Questions

La question

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'opportunité d'adapter les périodes de chasse lors des épisodes de canicule. Alors que les épisodes de chaleur extrême deviennent plus fréquents et plus intenses sous l'effet du changement climatique, la faune sauvage est confrontée à des conditions particulièrement éprouvantes. Le stress thermique, la raréfaction des points d'eau, les risques de déshydratation et les perturbations des comportements alimentaires et reproductifs fragilisent de nombreuses espèces. Dans ce contexte, certaines pratiques cynégétiques demeurent autorisées dès le mois de juin, notamment dans le cadre des ouvertures anticipées prévues pour certaines espèces. Si ces dispositifs répondent à des objectifs de gestion des populations animales, leur maintien en période de vigilance météorologique pour canicule interroge au regard des impératifs de préservation de la biodiversité et de bien-être animal. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir un cadre permettant d'adapter ou de suspendre temporairement les activités de chasse lors des épisodes de vigilance orange ou rouge pour canicule, ou, à défaut, d'adresser des recommandations aux préfets afin qu'ils puissent prendre des mesures adaptées aux circonstances locales pour limiter les perturbations supplémentaires infligées à une faune déjà fortement éprouvée par les conditions climatiques exceptionnelles.

Réponse

Depuis le début de l'été 2026, notre pays est confronté à des incendies d'une ampleur inédite, auxquels s'ajoutent des températures notablement élevées et une sécheresse hydrologique exceptionnelle affectant durablement de nombreux territoires. Cette situation a engendré la destruction ou la forte dégradation des milieux naturels sinistrés et, de facto, a fragilisé l'état de conservation des espèces de la faune sauvage qui y vivent. Le 21 août dernier, le ministre délégué chargé de la transition écologique a suggéré aux préfets d'apprécier localement l'opportunité de recourir à l'article R. 424-3 du code de l'environnement, afin de tenir compte de la situation constatée au cas par cas. Cet article dispose qu'« En cas de calamité (…) susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier. La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. » Le ministre a ainsi demandé aux préfets de bien vouloir envisager l'opportunité d'appliquer ces dispositions à la conservation du gibier d'eau, en considération de l'état des milieux humides (lacs, étangs et mares). À ce jour, dans le cadre de leur compétence en matière de police de la sécurité et de la prévention des incendies, certains préfets des départements concernés ont adopté des mesures de restriction d'accès aux massifs boisés directement affectés par les feux durant l'été 2026 ou particulièrement exposés. Ainsi, le préfet de l'Aude a restreint la pénétration et la circulation au sein des forêts et bois, d'une superficie supérieure à 4 hectares, aux seules personnes autorisées – lesquelles n'incluent pas les chasseurs. Six arrêtés préfectoraux supplémentaires sont venus préciser expressément les massifs boisés visés par l'arrêté du 5 août 2026. Dans le Var, un arrêté préfectoral en date du 3 septembre dernier proscrit - pour une durée d'un an renouvelable - toute action de chasse sur les surfaces boisées incendiées. A titre dérogatoire, la chasse en battue au sanglier reste autorisée dans ces zones à des fins de régulation. De telles mesures permettent d'instaurer une conservation de la faune sauvage au sein des territoires sinistrés et, en parallèle, de favoriser la reconstitution des populations animales et la régénération des habitats naturels.

La question

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences que pourrait avoir l'évolution des barèmes de la rémunération pour copie privée sur la filière française du reconditionnement des équipements numériques. Le développement du reconditionnement constitue l'un des succès récents de l'économie circulaire. Aujourd'hui, près d'un smartphone sur cinq vendu en France est reconditionné et près d'un Français sur deux a déjà fait le choix d'un équipement reconditionné. Cette filière contribue à réduire l'empreinte environnementale du numérique, à renforcer la souveraineté économique du pays, à créer des emplois non délocalisables et à soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Alors que le Gouvernement a fait de la transition écologique, de la réindustrialisation et de l'économie circulaire des priorités de son action, l'évolution envisagée des barèmes de la rémunération pour copie privée suscite des interrogations quant à ses conséquences sur le développement de cette filière encore en structuration. Si la rémunération pour copie privée participe légitimement au financement de la création, ses modalités ne doivent pas avoir pour effet de fragiliser un secteur qui répond pleinement aux objectifs de politique industrielle et environnementale fixés par la France. Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend concilier la nécessaire protection des ayants droit avec le développement de la filière française du reconditionnement, afin que les évolutions envisagées de la rémunération pour copie privée ne freinent pas l'essor d'une activité stratégique pour la souveraineté économique, la transition écologique et le pouvoir d'achat.