Dans ce contexte, il lui demande si les critères d'attribution de la prime dite « voie publique » pourraient être réexaminés afin de prendre en compte la réalité des missions exercées par les agents de la BAAJ et si une harmonisation nationale des conditions d'attribution de cette prime est envisagée afin d'éviter les disparités entre services exerçant des missions opérationnelles comparables.

Réponse

La prime de voie publique est attribuée aux personnels actifs et policiers adjoints exerçant dans les services listés par un arrêté du 25 avril 2024 et qui assurent « des interventions d'urgence et des réponses aux sollicitations des citoyens sur la voie publique ». La brigade d'assistance administrative et judiciaire (BAAJ) de la circonscription de police nationale de Lens ne fait pas partie des services désignés par l'arrêté du 25 avril 2024. En effet, les policiers de cette brigade assurent prioritairement des missions en matière d'extractions et d'escortes de détenus, ce qui ne correspond pas au périmètre défini en 2024. Pour autant, l'absence d'attribution de la prime de voie publique ne signifie en aucun cas que la difficulté du travail des policiers de la BAAJ n'est pas réelle et reconnue. A ce titre, l'amélioration des conditions de travail des policiers constitue une préoccupation constante pour le ministre de l'intérieur. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur s'est mobilisé pour que les crédits de la loi de finances pour 2026 permettent de répondre aux principaux besoins et demeure attentif au respect des engagements pris malgré le contexte budgétaire difficile, notamment ceux du protocole du 2 mars 2022, qui constitue une étape majeure en matière de rémunérations et de perspectives de carrière.

La question

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers de la brigade d'aide et d'assistance aux victimes du commissariat de Lens, concernant l'attribution de la prime dite « voie publique ». Les agents de cette brigade assurent des missions essentielles d'accompagnement des victimes, notamment dans des situations sensibles telles que les violences intrafamiliales, les agressions ou les faits de délinquance. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être amenés à se déplacer régulièrement sur le terrain, à intervenir au contact direct du public et à travailler dans des contextes difficiles. Toutefois, il apparaît que ces agents ne bénéficient pas, à ce jour, de la prime dite « voie publique », alors même que certaines de leurs missions comportent des contraintes opérationnelles comparables à celles d'autres services qui en sont bénéficiaires. Dans ce contexte, il lui demande si les critères d'attribution de la prime « voie publique » pourraient être réexaminés afin de prendre en compte la réalité des missions exercées par les agents de la brigade d'aide et d'assistance aux victimes de Lens ; si une harmonisation nationale des conditions d'attribution de cette prime est envisagée afin d'éviter les disparités entre services ; et, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître l'engagement des policiers exerçant des missions opérationnelles auprès des victimes, notamment dans les territoires particulièrement exposés à la délinquance comme celui du Lensois.

Réponse

VIOLENCES LORS DES ÉLECTIONS MUNICIPALES Mme la présidente . La parole est à M. Bruno Clavet. M. Bruno Clavet . Dans trop de communes de France, les élections municipales de mars ont viré au déchaînement de haine, à la violence, à la traque et à la contestation. À Fresnes, à Clichy, à Grenay, à Oignies, à Saint-Denis, nous avons tous vu des scènes insupportables : des invectives, des coups de pression, des débordements, des tensions extrêmes et même des menaces physiques. Des candidats ont dû être exfiltrés sous protection policière, comme dans ma circonscription, à Billy-Montigny, où l’extrême gauche et les communistes ont contesté le résultat des élections, en s’en prenant physiquement à notre candidat, Yanis Gaudillat, mais aussi à ses colistiers, à leurs familles, et même aux forces de l’ordre venues les protéger. Une députée du groupe RN . Quelle honte ! M. Bruno Clavet . Voilà, monsieur le ministre de l'intérieur, le degré de sauvagerie politique auquel nous sommes rendus. Ces faits ont un dénominateur commun, bien sûr : il s’agit de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car oui, ces soulèvements insurrectionnels sont ceux d’une extrême gauche de plus en plus radicalisée, qui confond opposition et persécution, et qui transforme chaque événement en prétexte à la violence. (Mêmes mouvements.) Ce qui l'intéresse, au fond, ce n’est pas de faire gagner un projet politique de manière démocratique, mais de faire sécession. Elle ne voit pas dans l’opposition des adversaires politiques, elle y voit surtout des ennemis à abattre. Chers collègues, voilà le vrai visage du fascisme en France. (Mêmes mouvements.) Cela fait des années que nous vous alertons sur ce danger qui nous guette, mais depuis des années, vous banalisez l’extrême gauche. À force de lui servir de caution, et même de vous allier avec elle, vous avez validé son idéologie dangereuse pour la République. (Mêmes mouvements.) La loi du 21 mars 2024 a renforcé les sanctions contre les auteurs d’actes visant les élus, mais la protection des candidats en période électorale est quant à elle inexistante. C'est pourquoi il est urgent de mettre fin à ce vide en étendant cette protection et en la garantissant pleinement dès l’entrée en campagne. Ma question est donc simple : que comptez-vous faire pour protéger les candidats qui décident de s’engager, pour et devant les Français, avant qu’il ne soit trop tard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous avez raison de le souligner, la campagne s'est déroulée dans un climat assez délétère – le premier ministre l'a rappelé. De nombreux faits ont été judiciarisés : à ce jour, le ministère de l'intérieur en a recensé 130, et ce chiffre augmente malheureusement encore. En effet, la campagne n'a pas été simple. De nombreuses réunions publiques, du Rassemblement national, mais pas seulement, ont été perturbées. Il faut savoir le reconnaître, certaines réunions de La France insoumise l'ont été également, par des militants d'extrême droite. Une députée du groupe LFI-NFP . Eh oui ! M. Laurent Nuñez, ministre . Le ministre de l'intérieur que je suis ne cherche pas à favoriser un camp plutôt qu'un autre. Que les choses soient claires et qu'elles soient dites : pour ma part, je lutte contre toutes les formes de violence, qu'elles viennent de l'ultradroite ou de l'ultragauche. Je ne reviendrai pas sur le dispositif que vous avez cité, qui protège les élus. Vous m'interrogez sur la protection des élus pendant la campagne. Nous avons instauré des mécanismes de protection, pour les réunions publiques, mais pas que. Certains candidats – une dizaine, certes – ont demandé à bénéficier d'une protection. Leurs dépenses de sécurité pouvaient être prises en compte dans le cadre du remboursement des frais de campagne. Voilà les mesures que nous avons appliquées et qui sont devenues effectives. Concernant le reste du débat public, comme vous, je regrette la montée en tensions et cette forme de radicalisation. Toutefois, pardonnez-moi, vous ne pouvez pas l'imputer qu'à l'extrême gauche. Cela n'est pas possible. La radicalité dans le débat est l'apanage de bien des formations extrémistes. Un député du groupe RN . De l'extrême centre ? M. Laurent Nuñez, ministre . Le ministre de l'intérieur que je suis combat les deux formes de radicalisation, qu'elle vienne de l'ultragauche ou de l'ultradroite. Comptez sur nous pour continuer à assurer la protection des élus de la République dans le cadre de la loi de 2024, que vous avez citée – celle-ci trouve à s'appliquer, avec ses dispositifs de boutons d'alerte, qui sont importants pour les élus –, et, plus largement, à protéger l'ensemble des élus et des conseillers municipaux au quotidien dans le cadre des réunions et sur le terrain. C'est le prix de la protection de la démocratie ; nous répondrons présents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Il souhaite en ce sens obtenir des éléments précis sur les chiffres relatifs au harcèlement scolaire recensés sur les cinq dernières années ; les retours disponibles sur l'efficacité des dispositifs actuellement en place, tels que les plateformes de signalement, les numéros d'écoute, les équipes mobiles et les cellules de soutien ; les actions que le ministère prévoit de mettre en œuvre à court et moyen terme pour renforcer la prévention et l'accompagnement des élèves concernés et les modalités de traitement et de suivi des signalements effectués dans le cadre scolaire, notamment en ce qui concerne les délais d'intervention et les mesures prises. Il souhaite également savoir comment il entend améliorer la coopération entre les différents acteurs concernés (établissements scolaires, rectorats, services sociaux, autorités judiciaires, associations spécialisées) afin d'assurer une réponse plus rapide, cohérente et adaptée à chaque situation de harcèlement scolaire.

Réponse

La lutte contre le harcèlement scolaire constitue une priorité absolue de l'action du ministère de l'éducation nationale. Elle s'inscrit dans une approche globale, continue et interministérielle visant à garantir à chaque élève un environnement scolaire protecteur, serein et respectueux. S'agissant de la connaissance et du suivi du phénomène, le ministère s'appuie sur les enquêtes de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance concernant le climat scolaire et le baromètre sur le harcèlement en milieu scolaire. Cette dernière enquête est menée auprès des élèves du CE2 à la terminale chaque année en novembre, lors de la journée nationale « Non au harcèlement ». En novembre 2024, 3 % des écoliers, 5 % des collégiens et 3 % des lycéens se trouvent en situation de harcèlement scolaire, soit très légèrement en dessous des résultats de l'année précédente (résultats 2023 : 5 % des écoliers, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens). Ces enquêtes nationales sont disponibles sur le site du ministère (https://www.education.gouv.fr/les-enquetes-nationales-de-climat-scolaire-et-de-victimation-323459). Ces éléments, croisés avec les remontées des académies et des établissements, permettent de suivre l'évolution des situations, d'en apprécier la diversité et d'adapter en continu les réponses apportées, sans réduire la réalité du harcèlement à une approche exclusivement quantitative. L'efficacité des dispositifs existants repose sur un renforcement structurel de l'ensemble de la chaîne de prévention, de détection et de prise en charge. Le programme de lutte et de prévention du harcèlement à l'école (Phare), généralisé depuis la rentrée 2023, constitue le socle de cette politique. Il s'articule autour de la formation des personnels, de la mobilisation des élèves ambassadeurs, soit plus de 120 000 collégiens et lycéens, et de la mise en place d'équipes ressources dans chaque établissement. Désormais, l'ensemble des écoles, collèges et lycées publics est doté d'une telle équipe. L'observation d'indicateurs dans le cadre des politiques prioritaires du Gouvernement confirme l'effet positif de ces dispositifs, en particulier pour la détection précoce et la protection des victimes. Le traitement des situations signalées s'inscrit dans un protocole national de prise en charge, en vigueur depuis novembre 2023. Lorsque cela est nécessaire, les écoles et les établissements peuvent compter sur les équipes académiques et départementales, renforcées par des moyens humains dédiés, pour assurer un suivi individualisé et rigoureux de chaque situation dans les 48 heures, en lien étroit avec les familles, jusqu'à une résolution durable. Des numéros académiques dédiés permettent aux familles d'avoir accès en direct à ces équipes. À court et moyen terme, le ministère poursuit et amplifie son action autour de plusieurs axes prioritaires. Avec déjà plus de 40 % des personnels formés, la formation de l'ensemble des personnels constitue un levier central, avec l'objectif de former 100 % des agents d'ici 2027, grâce à des modules d'autoformation, des formations en présentiel et des ressources adaptées aux différents métiers. Le développement des actions de prévention dès le plus jeune âge, notamment par la généralisation des séances d'empathie à l'école maternelle et élémentaire, ainsi que le renforcement de la lutte contre le cyberharcèlement et les discriminations, font également l'objet d'une attention particulière. Depuis la rentrée 2025, de nouvelles mallettes accessibles sur la plateforme Phare viennent renforcer les outils mis à la disposition des équipes éducatives pour gérer les situations de harcèlement. Le ministère veille par ailleurs à renforcer la coopération entre tous les acteurs concernés. Le travail conjoint des établissements scolaires, des rectorats, des services sociaux, des autorités judiciaires, des collectivités territoriales et des associations spécialisées permet d'assurer une prise en charge globale, coordonnée et proportionnée des situations, y compris lorsque celles-ci dépassent le strict cadre scolaire. Le partenariat engagé avec l'association E-enfance et le numéro national 3018 de signalement, le prix « Non au harcèlement », avec en 2025 plus de 180 000 participants, les multiples conventions entre les services déconcentrés et les collectivités, sont autant d'exemples de la synergie mise en œuvre depuis ces 5 dernières années. Enfin, conformément à l'article 9 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, un rapport spécifique sur les actions de prévention et de sensibilisation au harcèlement et au cyberharcèlement dans les établissements scolaires a été remis au Gouvernement en juillet 2025 pour être présenté au Parlement. Il dresse un état des lieux des politiques menées et identifie des perspectives d'évolution afin de renforcer encore l'efficacité de l'action publique.

La question

M. Bruno Clavet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des dispositifs anti-drones dans les établissements pénitentiaires. Les surveillants pénitentiaires constatent une multiplication des livraisons illicites par drones au sein des enceintes carcérales, en particulier de téléphones portables, de stupéfiants, ou encore d'objets pouvant compromettre la sécurité de l'établissement ou faciliter des tentatives d'évasion. Cette pratique constitue une menace grave pour l'ordre, la sécurité et le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires, tout en complexifiant la tâche des personnels de surveillance. S'il est régulièrement fait état d'expérimentations locales de dispositifs de neutralisation ou de brouillage de drones, ces mesures ne semblent pas généralisées à l'ensemble du parc pénitentiaire, malgré la reconnaissance de ce phénomène comme un enjeu majeur de sécurité. Ainsi, il souhaite connaître l'état actuel du déploiement des technologies de détection et de neutralisation de drones dans les établissements pénitentiaires, ainsi que le calendrier envisagé pour une couverture complète et homogène du territoire national. Il souhaite également savoir si une évaluation de l'efficacité des dispositifs existants a été réalisée et, le cas échéant, quels en sont les résultats.

