Questions

La question

M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de la gynécologie médicale en France. Alerté par l'association du Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), il souhaite relayer les inquiétudes exprimées par les professionnels et les patientes face à une dégradation continue de l'accès aux soins gynécologiques spécialisés. Le CDGM a déjà saisi Mme la ministre en février 2026 afin d'être reçu et d'échanger sur l'avenir de cette spécialité médicale essentielle à la santé des femmes. À ce jour, cette demande serait restée sans réponse. M. le député souhaite donc appuyer cette demande de rendez-vous, au regard de l'urgence de la situation. Alors que la formation des gynécologues médicaux avait été interrompue pendant dix-sept ans, de 1984 à 2003, la reprise de la formation a permis de former ou de mettre en formation environ 1 100 nouveaux gynécologues médicaux entre 2003 et 2025. Le nombre de postes d'internes était ainsi passé de 20 en 2003 à 91 en 2023. Pourtant, depuis 2023, une baisse inquiétante est constatée : 91 postes étaient ouverts en 2023, contre 79 en 2024 puis 80 en 2025. Cette diminution intervient dans un contexte déjà marqué par une pénurie importante de professionnels. Le nombre de gynécologues médicaux en exercice est passé de près de 1 945 en 2007 à moins de 867 en 2025. En 2025, la densité moyenne n'était plus que de 2,20 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes de plus de 15 ans, alors même que près de 34 millions de femmes sont en âge de consulter en France. Dix départements ne comptaient même aucun gynécologue médical en exercice en 2025. Cette situation nationale est d'autant plus préoccupante dans le Val-d'Oise, département dont M. le député est élu. La densité moyenne de gynécologues médicaux y a fortement diminué entre 2010 et 2025, passant de 3,1 à 1,6 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes de plus de 15 ans. Le département comptait 14 gynécologues médicaux en exercice en 2010, contre seulement 8 en 2025. Cette évolution est particulièrement alarmante dans un territoire qui constitue le deuxième département le plus jeune de France et où la population féminine de plus de 15 ans est supérieure à la population masculine du même âge. D'un côté, l'offre de soins spécialisés se réduit ; de l'autre, les besoins demeurent forts, aussi bien pour les jeunes femmes ayant besoin d'un suivi gynécologique régulier, de prévention et de dépistage, que pour les femmes plus âgées qui peinent à retrouver un spécialiste après le départ à la retraite de leur gynécologue médical. La difficulté croissante à obtenir une consultation entraîne des conséquences lourdes : allongement des délais de rendez-vous, retards de diagnostic, suivi après cancer de plus en plus difficile, progression des infections sexuellement transmissibles, renoncement au suivi et aux soins. Chaque femme devrait pourtant pouvoir accéder, sur l'ensemble du territoire, à un suivi adapté auprès d'un spécialiste de gynécologie médicale, avec des soins correspondant à son état de santé et aux avancées permises par le progrès scientifique. Or un nombre croissant de femmes en sont aujourd'hui privées. Il s'inquiète donc de la baisse du nombre de postes d'internes ouverts en gynécologie médicale depuis 2023, alors même que la situation démographique de cette spécialité continue de se détériorer. Il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre afin d'augmenter, dès la rentrée universitaire 2026, le nombre de postes d'internes attribués à la gynécologie médicale et de garantir à toutes les femmes un accès effectif à un suivi gynécologique spécialisé, notamment dans les territoires sous-dotés comme le Val-d'Oise. Il souhaite également savoir si Mme la ministre entend recevoir rapidement le Comité de défense de la gynécologie médicale, afin d'entendre ses alertes et d'engager une réponse adaptée à l'urgence de la situation.

La question

M. Carlos Martens Bilongo interroge M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un jeune supporter a été mutilé lors d'une opération de maintien de l'ordre qui s'est déroulée dans la nuit du 6 au 7 mai 2026 dans le secteur du Trocadéro, à l'occasion de la victoire du club de football Paris Saint-Germain en demi-finale de la Ligue des Champions. Selon les éléments recueillis, Rafaël, âgé de 18 ans seulement, aurait reçu un projectile au visage, ce qui lui a coûté l'usage de son œil droit et d'énormes séquelles physiques et psychiques. Ce jeune supporter du Paris Saint-Germain s'est retrouvé au milieu d'un mouvement de foule et a tenté de quitter les lieux en courant. En se retournant pour comprendre l'origine de la panique, celui-ci aurait été atteint au côté droit du visage, lui provoquant de graves blessures ainsi qu'une perte immédiate de la vision de son œil droit. Il s'avérerait que ce projectile provienne d'un tir de lanceur de balles de défense (LBD) effectué dans le cadre de l'opération de maintien de l'ordre. Blessé et désorienté, le jeune homme a dû chercher refuge lui-même ; ce sont finalement deux passants qui lui sont venus en aide afin de contacter ses proches. Plus préoccupant encore, lorsque ses amis ont sollicité les forces de l'ordre, il leur aurait été indiqué que celles-ci ne pouvaient pas venir le prendre en charge. Ce n'est qu'une fois la victime présentée directement à des policiers que ces derniers, après avoir constaté la gravité de ses blessures, ont finalement mobilisé les secours. Au-delà du défaut de prise en charge initiale dont aurait été victime Rafaël, cette affaire soulève surtout la question de l'usage de la force par les forces de l'ordre. Alors qu'un jeune homme de 18 ans a perdu l'usage d'un œil, il apparaît légitime de s'interroger sur les conditions dans lesquelles un lanceur de balles de défense a pu être utilisé à son encontre. Cette situation interroge directement le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de discernement qui doivent encadrer l'emploi de telles armes. Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 dispose que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article R. 434-18 du même code précise que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». M. le député dénonce la violence de cette intervention et s'interroge sur le respect du cadre légal encadrant l'usage de la force par les forces de l'ordre ; si les faits venaient à être confirmés, un jeune homme de 18 ans aurait perdu l'usage d'un œil après avoir été atteint par un tir de LBD alors même qu'il tentait de quitter les lieux et ne représentait aucune menace. M. le député demande donc des précisions sur les circonstances opérationnelles dans lesquelles un tir de LBD peut être effectué en direction d'une personne qui cherche à quitter une zone de mouvement de foule. Il souhaite également savoir si le Gouvernement considère qu'un tir ayant entraîné la perte définitive d'un œil est compatible avec les exigences de nécessité et de proportionnalité prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 435-1 et R. 434-18 dudit code. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement de l'usage des lanceurs de balles de défense et prévenir la multiplication des blessures graves et mutilations causées par ces armes lors des opérations de maintien de l'ordre.

