Questions

La question

M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et sociales de la liquidation judiciaire du constructeur-carrossier Durisotti. Le tribunal de commerce d'Arras a prononcé, le 3 juin 2026, la liquidation judiciaire de la société GTE-Durisotti ainsi que des différentes entités industrielles du groupe. Cette décision entraîne la suppression de près de 350 emplois, dont 161 salariés sur le site historique de Sallaumines, mais également sur les sites d'Agen et de Metz. Cette liquidation marque la disparition d'un acteur industriel emblématique du Pas-de-Calais et du secteur automobile français. Fondée en 1956 par Bruno et Louis Durisotti, l'entreprise était spécialisée dans la transformation et l'aménagement de véhicules utilitaires. Au-delà de ses conséquences directes pour les salariés concernés et leurs familles, cette disparition suscite de fortes inquiétudes quant à l'avenir de la filière automobile et de la sous-traitance industrielle dans le bassin lensois. Elle intervient dans un contexte déjà marqué par les difficultés rencontrées par plusieurs entreprises du secteur automobile et de l'industrie manufacturière. À la suite de cette décision, les représentants des salariés ont annoncé leur intention d'engager des démarches judiciaires afin d'obtenir toute la transparence nécessaire sur les circonstances ayant conduit à cette liquidation. Ils souhaitent notamment que le groupe GTE Automotive, propriétaire de l'entreprise depuis 2024, rende des comptes sur les décisions de gestion ayant précédé ce dénouement. Cette demande de vérité portée par les salariés, qui ont consacré parfois de nombreuses années de leur vie professionnelle à cette entreprise, est de nature à appeler toute l'attention du Gouvernement afin qu'elle soit pleinement entendue et accompagnée dans le cadre des démarches appropriées. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'accompagner les salariés licenciés dans leur reclassement et leur reconversion professionnelle. Il lui demande également si une évaluation de l'impact économique et territorial de cette liquidation a été engagée par les services de l'État. Enfin, et plus globalement, il lui demande quelles mesures l'État entend prendre pour soutenir la réindustrialisation du bassin lensois à la suite de cette liquidation, favoriser le maintien des compétences industrielles sur le territoire et accompagner massivement les éventuels projets permettant de créer des emplois.