Réponse

La lutte contre les drones malveillants est une priorité de l'administration pénitentiaire, afin de garantir la sécurité des établissements, en empêchant la circulation en détention de produits illicites et les communications illégales des personnes détenues avec l'extérieur. Un plan volontariste de déploiement des dispositifs de détection, caractérisation et neutralisation des drones (DCND) est en cours pour équiper les établissements particulièrement sujets aux livraisons par drone. En février 2026, 62 établissements sont équipés et fonctionnels sur les 78 dispositifs qui ont été commandés. Les 16 derniers dispositifs seront déployés d'ici la fin de l'année 2026. Également, la direction générale de l'administration pénitentiaire a conclu en 2026 un nouveau marché de maintenance des DCND, permettant de prendre en compte les nouvelles menaces et évolutions technologiques ; sous réserve des disponibilités budgétaires, ce dispositif permettra d'étendre le nombre de sites équipés. Il convient enfin de rappeler que ces dispositifs de lutte contre les drones demeurent des outils efficaces au service des agents pénitentiaires, fortement mobilisés à ce sujet. En coopération avec les forces de sécurité intérieure locales, de nombreux établissements équipés de DCND ont d'ailleurs mis en œuvre des protocoles permettant l'interpellation des télépilotes. Les résultats sont d'ores-et-déjà efficaces et renforcent substantiellement la sécurité des établissements.

La question

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la part des commerces classés comme fragiles dans la commune de Lens et dans l'ensemble de la 3ème circonscription du Pas-de-Calais. Il souhaite obtenir des données précises relatives aux commerces ayant fait l'objet d'une procédure collective de type sauvegarde ou redressement judiciaire, au cours des trois dernières années disponibles. Il lui demande le nombre total de commerces actifs (y compris dans les secteurs de la restauration, du service à la personne, du commerce de détail et de proximité) enregistrés dans la commune de Lens et dans la 3ème circonscription du Pas-de-Calais, le nombre de ces commerces ayant fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur la même période, la part que représentent ces commerces en difficulté par rapport à l'ensemble du tissu commercial local et le nombre estimé d'emplois concernés.

Réponse

Concernant les informations relatives à la part des commerces « fragiles » dans la commune de Lens et dans l'ensemble de la 3ème circonscription du Pas-de-Calais, en particulier ceux ayant fait l'objet d'une procédure collective au cours des trois dernières années disponibles, les données utilisables proviennent exclusivement de sources publiques, Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) et Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) librement accessibles en ligne. Selon les données de l'INSEE (base Sirene), on dénombre 1 872 entreprises actives à Lens en 2023, tous secteurs confondus (commerce de détail, restauration, services à la personne, etc.). S'agissant des entreprises ayant fait l'objet d'une procédure collective, les publications du BODACC recensent 50 ouvertures de procédures en 2022, 42 en 2023 et 47 en 2024 pour les entreprises domiciliées dans le périmètre concerné. Rapportées au nombre d'entreprises actives, ces procédures représentent un ordre de grandeur compris entre environ 2 % et 3 % du tissu économique selon les années. Les données disponibles ne permettent pas d'estimer de façon fiable le nombre d'emplois concernés, mais l'ordre de grandeur ne devrait pas être significativement différent de celui du nombre d'entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle qu'en cas de difficultés les entreprises ont la possibilité de contacter les conseillers départementaux aux entreprises en difficultés (CDED) dont les mails et numéros de téléphones sont librement accessibles sur le site impot.gouv.fr. Ces professionnels ont pour mission d'accompagner les TPE/PME dans leurs difficultés.

La question

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de caméras de vidéoprotection installées dans la 3ème circonscription du Pas-de-Calais. Il souhaite obtenir, pour l'année 2024 ou la dernière année disponible, le nombre total de caméras de vidéoprotection autorisées et effectivement installées sur la voie publique dans l'ensemble des communes de la 3ème circonscription du Pas-de-Calais, le ratio correspondant de caméras par habitant dans ce périmètre et la part de ces caméras reliées à un centre de supervision urbain (CSU) ou aux services de police. Il lui demande également de bien vouloir indiquer, le cas échéant, les limites méthodologiques de ce recensement et les services responsables de la collecte de ces données (préfecture, forces de l'ordre, collectivités territoriales etc.).

La question

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et effectivement exécutées dans le département du Pas-de-Calais en 2023 et en 2024. Il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre total d'OQTF prononcées par les services compétents dans le département pour chacune des deux années, le nombre d'OQTF qui ont donné lieu à un éloignement effectif du territoire français (par reconduite à la frontière, retour volontaire ou escorté), la part que représente ce chiffre par rapport au nombre d'OQTF prononcées ainsi que les principales nationalités concernées par ces décisions. Il le remercie également de bien vouloir préciser les éventuels obstacles à l'exécution de ces mesures dans le département, ainsi que les mesures mises en œuvre pour améliorer le taux d'exécution.

Réponse

Les mesures d'éloignement, telles que les obligations de quitter le territoire français, si elles sont prises à l'échelon départemental, demeurent exécutables sur l'ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Les données nationales, établies par le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du ministère de l'intérieur et actualisées le 27 janvier dernier sur le site de ce dernier, sont les suivantes : 2022 2023 2024 2025 Mesures d'éloignement prononcées 153 042 156 587 145 107 156 180 2022 2023 2024 2025 Mesures d'éloignement exécutées 15 400 17 048 21 601 24 985 Catégorie d'éloignement 2022 2023 2024 2025 Eloignements forcés 11 410 11 722 12 856 15 569 Eloignements aidés 2 102 2 832 4 586 4 564 Eloignements spontanés 1 888 2 494 4 159 4 852 Origine des étrangers 2022 2023 2024 2025 Union européenne 1 935 1 932 2 107 2 485 Pays tiers / Réadmissions Schengen et Dublin 4 419 4 061 4 242 6 923 Pays tiers / vers les pays tiers 5 056 5 729 6 507 6 161 Les éloignements des étrangers en situation irrégulière ont poursuivi en 2025 leur tendance à la hausse continue, avec une hausse de 15,7 % par rapport à l'année précédente (24 985 contre 21 601). Cette progression repose principalement sur la dynamique des éloignements forcés (+21,1 % par rapport à 2024). Les interpellations poursuivent aussi leur tendance à la hausse avec une augmentation marquée de 30,6 % par rapport à 2024 : 192 140 contre 147 156). Ces résultats sont la conséquence d'une politique migratoire qui repose sur de multiples leviers : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 renforce les outils juridiques dont dispose l'administration, en particulier par la prise en compte de la menace pour l'ordre public, tant pour le placement que pour la prolongation de la rétention administrative, l'allongement de la durée des assignations à résidence et des interdictions de retour, ou encore l'appel suspensif systématique en cas de mainlevée de la rétention par le magistrat du tribunal judiciaire pour un retenu, dont le dossier fait état de faits de terrorisme ; - sur le plan budgétaire, un programme immobilier, destiné à porter à 3 000 le nombre de places de rétention administrative, est actuellement mis en œuvre ; - des efforts intenses sont déployés en permanence, tant au niveau politique que diplomatique, pour infléchir la position des États, dont la coopération est jugée insuffisante au regard des objectifs de la politique migratoire de la France.

La question

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'incidents (violences, insultes, agressions, menaces) recensés dans les collèges et lycées de la 3e circonscription du Pas-de-Calais au cours de l'année 2024. Il souhaite obtenir, pour cette période, le nombre total d'incidents recensés par les établissements concernés dans cette circonscription, la ventilation de ces incidents par type (violences physiques, violences verbales/insultes, menaces) et le nombre d'élèves et de personnels concernés par ces faits.

Réponse

Garantir un climat scolaire serein est essentiel pour permettre aux élèves de se concentrer sur leurs apprentissages et aux équipes éducatives d'assurer leurs missions. Aucun acte qui porterait atteinte à la sécurité et au bien-être des personnels et des élèves ne saurait être toléré, pas plus qu'aucune violence, menace, pression, contestation d'enseignement n'a sa place au sein de l'école de la République. Le ministère de l'éducation nationale est engagé au quotidien pour que la sécurité de chacun soit en permanence assurée au sein des établissements. Le traitement des sujets de sécurité et la coordination avec les autres services de l'État et partenaires ont été renforcés par la création des services de défense et de sécurité académiques par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025. De même, des mesures ont été adoptées à travers les plans ministériels pour la sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires d'avril 2024 et pour la tranquillité scolaire de décembre 2024. La politique de signalements des faits les plus graves a été également renforcée, notamment grâce à l'utilisation de l'application « Faits établissement », destinée à recueillir les signalements effectués par les chefs d'établissement et les directeurs d'école ou les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré (IEN). Le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés a introduit dans le code de l'éducation l'obligation pour les chefs d'établissement privé sous contrat et hors contrat d'informer sans délai les services compétents de l'éducation nationale « de tout fait de violence dont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes ainsi que de tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels ». Cette information s'effectue via l'application Faits établissement. Le dialogue avec les recteurs et rectrices d'académie permet d'échanger sur les enjeux de sécurité et sur l'action menée localement par les services de l'éducation nationale.

La question

M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences sociales de l'entrée en vigueur, à compter du 20 novembre 2026, de la directive européenne du 18 octobre 2023 relative à l'harmonisation des règles applicables aux crédits à la consommation, qui prévoit de requalifier les découverts bancaires comme des crédits à la consommation. Cette mesure, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, impose aux établissements bancaires une évaluation systématique de la solvabilité de leurs clients dès lors que le découvert dépasse 200 euros. Il en résulte, de fait, une fin du découvert bancaire automatique tel qu'il existe aujourd'hui. L'octroi d'un tel découvert sera désormais conditionné à une demande expresse du client, à une analyse détaillée de ses charges, de ses revenus, de son taux d'endettement et à la consultation des fichiers d'incidents de paiement. Si l'intention affichée de protéger les consommateurs du surendettement est louable, il existe un risque important que cette réforme entraîne des effets contre-productifs pour les Français les plus modestes, qui sont également les plus exposés aux fins de mois difficiles. Pour une partie significative de la population, le recours au découvert constitue aujourd'hui un filet de sécurité, souvent vital. Sa restriction excessive pourrait accroître la précarité, favoriser le recours à des solutions alternatives plus coûteuses ou informelles et restreindre davantage l'accès aux services bancaires de base. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette réforme pourrait renforcer le pouvoir discrétionnaire des banques dans l'accès au découvert, sans garanties suffisantes pour prévenir les décisions arbitraires ou discriminatoires à l'égard des ménages en situation de fragilité économique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'accès à des facilités bancaires temporaires aux Français les plus vulnérables, en dépit du nouveau cadre européen ; s'il envisage de proposer des mécanismes de compensation ou de garantie pour éviter une rupture d'accès au découvert pour les personnes aux revenus modestes ; et s'il entend défendre, au niveau européen, des aménagements spécifiques à cette directive permettant de préserver une forme de solidarité bancaire et de sécurité financière minimale pour les classes populaires.

Réponse

La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation (dite CCD2), marque une étape importante dans la protection des consommateurs et l'harmonisation des règles applicables au crédit à la consommation au sein des États-membres. Par les ordonnances du 3 septembre 2025 et du 2 décembre 2025, la France a transposé fidèlement cette directive, dont l'entrée en vigueur de ces mesures interviendra en novembre 2026. L'objectif de la directive est de protéger les consommateurs, en luttant contre le surendettement des ménages vulnérables, sans pour autant les exclure du marché du crédit à la consommation. Jusqu'à novembre 2026, le régime applicable aux autorisations de découvert dépend du montant du découvert autorisé et sa durée de remboursement. Pour les autorisations de découvert dont la durée de remboursement est inférieure à un mois ou dont le montant est inférieur à 200 €, les règles applicables au crédit à la consommation ne s'appliquent pas. Toutefois, il est important de rappeler qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que les autorisations de découvert ne sont jamais accordées automatiquement aux clients. A partir de novembre 2026, le cadre juridique est harmonisé avec des aménagements pour les petits montants et un principe de proportionnalité. Ainsi, les informations demandées doivent être adaptées à la nature, à la durée, au montant du crédit, et aux risques qu'il représente pour l'emprunteur. Les exigences en matière d'analyse de solvabilité pour les autorisations de découverts pourront ainsi être allégées compte tenu de la courte durée de remboursement la plupart du temps, du montant de l'autorisation qui est bien plus faible qu'un crédit à la consommation classique et du faible risque pour l'emprunteur par rapport à d'autres formes de crédit. S'agissant des autorisations de découvert dont le montant est inférieur à 200 €, elles seront soumises à un régime proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux autorisations de découverts accordées avant le 20 novembre 2026. En outre, à partir de novembre 2026, les minimas forfaitaires seront supprimés. Cette pratique tarifaire consiste à facturer un montant fixe de frais dès que le client présente un solde débiteur en cas de découvert en compte inférieur à 400 €. A partir de novembre 2026, ces agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG) lequel est soumis au seuil de l'usure. La fin de cette pratique abaissera le coût des découverts pour les français.

La question

M. Bruno Clavet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire dans la commune de Lens, notamment dans le quartier de la Grande Résidence. Au début du mois d'octobre 2025, des feux de poubelles ont été constatés chaque soir dans ce quartier, suscitant de l'inquiétude chez les habitants. Ce phénomène s'inscrit dans un contexte plus large de dégradation du climat sécuritaire local, marqué également par plusieurs incendies de véhicules recensés au cours des mois d'août, septembre et octobre 2025 dans différents secteurs de la ville. Le quartier concerné ne bénéficie plus, à ce jour, de la présence d'un commissariat de proximité, fermé depuis les évènements de juin 2023. Plusieurs engagements de réouverture avaient été annoncés, mais aucune date concrète n'a encore été communiquée. Par ailleurs, les données officielles disponibles font état d'une hausse de plusieurs indicateurs de délinquance dans la commune. Entre 2016 et 2024, la délinquance a augmenté de 6,8 % tous faits confondus à Lens. L'usage de stupéfiants a progressé de 215,5 %, les violences sexuelles de 67 % et les coups et blessures volontaires de 70 %. Si M. le député se félicite de l'arrivée, en septembre 2024, de sept nouveaux policiers nationaux au commissariat central de Lens, il souligne que ces renforts demeurent insuffisants au regard de la pression sécuritaire croissante sur le territoire. Dans ce contexte, il souhaite savoir si des moyens supplémentaires, tant humains que matériels, sont envisagés à court terme pour faire face à la situation locale et si la réouverture du commissariat de quartier reste à l'étude. Il lui demande également quelles mesures sont prévues pour renforcer la présence des forces de l'ordre dans les secteurs les plus exposés de la ville de Lens.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue une priorité pour le ministre de l'intérieur et, dans le Pas-de-Calais comme ailleurs, une politique de sécurité efficace nécessite des moyens humains. La direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Pas-de-Calais enregistre à cet égard une augmentation de plus de 300 agents depuis fin 2016, avec un effectif de 3 240 agents, contre 2 923 fin 2016. Avec près de 680 agents - auxquels s'ajoutent régulièrement des renforts départementaux - la circonscription de police nationale de Lens, par son ancrage territorial (hôtel de police à Lens et quatre commissariats de secteur) et l'organisation de ses unités opérationnelles, assure une réponse efficace aux besoins de sécurité de la population et dispose de capacités de forte réactivité. Priorité est donnée à l'occupation du terrain. Chaque jour, un quadrillage territorial opérationnel est assuré dans l'ensemble de la circonscription par des patrouilles de police-secours, des équipages de la brigade de sécurisation de terrain, de la BAC, du groupe de sécurité de proximité, de la brigade de sécurisation des transports en commun, etc. L'action concrétise, notamment, les priorités fixées par le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté par le secrétaire général de la préfecture en février 2025. À Lens même, qu'il s'agisse du travail mené sur le terrain par les effectifs de sécurité publique, au plus près de la population, ou du travail judiciaire mené par le service local de police judiciaire et le service interdépartemental de police judiciaire, les policiers sont totalement mobilisés pour renforcer leur présence de voie publique et faire reculer la délinquance. Un travail partenarial fort est accompli avec la mairie, notamment la police municipale, et les autres acteurs locaux. Tout fait signalé par les riverains, associations ou élus est immédiatement pris en compte. Les opérations de police sont nombreuses et les patrouilles sont quotidiennes. Des dispositifs opérationnels de sécurisation et de contrôle sont en particulier régulièrement mis en place, en coordination avec la police municipale, aux heures les plus sensibles. En 2025, plus d'une cinquantaine d'opérations de contrôle ont été menées. S'agissant des faits, évoqués dans la question écrite, de feux de poubelles et d'incendies de véhicules dans le quartier de la Grande Résidence, la police nationale a pleinement pris en compte la situation (5 incendies de poubelles en septembre et 7 en octobre). La présence policière a été renforcée dans le quartier, qui fait l'objet de la plus grande attention. Il doit aussi être noté qu'une personne a été interpellée le 21 août dernier alors qu'elle mettait le feu à un conteneur. Quant aux incendies de véhicules, un seul fait a été constaté, en août, dans ce quartier. Le quartier fait l'objet de points de situation réguliers lors des réunions du comité local de sécurité de la ville de Lens. Par ailleurs, un groupe de partenariat opérationnel (GPO) s'est réuni et a notamment conduit à la décision d'installer des caméras de vidéoprotection. À Lens, l'engagement des forces de police produit des résultats et la situation sécuritaire est maîtrisée. En 2025, on note une baisse des faits constatés (- 6,4 %), avec un taux d'élucidation de près de 50 % bien supérieur à celui de 2023. On observe en particulier une baisse des vols avec violences, des vols de véhicules et des vols avec effraction. Ces baisses s'observent aussi au cours de la période 2016 à 2024. S'agissant des dégradations, si elles sont en hausse à Lens en 2025, la tendance est à la baisse de 2016 à 2024. Dans le secteur de la Grande Résidence, la délinquance enregistrée en 2025 augmente légèrement, avec une hausse des atteintes volontaires à l'intégrité physique (+8 %), qui sont avant tout des violences intrafamiliales. La hausse des violences sexuelles à Lens, au cours de la période 2016 à 2024 comme en 2025, pour réelle qu'elle soit, s'explique aussi par la priorité donnée au traitement des violences intrafamiliales, avec la systématisation des procédures judiciaires, et par l'augmentation des dénonciations de faits par les victimes. Depuis 2018, la circonscription de police dispose en outre d'une cellule de traitement des violences sexuelles et sexistes, qui bénéficie de l'engagement d'une psychologue et d'une intervenante sociale en commissariat. À Lens comme partout sur le territoire national, la lutte contre le narcotrafic mobilise les services. La forte hausse des faits constatés, de 2016 à 2024 comme en 2025, aussi bien en matière de trafics que d'usages, concrétise le travail de terrain quotidien des effectifs de voie publique relayé par une mobilisation des services judiciaires. L'action offensive de la police nationale a permis d'obtenir une hausse de plus de 60 % des faits de trafic et revente sans usage de stupéfiants dans la circonscription de police en 2025. Pendant cette période, plus de 3 500 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants ont été dressées par les forces de l'ordre contre des consommateurs dans l'ensemble du département. S'agissant du poste de police de la Grande Résidence, fermé à la suite des dégradations commises à l'été 2023, il recevait environ cinq personnes par semaine en moyenne et son activité était limitée. Des réflexions sont en cours concernant sa rénovation. En tout état de cause, la couverture policière dans le secteur de la Grande Résidence, visible et dissuasive, est une réalité et prouve son efficacité. Par ailleurs, un délégué à la cohésion police-population est à la disposition des habitants du quartier, en tenant notamment une permanence au centre Dumas à la Grande Résidence.

La question

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre de diplômés issus des filières universitaires Activité physique adaptée - Santé. Il souhaiterait connaître le nombre de diplômés annuels en licence STAPS parcours Activité physique adaptée - Santé et en master STAPS Activité physique adaptée - Santé ainsi que l'évolution récente de ce nombre. Dans l'hypothèse où ces données ne seraient pas disponibles, il lui demande de préciser les raisons de cette situation et les moyens envisagés pour y remédier, les données sollicitées étant essentielles pour comprendre les dynamiques de formation, d'insertion professionnelle et de réponse aux besoins de santé publique dans le champ du sport adapté.

Réponse

Les effectifs de diplômés de licence et de master « Activité physique adaptée – Santé » des cinq dernières années sont les suivants : Évolution des effectifs de diplômés issus des filières universitaires "Activité physique adaptée - Santé" Source : MESRE-SIES, système d'information SISE Lecture : À l'issue de l'année 2019-2020, 1 958 diplômes de Licence STAPS parcours "Activité physique adaptée - Santé" ont été délivrés. Année universitaire Nombre de diplômés de licence Nombre de diplômés de master 2019-2020 1958 555 2020-2021 2360 591 2021-2022 2287 683 2022-2023 2081 703 2023-2024 1925 725

La question

M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif issus des filières universitaires proposant un diplôme en activité physique adaptée (APA). Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre, en stock et en flux, de titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif et, dans cet ensemble, le nombre, en stock et en flux, de personnes possédant un diplôme universitaire en APA. Dans l'hypothèse où ces données ne seraient pas disponibles, il lui demande de préciser les raisons de cette situation et les moyens envisagés pour y remédier, les données sollicitées étant essentielles pour évaluer la structuration de la filière, la reconnaissance des compétences APA dans le champ du sport-santé et la place effective de ces professionnels dans l'encadrement d'activités physiques auprès des publics à besoins spécifiques.

Réponse

Conformément à l'annexe II-1 de l'article A212-1 du code du sport, cinq diplômes nationaux délivrés par des universités ouvrent droit à l'encadrement d'activités physiques ou sportives adaptées en tant qu'éducateur sportif : le DEUST (diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques) Pratique et gestion des activités physiques et sportives et de loisirs pour les publics seniors ; le DEUST Activités physiques et sportives et inadaptations sociales ; le DEUST Activités physiques et sportives adaptées : déficiences intellectuelles, troubles psychiques ; la licence professionnelle mention Santé, vieillissement et activités physiques adaptées. Les titulaires de la licence mention STAPS Activité physique adaptée et santé peuvent, sur prescription médicale, encadrer une activité physique adaptée à l'état clinique des patients. Conformément à l'article D.1172-2 du code de la santé publique et à l'instruction interministérielle du 3 mars 2017, ils exercent alors en qualité d'enseignants en activité physique adaptée (EAPA). Dans ce cadre, leur domaine d'intervention se distingue de celui des éducateurs sportifs, dont l'action, plus restreinte, demeure conditionnée à l'obtention d'une carte professionnelle. Le nombre de cartes professionnelles en cours de validité en septembre 2025 par catégorie de diplôme est le suivant : DEUST « Pratique et gestion des activités physiques et sportives et de loisirs pour les publics seniors » : 156 ; DEUST « Activités physiques et sportives et inadaptations sociales » : 64 ; DEUST « Activités physiques et sportives adaptées : déficiences intellectuelles, troubles psychiques » : 78 ; Licence mention STAPS « Activité physique adaptée et santé » : 7959 ; Licence professionnelle mention « Santé, vieillissement et activités physiques adaptées » : 88.

La question

M. Bruno Clavet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fermeture du service de médecine interne du centre hospitalier de Lens, prévue à compter du 8 septembre 2025, en raison du départ des deux derniers praticiens en poste. Cette situation soulève des inquiétudes importantes pour l'accès aux soins dans le bassin de vie de Lens et ses environs. De nombreux patients, notamment les plus âgés ou en situation de précarité, risquent de rencontrer des difficultés pour être redirigés vers les établissements de Douai, Arras ou Lille, comme cela est actuellement proposé. Il apparaît également que cette fermeture pourrait engendrer une pression supplémentaire sur les autres établissements publics de la région, déjà confrontés à une forte demande de soins. Dans ce contexte, il souhaite savoir : quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des soins en médecine interne dans ce territoire ; si des dispositifs incitatifs de recrutement de praticiens sont envisagés pour permettre la réouverture du service à court ou moyen terme ; et plus largement, quelles actions sont prévues pour renforcer durablement l'offre de soins hospitaliers dans le bassin minier.

La question

M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression annoncée du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans à compter de l'année 2026. Créée en 2021, cette aide permettait aux familles aux revenus modestes de bénéficier d'un soutien financier pour inscrire leurs enfants dans un club ou une structure sportive agréée. Dans de nombreux territoires, ce coup de pouce représentait un levier indispensable pour lever les obstacles économiques à la pratique régulière d'une activité physique. La suppression de ce dispositif apparaît en contradiction avec les ambitions affichées par le Gouvernement, qui avait désigné le sport comme grande cause nationale pour l'année 2024. Cette décision survient également un an après les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui avaient suscité un espoir de relance de la pratique sportive chez les jeunes. De plus, dans un contexte où 29 % des parents disent avoir déjà renoncé à inscrire leurs enfants à une activité sportive en raison du coût, priver ces derniers d'un soutien financier ciblé risque d'aggraver les inégalités sociales et territoriales en matière d'accès au sport. Il lui demande donc si elle envisage de revenir sur cette suppression, ou à défaut, de mettre en place un dispositif équivalent pour garantir à tous les enfants, quels que soient les revenus de leurs parents, la possibilité d'accéder à une pratique sportive encadrée, facteur reconnu de santé, d'intégration et d'épanouissement personnel.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition territoriale des réfugiés dans le département du Pas-de-Calais. Afin de disposer d'une vision précise de la mise en œuvre des politiques d'accueil sur le territoire, il souhaite obtenir des données détaillées concernant la répartition, par agglomération, des personnes relevant de la protection internationale (réfugiés statutaires, bénéficiaires de la protection subsidiaire) ainsi que des demandeurs d'asile actuellement pris en charge dans le département du Pas-de-Calais. Il souhaiterait également connaître, le cas échéant, la nature des dispositifs d'hébergement mobilisés (CADA, HUDA, hébergement d'urgence etc.) et leur répartition sur le territoire départemental.

La question

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques récentes de l'opérateur Bouygues Telecom (offre B&You), qui impose automatiquement, sauf refus explicite, une nouvelle option (B&You Max) à ses abonnés. Malgré la possibilité légale offerte par l'article L. 224 du code de la consommation, cette option facturée 2 euros supplémentaires par mois dès le deuxième mois est ajoutée sans consentement clair et repose sur l'inattention des consommateurs les plus modestes, qui risquent ainsi de subir une hausse de facture déguisée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un véritable consentement éclairé des consommateurs, notamment en imposant une action positive et non un simple silence ainsi qu'un délai plus long que les deux mois pour s'opposer à l'option, trop court en l'état. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour encadrer ou sanctionner les pratiques commerciales semblables (modification unilatérale des contrats sans avantage réellement utile aux usagers) afin de protéger les abonnés aux petits forfaits, souvent dans une situation modeste. Il lui demande enfin quelles sont les initiatives prévues, notamment en matière de contrôle de la DGCCRF, pour renforcer les droits des consommateurs et protéger particulièrement les abonnés aux petits forfaits.

Réponse

Pour ce qui concerne spécifiquement les services de communications électroniques, les cadres juridiques national (L. 224-33 du code de la consommation) et européen permettent aux opérateurs télécom de modifier unilatéralement les conditions contractuelles des contrats conclus avec les consommateurs. En contrepartie, le consommateur a le droit de résilier sans aucun frais son abonnement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. L'opérateur peut également permettre au consommateur de refuser la modification dans le cadre de sa démarche commerciale. En l'espèce, l'opérateur objet de la question a choisi de proposer des modalités spécifiques supplémentaires à la loi pour que ses clients puissent renoncer à cette modification. Ces modalités sont à la discrétion de l'opérateur mais ne retirent pas le droit pour le consommateur de résilier sans aucun frais son abonnement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes restent particulièrement vigilants quant au respect du cadre juridique précité et aux pratiques commerciales mises en œuvre par les opérateurs et ne manquent pas de prendre les mesures appropriées dans le cas où des manquements sont constatés.

La question

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux abonnements d'électricité et de gaz, prévue à compter du 1er août 2025. Conformément à une mise en conformité avec le droit européen, le taux de TVA sur les abonnements de gaz et d'électricité passera de 5,5 % à 20 %, soit une hausse de 263 % sur cette composante de la facture. Si une baisse parallèle de l'accise sur l'énergie est annoncée pour neutraliser l'effet global pour certains consommateurs, les experts soulignent que les petits consommateurs, souvent les plus modestes, verront en réalité leur facture augmenter. En effet, ces derniers paient proportionnellement plus d'abonnement que d'énergie et bénéficient donc moins de la baisse de l'accise. Cette mesure, présentée comme neutre, risque ainsi de pénaliser fortement les foyers précaires, les étudiants, les résidences secondaires ou les petits logements sociaux, qui consomment peu mais subissent pleinement la hausse de la part fixe de leur facture. Il lui demande donc s'il entend corriger cette distorsion en mettant en place une compensation ciblée pour les petits consommateurs, sous la forme d'un crédit d'impôt, d'un tarif social renforcé ou d'une TVA différenciée. Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour rendre le système fiscal de l'énergie plus juste et réellement proportionnel à la capacité contributive des ménages.

Réponse

Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant la directive TVA, qu'il n'est pas possible d'opérer une distinction de taux de TVA entre des éléments d'une même opération. En droit interne, ces principes sont repris aux articles 257 ter et 278-0 du code général des impôts (CGI) relatifs au traitement des offres composites, lesquels prévoient l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires dès lors que ceux-ci composent la même opération. Aussi, dans le cadre d'une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne qui s'impose aux États membres de l'UE, pour ce qui concerne les offres composées d'un abonnement et de la livraison d'électricité ou de gaz, l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 a modifié les dispositions du B de l'article 278-0 bis du CGI en prévoyant la suppression de l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements d'électricité et de gaz pour les périodes débutant à compter du 1er août 2025. Ainsi, à compter de cette même date, le taux normal de 20 % de TVA s'appliquera aux abonnements de gaz et d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'énergie qui relève déjà du taux normal de la TVA. Cette mesure a fait l'objet de commentaires proposés à la consultation publique par l'administration fiscale au Bulletin officiel des Finances Publiques – Impôts (Bofip) dans une publication effectuée le 5 juin 2025. En l'occurrence, l'impact de cette mesure sur les factures des ménages est neutralisé par une modification des articles L. 312-36 et L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) qui conduit à abaisser les niveaux d'accises portant respectivement sur le tarif normal des produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustibles et sur les tarifs normaux de l'électricité de la catégorie fiscale « ménages et assimilés ». Les tarifs qui en résultent sont disponibles sur le site internet « impots.gouv.fr » à la rubrique « Consommation d'énergie : tarifs normaux des accises en 2025 ». Il en résulte une absence de hausse des recettes fiscales et de la fiscalité frappant les factures d'énergie. Il n'est donc pas envisagé l'application d'un taux réduit de la TVA aux livraisons d'électricité ciblé en faveur des ménages les plus modestes et sur une certaine tranche de consommation. En effet, une telle mesure aurait un coût très élevé pour les finances publiques sans qu'elle soit efficace et équitable pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages et se heurterait aux principes du droit européen régissant la TVA et en particulier le principe de neutralité interdisant de traiter de manière différenciée des livraisons ou prestations de services en fonction d'une quotité. De manière plus générale, il est rappelé que le Gouvernement reste mobilisé pour soutenir efficacement les ménages dans le contexte économique actuel et de crise énergétique. À cet égard, dans le contexte inflationniste du moment, l'État a mobilisé plusieurs leviers, dont un renoncement quasi-intégral aux recettes de l'accise sur l'électricité de 2022 à 2024. Ainsi, les tarifs d'accise sur l'électricité ont été portés à leurs niveaux minimum autorisés par le droit européen. En outre, les tarifs réglementés de l'électricité ont affiché une baisse de 15 % au 1er février 2025, conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie émise en janvier. Cette baisse est intervenue alors qu'un arrêté du 28 décembre 2024 avait confirmé la fin du bouclier tarifaire sur l'électricité. Alors que les tarifs de l'électricité se normalisent, cette mesure permet ainsi de garantir une baisse significative de la facture pour les ménages se chauffant à l'électricité et d'amortir les effets du bouclier tarifaire sur les comptes publics. Enfin, il est rappelé que les ménages les plus modestes bénéficient sous certaines conditions de dispositifs spécifiquement de soutien financier pour certaines catégories de dépenses tels que l'instauration du chèque énergie dont les modalités d'attribution et de désignation des bénéficiaires ont été revues dans le cadre de l'adoption de la loi de finances pour 2025 (article 173). Le chèque énergie sera notamment attribué automatiquement aux ménages éligibles, en novembre 2025, par l'agence de services et de paiement (ASP).

La question

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût total que représentent les agences de l'État, ainsi que sur les effectifs et les niveaux de rémunération qui y sont associés. La multiplication des agences, autorités administratives indépendantes, établissements publics administratifs, groupements d'intérêt public ou encore services à compétence nationale suscite depuis plusieurs années des interrogations sur leur utilité, leur efficacité et leur poids budgétaire. Or ces structures échappent souvent au contrôle démocratique direct et font l'objet d'une lisibilité limitée, tant pour les citoyens que pour les parlementaires. Aussi, il souhaite obtenir un état des lieux précis du coût budgétaire total que représentent l'ensemble des agences de l'État pour les finances publiques (subventions versées, budgets propres, dépenses de fonctionnement, investissements, etc.) ; du nombre total de fonctionnaires, contractuels et personnels détachés qui y sont affectés, par ministère de tutelle ; des grilles de rémunération appliquées dans ces structures, en distinguant les cadres supérieurs, les fonctions support et les agents d'exécution. Il lui demande également s'il envisage une politique de recentralisation ou de rationalisation de ces agences, afin de réduire les doublons administratifs, renforcer le contrôle démocratique et maîtriser les dépenses publiques.

Réponse

On recense 1 169 organismes publics nationaux, disposant d'une personnalité morale, sous divers statuts (établissements publics, groupement d'intérêt public (GIP), autorités publiques indépendantes, fondations, groupement d'intérêt économique (GIE), etc.). Pour faciliter le contrôle budgétaire du Parlement et améliorer ainsi la lisibilité de ces agences, la notion d'opérateurs a été créée avec la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), afin de ne pas limiter la portée de cette dernière au seul budget de l'État, alors que des personnes morales, créées par lui, concourent à ses missions. Ce périmètre correspond, quelle que soit leur qualification juridique, à des entités à qui l'Etat a confié une mission de service public relevant de ses compétences, majoritairement financées par des subventions de l'État ou des taxes affectées et porteuses d enjeux importants pour l'État. Les opérateurs de l'Etat font en conséquence l'objet de circuits de financements prévus par la LOLF et sont soumis à un plafond d autorisations d'emplois voté chaque année par le Parlement (2°bis de l article 34 de la LOLF, introduit par la loi organique n° 2021-1836). Ils font l'objet d'une information renforcée au Parlement, notamment dans le cadre des annexes annuelles au projet de loi de finances initiale et au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. 434 organismes sont ainsi qualifiés d'opérateurs de l'État en LFI 2025. Le jaune « opérateurs de l'État » détaille pour ces derniers les financements de l'Etat ou taxes affectées qui leur sont destinés et les effectifs qu ils rémunèrent. L effort financier de l'Etat en faveur de ses opérateurs s élevait ainsi à 80,6 milliards d'euros en LFI 2024 et il a été réduit à 77,0 Mds au PLF 2025, dont 21 Md de taxes affectées, 20 Md pour financer des dépenses d intervention et 36 milliards d'euros en subvention pour charge de service public et investissement. L'autorisation d'emplois sous plafond adoptée en LFI 2025 s'élevait à 402 218 ETPT, les opérateurs rémunérant également 77 058 ETPT hors-plafond (emplois contractuels financés intégralement sur ressources propres, pour une durée limitée). Le jaune « opérateurs » présente également, par opérateur ou catégorie d'opérateurs, le montant des ressources propres des organismes, celui de leur trésorerie ou encore la synthèse des dix plus hautes rémunérations des organismes. Plus globalement, il donne lieu à la publication des budgets initiaux des opérateurs en année n (les comptes financiers en réalisation étant publiés dans les rapports annuels de performance). Les opérateurs et organismes de l'Etat ayant vocation à prendre toute leur part dans l'effort de redressement des comptes publics, le Gouvernement envisage effectivement un effort renforcé de rationalisation de ses organismes publics nationaux. Une « nouvelle refondation de l'action publique » a ainsi été annoncée le 21 février 2025 par le Premier ministre, qui a invité les ministres, les directeurs d'administrations centrales et les dirigeants des plus grands opérateurs de l'État à « se mobiliser pour procéder à une redéfinition de leurs missions ». L'objectif de cette démarche est avant tout d'améliorer l'efficacité de l'action publique et elle intègre pleinement les organismes publics, acteurs essentiels en charge de certaines politiques publiques financées par l'État. La Ministre de l'Action et des Comptes publics, a proposé cinq orientations pour mener ces travaux de rationalisation : - Regrouper les opérateurs relevant d un même réseau afin d'en améliorer l'efficience ; - Fusionner les opérateurs ayant des missions proches, faisant doublon ; - Supprimer les entités couvrant une mission échue ou satisfaite ; - Réintégrer lorsque cela est pertinent certaines missions et compétences au sein des ministères ; - Améliorer la visibilité en loi de finances des crédits dévolus à certaines politiques publiques confiées à des organismes. La recherche d'efficience pourra conduire par exemple à mutualiser des fonctions support afin de réaliser des économies d'échelle, de réduire les coûts de structure, tout en améliorant la qualité du service rendu aux usagers en tout point du territoire. Dans la poursuite de ces travaux de refondation, qui connaitront une première traduction dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement s'appuyera notamment sur les recommandations formulées par la Commission d'enquête du Sénat relative aux agences de l'État, dont le rapport partage cet objectif d'efficience.

La question

M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions de prise en charge des lames de course en faveur des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Depuis avril 2024, les enfants et adultes en situation de handicap, éligibles à la PCH, peuvent prétendre à une prise en charge pour l'achat ou la location de leur lame de course à hauteur de 75 % de leur montant. Cette mesure vise à favoriser la pratique sportive des personnes ayant été amputées d'un ou des deux membres inférieurs. Plusieurs témoignages laissent cependant supposer que ce dispositif demeurerait peu connu et utilisé. Afin d'objectiver ces premières impressions et apprécier l'effectivité de ce dispositif, M. le député souhaite connaître le nombre de personnes ayant déposé une demande au titre de ce dispositif et, parmi elles, la proportion de mineurs, mais aussi le nombre de personnes ayant reçu une réponse positive au titre de ce dispositif et, parmi elles, la proportion de mineurs ; ainsi que le coût total estimé de cette mesure depuis son déploiement. Par ailleurs, M. le député souhaite connaître la répartition géographique des demandes et des prises en charge, pour identifier d'éventuelles disparités territoriales, mais aussi les modalités d'information et de communication mises en place auprès des personnes handicapées et des professionnels de santé. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage des ajustements ou des actions complémentaires pour améliorer l'effectivité de ce dispositif. Il désirerait notamment savoir si une prise en charge à 100 % pour les mineurs est envisagée.

Réponse

Dans le contexte de l'accueil par la France des jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la dynamique du plan « Héritage 2024 » visant à soutenir le développement du para sport, la conférence nationale du handicap d'avril 2023 a acté plusieurs mesures pour favoriser l'accès des personnes handicapées à la pratique sportive. Parmi celles-ci figure l'amélioration du remboursement des lames de course via la Prestation de compensation du handicap (PCH). Depuis 2024, la PCH prend ainsi en charge l'ensemble des composants nécessaires à l'équipement (lame, manchon et emboîture), dès lors que celui-ci répond à une limitation d'activité et contribue à l'autonomie de la personne, en cohérence avec ses besoins et projets. Le financement couvre 75 % du coût d'achat, dans la limite du plafond prévu pour les aides techniques, fixé à 13 200 € sur une période de dix ans. Ce plafond ne s'applique toutefois pas lorsque le tarif PCH dépasse 3 000 €. À ce jour, aucune donnée n'est disponible concernant la mise en œuvre de cette mesure, le système d'information des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne permettant pas un suivi spécifique des financements affectés aux lames de course. Par ailleurs, un relèvement du tarif de prise en charge, commun à de nombreuses aides techniques financées par la PCH et non inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance maladie, n'est pas envisagé à ce stade. Toutefois, les fonds départementaux de compensation du handicap, prévus à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être mobilisés pour aider à couvrir les frais restants à la charge des personnes, une fois les autres aides sollicitées.