La question

M. Carlos Martens Bilongo alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les Gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

Réponse

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Mme la présidente . La parole est à M. Carlos Martens Bilongo. M. Carlos Martens Bilongo . Le 11 mai 2023, jour de la sortie de mon livre, j'ai été accusé de blanchiment, de fraude fiscale et d'abus de biens sociaux pour un montant d'environ 200 000 euros. L'information a été annoncée par la chaîne BFM TV. Différents plateaux ont alors été organisés pour relayer ces accusations pendant plusieurs jours, sans respecter le contradictoire, provoquant une reprise médiatique et un cyberharcèlement d'une rare intensité. Après deux ans d'enquête préliminaire, tout s'est soldé par un classement sans suite. Trop tard ! J'ai été sali dans le cadre de mon mandat au service des Français. Selon les éléments révélés hier par le journal L'Informé , cette cabale a été organisée par les services de Tracfin à la demande d'une puissance étrangère, et pas n'importe laquelle : les Émirats arabes unis, premier pays acheteur d'armes auprès de la France. La journaliste Aline Robert fait état de révélations accablantes sur la cellule de renseignement financier du ministère de l'économie français qui a agi, pour le compte d'un État étranger, pour nuire à un député français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Un député corapporteur de la mission parlementaire sur les COP27 et COP28, un député d'opposition du groupe La France insoumise : c'est toute notre assemblée qui est attaquée. Silence du gouvernement. Silence de la présidence. Silence des médias devant ce scandale d'État. (Mêmes mouvements.) Car un possible détournement des moyens de l'État pour s'attaquer à un parlementaire à la demande d'un pays étranger, c'est un scandale d'État. (Mêmes mouvements.) C'est la séparation des pouvoirs qui est piétinée. Vous détournez les yeux. Vous restez silencieux. Or plus aucun rapport de notre parlement ne sera crédible face à cette attaque qui n'a pas été condamnée par le premier ministre. (Mêmes mouvements.) L'article évoque des actes graves commis par M. Guillaume Valette-Valla. Qu'allez-vous faire, monsieur le premier ministre ? (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes SOC et GDR applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Comme vous le savez, nous, membres du gouvernement, précisément parce que nous croyons à la séparation des pouvoirs, ne pouvons entrer dans les détails d'un dossier dès lors que l'autorité judiciaire s'en est saisie (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et, en l'occurrence, a conduit une enquête préliminaire qui a duré deux ans. Mme Sophia Chikirou . Tracfin, ce n'est pas la justice ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Tracfin, vous le savez, est une cellule de renseignement financier qui ne s'autosaisit jamais puisqu'elle travaille uniquement à partir de déclarations de soupçon qui lui sont adressées par des entités économiques françaises assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment – des banques, des assurances, certains notaires ou avocats. Tracfin reçoit chaque année près de 200 000 déclarations de soupçon et saisit l'autorité judiciaire lorsque son enquête démontre que les soupçons sont fondés. M. Arnaud Le Gall . Honteux ! M. Aurélien Saintoul . Qui l'a saisie ? Qui a fait fuiter ? Mme Amélie de Montchalin, ministre . Le parquet décide alors seul de l'opportunité des poursuites. Dans le cas que vous décrivez en le déplorant, ces principes ont été respectés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot . C'est faux ! Mme Danièle Obono . Absolument pas ! Mme la présidente . Pouvez-vous, s'il vous plaît, vous taire et écouter la réponse de Mme la ministre ? (Les exclamations redoublent.) Pourquoi poser une question si vous n'écoutez pas la réponse ? (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.) Mme Amélie de Montchalin, ministre . Une déclaration de soupçon a été adressée par une entité assujettie en France. Tracfin n'a pas travaillé, dans ce dossier, à la demande d'une autorité étrangère. L'identité de l'auteur de cette déclaration ne peut être révélée – cela constituerait un délit. Soyez cependant assuré que le traitement appliqué par Tracfin dans cette affaire est en tout point similaire à celui appliqué aux autres signalements reçus par le service. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot . Pipeau ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . En tant que ministre de l'action et des comptes publics, je tiens à démentir très fermement toute version qui s'apparenterait à un mauvais roman d'espionnage et je tiens de nouveau à saluer l'engagement sans faille des 230 agents de Tracfin (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS)… Mme Danièle Obono . C'est une honte pour notre pays ! C'est une ingérence étrangère ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …qui, je le rappelle, travaillent sous la surveillance d'une institution internationale, le Groupe d'action financière, lequel, lors de sa dernière évaluation, a considéré que la France se plaçait au premier rang mondial s'agissant de l'effectivité de sa lutte… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.) Mme Sandrine Rousseau . Un député a été attaqué dans sa probité ! Mme la présidente . La parole est à M. Carlos Martens Bilongo. M. Carlos Martens Bilongo . M. Guillaume Valette-Valla a été nommé en conseil des ministres directeur de Tracfin en 2022. Nous nous interrogeons sur sa présence aux Émirats arabes unis. J'ajoute qu'il a été congédié en février 2024. Un article sur le sujet est paru hier dans le journal L'Informé, qui prévoit de publier la suite ce jeudi. Mme Mathilde Panot . Exactement ! M. Carlos Martens Bilongo . Nous avons été infiltrés par les Émirats arabes unis. Or vous ne dites rien. C'est une honte. Le gouvernement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et applaudissent ce dernier. – Plusieurs députés des groupes SOC et GDR applaudissent également.) M. Louis Boyard . La présidente de l'Assemblée n'a rien à dire sur le sujet ! Mme la présidente . Vous n'avez plus la parole ! Je vous demande de respecter l'orateur suivant.

La question

M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une agression survenue le 7 mai 2025, à Villiers-le-Bel, dans le quartier des Carreaux. Le Dr Mehdi Bouhassoun, pharmacien titulaire installé depuis de nombreuses années au coeur du quartier des Carreaux, a été violemment agressé par un groupe d'individus liés à un trafic de stupéfiants. Ce professionnel de santé de proximité, engagé et respecté par les habitants, a été pris à partie pour avoir simplement demandé que soit libéré l'accès à son officine, située au 18, allée Pierre Corneille. Cet acte de violence, aussi lâche que symbolique, cristallise un sentiment d'abandon croissant dans certains quartiers où l'emprise des trafics sur l'espace public est devenue insupportable. Les commerçants et les habitants vivent dans la peur. Les bailleurs, eux, peinent à faire appliquer les règles de droit dans les parties communes. Les dispositifs de sécurité restent trop souvent insuffisants ou mal coordonnés. Malgré les efforts locaux, il est évident que l'action de l'État doit être redéployée, amplifiée et inscrite dans une stratégie concrète et visible de rétablissement de la présence républicaine et de renforcement de la cohésion sociale. M. le député demande à M. le ministre, d'une part, quels moyens humains et matériels immédiats il compte déployer dans le quartier Carreaux afin de garantir l'ordre républicain ainsi que la sécurité des professionnels de santé et du commerce. D'autre part, il souhaite savoir si la création d'un comité local de sécurité autour des commerces est envisagée, afin d'associer la police, les bailleurs, les commerçants et les élus dans une action conjointe ; et si la mobilisation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ou l'intégration du quartier dans un dispositif renforcé de type zone de sécurité prioritaire (ZSP) sont étudiées ou pourraient l'être dans les jours à venir. Enfin, il lui demande si l'État entend encourager les bailleurs sociaux, à travers une charte nationale, à investir davantage dans la sécurité locative, la vidéoprotection et la présence humaine sur le terrain. La République ne saurait être reléguée à la périphérie. Elle doit être présente, protectrice et juste, partout et pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.

La question

M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation particulièrement préoccupante, révélée dans une enquête publiée par le journal Off Investigation le 18 mars 2025 et intitulée « République démocratique du Congo : France et minerais de sang ». Selon cette enquête, l'actuel porte-parole du groupe armé M23, organisation impliquée dans des crimes de guerre et des violations massives des droits humains en République démocratique du Congo, dirigerait depuis Paris une société de conseil minier. Cette entreprise, enregistrée en France, n'aurait pas déposé ses comptes, conformément à la législation en vigueur, sans qu'aucune mesure ne semble avoir été prise par la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou Tracfin. Il est visé par plusieurs sanctions internationales, notamment des sanctions du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis d'Amérique, pour son rôle au sein du M23. Deux sociétés liées à ce dirigeant, Kingston Fresh Ltd, une société agroalimentaire britannique et Kingston Holding, une société de conseil minier basée en France, ont également été inscrites sur la liste des entités sanctionnées. Il fait également l'objet de sanctions européennes pour son implication dans des violations systématiques des droits humains dans l'est de la République démocratique du Congo et en vertu du régime global de sanctions en matière de droits humains. Dans ce contexte, l'absence de réaction des autorités françaises face à une personne ainsi sanctionnée, agissant depuis le territoire national dans un secteur aussi sensible que le conseil minier, soulève de graves questions. D'une part, il lui demande ainsi quelles mesures ont été prises ou sont envisagées par les services de Bercy concernant cette entreprise et son dirigeant. D'autre part, il s'interroge sur l'absence de réaction de la DGFIP et de Tracfin, malgré les obligations françaises et européennes en matière de lutte contre le blanchiment et de respect des sanctions. Enfin, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que des individus faisant l'objet de sanctions internationales puissent exercer des activités économiques sur le territoire national, en violation des principes de sécurité financière et juridique.

Réponse

L'actuel porte parole du groupe M23 est inscrit sur les listes de sanctions internationales de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC). À ce titre, il fait l'objet d'une vigilance particulière des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement terroriste (LCB-FT) prévu par le Code monétaire et financier. Le service de renseignement financier de Bercy est donc naturellement susceptible de disposer, via la cellule Tracfin, d'informations sur cette personne, dont il a l'obligation de préserver la confidentialité. Par ailleurs, le signalement de Monsieur le député du Val d'Oise a été transmis, pour exploitation, aux services d'enquête de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) compétents. S'agissant des dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que des individus placés sous sanctions internationales puissent exercer des activités économiques sur le territoire national, la France dispose d'un dispositif national de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques, prévu aux articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier. La liste des personnes et entités visées par ces mesures de gel des avoirs est accessible en consultant le registre national des gels tenu à jour et mis en ligne par la Direction générale du Trésor (gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr).

La question

M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de justice et l'impunité qui entourent les assassinats de militantes kurdes en France, en particulier ceux de 2013 et 2022, attribués à des agents ou des commanditaires liés à l'État turc. En janvier 2013, trois militantes kurdes - Sakine Cansiz, militante historique et cofondatrice du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), Fidan Dogan, responsable du Centre d'Information du Kurdistan à Paris, engagée dans la diplomatie pour la cause kurde, et Leyla Söylemez, militante active du mouvement de jeunesse kurde - ont été retrouvées exécutées d'une balle dans la tête dans le dixième arrondissement de Paris. Près de dix ans plus tard, le 23 décembre 2022, un nouvel attentat a coûté la vie à Emine Kara (Evîn Goyî), figure du Mouvement des femmes kurdes, ainsi qu'à deux autres kurdes, Mehmet Sirin Aydin (Mîr Perwer) et Abdurrahman Kizil. Depuis ces crimes, plus de 26 associations demandent la levée du secret défense sur ces affaires, sans succès. Concernant l'attentat de 2013, le principal suspect, Ömer Güney, est décédé quelques semaines avant son procès, entraînant l'annulation de l'audience prévue en janvier 2017. Une nouvelle enquête a été ouverte en mai 2019 pour « complicité d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » et « association de malfaiteurs terroriste criminelle », mais les demandes de levée du secret défense formulées par le juge antiterroriste sont restées lettre morte. En refusant d'accéder à ces demandes, la France entretient l'impunité d'un crime politique et terroriste, empêchant toute justice pour les victimes et leurs familles. Pourtant, la mort du principal suspect ne clôt pas l'affaire, car les commanditaires, eux, seraient toujours en liberté. Depuis le jour où Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Söylemez ont été assassinées à Paris, les femmes engagées dans le mouvement kurde sont systématiquement prises pour cible par l'État turc, que ce soit en France ou au Kurdistan. L'absence de justice ne fait qu'aggraver cette menace. De nombreuses militantes ont été tuées ces dernières années, notamment Sêvê Demir, Pakize Nayir et Fatma Uyar (exécutées en Turquie en 2016), Hevrin Khalaf (assassinée en Syrie en 2019), Nagihan Akarsel (exécutée au Kurdistan irakien en 2022), ainsi que plusieurs journalistes comme Gülistan Tara, Hero Bahaddin et Cîhan Bîlgîn, toutes assassinées dans l'impunité la plus totale. Depuis 12 ans, la France faillit à son devoir de justice. L'instruction des dossiers reste au point mort, et le maintien du secret défense bloque toute avancée judiciaire. Il lui demande quand sera levé le secret défense, afin de faire toute la lumière sur ces crimes, et sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir la sécurité des militantes kurdes engagées en France et lui rappelle que la France est avant tout le pays des droits de l'Homme, que la liberté d'opinion est un droit fondamental, et qu'en l'absence de vérité et de justice, aucune femme kurde ne pourra se sentir en sécurité en France. Aucune femme ne doit mourir à cause de ses idées.

Réponse

A titre liminaire, le ministère de la Justice rappelle son engagement constant dans le combat contre l'impunité pour toutes les formes de crimes qui seraient commis sur son territoire à l'encontre de militants politiques. La lutte contre le terrorisme constitue une priorité de l'action menée par le Gouvernement, y compris s'agissant d'attaques ciblées, qu'elles soient perpétrées par des entités étrangères ou d'autres acteurs, visant notamment les opposants à des régimes étrangers. Pour mémoire, la France dispose aujourd'hui d'un arsenal pénal particulièrement performant afin de réprimer les actes de terrorisme commis sur son sol, ainsi qu'une organisation judiciaire dédiée. Celle-ci a été parachevée depuis le 1er juillet 2019 avec la création du parquet national antiterroriste et la spécialisation des juges du siège, notamment des juges d'instruction, qui ont la charge de la procédure évoquée. L'affaire mentionnée portant sur l'assassinat de trois militantes kurdes dans la nuit du 9 au 10 janvier 2013, étant toujours en cours, et soumise au secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, il n'appartient pas au ministre de la Justice de communiquer à ce sujet. Il convient par ailleurs de rappeler qu'il ne peut adresser aucune instruction aux magistrats dans le cadre d'affaires individuelles. S'agissant plus spécifiquement des demandes de levée du secret de la défense nationale, il sera par ailleurs rappelé que la décision en la matière ne relève pas de la compétence du juge d'instruction. Il n'incombe pas au juge d'instruction, ni plus largement à l'autorité judiciaire, de procéder à la levée du secret de la défense nationale, le juge ne pouvant qu'en faire la demande auprès des ministères compétents. En effet, le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs interdit aux magistrats, dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, d'accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale. Pour concilier ce principe avec le droit à un recours effectif et l'objectif constitutionnel de rechercher les auteurs d'infractions, le code de la défense prévoit une procédure spécifique permettant à toute juridiction française, qu'elle soit administrative ou judiciaire, de solliciter la déclassification et la communication d'informations classifiées qui lui sont nécessaires pour l'instruction de l'affaire qu'elle traite. En vertu de l'article L.2312-4 du code de la défense, lorsque l'information n'est pas déclassifiée d'initiative par le service compétent, l'autorité judiciaire peut formuler une requête motivée auprès du ministre ayant procédé à la classification, afin de demander la déclassification de ces éléments et leur intégration dans la procédure judiciaire. L'autorité administrative saisit alors sans délai la commission du secret de la défense nationale (CSDN), chargée, conformément à l'article L.2312-1 du code de la défense, de rendre un avis consultatif sur l'opportunité de la déclassification. La décision finale revient au ministre concerné. Ainsi, lorsque le juge d'instruction antiterroriste estime qu'il est nécessaire de consulter des éléments protégés par le secret de la défense nationale pour faire avancer l'enquête, il soumet une demande d'autorisation à l'autorité compétente. C'est cette dernière qui décide de la levée du secret, en fonction des enjeux de sécurité nationale, et non le ministère de la Justice.

