Questions

La question

M. Bruno Clavet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'état des rénovations menées dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans le Pas-de-Calais. Initialement présenté comme un plan ambitieux pour améliorer l'habitat et en finir avec les passoires thermiques, ce programme suscite aujourd'hui de nombreuses critiques de la part des habitants. Les travaux réalisés sont souvent perçus comme bâclés, menés à la va-vite et sans traitement des causes structurelles des dégradations. De nombreux témoignages font état de moisissures persistantes, d'infiltrations non résolues et d'une dégradation rapide des logements rénovés. Face à cette situation, il souhaite savoir quel est le suivi effectif mis en place par l'État pour contrôler la qualité des rénovations engagées dans le cadre de l'ERBM ; si une charte de qualité, définissant des exigences minimales de résultat et de durabilité, encadre les travaux réalisés ; quelles mesures de correction ou de sanction sont prévues en cas de malfaçons constatées après rénovation ; et si l'État envisage de renforcer ses contrôles pour garantir aux habitants du bassin minier des logements véritablement sains, durables et conformes aux objectifs affichés.

Réponse

Concernant le programme dit de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM), un suivi qualitatif dédié régulier a été structuré puis organisé par l'Etat afin de garantir, aux côtés des acteurs locaux, la qualité des réhabilitations des logements sociaux financées. Ce cadre partenarial fixe des exigences ambitieuses, respectées par les bailleurs sociaux, et se matérialise notamment au travers de la tenue d'une veille de l'avancement de toutes les opérations de rénovation de cité minière de l'ERBM, sur le plan quantitatif (nombre de livraisons, volume de financements accordés), mais également sur le plan qualitatif, dans le cadre d'un suivi mensuel assuré en lien étroit avec les deux bailleurs concernés, à savoir SIA Habitat et Maisons&Cités. Le CEREMA a également été mandaté par l'Etat en 2023 pour dresser un bilan complémentaire des performances thermiques des 1000 premiers logements livrés. Enfin, un autre bilan relatif à l'attractivité des cités minières avant et après rénovation a été confié à la Mission Bassin Minier (association loi 1901 créée en 2000 pour assurer une expertise en termes de préservation et reconversion du patrimoine minier). Ces bilans sont partagés avec l'ensemble des partenaires locaux et confirment la qualité des opérations réalisées. Par ailleurs, les bailleurs sociaux assurent un point d'étape quant à la dimension qualitative des opérations dans le cadre du comité de pilotage organisé pour chaque opération de rénovation, qui réunit les services de l'Etat, les collectivités locales (EPCI, commune) ainsi que les autres financeurs. Ce travail permet de restituer le résultat des enquêtes de satisfaction à l'issue des réhabilitations et d'assurer le suivi des réserves et réclamations exprimées par les locataires lors de leur entrée dans le logement rénové. Enfin, un contrôle sur pièce est effectué avant le paiement final de la subvention par les services instructeurs de l'Etat, les bailleurs devant justifier du niveau de performance thermique atteint. Ensuite, un référentiel partenarial d'ambition partagée a été élaboré dès le lancement de l'ERBM en 2018 puis actualisé en 2021. Il complète les normes en vigueur dans le secteur de la rénovation et qui s'imposent déjà aux bailleurs. Ce référentiel fixe des exigences strictes sur la performance thermique à atteindre et préconise un ensemble de mesures pour assurer l'atteinte de cet objectif. Un retour d'expérience global vers l'ensemble des entreprises impliquées dans les chantiers de l'ERBM est assuré par le centre des éco-entreprises (CD2E), structure cofinancée par le Conseil régional et l'ADEME, et mandatée notamment pour cette mission dans le cadre de l'ERBM. Le référentiel prévoit également un suivi des locataires après leur entrée dans le logement rénové, afin de vérifier que les performances thermiques se confirment dans la pratique. Enfin, concernant les bailleurs sociaux SIA Habitat et Maisons&Cités, il est à noter que ces derniers ont mis en place un accompagnement de proximité pendant la phase de chantier, sous la forme d'un « pilote social » régulièrement présent sur le chantier au contact des habitants, une visite étant par ailleurs prévue après chaque entrée d'un locataire dans un logement rénové afin de recenser les réserves éventuelles à traiter. Un dispositif de suivi des réclamations locatives a en conséquence été instauré par chaque bailleur afin de recenser les réclamations et de suivre les délais de traitement, de façon à garantir un traitement rapide et systématique des incidents signalés. Un bilan des réclamations est présenté lors des comités de suivi de chaque opération et, à ce jour, aucune malfaçon d'envergure n'a été constatée. Au regard de la massification atteinte par l'ERBM (plus de 3000 logements livrés annuellement, soit 15 logements livrés par jour ouvré), les cas de malfaçon identifiés, s'ils doivent être traités le plus rapidement possible, restent mineurs. En conclusion, un renforcement significatif des contrôles n'apparaît pas nécessaire à ce jour, au regard du cadre déjà en vigueur. Pendant le déroulement du chantier, la majorité des réclamations constatées ne relèvent pas de malfaçons, et les quelques cas identifiés font l'objet d'un suivi dédié et d'échéances claires quant à leur résolution. Une vigilance particulière est maintenue par les services de l'État pour garantir, chaque fois que cela s'avère nécessaire, une médiation entre le bailleur, le maire et les habitants avec l'appui des sous-préfets.

