Questions

La question

M. Carlos Martens Bilongo interroge M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un jeune supporter a été mutilé lors d'une opération de maintien de l'ordre qui s'est déroulée dans la nuit du 6 au 7 mai 2026 dans le secteur du Trocadéro, à l'occasion de la victoire du club de football Paris Saint-Germain en demi-finale de la Ligue des Champions. Selon les éléments recueillis, Rafaël, âgé de 18 ans seulement, aurait reçu un projectile au visage, ce qui lui a coûté l'usage de son œil droit et d'énormes séquelles physiques et psychiques. Ce jeune supporter du Paris Saint-Germain s'est retrouvé au milieu d'un mouvement de foule et a tenté de quitter les lieux en courant. En se retournant pour comprendre l'origine de la panique, celui-ci aurait été atteint au côté droit du visage, lui provoquant de graves blessures ainsi qu'une perte immédiate de la vision de son œil droit. Il s'avérerait que ce projectile provienne d'un tir de lanceur de balles de défense (LBD) effectué dans le cadre de l'opération de maintien de l'ordre. Blessé et désorienté, le jeune homme a dû chercher refuge lui-même ; ce sont finalement deux passants qui lui sont venus en aide afin de contacter ses proches. Plus préoccupant encore, lorsque ses amis ont sollicité les forces de l'ordre, il leur aurait été indiqué que celles-ci ne pouvaient pas venir le prendre en charge. Ce n'est qu'une fois la victime présentée directement à des policiers que ces derniers, après avoir constaté la gravité de ses blessures, ont finalement mobilisé les secours. Au-delà du défaut de prise en charge initiale dont aurait été victime Rafaël, cette affaire soulève surtout la question de l'usage de la force par les forces de l'ordre. Alors qu'un jeune homme de 18 ans a perdu l'usage d'un œil, il apparaît légitime de s'interroger sur les conditions dans lesquelles un lanceur de balles de défense a pu être utilisé à son encontre. Cette situation interroge directement le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de discernement qui doivent encadrer l'emploi de telles armes. Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 dispose que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article R. 434-18 du même code précise que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». M. le député dénonce la violence de cette intervention et s'interroge sur le respect du cadre légal encadrant l'usage de la force par les forces de l'ordre ; si les faits venaient à être confirmés, un jeune homme de 18 ans aurait perdu l'usage d'un œil après avoir été atteint par un tir de LBD alors même qu'il tentait de quitter les lieux et ne représentait aucune menace. M. le député demande donc des précisions sur les circonstances opérationnelles dans lesquelles un tir de LBD peut être effectué en direction d'une personne qui cherche à quitter une zone de mouvement de foule. Il souhaite également savoir si le Gouvernement considère qu'un tir ayant entraîné la perte définitive d'un œil est compatible avec les exigences de nécessité et de proportionnalité prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 435-1 et R. 434-18 dudit code. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement de l'usage des lanceurs de balles de défense et prévenir la multiplication des blessures graves et mutilations causées par ces armes lors des opérations de maintien de l'ordre.