La question

M. Carlos Martens Bilongo interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation particulièrement préoccupante du lycée Maryse-Condé à Sarcelles, dans le Val-d'Oise, un établissement qui fait face à d'énormes difficultés sociales et pédagogiques et qui est confronté à la fermeture de classes, la surcharge d'élèves dans ces dernières et le manque de professeurs. Ce lycée, qui concentre le plus faible taux de réussite au bac du département (68 % en 2024 contre plus de 91 % à l'échelle nationale), figure également parmi les derniers de France métropolitaine en matière de résultats académiques. Il est important de souligner que cette situation ne reflète en aucun cas un manque de motivation ou d'intelligence des élèves, mais plutôt de lourdes difficultés sociales auxquelles ils sont confrontés. L'établissement se distingue en effet par une population d'élèves parmi les plus défavorisés socialement, avec un indice de position sociale particulièrement faible. Les enseignants rapportent des situations extrêmes, comme des élèves vivant dans la rue ou devant s'occuper de leurs frères et sœurs pendant que leurs parents travaillent. Ces difficultés sont exacerbées par un manque de moyens, une surcharge des classes et une dotation horaire globale qui ne prend pas en compte les réalités du terrain. Dans ce contexte, la fermeture de classes, la réduction des moyens alloués à l'établissement et l'augmentation du nombre d'élèves par classe viennent aggraver la situation et risquent d'entraîner une dégradation importante des conditions d'apprentissage. L'augmentation du nombre d'élèves par classe et la suppression de classes, qui se traduira par un solde négatif de 56 classes pour l'année 2025, sont des mesures qui ne peuvent qu'amplifier les difficultés déjà rencontrées par cet établissement. Ainsi, l'égalité n'est pas un idéal pour cet établissement, simplement parce que l'égalité ne sera pas suffisante pour permettre à ses élèves de rattraper leur retard et de surmonter leurs difficultés sociales. Il est impossible d'étudier dignement lorsqu'un lycéen se trouve à la rue, lorsque sa classe est de surcroît surchargée, ou encore lorsqu'un élève doit s'occuper de ses frères et sœurs pendant que ses parents travaillent, cumulant parfois deux emplois en même temps. De même, il paraît difficile de confier à un enseignant une classe de 35 élèves au quotidien, avec une charge aussi lourde et difficile à gérer. Puisque l'égalité de traitement ne suffit pas, il faut imposer l'équité. Il s'agit des mêmes moyens qu'ailleurs, mais sans prendre en compte les difficultés bien réelles auxquelles l'établissement fait face. Les enseignants ont courageusement lancé une grève et ont occupé l'établissement jour et nuit pour dénoncer cette situation, signalant un épuisement grandissant face à des classes de 35 élèves. Cette mobilisation illustre l'urgence d'agir pour améliorer l'encadrement et les conditions d'enseignement dans ce lycée. M. le député demande à Mme la ministre si, compte tenu des conditions matérielles et pédagogiques adaptées à 24 élèves seulement, elle maintiendra la répartition actuelle de quatre classes de 27 élèves en seconde MTNE. Il lui demande également si elle acceptera la demande de dotation globale 2025, permettant d'avoir en seconde MTNE quatre classes de 24 élèves et une de 12 élèves. Concernant le baccalauréat professionnel CIEL, spécialité classée dans le secteur « production », il lui demande si elle continuera à ignorer ses besoins spécifiques, en refusant de financer chaque classe à hauteur de 19,2 heures de volume complémentaire par professeur, d'une part, et si la définition des dotations globales pour les classes de terminale tiendra compte des 24 élèves par classe, des redoublants et des élèves arrivant en cours d'année, afin d'éviter de fausser les calculs. Enfin, il lui demande si elle persistera à négliger la diversité des spécialités, le manque d'heures pour accompagner les élèves, ainsi que les moyens insuffisants pour mener des projets pédagogiques.