Réponse

La liquidation judiciaire de l'entreprise DURISOTTI FRANCE sans poursuite d'activité a été prononcée le 3 juin 2026 par le tribunal de commerce d'Arras. Cette décision, qui succède à une phase de redressement judiciaire ouverte le 6 mai 2026, emporte la cessation complète et définitive de l'activité et, par conséquent, la suppression de la totalité des postes, soit 161 licenciements pour motif économique. L'ensemble des sociétés du groupe GTE Automotive ayant fait l'objet de décisions de même nature à la même date, ce sont près de 300 salariés qui sont concernés à l'échelle du groupe. L'État et les collectivités territoriales s'étaient mobilisés en amont de la procédure collective pour tenter de préserver l'outil industriel et les emplois. Entre 2020 et 2026, l'accompagnement de l'État en faveur des sociétés du périmètre GTE Automotive (notamment Durisotti France, Delcroix, LM Consulting, Créafer, SPAC, GTE Automotive et Green-Tech Engineering) représente en effet près de 3,16 millions d'euros d'indemnités versées tous dispositifs d'activité partielle confondus (activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée et de longue durée rebond), dont 2,77 millions d'euros d'indemnités versées durant la crise sanitaire en 2020 et 2021. S'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi établi par le liquidateur judiciaire, il a été homologué par les services déconcentrés du ministère du travail et des solidarités le 15 juin 2026, après vérification de la régularité de la procédure d'information et de consultation et du caractère suffisant des mesures proposées, appréciées au regard des moyens dont dispose l'entreprise. Ces derniers étant à cette date quasiment nuls, la mobilisation des dispositifs financés par l'État et par les acteurs du service public de l'emploi a été déterminante dans l'accompagnement des salariés licenciés. En procédure collective, la protection des salariés passe dans la garantie de leurs créances. En application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est intervenue pour la prise en charge des rémunérations, et le liquidateur judiciaire a sollicité son intervention au titre des indemnités de rupture, dans la limite des plafonds fixés à l'article D. 3253-5. Dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique, le code du travail prévoit plusieurs dispositifs destinés à l'accompagnement renforcé des salariés. Ainsi, dans les entreprises in bonis d'au moins 1 000 salariés, l'employeur est tenu de proposer au salarié concerné un congé de reclassement, conformément aux articles L. 1233-71 à L. 1233-76, afin de lui permettre de bénéficier d'actions de formation et d'un appui personnalisé assuré par une cellule d'accompagnement dédiée. Ce congé, d'une durée pouvant aller jusqu'à douze mois – portée à vingt-quatre mois en cas de reconversion – est financé et organisé par l'entreprise. Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou celles en redressement ou liquidation judiciaire, ce qui est le cas des entreprises concernées, le salarié se voit proposer le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), prévu par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail, qui organise un parcours de retour à l'emploi durable comprenant un bilan, des actions d'orientation, de formation ou de reconversion, ainsi qu'une indemnisation spécifique assurée par France Travail et l'Unédic. Ces deux dispositifs poursuivent le même objectif : favoriser un reclassement rapide et durable du salarié confronté à une restructuration économique. À la suite d'une demande du 10 juin 2026, portée par les services déconcentrés de l'Etat, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, le cabinet du ministre du travail et des solidarités a décidé le 11 juin 2026 de déployer une cellule d'appui à la sécurisation professionnelle au bénéfice des 302 salariés concernés répartis dans les sept entreprises du groupe GTE AUTOMTIVE (DURISOTTI FRANCE, DELCROIX, LM CONSULTING, CREAFER, SPAC, GTE AUTOMOTIVE, GREEN-TECH ENGINEERING). Elle prévoit la mise en place d'un accompagnement exceptionnel, anticipé et collectif des salariés concernés par un licenciement dans des entreprises de plus de vingt salariés en redressement ou liquidation judiciaire conduisant au licenciement pour motif économique d'au moins vingt salariés. Cette prestation est mise en place par les équipes de France Travail et un Opérateur privé de placement (OPP), ici SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL. Elle vise à informer les salariés sur les conséquences de la rupture de leur contrat de travail et sur leurs droits (retraite, compte personnel de formation, contrat de sécurisation professionnelle, etc.), à les accompagner dans leurs démarches administratives, à réaliser des bilans professionnels, ainsi qu'à les soutenir dans leur recherche d'emploi grâce à des conseils et des offres d'emploi. Cet outil permet aux équipes locales de France Travail dans des territoires faisant face à des perturbations majeures du marché de l'emploi de mobiliser les équipes d'un OPP. L'objectif est de maintenir la qualité de l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique et de soutenir l'absorption de cette perturbation au niveau local. Huit réunions d'information collective ont été mises en place réunissant 117 salariés, 132 entretiens individuels et onze ateliers collectifs ont été réalisés sur la base du volontariat des salariés. Au 27 juillet 2026, 80 % des salariés concernés ont décidé d'adhérer au CSP.

La question

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la part des commerces classés comme fragiles dans la commune de Lens et dans l'ensemble de la 3ème circonscription du Pas-de-Calais. Il souhaite obtenir des données précises relatives aux commerces ayant fait l'objet d'une procédure collective de type sauvegarde ou redressement judiciaire, au cours des trois dernières années disponibles. Il lui demande le nombre total de commerces actifs (y compris dans les secteurs de la restauration, du service à la personne, du commerce de détail et de proximité) enregistrés dans la commune de Lens et dans la 3ème circonscription du Pas-de-Calais, le nombre de ces commerces ayant fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur la même période, la part que représentent ces commerces en difficulté par rapport à l'ensemble du tissu commercial local et le nombre estimé d'emplois concernés.

