Amendements

25 juin 2026 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 bis — amendement n° 197

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l'importance de l'interdiction pure et simple de la publicité pour les paris sportifs en ligne au profit des opérateurs agréés de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le développement du marché des paris sportifs en ligne est une manne financière énorme pour les opérateurs agréés, mais qui s'est toujours reposé sur un public particulièrement…

9 janvier 2026 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1625

Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la…

9 janvier 2026 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1748

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente…

9 janvier 2026 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1750

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA). Le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par…

6 janvier 2026 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1687

Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la…

4 décembre 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 12

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent rétablir la version de l'article 15bis tel qu'issue de l'Assemblée nationale après la première lecture. En effet, l'examen au Sénat a profondément modifié cet article. Il a ainsi supprimé le caractère obligatoire de cette session d'information au début de mandat pour la rendre purement facultative. Ainsi, le rappel des rôles des différents élus locaux et la présentation détaillée de leurs droits et obligations notamment déontologiques devient un…

4 décembre 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 10

Par cet amendement, les députés LFI proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale. L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de participer au débat et à la campagne. Dans ce sens, nous proposons d’aller plus loin en portant cette durée à 30 jours. En effet, comme l’ont démontré les élections législatives anticipées de 2024, les candidats ne disposaient que de 20 jours de campagne avant le premier tour, et 27…

4 décembre 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 13

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent garantir que, pour permettre à un élu de continuer d'exercer son mandat en cas d'arrêt maladie, un accord formel préalable du médecin soit requis et non une simple absence d’avis contraire, afin de préserver la santé des élus. Alors qu’aujourd’hui, un élu local placé en arrêt maladie doit obtenir l’accord explicite de son praticien pour poursuivre l’exercice de son mandat, cet article prévoit qu’une absence de contre-indication suffise. Nous…

18 novembre 2025 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2840

Cet amendement du groupe LFI vise à financer l’innovation sociale et à intégrer l’innovation sociale dans la matrice d’Investir pour la France de 2030. La loi assimile toujours généralement l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant…

18 novembre 2025 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2829

Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6…

18 novembre 2025 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2825

Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la…

18 novembre 2025 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2830

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA). Le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par…

7 novembre 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 5

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent garantir que, pour permettre à un élu de continuer d'exercer son mandat en cas d'arrêt maladie, un accord formel préalable du médecin soit requis et non une simple absence d’avis contraire, afin de préserver la santé des élus. Alors qu’aujourd’hui, un élu local placé en arrêt maladie doit obtenir l’accord explicite de son praticien pour poursuivre l’exercice de son mandat, cet article prévoit qu’une absence de contre-indication suffise. Nous…

7 novembre 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 4

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent rétablir la version de l'article 15bis tel qu'issue de l'Assemblée nationale après la première lecture. En effet, l'examen au Sénat a profondément modifié cet article. Il a ainsi supprimé le caractère obligatoire de cette session d'information au début de mandat pour la rendre purement facultative. Ainsi, le rappel des rôles des différents élus locaux et la présentation détaillée de leurs droits et obligations notamment déontologiques devient un…

7 novembre 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 2

Par cet amendement, les députés LFI proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale. L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de participer au débat et à la campagne. Dans ce sens, nous proposons d’aller plus loin en portant cette durée à 30 jours. En effet, comme l’ont démontré les élections législatives anticipées de 2024, les candidats ne disposaient que de 20 jours de campagne avant le premier tour, et 27…

4 novembre 2025 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2252

Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la…

17 octobre 2025 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 17

Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6…

17 octobre 2025 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 21

Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la…

17 octobre 2025 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 19

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA). Le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par…

3 juillet 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 504

3 juillet 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 1er bis — amendement n° 495

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter le montant total des indemnités perçues par un élu, en cas de cumul, au niveau de l’indemnité de la maire de Paris, soit 7 912 euros mensuels. Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’un élu local ne peut percevoir, au titre du cumul de ses différentes indemnités de fonction, plus d’une fois et demie le montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire. En 2024, ce plafond est fixé à 8 892,93 euros bruts…

3 juillet 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 496

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant que l’indemnité des élus locaux soit automatiquement fixée au plafond maximal, afin de préserver une égalité de traitement entre les différents élus. La suppression en commission de la fixation automatique des indemnités au plafond légal pour l’ensemble des élus a été motivée par les contraintes pratiques qu’aurait engendrées sa mise en œuvre, notamment pour les petites communes aux moyens limités.…