Réponse

RÉNOVATION DES LOGEMENTS DANS LE BASSIN MINIER M. le président . La parole est à M. Bruno Clavet. M. Bruno Clavet . Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement. Je vous interpelle au nom des députés du bassin minier. Ce n'est pas un simple point sur une carte, entre le Nord et le Pas-de-Calais. C'est une terre de courage et de travail, un creuset de solidarités. En 2022, le candidat Emmanuel Macron s'est offert un grand tour de scène à Liévin, Lens et Carvin, se posant en champion du renouveau du territoire. Il a promis, sous l'œil des caméras, une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros pour rénover les espaces publics des cités minières, en plus des 100 millions d'euros déjà engagés en 2017 pour la rénovation thermique des logements, dans le cadre de l'ERBM, l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Il a déclaré, dans un élan de grandiloquence : « Je me bats pour que la vie des gens change, pas pour qu'on fasse des annonces politiques. » Deux ans plus tard, que reste-t-il de ces promesses faites la veille du second tour de l'élection présidentielle, dans la circonscription de Marine Le Pen ? Rien, absolument rien. La réalité est implacable : cette seconde enveloppe n'a jamais vu le jour. Pas un euro dans les budgets précédents, ni dans votre projet de loi de finances pour 2025. L'État n'a pas tenu sa parole. C'est pourquoi je vous demande de rendre des comptes. Que cela vous plaise ou non, vous êtes la ministre d'Emmanuel Macron : cette trahison est aussi la vôtre. M. Pierre Cordier . Son avenir est derrière lui ! M. Bruno Clavet . Elle a des conséquences directes sur les habitants du bassin minier et sur les 250 communes qui, croyant aux promesses de l'État, ont mobilisé des moyens humains et financiers pour accompagner l'ERBM. Ma question est double : où est passé le reste des 100 millions d’euros engagés en 2017 pour la rénovation thermique des logements ? Confirmez-vous que les 100 millions d'euros supplémentaires promis par Emmanuel Macron en 2022 n'étaient finalement qu'une promesse en l'air, au service de sa réélection ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président . La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Mme Valérie Létard, ministre du logement et de la rénovation urbaine . Le sujet que vous évoquez me tient particulièrement à cœur : je suis née, j'ai grandi et je vis dans le bassin minier. J'en suis élue et j'ai toujours défendu, dès la première heure, ce grand projet pour le bassin minier – ça, c'est pour l'histoire. Un député du groupe EPR . Bravo ! Mme Valérie Létard, ministre . Dès 2017, le Gouvernement s'est engagé à cofinancer la réhabilitation de quelque 23 000 logements énergivores des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais à hauteur de 100 millions d'euros pour la période 2018-2027, en collaboration avec les collectivités. Fin 2023, les 100 millions étaient déjà engagés. Alors que 8 500 logements ont fait l'objet de lourdes rénovations énergétiques, cofinancées par l'État et les collectivités, 13 500 ont bénéficié d'un effet d'entraînement. En effet, l'accompagnement de l'État sur les rénovations les plus ambitieuses a permis aux bailleurs d'investir dans ces rénovations. En 2024, à la demande du Président de la République, 17 millions d'euros sont venus abonder le programme Engagement pour le renouveau du bassin minier. Ils ont permis de rénover 1 000 logements supplémentaires. Ainsi, les 100 millions initialement prévus pour la période 2018-2027 sont devenus 117 millions, auxquels s'ajoutent 4 millions d'euros débloqués pour 2024 – et nous continuerons en 2025. C'est cela la réalité, monsieur Clavet ! Rassurez-vous, loin d'abandonner le bassin minier, nous allons continuer à le défendre. Vous pouvez compter sur moi. Nous veillerons à être au rendez-vous et à soutenir tous les élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – M. Paul Molac applaudit également.) M. le président . La parole est à M. Bruno Clavet. M. Bruno Clavet . Face à ce numéro de claquettes, madame la ministre, j'ai cru un instant que c'était la ministre des sports qui me répondait. (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et GDR.) Vous ne m'avez pas répondu sur les 100 millions promis par Emmanuel Macron. Laissez-moi vous dire que, si vous oubliez les bassins miniers, leurs habitants, eux, ne vous oublieront pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président . La parole est à Mme la ministre. Mme Valérie Létard, ministre . Ces propos, venant d'un élu du bassin minier, sont offensants car j'ai toujours été aux côtés des élus pour défendre cette cause commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)