Questions

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les organisations agricoles concernant le projet de nouveau contrat d'objectifs et de performances (COP) actuellement en discussion entre l'État et le réseau des chambres d'agriculture. Le COP 2021-2025 étant arrivé à son terme, le nouveau contrat en cours de négociation suscite de vives inquiétudes dans les territoires ruraux. Les orientations envisagées, notamment la mise en place d'une agence comptable unique et la perspective d'une organisation dans laquelle les chambres régionales deviendraient progressivement l'échelon centralisant les moyens financiers, humains et décisionnels, risquent de réduire considérablement la capacité des chambres départementales à adapter leur action aux réalités locales. Dans de nombreux départements, la chambre d'agriculture départementale constitue encore l'un des derniers services directement accessibles aux agriculteurs. Ses agents de terrain jouent un rôle irremplaçable d'accompagnement de proximité que la mutualisation et la centralisation ne sauraient remplacer, comme l'ont montré les expériences d'autres réseaux consulaires régionalisés. Elle lui demande de préciser les orientations retenues dans le cadre du nouveau COP concernant la gouvernance et l'organisation territoriale des chambres d'agriculture et de lui indiquer quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que ce processus ne se traduise pas par une réduction du conseil agricole de proximité dans les territoires ruraux.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des agents de police municipale. En premier lieu, ces agents ne disposent d'aucun accès direct au fichier des personnes recherchées (FPR) ni, plus largement, d'application dédiée leur permettant de consulter les fichiers opérationnels utiles à leurs missions de contrôle sur la voie publique. Pour toute vérification de situation judiciaire, ils doivent contacter par téléphone les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Cette dépendance nuit à l'efficacité des contrôles et génère des délais incompatibles avec les exigences du terrain. En second lieu, le régime indemnitaire des agents de police municipale n'est pas intégré à l'assiette de cotisation retenue pour le calcul des droits à la retraite, ce qui pénalise les agents dont les droits sociaux ne reflètent pas la rémunération effectivement perçue au cours de leur carrière. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, doter les agents de police municipale d'un accès direct aux fichiers nécessaires à l'exercice de leurs missions légales de contrôle et, d'autre part, intégrer leur régime indemnitaire dans l'assiette de cotisation retraite.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du maintien de la communication postale et écrite des avis de contravention de la transmission principalement postale des avis de contravention. Alors même que la procédure de verbalisation, de paiement et de contestation est désormais largement dématérialisée, chaque année, notamment durant les périodes estivales et les vacances scolaires, de nombreux automobilistes découvrent à leur retour plusieurs avis de contravention établis pendant leur absence. Dressés parfois pour des infractions successives commises dans les mêmes circonstances, l'envoi postal différé peut ainsi conduire un usager qui aurait pu régulariser immédiatement sa situation à perdre le bénéfice du tarif minoré de l'amende et, dans certaines situations, à voir le montant des sommes dues augmenter sensiblement. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dispose déjà d'un dispositif permettant, dans certaines circonstances, l'envoi électronique des avis de contravention, notamment lorsque l'adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation est enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules. La généralisation de ce dispositif, sur la base d'un consentement préalable de l'usager, et avec maintien d'un envoi postal pour les personnes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas recourir au numérique, permettrait d'informer beaucoup plus rapidement les contrevenants. Elle faciliterait le paiement volontaire dans les délais impartis, limiterait les majorations et réduirait parallèlement les coûts administratifs, la consommation de papier et les frais d'affranchissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de généraliser la notification électronique des avis de contravention, notamment par l'utilisation de l'adresse électronique enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules, en permettant aux usagers d'opter pour ce mode de notification et, le cas échéant, de mettre en place un dispositif d'alerte permettant de prendre connaissance rapidement d'une nouvelle contravention. Elle lui demande également si une évolution est envisagée afin que l'information électronique puisse, lorsque l'usager y a expressément consenti, faire courir les délais de paiement et notamment permettre au contrevenant de bénéficier effectivement du tarif minoré, sans attendre la réception matérielle d'un courrier à son domicile.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux de la protection de l'enfance. Le décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, impose désormais 420 heures de formation sur 18 à 24 mois pour l'obtention du diplôme d'État d'assistant familial, y compris pour les professionnels de 60 ans ou plus proches de la retraite. Cette obligation paraît disproportionnée pour des candidats qui ne pourront que peu bénéficier de ce diplôme dans leur carrière, alors même que 19,7 % des assistants familiaux ont déjà 62 ans ou plus selon la DREES et que la profession souffre d'un déficit de recrutement structurel. Par ailleurs, les assistants familiaux demeurent exclus de la prime Ségur de 183 euros nets par mois, contrairement à d'autres professions du secteur médico-social accomplissant un travail d'accompagnement comparable. Cette exclusion, persistante malgré les extensions successives du dispositif, est vécue comme un déni de reconnaissance par une profession déjà peu attractive. La grille salariale n'a pas été revalorisée depuis sa création. Enfin, les assistants familiaux qui prolongent leur activité au-delà de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite sont limités à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, un plafond insuffisant au regard de la spécificité et de la pénibilité de cette activité. Elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir une dispense du diplôme d'État pour les assistants familiaux âgés de 60 ans ou plus, étendre la prime Ségur à l'ensemble de la profession, revaloriser la grille salariale et relever le plafond du cumul emploi-retraite dans les prochains textes budgétaires.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de mesures de compensation en faveur des filières Cognac et Armagnac, victimes des mesures commerciales chinoises prises dans le contexte du différend entre la Chine et l'Union européenne sur les véhicules électriques. Dans sa réponse écrite 8728 publiée le 2 décembre 2025 au Journal officiel , M. le ministre affirmait que la France et l'Union européenne restaient « fortement mobilisées » pour limiter les effets négatifs de ces mesures sur la filière Cognac. Or dans un entretien publié le 4 septembre 2026 par Charente Libre , le président de l'Union générale des viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) répond à la question « Vous avez obtenu quoi, de Paris et de Bruxelles ? » par « Rien. Pas un centime ». Il indique également que la Commission européenne aurait confirmé, par courrier officiel, que la filière était légitime à demander des compensations, mais que cette démarche devait être portée par l'État français. Ces déclarations soulèvent de sérieuses interrogations sur les suites réellement données aux engagements du Gouvernement. Alors que les viticulteurs subissent une baisse massive des contrats, des stocks considérables et une dégradation sans précédent de leur situation économique, elle lui demande de préciser quelles démarches il a effectivement engagées auprès de la Commission européenne, quelles compensations ont été obtenues et pourquoi aucun dispositif financier spécifique n'a, à ce jour, été mis en place. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend réclamer la création d'un mécanisme européen de compensation pour défendre notamment la viticulture française, notamment par l'affectation d'une partie des recettes douanières issues des mesures européennes visant les véhicules électriques chinois et estimées à 3 milliards d'euros par an, afin que les filières Cognac et Armagnac et plus largement la viticulture française et européenne ne supportent pas seules le coût d'un conflit commercial décidé au niveau européen et provoqué par l'ancien ministre français de l'économie et des finances.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'asphyxie financière que subissent de nombreuses petites communes rurales. Les élus de ces communes, souvent dotés de très peu de personnel administratif, doivent aujourd'hui faire face à des charges de fonctionnement qui augmentent plus vite que leurs recettes, sans disposer des marges de manœuvre fiscales ni de l'ingénierie nécessaires pour redresser la situation. Beaucoup se retrouvent contraintes de recourir massivement à l'emprunt pour financer même leurs investissements les plus courants, ce qui fragilise durablement leurs équilibres budgétaires. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine confirme ce constat, documentant notamment un endettement croissant et une érosion du fonds de roulement dans plusieurs communes de la région. Loin d'être un phénomène isolé, cette situation illustre les effets d'une décentralisation mal financée, où l'État transfère des charges sans les moyens correspondants, forçant certaines communes à se tourner vers des dispositifs de mutualisation qu'elles n'ont pas choisis faute d'alternative. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer les dotations de l'État en faveur des petites communes rurales et leur garantir un accès effectif à un accompagnement financier et comptable de proximité, afin qu'elles puissent préserver leur autonomie de gestion sans être poussées vers des transferts de compétences subis.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le champ d'application de l'attestation d'honorabilité prévue à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. L'attestation d'honorabilité constitue un dispositif important de prévention et de protection des mineurs, permettant de vérifier que les professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables ne font pas l'objet de condamnations ou de mesures incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, son champ d'application ne couvre pas, à ce jour, l'ensemble des personnes intervenant auprès des enfants scolarisés en école élémentaire ou accueillis dans le cadre des activités périscolaires. Cette situation peut susciter une incompréhension légitime des familles et des collectivités. Il apparaît dès lors nécessaire de s'interroger sur l'opportunité d'étendre le dispositif de contrôle de l'honorabilité aux personnes intervenant régulièrement auprès des enfants dans les écoles élémentaires et dans les accueils périscolaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de l'attestation d'honorabilité aux professionnels, intervenants et bénévoles exerçant régulièrement auprès des enfants dans les écoles élémentaires et les accueils périscolaires et, à défaut, quelles mesures de contrôle des antécédents judiciaires sont actuellement applicables à ces personnes et permettent de rassurer les familles et d'offrir un niveau de prévention équivalent à la petite enfance.

Réponse

Le Système d'information (SI) « Honorabilité », destiné à systématiser le contrôle des antécédents judiciaires par la délivrance d'une attestation d'honorabilité, a fait l'objet d'un déploiement progressif sur l'ensemble du territoire national. Depuis le 1er octobre 2025, ce dispositif est généralisé aux champs de la protection de l'enfance (foyers de l'enfance, maisons d'enfants à caractère social, assistants familiaux, etc.) et de l'accueil du jeune enfant (crèches, jardins d'enfants, assistants maternels, etc.). S'agissant des assistants maternels, le contrôle est réalisé par les conseils départementaux dans le cadre de la délivrance et du renouvellement de l'agrément, évitant ainsi aux particuliers employeurs d'avoir à procéder eux-mêmes à ces vérifications. Depuis le 1er février 2026, le dispositif s'applique également aux personnes sollicitant un agrément en vue d'adopter, ainsi qu'aux titulaires de cet agrément. Enfin, depuis le 30 avril 2026, le SI Honorabilité est déployé dans le champ du handicap de l'enfant pour les professionnels, bénévoles et intervenants exerçant au sein des établissements et services concernés (instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, centres d'action médico-sociale précoce, services d'éducation spéciale et de soins à domicile, etc.). Ce déploiement, organisé en deux vagues territoriales successives, sera généralisé à l'ensemble du territoire national au 1er septembre 2026. À la date du 20 août 2026, le système avait permis la délivrance de 1 163 776 attestations d'honorabilité. À cette même date, 6 740 personnes n'ont pas obtenu l'attestation car leur bulletin n° 2 du casier judiciaire faisait état d'une condamnation entraînant une incapacité à l'exercice, conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ou de l'article L. 421-3 du CASF pour les membres du foyer des professionnels agréés du secteur (assistants maternels et assistants familiaux). S'agissant des contrôles d'inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), 241 personnes n'ont pas obtenu l'attestation en raison d'une inscription résultant d'une condamnation définitive. Le site internet dédié au dispositif met à disposition des usagers de nombreuses ressources d'accompagnement (foire aux questions, tutoriels vidéo, guides pas à pas, etc.) afin de faciliter les démarches de demande d'attestation d'honorabilité et de limiter les demandes déposées pour des activités ne relevant pas du périmètre réglementaire du contrôle. Cette démarche répond aux difficultés signalées par les conseils départementaux, confrontés à un nombre important de demandes déposées hors du champ d'application du dispositif. Afin de préserver les délais de délivrance des attestations et de garantir la bonne mobilisation des moyens humains consacrés à l'analyse des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire et des suspicions d'inscription au FIJAISV, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a souhaité rappeler aux demandeurs les secteurs concernés et les conditions d'application du dispositif. Plus récemment, la DGCS a pris le décret du 28 avril 2026, relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qui prévoit l'extension progressive de cette obligation aux professionnels des établissements, services et lieux de vie des secteurs du handicap et du grand âge, ainsi qu'aux accueillants familiaux et aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Compte tenu du nombre de personnes concernées, cette extension sera mise en œuvre selon le calendrier suivant : - le secteur de l'enfance handicapée (200 000 professionnels et bénévoles) est concerné depuis le 29 avril 2026 sur une partie du territoire, avec une généralisation à l'ensemble de la France engagée depuis le 1er septembre 2026 ; - les secteurs du handicap adulte et de la protection juridique des majeurs (340 000 professionnels et bénévoles) seront intégrés au dispositif à partir du premier trimestre 2027 ; - le secteur du grand âge (1,2 million de professionnels et bénévoles), ainsi que les personnes sollicitant ou détenant un agrément d'accueillant familial, y seront intégrés à partir du premier trimestre 2028. Enfin, le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale et dont l'examen au Sénat est prévu au mois d'octobre 2026, vise notamment à harmoniser et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs. Il prévoit l'extension et la systématisation des contrôles d'honorabilité dans plusieurs secteurs, selon un cadre juridique commun reposant sur la vérification régulière des antécédents judiciaires et la mise en place de mécanismes d'incapacité d'exercice. Le texte comporte également plusieurs mesures destinées à améliorer le partage d'informations entre les acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Ainsi, le Gouvernement poursuit une démarche cohérente de renforcement et de systématisation du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de publics vulnérables. Le déploiement progressif du dispositif « Honorabilité » contribue à harmoniser les pratiques de contrôle et à renforcer la protection des enfants.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles face aux obligations de semis de couverts végétaux dans un contexte de sécheresse persistante. Les obligations de couverture des sols répondent à des objectifs agronomiques et environnementaux indispensables, notamment en matière de préservation des sols, de lutte contre l'érosion et d'amélioration de leur fertilité. Toutefois, leur mise en œuvre peut se heurter à des situations climatiques exceptionnelles. En effet, lorsque les épisodes de fortes chaleurs et de déficit pluviométrique se prolongent, comme cette année dans une grande partie du pays, les conditions ne permettent plus toujours d'assurer une implantation efficace des couverts végétaux, malgré le respect des dates réglementaires de semis. Dans ces circonstances, les exploitants peuvent être contraints d'engager des dépenses supplémentaires en semences, carburant et temps de travail pour des implantations dont la réussite est fortement compromise par des facteurs indépendants de leur volonté. Ils peuvent également se retrouver exposés à des difficultés de conformité au regard des règles applicables. Alors que les épisodes de sécheresse tendent à devenir plus fréquents et plus intenses, il apparaît nécessaire de prévoir des mécanismes d'adaptation permettant de concilier les objectifs environnementaux poursuivis avec les réalités agronomiques et climatiques rencontrées sur le terrain. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de suivi et d'anticipation permettant, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, d'adapter rapidement les obligations relatives aux couverts végétaux, notamment par la mise en œuvre de dérogations temporaires décidées suffisamment en amont afin d'éviter aux exploitants des charges inutiles et des situations d'impossibilité technique.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du budget 2026 pour les familles nombreuses. Selon un rapport de l'Institut des politiques publiques publié le 15 juin 2026, les ménages comptant au moins trois enfants apparaissent comme les grands perdants des mesures sociales et fiscales adoptées dans le cadre de la loi de finances. Ces familles, qui représentent environ 14 % de la population et sont davantage présentes dans le bas de la distribution des revenus, enregistreraient la plus forte baisse de niveau de vie. L'étude chiffre cette baisse moyenne à 0,4 % pour les couples avec trois enfants ou plus, et à 1,3 % pour les familles monoparentales nombreuses. Cette perte résulterait principalement de la réforme des allocations familiales, qui repousse de 14 à 18 ans l'âge à partir duquel les allocations sont majorées. Cette mesure, peu débattue lors de l'examen budgétaire, devait permettre à l'État de réaliser environ 300 millions d'euros d'économies. Or, cet effort budgétaire pèse directement sur les foyers qui assument les charges les plus importantes en matière d'éducation, de logement, d'alimentation, de transport et de scolarité. Il affecte tout particulièrement les familles modestes et les parents isolés, pour lesquels les prestations familiales constituent une part essentielle du revenu disponible. Cette orientation interroge d'autant plus que le Président de la République a appelé à un « réarmement démographique ». Dans un contexte de baisse de la natalité, de hausse du coût de la vie et d'inquiétude croissante des familles, il paraît contradictoire de faire porter une part significative de l'effort budgétaire sur les ménages qui élèvent le plus d'enfants. Par ailleurs, le rapport souligne que les personnes seules sans enfant bénéficient davantage de la revalorisation de la prime d'activité, tandis que les familles nombreuses subissent les effets de la baisse des allocations familiales. Cette situation pose la question de l'équité du système social et fiscal, qui semble aujourd'hui insuffisamment tenir compte des charges familiales réelles. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les conséquences de cette réforme sur les familles nombreuses, en particulier les familles monoparentales et les ménages modestes, et quelles mesures correctrices il envisage afin de préserver leur niveau de vie, de mieux reconnaître les charges liées à l'éducation de plusieurs enfants et de garantir une politique familiale cohérente avec l'objectif affiché de soutien à la natalité.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'offre de soins psychiatriques en Charente et sur la situation de l'hôpital Camille-Claudel. Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale en 2025 puis en 2026, l'hôpital Camille-Claudel à Angoulême, est confronté à une crise sans précédent. Après la fermeture du service d'hospitalisation complète en pédopsychiatrie de l'unité Mikado, faute d'un nombre suffisant de pédopsychiatres, l'établissement est désormais contraint de fermer, durant l'été, une unité d'hospitalisation complète de psychiatrie adulte de vingt-quatre lits. Cette décision fait suite aux arrêts de travail de deux psychiatres victimes d'épuisement professionnel, dans un contexte où près de la moitié des postes de psychiatres demeurent vacants. Cette succession de fermetures illustre les difficultés croissantes rencontrées par les établissements psychiatriques situés hors des grands centres hospitaliers universitaires pour recruter et fidéliser des praticiens. Elle fait peser un risque majeur sur la continuité des soins, tant pour les patients que pour leurs familles et accroît la pression sur des équipes déjà fortement sollicitées. Si des solutions transitoires sont recherchées, notamment grâce à la solidarité territoriale ou au recours à des praticiens diplômés étrangers, elles ne sauraient constituer une réponse durable à une pénurie devenue structurelle. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre à l'hôpital Camille-Claudel de retrouver des capacités normales d'hospitalisation en psychiatrie adulte et en pédopsychiatrie. Elle lui demande également quelles mesures structurelles sont envisagées pour renforcer durablement l'attractivité de la psychiatrie hospitalière, afin d'éviter que d'autres établissements ne soient conduits, à leur tour, à fermer des services faute de praticiens.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés sociaux lorsqu'ils doivent transmettre une feuille de soins papier à leur caisse primaire d'assurance maladie afin d'obtenir le remboursement de soins réalisés auprès de certains professionnels de santé. Alors que la télétransmission via la carte Vitale permet, dans la majorité des situations, une prise en charge rapide et sécurisée des demandes de remboursement, certains actes ou certaines consultations donnent encore lieu à l'établissement d'une feuille de soins papier. L'assuré doit alors l'adresser par voie postale à sa CPAM ou la déposer physiquement dans un point d'accueil. Cette procédure apparaît aujourd'hui particulièrement inadaptée aux usages administratifs contemporains. Elle fait peser sur l'assuré la responsabilité matérielle de l'envoi d'un document original, sans garantie effective de bonne réception ni possibilité simple de suivi. En cas de perte du courrier, de retard d'acheminement ou d'absence de traitement, l'assuré peut être contraint de solliciter un duplicata auprès du professionnel de santé, lorsque cela est possible et voit le délai de remboursement considérablement allongé. Dans certains cas, cette situation peut conduire à une perte de chance réelle d'obtenir le remboursement de frais de santé pourtant dûment acquittés. Cette difficulté est d'autant moins compréhensible que les assurés disposent déjà d'un compte Ameli et de canaux numériques permettant d'échanger avec l'assurance maladie. La possibilité de déposer une feuille de soins papier numérisée, accompagnée le cas échéant des justificatifs nécessaires, dans un espace sécurisé, avec délivrance d'un accusé de réception et suivi de l'état de traitement, constituerait une mesure simple de modernisation administrative. Elle permettrait de réduire les délais, de limiter les pertes de documents, d'améliorer la traçabilité des demandes et de garantir davantage l'effectivité du droit au remboursement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre, à brève échéance, la transmission dématérialisée des feuilles de soins papier via le compte Ameli ou tout autre dispositif sécurisé, avec accusé de réception opposable à l'administration et quelles mesures il envisage afin que les assurés ne soient plus pénalisés par la perte ou l'absence de traitement d'un courrier postal contenant une demande de remboursement de soins.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'expiration, le 30 juin 2026, de l'arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) de groupe 2. Depuis le 1er juillet 2026, les opérations de destruction à tir et par piégeage des espèces concernées ne disposent plus de base réglementaire. En Charente, cette situation affecte notamment le corbeau freux, la corneille noire et les opérations de destruction du renard roux au titre du régime ESOD. Si le renard peut toujours être prélevé dans le cadre du tir d'été, cette faculté ne saurait se substituer aux opérations de destruction et de piégeage indispensables à la protection des cultures, des élevages et de la petite faune. Ce vide réglementaire intervient en pleine période de moissons, alors que les dégâts causés aux exploitations agricoles se poursuivent. Les chasseurs et les piégeurs agréés, qui assurent bénévolement cette mission d'intérêt général, se trouvent privés des outils réglementaires nécessaires à leur action. Cette situation intervient dans un contexte de remise en cause croissante du dispositif des ESOD. Les recommandations récentes de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, conjuguées aux pressions constantes exercées par des organisations opposées à la chasse et à la régulation de la faune sauvage, nourrissent l'inquiétude du monde rural quant à l'avenir de cet outil indispensable à la prévention des dégâts agricoles et à la préservation des équilibres agroécologiques. L'absence de publication du nouvel arrêté avant l'échéance du précédent renforce ce sentiment d'abandon. Elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend publier le nouvel arrêté fixant la liste des ESOD de groupe 2 pour la période 2026-2029 et s'il entend prendre des mesures permettant d'assurer sans délai la continuité des opérations de destruction dans les territoires les plus exposés aux dégâts.

Réponse

L'arrêté du 10 août 2026 publié au Journal officiel pour la période 2026-2029 fixe désormais la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement. Ce nouveau texte prend la suite du précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2, arrivé à son terme le 1er juillet 2026, rétablissant ainsi un cadre réglementaire clair sur les listes, les périodes et les modalités de destruction des ESOD. Il permet aux chasseurs et piégeurs agréés de reprendre leurs missions d'intérêt général, essentielles à la protection des cultures, des élevages et de la petite faune, notamment en période de moissons. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche équilibrée, prenant en compte à la fois les besoins du monde rural et les recommandations des instances environnementales. En réponse aux inquiétudes exprimées, le ministère chargé de l'agriculture confirme que cet arrêté garantit la continuité des actions de régulation, tout en tenant compte des équilibres agroécologiques et des enjeux de souveraineté alimentaire. Les espèces concernées, comme le corbeau freux, la corneille noire et le renard, restent soumises à des modalités adaptées pour limiter les dégâts.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la divulgation des adresses personnelles des élus dans le cadre des élections sénatoriales. L'article R. 162 du code électoral prévoit notamment l'établissement d'une liste des électeurs sénatoriaux faisant figurer leur « adresse », sans précision, laquelle est ensuite communiquée. Si la communication de cette liste répond aux exigences propres à l'organisation du scrutin, la diffusion du domicile personnel de milliers d'élus locaux apparaît de plus en plus difficilement conciliable avec les impératifs de protection des élus, dans un contexte marqué par la recrudescence des menaces et violences à leur encontre. Or l'article R. 162 ne précise pas que l'adresse mentionnée soit nécessairement celle du domicile. Dès lors, il pourrait être envisagé de retenir une adresse de correspondance liée à l'exercice du mandat, telle que l'adresse de la mairie ou toute autre adresse fonctionnelle, qui permettrait de répondre aux besoins de l'organisation des élections sénatoriales sans divulguer inutilement des données personnelles. Les élus concernés ne sont, en pratique, pas invités à indiquer l'adresse qu'ils souhaitent voir figurer sur cette liste, ni à consentir à la communication de leur domicile personnel. Ils ne disposent donc d'aucune faculté de privilégier une adresse de correspondance liée à l'exercice de leur mandat, alors même qu'une telle solution permettrait d'assurer les besoins de l'organisation du scrutin tout en limitant la diffusion de données personnelles. Elle lui demande en conséquence, si le Gouvernement considère que le droit en vigueur permet d'ores et déjà aux préfets de faire figurer une telle adresse de correspondance, auquel cas une instruction ou une circulaire pourrait utilement harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire, ou s'il estime qu'une modification de l'article R. 162 du code électoral est nécessaire afin de préciser que l'adresse mentionnée sur la liste des électeurs sénatoriaux peut être une adresse fonctionnelle et non le domicile personnel de l'élu.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante d'une partie des ménages agricoles. D'après une étude publiée par l'Insee en avril 2026, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole se situent sous le seuil de pauvreté, soit une proportion supérieure à celle observée pour l'ensemble des ménages actifs. Cette étude met également en évidence des écarts de niveau de vie particulièrement importants au sein du monde agricole, révélant une réalité économique très contrastée selon les territoires et les productions. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle touche des exploitants qui exercent une activité essentielle à la souveraineté alimentaire du pays et qu'elle fragilise le renouvellement des générations agricoles, notamment dans les territoires d'élevage. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire durablement la pauvreté des ménages agricoles et garantir aux exploitants un revenu leur permettant de vivre dignement de leur travail.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les recours contentieux qui, en bloquant le permis de construire d'exploitations agricoles, compromettent des projets pourtant conformes à la réglementation et essentiels à la souveraineté alimentaire du pays. Dans sa circonscription, un projet d'élevage de 30 000 poules pondeuses de plein air, destiné à accroître la production nationale d'œufs, a obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires après près de deux années de travail. Un unique recours déposé contre le permis de construire suffit pourtant à bloquer aujourd'hui le projet, son financement étant conditionné à l'absence de tout recours, alors que la procédure peut durer jusqu'à deux ans. Cette situation n'est pas isolée. Si le Gouvernement a engagé une accélération du contentieux des installations d'élevage classées et des ouvrages hydrauliques agricoles, le contentieux du permis de construire, qui relève du droit commun de l'urbanisme, reste exposé à des recours qui, sans être nécessairement fondés, suffisent à paralyser des projets pendant plusieurs années. Ce blocage de fait frappe en premier lieu les porteurs de projets les plus modestes et les territoires ruraux. Elle lui demande s'il entend, dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement actuellement en discussion, prévoir des dispositions spécifiques pour accélérer le traitement des recours dirigés contre les permis de construire d'exploitations agricoles, afin que leur seul dépôt ne suffise plus à compromettre des investissements légaux et essentiels à l'indépendance alimentaire du pays.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre des transports sur le vieillissement préoccupant du réseau ferroviaire national, ses conséquences sur la continuité du service public ferroviaire et la capacité de la France à disposer d'infrastructures de transport résilientes, performantes et souveraines. La France a longtemps été reconnue comme l'un des grands pays du train, grâce à son savoir-faire industriel, à son réseau structurant et au développement de la grande vitesse. Pourtant, depuis plusieurs années, les alertes se multiplient sur l'état du réseau ferré national, dont le vieillissement pèse désormais directement sur la régularité des circulations, l'attractivité du transport ferroviaire, l'aménagement du territoire et l'image du pays. Dès 2005, l'audit dit « Rivier », conduit par l'École polytechnique fédérale de Lausanne, alertait sur la dégradation de l'état du réseau et l'insuffisance des moyens consacrés à son renouvellement. En 2012, la revisite de cet audit constatait que les efforts engagés allaient dans le bon sens, mais demeuraient insuffisants pour inverser durablement le vieillissement de certaines parties du réseau, notamment sur les axes structurants et les équipements critiques. Les épisodes récents de fortes chaleurs ont, une nouvelle fois, mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures ferroviaires françaises. Les phénomènes de dilatation des rails, les tensions sur les caténaires, les fragilités des installations électriques et les difficultés rencontrées par certains matériels roulants ont conduit à des ralentissements, des suppressions préventives de trains et des perturbations importantes pour les usagers. Ces difficultés ne peuvent être réduites à de simples aléas climatiques : elles révèlent aussi les conséquences d'un retard durable dans la régénération du réseau. Le projet de contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2024-2033 prévoit de porter progressivement l'enveloppe consacrée à la régénération du réseau à près de 5 milliards d'euros par an à l'horizon 2033. Il fait également apparaître un besoin supplémentaire estimé à 1,5 milliard d'euros par an à partir de 2028 afin de rénover environ 1 000 kilomètres de voies par an, 330 kilomètres de caténaires, ainsi que des ouvrages d'art et d'autres composants essentiels du réseau. Ce rattrapage, indispensable, interroge toutefois sur le coût collectif du retard accumulé. Ce que la Nation n'a pas suffisamment investi hier est aujourd'hui payé plus cher par les contribuables, les usagers, les collectivités et l'économie nationale : retards, annulations, perte de productivité, baisse d'attractivité, dégradation de l'image du pays et fragilisation de la souveraineté en matière d'infrastructures essentielles. Une nation souveraine et efficace ne peut se concevoir sans un réseau de transport fiable, entretenu, anticipé et résilient. Le ferroviaire constitue à cet égard un actif stratégique national, au service de la transition écologique, de la compétitivité économique, de la continuité territoriale et du service public. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la trajectoire financière annoncée pour la régénération du réseau ferroviaire sera effectivement tenue dans la durée et quelles mesures d'adaptation au changement climatique seront intégrées aux opérations de régénération, afin de limiter les ralentissements et suppressions de trains lors des épisodes de forte chaleur.

Réponse

La conférence « Ambition France Transports » a permis de réaffirmer que la priorité doit être donnée à l'investissement dans la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. Cette priorité doit se traduire en particulier par une augmentation de 1,5 Md€2028 des investissements annuels affectés à la régénération et à la modernisation du réseau structurant. Le projet de loi-cadre pour le développement des transports a pour objectif de traduire les conclusions de la conférence « Ambition France Transports » et de définir l'avenir des infrastructures de transports qui sont de plus en plus confrontés au vieillissement et à l'impératif de la décarbonation. Soumis au vote des sénateurs le 28 avril, il a été adopté en première lecture à une très large majorité. Le texte adopté confirme ainsi un nouveau modèle de financement des infrastructures de transport, permettant d'investir dans la régénération, la modernisation des réseaux, l'adaptation au changement climatique et de résorber la « dette grise » liée à leur sous-entretien. Le texte acte notamment le fléchage à partir de 2032 d'une partie des recettes tirées des concessions autoroutières vers l'investissement dans les réseaux de transport. Ces recettes supplémentaires sont estimées à 2,5 milliards d'euros par an et reposent sur un meilleur contrôle par l'État des concessions qui prendront la suite des concessions historiques. Le texte témoigne d'un large consensus en faveur de la définition de lois de programmation des infrastructures de transport. Ces lois définiront les investissements de développement, de régénération et de performance des infrastructures de transport pour une période d'au moins dix ans ; elles permettront de placer le secteur des transports au niveau du meilleur standard en matière de gouvernance des investissements publics. Par ailleurs, comme annoncé par le Premier ministre le jeudi 7 mai, le contrat entre l'État et SNCF Réseau pour 2024 à 2033 matérialise l'ambition de l'État dans la régénération et la modernisation du réseau faisant suite à la Conférence « Ambition France Transports » de l'été 2025. Le projet de contrat de performance est soumis à la consultation des parties prenantes (entreprises ferroviaires, autorités organisatrices des transports, etc.) et de l'Autorité de régulation des transports. L'État y confirme le rehaussement du niveau des investissements de régénération et de modernisation du réseau pour atteindre d'ici 2028 et jusqu'à la fin du présent contrat un montant annuel de 4,5 Md€2028. Au-delà de la mise à jour de la trajectoire financière de l'entreprise, le projet de contrat intègre les grands principes d'un plan d'adaptation au changement climatique en accord avec le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), publié en mars 2025. Notamment, SNCF Réseau a réalisé plusieurs études de vulnérabilité sur son réseau, allant de l'échelle d'un axe à l'ensemble du réseau ferré national. Ces études prennent pour référence la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC) élaborée par le ministère de la transition écologique. Elles ont permis d'identifier les aléas qui menacent la régularité et la sécurité du service public ferroviaire selon les régions. S'agissant des actions d'adaptation, SNCF Réseau s'est dotée en février 2024, d'une feuille de route 2024 – 2026 pour passer d'une logique d'adaptation « réactive » à une logique « proactive » afin de conserver un haut niveau de performance et de minimiser les impacts sur la qualité de service. Plusieurs actions d'adaptation au changement climatique ont déjà été mises en œuvre, notamment l'augmentation de la résilience des rails aux fortes températures après la canicule de 2003, la peinture en blanc des centres techniques ou encore une maitrise de la végétation renforcée pour éviter les chutes d'arbres fragilisés par les fortes températures. Ces mesures ont permis d'atténuer l'impact de la dernière vague de chaleur malgré son intensité. De plus, SNCF Réseau travaille étroitement avec Météo France afin d'anticiper et de mieux gérer les phénomènes météorologiques d'ampleur. La feuille de route de SNCF Réseau prévoit d'autres actions dont le développement et le déploiement sont en cours ou à venir. Ainsi, SNCF Réseau développe de nouvelles caténaires plus résilientes face aux fortes chaleurs. Dans le cadre de la modernisation de la signalisation, il est prévu la conception de nouveaux centres techniques de signalisation mieux isolés et ventilés. Des expérimentations portant sur des équipements rafraîchissant pour les agents amenés à travailler lors des fortes chaleurs sont en cours afin de tester leur efficacité. Un guide sur l'adaptation au changement climatique et un autre plus spécifique sur les fortes chaleurs sont en cours de rédaction pour une publication interne à SNCF Réseau. Enfin, SNCF Réseau travaille à la création d'un label permettant d'évaluer si les projets de modernisation et de régénération sont résilients. Plus généralement, les actions de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire permettent une meilleure résilience face aux fortes chaleurs. En effet, ces actions permettent d'importants co-bénéfices en termes d'adaptation au changement climatique et permettent donc d'assurer une meilleure performance du réseau.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par le conseil départemental de la Charente de l'Ordre des médecins quant à l'avenir de l'échelon départemental de cette institution. À la suite des contrôles menés sur l'instance nationale de l'Ordre des médecins, notamment par l'Inspection générale des finances dans son rapport publié le 1er juin 2026, des évolutions de l'institution sont à l'étude, parmi lesquelles la suppression de la personnalité juridique des conseils départementaux au profit du seul Conseil national. Une telle réforme priverait les médecins d'un interlocuteur de proximité qui assure, au quotidien, l'accompagnement à l'installation des jeunes médecins et le suivi des étudiants, la veille déontologique au plus près des réalités locales, notamment l'instruction des plaintes et la conciliation entre patients et médecins, le suivi de l'activité et du parcours professionnel des praticiens, ainsi que le lien avec les acteurs du territoire que sont les élus locaux, les hôpitaux, les cliniques, la caisse primaire d'assurance maladie et l'agence régionale de santé. Ces missions exigent une présence et une connaissance fine du territoire qu'une instance centralisée, à Paris ou en région, ne pourrait assurer avec la même proximité. Dans un contexte de pénurie de médecins et de crise de la médecine libérale, affaiblir la structure ordinale de proximité représenterait un recul pour les praticiens comme pour les patients, en particulier dans les territoires ruraux. Elle lui demande si le Gouvernement entend préserver l'existence et la personnalité juridique des conseils départementaux de l'Ordre des médecins et comment il compte garantir, dans toute réforme envisagée, le maintien d'un accompagnement de proximité des médecins et des patients sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la dépendance persistante de l'industrie européenne de défense aux équipements et technologies extra-européens, en particulier américains. Un récent rapport du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan souligne que, sur plus de 180 milliards de dollars de contrats passés par les États européens membres de l'OTAN entre février 2022 et septembre 2024, seuls 52 % concernaient des systèmes européens, et identifie des lacunes critiques dans le cloud de combat, les communications satellitaires, le ravitaillement en vol, la défense antimissile et les frappes dans la profondeur. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire ces dépendances stratégiques, renforcer les coopérations industrielles européennes et garantir que le réarmement en cours bénéficie prioritairement à la base industrielle et technologique de défense française et européenne.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de réduire les dépendances stratégiques de l'industrie européenne de défense, et conduit son action autour de trois axes. Le Gouvernement défend une approche pragmatique de la souveraineté, fondée sur une gestion différenciée des dépendances. Il ne s'agit pas d'opposer souveraineté nationale et souveraineté européenne, mais d'identifier les capacités les plus critiques qui doivent relever d'une maîtrise souveraine, tout en développant, pour les autres domaines, des interdépendances choisies et maîtrisées. Dans cette perspective, la France soutient la mise en œuvre d'une véritable préférence européenne afin de renforcer la résilience de la base industrielle et technologique de défense (BITD) des Etats européens. La France mobilise ensuite pleinement les instruments européens destinés à soutenir l'industrie de défense. Elle s'investit activement dans les initiatives de coopération capacitaire et industrielle, notamment via des projets européens de défense. Pour le ministère des armées et des anciens combattants, c'est le Plateau Europe de la direction générale de l'armement qui est plus particulièrement chargé d'accompagner les acteurs nationaux dans l'accès à ces dispositifs. Par ailleurs, le Gouvernement veille à renforcer la souveraineté technologique nationale en limitant les dépendances susceptibles d'affecter notre liberté d'action. Le ministère intègre ainsi, lorsque cela est pertinent, des exigences de souveraineté dans les programmes d'armement afin de réduire les contraintes liées à certaines réglementations extraterritoriales. Cette démarche s'accompagne d'un soutien aux filières industrielles nationales, notamment dans le domaine des composants critiques, ainsi que d'une diversification de nos partenariats stratégiques lorsque celle-ci contribue à renforcer notre autonomie. Enfin, le Gouvernement poursuit son action en faveur du renforcement de la BITD, en accompagnant les industriels français dans leur développement.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recensement des actes de sabotage commis en France depuis le 1er janvier 2022 et relevant, ou susceptibles de relever, de l'article 411-9 du code pénal. Elle lui demande de communiquer, pour chaque année depuis 2022, le nombre d'actes recensés relevant ou susceptibles de relever de cette qualification. Elle souhaite également connaître le nombre de faits ayant visé des infrastructures critiques, avec une ventilation par secteur : ferroviaire, électrique, numérique, industriel et défense nationale. Elle lui demande enfin combien de ces faits ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête sous la qualification de l'article 411-9 du code pénal, ou plus largement au titre des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse inédite et brutale des dotations de l'État en faveur de l'apprentissage, actée par l'arrêté du 28 mai 2026. En France, l'enveloppe accordée aux régions va s'effondrer pour passer de 268 millions d'euros à seulement 33 millions d'euros, concrétisant une réduction budgétaire historique de 88 %. Cette décision, prise en cours d'exercice et sans concertation au préalable avec les exécutifs régionaux, plonge les acteurs de la formation et du tissu économique local dans le plus grand désarroi. En Nouvelle-Aquitaine, par exemple, la contribution globale résiduelle de l'État s'élève désormais à environ 5 millions d'euros, dont 1,1 million d'euros pour le fonctionnement et 3,8 millions d'euros pour l'investissement. Le conseil régional se retrouve ainsi dans l'incapacité d'honorer le financement de dizaines de projets pourtant déjà votés (réhabilitations de centres de formation d'apprentis (CFA), modernisation de plateaux techniques), représentant un besoin immédiat de près de 30 millions d'euros. Les conséquences économiques et sociales de ce désengagement de l'État s'annoncent dramatiques. La fermeture de structures est un grand changement budgétaire qui menace directement le maillage territorial des CFA, en particulier en milieu rural ou pour les centres de petits effectifs. La destruction d'emplois s'accentue car les réseaux de formation tels que la chambre de métiers et de l'artisanat se voient contraints de réorganiser en urgence leurs structures pour tenter d'éviter des licenciements en très grand nombre chez les formateurs. La crise de transmission des entreprises se remarque alors que 50 % des artisans s'apprêtent à partir à la retraite dans les dix prochaines années : priver les TPE (très petites entreprises) et l'artisanat de forces vives revient à condamner la reprise et la pérennité de ces entreprises. Alors que l'apprentissage a longtemps été érigé en voie d'excellence et en priorité Gouvernementale pour l'emploi des jeunes, ce signal budgétaire contradictoire brise net la dynamique de croissance de toute une filière. Au regard de la situation critique et de l'urgence pour l'année en cours, elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte déployer pour compenser ce manque, s'il entend revoir les termes de cet arrêté et comment il prévoit de garantir la pérennité des CFA indispensables à la jeunesse et à l'économie de ces territoires.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pratique des chèques à encaissement différé proposée par les enseignes de la grande distribution. Cette facilité permet au client de régler ses achats au moyen de plusieurs chèques que l'enseigne s'engage à encaisser à des dates échelonnées. Elle revient à accorder un crédit gratuit et informel pour des biens que le ménage n'est pas en mesure de régler comptant. Si elle peut dépanner ponctuellement, cette pratique présente deux risques sérieux. D'une part, en permettant un achat immédiat sans capacité de paiement immédiate, elle s'apparente à un crédit déguisé qui échappe entièrement au cadre protecteur du crédit à la consommation, qu'il s'agisse de l'information de l'emprunteur, de la vérification de sa solvabilité ou du délai de rétractation. Elle encourage ainsi la surconsommation et peut aggraver le surendettement des ménages les plus fragiles. D'autre part, supporter un tel décalage de trésorerie n'est à la portée que des grandes surfaces. Les commerces de proximité, en particulier en milieu rural, ne peuvent proposer une telle facilité. Il en résulte une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment du petit commerce, déjà fragilisé par la domination de la grande distribution. Elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer ou limiter cette pratique, afin de protéger les consommateurs du risque de surconsommation et de rétablir une concurrence équitable entre la grande distribution et le commerce de proximité.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre le surendettement et accompagner les ménages qui se trouvent en difficultés financières. Les évolutions récentes du cadre législatif du crédit à la consommation poursuivent ces objectifs de protection des consommateurs. Pour autant, le principe du chèque différé repose sur une pratique dénuée de force juridique consistant pour le commerçant à accepter le chèque mais à reporter son encaissement à une date ultérieure. Le chèque est généralement conservé par le commerçant ou soumis à la banque avec instruction de ne pas l'encaisser avant la date spécifiée. Cette pratique repose uniquement sur la confiance entre les parties, sans qu'il n'existe de contrainte juridique imposant au commerçant d'encaisser les chèques aux dates convenues. Il convient de préciser qu'un chèque n'est pas un instrument de crédit mais un instrument de paiement, il est encaissable dès sa signature, même s'il porte une date future. En effet, l'article L. 131-31 du code monétaire et financier prévoit que le chèque est payable à vue : le bénéficiaire peut le présenter à l'encaissement dès réception, quelle que soit la date inscrite, y compris si celle-ci est future. Ces dispositions sont d'ordre public et l'article L. 131-31 du code monétaire et financier précise que toute clause contraire est réputée non écrite et est donc sans effet. L'utilisation de ce mode de paiement comporte des risques pour le consommateur et peut l'entraîner dans une situation de surendettement. Par conséquent, il lui revient d'une part de prendre des précautions pour protéger son budget notamment la vérification de la date de prélèvement du chèque - le compte doit être approvisionné jusqu'à ce que le chèque soit débité - et d'autre part d'éviter le cumul des paiement différés qui pourrait conduire à un retard dans les paiements.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes des étudiants français à accéder à la formation de leur choix, qui les contraignent à la réorientation ou au départ à l'étranger. La publication de la première vague d'admission de la plateforme « Mon Master », le 3 juin 2026, a de nouveau laissé des milliers d'étudiants de licence sans proposition, parfois malgré d'excellents dossiers. Le phénomène s'aggrave : en 2025, le nombre de places n'a progressé que de 0,6 %, très loin de la hausse des candidatures, si bien que près d'un candidat sur trois n'a reçu aucune proposition. Surtout, les places disponibles ne correspondent pas aux filières les plus demandées, comme le droit, la psychologie ou les STAPS, saturées depuis que la loi de 2016 a instauré une sélection dès l'entrée en master. Les motifs de refus, souvent vagues, nourrissent un sentiment d'injustice. Le droit à la poursuite d'études, pourtant garanti par la loi, demeure largement théorique : en 2024, à peine un tiers des recours déposés auprès des rectorats ont abouti, souvent dans des mentions sans lien avec le projet de l'étudiant. Et lorsqu'une place existe, elle se trouve souvent loin du domicile, hors de portée des familles modestes : l'accès au master dépend alors du portefeuille des parents, pénalisant d'abord la jeunesse du monde rural et des classes populaires. Ce blocage frappe plus durement encore la médecine, strictement contingentée : environ 1 600 étudiants recalés en France partent chaque année étudier à l'étranger, la Roumanie en tête, alors que la France manque cruellement de médecins. La loi de juin 2025 supprimant le numerus apertus va dans le bon sens, mais ses effets resteront vains sans moyens nouveaux pour les universités, qui leur permettraient d'augmenter la capacité d'accueil de leurs promotions. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ouvrir des places dans les filières en tension, rendre enfin effectif le droit à la poursuite d'études et permettre à la jeunesse d'étudier dans son pays plutôt que de le quitter.