Réponse

Concernant les informations relatives à la part des commerces « fragiles » dans la commune de Lens et dans l'ensemble de la 3ème circonscription du Pas-de-Calais, en particulier ceux ayant fait l'objet d'une procédure collective au cours des trois dernières années disponibles, les données utilisables proviennent exclusivement de sources publiques, Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) et Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) librement accessibles en ligne. Selon les données de l'INSEE (base Sirene), on dénombre 1 872 entreprises actives à Lens en 2023, tous secteurs confondus (commerce de détail, restauration, services à la personne, etc.). S'agissant des entreprises ayant fait l'objet d'une procédure collective, les publications du BODACC recensent 50 ouvertures de procédures en 2022, 42 en 2023 et 47 en 2024 pour les entreprises domiciliées dans le périmètre concerné. Rapportées au nombre d'entreprises actives, ces procédures représentent un ordre de grandeur compris entre environ 2 % et 3 % du tissu économique selon les années. Les données disponibles ne permettent pas d'estimer de façon fiable le nombre d'emplois concernés, mais l'ordre de grandeur ne devrait pas être significativement différent de celui du nombre d'entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle qu'en cas de difficultés les entreprises ont la possibilité de contacter les conseillers départementaux aux entreprises en difficultés (CDED) dont les mails et numéros de téléphones sont librement accessibles sur le site impot.gouv.fr. Ces professionnels ont pour mission d'accompagner les TPE/PME dans leurs difficultés.

La question

M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences sociales de l'entrée en vigueur, à compter du 20 novembre 2026, de la directive européenne du 18 octobre 2023 relative à l'harmonisation des règles applicables aux crédits à la consommation, qui prévoit de requalifier les découverts bancaires comme des crédits à la consommation. Cette mesure, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, impose aux établissements bancaires une évaluation systématique de la solvabilité de leurs clients dès lors que le découvert dépasse 200 euros. Il en résulte, de fait, une fin du découvert bancaire automatique tel qu'il existe aujourd'hui. L'octroi d'un tel découvert sera désormais conditionné à une demande expresse du client, à une analyse détaillée de ses charges, de ses revenus, de son taux d'endettement et à la consultation des fichiers d'incidents de paiement. Si l'intention affichée de protéger les consommateurs du surendettement est louable, il existe un risque important que cette réforme entraîne des effets contre-productifs pour les Français les plus modestes, qui sont également les plus exposés aux fins de mois difficiles. Pour une partie significative de la population, le recours au découvert constitue aujourd'hui un filet de sécurité, souvent vital. Sa restriction excessive pourrait accroître la précarité, favoriser le recours à des solutions alternatives plus coûteuses ou informelles et restreindre davantage l'accès aux services bancaires de base. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette réforme pourrait renforcer le pouvoir discrétionnaire des banques dans l'accès au découvert, sans garanties suffisantes pour prévenir les décisions arbitraires ou discriminatoires à l'égard des ménages en situation de fragilité économique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'accès à des facilités bancaires temporaires aux Français les plus vulnérables, en dépit du nouveau cadre européen ; s'il envisage de proposer des mécanismes de compensation ou de garantie pour éviter une rupture d'accès au découvert pour les personnes aux revenus modestes ; et s'il entend défendre, au niveau européen, des aménagements spécifiques à cette directive permettant de préserver une forme de solidarité bancaire et de sécurité financière minimale pour les classes populaires.

Réponse

La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation (dite CCD2), marque une étape importante dans la protection des consommateurs et l'harmonisation des règles applicables au crédit à la consommation au sein des États-membres. Par les ordonnances du 3 septembre 2025 et du 2 décembre 2025, la France a transposé fidèlement cette directive, dont l'entrée en vigueur de ces mesures interviendra en novembre 2026. L'objectif de la directive est de protéger les consommateurs, en luttant contre le surendettement des ménages vulnérables, sans pour autant les exclure du marché du crédit à la consommation. Jusqu'à novembre 2026, le régime applicable aux autorisations de découvert dépend du montant du découvert autorisé et sa durée de remboursement. Pour les autorisations de découvert dont la durée de remboursement est inférieure à un mois ou dont le montant est inférieur à 200 €, les règles applicables au crédit à la consommation ne s'appliquent pas. Toutefois, il est important de rappeler qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que les autorisations de découvert ne sont jamais accordées automatiquement aux clients. A partir de novembre 2026, le cadre juridique est harmonisé avec des aménagements pour les petits montants et un principe de proportionnalité. Ainsi, les informations demandées doivent être adaptées à la nature, à la durée, au montant du crédit, et aux risques qu'il représente pour l'emprunteur. Les exigences en matière d'analyse de solvabilité pour les autorisations de découverts pourront ainsi être allégées compte tenu de la courte durée de remboursement la plupart du temps, du montant de l'autorisation qui est bien plus faible qu'un crédit à la consommation classique et du faible risque pour l'emprunteur par rapport à d'autres formes de crédit. S'agissant des autorisations de découvert dont le montant est inférieur à 200 €, elles seront soumises à un régime proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux autorisations de découverts accordées avant le 20 novembre 2026. En outre, à partir de novembre 2026, les minimas forfaitaires seront supprimés. Cette pratique tarifaire consiste à facturer un montant fixe de frais dès que le client présente un solde débiteur en cas de découvert en compte inférieur à 400 €. A partir de novembre 2026, ces agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG) lequel est soumis au seuil de l'usure. La fin de cette pratique abaissera le coût des découverts pour les français.