Réponse

Le lycée Maryse Condé de Sarcelles (Val-d'Oise) accueille 1 321 élèves pour la présente année scolaire, dont 65 en brevet de technicien supérieur (BTS). Ses effectifs sont relativement stables puisqu'il y avait 1 308 élèves en 2017. Sa situation particulière est bien prise en compte par les autorités académiques. Ce lycée apparaît comme l'un des 5 lycées les plus défavorisés du Val-d'Oise. Aussi, il est doté d'une marge d'autonomie sur sa dotation horaire globalisée, de 55 heures, afin d'accompagner les élèves dans leurs difficultés et de maintenir les projets. Les moyens d'enseignement dont dispose le lycée Maryse Condé de Sarcelles permettent un encadrement globalement favorable. En lycée pré-bac, le nombre d'heures par élève (H/E), taux qui reflète le nombre d'heures d'enseignement effectivement offert aux lycéens, y est de 1,36, soit un taux sensiblement plus élevé que le H/E de l'ensemble des académies de 1,26 en lycée pré-bac. De même, pour la partie lycée professionnel, le H/E est de 2,18, taux plus favorable que le H/E national de 2,14. Le nombre moyen d'élèves par division (E/D) en lycée pré-bac est plus faible que celui des lycées de l'académie de Versailles (30,8 vs 31,4) qui évoluent pour une partie d'entre eux dans un contexte voisin du lycée Maryse Condé. Notamment, le nombre d'élèves de seconde dans ce lycée est limité à 32. Cependant, plus qu'à ce taux E/D, il faut se référer pour ce lycée au nombre moyen d'élèves par structure (E/S) qui permet de mieux analyser le nombre d'élèves présent pour chaque discipline. En 2024, ce taux est de 22,8, identique à 2021. Ce taux est sensiblement plus favorable, de plus d'un point, que le E/S national de 23,9. S'agissant des classes de seconde professionnelle métiers des transitions numérique et énergétique (MTNE), il est prévu pour la rentrée 2025 d'accueillir 120 élèves pour 5 divisions, donc 24 élèves par classe. Pour le baccalauréat professionnel cyber-sécurité, informatique et réseaux, électronique (CIEL), il est prévu 72 élèves à la rentrée 2025. Le mode de calcul des heures attribuées est fait sur la base de trois divisions et prévoit l'octroi de 0,8 heure par élève (donc 19,2 heures pour une classe de 24 élèves) dès lors que le groupe d'élèves est supérieur à 15 élèves. Cela ne remet pas en cause la création de 3 groupes à 24 élèves pour rester dans le nombre d'élèves prévu pour les sections « production » de la voie professionnelle. En matière de diversité des enseignements, le lycée Maryse Condé propose 9 spécialités, ce qui correspond à la moyenne de l'offre des autres établissements. Leur financement représente 60 heures en classe de 1re (15 groupes possibles) et 48 heures en classe de terminale (8 groupes possibles). Par ailleurs, concernant l'ambition des élèves, le lycée Maryse Condé offre la possibilité aux élèves issus de la voie professionnelle de réaliser leur période de stage à l'étranger grâce au programme Erasmus + assurant la gratuité pour les élèves. Un accompagnement par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) et la délégation académique des relations européennes et internationales pour la coopération (DAREIC) permettra de proposer à l'ensemble des élèves et des personnels des mobilités en Europe dans le cadre d'une accréditation Erasmus renforçant ainsi la coloration internationale et le rayonnement du lycée Maryse Condé. Comme le montrent tous ces éléments, la situation du lycée Maryse Condé de Sarcelles est suivie attentivement et fait l'objet d'une analyse fine et adaptée à sa situation.

Réponse

SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Mme la présidente . La parole est à M. Carlos Martens Bilongo. M. Carlos Martens Bilongo . Dans l'indifférence généralisée de la communauté internationale, le bruit des balles siffle au Nord-Kivu. L'est du Congo est dévasté depuis trente ans par une guerre au cours de laquelle ont été commis des crimes contre l'humanité et qui a causé des millions de morts. C'est un désastre humanitaire : les chiffres de l'ONU sont accablants, avec 7 millions de déplacés internes en 2024, 500 000 déplacés pour le mois de janvier 2025. Les causes du conflit sont économiques : le sous-sol congolais regorge de minerais stratégiques, tels que l'or ou le coltan, minerais de sang, tant leurs présences ont causé de morts. Nous ne pouvons pas fermer les yeux face aux violations du droit international (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), demeurer silencieux face au soutien militaire du Rwanda au M23, rester sourd face aux appels des civils du plus grand pays francophone au monde. Des casques bleus des forces onusiennes sont morts. Les États-Unis demandent à leurs ressortissants de quitter la République démocratique du Congo. Le Royaume-Uni et la France appellent leurs ressortissants à quitter Goma, une ville de deux millions d'habitants. Mais où iront les civils ? Alors que leur coltan continue d'être acheminé pour la fabrication de nos téléphones, resterons-nous immobiles face à la crise subie par le pays disposant de l'une des plus grandes forêts du monde ? Resterons-nous sans rien faire alors qu'il y a des Français sur place ? Nos compatriotes engagés dans des ONG pour venir en aide aux déplacés de guerre sont à présent eux-mêmes bloqués par la guerre. Nous leur apportons notre soutien. L'aéroport de Goma est sous le contrôle de l'armée rwandaise et du M23. À Kinshasa, notre ambassade a été attaquée ; nous témoignons notre soutien à nos diplomates et aux agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) À l'international, la parole de la France est devenue diplomatiquement inaudible à cause du « en même temps » du président. En mars 2023, Macron, une bière à la main, faisait la fête à Kinshasa et s'exprimait timidement concernant ce qui se passait à l'est du Congo. En 2024, le président Macron encensait Paul Kagame et parlait de francophonie, de médiation et de paix. Monsieur le ministre, dénoncerez-vous l'accord de coopération militaire signé le 6 avril 2024 entre la France et le Rwanda ? Imposerez-vous des sanctions économiques et diplomatiques au Rwanda comme l'a fait l'Allemagne ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . D'abord, je vous remercie pour vos mots de soutien à l'égard des agents et des diplomates qui sont sur place, après l'attaque et l'incendie de notre emprise diplomatique hier. La France condamne avec la plus grande fermeté l'offensive menée par le M23 soutenu par les forces armées rwandaises à l'est de la République démocratique du Congo. Nous déplorons la prise des villes de Goma, Sake et Minova. L'escalade militaire dans la région du lac Kivu provoque une crise humanitaire supplémentaire, alors que cette région connaissait déjà la deuxième crise humanitaire la plus grave dans le monde, avec plus de 400 000 personnes déplacées depuis le début de l'année, qui s'ajoutent aux 2 millions de personnes qui ont été déplacées dans le courant de l'année 2024. Vous l'avez rappelé, la Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo et les casques bleus qui s'interposent pour sauver les populations civiles, ont été pris à partie de façon totalement inacceptable. Trois casques bleus ont payé de leur vie leur engagement au service des populations civiles. Tout cela doit cesser. L'Angola a conduit une médiation dans cette région. Nous l'avons soutenu autant que nous avons pu. Le Kenya mène également une médiation entre la RDC et les groupes rebelles dont le M23 fait partie. Depuis l'escalade de ces derniers jours, le président de la République s'est entretenu le week-end dernier avec les deux chefs d'État ainsi qu'avec d'autres chefs d'État de la région pour essayer de recréer les conditions du dialogue. Nous nous sommes également mobilisés au Conseil de sécurité des Nations unies en soutenant la RDC dans l'organisation de deux réunions d'urgence et en endossant une déclaration qui condamne avec la plus grande fermeté les agissements du M23 et l'appelle à y mettre fin. Avant-hier, nous avons obtenu de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qu'elle aussi dénonce avec la plus grande fermeté les agissements du M23 soutenu par les forces armées rwandaises. Nous poursuivrons en ce sens. C'est par le dialogue qu'une solution sera trouvée à la crise.