La question

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de mettre en place des messages de prévention sanitaire incitant les Français, et tout particulièrement les enfants et les adolescents, à réduire leur exposition quotidienne aux écrans et à renouer avec la lecture. Depuis l'arrêté du 27 février 2007, pris en application de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons doivent être accompagnés d'une information à caractère sanitaire, telle que l'invitation à manger au moins cinq fruits et légumes par jour. Cette obligation vise à associer les campagnes publicitaires à une politique de prévention en matière de santé publique. Le code de la santé publique prévoit ainsi que les publicités pour certains produits alimentaires manufacturés ou boissons sucrées, salées ou édulcorées doivent contenir une information sanitaire. L'arrêté du 27 février 2007 précise que ces informations doivent être présentées de manière lisible ou audible et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel. Or la surexposition aux écrans constitue aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale. Elle est régulièrement associée à des difficultés d'attention, à la sédentarité, à des troubles du sommeil, à une moindre disponibilité pour la lecture, ainsi qu'à une fragilisation du rapport à l'écrit, notamment chez les plus jeunes. Dans le même temps, la pratique quotidienne de la lecture demeure un levier essentiel pour le développement du vocabulaire, de la concentration, de l'esprit critique et de la réussite scolaire. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer, sur le modèle des messages sanitaires accompagnant les publicités alimentaires, des messages de prévention associés aux campagnes publicitaires, aux plateformes numériques, aux services de vidéo en ligne, aux réseaux sociaux ou aux jeux vidéo, afin d'encourager les Français à pratiquer une forme de sobriété numérique (ces messages pouvant notamment rappeler l'importance de limiter le temps d'écran, de préserver des moments sans téléphone ni tablette, de protéger le sommeil des enfants et des adolescents, et d'encourager la lecture quotidienne), et s'il entend conduire une campagne nationale de sensibilisation en faveur de la lecture et de la déconnexion régulière, notamment à destination des familles et des établissements scolaires.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre des transports sur les dérives signalées dans les pratiques de contrôle des usagers par les agents de la RATP, ainsi que sur le caractère insuffisant des garanties actuellement apportées aux voyageurs verbalisés. Une précédente question écrite (n° 7133) avait déjà alerté le Gouvernement sur les risques éthiques, juridiques et sociaux liés au système de verbalisation de la RATP, en particulier sur l'existence de primes versées aux équipes de contrôle à raison des amendes réglées immédiatement. La réponse publiée le 29 juillet 2025 n'a cependant pas permis de lever les inquiétudes exprimées. Elle s'est essentiellement bornée à rappeler l'ampleur de la fraude dans les transports franciliens, l'augmentation des moyens de contrôle, le renforcement du cadre législatif de recouvrement et l'existence de procédures internes d'audit et de recours, sans répondre de manière précise à la question centrale du conflit d'intérêts créé par l'intéressement financier à l'encaissement immédiat des amendes. Depuis cette réponse, plusieurs nouveaux témoignages et enquêtes de presse sont venus confirmer l'existence de pratiques préoccupantes. Des usagers de bonne foi ont été verbalisés alors qu'ils disposaient d'un titre valable ou qu'ils se trouvaient confrontés à des situations techniques confuses, telles que des portiques ouverts, des valideurs hors service, une impossibilité pratique de valider ou une erreur de compréhension du système tarifaire. Des abonnés Navigo ou Liberté + ont ainsi pu être sanctionnés pour défaut de validation alors même qu'ils ne tiraient aucun avantage financier d'une telle situation. La médiation du groupe RATP aurait elle-même constaté une surreprésentation de ces litiges, notamment en matière de « franchissements illicites » d'appareils de validation. D'autres situations rapportées témoignent d'un manque manifeste de discernement : verbalisation d'usagers transportant des objets considérés comme incommodants, contrôle de touristes confrontés à des règles tarifaires peu lisibles, sanction de voyageurs vulnérables ou de bonne foi, ou encore attitude disproportionnée lors de contrôles impliquant des familles et des enfants. Ces faits, lorsqu'ils sont répétés, portent atteinte à l'image du service public des transports, à la confiance des usagers et à l'attractivité touristique de la capitale. Plus grave encore, plusieurs témoignages d'agents ou d'anciens agents font état d'une logique de « chiffre » et d'un ciblage préférentiel des usagers les plus susceptibles de payer immédiatement : touristes, voyageurs paraissant solvables, personnes dociles ou peu enclines à contester sur place, laissant la place à une suspicion de discrimination. À l'inverse, les contrevenants les plus agressifs, insolvables ou refusant de décliner leur identité seraient parfois moins poursuivis, faute de moyens opérationnels ou de présence effective des forces de l'ordre. Une telle situation conduirait paradoxalement à pénaliser prioritairement les usagers de bonne foi ou les voyageurs les plus respectueux de l'autorité, tout en laissant subsister une fraude plus organisée. Le Gouvernement avait indiqué que le dispositif de prime ne constituait pas une rémunération individuelle directement indexée sur le nombre ou le montant des amendes délivrées par chaque agent, mais un versement collectif attribué aux membres d'une équipe. Cette distinction ne suffit toutefois pas à écarter le risque de conflit d'intérêts. Dès lors que le montant versé dépend, même collectivement, des recettes issues des amendes réglées sur place, le dispositif peut objectivement inciter les équipes à rechercher l'encaissement immédiat plutôt qu'à apprécier avec discernement la réalité de l'infraction, la bonne foi de l'usager ou l'existence d'un dysfonctionnement technique. La lutte contre la fraude dans les transports constitue évidemment un objectif légitime. Elle ne saurait toutefois justifier un système dans lequel la sanction tarifaire devient un instrument de rendement, ni des pratiques susceptibles de porter atteinte aux principes de neutralité, d'impartialité, de proportionnalité et de respect des usagers qui doivent s'imposer à tout service public. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin diligenter une mission indépendante afin d'évaluer les pratiques de contrôle de la RATP, les conditions de verbalisation, les modalités de rémunération variable des agents et leur conformité aux exigences du service public ; s'il entend demander à la RATP et à Île-de-France Mobilités de suspendre ou de réformer tout dispositif de prime lié, directement ou indirectement, au montant des amendes réglées immédiatement ; s'il compte imposer la publication régulière de données détaillées relatives aux verbalisations, aux contestations, aux annulations, aux motifs de sanction, aux dysfonctionnements techniques signalés et aux suites données par la médiation ; s'il envisage de renforcer les droits des usagers contrôlés, notamment par la remise obligatoire d'informations claires sur les voies de recours, par une traçabilité des dysfonctionnements de valideurs et de portiques et par l'interdiction de verbaliser un usager lorsque l'impossibilité de validation résulte d'un équipement défaillant ; enfin, s'il entend garantir que la politique de lutte contre la fraude vise effectivement les comportements frauduleux caractérisés et non les usagers de bonne foi, les touristes, les personnes vulnérables ou les voyageurs les plus susceptibles de régler immédiatement une amende.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes des étudiants français à accéder à la formation de leur choix, qui les contraignent à la réorientation ou au départ à l'étranger. La publication de la première vague d'admission de la plateforme « Mon Master », le 3 juin 2026, a de nouveau laissé des milliers d'étudiants de licence sans proposition, parfois malgré d'excellents dossiers. Le phénomène s'aggrave : en 2025, le nombre de places n'a progressé que de 0,6 %, très loin de la hausse des candidatures, si bien que près d'un candidat sur trois n'a reçu aucune proposition. Surtout, les places disponibles ne correspondent pas aux filières les plus demandées, comme le droit, la psychologie ou les STAPS, saturées depuis que la loi de 2016 a instauré une sélection dès l'entrée en master. Les motifs de refus, souvent vagues, nourrissent un sentiment d'injustice. Le droit à la poursuite d'études, pourtant garanti par la loi, demeure largement théorique : en 2024, à peine un tiers des recours déposés auprès des rectorats ont abouti, souvent dans des mentions sans lien avec le projet de l'étudiant. Et lorsqu'une place existe, elle se trouve souvent loin du domicile, hors de portée des familles modestes : l'accès au master dépend alors du portefeuille des parents, pénalisant d'abord la jeunesse du monde rural et des classes populaires. Ce blocage frappe plus durement encore la médecine, strictement contingentée : environ 1 600 étudiants recalés en France partent chaque année étudier à l'étranger, la Roumanie en tête, alors que le pays manque cruellement de médecins. La loi de juin 2025 supprimant le numerus apertus va dans le bon sens, mais ses effets resteront vains sans moyens nouveaux pour les universités, qui leur permettraient d'augmenter la capacité d'accueil de leurs promotions. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ouvrir des places dans les filières en tension, rendre enfin effectif le droit à la poursuite d'études et permettre à la jeunesse d'étudier dans son pays plutôt que de le quitter.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères d'éligibilité au dispositif de soutien aux projets immobiliers des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), versé par les agences régionales de santé. Dans la 3e circonscription de la Charente, la MSP des Trois Vallées, située à Nanteuil-en-Vallée, s'est récemment vu refuser le bénéfice de cette aide malgré des charges financières importantes. Le motif invoqué est l'absence d'au moins deux médecins âgés de moins de 55 ans parmi les professionnels de la structure. Or cette condition s'avère particulièrement difficile à satisfaire dans les territoires ruraux les plus touchés par la désertification médicale, précisément là où le besoin de soutien est le plus fort. Il apparaît ainsi que les critères actuels peuvent paradoxalement exclure du dispositif les structures situées dans les zones les plus en tension, au moment même où elles cherchent à se développer et à maintenir une offre de soins de proximité. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité aux aides au soutien aux projets immobiliers des MSP afin de mieux prendre en compte la réalité des territoires en sous-densité médicale et de permettre aux structures qui y exercent de bénéficier d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vétérinaires ruraux. L'offre de soins est aujourd'hui jugée insuffisante dans 75,3 % des cantons de France métropolitaine et la désertification ne cesse de progresser. Faute d'effectifs, les vétérinaires encore installés assurent des gardes et des astreintes toujours plus lourdes, multipliant les déplacements. Ces conditions découragent les vocations et précipitent les départs. S'y ajoute le manque d'attractivité des campagnes, où la raréfaction des services publics, des commerces et des emplois pour les conjoints peine à retenir les jeunes diplômés. Le problème ne tient pourtant pas qu'à un refus de la pratique rurale, qui suscite même un regain d'intérêt chez les jeunes. Mais la contraction du cheptel rend une activité strictement rurale difficile à pérenniser : près d'un tiers des élevages ont disparu en une décennie, jusque dans des bassins d'élevage comme la Charente-Limousine. Or cette présence de proximité demeure essentielle à la santé des cheptels, à la surveillance sanitaire et à la souveraineté alimentaire de la Nation. L'augmentation du nombre de vétérinaires formés, mise en avant par le Gouvernement, ne garantit en rien leur installation en milieu rural ni leur orientation vers les animaux de rente. Elle lui demande quel bilan chiffré le Gouvernement tire de la feuille de route engagée depuis 2016 au regard de l'évolution réelle du nombre de vétérinaires ruraux et quelles mesures concrètes et financées il entend prendre pour soutenir l'installation, le maintien et la viabilité économique des praticiens en zone rurale.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dans le département de la Charente et particulièrement dans le Nord-Charente. De nombreux habitants peinent à obtenir un rendez-vous médical ou à accéder à un médecin traitant, notamment dans les zones rurales. Cette situation fragilise l'égalité d'accès aux soins et accentue le sentiment d'abandon d'une partie de la population. À cette problématique s'ajoutent des inquiétudes sur la permanence des soins nocturne. Le président de l'Association pour la permanence des soins de Charente (APPSC) a alerté les élus sur les difficultés à assurer l'ensemble des créneaux de régulation en nuit profonde au CHA Girac. Une solution de régulation déportée est envisagée, qui, si elle peut constituer une réponse à court terme, soulève des interrogations sur la connaissance du territoire par les régulateurs et la qualité du suivi des patients. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement l'offre de soins en Charente, garantir la pérennité de la permanence des soins nocturne au CHA Girac et accompagner les professionnels de santé face aux difficultés de recrutement et d'organisation des gardes.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des défaillances de la commande publique en matière d'équipements médicaux et sur les risques que fait peser la situation géopolitique actuelle sur l'approvisionnement des établissements de santé français. En Charente, un industriel a investi 10 millions d'euros pour créer, en pleine crise covid, une usine de production de masques chirurgicaux et FFP2 à Nersac. Malgré l'engagement de l'État à compenser l'écart de prix avec les productions étrangères, les groupements hospitaliers de la région ont continué à s'approvisionner en Chine une fois la crise passée. Faute de commandes, cette usine est aujourd'hui à l'arrêt et ses machines seront cédées cet été. Cette situation illustre les limites d'une politique de souveraineté industrielle qui ne s'accompagne pas de mécanismes contraignants sur la commande publique. Elle prend aujourd'hui une résonance particulière : avec la crise au Moyen-Orient, le risque d'une nouvelle pénurie de matières plastiques et d'équipements médicaux refait surface, alors même que la France vient de laisser disparaître l'un des rares outils industriels dont elle disposait sur ce segment. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les engagements de l'État en faveur de la production nationale d'équipements médicaux soient effectivement respectés par les acheteurs publics et comment il entend sécuriser l'approvisionnement des établissements de santé face aux risques de pénurie liés aux tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la saturation croissante des capacités de raccordement au réseau électrique dans le nord de la Charente et, plus largement, sur un arc territorial de La Rochelle à Limoges. De nombreux élus locaux et porteurs de projets font état de difficultés croissantes pour raccorder de nouveaux projets au réseau électrique, en raison de capacités déjà saturées ou réservées. À titre d'exemple, le projet industriel « Lichen », à cheval sur les départements de la Charente et de la Haute-Vienne, porté par la société Verso Energy, représentant un investissement de l'ordre de deux milliards d'euros, demeure étroitement dépendant des délais de renforcement du réseau électrique, conditionnant sa réalisation ainsi que ses retombées économiques et sociales attendues pour le territoire. Cette tension sur le réseau est d'autant plus marquée que, selon les informations communiquées aux élus locaux, le futur poste source prévu sur le secteur de Saint-Laurent-de-Céris (16), destiné à accroître les capacités de raccordement à l'horizon 2030, serait déjà saturé avant même sa mise en service, du fait de réservations anticipées de capacité. Une telle situation interroge quant à la planification des infrastructures électriques et à leur capacité à répondre effectivement aux besoins, notamment socio-économiques, des territoires. Il apparaît notamment que certaines capacités du réseau sont aujourd'hui fortement mobilisées ou préemptées par des projets de production d'énergie, notamment éoliens, dont la réalisation effective peut être différée dans le temps. Cette situation suscite des interrogations quant à l'optimisation de l'usage des capacités disponibles, ainsi qu'à la prise en compte de l'équilibre entre les différents types de projets, leur contribution à l'économie locale et leur acceptabilité par les populations riveraines. En conséquence, elle souhaite savoir selon quels critères sont priorisées les demandes de raccordement au réseau électrique et si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles d'attribution afin de soutenir l'activité locale.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux tensions affectant les capacités de raccordement électrique dans le nord de la Charente et, plus largement, dans le Sud-Ouest. Ces difficultés résultent de l'augmentation rapide des demandes de raccordement, tant pour les projets industriels que pour les installations de production et de stockage d'électricité. Les demandes sont instruites selon des procédures transparentes et non discriminatoires, tenant notamment compte de leur ordre d'arrivée, de leur complétude, de leur maturité et des capacités disponibles. Ces règles doivent permettre d'assurer l'égalité d'accès au réseau, tout en évitant que des capacités restent durablement réservées par des projets insuffisamment avancés. Les capacités de raccordement des projets de consommation et de production sont distinctes. Les projets de consommation ne concurrencent donc pas les projets de production, et réciproquement. Le Gouvernement partage la nécessité d'améliorer l'utilisation des capacités existantes et de mieux anticiper les besoins industriels et économiques des territoires. Des travaux sont actuellement conduits par RTE afin de faire évoluer les procédures de raccordement, notamment les modalités de gestion des files d'attente et de réservation des capacités. Ces sujets relèvent principalement de la responsabilité de RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport, et de la Commission de régulation de l'énergie, qui approuve et contrôle les procédures concernées. Le Gouvernement suit attentivement ces travaux et veillera à ce que les évolutions envisagées favorisent la réalisation des projets matures, limitent les phénomènes de réservation spéculative et permettent une planification cohérente avec les besoins économiques locaux, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les utilisateurs du réseau. Le cas du projet LiCHEN, développé par Verso Energy, est bien connu des services de l'État et fait l'objet d'un suivi attentif. Son intérêt est pleinement identifié, tant pour le territoire que pour le développement d'une filière française de carburants d'aviation durables. Ses besoins électriques envisagés sont toutefois particulièrement importants au regard des capacités disponibles dans la zone. La demande de raccordement doit donc être appréciée dans l'économie générale du réseau de transport, à une échelle plus large que celle du seul site concerné, en tenant compte des contraintes de transit, des autres demandes et des perspectives de renforcement du réseau à très haute tension.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères d'éligibilité au dispositif de soutien aux projets immobiliers des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), versé par les agences régionales de santé. Dans la 3e circonscription de la Charente, la MSP des Trois Vallées, située à Nanteuil-en-Vallée, s'est récemment vue refuser le bénéfice de cette aide malgré des charges financières importantes. Le motif invoqué est l'absence d'au moins deux médecins âgés de moins de 55 ans parmi les professionnels de la structure. Or cette condition s'avère particulièrement difficile à satisfaire dans les territoires ruraux les plus touchés par la désertification médicale, précisément là où le besoin de soutien est le plus fort. Il apparaît ainsi que les critères actuels peuvent paradoxalement exclure du dispositif les structures situées dans les zones les plus en tension, au moment même où elles cherchent à se développer et à maintenir une offre de soins de proximité. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité aux aides au soutien aux projets immobiliers des MSP afin de mieux prendre en compte la réalité des territoires en sous-densité médicale et de permettre aux structures qui y exercent de bénéficier d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dans le département de la Charente et particulièrement dans le Nord-Charente. De nombreux habitants peinent à obtenir un rendez-vous médical ou à accéder à un médecin traitant, notamment dans les zones rurales. Cette situation fragilise l'égalité d'accès aux soins et accentue le sentiment d'abandon d'une partie de la population. À cette problématique s'ajoutent des inquiétudes sur la permanence des soins nocturne. Le président de l'Association pour la permanence des soins de Charente (APPSC) a alerté les élus sur les difficultés à assurer l'ensemble des créneaux de régulation en nuit profonde au CHA Girac. Une solution de régulation déportée est envisagée, qui, si elle peut constituer une réponse à court terme, soulève des interrogations sur la connaissance du territoire par les régulateurs et la qualité du suivi des patients. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement l'offre de soins en Charente, garantir la pérennité de la permanence des soins nocturne au CHA Girac et accompagner les professionnels de santé face aux difficultés de recrutement et d'organisation des gardes.

Réponse

OFFRE D'ÉLECTRICITÉ EN CHARENTE Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Colombier. Mme Caroline Colombier. En Charente comme partout en France, nous payons le prix de la dérive de l'idéologie écologiste adoptée depuis tant d'années par la Macronie. (Rires sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Puisque nos arguments sur l'éolien ne vous ont jamais convaincus, faisons place aux faits. Dans ma circonscription, une entreprise d'envergure, Verso Energy, souhaite s'installer dans la commune d'Étagnac et doit donc se raccorder au réseau électrique. Son implantation est essentielle pour l'attractivité de tout le Limousin et pour la vitalité économique du pays. Or, manque de chance, cette entreprise est dans l'impossibilité de s'installer car le réseau électrique est saturé et sous-alimenté. Comme c'est bizarre me direz-vous ! Mais non, cela n'est pas bizarre, madame la ministre de l'énergie – qui n'est pas là mais je pense que quelqu'un me répondra –, parce que depuis des années vous êtes sous l'emprise des ayatollahs d'une pseudo-écologie peu soucieuse de la France, (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS) qui impose à travers nos territoires des éoliennes inefficaces qui bétonnisent nos terres agricoles, dénaturent nos paysages et favorisent la gabegie. M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est scandaleux de dire ça ! Mme Caroline Colombier. Résultat : en Charente, le projet Lichen, qui allait dans le sens d'une véritable écologie enracinée défendue par le Rassemblement national et qui devait créer plus de 250 emplois pour produire du carburant durable pour l'aviation, est tout simplement suspendu faute de raccordement électrique. Ils sont beaux, les prophètes de la transition énergétique ! Ils sont grands, les visionnaires du climat ! Désormais, trop, c'est trop. Les Charentais n'en peuvent plus de payer toujours plus cher un mix énergétique hors sol, alors que nous détenons le nucléaire, l'énergie la moins carbonée, la plus fiable et la moins chère au monde. Aussi, pourriez-vous nous dire ce que l’État, actionnaire ultra-majoritaire de RTE et Enedis, compte faire pour accélérer le déploiement des postes sources dans mon département afin que ceux-ci profitent à nos entreprises et pas à la pseudo-transition écologique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Comment réaliserons-nous des raccordements accélérés ? En appliquant la programmation pluriannuelle de l'énergie (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) – vous savez, celle pour laquelle vous avez déposé une motion de censure qui heureusement n'a pas été votée, celle qui prévoit 100 milliards d'investissements dans les réseaux électriques, ce pour quoi vous nous avez critiqués en prétendant que cela ferait monter le prix de l'électricité. M. Matthias Renault. Évidemment ! M. Roland Lescure, ministre. Il faut bien entendu investir aussi dans l'offre électrique. Pour connecter des entreprises industrielles qui consomment de l'électricité, mieux vaut plus d'électricité que moins ! Il faut donc procéder aux investissements nécessaires. Dans cette partie de l'hémicycle, on est loin des postures idéologiques ; elles règnent dans la vôtre. Récemment, j'ai qualifié certains de vos collègues de « Don Quichotte de la transition énergétique ». Dès qu'il y a des hélices qui tournent, vous êtes contre. Mais pour augmenter l'offre d'électricité en France dans les trimestres qui viennent, il faut accélérer l'offre d'énergies alternatives, de même qu'à plus long terme il faudra – n'en déplaise à d'autres – augmenter l'offre d'énergie nucléaire. Ne votez pas contre la PPE, ne nous censurez pas ; accompagnez plutôt les investissements absolument indispensables pour que la France se projette ! La solution alternative est simple (M. Jimmy Pahun applaudit) : les hydrocarbures, qui viennent de régions du monde où vous vous sentez peut-être bien, mais dont je préférerais, moi, que nous arrêtions de dépendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Colombier, pour quelques secondes seulement. Mme Caroline Colombier. Profitez des derniers soubresauts qui vous restent avant 2027 (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) pour prendre un antidote à l'idéologie écolo, remettre de la raison dans tout cela, remettre la prospérité au cœur des politiques publiques… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.)

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la pertinence des sanctions financières infligées aux organismes publics en cas de manquements aux obligations de protection des données personnelles. La sanction prononcée à l'encontre de France Travail, d'un montant de 5 millions d'euros, à la suite d'une fuite massive de données personnelles, illustre la mise en œuvre du cadre prévu par le règlement général sur la protection des données. Toutefois, dans le cas d'un opérateur public financé par des fonds publics, une telle sanction appelle des interrogations quant à son efficacité réelle, dans la mesure où elle conduit à une mobilisation de ressources publiques pour un retour dans les caisses publiques, sans nécessairement garantir un renforcement immédiat des dispositifs de sécurité concernés. Dès lors, se pose la question de l'adéquation entre l'objectif de sanction et celui, tout aussi essentiel, d'amélioration concrète et rapide du niveau de cybersécurité des systèmes d'information publics. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la doctrine applicable en la matière, notamment en étudiant la possibilité de privilégier, en complément ou en alternative aux sanctions financières, des obligations d'investissement direct et contrôlé dans le renforcement des dispositifs de cybersécurité des organismes concernés.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la recrudescence et l'importance des fuites de données touchant des organismes publics et des services administratifs essentiels. Les récents incidents ayant affecté des opérateurs publics majeurs, notamment l'Agence nationale des titres sécurisés ou France Travail, ont concerné des volumes particulièrement importants et confidentiels de données personnelles, exposant des millions de citoyens à des risques accrus de fraude, d'usurpation d'identité et d'atteinte à leur vie privée. Ces évènements s'inscrivent dans un contexte général de multiplication des cyberattaques visant les systèmes d'information publics, mettant en évidence des fragilités persistantes en matière de sécurisation des accès, de détection des comportements anormaux et de gouvernance globale de la cybersécurité. À cet égard, plusieurs analyses, notamment celles de la Cour des comptes (juin 2025 - La réponse de l'État aux cybermenaces sur les systèmes d'information civils ), ont souligné la nécessité de renforcer la coordination interministérielle, d'améliorer la visibilité sur les incidents et de consolider les moyens consacrés à la protection des systèmes d'information de l'État et de ses opérateurs. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir les fuites massives de données au sein des services publics, renforcer les dispositifs de détection et de réaction aux incidents et garantir un niveau de protection effectif et homogène des données personnelles des usagers sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le régime du congé spécial de fin de carrière applicable à certains fonctionnaires territoriaux et sur les dérives financières et éthiques qu'il peut engendrer pour les collectivités locales. Un récent cas survenu dans une commune de 4 500 habitants du Haut-Rhin met en lumière les effets particulièrement coûteux et contestables de ce dispositif issu d'un décret de 1988. Une directrice générale des services a ainsi bénéficié d'un congé spécial de préretraite d'une durée de cinq ans, intégralement rémunéré par la collectivité, pour un montant total estimé à plus de 350 000 euros d'argent public, sans exercice effectif de fonctions. Si ce congé spécial a été accordé dans le respect du cadre réglementaire en vigueur, il a néanmoins fait peser une charge financière considérable sur le budget communal, sans compensation de l'État. La situation est rendue plus choquante encore par les effets de la réforme des retraites de 2023, qui a conduit l'intéressée à solliciter sa réintégration temporaire, non pour répondre à un besoin de service public, mais afin d'optimiser ses droits à pension. Un tel enchaînement interroge profondément sur la pertinence, l'équité et la soutenabilité de ce régime dérogatoire. Dans le secteur privé, une opération comparable exposerait ses signataires à de lourdes sanctions. Dans la fonction publique territoriale, elle est aujourd'hui présentée comme une simple conséquence statutaire, au mépris de la réalité économique des collectivités. Ce dispositif, conçu à l'origine comme une mesure de protection sociale exceptionnelle, apparaît désormais comme un privilège indécent, déconnecté des contraintes budgétaires locales et du principe d'égalité devant l'effort contributif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réformer ou abroger le régime du congé spécial de fin de carrière, afin d'en limiter les abus, d'en encadrer strictement le coût pour les collectivités territoriales et de garantir que la protection statutaire ne se transforme plus en avantage exorbitant financé par le contribuable.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la saturation du réseau électrique du Nord du département de la Charente et sur la priorisation du réseau énergétique au détriment de l'économie locale. Sur la troisième circonscription de la Charente et les territoires limitrophes, la saturation du réseau électrique empêche aujourd'hui le développement de projets agricoles, photovoltaïques, personnels et industriels pourtant essentiels à l'emploi et à la vitalité du territoire. Des exploitants agricoles se voient refuser ou retarder des projets de bâtiments et de photovoltaïque en toiture tandis que des projets industriels créateurs d'emplois, tels que le projet Lichen à Etagnac (16), sont fragilisés par l'absence de capacités de raccordement disponibles. Pourtant, des raccordements existent bien mais sont, pour beaucoup, réservés au développement éolien. Le territoire continue de subir un déploiement massif d'éoliennes, qui mobilise durablement les capacités du réseau, dégrade les paysages, nuit à la biodiversité et au cadre de vie des riverains. Cette filière profite principalement à des opérateurs extérieurs, tandis que les nuisances sont supportées par les riverains, sans produire de retombées économiques significatives pour les habitants alentours. Le photovoltaïque en toiture, au contraire, permet de financer des infrastructures agricoles, avec un impact limité pour les riverains et une acceptabilité locale largement reconnue. Le maintien d'un développement éolien au détriment de ces projets utiles apparaît comme un choix incohérent et défavorable à l'économie des territoires ruraux et aux habitants. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer un moratoire sur l'installation de nouvelles éoliennes, du moins dans la troisième circonscription de la Charente et aux alentours. Elle lui demande également comment il compte prioriser l'accès au réseau électrique pour les projets agricoles et industriels bénéfiques pour l'économie locale.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'annonce d'une nouvelle formation obligatoire destinée aux agents immobiliers. Un dispositif existe déjà par décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 qui impose aux professionnels de l'immobilier, soumis à carte professionnelle, de suivre une formation continue obligatoire, incluant explicitement un module relatif à la non-discrimination dans l'accès au logement. Dans ce contexte, l'annonce de la généralisation d'une nouvelle formation obligatoire constitue de nouveau une mesure normativiste, inutile et qui va engendrer des coûts supplémentaires, plutôt qu'à assurer l'application effective du droit existant. Elle lui demande donc si elle envisage de reculer sur ce dispositif et si non, quel sera son coût et pour quelles raisons le Gouvernement est dans la capacité de mettre en œuvre et de contrôler l'effectivité des moyens de contrôle et de sanction déjà existants.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé afin de lutter contre les discriminations, notamment dans le secteur de l'immobilier. En 2020, une Charte a été signée entre le Gouvernement et plusieurs fédérations représentant les professionnels de l'immobilier ainsi que des entreprises immobilières (FNAIM, UNIS, UNPI, l'association Plurience, Foncia groupe, Procivis/Immo France, Orpi) avec pour objectif de renforcer l'action des professionnels pour lutter contre toutes formes de discriminations dans l'accès au logement. Les signataires de cette charte se sont engagés à développer des outils de sensibilisation et de formation afin de déconstruire les préjugés à destination de l'ensemble des professionnels. Ces actions sont également destinées aux propriétaires-bailleurs, notamment par la diffusion de guides pédagogiques. Ensuite, le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier rend obligatoire une formation continue portant notamment sur la non-discrimination dans l'accès au logement. Cette obligation de formation continue s'applique aux titulaires de la carte professionnelle et à leurs collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités à négocier, s'entremettre ou négocier pour leur compte. En outre, depuis le 1er janvier 2021, le renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier est conditionné par le suivi de cette formation. Enfin, un décret à paraître prochainement précisera les critères de compétence professionnelle exigés de toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte. Il définira ainsi les règles applicables à la formation initiale de ces personnes, laquelle devra obligatoirement comporter un module consacré à la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement. Le Gouvernement par ces obligations de formation et par la signature de cette charte, est déterminé à lutter contre toutes les formes de discriminations, notamment les discriminations raciales.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les incohérences structurelles du compte personnel de formation (CPF), tant dans son mécanisme de financement que dans son utilisation effective. Présenté comme un droit individuel, le CPF est financé par la contribution légale à la formation professionnelle acquittée par les employeurs, selon un principe de mutualisation, tout en étant plafonné à 5 000 euros (ou 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés). Un actif ayant atteint ce plafond continue ainsi à contribuer indirectement au financement du dispositif sans pouvoir accumuler de nouveaux droits, ni bénéficier d'aucun mécanisme de capitalisation ou de restitution. Par ailleurs, les données publiques disponibles montrent que l'utilisation effective du CPF demeure marginale au regard du nombre de titulaires, ce qui interroge l'efficacité réelle du dispositif, son attractivité et son adéquation aux besoins des actifs. Dans ce contexte, elle lui demande de lui communiquer le taux annuel réel d'utilisation du CPF sur les dix dernières années, rapporté au nombre total de titulaires de comptes, le nombre d'actifs sont actuellement au plafond de leur CPF et quel est le montant annuel estimé des droits non crédités du fait de ce plafonnement. Elle aimerait aussi savoir comment le Gouvernement explique la faible mobilisation du CPF malgré son caractère obligatoire et son financement mutualisé et s'il envisage une réforme de ce dispositif pour permettre la récupération par le salarié d'une partie ou de la totalité des sommes créditées sur son compte personnel de formation afin de rendre ce droit réellement individuel et utilisable.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales imposées aux producteurs et opérateurs de la filière cognac à la suite de vols récemment constatés en Charente et en Charente-Maritime. Le 22 novembre 2025, un transporteur usurpant une fausse identité a dérobé une vingtaine de palettes de cognac auprès de deux maisons de négoce, tandis qu'une troisième a refusé de lui remettre des marchandises. Ce vol de près de 12 000 bouteilles, porte sur un préjudice de près de 130 000 euros. Outre ce vol spectaculaire de par son volume, d'autres vols ont eu lieu tout au long de l'année dans les chais ou lors d'opérations de transports. Ces faits, dûment signalés aux forces de l'ordre et faisant l'objet d'enquêtes, interviennent dans un contexte de fragilisation économique sévère de la filière, qui constitue pourtant un pilier de l'économie et de l'emploi des deux-Charentes. Or en l'état de l'interprétation retenue par l'administration douanière, les volumes volés ont été assimilés à des volumes manquants réputés mis à la consommation, rendant exigibles les droits d'accise correspondants. Selon les organisations professionnelles, les montants réclamés au titre de ces droits s'échelonnent entre 50 000 et 141 000 euros, tandis que le préjudice global supporté par certaines exploitations peut atteindre près de 250 000 euros, en incluant la perte des volumes volés et les dégradations. Cette situation conduit à faire supporter aux viticulteurs et opérateurs locaux les conséquences financières d'actes criminels dont ils sont les victimes et constitue une charge supplémentaire pour des opérateurs déjà mis en difficulté par la conjoncture actuelle. Elle alimente un sentiment d'injustice profond dans un territoire attaché à la préservation de son activité viticole, de son savoir-faire et de son économie de proximité. Comme le demande le syndicat de la viticulture cognaçaise : « Cette situation est d'autant plus incompréhensible que, dans n'importe quel autre contexte, un citoyen victime d'un cambriolage n'est évidemment pas tenu de rembourser à l'État la valeur des biens qui lui ont été volés. Pourquoi en irait-il autrement pour les viticulteurs ? Le vol est, par nature, un évènement extérieur, imprévisible. À ce titre, le principe de force majeure doit pouvoir être pleinement examiné ». C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reconnaître le caractère de force majeure des vols d'eaux-de-vie dûment constatés, afin de ne pas soumettre les volumes dérobés aux droits d'accise, si une évolution de la doctrine de la DGDDI est envisagée afin de mettre un terme à cette situation pénalisant les victimes et plus largement, quelles mesures concrètes seront prises pour protéger une filière stratégique face à l'insécurité croissante et à une fiscalité jugée inadaptée.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministre de tutelle de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sur les conséquences fiscales imposées aux producteurs et opérateurs de la filière cognac à la suite de vols récemment constatés en Charente et en Charente-Maritime. Le 22 novembre 2025, un transporteur usurpant une fausse identité a dérobé une vingtaine de palettes de cognac auprès de deux maisons de négoce, tandis qu'une troisième a refusé de lui remettre des marchandises. Ce vol de près de 12 000 bouteilles porte sur un préjudice de près de 130 000 euros. Outre ce vol spectaculaire de par son volume, d'autres vols ont eu lieu tout au long de l'année dans les chais ou lors d'opérations de transports. Ces faits, dûment signalés aux forces de l'ordre et faisant l'objet d'enquêtes, interviennent dans un contexte de fragilisation économique sévère de la filière, qui constitue pourtant un pilier de l'économie et de l'emploi des deux-Charentes. Or, en l'état de l'interprétation retenue par l'administration douanière, les volumes volés ont été assimilés à des volumes manquants réputés mis à la consommation, rendant exigibles les droits d'accise correspondants. Selon les organisations professionnelles, les montants réclamés au titre de ces droits s'échelonnent entre 50 000 et 141 000 euros, tandis que le préjudice global supporté par certaines exploitations peut atteindre près de 250 000 euros, en incluant la perte des volumes volés et les dégradations. Cette situation conduit à faire supporter aux viticulteurs et opérateurs locaux les conséquences financières d'actes criminels dont ils sont les victimes et constitue une charge supplémentaire pour des opérateurs déjà mis en difficulté par la conjoncture actuelle. Elle alimente un sentiment d'injustice profond dans un territoire attaché à la préservation de son activité viticole, de son savoir-faire et de son économie de proximité. Comme le demande le syndicat de la viticulture cognaçaise : « Cette situation est d'autant plus incompréhensible que, dans n'importe quel autre contexte, un citoyen victime d'un cambriolage n'est évidemment pas tenu de rembourser à l'État la valeur des biens qui lui ont été volés. Pourquoi en irait-il autrement pour les viticulteurs ? Le vol est, par nature, un évènement extérieur, imprévisible. À ce titre, le principe de force majeure doit pouvoir être pleinement examiné ». C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reconnaître le caractère de force majeure des vols d'eaux-de-vie dûment constatés, afin de ne pas soumettre les volumes dérobés aux droits d'accise, et si une évolution de la doctrine de la DGDDI est envisagée afin de mettre un terme à cette situation pénalisant les victimes et une filière stratégique.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût du déploiement exceptionnel de forces de l'ordre les 10, 11 et 12 décembre 2025 à Bordes-sur-Arize (Ariège) pour faire appliquer l'abattage total d'un troupeau dont une bête était touchée par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Alors que les éleveurs concernés ont fini par accepter cette mesure après plusieurs heures de dialogue, près de 300 CRS ou gendarmes mobiles, appuyés par de nombreux blindés et des hélicoptères, avaient été mobilisés dès l'aube pour sécuriser l'opération, entraînant des affrontements et d'importants dégâts matériels. Dans le même temps, de très nombreux Français s'étonnent que de tels moyens humains et matériels puissent être concentrés avec une telle rapidité pour encadrer une manifestation de soutien au monde agricole, alors qu'ils font régulièrement état d'une réponse tardive ou insuffisante face à la hausse continue des violences aux personnes, cambriolages et vols avec violence, d'une difficulté persistante à juguler le narcotrafic et les règlements de comptes dans certains quartiers ainsi que du saccage répété de bâtiments publics, mobilier urbain, commerces ou équipements lors d'émeutes urbaines, parfois sans intervention immédiate et massive des forces de l'ordre. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser quels sont les critères opérationnels et les ordres de priorité qui permettent de mobiliser plusieurs centaines d'agents, des blindés et des hélicoptères en quelques heures pour une opération vétérinaire, alors que la lutte contre la délinquance et le narcotrafic semble souvent souffrir d'un manque de moyens immédiatement disponibles mais aussi si un bilan national des effectifs et moyens réellement engagés en 2025, d'une part sur les opérations de maintien de l'ordre liées à des manifestations agricoles et, d'autre part, sur la lutte contre le narcotrafic et les violences urbaines sera rendu public afin d'éclairer les Français sur l'allocation réelle des ressources des forces de maintien de l'ordre. En outre, elle lui demande le prix que cette opération à Bordes-sur-Arize aura couté au contribuable et tout particulièrement pour le ministère de l'intérieur.

Réponse

Pendant plusieurs semaines, des agriculteurs et des éleveurs, se sont mobilisés sur le territoire national afin de dénoncer les mesures de dépeuplement des cheptels de bovins lors d'une détection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse. Le Gouvernement s'est impliqué dans le dialogue avec les agriculteurs à la fois en recevant les représentants des mouvements syndicaux et en se déplaçant sur le terrain, au contact d'agriculteurs concernés. En matière de maintien de l'ordre, la doctrine du ministère de l'intérieur est d'agir avec tact et souplesse, sauf en cas de violences ou d'exactions contre les forces de l'ordre : il n'y a pas d'opération de dégagement s'il n'y a pas d'exaction. Durant les vacances scolaires, le ministre de l'intérieur a également été très vigilant pour éviter les blocages d'axes routiers que cela soit par le dialogue ou par des mesures d'empêchement. Un cas de dermatose nodulaire contagieuse a effectivement été identifié le 9 décembre 2025 en Ariège, sur une exploitation de Bordes-sur-Arize, plus précisément au lieu-dit de Mouriscou. En application du protocole sanitaire européen et national, le préfet de département a alors pris un arrêté portant déclaration d'infection aux fins de l'abattage des 208 vaches du troupeau. Dès la nuit du 9 au 10 décembre, des agriculteurs rejoints par des activistes s'organisent afin de s'opposer à l'euthanasie des bovins, y compris par des actions violentes (blocage des accès et sabotage du site). Le 10 décembre, plus de 250 personnes sont déjà rassemblées aux abords de l'exploitation pour s'opposer à l'action des services de l'État. De nombreux obstacles sont érigés sur le chemin communal menant à la ferme (abattis, barricades, bottes de paille et de fumier, ballots imbibés de carburant, stationnement de tracteurs et de voitures), tandis qu'une tranchée de 5 mètres de large et 1 mètre de profondeur est creusée sur un chemin d'accès secondaire, en sus d'abattis d'arbres déposés sur la chaussée. Dans ce contexte, l'engagement de la gendarmerie nationale est justifié par la nécessité d'accéder au site et de sécuriser l'opération d'abattage. Le 11 décembre, ce n'est qu'après que les gérants de la ferme ont donné leur accord pour l'intervention des équipes vétérinaires, et après que les opposants ont manifesté leur volonté de se maintenir malgré cela sur le site, que l'opération d'ordre public est décidée, en employant la force au plus juste besoin et en maintenant au maximum le dialogue avec les opposants. Durant toute la première partie de l'après-midi, les forces de l'ordre progressent ainsi vers la ferme en déblayant les obstacles sans que les opposants ne viennent à leur contact, et donc sans incident majeur. Mais en seconde partie d'après-midi et dans la soirée, les forces de l'ordre sont la cible de jets de projectiles, dont des boulons, des bombes agricoles et des bouteilles incendiaires. À chaque obstacle (dont des chicanes enflammées), 50 à 80 individus se montrent hostiles, justifiant l'emploi de gaz lacrymogène, après sommations systématiques, pour les maintenir à distance, dégager l'obstacle et continuer d'avancer. Vers 22h20, les gendarmes profitent d'un mouvement momentané des opposants pour parvenir sans encombre dans l'exploitation et la sécuriser. Les opposants quittent ensuite les lieux par petits groupes et dans le calme. Les 12 et 13 décembre ont été consacrés à la sécurisation de l'abattage et de l'évacuation des carcasses, opérations freinées par des actes de sabotage préalablement commis sur le système d'entrave des bovins et sur la grue utilisée. Le surcoût lié à l'opération à Bordes-sur-Arize est estimé autour de 380 000 €. Ainsi, au plus fort de la crise, 500 manifestants étaient présents ainsi qu'une quarantaine de tracteurs et de nombreux véhicules. Les dégradations constatées ont été commises avant l'intervention des forces de l'ordre. Les moyens engagés ont été strictement proportionnés aux circonstances de l'intervention et dégressifs au fil des jours (à titre d'illustration, l'emploi de l'hélicoptère s'est révélé indispensable pour assurer de nuit l'éclairage de l'opération, afin de garantir la sécurité de tous). Ils ont permis la mise en œuvre des mesures sanitaires prescrites en limitant au maximum les risques d'atteintes aux personnes et aux biens. Ainsi, seul un manifestant et trois gendarmes ont été blessés au cours des trois jours d'opération. Cette opération, comme toute autre opération d'ordre public, n'est évidemment pas exclusive de l'action résolue menée par l'ensemble des forces de sécurité intérieure en matière de sécurité publique et de lutte contre le narcotrafic.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations faisant état de discussions engagées avec la République du Vanuatu concernant une éventuelle cession par la France des îles Matthew et Hunter, actuellement placées sous souveraineté française et rattachées à la Nouvelle-Calédonie. Ces îlots, bien que inhabités, présentent une importance stratégique majeure en raison de la zone économique exclusive qu'ils génèrent, contribuant à la présence maritime, à la souveraineté et à l'influence de la France dans le Pacifique Sud. Toute cession de territoire emporterait des conséquences irréversibles sur l'intégrité du domaine maritime national, sur l'accès aux ressources halieutiques et, plus largement, sur la crédibilité stratégique de la France dans une zone marquée par de fortes rivalités géopolitiques. Dans le contexte actuel, caractérisé par une recomposition profonde des équilibres dans l'Indo-Pacifique, une telle perspective soulève de sérieuses interrogations. Elle intervient également alors que la France réaffirme régulièrement son attachement à sa stratégie indo-pacifique et à la défense de ses intérêts souverains dans cette région. Par ailleurs, toute cession de territoire français soulève des enjeux constitutionnels et démocratiques majeurs, relevant de la compétence du Parlement, et ne saurait être envisagée sans un débat approfondi, transparent et pleinement assumé devant la représentation nationale. Elle lui demande donc si le Gouvernement confirme l'existence de discussions ou de négociations en vue d'une cession de souveraineté sur ces îles, quelles garanties il entend apporter quant au respect de l'intégrité territoriale et maritime de la France, et s'il s'engage à exclure toute décision de cette nature sans consultation préalable et approbation explicite du Parlement.

Réponse

La question de la frontière maritime entre le Vanuatu et la France, y compris la souveraineté française sur les îles de Matthew et Hunter, est l'objet d'un contentieux ancien, datant de l'indépendance du Vanuatu en 1980. Il bloque la délimitation de la frontière maritime avec la Nouvelle-Calédonie et crée des incertitudes juridiques problématiques, ce qui affecte les activités de pêche et de recherche scientifique dans la zone, par exemple. Ce sujet a été abordé lors de la visite du Président de la République à Port-Vila en juillet 2023 puis à nouveau à Paris en juillet 2025 entre le Chef de l'Etat et le Premier ministre vanuatais. Le Président de la République et le Premier ministre du Vanuatu ont, à cette occasion, réaffirmé leur engagement à maintenir un dialogue ouvert, transparent et constructif sur ce sujet pour parvenir à une résolution de ce différend. Ceci favorisera la coopération régionale et la stabilité de la relation bilatérale, déjà étroite, notamment avec la Nouvelle-Calédonie, le Vanuatu étant le seul pays francophone de la région et membre de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Conformément à cet engagement et suite à un appel téléphonique entre le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le Vice-Premier ministre du Vanuatu en octobre 2025, des échanges préliminaires ont eu lieu les 20 et 21 novembre à Port-Vila. Cet échange a permis de présenter les points de vue des deux parties. La partie française a exposé en détail les éléments juridiques à l'appui de la souveraineté française. Bien évidemment, aucune cession de territoires ou de renonciation à notre souveraineté n'a été évoquée lors de cet échange. Conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et notamment de son article 74, ainsi que de la pratique habituellement observée en matière de délimitation maritime, la France promeut une délimitation fondée sur le principe de l'équidistance entre les points et lignes de base respectives des Parties. La France s'appuie sur son réseau diplomatique dans la région, ainsi que sur les différents moyens de l'Etat présents dans les collectivités françaises du Pacifique, notamment les Forces armées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour défendre ses intérêts. A travers la recherche et la mise en place de partenariats de souveraineté avec les pays de la région, elle œuvre pour la défense d'un ordre international fondé sur le droit, agit pour promouvoir la stabilité régionale, à travers des initiatives comme l'Académie du Pacifique, et se mobilise pour la protection des biens communs de la région, comme par exemple lors de la conférence des Nations unies sur les océans de juin 2025 à Nice.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité et la proportionnalité de la politique d'abattage total des troupeaux touchés par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), alors même que les textes européens ouvrent explicitement des alternatives à cette mesure radicale. En cinq mois seulement, depuis le premier foyer détecté en France, plus de 3 000 bovins ont été euthanasiés pour près de 108 animaux testés positifs, soit une moyenne de 28 bêtes abattues pour une seule malade. Le cas survenu ce vendredi 12 décembre 2025 à Bordes-sur-Arize (Ariège) illustre tragiquement cette démesure : un unique bovin positif a suffi à condamner à la décimation plus de 200 vaches, dont de nombreuses gestantes et plus de cinquante veaux, issus d'un troupeau exceptionnel, fruit de plusieurs générations de sélection génétique. Or les règlements européens (UE) 2016/429 et 2020/687, que la France invoque pour justifier ces abattages systématiques, prévoient expressément des dérogations à l'abattage total comme la création d'unités épidémiologiques séparées au sein d'un même élevage, la dérogation pour les animaux à haute valeur génétique, culturelle ou de conservation, sous conditions d'isolement, de surveillance clinique renforcée et d'examens de laboratoire ou encore le report de tout abattage en cas de vaccination d'urgence. Les organisations agricoles, pleinement en phase avec ces textes, demandent l'application immédiate de ces dérogations et vont plus loin en proposant un abattage strictement ciblé des seuls animaux malades. Face à cette hécatombe qui anéantit des exploitations familiales, détruit des patrimoines génétiques irremplaçables et inflige un traumatisme psychologique profond aux éleveurs et au monde rural, Mme la députée souhaite savoir pourquoi le Gouvernement français persiste à appliquer une interprétation maximaliste et destructrice des textes européens, alors que ceux-ci autorisent clairement des solutions plus humaines et plus efficaces. Elle précise d'ores et déjà, par anticipation à toute réponse axée sur les indemnisations, que celles-ci restent très largement inférieures au préjudice réel, qu'elles sont en grande partie récupérées par l'État via l'imposition comme revenu exceptionnel, qu'elles ne permettent pas de reconstituer des cheptels de qualité génétique équivalente et qu'elles n'indemnisent en rien la souffrance morale imposée aux agriculteurs contraints d'assister à la destruction de troupeaux sains qu'ils ont bâtis toute leur vie ou sur plusieurs générations. Enfin, en sacrifiant ainsi des milliers d'animaux sains, cette politique réduit dramatiquement et sans justification le cheptel national et fragilise gravement, de façon disproportionnée, la souveraineté alimentaire de la France, dont Mme la ministre est la garante. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates elle entend prendre pour aligner enfin la doctrine française sur les possibilités offertes par le droit européen et mettre un terme à cette politique d'abattage systématique qui ruine le monde rural sans même parvenir à endiguer l'épidémie.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la culture sur le coût du remplacement des vitraux de Notre-Dame de Paris. Elle lui demande de lui préciser le coût exact de cette opération, ainsi que ceux relatifs à leur présentation au Grand Palais.

Réponse

La commande de nouveaux vitraux pour six chapelles du collatéral sud de la nef de la cathédrale Notre Dame de Paris, en remplacement des vitraux en grisaille conçus au 19e siècle par Lassus et Viollet le-Duc, fait suite à la demande de Monseigneur Laurent Ulrich, archevêque de Paris, à laquelle le Président de la République a donné une réponse favorable. Cette commande est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP RNDP). L'opération est cofinancée par le programme 131 (création) pour la commande artistique, la conception, la fabrication et la pose des nouveaux vitraux, et par le programme 175 (patrimoines) pour les dépenses induites en matière de maçonnerie et de serrurerie et, conformément à la demande de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, réunie le 12 juin 2025, pour la restauration des vitraux déposés et de présentation muséographique de ces vitraux au public. Son budget prévisionnel s'élève à près de 7 millions d'euros, hors coût de la présentation muséographique, actuellement en cours de chiffrage. Pour répondre à l'invitation du Grand Palais, l'artiste Claire Tabouret présente, dans son exposition « D'un seul souffle », les maquettes grandeur nature, les esquisses et autres travaux préparatoires des six nouveaux vitraux, alors que ceux-ci sont en cours de fabrication par l'atelier Simon-Marq. Cette exposition est présentée au Grand Palais du 10 décembre 2025 au 15 mars 2026 ; le billet permet également l'accès à l'exposition « Grottesco » d'Éva Jospin, et les coûts de production sont intégralement financés par la billetterie et par du mécénat.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'injustice administrative et sociale qui touche de nombreux anciens militaires réformés pour inaptitude dans le cadre de leur service, dont plusieurs témoignages récents mettent en lumière la gravité des conséquences. Certains militaires, blessés physiquement ou psychologiquement durant leurs missions, se voient reconnaître une invalidité réelle mais jugée insuffisante pour ouvrir droit à la pension militaire d'invalidité (PMI). Cette dernière, strictement réparatrice et non imposable, correspond pourtant normalement à la logique de reconnaissance des blessures imputables au service. Pourtant, cette même invalidité est simultanément considérée comme suffisante pour déclencher une pension de retraite anticipée pour invalidité, automatiquement classée, au plan fiscal et administratif, parmi les pensions de retraite. Cette classification entraîne son imposition comme un revenu de remplacement, alors même que le montant de ces pensions reste très faible – souvent autour de 200 euros par mois – et sans commune mesure avec un salaire ni même avec une véritable pension d'invalidité. Cette situation, absurde et profondément injuste, place les anciens militaires blessés et leurs familles dans une impasse. La pension perçue est à la fois trop faible pour compenser la perte de revenus, trop assimilée à une pension de retraite pour être exonérée et assez mal catégorisée pour entraîner la perte ou la réduction d'aides essentielles destinées aux foyers modestes. Plusieurs familles se retrouvent ainsi confrontées à des refus d'aides, des trop-perçus ou des rectifications administratives alors même que l'administration elle-même peine à définir la nature exacte de cette pension hybride. Dans un contexte où la France sollicite à nouveau ses forces armées sur plusieurs théâtres extérieurs et renforce sa posture de défense, il est indispensable de garantir un traitement cohérent, juste et respectueux à celles et ceux qui ont été blessés dans l'exercice de leurs missions et qui tentent de se réinsérer avec des ressources limitées. Aussi, elle lui demande comment elle envisage de clarifier juridiquement la nature de ces pensions de retraite anticipée pour invalidité, afin d'harmoniser leurs régimes fiscal et social, éviter que des montants aussi faibles soient assimilés à un revenu bloquant l'accès aux aides de base et garantir que les anciens militaires blessés ne soient plus pénalisés par une qualification administrative incohérente.