La question

M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif issus des filières universitaires proposant un diplôme en activité physique adaptée (APA). Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre, en stock et en flux, de titulaires d'une carte professionnelle d'éducateur sportif et, dans cet ensemble, le nombre, en stock et en flux, de personnes possédant un diplôme universitaire en APA. Dans l'hypothèse où ces données ne seraient pas disponibles, il lui demande de préciser les raisons de cette situation et les moyens envisagés pour y remédier, les données sollicitées étant essentielles pour évaluer la structuration de la filière, la reconnaissance des compétences APA dans le champ du sport-santé et la place effective de ces professionnels dans l'encadrement d'activités physiques auprès des publics à besoins spécifiques.

Réponse

Conformément à l'annexe II-1 de l'article A212-1 du code du sport, cinq diplômes nationaux délivrés par des universités ouvrent droit à l'encadrement d'activités physiques ou sportives adaptées en tant qu'éducateur sportif : le DEUST (diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques) Pratique et gestion des activités physiques et sportives et de loisirs pour les publics seniors ; le DEUST Activités physiques et sportives et inadaptations sociales ; le DEUST Activités physiques et sportives adaptées : déficiences intellectuelles, troubles psychiques ; la licence professionnelle mention Santé, vieillissement et activités physiques adaptées. Les titulaires de la licence mention STAPS Activité physique adaptée et santé peuvent, sur prescription médicale, encadrer une activité physique adaptée à l'état clinique des patients. Conformément à l'article D.1172-2 du code de la santé publique et à l'instruction interministérielle du 3 mars 2017, ils exercent alors en qualité d'enseignants en activité physique adaptée (EAPA). Dans ce cadre, leur domaine d'intervention se distingue de celui des éducateurs sportifs, dont l'action, plus restreinte, demeure conditionnée à l'obtention d'une carte professionnelle. Le nombre de cartes professionnelles en cours de validité en septembre 2025 par catégorie de diplôme est le suivant : DEUST « Pratique et gestion des activités physiques et sportives et de loisirs pour les publics seniors » : 156 ; DEUST « Activités physiques et sportives et inadaptations sociales » : 64 ; DEUST « Activités physiques et sportives adaptées : déficiences intellectuelles, troubles psychiques » : 78 ; Licence mention STAPS « Activité physique adaptée et santé » : 7959 ; Licence professionnelle mention « Santé, vieillissement et activités physiques adaptées » : 88.

La question

M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression annoncée du dispositif Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans à compter de l'année 2026. Créée en 2021, cette aide permettait aux familles aux revenus modestes de bénéficier d'un soutien financier pour inscrire leurs enfants dans un club ou une structure sportive agréée. Dans de nombreux territoires, ce coup de pouce représentait un levier indispensable pour lever les obstacles économiques à la pratique régulière d'une activité physique. La suppression de ce dispositif apparaît en contradiction avec les ambitions affichées par le Gouvernement, qui avait désigné le sport comme grande cause nationale pour l'année 2024. Cette décision survient également un an après les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui avaient suscité un espoir de relance de la pratique sportive chez les jeunes. De plus, dans un contexte où 29 % des parents disent avoir déjà renoncé à inscrire leurs enfants à une activité sportive en raison du coût, priver ces derniers d'un soutien financier ciblé risque d'aggraver les inégalités sociales et territoriales en matière d'accès au sport. Il lui demande donc si elle envisage de revenir sur cette suppression, ou à défaut, de mettre en place un dispositif équivalent pour garantir à tous les enfants, quels que soient les revenus de leurs parents, la possibilité d'accéder à une pratique sportive encadrée, facteur reconnu de santé, d'intégration et d'épanouissement personnel.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques récentes de l'opérateur Bouygues Telecom (offre B&You), qui impose automatiquement, sauf refus explicite, une nouvelle option (B&You Max) à ses abonnés. Malgré la possibilité légale offerte par l'article L. 224 du code de la consommation, cette option facturée 2 euros supplémentaires par mois dès le deuxième mois est ajoutée sans consentement clair et repose sur l'inattention des consommateurs les plus modestes, qui risquent ainsi de subir une hausse de facture déguisée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un véritable consentement éclairé des consommateurs, notamment en imposant une action positive et non un simple silence ainsi qu'un délai plus long que les deux mois pour s'opposer à l'option, trop court en l'état. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour encadrer ou sanctionner les pratiques commerciales semblables (modification unilatérale des contrats sans avantage réellement utile aux usagers) afin de protéger les abonnés aux petits forfaits, souvent dans une situation modeste. Il lui demande enfin quelles sont les initiatives prévues, notamment en matière de contrôle de la DGCCRF, pour renforcer les droits des consommateurs et protéger particulièrement les abonnés aux petits forfaits.