3 juillet 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 440

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur les enjeux énergétiques et climatiques, ainsi que sur la bifurcation écologique. Au-delà des risques propres à chaque commune et des adaptations qu'ils impliquent, il est essentiel que les élus locaux bénéficient d'une formation leur apportant les compétences nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre des politiques locales ambitieuses en matière de…

3 juillet 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 438

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur la prévention et la gestion des risques climatiques propres aux territoires concernés. Les élus locaux se trouvent en première ligne face aux risques qui frappent leur territoire, et dont les conséquences peuvent lourdement impacter la collectivité. Une telle formation permettrait d’ancrer durablement dans l’action publique une véritable culture de la…

3 juillet 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 434

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de porter à 15 jours la durée autorisée par l’employeur pour permettre aux candidats n’étant pas têtes de liste de préparer une campagne électorale. L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de participer au débat et à la campagne. Si nous contestons la différenciation instaurée entre les têtes de liste et les autres candidats, nous souhaitons, a minima, augmenter le nombre de jours accordés aux candidats non…

3 juillet 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 436

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaite interpeller sur les problèmes de la formation des élus. Face à la technicisation des politiques locales, aux transferts de compétences et donc de responsabilités, mais également à l’évolution nécessaire des enjeux environnementaux ou sociétaux il est indispensable de faire évoluer la formation des élus. Le droit à la formation des élus constitue un élément essentiel de la démocratisation des fonctions électives. Mais pour arriver à une qualité et…

3 juillet 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 429

3 juillet 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 511

3 juillet 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 510

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à obtenir une évaluation des effets de la réforme de l’Allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) pour les élus locaux exerçant une fonction exécutive. Si nous sommes favorables à une revalorisation du dispositif, nous regrettons toutefois l’abandon de la rédaction initiale de l’article 26, issue des travaux du Sénat, qui prévoyait un versement de l’ADFM pendant deux années : à hauteur de 100 % la première année, puis de 80 % la…

3 juillet 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 bis — amendement n° 524

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à ce que l’état des élus, présentant l'ensemble des indemnités, soit obligatoirement publié. Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » oblige toutes les collectivités territoriales à dresser un état des indemnités de toutes natures touchées par leurs conseillers, dans un document qui doit être annexé tous les ans aux délibérations du conseil municipal/départemental/régional. La seule lacune de cette obligation légale est…

3 juillet 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 505

3 juillet 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 498

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent alerter sur la nécessité d’une compensation, par l’État, de l’ensemble des mesures prévues dans la proposition de loi. Le coût de l’augmentation de l’indemnisation ne doit en aucun cas être supporté par les collectivités territoriales, dont les finances sont déjà insuffisantes pour mener à bien leurs politiques locales. Des années d’affaiblissement budgétaire organisé par l’État ont fragilisé durablement les marges de manœuvre des…

3 juillet 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 507

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP proposent deux mesures complémentaires en faveur d’une transparence et d’une éthique renforcées dans l’exercice des mandats électifs. D’une part, les élus seraient tenus de publier l’ensemble de leurs rendez-vous avec des représentants d’intérêts privés. D’autre part, il serait interdit à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations émanant de personnes privées, lorsque ceux-ci sont reçus en lien avec l’exercice de…

25 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter la revalorisation des indemnités aux seuls maires percevant moins de 4 000 euros par mois. Avant toute chose, il convient de rappeler que la question de l’indemnité n’est pas une priorité aux yeux des élus locaux. En effet, lorsqu’on interroge les maires sur les causes de la multiplication des démissions, le motif des "indemnités insuffisantes" n’arrive qu’en septième position, loin derrière des raisons comme les "exigences…

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 385

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à rétablir le rôle du déontologue, tel que le prévoyait la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en supprimant l’exception relative aux cadeaux d’usage et aux déplacements d’origine publique. Le rétablissement du rôle du déontologue constitue une mesure de bon sens en faveur de la transparence et de l’éthique de la vie publique locale. Dans un contexte de forte défiance démocratique, où les élus sont régulièrement la cible de…

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 442

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 449

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 374

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 384

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 361

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 bis — amendement n° 369

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 22 — amendement n° 379

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer les dispositions visant à réduire la fréquence et l’intensité des mesures de vigilance complémentaire. La disposition ne s’appliquera pas uniquement aux élus locaux, mais à l’ensemble des personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. Ce champ d’application très large dépasse largement le cadre de la présente proposition de…

