Questions

La question

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les démarches de renouvellement des droits des personnes atteintes d'un handicap permanent, irréversible et médicalement stabilisé. Si des avancées importantes ont été réalisées, notamment avec la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée pour les situations ne pouvant connaître d'évolution favorable, de nombreuses familles continuent de faire état de procédures de renouvellement particulièrement lourdes. Dans certains départements, des décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) demeurent limitées à deux, y compris pour des pathologies irréversibles telles que la paralysie cérébrale. Cette situation conduit les familles à reconstituer régulièrement des dossiers médicaux complets alors même que le handicap est définitivement établi. Les délais d'instruction, qui peuvent atteindre plus d'un an dans certains territoires, conduisent parfois à engager une nouvelle demande presque aussitôt la précédente notification reçue. Ces renouvellements répétés entraînent un épuisement administratif et psychologique des personnes concernées et de leurs proches. Ils mobilisent également inutilement les professionnels de santé, appelés à établir des certificats médicaux pour des situations inchangées et contribuent à la saturation des MDPH et des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au détriment des premières demandes ou des situations nécessitant une véritable réévaluation. Une attribution systématique des droits à durée indéterminée, ou, à défaut, pour une durée très longue pour les handicaps irréversibles permettrait de concentrer les moyens des MDPH sur les situations évolutives tout en améliorant le quotidien des familles. Lorsque des adaptations deviennent nécessaires au cours de la vie, celles-ci pourraient être examinées dans le cadre d'une procédure simplifiée, sans réévaluation médicale complète du handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application effective de l'attribution des droits à vie pour les handicaps irréversibles. À défaut d'une généralisation de ce principe, elle lui demande si elle envisage de porter la durée minimale des renouvellements de deux ans à au moins dix ans pour les personnes dont le caractère irréversible du handicap est médicalement établi.

La question

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), engagé dans le cadre des travaux de la mission « État efficace ». Selon les informations rendues publiques, une mission de préfiguration doit prochainement être mise en place afin d'étudier les modalités de ce rapprochement. Cette perspective suscite des interrogations parmi les personnels et les directions d'unités de recherche concernées, qui soulignent la spécificité des missions confiées à l'IRD, notamment en matière de partenariats scientifiques avec les pays du Sud, ainsi que l'importance des coopérations internationales développées de longue date par cet établissement. Ils s'interrogent également sur les conséquences de cette évolution institutionnelle pour l'organisation de la recherche française et sur les conditions dans lesquelles cette réforme sera conduite. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les orientations retenues par le Gouvernement concernant ce projet de rapprochement, savoir si une étude d'impact scientifique, organisationnelle et budgétaire a été réalisée préalablement à son engagement et, dans l'affirmative, si celle-ci sera rendue publique. Elle lui demande également quelles seront les modalités de la mission de préfiguration et du processus de concertation avec les personnels, les instances de gouvernance des établissements concernés et leurs partenaires scientifiques, ainsi que les garanties apportées par le Gouvernement afin de préserver les missions spécifiques de l'IRD, en particulier celles relatives aux partenariats scientifiques avec les pays du Sud et aux coopérations internationales qui concourent au rayonnement de la recherche française.

Réponse

Le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) porte une vision ambitieuse au bénéfice des missions de deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Cette démarche a vocation à préserver et à conforter la spécificité de l'IRD, notamment son expertise unique en matière de recherche conduite sur et avec les pays du Sud, tout en renforçant les complémentarités scientifiques et stratégiques entre les deux organismes dans leurs nombreux champs de recherche communs, notamment en matière d'écologie, de santé et de climat. Elle doit ainsi permettre d'accroître leur visibilité, leur influence et leur poids dans les négociations européennes et internationales. Cette dynamique s'appuie sur des coopérations scientifiques déjà particulièrement étroites entre les deux établissements : les deux tiers des laboratoires de recherche de l'IRD sont aujourd'hui des unités mixtes de recherche (UMR) avec le CNRS. Le rapprochement envisagé doit permettre d'approfondir ces synergies et de renforcer la coordination avec l'ensemble des acteurs de la recherche, notamment dans le cadre des agences de programmes. Afin d'en définir les conditions et les modalités, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui exercent conjointement la tutelle de l'IRD, ont confié une mission de préfiguration à M. Michel Eddi, ancien PDG du Cirad, ainsi qu'aux dirigeants des deux organismes, Mme Valérie Verdier et M. Thierry Dauxois. Cette mission doit rendre ses premières conclusions le 1er janvier 2027, pour s'achever en mars 2027. Seront explorés des scenarios de renforcement des synergies entre les deux organismes, associant l'ensemble des agents concernés et une implication forte de la gouvernance des deux instituts.