Réponse

HOMOPHOBIE DANS LE FOOTBALL Mme la présidente . La parole est à M. Bruno Clavet. M. Bruno Clavet . Le 17 mai dernier, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, le football français a été le théâtre de comportements profondément choquants, qui piétinent les valeurs que le sport est censé incarner. Nemanja Matic, joueur de l’Olympique lyonnais, a sciemment dissimulé le logo arc-en-ciel apposé sur son maillot en signe de refus. Ce geste revendiqué fait tristement écho à celui du joueur de l'AS Monaco Mohamed Camara l'année dernière. De son côté, Mostafa Mohamed, attaquant du FC Nantes, a pour la troisième année consécutive refusé de participer à une rencontre en raison de cette campagne de sensibilisation, invoquant des pressions personnelles qui ne trompent personne puisqu’il s’agit en réalité de pressions religieuses. À ce sujet, le tweet de Jordan Bardella résume tout du cas de ce joueur qui aurait très bien pu dire : je suis homophobe car je suis islamiste. Ces faits, qui ne sont malheureusement pas isolés, témoignent d’une homophobie décomplexée, alimentée par des convictions religieuses radicales qui prônent l’exclusion et la haine des personnes LGBT. En effet, ce n’est pas seulement l’homophobie qui s’exprime ici, c'est la voix insidieuse du fondamentalisme islamiste, qui oppose la charia à la République et la haine à l’égalité. À l’inverse, je salue le courage de Jonathan Clauss, ancien joueur du RC Lens, qui a défendu un message d’ouverture et de tolérance. Ce sont ces modèles qu’il faut valoriser et non ceux qui défient les principes fondamentaux de notre société car, en France, l’homophobie n’est pas une opinion, ni encore moins une liberté religieuse, mais un délit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ainsi, ma question est double. Madame la ministre des sports, pouvez-vous nous confirmer que de lourdes sanctions seront demandées par votre ministère pour ces joueurs qui se revendiquent ouvertement homophobes ? Surtout, pouvez-vous nous dire quand reviendra enfin le temps où il faisait bon en France d'être une femme, d’être juif ou d’être homosexuel ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Effectivement, ce week-end a été placé sous le signe de la lutte contre l'homophobie. Le football professionnel y a pris toute sa part, ce qui est important : il a un devoir d'exemplarité parce qu'il est suivi par toute notre jeunesse. M. Erwan Balanant . Eh oui ! Mme Marie Barsacq, ministre . Nous devons mobiliser celle-ci pour lutter contre l'homophobie, car en France – les chiffres ont été publiés ce week-end –, le nombre d'actes contre les personnes transgenres ou homosexuelles continue d'augmenter. M. Julien Odoul . Il faut des sanctions ! Mme Marie Barsacq, ministre . Il est essentiel que l'ensemble des joueurs professionnels se mette en ordre de marche pour participer à cette campagne et se prêter au jeu du dispositif prévu par la Ligue de football professionnel. M. Julien Odoul . Des sanctions ! Mme Marie Barsacq, ministre . J'ai effectivement sanctionné clairement ceux qui n'avaient pas pris part à cette campagne. C'est inadmissible, peu importe les raisons. M. Sébastien Chenu . Non, pas « peu importe » ! Mme Marie Barsacq, ministre . Ils jouent dans le championnat français. Or, quand la Ligue de football professionnel lance une campagne de lutte contre l'homophobie, l'ensemble des joueurs professionnels de football y participent. Ne pas le faire entraîne des sanctions morales et professionnelles. M. Julien Odoul . Quelles sanctions ? Mme Marie Barsacq, ministre . Pour ce qui est des sanctions, puisque vous les évoquez, les clubs ont très clairement affiché le fait qu'ils allaient prononcer des sanctions contre les joueurs. Mme Hanane Mansouri . Non, c'est faux ! Mme Marie Barsacq, ministre . Nous sommes tous prêts à les condamner ; nous l'avons fait très clairement. Un député du groupe RN . Quelle lâcheté ! Mme Marie Barsacq, ministre . Le sport en général contribue à faire évoluer les sujets de société. M. Hervé de Lépinau . C'est de l'aviron ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Mme Marie Barsacq, ministre . Nous sommes pleinement engagés pour que le sport prenne toute sa place dans la société. En effet, il accueille toutes et tous et joue un rôle essentiel d'éducation de la jeunesse aux côtés des parents et de l'éducation nationale. Un député du groupe RN . C'est nul ! M. Julien Odoul . Quelles sanctions pour les joueurs homophobes ? Mme la présidente . La parole est à M. Bruno Clavet. M. Bruno Clavet . Ce sont votre silence, votre complaisance et vos compromissions qui ont laissé prospérer l'islamisme. Je l'affirme clairement : le meilleur bouclier des juifs, des femmes et des homosexuels, ce sont Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La question

M. Bruno Clavet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la résurgence dans l'espace public de structures, collectifs ou relais idéologiques directement liés à des associations dissoutes pour trouble à l'ordre public et proximité avec l'islamisme radical. Le jeudi 17 avril 2025, l'Institut d'études politiques de Paris (Sciences Po) a accueilli une projection-débat intitulée « 2004-2024 : Les 20 ans d'une loi d'exclusion », organisée dans le cadre d'une « semaine de lutte contre l'islamophobie ». Cet évènement s'est appuyé sur un film produit par le Collectif contre l'islamophobie en Europe (CCIE), organisation fondée dans la foulée de la dissolution du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), décidée en 2020 en raison de ses liens avérés avec l'islam politique et de son rôle idéologique dans le climat ayant mené à l'assassinat du professeur Samuel Paty. Le CCIE, comme d'autres structures satellites, s'inscrit pleinement dans la nébuleuse idéologique des Frères musulmans, une mouvance politico-religieuse dont les relais, bien qu'interdits sous certaines formes, continuent d'agir au grand jour sous des appellations de substitution. Ces acteurs poursuivent leur stratégie d'entrisme dans les universités, les institutions et jusqu'au sein même de lieux de culte historiques. En multipliant les conférences, les projections ou les tribunes médiatiques, ces réseaux islamistes visent à affaiblir les lois françaises, fracturer la cohésion nationale et imposer leur vision séparatiste de la société. Le voile en devient l'étendard, la victimisation un outil et l'accusation d'« islamophobie » un moyen d'intimidation. Il apparaît donc nécessaire de passer d'une logique défensive à une action résolue et offensive. La dissolution d'associations ne suffit plus si leurs héritiers peuvent agir sans entrave. Il en va de la sécurité, de la souveraineté et de l'unité de la Nation. Aussi, il lui demande solennellement s'il envisage l'interdiction pure et simple des Frères musulmans en France, comme le demandent depuis plusieurs années les élus du Rassemblement National.

Réponse

L'État agit avec détermination contre les structures et les personnes impliquées dans des démarches relevant du séparatisme, notamment dans le champ de l'islamisme politique. Depuis 2017, cette action visant à faire respecter les principes de la République s'est notamment traduite par des fermetures de lieux de culte, des dissolutions d'associations ou de groupements de fait (ex. : le Collectif contre l'islamophobie en France en 2020 et l'Institut européen des sciences humaines en 2025), des expulsions (ex. : le prédicateur Hassan Iquioussen en 2022), des interdictions administratives du territoire, des suspensions administratives de fonds de dotation et des mesures de gel de fonds et de ressources économiques. Dans cette perspective, le Gouvernement a rendu public un rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France ». Il précise d'aileurs que si les Frères musulmans disposent de branches officielles dans certains pays musulmans, ils n'ont aucune représentation légale en France et plus largement au sein des pays européen ce qui obère leur interdiction de facto. Ce rapport permet de mieux comprendre les caractéristiques, les stratégies d'implantation et les modes d'action de l'islamisme politique. Il constitue un outil de référence pour les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs de terrain afin de mieux prévenir les dérives idéologiques contraires aux principes républicains. À la suite de sa publication, une stratégie nationale interministérielle a été arrêtée en conseil de défense le 7 juillet 2025 afin de mieux anticiper cette menace et de renforcer les moyens d'action des pouvoirs publics. Elle traduit la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme d'entrisme ou de séparatisme religieux.

La question

M. Bruno Clavet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'état des rénovations menées dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans le Pas-de-Calais. Initialement présenté comme un plan ambitieux pour améliorer l'habitat et en finir avec les passoires thermiques, ce programme suscite aujourd'hui de nombreuses critiques de la part des habitants. Les travaux réalisés sont souvent perçus comme bâclés, menés à la va-vite et sans traitement des causes structurelles des dégradations. De nombreux témoignages font état de moisissures persistantes, d'infiltrations non résolues et d'une dégradation rapide des logements rénovés. Face à cette situation, il souhaite savoir quel est le suivi effectif mis en place par l'État pour contrôler la qualité des rénovations engagées dans le cadre de l'ERBM ; si une charte de qualité, définissant des exigences minimales de résultat et de durabilité, encadre les travaux réalisés ; quelles mesures de correction ou de sanction sont prévues en cas de malfaçons constatées après rénovation ; et si l'État envisage de renforcer ses contrôles pour garantir aux habitants du bassin minier des logements véritablement sains, durables et conformes aux objectifs affichés.

Réponse

Concernant le programme dit de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM), un suivi qualitatif dédié régulier a été structuré puis organisé par l'Etat afin de garantir, aux côtés des acteurs locaux, la qualité des réhabilitations des logements sociaux financées. Ce cadre partenarial fixe des exigences ambitieuses, respectées par les bailleurs sociaux, et se matérialise notamment au travers de la tenue d'une veille de l'avancement de toutes les opérations de rénovation de cité minière de l'ERBM, sur le plan quantitatif (nombre de livraisons, volume de financements accordés), mais également sur le plan qualitatif, dans le cadre d'un suivi mensuel assuré en lien étroit avec les deux bailleurs concernés, à savoir SIA Habitat et Maisons&Cités. Le CEREMA a également été mandaté par l'Etat en 2023 pour dresser un bilan complémentaire des performances thermiques des 1000 premiers logements livrés. Enfin, un autre bilan relatif à l'attractivité des cités minières avant et après rénovation a été confié à la Mission Bassin Minier (association loi 1901 créée en 2000 pour assurer une expertise en termes de préservation et reconversion du patrimoine minier). Ces bilans sont partagés avec l'ensemble des partenaires locaux et confirment la qualité des opérations réalisées. Par ailleurs, les bailleurs sociaux assurent un point d'étape quant à la dimension qualitative des opérations dans le cadre du comité de pilotage organisé pour chaque opération de rénovation, qui réunit les services de l'Etat, les collectivités locales (EPCI, commune) ainsi que les autres financeurs. Ce travail permet de restituer le résultat des enquêtes de satisfaction à l'issue des réhabilitations et d'assurer le suivi des réserves et réclamations exprimées par les locataires lors de leur entrée dans le logement rénové. Enfin, un contrôle sur pièce est effectué avant le paiement final de la subvention par les services instructeurs de l'Etat, les bailleurs devant justifier du niveau de performance thermique atteint. Ensuite, un référentiel partenarial d'ambition partagée a été élaboré dès le lancement de l'ERBM en 2018 puis actualisé en 2021. Il complète les normes en vigueur dans le secteur de la rénovation et qui s'imposent déjà aux bailleurs. Ce référentiel fixe des exigences strictes sur la performance thermique à atteindre et préconise un ensemble de mesures pour assurer l'atteinte de cet objectif. Un retour d'expérience global vers l'ensemble des entreprises impliquées dans les chantiers de l'ERBM est assuré par le centre des éco-entreprises (CD2E), structure cofinancée par le Conseil régional et l'ADEME, et mandatée notamment pour cette mission dans le cadre de l'ERBM. Le référentiel prévoit également un suivi des locataires après leur entrée dans le logement rénové, afin de vérifier que les performances thermiques se confirment dans la pratique. Enfin, concernant les bailleurs sociaux SIA Habitat et Maisons&Cités, il est à noter que ces derniers ont mis en place un accompagnement de proximité pendant la phase de chantier, sous la forme d'un « pilote social » régulièrement présent sur le chantier au contact des habitants, une visite étant par ailleurs prévue après chaque entrée d'un locataire dans un logement rénové afin de recenser les réserves éventuelles à traiter. Un dispositif de suivi des réclamations locatives a en conséquence été instauré par chaque bailleur afin de recenser les réclamations et de suivre les délais de traitement, de façon à garantir un traitement rapide et systématique des incidents signalés. Un bilan des réclamations est présenté lors des comités de suivi de chaque opération et, à ce jour, aucune malfaçon d'envergure n'a été constatée. Au regard de la massification atteinte par l'ERBM (plus de 3000 logements livrés annuellement, soit 15 logements livrés par jour ouvré), les cas de malfaçon identifiés, s'ils doivent être traités le plus rapidement possible, restent mineurs. En conclusion, un renforcement significatif des contrôles n'apparaît pas nécessaire à ce jour, au regard du cadre déjà en vigueur. Pendant le déroulement du chantier, la majorité des réclamations constatées ne relèvent pas de malfaçons, et les quelques cas identifiés font l'objet d'un suivi dédié et d'échéances claires quant à leur résolution. Une vigilance particulière est maintenue par les services de l'État pour garantir, chaque fois que cela s'avère nécessaire, une médiation entre le bailleur, le maire et les habitants avec l'appui des sous-préfets.

La question

M. Bruno Clavet alerte Mme la ministre de la culture sur l'instauration récente d'une redevance pour la diffusion de musique lors des cérémonies funéraires, mise en place par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Cette décision, qui impose aux familles en deuil une nouvelle charge financière pour rendre un dernier hommage à leurs proches, suscite une vive incompréhension. Il est particulièrement troublant de voir que des droits d'auteur puissent être exigés dans un cadre strictement privé et non lucratif, alors même que les proches sont déjà confrontés à des frais funéraires élevés. Cette mesure semble révélatrice d'une logique purement mercantile qui ne prend aucunement en compte la dimension humaine du deuil. Il paraît inconcevable qu'un hommage rendu par la musique, qui fait partie du patrimoine émotionnel et culturel de tous, soit désormais conditionné à une contribution financière supplémentaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte intervenir pour empêcher cette taxation des cérémonies funéraires, soit en interdisant la perception de droits d'auteur dans ce cadre spécifique, soit en exonérant les familles de cette charge injuste.

Réponse

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des droits d'auteur, l'intervention de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est juridiquement fondée sur l'article L. 122-2 du CPI, qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son œuvre, laquelle consiste dans la « communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque ». Il résulte en l'occurrence d'une décision du tribunal judiciaire de Paris, en date du 31 janvier 2024, que la diffusion de musique lors des cérémonies funéraires constitue bien une « communication au public » soumise à autorisation préalable. Il apparaît également que la rémunération sollicitée par la SACEM à ce titre n'est pas récente et ne concerne pas les individus composant le cercle de famille du défunt, mais uniquement les sociétés de pompes funèbres. Le jugement fait en effet apparaître qu'il existe depuis 2006 un contrat général de représentation liant la SACEM à des organismes de pompes funèbres pour la diffusion de phonogrammes lors des obsèques. Il y est également précisé qu'à la différence des parents et amis du défunt, une société de pompes funèbres, qui diffuse dans le cadre de son activité lucrative des phonogrammes lors des obsèques, ne peut valablement se prévaloir de l'exception de représentation privée et gratuite dans un cercle de famille prévu à l'article L. 122-5, 1° du CPI pour se dispenser d'une autorisation préalable. Au-delà du bien-fondé de l'intervention de la SACEM et de sa portée circonscrite à l'égard des opérateurs funéraires, il importe de mentionner aussi la nature et le niveau des rémunérations des droits en cause. Ces rémunérations ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale et les organismes de gestion collective chargés de percevoir ces rémunérations, tels que la SACEM, constituent des entités de droit privé et non des établissements placés sous la tutelle du ministère de la culture. Il ne lui appartient donc pas d'intervenir pour décider de fixer, limiter ou exonérer du paiement de ces droits. Le ministère de la culture demeure néanmoins attentif à ce que les organismes de droit privé, tels que la SACEM, maintiennent un dialogue constructif avec les professionnels du secteur funéraire en recherchant ensemble un juste équilibre des droits et des intérêts en présence. Des avancées positives ont pu être enregistrées en ce sens et se sont traduites par la conclusion récente d'un accord de partenariat entre la SACEM et plusieurs représentants du secteur : la Fédération nationale du funéraire, la Fédération nationale des pompes funèbres et l'Union pôle funéraire public. Ce nouvel accord prévoit une simplification des démarches avec une centralisation des déclarations et des paiements et une baisse du montant des redevances pour les entreprises adhérentes. Ces dernières bénéficient d'une baisse de 20 % par rapport au tarif normal déclaré, passant de 3,33 euros hors taxe (HT) à 2,66 euros HT, voire d'un forfait de 1,624 euros HT par cérémonie en cas de centralisation.