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 22 — amendement n° 380

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP proposent d’interdire les fermetures abusives de comptes bancaires visant des élus locaux, en remplacement de la modification proposée de l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier. Le présent article prévoit de faire varier l’intensité et la fréquence des mesures de vigilance complémentaire en fonction du « profil de risque du client ». S’il est effectivement nécessaire de résoudre les problématiques liées aux fermetures abusives de…

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 22 — amendement n° 382

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de circonscrire l’exception prévue par le présent article aux seuls élus des communes de moins de 3 500 habitants. La rédaction actuelle du texte étend la dérogation aux obligations de vigilance à l’ensemble des personnes exposées à des risques particuliers du fait de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. Cette approche va bien au-delà de l’objectif initial de la proposition de loi, qui…

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 22 — amendement n° 381

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de circonscrire l’exception prévue par le présent article aux seuls élus locaux. En effet, la rédaction actuelle de l'article ne limite pas cette mesure aux élus locaux, mais l’étend à toutes les personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. Cela dépasse largement le périmètre de la présente proposition de loi, qui vise spécifiquement à…

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 359

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter la revalorisation des indemnités aux seuls maires percevant moins de 4 000 euros par mois. Avant toute chose, il convient de rappeler que la question de l’indemnité n’est pas une priorité aux yeux des élus locaux. En effet, lorsqu’on interroge les maires sur les causes de la multiplication des démissions, le motif des "indemnités insuffisantes" n’arrive qu’en septième position, loin derrière des raisons comme les "exigences…

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 386

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP proposent deux mesures complémentaires en faveur d’une transparence et d’une éthique renforcées dans l’exercice des mandats électifs. D’une part, les élus seraient tenus de publier l’ensemble de leurs rendez-vous avec des représentants d’intérêts privés. D’autre part, il serait interdit à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations émanant de personnes privées, lorsque ceux-ci sont reçus en lien avec l’exercice de…

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 387

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’interdire explicitement à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations de la part d'entreprises. Cette règle vise à prévenir tout risque de confusion entre intérêts privés et exercice de responsabilités publiques. Même en l’absence de contrepartie directe, le simple fait de recevoir un avantage d’un acteur privé peut faire naître un doute sur l’impartialité d’un élu, sur l’indépendance de ses décisions ou sur une…

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 bis — amendement n° 388

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP proposent la suppression de l’article prévoyant le pré-remplissage des déclarations d’intérêts des élus locaux par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Au-delà des enjeux techniques, cette disposition pose un véritable problème de principe. La déclaration d’intérêts n’est pas une simple formalité administrative : c’est un acte personnel, un engagement de transparence et de responsabilité. Elle…

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 — amendement n° 391

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à permettre la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional par ces mêmes collectivités. Cette mesure n’a tout simplement aucune utilité, si ce n’est d’améliorer le confort de celles et ceux qui vivent déjà très bien. En effet, pour rappel, l’indemnité de base d’un président de conseil départemental ou régional est de 5 837,01 € brut par mois.…

13 juin 2025 — Carlos Martens Bilongo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 468

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur les enjeux énergétiques et climatiques, ainsi que sur la bifurcation écologique. Au-delà des risques propres à chaque commune et des adaptations qu'ils impliquent, il est essentiel que les élus locaux bénéficient d'une formation leur apportant les compétences nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre des politiques locales ambitieuses en matière de…

22 mai 2025 — Carlos Martens Bilongo

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4 — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'application des mêmes protections des clients contre les frais supplémentaires d'incident, ainsi que le blocage des prix des frais bancaires courants, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux île Wallis et Futuna. La pauvreté est extrêmement répandue dans les territoires précités. Ainsi, le taux de pauvreté est de 19% en Nouvelle-Calédonie, où elle concerne particulièrement les Kanaks. Il est supérieur à 20% en Polynésie française…

22 mai 2025 — Carlos Martens Bilongo

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER — amendement n° 7

« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite étendre l’interdiction des frais d’incidents aux microentreprises, TPE et PME. Cette extension est motivée par une idée facile à énoncer : que le capital financier cesse de ponctionner, par l’imposition d’un tribut, les petites structures productives du pays. Les seuls frais d’incidents bancaires rapportent 6,5 milliards d’euros par an aux banques françaises : c’est 17 fois plus qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie. Il s’agit d’une…