La question

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) dans le cadre des travaux relatifs à la révision des lois de bioéthique. Alors que les États généraux de la bioéthique se sont récemment achevés et doivent nourrir les travaux préparatoires à la prochaine révision des lois de bioéthique, la question du recours au diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) continue de faire l'objet de débats au sein de la communauté scientifique, des sociétés savantes et des associations de patients. Lors de l'examen de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, cette technique avait fait l'objet de débats nourris. Si plusieurs amendements visaient à en permettre l'utilisation dans des indications médicales ciblées, le législateur avait finalement maintenu le cadre existant, notamment au regard des interrogations scientifiques et éthiques alors soulevées. Depuis lors, les connaissances scientifiques ont continué à progresser et certains couples poursuivent un parcours d'assistance médicale à la procréation à l'étranger afin de bénéficier de cette technique, soulevant des interrogations quant à l'égalité d'accès aux soins. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question dans le cadre de la révision des lois de bioéthique. Elle lui demande notamment si les travaux conduits avec le Comité consultatif national d'éthique et l'Agence de la biomédecine sont susceptibles de conduire à une évolution du cadre juridique applicable au DPI-A ou à l'autorisation, à titre expérimental et sous des conditions strictement définies, de cette technique pour certaines indications médicales. Elle souhaite également savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques concernant l'évaluation du DPI-A dans la perspective de la prochaine révision des lois de bioéthique.

La question

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'opportunité d'adapter les périodes de chasse lors des épisodes de canicule. Alors que les épisodes de chaleur extrême deviennent plus fréquents et plus intenses sous l'effet du changement climatique, la faune sauvage est confrontée à des conditions particulièrement éprouvantes. Le stress thermique, la raréfaction des points d'eau, les risques de déshydratation et les perturbations des comportements alimentaires et reproductifs fragilisent de nombreuses espèces. Dans ce contexte, certaines pratiques cynégétiques demeurent autorisées dès le mois de juin, notamment dans le cadre des ouvertures anticipées prévues pour certaines espèces. Si ces dispositifs répondent à des objectifs de gestion des populations animales, leur maintien en période de vigilance météorologique pour canicule interroge au regard des impératifs de préservation de la biodiversité et de bien-être animal. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir un cadre permettant d'adapter ou de suspendre temporairement les activités de chasse lors des épisodes de vigilance orange ou rouge pour canicule, ou, à défaut, d'adresser des recommandations aux préfets afin qu'ils puissent prendre des mesures adaptées aux circonstances locales pour limiter les perturbations supplémentaires infligées à une faune déjà fortement éprouvée par les conditions climatiques exceptionnelles.

Réponse

Depuis le début de l'été 2026, notre pays est confronté à des incendies d'une ampleur inédite, auxquels s'ajoutent des températures notablement élevées et une sécheresse hydrologique exceptionnelle affectant durablement de nombreux territoires. Cette situation a engendré la destruction ou la forte dégradation des milieux naturels sinistrés et, de facto, a fragilisé l'état de conservation des espèces de la faune sauvage qui y vivent. Le 21 août dernier, le ministre délégué chargé de la transition écologique a suggéré aux préfets d'apprécier localement l'opportunité de recourir à l'article R. 424-3 du code de l'environnement, afin de tenir compte de la situation constatée au cas par cas. Cet article dispose qu'« En cas de calamité (…) susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier. La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. » Le ministre a ainsi demandé aux préfets de bien vouloir envisager l'opportunité d'appliquer ces dispositions à la conservation du gibier d'eau, en considération de l'état des milieux humides (lacs, étangs et mares). À ce jour, dans le cadre de leur compétence en matière de police de la sécurité et de la prévention des incendies, certains préfets des départements concernés ont adopté des mesures de restriction d'accès aux massifs boisés directement affectés par les feux durant l'été 2026 ou particulièrement exposés. Ainsi, le préfet de l'Aude a restreint la pénétration et la circulation au sein des forêts et bois, d'une superficie supérieure à 4 hectares, aux seules personnes autorisées – lesquelles n'incluent pas les chasseurs. Six arrêtés préfectoraux supplémentaires sont venus préciser expressément les massifs boisés visés par l'arrêté du 5 août 2026. Dans le Var, un arrêté préfectoral en date du 3 septembre dernier proscrit - pour une durée d'un an renouvelable - toute action de chasse sur les surfaces boisées incendiées. A titre dérogatoire, la chasse en battue au sanglier reste autorisée dans ces zones à des fins de régulation. De telles mesures permettent d'instaurer une conservation de la faune sauvage au sein des territoires sinistrés et, en parallèle, de favoriser la reconstitution des populations animales et la régénération des habitats naturels.

La question

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences que pourrait avoir l'évolution des barèmes de la rémunération pour copie privée sur la filière française du reconditionnement des équipements numériques. Le développement du reconditionnement constitue l'un des succès récents de l'économie circulaire. Aujourd'hui, près d'un smartphone sur cinq vendu en France est reconditionné et près d'un Français sur deux a déjà fait le choix d'un équipement reconditionné. Cette filière contribue à réduire l'empreinte environnementale du numérique, à renforcer la souveraineté économique du pays, à créer des emplois non délocalisables et à soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Alors que le Gouvernement a fait de la transition écologique, de la réindustrialisation et de l'économie circulaire des priorités de son action, l'évolution envisagée des barèmes de la rémunération pour copie privée suscite des interrogations quant à ses conséquences sur le développement de cette filière encore en structuration. Si la rémunération pour copie privée participe légitimement au financement de la création, ses modalités ne doivent pas avoir pour effet de fragiliser un secteur qui répond pleinement aux objectifs de politique industrielle et environnementale fixés par la France. Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend concilier la nécessaire protection des ayants droit avec le développement de la filière française du reconditionnement, afin que les évolutions envisagées de la rémunération pour copie privée ne freinent pas l'essor d'une activité stratégique pour la souveraineté économique, la transition écologique et le pouvoir d'achat.