Réponse

Encadrée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la pension militaire d'invalidité (PMI) est une garantie statutaire dont bénéficient les militaires dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'État de les garantir contre les risques encourus dans l'exercice de leur mission. Il s'agit d'un régime de réparation spécifique de nature forfaitaire correspondant à l'expression du devoir de réparation et de reconnaissance de la Nation. Le caractère spécifique et protecteur de la PMI se traduit par son imprescriptibilité et par le cumul intégral avec tout type de rémunération et de pension de retraite. En outre, la PMI est incessible, insaisissable, non imposable et permet également de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire avec ou sans condition d'âge selon le taux d'infirmité. Pour jouir d'une PMI, les bénéficiaires listés dans le CPMIVG doivent être atteints d'une ou plusieurs infirmités reconnues imputables au service, à la condition que l'invalidité constatée atteigne un taux minimal de 10 % pour les blessures et de 30 % pour les maladies et infirmités associées. Ainsi, le régime fixé pour l'octroi et le calcul de la PMI permet une réparation et une reconnaissance de l'invalidité tout en assurant l'indemnisation des préjudices économiques subis par le militaire bénéficiaire. Le militaire titulaire d'une PMI peut parfaitement poursuivre son parcours militaire. Dans cette hypothèse, le calcul du montant de la PMI est effectué sur la base du taux du soldat et ne sera réévalué sur le taux du grade qu'au moment du départ de l'institution du militaire. En revanche, si la blessure ou maladie imputable au service entraîne une radiation pour infirmité, le militaire bénéficiera d'une PMI évaluée au taux du grade et d'une pension accordée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) sans aucune condition y compris de durée de service. Cette pension, appelée pension militaire de retraite (PMR), est versée immédiatement, ne donne pas lieu à décote et la règle des six mois d'ancienneté dans l'échelon ne s'applique pas dans ces circonstances. Le montant de la PMR additionné de la PMI ne pourra être inférieur à 80 % de la solde de base du militaire si les infirmités résultent de blessures de guerre, d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Si le degré d'invalidité est égal ou supérieur à 60 %, le montant de la pension militaire de retraite ne peut être inférieur à 50 % de la solde de base. Les pensions servies sont donc catégorisées et permettent de compenser la perte de revenus. Assimilée à un revenu de remplacement, la PMR est soumise à imposition comme l'ensemble des pensions de retraite. Il est à noter que toutes les pensions de retraite bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 % plafonné. Bien que la PMI et la PMR soient cumulables, elles relèvent de deux dispositifs administrativement et juridiquement distincts qui tiennent compte des singularités de l'état militaire et qui reposent sur une base juridique consolidée fondée sur deux codes différents : le CPMIVG pour la PMI et le CPCMR pour la PMR. Enfin, la notion de pension de retraite anticipée, dispositif prévu à l'article L. 28 du CPCMR, ne s'applique pas aux militaires.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les saisies administratives à tiers détenteurs (SATD) sans que les usagers n'aient jamais reçu d'avis de contravention initial, ni l'amende forfaitaire majorée, ni mise en demeure préalable. De trop nombreux usagers de la route sont surpris d'être saisis par la trésorerie du contrôle automatisé pour des montants d'amende majorée, sans n'avoir reçu aucun justificatif préalable. Sans préjuger d'erreur de l'administration ou d'irrespect des procédures, des dysfonctionnements lors de l'acheminement du courrier ou la non-actualisation du certificat d'immatriculation peuvent être liés à cette non-présentation du justificatif qui prive les intéressés de la possibilité de régler une amende au tarif minoré, de la contester dans les délais ou de solliciter un délai de paiement. Cette situation aboutit à des prélèvements brutaux, assortis de frais bancaires, alors même que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dispose des moyens techniques de notifier les usagers par voie dématérialisée sécurisée avec, bien souvent, le consentement des usagers eux-mêmes. Sans justificatif, les usagers ne savent plus vers qui se tourner pour savoir si ce prélèvement était régulier, pour connaître le motif, le lieu et la date de leur infraction, pour contester cette infraction ou encore pour la payer dans les plus brefs délais au tarif minoré. Pis encore, les services de la trésorerie du contrôle automatisé demandent le numéro de l'avis initial, jamais reçu, pour diligenter une remise gracieuse de la majoration et refusent bien souvent de communiquer une copie de ce dernier. Le remboursement de la majoration effectué par la trésorerie ne rembourse cependant pas les frais bancaires liés à cette saisie, vécu comme une double-peine par les usagers. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une notification la plus effective et traçable possible de tout avis de contravention avant tout recours à la procédure de recouvrement forcé et pour permettre le règlement des amendes au tarif minoré ou la formulation d'une contestation par l'usager dans les conditions prévues par la loi. À cet effet, elle lui demande si l'utilisation d'une plateforme électronique telle que l'ANTAI, France Connect ou tout autre dispositif sur le modèle du système de la DGFIP ou similaire serait envisageable afin de faciliter le recouvrement volontaire des amendes, assurer la modernisation de l'État, réduire la charge humaine et financière du recouvrement forcé pour l'État, les établissements bancaires et les contribuables ainsi que réduire les risques de contentieux administratifs, les émissions de papier et préserver l'environnement.

Réponse

Lorsqu'une infraction routière est relevée par un dispositif de contrôle automatisé (radars et dispositifs feux rouges) l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou, par courriel si cette rubrique est renseignée dans le SIV. La notification de l'avis peut toutefois être compromise en cas d'adresse inexacte, notamment lorsque le changement de domicile n'a pas été signalé par le redevable, en méconnaissance de l'obligation réglementaire prévue par l'article R. 322-7 du code de la route. Cette situation prive l'usager de la possibilité de régler l'amende au tarif minoré, et peut conduire, en cas de non-paiement de l'amende, à une procédure de recouvrement forcé par le comptable public, telle qu'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur le compte bancaire ou le salaire de l'usager. L'absence de réception de l'avis ne faisant pas obstacle à la majoration de l'amende, les usagers sont donc invités à mettre à jour leurs coordonnées de carte grise recensées dans le SIV. Lorsque l'usager est informé par un établissement bancaire ou un employeur d'une saisie sur son compte ou son salaire, il peut solliciter auprès de ce tiers, les coordonnées du comptable public à l'initiative de la SATD afin de demander auprès de ce dernier un bordereau de situation relatif à l'amende concernée pour engager, s'il le souhaite, une procédure de contestation auprès de l'officier du ministère public (OMP) compétent. Le service FranceConnect ne permet pas actuellement l'accès en matière d'amendes. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a, en conséquence, engagé une réflexion en vue de la mise en place d'un espace sécurisé dédié au traitement des amendes. En attendant la concrétisation de ce projet et afin d'assurer une notification plus effective des avis, la DGFiP travaille sur la fiabilisation de la notification des avis d'amendes au stade majoré aux usagers en s'appuyant sur les données d'identité détenues par l'administration fiscale qui doivent notamment être actualisées lors des campagnes annuelles de déclaration des revenus. Cette fiabilisation a pour finalité de garantir l'utilisation de l'adresse la plus récente afin d'assurer une notification à l'usager plus rapide des avis même en cas de carte grise non actualisée. À partir de cette notification, l'usager peut former une réclamation sur le bien fondé de l'amende auprès de l'officier du ministère public (OMP), seul compétent pour traiter des recours formés contre l'amende. Le comptable public ne peut interrompre le recouvrement d'une amende forfaitaire qu'en cas d'annulation du titre exécutoire de la part de l'OMP. En cas d'annulation, les SATD émises par le comptable public perdent alors leur fondement juridique, ce qui ouvre droit au remboursement des sommes indûment perçues, y compris des frais liés à la saisie.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-application par l'Algérie des dispositions de la convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980, notamment en ce qui concerne le versement des pensions de retraite par l'Algérie à ses ressortissants ayant cotisé à la caisse des retraites de leur pays d'origine, mais résidant en France. Selon le rapport Rodwell, l'Algérie considère que seuls les travailleurs migrants retournant dans leur pays d'origine sont couverts par cette convention. Elle invoque le principe de territorialité de sa législation nationale pour refuser le versement des pensions acquises à l'étranger. En conséquence, la Caisse nationale des retraites (CNR) algérienne refuse de servir leurs pensions aux ressortissants algériens et binationaux installés en France, bien qu'ils relèvent du régime de retraite algérien. Cette interprétation unilatérale a pour effet concret de priver de ressources des milliers de retraités algériens ou franco-algériens résidant en France, qui se tournent dès lors vers le système français afin de bénéficier de prestations sociales non contributives, notamment de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La France conteste depuis plusieurs années cette lecture restrictive, contraire à la lettre et à l'esprit de la convention, mais aucun accord n'a encore été trouvé avec la partie algérienne. Dans l'attente, la France continue néanmoins de verser les prestations de substitution sollicitées, supportant ainsi seule les conséquences financières de cette rupture d'équilibre. Cette situation apparaît d'autant plus déséquilibrée que, selon les données du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), la France verse chaque année près d'un milliard d'euros au titre de 361 771 pensions versées à des pensionnés résidant en Algérie, tandis qu'aucune mesure de réciprocité n'a été mise en œuvre face au manquement constaté de la partie algérienne. Aussi, elle lui demande la communication du coût spécifique pour chacune des 10 dernières années de la prise en charge par la France du versement de ces prestations, ainsi que les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la convention bilatérale, assurer la réciprocité des engagements entre les deux États et mettre fin à une situation qui place la France dans une position de désavantage manifeste, tant sur le plan financier que sur celui de la justice sociale.

Réponse

La France et l'Algérie retiennent une interprétation divergente du champ d'application personnel de la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980. L'Algérie considère que ce dernier ne couvre que les travailleurs migrants retournant dans leur Etat d'origine et ce faisant, qu'il ne fait pas obstacle à l'application du principe de territorialité aux prestations sociales prévues par sa législation. Dans le cadre des réunions de la commission mixte instituée par la convention, la France a relayé, à plusieurs reprises, les contestations des ressortissants algériens et binationaux liées à cette difficulté et demandé à l'Algérie de respecter ses engagements conventionnels. En 2019, la France a sollicité la mise en œuvre du mécanisme de règlement des différends figurant à l'article 69 de la convention et l'Algérie avait alors consenti à la tenue d'une discussion intergouvernementale afin de régler ce différend. Du fait de la crise du Covid-19, puis des difficultés qu'a connu la relation bilatérale, ce dialogue de haut niveau n'est pas encore intervenu. Aucune commission mixte ne s'est non plus tenue entre la France et l'Algérie depuis 2018. Concernant le montant que représente l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée aux ressortissants algériens sur les dix dernières années, le Gouvernement ne dispose pas de ces données. En effet, conformément au principe de minimisation (article 5.1 c du RGPD), les organismes de sécurité sociale n'ont le droit de collecter et de traiter que les données strictement nécessaires à l'accomplissement des finalités du traitement. Or, la nationalité n'est pas une donnée discriminante pour identifier les bénéficiaires du versement de prestations sociales.

Réponse

FESTIVAL INTERNATIONAL DE LA BANDE DESSINÉE D'ANGOULÊME Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Colombier. Mme Caroline Colombier . Madame la ministre de la culture, imaginez-vous Cannes sans son festival ? Dunkerque sans son carnaval ? Le Sud-Ouest sans ses ferias ? La Charente devra-t-elle imaginer un monde sans le Festival de la bande dessinée à Angoulême ? (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EcoS.) Telle est la question que se posent le monde de la BD, les passionnés, les acteurs culturels et économiques de mon département et, plus globalement, les Charentais. Mme Sandra Marsaud . Vous n'êtes jamais présente au Festival ! Mme Caroline Colombier . Une crise majeure couve depuis plusieurs années entre l'association du Festival et la société organisatrice 9e Art+, fortement critiquée pour son opacité – la chambre régionale des comptes avait pointé, en 2021, des pratiques douteuses et onéreuses dont témoignent aussi les éditeurs, les dessinateurs et les professionnels du secteur. Cette crise menace l'existence même du Festival qui, au-delà d'être un rendez-vous culturel incontournable, constitue un levier économique vital pour la Charente. Une annulation de l'édition 2026 serait une catastrophe dans un contexte économique fragile pour le département, déjà frappé par la crise du Cognac. Mme Sandrine Rousseau . Il faudrait peut-être prendre en compte les accusations de viol ! Mme Caroline Colombier . Pourtant, jamais le Festival de la bande dessinée n'a été aussi populaire, accueillant 6 000 professionnels du monde entier et enregistrant plus de 200 000 entrées en moins d'une semaine. L'État, qui verse chaque année au Festival des subventions importantes, doit reprendre la main. Mme Sandrine Rousseau . Les femmes comptent ! La lutte contre les VSS est une priorité ! Mme Caroline Colombier . Hier, l'agglomération, le département et la région ont annoncé un changement de structure. Ces annonces vont dans le bon sens mais ne lèvent ni les inquiétudes des auteurs ni les menaces de boycott. La transparence, les droits des créateurs et les conditions d'accueil sont au cœur des tensions. Madame la ministre, êtes-vous prête à agir pour éviter que le Festival de la BD d'Angoulême ne se transforme, sous nos yeux, en naufrage et afin qu'il demeure un fleuron de notre patrimoine culturel et un moteur économique pour la Charente ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Madame la députée, vous m'avez saisie directement à ce sujet. Le Festival de la bande dessinée d'Angoulême est un événement international incontournable, pour tous les passionnés de la BD et bien au-delà. C'est aussi, vous avez raison de le rappeler, un levier d'attractivité et de croissance. Le ministère de la culture a toujours soutenu ce festival, matériellement et financièrement. L'édition 2026 est fortement critiquée en raison du choix, fait par les organisateurs et les responsables du Festival, d'une association fortement mise en cause pour des problèmes de transparence financière et de transparence dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Erwan Balanant applaudissent également.) Mme Fatiha Keloua Hachi. Ah, tout de même ! M. Pierre Cordier . Les écologistes vont appeler à voter Dati à la mairie de Paris ! Mme Rachida Dati, ministre . J'ai décidé deux choses : d'abord de réduire de plus de 60 % la subvention accordée à cette association ; ensuite de faire en sorte qu'une autre association organise ce festival à compter de 2028. Mme Marie-Charlotte Garin . Le RN se fout des victimes ! Mme Rachida Dati, ministre . Cependant, évitons que ce festival ne devienne un naufrage cette année. Le président de l'association a accepté de se mettre en retrait de l'organisation pour éviter d'entraver l'édition 2026. Nous avons appelé les auteurs, les éditeurs et les passionnés de BD à être au rendez-vous de cette édition, que nous surveillerons. Les auteurs d'une pétition appelant au boycott seront reçus au ministère de la culture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un vide juridique affectant la comptabilisation des trimestres de retraite des professions libérales lors de leur première année d'activité. En effet, le démarrage administratif d'une activité libérale au 1er janvier n'est pas possible, ce jour étant férié. Les centres de formalités imposent donc une date de début au 2 janvier, ce qui prive systématiquement les nouveaux travailleurs indépendants d'un jour de cotisation. Or ce jour manquant suffit à rendre le 1er trimestre incomplet au regard des règles de validation des trimestres par l'assurance retraite. En conséquence, des professionnels ayant effectivement travaillé l'ensemble du premier trimestre se voient refuser sa validation pour un seul jour férié, ce qui aboutit à une perte automatique d'un trimestre de retraite. Cette situation touche notamment les avocats, qui prêtent souvent serment en décembre pour débuter leur activité au début de l'année civile suivante, généralement le 2 janvier. Elle frappe plus largement l'ensemble des professions libérales (médecins, architectes, experts-comptables, etc.) dont les démarches administratives de création d'activité sont contraintes par le calendrier légal. Ce vide réglementaire, qui n'a sans doute jamais été anticipé, entraîne des conséquences injustes et disproportionnées : les intéressés perdent un trimestre entier de retraite pour une raison purement administrative et indépendante de leur volonté. Dans un contexte où ces professions sont déjà lourdement mises à contribution, cette anomalie alimente un sentiment d'injustice et d'épuisement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette incohérence, par exemple en permettant la validation automatique du premier trimestre pour toute activité déclarée au 2 janvier, ou en adaptant les règles de calcul des trimestres afin de tenir compte des jours fériés légaux.

Réponse

Les professions libérales réglementées sont affiliées, pour le risque vieillesse, au régime de retraite de base des professions libérales, piloté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et aux régimes de retraite complémentaire pilotés par chaque section professionnelle. Les avocats, quant à eux, sont affiliés aux régimes de retraite de base et complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Les autres travailleurs indépendants (hors non-salariés agricoles) sont affiliés au régime général. L'article R. 611-3 du code de la sécurité sociale dispose que la date d'effet de l'affiliation des travailleurs indépendants à la sécurité sociale est le jour du début de l'activité professionnelle. Par dérogation, l'article R. 643-1 du même code dispose que pour le régime de retraite de base des professions libérales, l'affiliation commence le premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle. Cependant, les règles de comptabilisation des trimestres dans le régime de retraite de base des professions libérales se basent sur l'assiette annuelle de cotisations des professionnels libéraux. L'article D. 643-3 du code de la sécurité sociale dispose que les professionnels libéraux acquièrent un trimestre lorsque leur assiette de cotisation atteint 150 fois le SMIC horaire brut au 1er janvier de l'année considérée, dans la limite de 4 trimestres (soit 600 SMIC horaire brut). Ainsi, un professionnel libéral commençant son activité le 2 janvier d'une année pourra quand même acquérir 4 trimestres au titre de cette même année si son assiette de cotisation annuelle est supérieure à 600 fois le SMIC horaire brut.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes décisions de la Commission européenne concernant l'octroi de financements à la filière viticole sud-africaine, dans un contexte de crise profonde du secteur vitivinicole européen et particulièrement français. La Commission européenne a annoncé soutenir la viticulture sud-africaine pour un montant total de 15 millions d'euros, dans le cadre du programme de développement intitulé « Inclusive Wine Value Chain Development Programme », financé sur le budget de l'Union. Ce programme vise à soutenir le développement d'entreprises viticoles en Afrique du Sud notamment sur des critères explicitement fondés sur la composition raciale de l'actionnariat. Conformément aux termes publiés par South Africa Wine et relayés par la Commission, les 10 millions d'euros alloués au développement économique sont exclusivement destinés à des entreprises dont l'actionnariat est détenu au moins à 51 % par des « Noirs sud-africains », dans le cadre d'une politique dite de transformation raciale ou « Black Economic Empowerment (BEE) ». Les 5 millions d'euros restants sont destinés à la promotion et la distribution internationale des vins issus de ces exploitations. Cette décision intervient alors que la filière viticole européenne – et en particulier française – traverse une crise majeure, marquée par une chute continue de la consommation, un effondrement de la production (23 % en France entre 2023 et 2024) et des mesures d'urgence telles que des plans d'arrachage de vignes (27 500 hectares prévus en 2025) et d'autorisations de distillation de crise. Dans ce contexte, des voix s'élèvent pour s'interroger sur la pertinence d'un financement communautaire à destination d'une filière concurrente et d'un État extra-européen, fondé par ailleurs sur des critères d'éligibilité qui seraient illégaux s'ils étaient appliqués dans un État membre de l'Union et notamment la France, puisque basé sur un critère racial. C'est pourquoi elle lui demande la position du Gouvernement sur ces subventions européennes accordées à des producteurs extra-européens en période de crise interne, si le Gouvernement entend défendre la filière vitivinicole française auprès de la Commission et enfin s'il entend proposer une réallocation de ces fonds au bénéfice des producteurs français et européens en difficulté. Par ailleurs, elle l'interroge sur la position du Gouvernement quant à la possibilité d'user des fonds du contribuable français et européen pour financer des programmes fondés sur le critère racial, en contradiction complète avec les valeurs de la République et la législation nationale.

Réponse

L'Inclusive Wine Value Chain Development Programme découle de l'accord de Partenariat économique agrée entre l'UE et les pays membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe ratifié en 2016. Cet accord, permet un accès réciproque aux marchés dans de meilleures conditions commerciales, principalement dans les domaines de l'agriculture et la pêche (vin, sucre, fleurs et fruits en conserve). Dans le cadre de cet accord, qui a bénéficié aux exportations européennes, un Fonds européen pour les vins et spiritueux a été instauré. Ce fonds a été doté de 15 millions d'euros pour encourager transformation du secteur viticole sud-africain. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pleinement conscience de l'importance du secteur viticole, qui contribue à hauteur de 130 milliards d'euros au PIB de l'Union européenne (UE). En 2024, les exportations de vins et spiritueux français ont atteint 15,6 milliards d'euros. Ce secteur contribue également au soutien social en générant un total d'environ 500 000 emplois directs et indirects, qui redynamisent les zones rurales françaises confrontées au dépeuplement. Nous savons également combien l'économie viticole a été mise en difficulté par le contexte d'incertitude commerciale et par la multiplication des évènements climatiques désastreux, dont les feux récents qui ont ravagé le territoire français. Face à la crise du secteur, il est important que la Commission européenne propose des solutions pérennes pour l'avenir de la politique vitivinicole européenne. Le ministre délégué chargé de l'Europe a écrit en ce sens au Commissaire Christophe HANSEN. Le Gouvernement continue de porter les intérêts des viticulteurs français au niveau européen au travers de notre soutien à une adoption rapide du paquet vin présenté par la Commission européenne le 28 mars 2025. Ce paquet vise à renforcer la résilience de la filière viticole face à ces nouveaux défis. Il s'inscrit dans la continuité des recommandations du Groupe de haut-niveau formulées en décembre 2024, que les autorités françaises ont soutenues. En matière d'arrachage, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mis en œuvre en 2024-2025 une aide à hauteur de 120 millions d'euros, à laquelle l'ensemble des vignobles français étaient éligibles. Cela a été discuté entre la ministre chargée de l'agriculture et les représentants de la filière viticole le 15 juillet dernier. Enfin, il convient de rappeler que la filière viticole française dispose d'une enveloppe de près de 270 millions d'euros de crédits européens de la Politique agricole commune (FEAGA), chaque année, pour financer les interventions de son plan stratégique.A cet égard, la déclaration commune UE-Etats-Unis, publiée le 21 août 2025, a malheureusement confirmé que l'obtention d'exemptions des droits de douanes pour les vins et spiritueux n'a pas été obtenue jusqu'à présent, mais elle ne ferme pas la porte à une telle possibilité à l'avenir. L'exonération de droits de douane pour le secteur demeure l'une des priorités de la France dans cette négociation, et le Gouvernement continuera de porter cette demande. Ainsi, le soutien apporté aux viticulteurs français est sans commune mesure au soutien apporté aux viticulteurs de pays tiers.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes des pratiques de France Travail concernant les droits à indemnité de fin de carrière. En effet, il ressort des remontées de terrain que de nombreux assurés sociaux, arrivant en fin de carrière et confrontés à des difficultés de santé ou à des contraintes conjoncturelles, sont contraints de quitter leur emploi et leur secteur d'activité. Dans ce contexte, France Travail les oriente vers des postes relevant d'un autre régime de cotisation, sans tenir compte des droits acquis au fil de leur parcours professionnel. Ce changement de régime, intervenant peu de temps avant le départ en retraite, entraîne pour beaucoup la perte des indemnités de fin de carrière pourtant cotisées pendant des décennies, en vertu de leur convention collective d'origine. Une telle situation, perçue comme injuste et déshumanisante, prive ces travailleurs de droits légitimement acquis, à un moment de leur vie où ils sont souvent en situation de grande vulnérabilité économique et sociale. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir le respect des droits à indemnité de fin de carrière et rétablir l'équité, la justice sociale et le pouvoir d'achat des Français concernés.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la publication des décrets nécessaires à l'application de la loi n° 2025-268 du lundi 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA). Alors que ladite loi s'est inscrite dans un contexte social et économique très tendu pour le monde agricole et que ce dernier a été présenté par le Gouvernement d'alors en avril 2024 en procédure accélérée, sa présentation en première lecture au Sénat a pris près de 14 mois et aucun décret nécessaire à son application n'a été pris depuis sa promulgation. Elle lui demande donc si la souveraineté alimentaire et agricole n'est plus à l'ordre du jour ou si elle entend promulguer lesdits décrets et dans quels délais.