Réponse

Pour ce qui concerne spécifiquement les services de communications électroniques, les cadres juridiques national (L. 224-33 du code de la consommation) et européen permettent aux opérateurs télécom de modifier unilatéralement les conditions contractuelles des contrats conclus avec les consommateurs. En contrepartie, le consommateur a le droit de résilier sans aucun frais son abonnement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. L'opérateur peut également permettre au consommateur de refuser la modification dans le cadre de sa démarche commerciale. En l'espèce, l'opérateur objet de la question a choisi de proposer des modalités spécifiques supplémentaires à la loi pour que ses clients puissent renoncer à cette modification. Ces modalités sont à la discrétion de l'opérateur mais ne retirent pas le droit pour le consommateur de résilier sans aucun frais son abonnement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes restent particulièrement vigilants quant au respect du cadre juridique précité et aux pratiques commerciales mises en œuvre par les opérateurs et ne manquent pas de prendre les mesures appropriées dans le cas où des manquements sont constatés.

La question

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'amendement sénatorial prévoyant une dotation de 12,7 millions d'euros pour abonder un fonds destiné aux anciens mineurs n'ayant pas ou mal bénéficié du dispositif de rachat des indemnités de logement et de chauffage par les Houillères dans les années 1980. Ce dispositif, mis en place pour compenser la fin de l'exploitation minière, a été appliqué de manière inégale selon les contrats et les régions, créant des disparités considérables entre les anciens travailleurs. Aujourd'hui, environ 15 000 ayants droit seraient concernés par ces injustices, dont un grand nombre dans le bassin minier du Pas-de-Calais. L'adoption de cet amendement représentait une avancée majeure pour ces anciens mineurs, souvent âgés, dont certains vivent dans une précarité aggravée par l'absence de compensation à laquelle ils auraient dû légitimement prétendre. Pourtant, le Gouvernement a choisi de supprimer cette mesure de réparation, alors même que ces 12,7 millions d'euros ne représentent qu'une fraction infime du budget de l'État. Dans le même temps, d'autres dispositifs ont été maintenus ou à peine réduits, comme l'aide médicale d'État (AME), dont le budget pour 2024 est estimé à 1,208 milliard d'euros. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les raisons exactes qui ont motivé cette suppression et si le Gouvernement envisage de proposer un dispositif alternatif pour réparer cette injustice historique. Il rappelle également que la nation a un devoir de mémoire vis-à-vis de ceux qui ont contribué par leur travail et leur sacrifice à la prospérité du pays. Ce devoir de mémoire ne saurait se limiter aux commémorations : il implique aussi une reconnaissance financière concrète, afin que justice leur soit enfin rendue. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Pour favoriser les projets personnels d‘acquisition de leur logement ou de construction d'un logement neuf, Charbonnages de France a offert à ses salariés, la possibilité de capitaliser, au moment de leur départ en retraite ou le cas échéant jusqu'à l'âge de 65 ans, leurs indemnités de chauffage et de logement, au lieu de continuer à les percevoir au fil du temps, tous les trimestres. Sur le plan fiscal, l'imposition de ce capital l'année de sa perception pouvait avoir des conséquences financières lourdes pour les mineurs. Par conséquent, un mécanisme plus adapté et très avantageux pour l'intéressé a été mis en place. Ainsi, dans le cadre de la formule dite du contrat « viager », le capital versé par l'employeur n'est pas un revenu imposable. En revanche, les indemnités dont les intéressés restent bénéficiaires en vertu du statut du mineur - bien qu'elles cessent de leur être versées - sont considérées comme un revenu annuel ; elles sont donc imposables et supportent des cotisations sociales. En contrepartie, le mineur renonce de manière définitive au versement des indemnités. Ainsi, le principe depuis l'origine est que le mineur opte librement et en toute connaissance de cause pour la capitalisation de ses indemnités et renonce définitivement pour l'avenir à la perception future de ses avantages en nature, sous quelque forme que ce soit. Les contrats de capitalisation sont des contrats de droit privé et donc des contrats aléatoires au sens du code civil (articles 1964 à 1983). L'aléa est en l'espèce la date du décès du mineur : s'il décède avant l'âge retenu pour le calcul du capital, son conjoint survivant ou ses héritiers ne sont pas tenus de rembourser à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) jusqu'à concurrence de la somme versée initialement ; s'il vit au-delà de l'âge de référence, il ne peut plus prétendre aux indemnités qu'il aurait perçues en l'absence de contrat. Avec l'augmentation de l'espérance de vie, ce mécanisme qui avait pour but initial d'être favorable en étalant l'imposition s'est révélé défavorable. Aussi, dans un souci d'équité, la loi de finances n° 2008-1425 pour 2009 est venu limiter dans le temps, (une fois atteint l‘âge de référence ayant servi au calcul du capital) la durée de la fiscalisation, l'objectif étant que ce dispositif fiscal viager prenne fin dès que le souscripteur du contrat s'est acquitté de l'intégralité des impôts correspondant au capital perçu. Par ailleurs, depuis juillet 2024, les soixante derniers contentieux devant la cour d'appel de Metz sont arrivés au terme de la procédure puisque les appelants se sont tous désistés. La Cour de cassation ayant définitivement tranché cette question du retour aux indemnités après l'âge retenu pour le calcul du capital, il n'est pas envisagé dans le contexte actuel un retour au versement des indemnités après l'âge retenu pour le calcul du capital.