La question

M. Carlos Martens Bilongo interroge Mme la ministre de la culture sur la présence d'animaux non domestiques sur les tournages cinématographiques ou publicitaires. Il n'existe aucune réglementation spécifique relative aux tournages avec des animaux. Pourtant, la France a déjà pris des décisions pour protéger les êtres les plus vulnérables dans le cadre de cette activité. Par exemple, il est interdit de faire apparaître à l'écran un bébé humain de moins de trois mois. Grâce aux progrès techniques, cette interdiction de bon sens n'entrave aucunement la liberté de création. Des entreprises proposent maintenant de « faux bébés » qui paraissent incroyablement vrais. S'il est possible de reproduire des bébés humains plus vrais que nature, nul doute qu'il est aussi possible de le faire pour les animaux : c'est ce qu'on appelle l'animatronique. À l'heure où les Françaises et les Français se disent très préoccupés par la cause animale et où les animaux sauvages seront bientôt délivrés des cages des cirques itinérants, il serait temps de s'intéresser à la question de ceux qui sont emprisonnés pour des tournages cinématographiques ou publicitaires. En effet, tigres, panthères, singes, notamment, subissent la captivité, le dressage et des transports éprouvants pour apparaître sur les écrans alors qu'il existe de multiples alternatives pour les représenter ; à celle déjà citée l'on peut y ajouter les effets spéciaux et les banques d'images. Persuadé qu'il est essentiel de repenser les rapports des humains aux animaux pour une société de l'harmonie, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire l'exploitation d'animaux sauvages pour la création artistique (cinéma, publicité, clip vidéo, etc.).

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu l'interdiction, dans les établissements itinérants, de la détention, du transport et des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques en 2028 (article L. 413-10-II du code de l'environnement) et a également encadré le recours à des animaux sauvages pour la création artistique. À cet effet, et depuis le 1er décembre 2023, il est notamment interdit « de présenter des animaux non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d'établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 413-3, et diffusés sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, au sens de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Bien que cette interdiction ciblée sur le divertissement ne soit pas applicable aux œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, plusieurs dispositions législatives et réglementaires générales garantissent toutefois que ces œuvres soient réalisées dans le respect des principes relatifs à la protection des animaux. Ainsi, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) interdit « d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » (articles L. 214-3 et R. 214-17 du CRPM). Ces dispositions sont pleinement applicables sur les tournages, qui peuvent être contrôlés conformément à l'article L. 214-23 du CRPM, comme tous locaux et installations où se trouvent des animaux. Par ailleurs, l'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, notamment pour la location, est soumise à autorisation délivrée par le préfet et le responsable de l'établissement doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux (articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement). L'arrêté d'autorisation permet d'établir « la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires, notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. Enfin, différentes sanctions pénales (contraventions ou délits), prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, R. 653-1 et R. 654-1), permettent de punir les auteurs, quels qu'ils soient, de mauvais traitements, de sévices graves, d'actes de cruauté envers des animaux sauvages, ou d'occasionner involontairement des blessures ou la mort. Le recours à des animaux sauvages pour la création artistique est donc déjà soumis à un encadrement complet et efficace, tant en ce qui concerne les prestataires auxquels les sociétés de production peuvent faire appel, que les conditions d'accueil et d'intervention d'animaux sauvages pendant le tournage. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, assistés par l'AFNOR (association française de normalisation) ont publié en mai 2024 un référentiel de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable et durable (AFNOR SPEC 2308). Ce référentiel vise à accompagner les professionnels de ces secteurs dans leur démarche de production responsable en leur apportant les informations et ressources nécessaires ainsi que des solutions concrètes, notamment pour garantir le bien-être animal. Sur ce point, il s'appuie sur la règle des 3R, à savoir Remplacer (éviter au maximum l'utilisation d'animaux vivants dans les tournages), Réduire (le nombre d'animaux et le temps de leur présence sur le plateau) et Raffiner (les conditions de tournage des animaux en termes d'hébergement ou de soins sur place, avec interdiction de toute forme de sédation ou de souffrance). Enfin, afin de remplacer entièrement les animaux dans les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les sociétés de production ont également la possibilité de recourir à des effets visuels et peuvent d'ailleurs, à ce titre, bénéficier des aides financières du CNC destinées à soutenir la production d'œuvres recourant de manière significative à ces techniques numériques.