Réponse

La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture fait l'objet de 28 mesures d'application. Parmi ces 28 mesures, 20 relèvent de la compétence du ministère chargé de l'agriculture. L'ensemble de ces mesures sera pris au plus tard en 2026. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises. Deux décrets publiés le 8 septembre 2025 et le 7 novembre 2025 ont notamment créé et précisé les modalités de fonctionnement du Bachelor agro, diplôme de bac + 3 très attendu dans le monde agricole. Par ailleurs, afin de fixer les conditions selon lesquelles les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés peuvent bénéficier de l'appui des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale et des organismes dont l'objet s'inscrit dans les missions du développement agricole, un arrêté relatif aux experts associés à l'enseignement agricole a été signé le 25 juillet 2025. Le décret relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est paru le 10 décembre 2025, et le décret réformant la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics est paru le 11 décembre 2025. Enfin, les dernières mesures font l'objet de concertations en interne et en externe au ministère. Il s'agit notamment du décret prévoyant la création et à la composition de l'instance nationale de concertation et de suivi du plan d'actions de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, d'un arrêté prévoyant le modèle type de convention pour le droit à l'essai en agriculture, et enfin de l'ensemble du dispositif relatif aux études vétérinaire, notamment la délégation des actes, la réglementation des études d'ostéopathie animale ou encore le développement de l'offre de stages en fin d'études vétérinaires. L'ensemble des décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de France Services Agriculture (FSA) au 1er janvier 2027 sont enfin en cours de rédaction en vue d'une publication au cours de l'année 2026.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise viticole qui menace en France et sur toute la communauté européenne du fait de l'échec du Gouvernement français et de la Commission européenne dans la gestion du conflit commercial sino-européen concernant les véhicules électriques chinois et dont les filières Cognac et Armagnac sont des victimes collatérales. Le plus grand vignoble de vin blanc de France, Cognac, d'une superficie supérieure à 90 000 hectares et représentant près de 12 % du vignoble français, faisant vivre plus de 70 000 personnes sur les départements de Charente et de Charente-Maritime et générant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, cherche des débouchés pour la production de ses vins blancs qui ne pourront être affectés à la production de Cognac à l'occasion de la vendange 2025 en raison de la baisse importante du rendement autorisé par l'AOC. Cette baisse résulte de l'instabilité sur le marché américain et des mesures de rétorsions chinoises liées au conflit commercial portant sur les véhicules électriques chinois. À ce titre, plus d'un million d'hectolitres de vin blanc risquent d'inonder le marché des vins sans indication géographique (VSIG) ou des vins de base mousseux. Une telle production déstabiliserait sans aucun doute le marché vitivinicole national et communautaire, entraînant par-là-même des troubles sociaux et économiques importants. Au regard de l'activité cyclique propre à l'agriculture et à la viticulture, il ressort que les vignobles de Cognac et d'Armagnac doivent réduire leur potentiel de production pour préserver leur propre filière mais aussi l'entièreté du marché vitivinicole français et communautaire. En ce sens et afin d'éviter d'aiguiller la production végétale vers la production de sous-produits industriels ou de déchets valorisables (biocarburant, méthanisation, etc.) la viticulture s'entend sur la nécessité d'un plan d'arrachage. Ce besoin d'arrachage résultant de mesures de rétorsions consécutives à l'introduction de droits de douane sur les véhicules électriques chinois importés dans l'Union européenne, appelle une réponse financière adaptée. Le bon sens commande que ces arrachages soient financés par l'Union européenne, en priorité sur les recettes générées par ces droits de douane. Afin que les viticulteurs de Cognac et d'Armagnac ne soient pas les seuls à subir les conséquences de la politique commerciale menée par la Commission européenne, elle lui demande combien la Commission entend leur allouer pour financer de manière décente l'arrachage des vignes et accompagner, notamment, les vignerons les plus âgés vers une retraite décente. Elle lui demande, en outre, toutes les autres mesures que la Commission européenne et le Gouvernement, entendent mettre en œuvre pour préserver la viticulture française, d'Armagnac et de Cognac. Il semblerait notamment nécessaire que la Commission prenne en charge des rachats de crédit des viticulteurs afin de baisser les charges financières de ces derniers, de soulager leur trésorerie et reconnaisse la certification environnementale Cognac (CEC) au même titre que la certification haute valeur environnementale (HVE) dans l'obtention d'aides de la politique agricole commune (PAC) et de crédits écologiques.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur les mesures compensatoires accordées aux viticulteurs de Cognac et d'Armagnac, au regard de l'échec du gouvernement français et de la Commission européenne dans le cadre du conflit commercial entre la Chine et l'Union européenne portant sur l'importation de véhicules électriques. Pour la seule filière Cognac, le marché chinois représente près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. C'est près du tiers du chiffre d'affaires global de la filière qui subissait depuis 18 mois une enquête antidumping en réaction aux droits de douane demandés par la Commission européenne sur l'importation de véhicules électriques chinois. Depuis le 5 juillet 2025, les filières Cognac et Armagnac se sont vues imposer, de droit, des droits définitifs de 27,3% à 34,9%, rendant prohibitive l'arrivée de nouveaux négociants et producteurs sur le premier marché en valeur de la filière Cognac. Par ailleurs, depuis décembre 2024, le marché hors taxes chinois ne présente plus aucune bouteille de Cognac. C'est par la négligence du gouvernement français et de la Commission européenne qu'une enquête antidumping chinoise a été diligentée, visant expressément la filière Cognac. C'est par l'inaction du gouvernement français et de la Commission européenne, croyant à du bluff pour l'un et préférant défendre son industrie automobile, pour l'autre, que les droits définitifs ont été appliqués. Ces droits sont bien liés au conflit commercial portant sur l'importation de véhicules électriques chinois dans l'Union européenne. À titre provisoire et depuis plus de huit mois, la filière Cognac a perdu près de 50 millions d'euros d'exportations par mois soit près de 400 millions d'euros de recettes sur le marché chinois, par simple mesure de rétorsion portant sur ledit conflit commercial. Devant l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces derniers mais aussi au regard des dégâts collatéraux dont les filières Cognac et Armagnac font les frais, pour la défense de la politique commerciale de l'Union européenne, elle lui demande quelles mesures le gouvernement et la commission entendent apporter pour soutenir la viticulture, le négoce et tout l'écosystème autour des eaux-de-vie-de-vins en France. En ce sens, elle souhaiterait savoir si la commission européenne entend flécher une partie des recettes des droits de douane portant sur l'importation des véhicules électriques chinois vers les filières Cognac et Armagnac et si le Gouvernement et/ou la Commission européenne s'entendent sur la réparation de ce préjudice supérieur à 400 millions d'euros pour la seule filière Cognac.

Réponse

Le ministère chinois du commerce a clôturé, le 4 juillet, l'enquête antidumping sur le cognac et l'armagnac. Cette décision fait suite à une mobilisation au plus haut niveau de l'Etat, et en particulier du réseau diplomatique, aux côtés de nos producteurs : en mars, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est ainsi rendu en Chine pour exprimer notre opposition aux mesures coercitives prises par Pékin et appeler à une solution rapide et équitable. L'accord trouvé entre le ministère du commerce chinois et les maisons françaises est un développement positif qui évite l'imposition de droits jusqu'à 34 %. La décision exonère de droits la majorité des exportateurs (comptant pour 96 % des exportations), sur la base d'un accord sur un engagement de prix négocié entre la filière et le ministère chinois du commerce. Notre objectif demeure toutefois le retour à la situation qui prévalait avant l'ouverture de l'enquête, injustifiée car le cognac et l'armagnac n'ont jamais fait l'objet d'aucun dumping. Lors des entretiens avec Wang Yi, le 4 juillet, le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont demandé le règlement de sujets laissés en suspens. Ils ont obtenu des engagements sur la levée totale des restrictions aux ventes dans les boutiques de duty free et la restitution des garanties versées qui ont été confirmées par les autorités chinoises le 14 juillet. Nous restons mobilisés en vue d'obtenir la garantie que toutes les maisons de cognac et d'armagnac bénéficieront de l'accord. Le Gouvernement continue de se mobiliser fortement pour limiter autant que possible les effets négatifs des mesures de rétorsion chinoises sur la filière cognac. La France et l'Union européenne s'efforcent ainsi d'éviter une escalade commerciale qui pénaliserait davantage nos producteurs. La filière du cognac contribue au rayonnement international de l'économie française et à la réputation de l'excellence de nos savoir-faire.

La question

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise viticole qui menace en France et sur toute la communauté européenne de par l'échec du gouvernement français et de la Commission européenne dans le cadre du conflit commercial sino-européen portant sur les véhicules électriques chinois et dont les filières Cognac et Armagnac sont des victimes collatérales. Le plus grand vignoble de vin blanc de France, Cognac, d'une superficie supérieure à 90 000 hectares et représentant près de 12 % du vignoble français, faisant vivre plus de 70 000 personnes sur les départements de Charente et de Charente-Maritime et générant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, cherche des débouchés pour la production de ses vins qui ne pourront être affectés à la production de Cognac à l'occasion de la vendange 2025 en raison de la baisse importante du rendement autorisé par l'AOC, résultant de l'instabilité sur le marché américain et des mesures de rétorsions chinoises liées au conflit commercial portant sur les véhicules électriques chinois. À ce titre, début juillet 2025, 1,5 à 2 millions d'hectolitres de potentiel de récolte demeure sans affectation alors que la date limite de la déclaration d'affectation du parcellaire est au 31 juillet, habituellement au 30 juin. Au regard de l'importance des volumes qui ne pourront pas et ne seront pas absorbés en AOC Cognac, les viticulteurs de la région, comme de l'AOC Armagnac, sont en recherche d'autres débouchés. De par la production de raisin de cuve, il ressort de manière évidente qu'une partie non négligeable de la production des vignobles de Cognac et d'Armagnac seront voués à la production de vin sans indication géographique (VSIG) ou de vin de base mousseux. En cas de récolte importante, la production de plus d'un million d'hectolitres de vin blanc risque de déstabiliser le marché vitivinicole national et communautaire, entraînant par-là-même des troubles sociaux et économiques importants. Au regard de l'inaction du Gouvernement et de la Commission européenne, elle lui demande quelles mesures elle envisage afin de ne pas déstructurer le marché vitivinicole français et communautaire et d'étendre par-là-même les dégâts collatéraux de ce conflit commercial qui n'aurait pas dû concerner la vitiviniculture.

Réponse

Le 5 janvier 2024, le ministère du commerce de la République populaire de Chine (MofCom) a ouvert une enquête antidumping sur les eaux-de-vie de vins européens, dont font partie le Cognac et l'Armagnac. Dans le cadre de cette enquête, depuis le 11 octobre 2024, des droits supplémentaires provisoires étaient appliqués aux exportations de Cognac en Chine. Ces droits provisoires étaient compris entre 30 % et 39 %. Des droits définitifs, légèrement revus à la baisse, sont entrés en vigueur le 5 juillet 2025. Le Gouvernement et la Commission européenne accordent leur plus grande vigilance à cette enquête compte-tenu des enjeux économiques associés pour la filière vitivinicole et ont accompagné les professionnels afin, notamment, de s'assurer que tous les producteurs concernés puissent répondre aux questions des autorités chinoises dans les meilleures conditions possibles. C'est également grâce aux efforts diplomatiques du Gouvernement français que certaines entreprises ont pu conclure avec le MofCom un accord sur des engagements de prix minimums. Ces prix minimums permettent de limiter l'effet négatif sur les exportations françaises de Cognac et d'Armagnac. En outre, les droits provisoires collectés sous la forme d'une garantie bancaire seront restitués, pour toutes les entreprises, que ces dernières soient couvertes par les engagements de prix minimums ou non. Pour défendre les producteurs français de Cognac et d'Armagnac, pendant toute la durée de l'enquête, le Gouvernement a contesté avec fermeté la légitimité de cette enquête : les opérateurs européens ne se livrant à aucune pratique de dumping, les conditions juridiques pour l'adoption d'une telle mesure sur le Cognac et l'Armagnac par la Chine ne sont pas réunies dans ce dossier. La Chine applique ces droits en rétorsion à la décision de l'Union européenne (UE) d'instituer des droits supplémentaires sur les véhicules électriques chinois, qui font, eux, suite à une enquête robuste et justifiée menée par la Commission européenne. Le Gouvernement et l'UE ont poursuivi le dialogue avec les autorités chinoises sur cette question à de multiples occasions, notamment lors des déplacements de plusieurs ministres en Chine ainsi qu'à l'occasion du dialogue économique et financier de haut niveau. Les efforts diplomatiques ainsi engagés ont contribué à plusieurs avancées notables et à éviter l'imposition de droits antidumping qui se seraient traduits par l'arrêt des exportations de Cognac et d'Armagnac vers la Chine : ainsi, cette issue fatale a été évitée par les engagements de prix minimums pris par la majorité des exportateurs et qui concernent plus de 90 % des volumes exportés. Les autorités chinoises vont en outre restituer aux exportateurs les garanties bancaires prélevées au titre des droits provisoires, de l'ordre de 50 à 80 M €. Enfin, un accord a été trouvé sur le retour des spiritueux français dans les magasins de duty free, qui sont devenus une voie majeure d'écoulement de ces produits. Cette décision représente, là aussi, une avancée majeure pour les exportateurs, notamment pour préparer les ventes du Festival d'automne, en octobre, qui représente un pic de la consommation en Chine La levée complète des droits liés à cette enquête injustifiée demeure toutefois l'objectif final du Gouvernement.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la révision du Pass'Sport. En effet, le 25 juin 2025, Mme la ministre a annoncé la refonte dudit Pass en excluant les 6-13 ans des aides destinées à favoriser le sport chez les mineurs. Cette démarche demeure peu compréhensible au regard de l'importance du sport dans le développement des plus jeunes et de la participation active de plus de 80 % des jeunes de 13 ans dans un sport au mois une fois par semaine. C'est pourquoi elle l'interroge sur la motivation de cette mesure, sur le bénéfice-risque de cette mesure et lui demande si cette mesure ne devrait pas plutôt être supprimée.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le don opéré par Île-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP de 165 bus franciliens à la Société des transports de Tunis (Transtu), au titre d'un accord de coopération « en faveur d'une mobilité durable et inclusive ». Cette opération s'est traduite par la livraison à la Tunisie, en deux temps (80 bus en avril, puis 85 en juin 2025), d'autobus ayant servi au transport des athlètes handisport lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ces véhicules, reconditionnés et équipés de rampes automatiques, de climatisation et de caméras, restent des matériels coûteux, essentiellement fabriqués en France, et auraient pu être recyclés pour d'autres usages au sein du territoire national. Si la région Île-de-France et IDFM assurent qu'un lot de 600 bus d'occasion a parallèlement été vendu à la Tunisie pour six millions d'euros, elles précisent que ces ventes s'accompagnaient d'un don pur et simple des 165 bus dont le transport aurait été pris en charge par la Tunisie, affirmant au passage qu'il aurait coûté plus cher de recycler ces véhicules en France que d'en faire don. Ces affirmations demeurent toutefois non étayées par des chiffres précis, alors même qu'elles engagent directement les ressources issues des abonnements Navigo et des contributions publiques au fonctionnement du réseau francilien. Dans le même temps, la Tunisie a acquis 300 bus neufs pour environ 45 millions d'euros auprès du constructeur chinois King Long, illustrant la perte d'opportunité commerciale pour les industriels français du secteur. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre de lui communiquer le coût exact pour la collectivité de ce don de 165 bus, incluant la valeur résiduelle des véhicules, les éventuelles opérations de remise en état et toute autre dépense liée à cette cession. Elle lui demande également de lui communiquer les raisons pour lesquelles ces bus n'ont pas été orientés vers les besoins des territoires français, notamment ruraux, qui font souvent face à un déficit criant de moyens de transport collectif, quelles ont été les démarches de sélection de la Tunisie pour un tel « don » et pourquoi ce process n'a pas fait l'objet de transparence en amont, d'autant qu'il s'agit, in fine , de l'argent public des Français et qu'ils sont en droit de pouvoir en bénéficier en retour.

Réponse

La RATP réforme chaque année entre 400 et 600 autobus arrivés en fin d'exploitation commerciale. Ils sont remplacés par de nouveaux véhicules électriques ou bio-GNV dans la cadre de la transition énergétique portée par Île-de-France Mobilités (IDFM). Par ailleurs, IDFM et la RATP répondent à toute demande de rachat ou de don d'autobus. S'agissant des autobus vendus et donnés à la Société des transports de Tunis (Transtu), ils devaient être retirés de la circulation commerciale et aucune collectivité française n'a fait part de son intérêt. Le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a sollicité auprès d'IDFM la mise à disposition d'autobus afin de transporter jusqu'à six usagers en fauteuil roulant (UFR) durant les Jeux paralympiques. 165 autobus âgés de quinze ans, entièrement amortis et destinés à être retirés de la circulation, ont ainsi été adaptés, en supprimant notamment les sièges et en installant une rampe d'accès. L'adaptation des véhicules a fait l'objet d'une homologation spécifique limitée à la durée de l'événement et sous condition qu'ils soient retirés du service commercial à l'issue des Jeux paralympiques. La transformation de ces autobus a rendu caduque leur autorisation de circulation sur l'ensemble du territoire français. Ces matériels ne pouvant plus être exploités, ils avaient vocation à être réformés avant d'être dépollués, ce qui aurait généré des coûts de recyclage importants pour IDFM. Le don de ces autobus intervient en complément de l'acquisition par la Tunisie de 600 autobus franciliens. Ces véhicules n'ont fait l'objet d'aucune modification complémentaire en vue de leur cession à la Société des transports de Tunis. Par ailleurs, l'intégralité des frais de maintien en conditions opérationnelles et le cas échéant de remise en état, ainsi que les coûts de remisage et d'acheminement ont été pris en charge par la Transtu. L'opération dans son ensemble a permis d'éviter des dépenses de retraitement, tout en générant des recettes supplémentaires pour IDFM. Elle contribue en outre à moderniser le réseau de transport du Grand Tunis, dans une démarche de mobilité plus durable et accessible à tous.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétante répétition d'actes de sabotage revendiqués par des mouvances d'ultra-gauche, visant notamment des réserves de substitution agricoles dans plusieurs départements, comme dans l'ancienne région Poitou-Charentes et en Vendée. À Fouqueure, en Charente, une réserve d'eau financée sur fonds privés, installée légalement depuis 2011 et essentielle à la survie de plusieurs exploitations, a été lacérée la fin de semaine du 4 au 6 juillet 2025. Cette action, revendiquée par un groupuscule d'ultra-gauche, a été diffusée sur les réseaux sociaux, notamment du collectif Bassines non merci, groupuscule connu notamment pour ses violences aux côtés des Soulèvements de la Terre fin octobre 2022 à Sainte-Soline (79). Proche des thèses des Soulèvements de la Terre, groupuscule dissout en juin 2023, la destruction de réserve d'eau s'inscrit dans une stratégie assumée de harcèlement du monde agricole, d'intimidation et de peur par la violence, dans un climat d'impunité inquiétant, galvanisés par le discours d'élus et mouvements politiques d'extrême-gauche complaisants. Face à cette situation, elle lui demande les suites concrètes qu'il entend donner afin de mettre un terme à l'impunité de l'ultra-gauche qui n'hésite pas à s'en prendre aux outils agricoles, essentiels à la souveraineté agricole et alimentaire du pays, mais aussi quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces exactions organisées et revendiquées. Elle lui demande enfin quelles instructions ont été données aux forces de l'ordre pour assurer la protection des infrastructures agricoles ciblées et restaurer l'autorité de l'État dans les territoires ruraux.

Réponse

La lutte contre les extrémismes violents constitue un point de vigilance important, tant pour les forces de police et de gendarmerie que pour les services de renseignement. Les associations et groupements de fait pouvant causer des troubles à l'ordre public, notamment ceux porteurs d'idéologies radicales, font l'objet d'une surveillance et d'un suivi particuliers. Le travail des services de renseignement en la matière est mené conjointement avec celui des services d'investigation. Les menaces représentées par les mouvances « ultra » sont pleinement prises en compte par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT) de la direction générale de la police nationale, la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) et la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de la gendarmerie nationale, qui mènent un important travail d'analyse et d'anticipation. Une vigilance particulière est également exercée vis-à-vis des membres de groupuscules dissous, pour prévenir toute reconstitution. Ces menaces sont également prises en compte par les services spécialisés de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), notamment sa sous-direction anti-terroriste, ainsi que par son office anti-cybercriminalité, s'agissant de la subversion violente dans le cyberespace. Les unités de recherche de la gendarmerie nationale diligentent également un nombre important d'enquêtes sur ce sujet. Les services de police et les unités de gendarmerie mettent tout en œuvre pour entraver l'action de ces groupes, au travers d'actions de renseignement et de police judiciaire complexes, toujours dans le respect du droit. Les suites concrètes de ces investigations relèvent désormais de l'autorité judiciaire, et non du ministère de l'intérieur. De plus, créée à la fin de l'année 2019 sur décision du ministre de l'intérieur, la cellule DEMETER a été organisée au sein de la gendarmerie nationale. Progressivement, cette cellule s'est transformée en une démarche globale de lutte contre les atteintes au monde agricole et de réassurance de la filière, à l'instar des dispositifs déjà mis en place au profit d'autres professions exposées comme les médecins, les pharmaciens ou encore les élus. Dans le cadre de ce dispositif, et dans le respect des lois et règlements, la gendarmerie mobilise des expertises dans les domaines de la prévention, de la communication, du renseignement et de la police judiciaire. Il s'agit de développer une démarche partagée avec les exploitants agricoles, en diffusant des conseils organisationnels et techniques afin de réduire les vulnérabilités constatées. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie est pleinement engagée dans la prévention des atteintes, en renforçant notamment sa présence sur la voie publique. Le projet de création de 239 nouvelles brigades (80 unités créées en 2024), dont deux tiers sont des brigades mobiles, s'inscrit pleinement dans cette démarche et participe à la densification du maillage territorial. Les référents et correspondants sûreté, présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandement de gendarmerie d'outre-mer, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. Ainsi, en 2024, les référents sûreté de la gendarmerie présents dans chaque département ont réalisé 66 diagnostics de sûreté au profit des exploitations et concessionnaires agricoles, ainsi que 544 consultations de sûreté. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-Agri », mises en œuvre dans les groupements en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent de lutter contre les atteintes aux biens (vols, dégradations, intrusions) et de prévenir les agressions au sein des exploitations agricoles. En fonction des besoins locaux, l'offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie. Le dispositif « Gend'Viti », initié par le groupement de la Marne, permet aux gendarmes d'être à l'écoute du monde viticole pendant les vendanges. Cette brigade mobile saisonnière permet de recueillir des signalements, de prendre des plaintes en mobilité et d'assurer une présence au plus près des agriculteurs et de la population. Cette démarche de proximité tient compte des contraintes professionnelles des exploitants agricoles et facilite le recueil des plaintes en mobilité ainsi que la judiciarisation des faits. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces, qu'elles soient liées à des enjeux de délinquance ou à des groupes radicalisés violents. La recherche du renseignement est ainsi menée localement par les brigades, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, avec des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale. C'est également dans cette dynamique qu'une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie et permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (agribashing, mesures de prévention, etc.). Elle a été déclinée localement par les groupements de gendarmerie, qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. Au travers de l'action des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement réaffirme sa volonté de garantir la sécurité des agriculteurs, de protéger leurs outils de production et de restaurer pleinement l'autorité de l'État dans les territoires ruraux.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de suppression de la diffusion quotidienne de l'émission de culture générale « Questions pour un champion », emblématique programme du service public diffusé sur France 3 depuis novembre 1988. Cette émission continue, aujourd'hui encore, de rassembler un très large public, témoignant de son succès intact et a même contribué à la création d'un réseau dynamique de plus de 180 clubs, répartis non seulement sur l'ensemble du territoire métropolitain, mais aussi en outre-mer et à l'international (Suisse, Belgique, Guinée). À titre d'exemple, dans le département de la Charente, le club de Saint-Saturnin, actif depuis plus de quinze ans, regroupe ainsi une trentaine d'adhérents de tous âges et de tous horizons, illustrant la mixité sociale et générationnelle favorisée par ce jeu. L'arrivée récente d'un public jeune et particulièrement brillant confirme par ailleurs l'intérêt de cette émission pour un auditoire renouvelé sensible aux enjeux de transmission et de culture générale. Si la décision annoncée par France Télévisions ne remet pas directement en cause l'existence des clubs, elle suscite néanmoins une vive inquiétude chez leurs membres, soucieux de voir disparaître un rendez-vous quotidien qui contribue à la transmission des savoirs et au goût d'apprendre. Partout en France, la mobilisation s'organise pour défendre ce programme. Une pétition lancée sur Change.org avait déjà recueilli plus de 32 000 signatures dès le 4 juillet 2025, à peine quelques jours après sa mise en ligne. « Questions pour un champion » se distingue par son exigence intellectuelle, son accessibilité et le fait que cette émission ne repose ni sur le spectaculaire, ni sur la recherche de gains faramineux ou de célébrité. Les candidats participent avant tout par passion du savoir, dans un esprit de compétition amicale et bienveillante, ce qui en fait un vecteur puissant de cohésion sociale. Sa disparition en semaine constituerait incontestablement une perte pour le service public audiovisuel, dont l'une des missions essentielles est de garantir un accès équitable à la culture et à la connaissance. Elle souhaite donc savoir si elle envisage de revenir sur cette décision afin de préserver la diffusion quotidienne de cette émission de culture générale, pilier du patrimoine audiovisuel français et outil précieux de lien social.