La question

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'amendement sénatorial prévoyant une dotation de 12,7 millions d'euros pour abonder un fonds destiné aux anciens mineurs n'ayant pas ou mal bénéficié du dispositif de rachat des indemnités de logement et de chauffage par les Houillères dans les années 1980. Ce dispositif, mis en place pour compenser la fin de l'exploitation minière, a été appliqué de manière inégale selon les contrats et les régions, créant des disparités considérables entre les anciens travailleurs. Aujourd'hui, environ 15 000 ayants droit seraient concernés par ces injustices, dont un grand nombre dans le bassin minier du Pas-de-Calais. L'adoption de cet amendement représentait une avancée majeure pour ces anciens mineurs, souvent âgés, dont certains vivent dans une précarité aggravée par l'absence de compensation à laquelle ils auraient dû légitimement prétendre. Pourtant, le Gouvernement a choisi de supprimer cette mesure de réparation, alors même que ces 12,7 millions d'euros ne représentent qu'une fraction infime du budget de l'État. Dans le même temps, d'autres dispositifs ont été maintenus ou à peine réduits, comme l'aide médicale d'État (AME), dont le budget pour 2024 est estimé à 1,208 milliard d'euros. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les raisons exactes qui ont motivé cette suppression et si le Gouvernement envisage de proposer un dispositif alternatif pour réparer cette injustice historique. Il rappelle également que la nation a un devoir de mémoire vis-à-vis de ceux qui ont contribué par leur travail et leur sacrifice à la prospérité du pays. Ce devoir de mémoire ne saurait se limiter aux commémorations : il implique aussi une reconnaissance financière concrète, afin que justice leur soit enfin rendue. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Pour favoriser les projets personnels d‘acquisition de leur logement ou de construction d'un logement neuf, Charbonnages de France a offert à ses salariés, la possibilité de capitaliser, au moment de leur départ en retraite ou le cas échéant jusqu'à l'âge de 65 ans, leurs indemnités de chauffage et de logement, au lieu de continuer à les percevoir au fil du temps, tous les trimestres. Sur le plan fiscal, l'imposition de ce capital l'année de sa perception pouvait avoir des conséquences financières lourdes pour les mineurs. Par conséquent, un mécanisme plus adapté et très avantageux pour l'intéressé a été mis en place. Ainsi, dans le cadre de la formule dite du contrat « viager », le capital versé par l'employeur n'est pas un revenu imposable. En revanche, les indemnités dont les intéressés restent bénéficiaires en vertu du statut du mineur - bien qu'elles cessent de leur être versées - sont considérées comme un revenu annuel ; elles sont donc imposables et supportent des cotisations sociales. En contrepartie, le mineur renonce de manière définitive au versement des indemnités. Ainsi, le principe depuis l'origine est que le mineur opte librement et en toute connaissance de cause pour la capitalisation de ses indemnités et renonce définitivement pour l'avenir à la perception future de ses avantages en nature, sous quelque forme que ce soit. Les contrats de capitalisation sont des contrats de droit privé et donc des contrats aléatoires au sens du code civil (articles 1964 à 1983). L'aléa est en l'espèce la date du décès du mineur : s'il décède avant l'âge retenu pour le calcul du capital, son conjoint survivant ou ses héritiers ne sont pas tenus de rembourser à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) jusqu'à concurrence de la somme versée initialement ; s'il vit au-delà de l'âge de référence, il ne peut plus prétendre aux indemnités qu'il aurait perçues en l'absence de contrat. Avec l'augmentation de l'espérance de vie, ce mécanisme qui avait pour but initial d'être favorable en étalant l'imposition s'est révélé défavorable. Aussi, dans un souci d'équité, la loi de finances n° 2008-1425 pour 2009 est venu limiter dans le temps, (une fois atteint l‘âge de référence ayant servi au calcul du capital) la durée de la fiscalisation, l'objectif étant que ce dispositif fiscal viager prenne fin dès que le souscripteur du contrat s'est acquitté de l'intégralité des impôts correspondant au capital perçu. Par ailleurs, depuis juillet 2024, les soixante derniers contentieux devant la cour d'appel de Metz sont arrivés au terme de la procédure puisque les appelants se sont tous désistés. La Cour de cassation ayant définitivement tranché cette question du retour aux indemnités après l'âge retenu pour le calcul du capital, il n'est pas envisagé dans le contexte actuel un retour au versement des indemnités après l'âge retenu pour le calcul du capital.

La question

M. Bruno Clavet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes du projet de décret relatif à la nouvelle procédure d'autorisation des établissements d'accueil de jeunes enfants et au renforcement des exigences de qualification dans les micro-crèches. Ce texte prévoit qu'à compter du 1er septembre 2026, les professionnels actuellement en poste devront être remplacés par des diplômés d'État, ce qui engendrera un bouleversement majeur pour le secteur. Une telle mesure, en imposant des exigences de formation difficilement atteignables en l'état, risque d'entraîner la fermeture de nombreuses micro-crèches, privant ainsi des milliers de familles d'un mode de garde essentiel. D'après les professionnels du secteur et l'association REMi (Regroupement des entreprises de micro-crèches), cette réforme menace directement plus de 35 000 emplois et met en péril près de 80 000 places d'accueil, alors même que la France souffre déjà d'un déficit estimé à 200 000 solutions de garde. De plus, les récents rapports de l'IGAS et de l'IGF précisent qu'aucune différence significative de qualité d'accueil n'a été objectivée entre les micro-crèches et les autres structures collectives, remettant ainsi en question la pertinence de ce durcissement réglementaire. Par ailleurs, ce projet de décret jette l'opprobre sur les professionnels actuellement en exercice, en sous-entendant qu'ils ne seraient pas suffisamment qualifiés et que les enfants qu'ils accueillent ne seraient pas pleinement en sécurité. Une telle remise en cause est à la fois injuste et dégradante pour ces professionnels expérimentés qui, depuis des années, répondent aux attentes des familles avec engagement et rigueur. Surtout, cette réforme revient à nier la valeur des formations dispensées par l'État lui-même. Pendant des années, le Gouvernement a mis en place et promu les CAP petite enfance, formant ainsi des milliers de professionnels qualifiés. Or ce même État envisage aujourd'hui de ne plus reconnaître ces diplômes qu'il a lui-même créés et validés. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet de décret afin d'éviter un effondrement de l'offre de garde et de permettre aux micro-crèches de continuer à remplir leur mission essentielle auprès des familles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement est enclin à revaloriser les professionnels actuellement en poste, moralement, après cette séquence, afin de reconnaître leur engagement et leur rôle crucial dans l'accueil et l'épanouissement des jeunes enfants.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

M. Bruno Clavet alerte Mme la ministre de la culture sur la gestion financière préoccupante de France Télévisions. Alors que l'audiovisuel public bénéficie d'un financement de l'État à hauteur de 3,2 milliards d'euros chaque année, l'entreprise accuse pourtant un déficit de plus de 40 millions d'euros pour 2025. Cette situation soulève donc des interrogations sur la gestion des ressources publiques allouées à cette entité. Depuis 2016, la Cour des comptes souligne pourtant des difficultés structurelles, notamment un manque d'anticipation stratégique et une maîtrise insuffisante des coûts. L'entreprise peine, selon la Cour des comptes, à contenir sa masse salariale, qui représente près de 40 % de son budget et n'a réduit ses effectifs que de manière marginale, malgré des engagements en ce sens. Force est de constater que, depuis 2015, ces alertes répétées n'ont pas conduit aux réformes structurelles nécessaires. Par ailleurs, l'évolution du marché audiovisuel et la montée en puissance des plateformes numériques ont entraîné une baisse des revenus publicitaires, accentuant la dépendance de France Télévisions aux financements publics. Cette situation interroge sur la capacité du groupe à s'adapter aux mutations du secteur et à développer des ressources propres pour assurer sa viabilité à long terme. En outre, le nombre important de chaînes au sein du groupe entraîne un éparpillement des moyens et la coexistence de doublons structurels en matière de gestion et de production de contenus. Cette dispersion questionne l'optimisation des ressources et la pertinence d'un modèle qui multiplie les antennes sans toujours justifier leur complémentarité ni leur rentabilité. Enfin, la question du pluralisme éditorial demeure préoccupante. L'audiovisuel public, en tant que service financé par l'impôt, a l'obligation d'assurer une représentation équilibrée des opinions. Or de nombreux Français estiment que certaines sensibilités sont insuffisamment, voire « caricaturalement » représentées, ce qui pourrait à terme les détourner de ces chaînes au profit d'autres sources d'information perçues comme plus impartiales. Ce risque de perte d'audience interroge sur la capacité de France Télévisions à remplir pleinement sa mission de service public et à fédérer un public large, condition pourtant essentielle à sa légitimité et à son modèle de financement. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une gestion plus efficiente de l'audiovisuel public. Il souhaiterait également savoir si une évolution du périmètre de France Télévisions ou une réflexion plus profonde sur son modèle de financement sont à l'étude, notamment pour garantir une meilleure adéquation entre les ressources engagées et la qualité du service rendu aux Français dans le contexte budgétaire actuel.

Réponse

France Télévisions, comme l'ensemble des entreprises de l'audiovisuel public, est astreinte à un impératif de gestion rigoureuse, découlant de son financement public, auquel ses administrations de tutelle sont particulièrement attentives. L'entreprise a notamment fait porter ses efforts sur la maîtrise de la croissance de sa masse salariale, et l optimisation de ses dépenses de programmes au cours de la période 2018-2022, pendant laquelle la dotation publique de l'entreprise a diminué de 160 millions d'euros, afin d assurer la contribution du secteur audiovisuel public au redressement des comptes publics. Ces efforts se sont poursuivis au cours de la période récente, compte-tenu des moyens alloués à l entreprise (2024 : -32,6 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale ; 2025 : 29,7 millions d'euros par rapport aux moyens perçus l'année précédente ; 2026 : -80,2 millions d'euros par rapport aux moyens perçus l'année précédente). France Télévisions a mobilisé différents leviers d'économies. L entreprise a cependant indiqué que certains ne produiraient d'effets qu'à moyen terme, eu égard à la rigidité de certaines dépenses (masse salariale, engagements contractuels sur des programmes, etc.). C'est la raison pour laquelle France Télévisions a été conduit à présenter à ses instances de gouvernance un résultat déficitaire de 0,8 millions d'euros en 2025. En 2026, le groupe public a indiqué maintenir l'objectif d'atteindre un résultat d'exploitation à l'équilibre. La responsabilité de France Télévisions, en lien avec ses administrations de tutelle, est de poursuivre ses efforts au-delà de 2026, afin de rendre son activité plus efficiente, et soutenable sur le long terme. Cet objectif doit notamment se fonder sur la refonte du cadre social du groupe public, démarche engagée par la dénonciation de son accord collectif en 2025, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2026-2028 en cours d'élaboration aura vocation à formaliser les efforts attendus de la part du groupe public pour ajuster son activité à sa nouvelle trajectoire de moyens pluriannuelle. S'agissant du fonctionnement entre les différentes chaînes de France Télévisions, le groupe a conduit des réformes significatives au cours de la période récente, visant à parachever le rapprochement de ses antennes sur le plan organisationnel. À partir de 2019, l'entreprise a ainsi réuni en une direction unique des antennes et des programmes l'ensemble des équipes en charge des acquisitions de programmes, autrefois réparties dans une organisation par chaîne. France Télévisions a également achevé en 2019 la fusion des rédactions de France 2 et de France 3 en une rédaction nationale unique. Ces efforts de réorganisation au service d'une meilleure transversalité entre les équipes et d'un fonctionnement plus efficient ont vocation à se poursuivre. S'agissant de la complémentarité des offres éditées par France Télévisions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a relevé, dans son avis motivé sur les résultats de l'entreprise entre 2020 et 2024, que « France Télévisions [avait] poursuivi durant la récente période sa stratégie de différenciation de ses chaînes tout en capitalisant sur le caractère fédérateur de son offre de chaînes et de services » et que « les chaînes historiques, France 2 et France 3, [avaient] atténué les risques de concurrence entre leurs antennes et [avaient] privilégié des propositions complémentaires au public ». S'agissant des audiences de France Télévisions, le groupe public est demeuré le premier groupe de télévision gratuite en France en termes de part d'audience depuis 2020, avec notamment une programmation de grands événements fédérateurs sportifs ou d'information. France Télévisions est par ailleurs la première offre à la demande gratuite en France : en 2025, ses contenus délinéarisés ont été vus chaque mois par 39,8 millions de vidéonautes uniques âgés de quatre ans et plus, en hausse de 4,8 millions par rapport à 2024. S'agissant de l'exigence d'impartialité, il revient à l'Arcom de garantir l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle et que l'Autorité est fondée à examiner tout fait qui serait porté à sa connaissance. Le ministère a récemment engagé la modification des cahiers des charges des trois sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde), afin d'expliciter la notion d'impartialité, conformément aux recommandations formulées par Monsieur Bruno Lasserre dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l'Arcom en novembre 2025 sur ce sujet.

La question

M. Bruno Clavet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences en matière de sécurité routière de la circulation des véhicules sans permis accessibles dès l'âge de 14 ans. L'abaissement de l'âge légal de conduite à 14 ans avec le permis « apprenti motocycliste » (AM), anciennement brevet de sécurité routière (BSR), est en vigueur depuis le 1er mars 2019. Il permet à de très jeunes conducteurs d'accéder à des véhicules comme la Citroën Ami ou les voiturettes sans permis. Si ces véhicules sont limités à 45 km/h, ils présentent néanmoins des risques accrus sur la route, notamment en raison de leur faible résistance aux chocs et du manque d'expérience de leurs conducteurs. Un accident survenu à Avion le 8 janvier 2025, impliquant un véhicule sans permis conduit par un mineur et ayant causé de graves blessures à un nourrisson de 8 mois, illustre les dangers de cette réglementation et du développement rapide de ce nouveau marché automobile. Ce marché émerge en effet depuis environ cinq ans, avec une accélération notable depuis 2020, notamment avec le lancement de la « Citroën Ami », qui s'est vendue à plus de 65 000 exemplaires depuis son introduction. Il apparaît que la cohabitation entre les conducteurs ayant suivi une formation complète au permis de conduire et ceux circulant avec un simple « permis AM » pose des difficultés en matière de sécurité routière. Ces véhicules se retrouvent souvent sur des axes partagés avec des automobilistes roulant à 80 km/h ou plus, ce qui crée des situations accidentogènes. De nombreux témoignages signalent également que certains jeunes usagers adoptent des comportements dangereux, tels que la conduite sur des axes inadaptés ou le non-respect des règles de circulation. Face à cette situation, il souhaite connaître le nombre exact d'accidents impliquant des véhicules sans permis depuis cinq ans, ventilé par année et par catégorie d'usagers. Il lui demande s'il envisage de réviser le statut de ces véhicules, actuellement considérés comme des motocycles puisqu'ils sont accessibles avec un permis « apprenti motocycliste », de réviser les conditions d'accès à ces engins, notamment en renforçant la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes de 14 à 16 ans et, enfin, de responsabiliser davantage les fabricants en imposant des normes de sécurité plus strictes pour ces véhicules destinés aux mineurs, notamment en matière de résistance aux chocs, de systèmes d'alerte et de dispositifs limitant les comportements dangereux (systèmes de bridage électronique, capteurs de conduite, géolocalisation pour les parents, etc.).

Réponse

Les quadricycles à moteur et les cyclomoteurs de moins de 50 cm³ (qui incluent certains scooters) sont des véhicules accessibles avec le permis AM (anciennement BSR). Au cours de la période 2019-2023, on dénombre 2 502 accidents impliquant une « voiturette permis AM », dont 107 mortels, qui ont entraîné parmi les usagers de ces véhicules 99 décès et 1 643 blessés (Tableau 1). La très large majorité des usagers de voiturettes tués dans les accidents mortels qui impliquent ce mode de déplacement sont les conducteurs eux-mêmes : ils représentent 87 des 99 victimes au total, soit 88 %. Tableau 1 : Nombre d'accidents et victimes d'accidents impliquant des voiturettes, 2019-2023 Année Total Accidents Total Usagers tués Blessés Acc. mortels Acc. graves non mortels Acc. léger Conducteur Passager 2019 * 712 20 164 528 17 14 3 478 2020 374 19 113 242 18 17 1 262 2021 487 15 126 346 14 11 3 306 2022 473 29 129 315 27 24 3 302 2023 456 24 128 304 23 21 2 295 Total 2 502 107 660 1 735 99 87 12 Source : ONISR - Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre (BAAC). Champ géographique : France métropolitaine. (*) changement de système d'information des accidents : il est possible qu'il y ait eu des erreurs de qualification de véhicules cette année-là. Il est important de noter que le nombre d'accidents impliquant ces quadricycles à moteur est stable depuis 2010, alors que le nombre de ces véhicules en circulation a plus que triplé. Sur la même période, les cyclomoteurs ont été impliqués dans 27 767 accidents, dont 558 mortels. Ces accidents ont entraîné la mort de 549 usagers de cyclomoteurs et ont occasionné des blessures chez 27 413 usagers de cyclomoteurs (Tableau 2). Comme pour les voiturettes mais dans une plus grande mesure encore, 95 % des personnes tuées dans des accidents impliquant un cyclomoteur sont les conducteurs (519 sur les 549 victimes au total). Tableau 2 : Nombre d'accidents et victimes d'accidents impliquant des cyclomoteurs de moins de 50 cm³, 2019-2023 Année Total Accidents Total Usagers tués Blessés Acc. mortels Acc. graves non mortels Acc. léger Conducteur Passager 2019 * 6 047 137 1 861 4 049 134 126 8 5 927 2020 5 220 100 1 638 3 482 100 93 7 5 178 2021 6 357 105 1 853 4 399 96 90 6 6 282 2022 5 339 129 1 622 3 588 124 119 5 5 214 2023 4 804 97 1 556 3 151 95 91 4 4 812 27 767 568 8 530 18 669 549 519 30 27 413 Source : ONISR - Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre (BAAC). Champ géographique : France métropolitaine. (*) changement de système d'information des accidents : il est possible qu'il y ait eu des erreurs de qualification de véhicules cette année-là. Depuis 2019, contrairement aux voiturettes, le nombre de cyclomoteurs est resté stable selon les estimations de l'ONISR. En effet, le parc roulant cyclomoteur est estimé à 450 000 unités en 2024, contre 459 000 en 2019. Les jeunes âgés de 14 à 18 ans usagers de ces modes de déplacement représentent une très faible proportion de la mortalité totale. En effet, les jeunes en voiturette et en cyclomoteur représentent respectivement moins de 0,5 % et 1,3 % des 3 167 personnes tuées au cours de l'année 2023. Ils constituent toutefois un nombre substantiel de blessures chaque année, mais plus particulièrement dans le cas des cyclomoteurs (Tableau 3). Au cours de la période 2019-2023, les usagers de cyclomoteurs représentent 97 % des blessés remontés dans les BAAC parmi les usagers de véhicules sans permis âgés entre 14 et 18 ans. Tableau 3 : Nombre de blessés parmi les usagers de véhicules sans permis âgés de 14 à 18 ans entre 2019 et 2023 Blessés 14-18 ans Année Voiturette Cyclo < 50 cm3 Total 2019 * 75 2 366 2 441 2020 68 2 074 2 142 2021 59 2 642 2 701 2022 82 2 271 2 353 2023 96 2 244 2 340 Total 380 11 597 11 977 Source : ONISR - Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre (BAAC). Champ géographique : France métropolitaine. (*) changement de système d'information des accidents : il est possible qu'il y ait eu des erreurs de qualification de véhicules cette année-là. Enfin, en matière d'usagers de véhicules sans permis (tous âges confondus) tués dans des accidents de la route en fonction des différents antagonistes, on note qu'une proportion substantielle est tuée dans des accidents soit sans tiers, soit contre un véhicule de tourisme (Tableaux 4 et 5). En effet, parmi les 99 usagers de voiturettes tués entre 2019 et 2023, 42 % ont été tués dans des accidents où l'antagoniste principal était un véhicule de tourisme et 33 % se sont tués dans des accidents sans tiers. Chez les cyclomotoristes, les proportions sont très proches (respectivement 44 % contre un VT et 35 % sans tiers). Tableau 4 : Nombre d'usagers tués selon le mode de déplacement et l'antagoniste parmi les jeunes âgés de 14 à 18 ans (Voiturette) Antagoniste principal Voiturette Autres véhicules Piétons Piétons 5 Vélo 1 Cyclo 1 Moto lourde 1 5 VT 42 1 VU 10 1 TC 3 PL 10 Sans tiers 33 Total 99 9 5 Source : ONISR - Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre (BAAC). Champ géographique : France métropolitaine. NB : Les piétons incluent les EDP sans moteur. Tableau 5 : Nombre d'usagers tués selon le mode de déplacement et l'antagoniste parmi les jeunes âgés de 14 à 18 ans (Cyclomoteur < 50 cm³) Antagoniste principal Cyclo < 50 cm3 Autres véhicules Piétons Piétons 2 16 Vélo 1 Moto légère 2 2 Moto lourde 7 11 VT 239 3 2 VU 50 TC 4 PL 28 1 Autres 23 Sans tiers 193 Non connu 1 Total 549 18 18 Source : ONISR - Données relatives aux accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre (BAAC). Champ géographique : France métropolitaine. D'un point de vue réglementaire, la conduite d'un quadricycle léger à moteur nécessite d'être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) sauf pour les usagers nés avant le 31 décembre 1987 qui bénéficient du maintien de leurs droits acquis à la conduite de tels véhicules. La conduite d'un quadricycle lourd à moteur nécessite quant à elle, l'obtention du permis de conduire catégorie B1 ou d'être détenteur de la catégorie B, ce qui rend la conduite de ce type de véhicules peu attractive (en 2022, 157 permis de conduire de catégorie B1 ont été délivrés). S'agissant plus particulièrement du BSR, selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 221-1 du Code de la route, les dispositions du titre deuxième de la partie législative dudit code relatives au « permis de conduire » ne lui sont pas applicables. Le BSR se trouve donc hors champ de la conduite sans permis, de l'organisation des examens, du permis à points, de la suspension, de l'annulation et du contrôle médical. L'article R. 211-1 du code de la route précise que le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Le BSR est délivré aux personnes âgées de quatorze ans révolus après réussite d'un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière sanctionnée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier (ASSR 1) ou de second niveau (ASSR 2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) et après avoir suivi une formation dispensée par une auto-école. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023 a décidé de renforcer la formation théorique des conducteurs dès le collège d'une part, dans le cadre de l'ASSR 1 en classe de 5e, en incluant un module spécifique à la pratique du vélo et d'autre part, en créant un pré-code de la route dans le cadre de l'ASSR 2 en classe de 3e, afin de permettre aux futurs conducteurs d'acquérir des bases solides quant à la connaissance des règles de circulation et en relevant son niveau de 10 à 14 bonnes réponses à obtenir sur 20 questions. Enfin, la formation pratique, d'une durée de 8 heures, est divisée en 5 séquences (échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite ; formation à la conduite hors circulation ; le code de la route ; la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique ; la sensibilisation aux risques en présence, pour les élèves mineurs, de l'un au moins des parents ou du représentant légal). Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur et une option quadricycle léger à moteur accessible à partir de l'âge de 14 ans. Le suivi de l'option cyclomoteur valait reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur jusqu'au 1er mars dernier, date à laquelle, la délégation à la sécurité routière a décidé de supprimer cette équivalence afin de renforcer la compétence des conducteurs de quadricycles légers en mettant en adéquation le véhicule utilisé pendant la formation avec l'option choisie.

La question

M. Bruno Clavet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact financier des zones à faibles émissions (ZFE) pour les ménages modestes, les travailleurs contraints d'utiliser leur véhicule et les commerçants des centres-villes. Dans de nombreuses agglomérations et notamment celles de taille dite « moyenne », l'interdiction progressive des véhicules classés Crit'Air 3 et 4, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, va engendrer des coûts insupportables pour les habitants. Selon les dernières estimations, près de 13 millions de véhicules en circulation en France seraient concernés par ces restrictions, soit environ 40 % du parc automobile actuel. Dans un contexte d'inflation persistante (+ 4,9 % en 2023) et de stagnation des salaires, de nombreux ménages ne peuvent pas se permettre d'acheter un véhicule récent, d'autant plus que les aides à la conversion restent insuffisantes face aux prix des véhicules électriques, dont le coût moyen dépasse 30 000 euros. Or ces restrictions touchent en priorité les classes moyennes et populaires. Selon une étude de l'INSEE, 70 % des actifs résidant en dehors des agglomérations utilisent leur voiture pour se rendre au travail et ce chiffre atteint 85 % dans certaines zones périurbaines. Ces populations n'ont pas accès à des alternatives viables en matière de transports en commun, rendant ces mesures particulièrement discriminantes. Par ailleurs, la mise en place des ZFE représente un grave préjudice pour les commerçants des centres-villes, qui verront leur clientèle se détourner au profit des zones commerciales périphériques, plus accessibles en voiture. En restreignant l'accès aux centres-villes pour une large part des automobilistes, ces mesures risquent donc d'accélérer la désertification commerciale et d'aggraver les difficultés économiques des commerces de proximité. Il lui demande donc si elle envisage de revoir l'application de ces interdictions pour les agglomérations de taille moyenne, d'instaurer un moratoire sur l'extension des ZFE ou de les supprimer au regard de la situation économique des ménages et des commerçants, afin de ne pas pénaliser injustement les travailleurs, les familles et les acteurs économiques qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule.

Réponse

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). L'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : -la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; - un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). Seuls deux territoires, à savoir les métropoles du Grand Paris et du Grand Lyon, dépassant encore régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l'air, ont l'obligation d'une ZFE renforcée avec des restrictions de circulation pour des voitures Crit'air 3 au 1er janvier 2025. Ces territoires ont notamment été soutenus en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer un service de conseil en mobilité, et renforcer les solutions de mobilité alternative. La révision des restrictions de circulation fixées par arrêté (municipal ou intercommunal), ou de leur calendrier, est à la main de la collectivité territoriale, dans le respect des obligations minimales fixées par la loi. Ainsi, certaines collectivités territoriales, par exemple à Strasbourg ou à Toulouse, ont fait le choix de reporter ou annuler l'application de restrictions de circulation pour des véhicules Crit'air 3. La possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues.

