Propositions de loi
Carole Guillerm
Les Démocrates — Circonscription 9212
Légende des statuts
- En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
- En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
- En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
- Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
- Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
- Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
- Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
- Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.
En tant qu'auteure ou auteur (0)
Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.
Aucune.
En tant que co-signataire (9)
Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.
- 0 retirée par l'auteur (0%)
- 8 en attente (avant commission) (89%)
- 0 en commission (0%)
- 0 en cours de débat (0%)
- 1 promulguée ou en attente de promulgation (11%)
Cette semaine
- En attente de passage en commission
13 octobre 2026 — Carole Guillerm
Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
Plus ancien
- En attente de passage en commission
14 septembre 2026 — Carole Guillerm
Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
- Promulguée
17 août 2026 — Carole Guillerm
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Parcours du texte
Initiateur :Céline Thiébault-Martinez (SOC)Assemblée nationale
- 22 septembre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
La loi en clair
- Le problème : Malgré une hausse des signalements, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite et le système judiciaire reste jugé insuffisamment adapté à ces affaires (formation, moyens, protection des victimes).
- Ce que ça change : Le texte crée un crime spécifique d'inceste, étend le mécanisme de prescription glissante, aggrave les peines dans certaines circonstances et instaure des unités et juridictions spécialisées, tout en renforçant prévention et accompagnement dans la justice, le travail, la santé et l'enseignement supérieur.
- Comment : L'article 1er introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ; l'article 2 crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales chargée d'évaluer l'application de la loi.
Amendements (0 chargé, 2377 restants)
- En attente de passage en commission
1 août 2026 — Carole Guillerm
Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
- En attente de passage en commission
23 juillet 2026 — Carole Guillerm
Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies
- En attente de passage en commission
15 juillet 2026 — Carole Guillerm
Détecter et éloigner les prédateurs sexuels
- En attente de passage en commission
3 juillet 2026 — Carole Guillerm
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
- En attente de passage en commission
1 juillet 2026 — Carole Guillerm
Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
- En attente de passage en commission
18 mai 2026 — Carole Guillerm
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance