Questions

La question

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et effectivement exécutées dans le département du Pas-de-Calais en 2023 et en 2024. Il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre total d'OQTF prononcées par les services compétents dans le département pour chacune des deux années, le nombre d'OQTF qui ont donné lieu à un éloignement effectif du territoire français (par reconduite à la frontière, retour volontaire ou escorté), la part que représente ce chiffre par rapport au nombre d'OQTF prononcées ainsi que les principales nationalités concernées par ces décisions. Il le remercie également de bien vouloir préciser les éventuels obstacles à l'exécution de ces mesures dans le département, ainsi que les mesures mises en œuvre pour améliorer le taux d'exécution.

Réponse

Les mesures d'éloignement, telles que les obligations de quitter le territoire français, si elles sont prises à l'échelon départemental, demeurent exécutables sur l'ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Les données nationales, établies par le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du ministère de l'intérieur et actualisées le 27 janvier dernier sur le site de ce dernier, sont les suivantes : 2022 2023 2024 2025 Mesures d'éloignement prononcées 153 042 156 587 145 107 156 180 2022 2023 2024 2025 Mesures d'éloignement exécutées 15 400 17 048 21 601 24 985 Catégorie d'éloignement 2022 2023 2024 2025 Eloignements forcés 11 410 11 722 12 856 15 569 Eloignements aidés 2 102 2 832 4 586 4 564 Eloignements spontanés 1 888 2 494 4 159 4 852 Origine des étrangers 2022 2023 2024 2025 Union européenne 1 935 1 932 2 107 2 485 Pays tiers / Réadmissions Schengen et Dublin 4 419 4 061 4 242 6 923 Pays tiers / vers les pays tiers 5 056 5 729 6 507 6 161 Les éloignements des étrangers en situation irrégulière ont poursuivi en 2025 leur tendance à la hausse continue, avec une hausse de 15,7 % par rapport à l'année précédente (24 985 contre 21 601). Cette progression repose principalement sur la dynamique des éloignements forcés (+21,1 % par rapport à 2024). Les interpellations poursuivent aussi leur tendance à la hausse avec une augmentation marquée de 30,6 % par rapport à 2024 : 192 140 contre 147 156). Ces résultats sont la conséquence d'une politique migratoire qui repose sur de multiples leviers : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 renforce les outils juridiques dont dispose l'administration, en particulier par la prise en compte de la menace pour l'ordre public, tant pour le placement que pour la prolongation de la rétention administrative, l'allongement de la durée des assignations à résidence et des interdictions de retour, ou encore l'appel suspensif systématique en cas de mainlevée de la rétention par le magistrat du tribunal judiciaire pour un retenu, dont le dossier fait état de faits de terrorisme ; - sur le plan budgétaire, un programme immobilier, destiné à porter à 3 000 le nombre de places de rétention administrative, est actuellement mis en œuvre ; - des efforts intenses sont déployés en permanence, tant au niveau politique que diplomatique, pour infléchir la position des États, dont la coopération est jugée insuffisante au regard des objectifs de la politique migratoire de la France.

La question

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition territoriale des réfugiés dans le département du Pas-de-Calais. Afin de disposer d'une vision précise de la mise en œuvre des politiques d'accueil sur le territoire, il souhaite obtenir des données détaillées concernant la répartition, par agglomération, des personnes relevant de la protection internationale (réfugiés statutaires, bénéficiaires de la protection subsidiaire) ainsi que des demandeurs d'asile actuellement pris en charge dans le département du Pas-de-Calais. Il souhaiterait également connaître, le cas échéant, la nature des dispositifs d'hébergement mobilisés (CADA, HUDA, hébergement d'urgence etc.) et leur répartition sur le territoire départemental.