Réponse

RÉNOVATION DES LOGEMENTS DANS LE BASSIN MINIER M. le président . La parole est à M. Bruno Clavet. M. Bruno Clavet . Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement. Je vous interpelle au nom des députés du bassin minier. Ce n'est pas un simple point sur une carte, entre le Nord et le Pas-de-Calais. C'est une terre de courage et de travail, un creuset de solidarités. En 2022, le candidat Emmanuel Macron s'est offert un grand tour de scène à Liévin, Lens et Carvin, se posant en champion du renouveau du territoire. Il a promis, sous l'œil des caméras, une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros pour rénover les espaces publics des cités minières, en plus des 100 millions d'euros déjà engagés en 2017 pour la rénovation thermique des logements, dans le cadre de l'ERBM, l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Il a déclaré, dans un élan de grandiloquence : « Je me bats pour que la vie des gens change, pas pour qu'on fasse des annonces politiques. » Deux ans plus tard, que reste-t-il de ces promesses faites la veille du second tour de l'élection présidentielle, dans la circonscription de Marine Le Pen ? Rien, absolument rien. La réalité est implacable : cette seconde enveloppe n'a jamais vu le jour. Pas un euro dans les budgets précédents, ni dans votre projet de loi de finances pour 2025. L'État n'a pas tenu sa parole. C'est pourquoi je vous demande de rendre des comptes. Que cela vous plaise ou non, vous êtes la ministre d'Emmanuel Macron : cette trahison est aussi la vôtre. M. Pierre Cordier . Son avenir est derrière lui ! M. Bruno Clavet . Elle a des conséquences directes sur les habitants du bassin minier et sur les 250 communes qui, croyant aux promesses de l'État, ont mobilisé des moyens humains et financiers pour accompagner l'ERBM. Ma question est double : où est passé le reste des 100 millions d’euros engagés en 2017 pour la rénovation thermique des logements ? Confirmez-vous que les 100 millions d'euros supplémentaires promis par Emmanuel Macron en 2022 n'étaient finalement qu'une promesse en l'air, au service de sa réélection ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président . La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Mme Valérie Létard, ministre du logement et de la rénovation urbaine . Le sujet que vous évoquez me tient particulièrement à cœur : je suis née, j'ai grandi et je vis dans le bassin minier. J'en suis élue et j'ai toujours défendu, dès la première heure, ce grand projet pour le bassin minier – ça, c'est pour l'histoire. Un député du groupe EPR . Bravo ! Mme Valérie Létard, ministre . Dès 2017, le Gouvernement s'est engagé à cofinancer la réhabilitation de quelque 23 000 logements énergivores des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais à hauteur de 100 millions d'euros pour la période 2018-2027, en collaboration avec les collectivités. Fin 2023, les 100 millions étaient déjà engagés. Alors que 8 500 logements ont fait l'objet de lourdes rénovations énergétiques, cofinancées par l'État et les collectivités, 13 500 ont bénéficié d'un effet d'entraînement. En effet, l'accompagnement de l'État sur les rénovations les plus ambitieuses a permis aux bailleurs d'investir dans ces rénovations. En 2024, à la demande du Président de la République, 17 millions d'euros sont venus abonder le programme Engagement pour le renouveau du bassin minier. Ils ont permis de rénover 1 000 logements supplémentaires. Ainsi, les 100 millions initialement prévus pour la période 2018-2027 sont devenus 117 millions, auxquels s'ajoutent 4 millions d'euros débloqués pour 2024 – et nous continuerons en 2025. C'est cela la réalité, monsieur Clavet ! Rassurez-vous, loin d'abandonner le bassin minier, nous allons continuer à le défendre. Vous pouvez compter sur moi. Nous veillerons à être au rendez-vous et à soutenir tous les élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – M. Paul Molac applaudit également.) M. le président . La parole est à M. Bruno Clavet. M. Bruno Clavet . Face à ce numéro de claquettes, madame la ministre, j'ai cru un instant que c'était la ministre des sports qui me répondait. (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et GDR.) Vous ne m'avez pas répondu sur les 100 millions promis par Emmanuel Macron. Laissez-moi vous dire que, si vous oubliez les bassins miniers, leurs habitants, eux, ne vous oublieront pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président . La parole est à Mme la ministre. Mme Valérie Létard, ministre . Ces propos, venant d'un élu du bassin minier, sont offensants car j'ai toujours été aux côtés des élus pour défendre cette cause commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La question

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire à Lens et dans son agglomération. Il se félicite de l'arrivée, en septembre 2024, de 7 nouveaux policiers nationaux au commissariat de Lens, en écho notamment à une demande qu'il avait formulée dans un courrier adressé au ministère de l'intérieur. Cependant, bien que ces renforts soient appréciés, ils demeurent insuffisants pour compenser les départs à la retraite, les mutations et pour faire face à un contexte sécuritaire toujours plus difficile. Les données issues de la préfecture du Pas-de-Calais et du ministère de l'intérieur indiquent que, sur l'année écoulée, les violences physiques ont augmenté de 15 % (depuis 2013, de 70 %) et les cambriolages de 18 %. Par ailleurs, les trafics de stupéfiants sont en hausse de 22 % et les dégradations de biens publics et privés ont progressé de 12 %. Cette montée de l'insécurité est également corroborée par les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Il souhaite donc savoir s'il prévoit d'honorer les engagements de son prédécesseur, pris en 2022, à savoir d'augmenter significativement les effectifs de police à Lens pour répondre à l'urgence sécuritaire et garantir le droit de vivre en sécurité aux habitants de la ville et de son agglomération.

Réponse

Face à la délinquance, les attentes des Français sont claires et extrêmement fortes. La riposte doit être à la hauteur du fléau de la délinquance et doit aboutir à des résultats concrets et visibles pour nos contitoyens. Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité absolue pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Dès le mois de novembre 2024, il a demandé aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie de concentrer leur action sur la lutte contre la délinquance du quotidien, en fixant une feuille de route pragmatique, conférant une réelle liberté d'action à l'échelon local, pour rendre du pouvoir au terrain, en promouvant une concentration des efforts. L'objectif est clair : restaurer l'autorité de la loi et obtenir de véritables résultats. Chaque département bénéficie d'un plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, dans le Pas-de-Calais comme ailleurs. À partir d'un état des lieux précis et sectorisé, ces plans vont aboutir à un quadrillage territorial adapté aux situations observées au niveau local et priorisant les zones les plus sensibles. Elaborés en coordination avec l'autorité judiciaire, les maires et les acteurs locaux de la sécurité, ils visent une présence ciblée et accentuée dans l'espace public et les transports en commun. Cette occupation accrue de l'espace public doit être combinée à des opérations judiciaires dans les domaines prioritaires identifiés au niveau local, pour frapper en profondeur la délinquance. Les opérations mobilisant l'ensemble des leviers d'action administratifs (expulsions locatives, opérations CODAF, etc.) vont également s'intensifier. Dans le Pas-de-Calais comme ailleurs, une politique de sécurité efficace implique de disposer des moyens humains nécessaires et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, veillera à ce que la trajectoire financière prévue par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur se concrétise. La circonscription de police nationale (CPN) de Lens dispose à cet égard d'un effectif de 572 agents (effectifs payés au 31 décembre 2024), dont plus de 360 policiers de la filière sécurité publique, qui sont les principaux agents mobilisés sur la voie publique. Il convient en outre de rappeler qu'à la suite de la réforme de l'organisation territoriale de la police nationale mise en œuvre début 2024, l'ensemble des services relèvent désormais d'un commandement unifié au niveau départemental, permettant chaque fois que nécessaire le déploiement de renforts en appui des services locaux. La CPN de Lens peut ainsi, en cas de besoin, s'appuyer sur des renforts de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Pas-de-Calais, qui compte au total, avec les circonscriptions de police nationale, plus de 3 000 agents (3 191 - données au 31 décembre 2024), dont plus de 1 100 affectés dans les unités départementales et interdépartementales de la DIPN même. Par ailleurs, si la réforme de la police nationale rend difficiles les comparaisons dans le temps, il peut toutefois être noté qu'à périmètre identique, l'effectif fin 2017 était de 2 967 agents. Pour autant, si les moyens humains sont importants, ils ne sont pas tout. Le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité des forces de sécurité, de leur présence effective sur la voie publique, de la force de leur autorité et de la fermeté de leur posture. Il dépend aussi dans une large mesure de la sanction pénale, qui doit être la plus rapide et systématique possible. Dans le Pas-de-Calais comme ailleurs, la bataille contre l'impunité est essentielle. Plusieurs mesures ont été initiées pour renforcer les capacités opérationnelles des services : réduction des missions périphériques, renforcement de la filière judiciaire, développement des outils numériques, … La lutte contre l'immigration clandestine y participe aussi. Ces mesures porteront leurs fruits dans le Pas-de-Calais comme dans toute la France. D'ores et déjà, des efforts sont engagés pour développer une présence de terrain plus proche et plus visible, rassurante et dissuasive. Dans le Pas-de-Calais comme partout sur le territoire national, la lutte contre le narcotrafic et la délinquance des mineurs, à l'origine d'une large part de la délinquance, mobilisent pleinement les services. En s'appuyant notamment sur les nouveaux outils juridiques contenus dans la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les services de police pourront accroître la pression sur les « points de deal » en multipliant les opérations judiciaires et de voie publique, tout en accentuant la neutralisation des réseaux d'approvisionnement. La mobilisation des forces de police produit des résultats. Dans la CPN de Lens-agglomération, on note ainsi, en 2024, une tendance à la baisse des atteintes aux biens (9 839 faits, soit - 0,3 % par rapport à 2023) et une diminution du nombre de cambriolages (1 774 faits, soit - 6,4%). Les atteintes volontaires à l'intégrité physique sont également en baisse (7 151 faits, soit - 2%). Les taux d'élucidation de plusieurs infractions (cambriolages, atteintes volontaires à l'intégrité physique, etc.) sont par ailleurs en hausse au cours de cette même année 2024. Si ces chiffres ne justifient aucun triomphalisme ni ne sauraient occulter la réalité de la délinquance qui continue d'être subie au quotidien par les habitants, ils témoignent de l'efficacité du travail policier. En 2025, cette mobilisation des policiers de la CPN de Lens va rester totale, visant notamment une accentuation de la présence de voie publique au contact de la population, des actions en faveur de la sécurité du quotidien au plus près des élus, du public et des partenaires – par exemple en matière d'infractions nuisant à la sécurité publique -, et l'intensification des opérations de lutte contre les stupéfiants comme de la lutte contre les vols par effraction. L'objectif est également de continuer à améliorer le taux d'élucidation en matière d'atteintes aux biens, notamment pour les vols par effraction ou les vols de véhicules. Aux côtés de l'État, l'implication des collectivités territoriales, et des autres partenaires locaux, est indispensable. Seule une stratégie globale de continuum de sécurité et de partenariat entre tous les acteurs publics et privés de la sécurité et de la prévention permettra d'apporter des réponses aux attentes des Français. L'engagement des maires dans le développement des polices municipales et des systèmes de vidéoprotection représente, en particulier, un élément majeur de la sécurité du quotidien. Des mesures seront à cet égard prises pour permettre une véritable montée en puissance des polices municipales, qui seront ainsi en mesure de davantage s'engager dans la sécurisation de l'espace public et la lutte contre la délinquance.

La question

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, il se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales et les employeurs municipaux fin 2023 et début 2024, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte fut soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée notamment par les représentants de Force Ouvrière (FO) comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme a fait l'objet d'un dialogue social au sein de chaque collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. Le dialogue au sein de la CNRACL, dans laquelle siège les syndicats représentatifs et les employeurs territoriaux, doit permettre de mieux appréhender les spécificités des dispositifs de retraites dédiés à ces agents territoriaux. Par ailleurs, dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été entreprise, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.

La question

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de garantir une transparence totale concernant les dépenses publiques dans un contexte économique difficile. Il souhaite obtenir un chiffrage détaillé des dépenses engagées, par ministère, au titre des frais de fonctionnement des cabinets ministériels ainsi que des frais de déplacement des membres du Gouvernement. Il demande la communication de ces informations dans les délais établis.

Réponse

Monsieur le député vous trouverez ci-dessous la communication des informations demandées pour ce qui concerne les ministères relevant du Premier ministre : S'agissant du cabinet de Monsieur Barnier, le montant total des dépenses de fonctionnement, des déplacements et de représentation s'élève à 948 108 € et couvre la période du 05/09/2024 au 30/11/2024. Ce montant total se décompose en : - 563 575 € de frais de fonctionnement incluant les dépenses de logistique, documentations, réparations automobiles, informatiques, alimentaires, produits d'hygiène, fournitures et matériels divers ; - 218 276 € de frais de déplacements incluant les dépenses du prestataire de voyages (Globéo), de taxis, d'Air France et de la SNCF ; - 166 257 € de frais de représentation incluant les dépenses d'intendance et hors intendance telles que la restauration extérieure, les cadeaux protocolaires et offrandes, les fleurs et les consommations. S'agissant du cabinet de Madame Bregeon, Porte-parole du Gouvernement, le montant total des dépenses de fonctionnement, des déplacements et de représentation s'élève à 39 429 € et couvre la période du 21/09/2024 au 17/12/2024. Ce montant total se décompose en : - 9 945 € de frais de fonctionnement incluant les dépenses de déménagements, électroménagers, matériels techniques, mobiliers et impressions ; - 7 693 € de frais de déplacements incluant les dépenses du prestataire de voyages (Globéo), de taxis, d'Air France et de la SNCF ; - 21 791 € de frais de représentation incluant les dépenses d'intendance et hors intendance telles que la restauration extérieure, les cadeaux protocolaires et les fleurs. S'agissant du cabinet de Madame Carrère-Gée, Coordination gouvernementale, le montant total des dépenses de fonctionnement, des déplacements et de représentation s'élève à 27 137 € et couvre la période du 21/09/2024 au 17/12/2024. Ce montant total se décompose en : - 9 132 € de frais de fonctionnement incluant les dépenses de déménagements, électroménagers, matériels techniques, mobiliers et impressions ; - 810 € de frais de déplacements incluant les dépenses du prestataire de voyages (Globéo), de taxis, d'Air France et de la SNCF ; - 17 195 € de frais de représentation incluant les dépenses d'intendance et hors intendance telles que la restauration extérieure, les cadeaux protocolaires et les fleurs. S'agissant du cabinet de Madame Delattre, Relations avec le Parlement, le montant total des dépenses de fonctionnement, des déplacements et de représentation s'élève à 50 273 € et couvre la période du 21/09/2024 au 17/12/2024. Ce montant total se décompose en : - 2 674 € de frais de fonctionnement incluant les dépenses de déménagements, électroménagers, matériels techniques, mobiliers et impressions ; - 13 020 € de frais de déplacements incluant les dépenses du prestataire de voyages (Globéo), de taxis, d'Air France et de la SNCF ; - 34 579 € de frais de représentation incluant les dépenses d'intendance et hors intendance telles que la restauration extérieure, les cadeaux protocolaires et les fleurs.