La question

M. Bruno Clavet alerte Mme la ministre de la culture sur la gestion financière préoccupante de France Télévisions. Alors que l'audiovisuel public bénéficie d'un financement de l'État à hauteur de 3,2 milliards d'euros chaque année, l'entreprise accuse pourtant un déficit de plus de 40 millions d'euros pour 2025. Cette situation soulève donc des interrogations sur la gestion des ressources publiques allouées à cette entité. Depuis 2016, la Cour des comptes souligne pourtant des difficultés structurelles, notamment un manque d'anticipation stratégique et une maîtrise insuffisante des coûts. L'entreprise peine, selon la Cour des comptes, à contenir sa masse salariale, qui représente près de 40 % de son budget et n'a réduit ses effectifs que de manière marginale, malgré des engagements en ce sens. Force est de constater que, depuis 2015, ces alertes répétées n'ont pas conduit aux réformes structurelles nécessaires. Par ailleurs, l'évolution du marché audiovisuel et la montée en puissance des plateformes numériques ont entraîné une baisse des revenus publicitaires, accentuant la dépendance de France Télévisions aux financements publics. Cette situation interroge sur la capacité du groupe à s'adapter aux mutations du secteur et à développer des ressources propres pour assurer sa viabilité à long terme. En outre, le nombre important de chaînes au sein du groupe entraîne un éparpillement des moyens et la coexistence de doublons structurels en matière de gestion et de production de contenus. Cette dispersion questionne l'optimisation des ressources et la pertinence d'un modèle qui multiplie les antennes sans toujours justifier leur complémentarité ni leur rentabilité. Enfin, la question du pluralisme éditorial demeure préoccupante. L'audiovisuel public, en tant que service financé par l'impôt, a l'obligation d'assurer une représentation équilibrée des opinions. Or de nombreux Français estiment que certaines sensibilités sont insuffisamment, voire « caricaturalement » représentées, ce qui pourrait à terme les détourner de ces chaînes au profit d'autres sources d'information perçues comme plus impartiales. Ce risque de perte d'audience interroge sur la capacité de France Télévisions à remplir pleinement sa mission de service public et à fédérer un public large, condition pourtant essentielle à sa légitimité et à son modèle de financement. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une gestion plus efficiente de l'audiovisuel public. Il souhaiterait également savoir si une évolution du périmètre de France Télévisions ou une réflexion plus profonde sur son modèle de financement sont à l'étude, notamment pour garantir une meilleure adéquation entre les ressources engagées et la qualité du service rendu aux Français dans le contexte budgétaire actuel.