La question

M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur des actes de racisme et de sexisme au sein du milieu sportif français, en particulier concernant Mme Sarah Ourahmoune, de nationalité française, qui s'est retirée de la course à la présidence de la Fédération française de boxe. Malgré son parcours remarquable, cette championne du monde amateur et vice-championne olympique a pris la décision de retirer sa candidature pour préserver sa santé mentale et son intégrité, après avoir été confrontée à des attaques racistes et sexistes répétées de la part d'un groupe de membres influents de la Fédération, parmi lesquels des entraîneurs et éducateurs sportifs qui ont, par leurs propos, porté atteinte à sa dignité et à son intégrité. Mme Sarah Ourahmoune a notamment été victime de propos tels que « femme de ménage de la fédération », « la chienne de » ou encore « l'arabe de service » en raison de ses origines maghrébines. En quelques jours, Mme Sarah Ourahmoune a reçu des torrents d'insultes sur ses origines, notamment. « Jamais je n'aurais pensé qu'on m'attaquerait ainsi pour mes origines ou pour le simple fait d'être une femme. Je suis scandalisée et profondément affectée. Je découvre avec une douleur sincère que mon sport, celui que j'ai tant aimé, traverse une période de souffrance qui va au-delà des simples rivalités. Notre société est en souffrance et je suis inquiète pour nous tous », a-t-elle déclaré. Ces comportements racistes et discriminatoires, contraires aux valeurs de respect et d'égalité défendues par le monde sportif et plus largement la République française, soulèvent des questions sur les moyens mis en place pour lutter contre de tels actes au sein des fédérations sportives. En effet, l'on observe un manque de progrès malgré la mise en place d'une plateforme de signalement des cas de harcèlement, discrimination et racisme. S'interroger sur la place des femmes dans le sport, c'est examiner les obstacles qu'elles rencontrent pour s'imposer dans un milieu encore trop perçu comme masculin, où leur accès à des fonctions de présidence au sein des fédérations sportives françaises reste encore un sujet de controverse pour la société. Ce type de propos tenus par des entraîneurs ou éducateurs sportifs reflète un problème profond dans la société française, où certaines formes de violence et de discrimination envers les femmes demeurent sans conséquence réelle. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux femmes un environnement respectueux, inclusif et exemplaire dans les instances sportives et s'il souhaite instaurer des sanctions claires et dissuasives contre les actes discriminatoires, afin de prévenir toute forme de discrimination envers les femmes et les minorités dans le sport français.

Réponse

Il est plus que jamais nécessaire de lutter contre les discriminations dans le sport, notamment les propos racistes et sexistes dont a été victime Madame Sarah Ourahmoune. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a mis en place depuis plusieurs années maintenant des politiques publiques pour lutter contre toutes les formes de violences et de discriminations dans le sport afin qu'aucune tolérance demeure face à ces propos et comportements. En matière de sanctions, outre la procédure judiciaire qui peut être sollicitée pour des faits de discrimination, le ministère travaille avec les fédérations sportives pour qu'elles veillent systématiquement à mettre en œuvre leur pouvoir disciplinaire afin de sanctionner des comportements sexistes, racistes, ou encore LGBTphobes. Dans cette perspective, un travail sera lancé dans les mois à venir en collaboration avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) dans le but d'harmoniser les grilles de sanctions disciplinaires. Une convention de partenariat a également été signée avec la LICRA pour qu'elle puisse organiser des sessions de sensibilisation et de formation sur les différentes formes de discriminations auprès des pratiquants et encadrants de nos établissements publics, et des fédérations sportives, notamment en direction de leurs commissions de discipline. Concernant l'accès des femmes aux postes à responsabilité, le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative suit et coordonne la mise en place des plans de féminisation au sein de l'ensemble des fédérations sportives, dans le cadre notamment des contrats de délégation, pour lesquels la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a permis d'accroître les responsabilités confiées par l'État. Ces plans s'articulent autour de 4 axes : la pratique sportive, la formation, l'arbitrage, et l'encadrement. Des actions sont ainsi mises en place notamment dans le but de permettre à de plus de plus de femmes d'accéder à des fonctions de dirigeantes. Par ailleurs, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis d'instaurer une parité dans les instances dirigeantes sportives, aussi bien à l'échelon national (depuis le 1er janvier 2024) et régional (à compter du 1er janvier 2028), que dans les bureaux des comités nationaux olympiques et paralympiques. C'est dans cette perspective que le CNOSF a lancé en 2022 le « Club des 300 » femmes dirigeantes, qui a permis d'accompagner 300 femmes pendant deux ans, en leur proposant des outils et des méthodes nécessaires à l'exercice de fonctions dirigeantes au sein d'instances nationales du mouvement sportif. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative soutient ce programme ainsi que les actions de formation mises en place par l'association Femix'Sports, notamment le programme « Oser s'engager », dont l'objectif est de contribuer à la parité entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes, et le programme d'accompagnement individualisé pour des dirigeantes engagées dans le processus électif des fédérations.