22 mai 2025 — Carlos Martens Bilongo

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4 — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la peine d’amende encourue par une banque se mettant hors-la-loi soit comprise entre le montant et le double du montant des surplus facturés à ses clients. Le montant de l’amende que risque d’avoir à payer les établissements bancaires qui ne respecteraient pas l’interdiction de facturer des frais d’incident ou le blocage des prix des frais courants est déterminant quant à la capacité de voir cette loi être appliquée. Les établissements bancaires…

22 mai 2025 — Carlos Martens Bilongo

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4 — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de revoir à la hausse le montant de l’amende applicable à une banque coupable de récidive en matière de facturation de frais d’incident ou de non respect du blocage des prix sur les frais courants. La logique qui motive cet amendement demeure la même que celle qui nous a porté à demander une hausse de l’amende encourue lors d’une première condamnation. Les établissements bancaires disposant d’une puissance financière considérable et ayant pour seul…

22 mai 2025 — Carlos Martens Bilongo

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de protéger les associations, les microentrepreneurs et les TPE-PME des pratiques bancaires consistant à facturer des frais d’incident et commissions liées à des incidents. Les établissements bancaires français se portent mieux que jamais. Comme le rappelle justement l’exposé des motifs de cette proposition de loi, les 5 grands groupes bancaires français que sont la BNP, le Crédit agricole, la Société Générale, la BPCE et le Crédit Mutuel Arkéa ont…

22 mai 2025 — Carlos Martens Bilongo

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite étendre l’interdiction des frais d’incidents aux structures associatives. Les 1,3 millions d’associations du pays contribuent au produit intérieur brut à hauteur de 3,3 % et emploient 1,8 millions de travailleurs, plus de 9 % de l’emploi du secteur privé. Ces structures sont essentielles pour répondre à des besoins sociaux non pris en charge par la puissance publique et que le secteur privé est incapable de prendre en compte, ou à des prix…

27 mars 2025 — Carlos Martens Bilongo

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de permettre aux citoyennes et aux citoyennes de savoir si les IBAN qu’ils détiennent se trouvent, ou non, dans le fichier, et une voie de recours pour en sortir. Cet article fait peser un certain risque sur les libertés individuelles : dans la rédaction actuelle, une personne dont le compte aurait été intégré à tort dans le fichier n’est pas notifié, elle verrait donc simplement les virements à sa destination échouer, sans aucune explication. Dans un…

27 mars 2025 — Carlos Martens Bilongo

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP proposent de renforcer le principe de mise en place de ce fichier, en renforçant la responsabilité des banques et prestataires de paiement dans le cas où elles effectueraient un virement vers un compte frauduleux présent dans le fichier. Le 15 janvier dernier, la Cour de cassation a émis une décision de pleine responsabilisation des victimes d’escrocs bancaires. De fait, ces dernières n’ont droit à aucune forme d’indemnisation face à l’arnaque subie.…

27 mars 2025 — Carlos Martens Bilongo

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP proposent d'adopter une échelle de sanctions afin de dissuader les agents de la Banque de France et des prestataires de paiement d’opérer une fuite de données personnelles. La création de ce fichier, qui devrait permettre le rejet de virements à destination de comptes frauduleux, confie aux prestataires de service de paiement, et donc à des acteurs privés, la possibilité de renseigner et surtout d’obtenir des données privées. Ces données ont une valeur :…

27 mars 2025 — Carlos Martens Bilongo

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 16

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'adopter une échelle de sanctions afin de dissuader des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de renseigner à dessein des IBAN non-frauduleux dans le référentiel, ce qui nuirait directement aux personnes détentrices de ces IBAN. Si de manière volontariste cet article affirme que les prestataires de services de paiement sont responsables de la fourniture des données, il est essentiel de mettre en place un garde-fou pour…

27 mars 2025 — Carlos Martens Bilongo

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 15

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de doubler l’entrée d’une déclaration dans le fichier d’une confirmation ultérieure de la pertinence de cette information, afin de limiter le risque d’IBAN non-frauduleux dans le fichier qui seraient maintenus par simple manque de rigueur ou négligence de la part d’un prestataire de services de paiement. Tel que rédigé, l’article renvoie l’entière responsabilité de la qualité des informations renseignées aux prestataires de services de…