Réponse

France Télévisions, comme l'ensemble des entreprises de l'audiovisuel public, est astreinte à un impératif de gestion rigoureuse, découlant de son financement public, auquel ses administrations de tutelle sont particulièrement attentives. L'entreprise a notamment fait porter ses efforts sur la maîtrise de la croissance de sa masse salariale, et l optimisation de ses dépenses de programmes au cours de la période 2018-2022, pendant laquelle la dotation publique de l'entreprise a diminué de 160 millions d'euros, afin d assurer la contribution du secteur audiovisuel public au redressement des comptes publics. Ces efforts se sont poursuivis au cours de la période récente, compte-tenu des moyens alloués à l entreprise (2024 : -32,6 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale ; 2025 : 29,7 millions d'euros par rapport aux moyens perçus l'année précédente ; 2026 : -80,2 millions d'euros par rapport aux moyens perçus l'année précédente). France Télévisions a mobilisé différents leviers d'économies. L entreprise a cependant indiqué que certains ne produiraient d'effets qu'à moyen terme, eu égard à la rigidité de certaines dépenses (masse salariale, engagements contractuels sur des programmes, etc.). C'est la raison pour laquelle France Télévisions a été conduit à présenter à ses instances de gouvernance un résultat déficitaire de 0,8 millions d'euros en 2025. En 2026, le groupe public a indiqué maintenir l'objectif d'atteindre un résultat d'exploitation à l'équilibre. La responsabilité de France Télévisions, en lien avec ses administrations de tutelle, est de poursuivre ses efforts au-delà de 2026, afin de rendre son activité plus efficiente, et soutenable sur le long terme. Cet objectif doit notamment se fonder sur la refonte du cadre social du groupe public, démarche engagée par la dénonciation de son accord collectif en 2025, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2026-2028 en cours d'élaboration aura vocation à formaliser les efforts attendus de la part du groupe public pour ajuster son activité à sa nouvelle trajectoire de moyens pluriannuelle. S'agissant du fonctionnement entre les différentes chaînes de France Télévisions, le groupe a conduit des réformes significatives au cours de la période récente, visant à parachever le rapprochement de ses antennes sur le plan organisationnel. À partir de 2019, l'entreprise a ainsi réuni en une direction unique des antennes et des programmes l'ensemble des équipes en charge des acquisitions de programmes, autrefois réparties dans une organisation par chaîne. France Télévisions a également achevé en 2019 la fusion des rédactions de France 2 et de France 3 en une rédaction nationale unique. Ces efforts de réorganisation au service d'une meilleure transversalité entre les équipes et d'un fonctionnement plus efficient ont vocation à se poursuivre. S'agissant de la complémentarité des offres éditées par France Télévisions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a relevé, dans son avis motivé sur les résultats de l'entreprise entre 2020 et 2024, que « France Télévisions [avait] poursuivi durant la récente période sa stratégie de différenciation de ses chaînes tout en capitalisant sur le caractère fédérateur de son offre de chaînes et de services » et que « les chaînes historiques, France 2 et France 3, [avaient] atténué les risques de concurrence entre leurs antennes et [avaient] privilégié des propositions complémentaires au public ». S'agissant des audiences de France Télévisions, le groupe public est demeuré le premier groupe de télévision gratuite en France en termes de part d'audience depuis 2020, avec notamment une programmation de grands événements fédérateurs sportifs ou d'information. France Télévisions est par ailleurs la première offre à la demande gratuite en France : en 2025, ses contenus délinéarisés ont été vus chaque mois par 39,8 millions de vidéonautes uniques âgés de quatre ans et plus, en hausse de 4,8 millions par rapport à 2024. S'agissant de l'exigence d'impartialité, il revient à l'Arcom de garantir l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle et que l'Autorité est fondée à examiner tout fait qui serait porté à sa connaissance. Le ministère a récemment engagé la modification des cahiers des charges des trois sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde), afin d'expliciter la notion d'impartialité, conformément aux recommandations formulées par Monsieur Bruno Lasserre dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l'Arcom en novembre 2025 sur ce sujet.