Réponse

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Mme la présidente . La parole est à M. Carlos Martens Bilongo. M. Carlos Martens Bilongo . Le 11 mai 2023, jour de la sortie de mon livre, j'ai été accusé de blanchiment, de fraude fiscale et d'abus de biens sociaux pour un montant d'environ 200 000 euros. L'information a été annoncée par la chaîne BFM TV. Différents plateaux ont alors été organisés pour relayer ces accusations pendant plusieurs jours, sans respecter le contradictoire, provoquant une reprise médiatique et un cyberharcèlement d'une rare intensité. Après deux ans d'enquête préliminaire, tout s'est soldé par un classement sans suite. Trop tard ! J'ai été sali dans le cadre de mon mandat au service des Français. Selon les éléments révélés hier par le journal L'Informé , cette cabale a été organisée par les services de Tracfin à la demande d'une puissance étrangère, et pas n'importe laquelle : les Émirats arabes unis, premier pays acheteur d'armes auprès de la France. La journaliste Aline Robert fait état de révélations accablantes sur la cellule de renseignement financier du ministère de l'économie français qui a agi, pour le compte d'un État étranger, pour nuire à un député français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Un député corapporteur de la mission parlementaire sur les COP27 et COP28, un député d'opposition du groupe La France insoumise : c'est toute notre assemblée qui est attaquée. Silence du gouvernement. Silence de la présidence. Silence des médias devant ce scandale d'État. (Mêmes mouvements.) Car un possible détournement des moyens de l'État pour s'attaquer à un parlementaire à la demande d'un pays étranger, c'est un scandale d'État. (Mêmes mouvements.) C'est la séparation des pouvoirs qui est piétinée. Vous détournez les yeux. Vous restez silencieux. Or plus aucun rapport de notre parlement ne sera crédible face à cette attaque qui n'a pas été condamnée par le premier ministre. (Mêmes mouvements.) L'article évoque des actes graves commis par M. Guillaume Valette-Valla. Qu'allez-vous faire, monsieur le premier ministre ? (Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes SOC et GDR applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Comme vous le savez, nous, membres du gouvernement, précisément parce que nous croyons à la séparation des pouvoirs, ne pouvons entrer dans les détails d'un dossier dès lors que l'autorité judiciaire s'en est saisie (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et, en l'occurrence, a conduit une enquête préliminaire qui a duré deux ans. Mme Sophia Chikirou . Tracfin, ce n'est pas la justice ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Tracfin, vous le savez, est une cellule de renseignement financier qui ne s'autosaisit jamais puisqu'elle travaille uniquement à partir de déclarations de soupçon qui lui sont adressées par des entités économiques françaises assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment – des banques, des assurances, certains notaires ou avocats. Tracfin reçoit chaque année près de 200 000 déclarations de soupçon et saisit l'autorité judiciaire lorsque son enquête démontre que les soupçons sont fondés. M. Arnaud Le Gall . Honteux ! M. Aurélien Saintoul . Qui l'a saisie ? Qui a fait fuiter ? Mme Amélie de Montchalin, ministre . Le parquet décide alors seul de l'opportunité des poursuites. Dans le cas que vous décrivez en le déplorant, ces principes ont été respectés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot . C'est faux ! Mme Danièle Obono . Absolument pas ! Mme la présidente . Pouvez-vous, s'il vous plaît, vous taire et écouter la réponse de Mme la ministre ? (Les exclamations redoublent.) Pourquoi poser une question si vous n'écoutez pas la réponse ? (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.) Mme Amélie de Montchalin, ministre . Une déclaration de soupçon a été adressée par une entité assujettie en France. Tracfin n'a pas travaillé, dans ce dossier, à la demande d'une autorité étrangère. L'identité de l'auteur de cette déclaration ne peut être révélée – cela constituerait un délit. Soyez cependant assuré que le traitement appliqué par Tracfin dans cette affaire est en tout point similaire à celui appliqué aux autres signalements reçus par le service. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot . Pipeau ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . En tant que ministre de l'action et des comptes publics, je tiens à démentir très fermement toute version qui s'apparenterait à un mauvais roman d'espionnage et je tiens de nouveau à saluer l'engagement sans faille des 230 agents de Tracfin (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS)… Mme Danièle Obono . C'est une honte pour notre pays ! C'est une ingérence étrangère ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …qui, je le rappelle, travaillent sous la surveillance d'une institution internationale, le Groupe d'action financière, lequel, lors de sa dernière évaluation, a considéré que la France se plaçait au premier rang mondial s'agissant de l'effectivité de sa lutte… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.) Mme Sandrine Rousseau . Un député a été attaqué dans sa probité ! Mme la présidente . La parole est à M. Carlos Martens Bilongo. M. Carlos Martens Bilongo . M. Guillaume Valette-Valla a été nommé en conseil des ministres directeur de Tracfin en 2022. Nous nous interrogeons sur sa présence aux Émirats arabes unis. J'ajoute qu'il a été congédié en février 2024. Un article sur le sujet est paru hier dans le journal L'Informé, qui prévoit de publier la suite ce jeudi. Mme Mathilde Panot . Exactement ! M. Carlos Martens Bilongo . Nous avons été infiltrés par les Émirats arabes unis. Or vous ne dites rien. C'est une honte. Le gouvernement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et applaudissent ce dernier. – Plusieurs députés des groupes SOC et GDR applaudissent également.) M. Louis Boyard . La présidente de l'Assemblée n'a rien à dire sur le sujet ! Mme la présidente . Vous n'avez plus la parole ! Je vous demande de respecter l'orateur suivant.