14 mars 2025 — Carlos Martens Bilongo

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de permettre aux citoyennes et aux citoyennes de savoir si les IBAN qu’ils détiennent se trouvent, ou non, dans le fichier, et une voie de recours pour en sortir. Cet article fait peser un certain risque sur les libertés individuelles : dans la rédaction actuelle, une personne dont le compte aurait été intégré à tort dans le fichier n’est pas notifié, elle verrait donc simplement les virements à sa destination échouer, sans aucune explication. Dans un…

14 mars 2025 — Carlos Martens Bilongo

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 22

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’adopter une échelle de sanctions afin de dissuader des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de renseigner à dessein des IBAN non-frauduleux dans le référentiel, ce qui nuirait directement aux personnes détentrices de ces IBAN. La création de ce fichier a pour suite logique la mise en place par les opérateurs de paiement de rejets des virements à destination des IBAN qui se trouvent dans ce fichier. Ceci pose une…

14 mars 2025 — Carlos Martens Bilongo

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP proposent d’adopter une échelle de sanctions afin de dissuader les agents de la Banque de France et des prestataires de paiement d’opérer une fuite de données personnelles. La création de ce fichier, qui devrait permettre le rejet de virements à destination de comptes frauduleux, confie aux prestataires de service de paiement, et donc à des acteurs privés, la possibilité de renseigner et surtout d’obtenir des données privées. Ces données ont une valeur :…

14 mars 2025 — Carlos Martens Bilongo

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 21

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de doubler l’entrée d’une déclaration dans le fichier d’une confirmation ultérieure de la pertinence de cette information, afin de limiter le risque d’IBAN non-frauduleux dans le fichier qui seraient maintenus par simple manque de rigueur ou négligence de la part d’un prestataire de services de paiement. Tel que rédigé, l’article renvoie l’entière responsabilité de la qualité des informations renseignées aux prestataires de services de…

14 mars 2025 — Carlos Martens Bilongo

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 3 — amendement n° 26

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de donner à la CNIL la capacité d’observer et de mesurer le nombre de requêtes réalisées par un banquier, et de retirer leur possibilité de consulter le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) dans le cas où des abus manifestes seraient constatés. La mise à disposition des informations contenues dans le FNCI pour les banques est une bonne chose, ces dernières étant les plus à même de constater l’irrégularité d’un chèque. Cela demeure une…

14 mars 2025 — Carlos Martens Bilongo

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP proposent de renforcer le principe de mise en place de ce fichier, en renforçant la responsabilité des banques et prestataires de paiement dans le cas où elles effectueraient un virement vers un compte frauduleux présent dans le fichier. Le 15 janvier dernier, la Cour de cassation a émis une décision de pleine responsabilisation des victimes d’escrocs bancaires. De fait, ces dernières n’ont droit à aucune forme d’indemnisation face à l’arnaque subie.…

14 mars 2025 — Carlos Martens Bilongo

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 20

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les mots « ou susceptibles d’être frauduleux », qui constituent au mieux une redondance, ou au pire accentuent le risque de retrouver dans le fichier des faux positifs. La création d’un tel fichier, sur lequel pourra être adossé des requêtes en vue de la validation ou non d’une transaction est globalement une bonne chose, qui demeure trop modeste dans la lutte contre la fraude bancaire. Pour que ce fichier ait un intérêt à…

29 novembre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement introduit un objectif : qu’à l’aune de cette universalisation d’une aide à l’accès au sport comme le Pass’Sport, notre nation devienne celle d’une jeunesse sportive, et que le sport qu’elle défend demeure un sport populaire. En 2022, selon l’Intitut National de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire, 60 % des Français de 15 ans et plus déclaraient une pratique sportive régulière. Eu égard notamment à l’évolution des pratiques, l’existence d’équipements sportifs publics de…

29 novembre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 5

29 novembre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, nous demandons à ce que soit faite toute la lumière sur la situation de précarité alimentaire qui touche des millions de gens en France, et plus spécifiquement la surconsommation de sucre parmi les populations précaires. Une étude de l’INSEE a montré que les personnes les plus défavorisées consomment plus fréquemment des produits transformés et moins de fruits et légumes. Environ 30 % des personnes avec des revenus faibles déclarent ne pas avoir les moyens de manger…

29 novembre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, nous voulons réaffirmer un objectif : réduire significativement la consommation de sucres ajoutés chez les enfants d’ici 2030, notamment via des campagnes de sensibilisation et par l’introduction, dans tous les établissements scolaires, de modules éducatifs sur la nutrition saine et équilibrée, et sur l’impact du sport sur la santé physique et mentale. L’obésité représente un coût économique considérable pour la société, estimé à 17 milliards d’euros par an en France,…

29 novembre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cette demande de rapport, les députés du groupe LFI-NFP demandent à ce que la lumière soit faite sur cette double problématique que n’a jamais réussi à résoudre ce Gouvernement : qu’est-ce qui fait que les inégalité sociales en matière d’accès au sport soient corrélées avec les inégalités sociales alimentaires ? La « Génération 2024 », du nom du chantier de réfection et de création des équipements sportifs, n’a eu que des effets à la marge et n’a brillé que le temps d’un été. La « nation…

29 novembre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Pour plus de sport et moins de sucre

Article 2 — amendement n° 8

Nous proposons dans cet amendement un gage alternatif plus juste, avec une taxation des proliférateurs de boissons sucrées. Si nous soutenons l’idée d’une massification du sport pour toutes et tous, comme en sont jetées les bases dans l’article 1, nous ne pouvons soutenir une taxe comportementale qui cherche à endiguer la consommation de sucre, en attaquant le portefeuille. Mais de quel portefeuille parle-t-on ? Celui des personnes déjà en insécurité alimentaire, les populations qui sont dans…

29 novembre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 4

4 novembre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1040

Par cet amendement, nous proposons la création d’un plan « 50 000 équipements sportifs » sur le modèle du plan « 5 000 équipements sportifs ». « 5 000 équipements sportifs », c’est le nombre d’équipements manquants dans le seul département de Seine-Saint-Denis pour atteindre la moyenne nationale de 46 équipements sportifs pour 10 000 habitants. À l’échelle du pays, les besoins sont dix fois plus élevés. Et le Gouvernement, dans ses documents annexés au projet de budget 2025, acte une saignée de…

31 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 713

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant la stratégie budgétaire des politiques de jeunesse dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), et visant à l’ajustement des ressources allouées à celles-ci. Selon un rapport de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) de 2021, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) regroupaient 5,4 millions d’habitants dont 40 %, de moins de 25 ans. La population des QPV…

30 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 650

Par cet amendement, nous portons à nouveau les revendications de l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif et leurs amis) lors de l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Dans une étude de l’Unapei de 2023, les parents exprimaient globalement des difficultés accrues « par l’insuffisance des moyens alloués à l’accompagnement médicosocial, et en particulier un manque de professionnels…

30 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 646

Par cet amendement de repli, nous enjoignons nos collègues de voter, au moins, en faveur d’un plan d’urgence pour la reconstruction et la rénovation des équipements sportifs ultra-marins. Là encore, les données sont un peu anciennes. En 2016, le rapport de l’Inspection générale de la Jeunesse et des Sports et de l’Inspection générale de l’administration sur les besoins en matière d’équipements sportifs dans les outre-mers faisait état d’un « déficit certain » en matière d’équipements sportifs.…

30 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 649

Par cet amendement, nous demandons que l’engagement de rendre 100 % accessibles les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap soit enfin tenu ! Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées, dûes à des exigences d’inclusivité d’un autre temps Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en…

30 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 670

Par cet amendement, nous proposons de développer un fond de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents. Du fait de ce seuil précité, elles ne peuvent à l’heure actuelle pas bénéficier du statut d’Association Reconnue d’Utilité Publique (ARUP), qui ouvre un droit à percevoir des donations et des legs. Ces Associations Reconnues d’Utilité Publiques, régies par la loi de 1901, évoquent d’illustres institutions, comme le Secours Populaire, la…

30 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 665

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds de soutien aux structures et associations d’éducation populaire à destination des jeunes (dont associations JEP et MJC) ; La crise énergétique et l’inflation justifient davantage la nécessité de parer à ces baisses substantielles des ressources des acteurs associatifs JEP. Au regard de la hausse des prix sur l’année 2023 (+4,9 % selon l’INSEE), l’État doit apporter son soutien aux acteurs les plus fragilisés par l’inflation. En outre, il…

30 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 645

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs (stades, piscines et gymnases notamment), en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires. L’État retire 188 millions aux sports quelques semaines seulement après les promesses faites lors des JOP. Pendant que le…

25 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1928

Par cet amendement de repli, nous souhaitons transformer une partie du budget consacré service national universel (SNU) en une garantie autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans. L’ancien Premier ministre Gabriel Attal avait annoncé le lancement de « travaux » en vue d’une généralisation du Service national universel (SNU) « à la rentrée 2026 ». Si le même Gabriel Attal disait en 2019 du SNU qu’il « a un impact sur la société et ça, [que ça,] ça n’a pas de prix », son coût est…

25 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1926

Par cet amendement, nous proposons de développer un fond de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents. Du fait de ce seuil précité, elles ne peuvent à l’heure actuelle pas bénéficier du statut d’Association Reconnue d’Utilité Publique (ARUP), qui ouvre un droit à percevoir des donations et des legs. Ces Associations Reconnues d’Utilité Publiques, régies par la loi de 1901, évoquent d’illustres institutions, comme le Secours Populaire, la…

25 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1931

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs (stades, piscines et gymnases notamment), en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires. L’État retire 188 millions aux sports quelques semaines seulement après les promesses faites lors des JOP. Pendant que le…

24 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 375

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs (stades, piscines et gymnases notamment), en partenariat avec les collectivités territoriales et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires. L’État retire 188 millions aux sports quelques semaines seulement après les promesses faites lors des JOP. Pendant que le…

24 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 412

Par cet amendement, nous proposons de développer un fond de compensation à destination des structures associatives d’utilité publique de moins de 200 adhérents. Du fait de ce seuil précité, elles ne peuvent à l’heure actuelle pas bénéficier du statut d’Association Reconnue d’Utilité Publique (ARUP), qui ouvre un droit à percevoir des donations et des legs. Ces Associations Reconnues d’Utilité Publiques, régies par la loi de 1901, évoquent d’illustres institutions, comme le Secours Populaire, la…

24 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 395

Par cet amendement de repli, nous souhaitons transformer une partie du budget consacré service national universel (SNU) en une garantie autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans. L’ancien Premier ministre Gabriel Attal avait annoncé le lancement de « travaux » en vue d’une généralisation du Service national universel (SNU) « à la rentrée 2026 ». Si le même Gabriel Attal disait en 2019 du SNU qu’il « a un impact sur la société et ça, [que ça,] ça n’a pas de prix », son coût est…

24 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 378

Par cet amendement, nous demandons que l’engagement de rendre 100 % accessibles les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap soit enfin tenu ! Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées, dûes à des exigences d’inclusivité d’un autre temps Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en…

24 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 377

Par cet amendement de repli, nous enjoignons nos collègues de voter, au moins, en faveur d’un plan d’urgence pour la reconstruction et la rénovation des équipements sportifs ultra-marins. Là encore, les données sont un peu anciennes. En 2016, le rapport de l’Inspection générale de la Jeunesse et des Sports et de l’Inspection générale de l’administration sur les besoins en matière d’équipements sportifs dans les outre-mers faisait état d’un « déficit certain » en matière d’équipements sportifs.…

24 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 379

24 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 374

Par cet amendement, nous proposons la création d’un plan « 50 000 équipements sportifs » sur le modèle du plan « 5 000 équipements sportifs ». « 5 000 équipements sportifs », c’est le nombre d’équipements manquants dans le seul département de Seine-Saint-Denis pour atteindre la moyenne nationale de 46 équipements sportifs pour 10 000 habitants. À l’échelle du pays, les besoins sont dix fois plus élevés. Et le Gouvernement, dans ses documents annexés au projet de budget 2025, acte une saignée de…

24 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 407

24 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 403

Nous proposons par cet amendement un fonds d’urgence destiné aux collectivités locales en soutien à l’accueil collectif estival des mineurs pour des activités de loisir et sportives. Parmi les grandes avancées sociales conquises de haute lutte, celle du droit aux vacances pour tous à l’après-guerre est le symbole du droit au temps libre. Nombreux sont les anciens qui gardent un souvenir ému des premiers départs sur la Nationale 7, direction la Côte d’Azur, pour nombre d’enfants qui n’avaient…

24 octobre 2024 — Carlos Martens Bilongo

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 406

Par cet amendement, nous proposons un grand plan national de soutien à l’initiative locale des jeunes des Quartiers Prioritaires de la Ville en faveur de l’engagement civique et de la participation sociale dans ces quartiers. Les Quartiers Prioritaires de la Ville, sont identifiés comme tels car sous-dotés en services publics, et affichant une surreprésentation de précaires et de privés d’emploi. Ces territoires se voient attribuer des enveloppes pour financer des petits projets. Dans les…