La question

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux contractuels et agents publics, qui diffère des salariés du secteur privé. Les sommes versées lors de la rupture d'un contrat de travail, énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), sont partiellement ou totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cet article renvoie dans son dernier alinéa « aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application du I de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique ». Les indemnités de licenciement versées par un employeur public à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de droit public ne sont pas explicitement mentionnées dans l'article du CGI. Par conséquent, ces indemnités doivent être intégralement soumises à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et aux contributions d'assurance chômage (Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-11.442). Depuis 2020, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ont aligné le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur privé. Cependant, à ce jour, aucune disposition n'a été prise pour aligner le régime des indemnités de licenciement versées aux agents publics, ce qui peut s'expliquer par la rareté de cette situation. Cette anomalie semble être le résultat d'un oubli du législateur, car les agents publics ne dépendent pas du code du travail, mais d'un décret de 1986 qui régit leurs conditions de travail. Ainsi, un agent contractuel de droit public verra ses indemnités de licenciement réduites de près de 30 % par rapport à celles d'un salarié du secteur privé, en raison de cette différence de traitement fiscal et social. Le sénateur Jérôme Bascher avait déjà soulevé cette question en 2022, mais elle est restée sans réponse suite à la fin de son mandat. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a confirmé début 2023 que cette imposition différenciée n'est pas anticonstitutionnelle en l'absence de texte spécifique. Cependant, cette décision ne peut justifier cette anomalie. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'équité fiscale et sociale entre les agents publics et les salariés du secteur privé, en alignant le régime des indemnités de licenciement sur celui applicable aux salariés du secteur privé.

Réponse

ORGANISATION DU GRAND PARIS Mme la présidente. La parole est à Mme Carole Guillerm. Mme Carole Guillerm. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, alors que notre pays engage un effort de redressement de ses finances publiques et alors que l'actualité, parfois dramatique, nous rappelle chaque jour combien nos concitoyens attendent une action publique plus efficace, plus lisible et plus réactive, nous devons également nous interroger sur l'organisation de nos collectivités territoriales. Or l'organisation institutionnelle du Grand Paris demeure particulièrement complexe. Dix ans après la création de la métropole du Grand Paris, un constat semble aujourd'hui largement partagé : la situation ne satisfait pleinement personne. Les compétences demeurent éclatées entre plusieurs niveaux de collectivités. Cette organisation affaiblit la lisibilité de l'action publique, interroge son efficacité et disperse les responsabilités. Une récente note du haut-commissariat à la stratégie et au plan a relancé le débat en proposant une réforme profonde de la gouvernance francilienne. Elle intervient alors que le gouvernement a engagé plusieurs travaux de simplification de l'action publique et que le premier ministre a annoncé sa volonté de rouvrir le chantier de la gouvernance du Grand Paris. D'autres scénarios ont également été évoqués, notamment par Jean-Didier Berger quand il était député, afin de modifier notre organisation territoriale et de renforcer la cohérence des politiques publiques à l'échelle régionale. Le gouvernement partage-t-il le constat qu'une clarification institutionnelle du Grand Paris est nécessaire ? Dans la perspective des travaux engagés sur l'organisation territoriale et de la réforme annoncée du Grand Paris, quelles orientations entend-il retenir pour rendre l’action publique plus efficace, plus lisible et moins coûteuse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Votre question, dont je vous remercie, me permet de faire le point sur l'engagement et la réflexion du gouvernement. Vous avez raison, l'espace parisien présente une complexité particulière puisqu'il est le seul territoire de France à connaître cinq niveaux de compétences : la commune, le département, les établissements publics territoriaux, la métropole et la région. Nous le savons, la nécessité de simplifier pour clarifier les responsabilités et renforcer l'efficacité de l'action publique fait l'objet d'un consensus largement partagé depuis fort longtemps. Le gouvernement s'est de nouveau saisi de ce sujet en demandant au préfet de l'Île-de-France de conduire une mission de concertation auprès de tous les élus pour recueillir leurs attentes. Cette mission a confirmé l'attente de clarification, de simplification et de cohérence. Nous devons poursuivre la réflexion et la mise en œuvre des évolutions dans le cadre d'une large concertation, d'autant qu'un grand nombre d'élus le sont depuis peu et doivent encore découvrir l'organisation du Grand Paris. Nous devons clarifier, simplifier et renforcer la cohérence de l'organisation en partant des services rendus en matière de logement, de mobilité et de politique écologique. Pour cela, il nous faudra notamment définir qui est compétent à quelle échelle, afin de garantir l'efficacité que vous appelez de vos vœux. Nous ne pouvons que partager cet objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)