La question

M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une agression survenue le 7 mai 2025, à Villiers-le-Bel, dans le quartier des Carreaux. Le Dr Mehdi Bouhassoun, pharmacien titulaire installé depuis de nombreuses années au coeur du quartier des Carreaux, a été violemment agressé par un groupe d'individus liés à un trafic de stupéfiants. Ce professionnel de santé de proximité, engagé et respecté par les habitants, a été pris à partie pour avoir simplement demandé que soit libéré l'accès à son officine, située au 18, allée Pierre Corneille. Cet acte de violence, aussi lâche que symbolique, cristallise un sentiment d'abandon croissant dans certains quartiers où l'emprise des trafics sur l'espace public est devenue insupportable. Les commerçants et les habitants vivent dans la peur. Les bailleurs, eux, peinent à faire appliquer les règles de droit dans les parties communes. Les dispositifs de sécurité restent trop souvent insuffisants ou mal coordonnés. Malgré les efforts locaux, il est évident que l'action de l'État doit être redéployée, amplifiée et inscrite dans une stratégie concrète et visible de rétablissement de la présence républicaine et de renforcement de la cohésion sociale. M. le député demande à M. le ministre, d'une part, quels moyens humains et matériels immédiats il compte déployer dans le quartier Carreaux afin de garantir l'ordre républicain ainsi que la sécurité des professionnels de santé et du commerce. D'autre part, il souhaite savoir si la création d'un comité local de sécurité autour des commerces est envisagée, afin d'associer la police, les bailleurs, les commerçants et les élus dans une action conjointe ; et si la mobilisation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ou l'intégration du quartier dans un dispositif renforcé de type zone de sécurité prioritaire (ZSP) sont étudiées ou pourraient l'être dans les jours à venir. Enfin, il lui demande si l'État entend encourager les bailleurs sociaux, à travers une charte nationale, à investir davantage dans la sécurité locative, la vidéoprotection et la présence humaine sur le terrain. La République ne saurait être reléguée à la périphérie. Elle doit être présente, protectrice et juste, partout et pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.

La question

M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de justice et l'impunité qui entourent les assassinats de militantes kurdes en France, en particulier ceux de 2013 et 2022, attribués à des agents ou des commanditaires liés à l'État turc. En janvier 2013, trois militantes kurdes - Sakine Cansiz, militante historique et cofondatrice du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), Fidan Dogan, responsable du Centre d'Information du Kurdistan à Paris, engagée dans la diplomatie pour la cause kurde, et Leyla Söylemez, militante active du mouvement de jeunesse kurde - ont été retrouvées exécutées d'une balle dans la tête dans le dixième arrondissement de Paris. Près de dix ans plus tard, le 23 décembre 2022, un nouvel attentat a coûté la vie à Emine Kara (Evîn Goyî), figure du Mouvement des femmes kurdes, ainsi qu'à deux autres kurdes, Mehmet Sirin Aydin (Mîr Perwer) et Abdurrahman Kizil. Depuis ces crimes, plus de 26 associations demandent la levée du secret défense sur ces affaires, sans succès. Concernant l'attentat de 2013, le principal suspect, Ömer Güney, est décédé quelques semaines avant son procès, entraînant l'annulation de l'audience prévue en janvier 2017. Une nouvelle enquête a été ouverte en mai 2019 pour « complicité d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » et « association de malfaiteurs terroriste criminelle », mais les demandes de levée du secret défense formulées par le juge antiterroriste sont restées lettre morte. En refusant d'accéder à ces demandes, la France entretient l'impunité d'un crime politique et terroriste, empêchant toute justice pour les victimes et leurs familles. Pourtant, la mort du principal suspect ne clôt pas l'affaire, car les commanditaires, eux, seraient toujours en liberté. Depuis le jour où Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Söylemez ont été assassinées à Paris, les femmes engagées dans le mouvement kurde sont systématiquement prises pour cible par l'État turc, que ce soit en France ou au Kurdistan. L'absence de justice ne fait qu'aggraver cette menace. De nombreuses militantes ont été tuées ces dernières années, notamment Sêvê Demir, Pakize Nayir et Fatma Uyar (exécutées en Turquie en 2016), Hevrin Khalaf (assassinée en Syrie en 2019), Nagihan Akarsel (exécutée au Kurdistan irakien en 2022), ainsi que plusieurs journalistes comme Gülistan Tara, Hero Bahaddin et Cîhan Bîlgîn, toutes assassinées dans l'impunité la plus totale. Depuis 12 ans, la France faillit à son devoir de justice. L'instruction des dossiers reste au point mort, et le maintien du secret défense bloque toute avancée judiciaire. Il lui demande quand sera levé le secret défense, afin de faire toute la lumière sur ces crimes, et sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir la sécurité des militantes kurdes engagées en France et lui rappelle que la France est avant tout le pays des droits de l'Homme, que la liberté d'opinion est un droit fondamental, et qu'en l'absence de vérité et de justice, aucune femme kurde ne pourra se sentir en sécurité en France. Aucune femme ne doit mourir à cause de ses idées.

Réponse

A titre liminaire, le ministère de la Justice rappelle son engagement constant dans le combat contre l'impunité pour toutes les formes de crimes qui seraient commis sur son territoire à l'encontre de militants politiques. La lutte contre le terrorisme constitue une priorité de l'action menée par le Gouvernement, y compris s'agissant d'attaques ciblées, qu'elles soient perpétrées par des entités étrangères ou d'autres acteurs, visant notamment les opposants à des régimes étrangers. Pour mémoire, la France dispose aujourd'hui d'un arsenal pénal particulièrement performant afin de réprimer les actes de terrorisme commis sur son sol, ainsi qu'une organisation judiciaire dédiée. Celle-ci a été parachevée depuis le 1er juillet 2019 avec la création du parquet national antiterroriste et la spécialisation des juges du siège, notamment des juges d'instruction, qui ont la charge de la procédure évoquée. L'affaire mentionnée portant sur l'assassinat de trois militantes kurdes dans la nuit du 9 au 10 janvier 2013, étant toujours en cours, et soumise au secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, il n'appartient pas au ministre de la Justice de communiquer à ce sujet. Il convient par ailleurs de rappeler qu'il ne peut adresser aucune instruction aux magistrats dans le cadre d'affaires individuelles. S'agissant plus spécifiquement des demandes de levée du secret de la défense nationale, il sera par ailleurs rappelé que la décision en la matière ne relève pas de la compétence du juge d'instruction. Il n'incombe pas au juge d'instruction, ni plus largement à l'autorité judiciaire, de procéder à la levée du secret de la défense nationale, le juge ne pouvant qu'en faire la demande auprès des ministères compétents. En effet, le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs interdit aux magistrats, dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, d'accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale. Pour concilier ce principe avec le droit à un recours effectif et l'objectif constitutionnel de rechercher les auteurs d'infractions, le code de la défense prévoit une procédure spécifique permettant à toute juridiction française, qu'elle soit administrative ou judiciaire, de solliciter la déclassification et la communication d'informations classifiées qui lui sont nécessaires pour l'instruction de l'affaire qu'elle traite. En vertu de l'article L.2312-4 du code de la défense, lorsque l'information n'est pas déclassifiée d'initiative par le service compétent, l'autorité judiciaire peut formuler une requête motivée auprès du ministre ayant procédé à la classification, afin de demander la déclassification de ces éléments et leur intégration dans la procédure judiciaire. L'autorité administrative saisit alors sans délai la commission du secret de la défense nationale (CSDN), chargée, conformément à l'article L.2312-1 du code de la défense, de rendre un avis consultatif sur l'opportunité de la déclassification. La décision finale revient au ministre concerné. Ainsi, lorsque le juge d'instruction antiterroriste estime qu'il est nécessaire de consulter des éléments protégés par le secret de la défense nationale pour faire avancer l'enquête, il soumet une demande d'autorisation à l'autorité compétente. C'est cette dernière qui décide de la levée du secret, en fonction des enjeux de sécurité nationale, et non le ministère de la Justice.