Réponse

France Télévisions a fait le choix de réduire le rythme de diffusion de l'émission « Questions pour un champion ». Cette décision s'inscrit dans la dynamique d'efforts engagée par l'entreprise sur le plan budgétaire, afin d'absorber le retrait de sa dotation en 2025 par rapport à la trajectoire initialement arbitrée, diminution rendue nécessaire par les économies votées en loi de finances pour 2025. L'ensemble des dépenses de l'entreprise est concerné par cet effort, y compris les dépenses liées aux programmes de flux. Comme elle l'a indiqué publiquement, la direction de France Télévisions s'est donné pour objectif de réduire ces dépenses de 5 % à l'issue de renégociations contractuelles. L'allègement du rythme de diffusion de « Questions pour un champion » participe à cet effort. Le choix pris sur ce programme en particulier n'a pas fait l'objet d'une validation préalable du Gouvernement. Une telle décision aurait contrevenu au principe d'indépendance éditoriale dont jouit France Télévisions, en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il est légitime que le reformatage d'une émission historique du service public suscite des réactions chez les téléspectateurs, quand bien même cette décision contribue à l'effort attendu de la part de France Télévisions pour assurer la soutenabilité des dépenses publiques. France Télévisions continue, par ailleurs, à travailler au renouvellement des formats de divertissement éducatif en France, avec pour objectif de s'adresser également au jeune public, comme en témoigne par exemple le récent succès du jeu « 100 % logique », lancé en septembre 2022, ou le lancement, à la rentrée prochaine, du jeu « Intuition : qui sera le plus proche ? ».

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la différence de traitement entre les sages-femmes échographistes et les médecins portant sur les mesures de revalorisation des actes techniques prévues dans la convention médicale 2024-2029. En effet, la convention médicale signée en 2024 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins prévoit, notamment à travers ses articles 85 et 85-1, une revalorisation progressive du facteur de conversion des actes techniques de la CCAM (de 0,455 euro à 0,47 euro en juillet 2025), ainsi qu'une augmentation des modificateurs K et T par décision de l'UNCAM publiée au Journal officiel le 29 octobre 2024. Ces mesures visent à mieux rémunérer les actes techniques réalisés par les médecins, y compris les échographies obstétricales et gynécologiques codées en CCAM. Or ces mêmes actes, lorsqu'ils sont réalisés par des sages-femmes échographistes disposant du même diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie obstétricale et gynécologique, avec les mêmes exigences techniques, responsabilités médico-légales et codification CCAM, ne font l'objet d'aucune revalorisation. Il en résulte une différence de traitement qui semble injustifiée entre professionnels de santé accomplissant les mêmes actes dans des conditions identiques. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place, dans les meilleurs délais, une mesure de correction garantissant l'égalité de traitement pour les actes techniques réalisés par ces professionnelles, à compétence, responsabilité et acte égaux.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les abus constatés dans les pratiques de contrôle et de verbalisation au sein des entreprises publiques de transport, en particulier la SNCF et la RATP. Depuis plusieurs semaines, une série de faits divers relayés dans les médias suscite une vive émotion dans l'opinion publique. Une patiente se rendant à une chimiothérapie a été verbalisée dans un train SNCF pour un billet acheté trop tard. Un autre usager a écopé d'une amende de 100 euros pour une erreur de 10 centimes. Un couple a subi le même sort pour un écart de centimes sur un billet. D'autres affaires documentées concernent des sanctions infligées pour le simple transport d'une plante, pour une photo à peine effacée sur un pass Navigo, ou encore des soupçons de contrôles discriminatoires à répétition dans les gares et stations, à l'égard de personnes qui seraient susceptibles de payer directement les amendes infligées. Ces cas ne relèvent plus de simples anomalies isolées, mais traduisent un problème systémique de proportionnalité, de discernement et d'humanité dans l'application des règlements par les régies de transport. L'attitude rigide de certains agents et la politique de tolérance zéro appliquée à des situations manifestement de bonne foi nourrissent un sentiment d'injustice sociale et jettent le discrédit sur des services publics pourtant essentiels à la vie quotidienne. Dans un contexte où les usagers sont appelés à privilégier les transports en commun pour des raisons écologiques, économiques et sanitaires, de telles pratiques apparaissent contre-productives, voire déshumanisantes. Elle souhaite donc savoir quelles instructions ont été données par l'État aux opérateurs de transport pour garantir la proportionnalité et le discernement dans les procédures de contrôle et de verbalisation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du régime des amendes dans les transports publics, incluant un recours systématique à l'avertissement en cas d'erreur manifeste de bonne foi. Enfin, elle souhaite enfin savoir quelles mesures concrètes sont envisagées pour prévenir les pratiques discriminatoires lors des contrôles et restaurer la confiance entre les usagers et les régies de transport public.

Réponse

La lutte contre la fraude constitue un enjeu majeur pour les opérateurs de transport qui représente, pour la seule Île-de-France, une perte de recettes estimée à 700 M€ par les opérateurs, dégradant d'autant la qualité de service, pénalisant l'ensemble des usagers voyageant en règle. La SNCF et la RATP ont mis en place des dispositifs de lutte contre la fraude afin d'endiguer ce phénomène qui se traduisent notamment par une augmentation du nombre de contrôles. La RATP prévoit par exemple une augmentation des contrôles sur la partie ferrée de son réseau et la SNCF a mis en place un plan d'action de lutte contre la fraude qui comprend un renforcement des contrôles et des vérifications des titres de transport avant l'accès aux trains (dispositifs d'accueil, portiques de contrôles). Ce renforcement des contrôles se conjugue avec des exigences déontologiques pesant sur les agents en charge de les mettre en œuvre, qui se traduisent notamment par une exigence d'assermentation des contrôleurs prévue par l'article L. 2241-1 du code des transports. Concernant les risques de dérives relayés par la presse dont vous vous faîtes l'écho, les opérateurs rappellent à leurs agents la nécessité de faire preuve de discernement lors de la mise en œuvre des contrôles et disposent de procédures de contrôle et d'audit internes destinées à prévenir tout comportement non conforme à la déontologie de leurs agents. La présentation de la carte d'assermentation est exigée sur simple demande du voyageur et une formation rigoureuse est dispensée à l'ensemble des agents de contrôle. Un dispositif de recours permet en outre aux usagers de contester les verbalisations dans un délai de trois mois, et un médiateur indépendant peut être saisi. La lutte contre la fraude, en ce qu'elle vise notamment à réduire la perte de recettes pour les opérateurs, permet à ces derniers de consacrer davantage de ressources à la qualité du service offert aux usagers. Dans le prolongement de cette dynamique, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports permettra aux agents assermentés de vérifier en temps réel l'adresse des contrevenants, ce qui contribuera à améliorer le taux de recouvrement des amendes.

La question

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la culture sur les dysfonctionnements relevés à l'occasion du contentieux ayant conduit, le 18 juin 2025, à la suspension par le tribunal administratif de Paris de l'arrêté imposant à plusieurs sites pornographiques une obligation de vérification de l'âge de leurs visiteurs. Cette décision, fondée notamment sur un doute sérieux quant à la conformité du dispositif avec la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique, met en lumière de possibles carences dans la procédure réglementaire, notamment l'absence de notification préalable à la Commission européenne. Surtout, la juridiction a relevé que la ministre de la Culture, bien qu'informée de la requête, n'a présenté aucune observation en défense, laissant le juge statuer sans réponse de l'État, sur un sujet pourtant central pour la protection des mineurs. Alors que cette régulation fait l'objet d'un large consensus politique, l'absence de représentation à l'audience, conjuguée à une coordination manifestement déficiente entre les ministères et les autorités compétentes, interroge sur la solidité juridique de l'action Gouvernementale dans ce domaine. Elle lui demande donc de clarifier les raisons de cette absence de défense devant la juridiction administrative, d'indiquer si une enquête interne a été diligentée et de préciser les mesures envisagées pour garantir que ce type de régulation, légitime sur le fond, repose à l'avenir sur une base juridique solide et conforme au droit européen.

Réponse

La lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie en ligne avait été annoncée comme une priorité par le Président de la République dès fin 2019, à l'occasion du 30ème anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant. La protection des mineurs contre les contenus violents ou choquants sur internet est en effet un enjeu fondamental, tant l'exposition à la pornographie peut avoir des conséquences néfastes sur leur développement psychologique et leurs comportements, le rapport d'information déposé en septembre 2022 par la délégation aux droits des femmes du Sénat l'a parfaitement documenté et rappelé. L'ensemble des pouvoirs publics sont engagés pour rendre toujours plus effective la protection des mineurs dans l'univers numérique. Le Gouvernement et le Parlement ont ainsi amélioré le dispositif mis en place initialement par l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales qui permettait le blocage par un juge judiciaire des sites permettant l'accès des mineurs à un contenu pornographique. Désormais, aux termes des dispositions des articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de faire respecter l'interdiction de l'accès des mineurs aux sites pornographiques et peut le cas échéant prononcer des sanctions pécuniaires ou ordonner le blocage, alternativement ou en complément au déréférencement, des sites qui ne respectent pas cette obligation. Cet engagement est également partagé à l'échelle de l'Union européenne. Réunis le 26 mai dernier, l'ARCOM et ses homologues européens coordinateurs pour les services numériques, avec la Commission européenne, ont décidé d'actions coordonnées visant à assurer la mise en place de solutions de vérification de l'âge pour l'accès aux services pornographiques disponibles au sein de l'Union. Après une large consultation, la Commission a par ailleurs publié le 14 juillet dernier ses lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne qui viennent préciser les mesures attendues des plateformes pour se conformer aux exigences du règlement européen sur les services numériques. L'ensemble de ces actions entreprises par la puissance publique, poursuivant l'objectif d'intérêt général de protection des mineurs, ont suscité de nombreux contentieux engagés notamment par les éditeurs des sites pornographiques. Le ministère de la culture s'est fortement mobilisé pour faire face à cette vague inédite de contentieux et défendre la légalité du dispositif. L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 16 juin 2025 ne saurait démontrer une défaillance dans la procédure d'élaboration de l'arrêté interministériel du 26 février 2025, qui faisait l'objet d'une demande de suspension. Sur pourvoi du ministère de la culture, ainsi que du ministère délégué chargé de l'intelligence artificielle et du numérique, le Conseil d'État a censuré pour deux erreurs de droit cette ordonnance et rejeté la demande de suspension initiale. Les actions déjà engagées par l'ARCOM avant cette ordonnance, prononçant irrégulièrement la suspension de l'arrêté en cause, ont ainsi pu se poursuivre et une mise en demeure a été adressée le 4 août dernier à cinq sites établis dans l'Union européenne, leur laissant ainsi un délai de trois semaines pour se conformer à leurs obligations avant un déréférencement et un blocage de leur accès.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions inquiétantes à tirer du rapport de la Cour des comptes le 23 juin 2025 sur les dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Alors que la communication gouvernementale s'est longuement appuyée sur l'idée d'un évènement maîtrisé, sobre et exemplaire, les magistrats financiers estiment désormais que la facture publique globale des jeux atteint près de 6 milliards d'euros, soit le double des montants initialement annoncés dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce chiffrage comprend 2,77 milliards d'euros pour l'organisation des jeux, ainsi que 3,19 milliards pour les infrastructures, incluant la sécurité, les transports, les aménagements urbains et les sites de compétition. Ces dérapages introduisent des doutes sérieux sur la sincérité de la trajectoire financière suivie depuis la candidature de Paris. Elle lui demande donc la communication des raisons de cet écart entre les chiffres officiellement présentés par le Gouvernement et le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) et les conclusions publiées par la Cour des comptes.

Réponse

Le Premier ministre a écrit au Président de la Cour des comptes en juin dernier en réponse au rapport de la Cour sur les dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. Le Gouvernement est en désaccord avec l'analyse présentée dans ce rapport, estimant trop extensive l'approche des dépenses qui y sont exposées et comptabilisées, et considérant que le « coût global » des jeux doit logiquement être entendu comme le surcoût lié à leur accueil en France en 2024. Les points de désaccord portent notamment sur les sujets ci-après. En matière d'organisation, le dispositif audiovisuel de retransmission des jeux par France télévisions, estimé par la Cour à 84,5 M€, principalement au titre de l'achat des droits de diffusion, ne peut être imputé aux jeux de Paris 2024. L'entreprise publique diffuse depuis des décennies les jeux d'été et d'hiver, en achetant à chaque fois les droits et en déployant des équipes et moyens techniques sur place : il n'y a donc pas, à cet égard et en particulier concernant les droits télévisuels, de surcoût lié aux jeux de Paris 2024. De plus, des recettes publicitaires substantielles ont été générées par les audiences exceptionnelles générées par les jeux. S'agissant du soutien aux athlètes de l'équipe de France olympique et paralympique, l'intégralité de la politique sportive de haute performance mise en œuvre par la France (budget de 80,3 M€ indiqué par la Cour) ne peut pas être rattachable aux jeux de Paris, à l'exception des dispositifs spécifiquement conçus pour l'édition 2024 tel que « gagner en France » (pour un budget de 15,8 M€ à la charge de l'agence nationale du sport), de la revalorisation des primes aux médaillés et de leur extension à l'encadrement sportif, induisant des dépenses supplémentaires estimées à 7,8 M€. Au total, il apparait que seuls 23,6 M€ sur les 80,3 M€ recensés par la Cour sont réellement rattachables à Paris 2024. Concernant les infrastructures de transport (total estimé dans le rapport à 629 M€), la Cour recense bien souvent l'intégralité de la dépense concernée. Dans d'autres cas, elle ne retient que les dépenses d'accélération (270 M€), alors que l'État ne considère pas que ces dépenses dédiées au prolongement de la ligne 14 du métro, au RER Eole et au franchissement urbain Pleyel soient rattachables aux jeux parce qu'elles ne servent pas à accélérer un calendrier préalable dans la perspective de l'événement mais à rattraper des retards passés causés par des facteurs indépendants des jeux. Plus généralement, il faut rappeler qu'environ 1,5 Md€ d'investissements publics consentis à l'occasion de l'organisation des jeux n'ont pas seulement été utiles en vue de l'événement lui-même, mais permettent d'enrichir l'héritage matériel des jeux de Paris 2024. Ces dépenses sont essentiellement composées de la contribution à la maquette financière de la société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo – 1,1 Md€), qui a permis le financement des 70 ouvrages olympiques. Elles comprennent également l'acquisition de matériel sécuritaire pour 215 M€, ainsi que des crédits dédiés au laboratoire antidopage français, à la régénération du réseau routier national, au « plan baignade » Seine ou encore à des investissements en Polynésie française. Ainsi, même dans une approche extensive du coût public des jeux de Paris 2024 tenant compte de l'héritage en équipements sportifs et en aménagements urbains qui est désormais légué aux territoires hôtes, la dépense publique relative aux JOP 2024 ne dépasse pas 5,2 Md€, dont 3,3 Md€ au titre de l'État. La dépense au niveau national se répartit comme suit : environ 38 % de dépenses directement versées aux deux principaux organismes créés pour les jeux (Solideo et comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques) ; environ 42 % de dépenses liées à la sécurisation de l'événement en tant que tel (qui n'étaient pas encore connues avec précision au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2025) ; 20 % d'autres dépenses de nature diverse, à la fois d'organisation (mobilisation des services publics), de mobilisation populaire et d'investissement. Enfin, l'ensemble des dépenses publiques doit être mis en regard de l'impact positif qu'il a généré. La réussite de l'événement s'apprécie en effet à travers la fierté de nos concitoyens dans de nombreux domaines : succès sportif et populaire, organisation sans faille, notamment en matière de sécurité (réduction du nombre de délits pendant les jeux), d'offre de transport et de respect des ambitions environnementales (- 47 % d'émissions de tonnes équivalent carbone par rapport à la moyenne des jeux de Londres 2012 et Rio 2016). Elle se mesure également en matière économique. Les JOP 2024 ont attiré 4,2 millions de spectateurs, soit 1,2 million de plus qu'à Londres en 2012. Parmi eux, 1,2 million sont venus de l'étranger, contre 0,8 million à Londres. Les dépenses des spectateurs ont généré environ 1,3 Md€ de retombées économiques au niveau national et 1,1 Md€ pour l'Île-de-France. Une hausse de 7,5 % des touristes français et de 7,1 % des visiteurs internationaux en Île-de-France entre octobre et novembre 2024 a déjà été enregistrée, contribuant ainsi positivement à l'activité, aux recettes fiscales et aux emplois mobilisés dans notre pays, évalués à plus de 160 000 dans les secteurs de la construction, de l'organisation et du tourisme.

La question

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dysfonctionnements répétés dans l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat. Depuis la réforme du baccalauréat général initiée en 2019, ces élèves passent les épreuves finales selon des modalités dérogatoires, distinctes de celles applicables aux candidats issus des établissements publics et des établissements privés sous contrat, bien que le baccalauréat demeure un diplôme national. Cette organisation spécifique, confiée notamment au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), donne lieu chaque année à des erreurs administratives graves, portant préjudice à l'égalité de traitement entre candidats mais plus généralement aux bien-être des élèves inscrits en établissement hors contrat. L'édition 2025 n'échappe pas à ce constat. Des élèves ont dû repasser l'épreuve d'enseignement scientifique de terminale en raison d'un sujet non conforme au programme officiel, provoquant stress et désorganisation avant le Grand Oral alors que d'autres ont été évalués sur de mauvais référentiels en éducation physique et sportive (EPS). Par ailleurs, un élève a vu son d'épreuve d'histoire-géographie annulée du fait de consignes erronées sur son aménagement. Ces erreurs affectent directement la sérénité, les résultats et parfois l'orientation des élèves concernés, sans que d'ailleurs des garanties claires aient été apportées quant à l'harmonisation des notes ou la reconnaissance du préjudice. Alors que la gestion différenciée de ces épreuves induit une complexité budgétaire et opérationnelle non négligeable pour les services de l'État et dans un souci élémentaire d'égalité de traitement entre les élèves de la République, il est permis de s'interroger sur l'opportunité de maintenir ce régime d'exception alors que les enseignants dans les établissements hors contrat doivent répondre à des conditions règlementaires fixées dans le code de l'éducation. Si le Gouvernement souhaite maintenir cette différence de traitement, il en va de l'intérêt de supérieur de l'enfant que l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat se fasse dans de bonnes conditions. Aussi, elle lui demande donc de saisir l'inspection générale de l'éducation ou l'inspection générale de l'administration pour faire toute la lumière sur les dysfonctionnements récurrents dont font l'objet dans l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat.

Réponse

Le service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Île-de-France a bien fait remonter l'incident concernant la distribution des sujets d'enseignement scientifique à la direction générale de l'enseignement scolaire. Des consignes de bienveillance ont effectivement été transmises pour la correction de l'épreuve afin de tenir compte du préjudice subi par les élèves qui ont dû recomposer sur un sujet conforme, comme le prévoit la réglementation. Des erreurs de distribution de sujets ou d'application des mesures d'aménagements peuvent également intervenir pendant les épreuves terminales et ainsi toucher des candidats issus d'établissements publics, privés sous contrat ou hors contrat avec l'État. Les mêmes modalités sont à chaque fois appliquées. Afin de conférer la même valeur aux diplômes attribués aux bacheliers, l'État se doit d'organiser des épreuves ponctuelles pour les candidats scolarisés dans des établissements qui ont fait le choix de la liberté pédagogique par rapport aux programmes officiels. D'ailleurs, cette différence de traitement qui consiste à être convoqué à des évaluations ponctuelles en fin d'année n'est donc pas disproportionnée, comme l'a tranché la décision n° 424260 du Conseil d'Etat.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la culture sur la nomination de M. Thomas Jolly à la présidence de la commission du Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV), placé sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Cette désignation, intervenue sans communication sur les critères retenus, surprend au regard du profil de M. Jolly, principalement reconnu pour son activité dans le domaine théâtral et artistique, sans expertise professionnelle identifiée dans le secteur du jeu vidéo, qui constitue pourtant une filière culturelle et industrielle stratégique. Dans un contexte de vigilance budgétaire et d'exigence de transparence dans la gouvernance des fonds publics, elle souhaite connaître les raisons ayant conduit à cette nomination, le processus de sélection mis en œuvre, le coût de fonctionnement de cette commission, ainsi que les résultats concrets du FAJV depuis sa création. Elle demande également si une évaluation de son utilité est prévue et si le Gouvernement envisage, le cas échéant, sa réorganisation ou sa suppression.

Réponse

La nomination de Monsieur Thomas Jolly à la tête de la commission du Fonds d'aide au jeu vidéo, financé et opéré par le Centre national et du cinéma et de l'image animée (CNC), succède à celle de l'écrivain Maxime Chattam, qui a occupé la fonction de président de cette même commission pendant quatre ans. Entouré de onze experts qui, pour leur part, sont directement issus des différents métiers du secteur du jeu vidéo et composant une diversité de profils, le président de la commission a principalement pour mission d'animer les débats et d'en faire la synthèse afin de formuler un avis favorable ou défavorable sur lequel se fonde la décision d'attribution d'aide, prise in fine par le président du CNC. La commission se réunit quatre fois par an et les experts (dont le président) ne sont pas rémunérés mais simplement indemnisés forfaitairement, à hauteur de 250 euros par demi-journée de présence en commission, de la sujétion que celle-ci représente pour ces professionnels. La nomination d'une figure artistique majeure et incontestable, comme l'était le prédécesseur de Monsieur Thomas Jolly, à la tête de cette commission, d'ailleurs saluée par un communiqué du Syndicat national du jeu vidéo, est en parfaite cohérence avec le positionnement de ce fonds d'aide. En effet, depuis sa création en 2008, cet instrument de politique publique soutient des projets de jeu vidéo appréhendés comme des œuvres à part entière, faisant appel à des talents graphiques, littéraires ou encore musicaux. Le Fonds promeut le caractère transdisciplinaire de ce mode de création, dont l'usage est devenu une pratique culturelle majeure au sein de toutes les classes d'âge et catégories de population de la France (70 % des Français déclarent jouer régulièrement, dont 90 % parmi les 10-24 ans, et 43 % chez les plus de 65 ans). En plus de cet objectif culturel, le Fonds d'aide au jeu vidéo vise également à soutenir le développement d'une industrie nationale dont le chiffre d'affaires, en 2023, s'élevait à 4,5 milliards d'euros, représentant 11 000 emplois directs, stables et qualifiés, répartis sur tout le territoire. Ce fonds intervient de manière complémentaire avec le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (ou « crédit d'impôt jeu vidéo »). Il joue aujourd'hui un rôle essentiel de soutien du secteur, alors que l'industrie du jeu vidéo fait face à un retournement conjoncturel sévère après une période de forte croissance. Récemment, le Fonds d'aide au jeu vidéo a permis d'accompagner des jeux vidéo devenus emblématiques de l'excellence française dans ce domaine, comme « Chants of Sennaar » du jeune studio Rundisc, ou encore « Clair Obscur : Expédition 33 » du studio Sandfal, dont l'originalité créative a permis un large succès auprès du public.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le gaspillage d'argent public provoqué par la décision du 4 juin 2025 de suspendre, à compter de juillet 2025 et jusqu'à la fin de l'année, le dispositif MaPrimeRénov'. Par un manque de coordination entre services ou une absence totale de planification, l'annonce de la suspension de MaPrimeRenov' s'inscrit au même moment que le lancement d'une campagne de promotion pour inciter les Français à utiliser ce dispositif, sur les réseaux sociaux. Alors que la situation budgétaire du pays est inquiétante et que les Français sont appelés à participer chaque jour un peu plus aux efforts budgétaires, la mauvaise gestion de l'argent du contribuable semble encore une fois non remise en cause. Elle lui demande quand cette campagne a été décidée, notamment vis-à-vis du groupe Meta, pour quelle période, son coût total et s'il entend mettre fin à cette publicité coûteuse et inutile puisque ciblant un dispositif devant être suspendu d'ici le début du mois de juillet 2025.

Réponse

Le Gouvernement a confirmé son souhait de sécuriser le dispositif MaPrimeRénov'en 2025 et de le fiabiliser pour les années à venir. En 2025, le Gouvernement a décidé d'une stabilité réglementaire et financière inédite depuis la création du dispositif. Pour la première fois en 5 ans, les paramètres n'ont pas évolué au 1er janvier et l'enveloppe budgétaire allouée à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux, notamment en faveur des rénovations d'ampleur. Ils atteignent un total de 302 385 rénovations énergétiques, réparties entre 200 000 rénovations par geste et 102 385 rénovations d'ampleur (soit +12 % par rapport à 2024). Cela a permis une très forte dynamique dès le 1er trimestre, avec trois fois plus de dossiers déposés qu'au 1er trimestre 2024. Néanmoins, dans un contexte budgétaire contraint et face à la recrudescence des tentatives de fraudes, le Gouvernement a pris la décision de fermer temporairement le guichet de MaPrimeRénov'pour les rénovations individuelles le 23 juin 2025, sans remettre en cause l'enveloppe allouée et les objectifs fixés. Les guichets pour les types de travaux précis (isolation, systèmes de chauffage), dits « monogestes », et pour les rénovations des copropriétés, n'ont pas été concernés par la fermeture. Pour accentuer ses efforts en matière de lutte contre la fraude, le Gouvernement a en effet décidé de lancer une campagne de communication pour sensibiliser les ménages aux risques d'escroqueries auxquels ils peuvent être confrontés lors de projets de rénovation énergétique ou d'adaptation du logement à la perte d'autonomie. Cette campagne, lancée le 14 juin 2025, diffusée à la fois sur les réseaux sociaux et à la radio, ne visait donc pas à promouvoir MaPrimeRénov'mais à protéger les ménages et à rappeler les bons réflexes à adopter pour éviter les escroqueries. Cette initiative a été conduite sous la marque France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat, dont l'offre de conseil neutre et indépendant demeure pleinement accessible sur l'ensemble du territoire. Plus de 600 Espaces Conseil France Rénov'accueillent aujourd'hui les ménages pour les accompagner dans la préparation de leur projet, les aider à identifier les aides mobilisables et à s'assurer du sérieux des entreprises sollicitées. La promotion de France Rénov'permet ainsi de sécuriser le parcours des ménages et de les orienter vers un interlocuteur de confiance. Ainsi, loin de constituer une dépense inutile, cette campagne s'inscrit dans l'action continue de prévention et de lutte contre la fraude, qui demeure une priorité du Gouvernement dans le domaine de la rénovation énergétique, au bénéfice direct des ménages et du bon usage de l'argent public.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la territorialisation expérimentale de la lutte contre la fraude fiscale issue des trafics illicites, en particulier le trafic de stupéfiants, dans le département des Bouches-du-Rhône. Selon les déclarations de la directrice régionale des finances publiques, relayées dans la presse, un dispositif innovant a été mis en oeuvre localement pour taxer les revenus issus du trafic de drogue, en coopération avec les services judiciaires, douaniers et de sécurité intérieure. Ce dispositif s'appuie sur des agents spécifiquement formés, capables de tracer l'argent issu d'activités criminelles et de l'intégrer dans des redressements fiscaux. Si cette initiative marque une inflexion attendue dans la doctrine de réponse à l'économie souterraine, en considérant enfin le crime comme une entreprise à imposer et à neutraliser, elle semble à ce stade cantonnée au seul territoire des Bouches-du-Rhône. Ce ciblage territorial interroge. Le trafic de stupéfiants est une économie parallèle à l'échelle nationale, avec des flux identifiés dans de nombreux départements urbains, frontaliers ou portuaires. Il n'est pas certain que les Bouches-du-Rhône soient le seul territoire pertinent pour engager ce type de démarche. Aussi elle souhaite donc savoir si ce dispositif fait l'objet d'une doctrine nationale, s'il est expérimenté dans d'autres territoires ou s'il reste à l'état de démarche locale. Elle lui demande également quels critères ont présidé au choix du département pilote, et dans quels délais une généralisation est envisagée pour que cette riposte fiscale ciblée contre les économies criminelles soit étendue aux autres zones touchées.

Réponse

La lutte contre les trafics de stupéfiants constitue une priorité pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique comme pour l'ensemble du Gouvernement. Les services fiscaux contribuent à cette lutte en taxant les revenus issus de ces trafics quand ils en ont connaissance. Tous ces revenus sont imposables mais sont par nature difficiles à fiscaliser compte tenu de leur caractère clandestin. La loi a prévu deux dispositifs dédiés, codifiés aux articles 1649 quater 0 B bis et 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, de nature à faciliter la fiscalisation des revenus des principaux acteurs des trafics de stupéfiants. Le premier consiste en une présomption de revenus tirés d'une activité illicite et le second permet la taxation d'un contribuable selon les éléments de son train de vie. Ces deux dispositifs ont pour condition commune la transmission préalable d'informations par l'autorité judiciaire ou les officiers ou agents de police judiciaire ayant constaté une infraction. C'est pourquoi la coopération entre les services de l'État concernant la lutte contre les narco trafics est renforcée, au niveau national comme à l'échelon régional ou départemental. Ainsi, les gains des différents acteurs impliqués dans des opérations de trafic de stupéfiants peuvent être imposés si leur montant a pu être suffisamment déterminé par l'enquête judiciaire, et en particulier au cours des auditions des différents protagonistes opérées par les officiers de police judiciaire ou par les magistrats. Ces dispositifs, codifiés au code général des impôts, sont bien évidemment de portée nationale et se déploient au plan local. L'ensemble de la chaîne du contrôle fiscal est mobilisé sur ces enjeux qui ne concernent pas uniquement le seul territoire des Bouches-du-Rhône. C'était le sens des propos tenus par Madame la directrice régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône et repris dans le journal La Provence du samedi 14 juin 2025.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de l'Opéra Bastille, qui nécessite, selon ses propres déclarations, des travaux de rénovation d'un montant estimé à 400 millions d'euros en raison de risques structurels, notamment un possible effondrement de la scène. Inauguré en 1989, ce bâtiment public aura donc nécessité en un demi-siècle l'équivalent de 1,2 milliard d'euros de fonds publics (784 millions à l'origine, 400 millions aujourd'hui), sans que les dispositifs d'entretien, de maintenance ou de suivi technique n'aient permis d'anticiper les désordres constatés. La Cour des comptes avait déjà alerté en 2024 sur la vétusté de la structure, la consommation énergétique massive ou encore la dégradation des équipements. Alors que l'État subventionne cette institution à hauteur de 99,8 millions d'euros par an, soit plus de 120 euros par billet, cette nouvelle dépense soulève une interrogation légitime sur la gouvernance, le pilotage budgétaire et les responsabilités internes. Elle lui demande donc si une enquête administrative sera ouverte pour établir les responsabilités dans l'entretien défaillant de cet établissement public majeur, identifier les failles dans les circuits d'alerte ou de programmation budgétaire et proposer des pistes de réorganisation plus efficientes. Elle lui demande également si d'autres scénarios ont été sérieusement expertisés, y compris la reconstruction ou la relocalisation, avant d'acter une dépense de cette ampleur.

Réponse

Depuis l'inauguration de l'Opéra Bastille en 1989, une politique active et régulière de maintenance du bâtiment a été conduite par l'Opéra de Paris, soutenue par un financement de l'État grâce à une subvention annuelle d investissement. Cependant, après plus de trente ans d'activité, le vieillissement normal du bâtiment et l'ancienneté de ses équipements engendrent des besoins importants en investissement, tant sur le plan technique que sur le plan scénique. Ces besoins, qui ne font nullement apparaître un entretien défaillant, s'inscrivent dans une opération dite de « grand carénage », qui s'avère indispensable pour un théâtre, trente à quarante ans après son ouverture ou sa dernière opération de rénovation d'envergure. Les besoins de modernisation et de rénovation identifiés concernent également les trois autres sites de l'Opéra, que sont le Palais Garnier, les Ateliers Berthier et l'École de Danse. Les travaux planifiés permettront ainsi d'assurer la pérennité de l'opérateur à moyen et long terme et renforceront son adaptabilité aux contraintes actuelles et à venir. Compte tenu des besoins en investissement identifiés, un travail de programmation et de priorisation a été mené depuis plusieurs années par les services de tutelle, l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) et les équipes de l'Opéra de Paris. Ce travail a notamment permis d'étudier les différents scénarios envisageables, de phaser les travaux et d'établir un programme réaliste en termes de délais, associé à un plan de financement robuste et soutenable pour l'établissement. Dans ce contexte, le ministère de la culture a annoncé et présenté le 2 septembre 2025 le programme « Nouvelle Ère, Nouvel Air ». Ce projet de transformation inédit, qui s'inscrit dans les grands chantiers souhaités et engagés par le Président de la République, concerne les quatre sites de l'Opéra. Ce programme de rénovation globale confortera la place unique de l'Opéra dans la vie culturelle française et internationale et renforcera sa capacité à être un lieu culturel accueillant, inclusif et ouvert à l'ensemble des publics. L'échelonnement des travaux, leur envergure, ainsi que leurs différentes sources de financement continuent de faire l'objet de discussions très régulières et suivies entre l'Opéra national de Paris et ses tutelles. Un scénario de destruction et de reconstruction de l'Opéra Bastille ne conduirait qu'à des dépenses et des pertes d'exploitation bien supérieures aux coûts prévisionnels actuels des opérations et empêcherait toute poursuite d'activité. Aujourd'hui, si la fermeture de la scène de l'Opéra Bastille pour deux saisons apparaît inévitable, la majorité des travaux se déroulera en site occupé afin de continuer à exploiter l'outil scénique et de limiter les conséquences, tant sur les publics que sur la capacité d'autofinancement de l'établissement. Ce dernier travaille également, avec l'accompagnement et le soutien du ministère de la Culture, à l'élaboration d'une programmation alternative (hors les murs, programmation en avant-scène, tournées, réaménagement de certains espaces publics), qui lui permettra d'accroître son rayonnement et de poursuivre ses missions de service public, et notamment son travail en faveur du renouvellement et de l'élargissement des publics. Enfin, le projet de transformation des espaces publics de l'Opéra Bastille, conduit de 2028 à 2030, permettra d'enrichir cette programmation alternative et de continuer à élargir les publics du théâtre. Le programme « Nouvelle Ère, Nouvel Air » prévoit notamment de rendre accessibles en journée près de 5 000 m² au sein du bâtiment, dans lesquels se développeront de nouveaux lieux de convivialité et des activités artistiques et culturelles innovantes (expositions, activités de médiation, ateliers). Ces espaces, accessibles dès 2030, contribueront à maintenir et à accroître l'activité de l'Opéra pendant les deux années de fermeture de sa scène Bastille.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du black-out qui a touché l'Espagne et le Portugal le 28 avril 2025, ainsi que sur les enseignements que le Gouvernement entend en tirer pour garantir la sécurité et la résilience du système électrique national. Survenu aux alentours de midi, cet incident a provoqué la déconnexion quasi totale des unités de production espagnoles et portugaises, entraînant dans la foulée la coupure automatique des interconnexions avec la France et le Maroc. Loin de se limiter au réseau ibérique, cette perturbation a eu des répercussions directes dans le sud-ouest de la France, provoquant l'arrêt de certaines unités de production et des coupures locales. Les autorités espagnoles ont depuis attribué cette panne d'ampleur à une surtension, à une mauvaise répartition de la charge et à la déconnexion automatique de centrales de production. Or, au moment de l'incident, près de 70 % de la production électrique espagnole reposait sur des sources renouvelables intermittentes (éolien et solaire), selon les données publiées par réseau de transport d'électricité (RTE). Cette configuration, bien que déjà observée par le passé, interroge à nouveau sur les conditions de stabilité et de pilotabilité d'un système électrique fortement dépendant de sources non pilotables. Alors que la France s'apprête à engager, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), une montée en puissance des énergies renouvelables en complément du nucléaire, cet épisode soulève plusieurs questions de fond. Elle souhaite donc savoir quelles premières leçons les autorités françaises ont tiré de cet incident, quelles analyses sont actuellement en cours pour évaluer les risques d'une proportion élevée d'énergies renouvelables intermittentes sur un réseau interconnecté, y compris les effets potentiels sur l'usure accélérée des centrales pilotables, notamment nucléaires. Elle demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour prévenir de telles défaillances sur le territoire national, si une configuration de production semblable venait à se reproduire. Enfin, elle souhaite savoir si cet évènement conduit le Gouvernement à reconsidérer certains aspects de la stratégie française en matière de développement des énergies renouvelables.

Réponse

L'incident électrique survenu le 28 avril 2025 dans la péninsule ibérique a conduit à une perturbation majeure des systèmes espagnol et portugais et à l'activation du découplage automatique des interconnexions avec la France. Cet événement a fait l'objet d'une analyse approfondie au niveau européen sous l'égide de l'association européenne des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (ENTSO-E), à travers un panel d'experts chargé d'en établir précisément les causes et d'en tirer les enseignements. Le rapport final, publié le 20 mars 2026, permet désormais de disposer d'un retour d'expérience consolidé sur cet incident. La sûreté du système électrique repose sur le maintien permanent de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité et sur la capacité du réseau à contenir la fréquence, la tension et l'intensité dans des plages compatibles avec le fonctionnement sécurisé des ouvrages et des installations de production. Le rapport final ENTSO-E confirme que l'incident a été provoqué par une élévation rapide et non maîtrisée du niveau de tension sur le système espagnol, dans un contexte de moyens de contrôle de tension insuffisamment efficaces, de comportements inadaptés de certaines installations de production et de déconnexions successives ayant conduit à un déséquilibre du système. En France, les dispositifs automatiques prévus par le plan de défense du système électrique français ont été activés afin d'éviter toute propagation de l'incident au réseau national et, plus largement, au système continental européen. Cet épisode confirme l'importance des mécanismes de sauvegarde et de défense ainsi que de la coordination entre gestionnaires de réseau. Le retour d'expérience confirme également que le système français disposait, au moment de l'incident, de conditions d'exploitation plus robustes sur plusieurs aspects clés : des règles plus conservatrices en matière de maîtrise de la tension, une contribution plus large des installations raccordées au maintien de la stabilité du réseau, y compris des moyens renouvelables raccordés au réseau de transport, ainsi que des dispositifs de supervision, de contrôle et d'automatisation plus développés. À la lumière des conclusions du rapport ENTSO-E, RTE poursuit et accélère les travaux déjà engagés pour adapter le système électrique français à l'évolution du mix énergétique. Ces travaux s'articulent autour de plusieurs axes complémentaires : (i) le renforcement des exigences techniques applicables aux installations raccordées, afin de garantir une contribution adaptée de l'ensemble des acteurs à la stabilité du système, (ii) le développement des capacités de surveillance et d'anticipation des situations dégradées, notamment pour améliorer la détection précoce des oscillations et phénomènes d'instabilité, ainsi que (iii) l'adaptation des dispositifs de sauvegarde et de défense, avec le développement de mesures complémentaires face aux phénomènes de hausses rapides de tension.Par ailleurs, le parc français est historiquement exploité avec une capacité d'ajustement rapide de sa puissance afin de répondre aux variations de la demande et aux besoins d'équilibrage du système. Les modalités de fonctionnement intégrant ces variations sont prises en compte dans les référentiels techniques applicables aux installations, dans l'analyse du vieillissement des matériels et dans les programmes de maintenance. Elles font l'objet d'un suivi permanent par EDF, sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et d'un travail spécifique dans la poursuite de son rapport sur les impacts industriels, organisationnels et sociaux de modulation nucléaire du 16 février 2026. A ce stade, les contraintes industrielles et les limites techniques découlant de la modulation sont clairement identifiées par EDF. Elles méritent une attention particulière et sont considérées comme toutes maîtrisables, en respectant toutes les exigences de sûreté des réacteurs, qu'EDF doit assurer en toute circonstances Cet événement ne conduit donc pas à remettre en cause les orientations de la politique énergétique française, qui reposent sur un mix diversifié associant production nucléaire, développement des énergies renouvelables, renforcement des réseaux et des échanges avec nos voisins européens. Il souligne en revanche la nécessité d'adapter en permanence les règles techniques et les outils d'exploitation afin de garantir un haut niveau de sécurité et de résilience du système électrique.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les acquisitions foncières réalisées en France au cours de la dernière décennie par des personnes physiques ou morales relevant directement ou indirectement d'intérêts chinois. Plusieurs opérations foncières, en particulier dans le domaine agricole, ont été signalées dans des départements ruraux tels que l'Indre ou l'Allier, via l'achat de parts sociales de sociétés d'exploitation, contournant ainsi les mécanismes traditionnels de contrôle foncier, notamment le droit de préemption des SAFER. Ces implantations, parfois situées à proximité d'infrastructures critiques (réseaux logistiques, industriels ou énergétiques), suscitent des interrogations croissantes dans un contexte international marqué par la recrudescence des menaces hybrides. La guerre en Ukraine a récemment démontré que des attaques de drones pouvaient être conduites à partir de véhicules civils banalisés - y compris des camions ou véhicules agricoles - infiltrés en profondeur sur le territoire. De telles emprises foncières, difficilement surveillées, pourraient à terme être exploitées à des fins hostiles ou de renseignement. Par ailleurs, la loi chinoise sur le renseignement national (2017) oblige toute entreprise chinoise à coopérer avec les services de sécurité de son pays, ce qui confère une dimension stratégique particulière à ces implantations, même civiles en apparence. En conséquence, elle lui demande la communication d'une cartographie précise des terrains et propriétés foncières acquises par des acteurs économiques ou institutionnels chinois sur le territoire national, ainsi qu'une évaluation du niveau de sensibilité des zones concernées. Elle souhaite également savoir si des dispositifs réglementaires ou législatifs sont envisagés pour renforcer la capacité de l'État à détecter, encadrer ou bloquer ces opérations lorsqu'elles présentent un risque pour la sécurité nationale.

Réponse

Depuis plusieurs années, l'acquisition de terres agricoles par des États étrangers, notamment par la Chine, est souvent identifiée par les médias comme une menace d'ingérence. Toutefois, peu de signalements ont été portés à la connaissance de la DGSI, et aucun ne concerne le département de la Charente. Le président et la directrice générale de Chambres d'agriculture France estimaient, en 2023, que si la question de l'achat de terres agricoles par des ressortissants étrangers était problématique dans de nombreux pays, en particulier africains, ce n'était pas le cas en France. Le système des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) permet en effet un contrôle administratif efficace des attributions de terre. La vigilance des exploitants agricoles permet également d'assurer une certaine garantie, en raison de la connaissance qu'ils ont de leur milieu professionnel et de l'attention portée aux nouveaux acteurs, particulièrement lorsqu'ils sont de nationalité étrangère. Une réflexion était en cours, en 2023, au sein du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les rachats de terres agricoles par des acteurs étrangers. Il avait alors été identifié que les principaux investisseurs en France étaient la Belgique, l'Angleterre et Monaco. La DGSI reste attentive aux enjeux d'achats de terres agricoles par des acteurs étrangers, dans un contexte où de nombreux agriculteurs partiront à la retraite ces prochaines années, pouvant ainsi conduire à des cessions importantes de foncier agricole. Enfin, concernant l'acquisition de terres proches d'infrastructures critiques par des entités liées aux intérêts chinois, la DGSI n'a pas matérialisé de telles opérations.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision gouvernementale du 4 juin 2025 de suspendre, à compter de juillet 2025 et jusqu'à la fin de l'année, le dispositif MaPrimeRénov'. Cette suspension à très brève échéance (moins d'un mois), suscite une vive inquiétude dans le secteur du bâtiment, déjà fragilisé par la crise du logement neuf et la baisse continue de la commande publique. Motivée par un afflux massif de demandes et une recrudescence des fraudes, cette suspension a été annoncée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, alors même que ceux-ci alertaient sur l'impact économique, social et environnemental de cette mesure brutale. Selon la Fédération française du bâtiment, 100 000 emplois sont directement menacés. Au-delà de la mise en péril de milliers d'entreprises artisanales, cette décision interroge la cohérence de la politique de transition énergétique, dont MaPrimeRénov' constituait l'un des piliers mais qui souffre année après année et décision gouvernementale après décision gouvernementale d'une réduction de son ambition. Les professionnels du secteur dénoncent un double préjudice : la remise en cause de la dynamique de rénovation énergétique et l'absence d'alternative immédiate pour soutenir l'activité et l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les entreprises impactées par cette suspension, notamment les TPE et PME du bâtiment et éviter une vague de faillites et de suppressions d'emplois dans les prochains mois mais aussi quelles garanties il peut apporter quant à la reprise effective du dispositif avant la fin de l'année 2025 et selon quelles modalités budgétaires et administratives. Enfin, elle lui demande pourquoi un dispositif de lutte contre la fraude n'est pas plutôt mis en avant en lieu et place de la suppression pure et simple du dispositif.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pertinence et la persistance du système de transmission des feuilles de soins sous format papier à l'assurance maladie. De nombreux assurés sociaux doivent encore envoyer par courrier leurs feuilles de soins à l'assurance maladie, en raison de l'absence de télétransmission par certains professionnels de santé. Ce fonctionnement archaïque engendre une perte de temps, une surcharge administrative pour les patients comme pour les caisses, des délais de remboursement rallongés et un coût évitable pour la collectivité. Alors que la dématérialisation des services publics est aujourd'hui une priorité du Gouvernement, il est étonnant que la télétransmission des feuilles de soins ne soit pas encore obligatoire pour l'ensemble des praticiens. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour rendre possible la transmission numérique des feuilles de soin à défaut de leur télétransmission par les praticiens.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dérives persistantes entourant le dispositif « 100 % santé », qui devait garantir à tous les assurés un accès sans reste à charge à des soins optiques, dentaires et auditifs de qualité. Trois ans après sa généralisation, les enquêtes menées par la DGCCRF montrent qu'une large majorité des professionnels contrôlés (près de 8 sur 10 dans certains secteurs) ne respectent pas leurs obligations d'information, dissimulent l'offre ou la dénigrent. Plus grave encore, des réseaux organisés démarchent illégalement des patients à domicile, notamment des personnes âgées, pour leur vendre des équipements médicaux sans prescription ni qualification, dans un climat de confusion renforcé par l'autorisation actuelle de publicité sur certains dispositifs, comme les aides auditives. Ces pratiques fragilisent l'accès aux soins, nourrissent la méfiance des patients et détournent un dispositif public au profit d'intérêts commerciaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer les contrôles et sanctionner plus systématiquement les professionnels en infraction et s'il envisage de revoir le cadre réglementaire de la publicité sur les dispositifs médicaux afin de protéger les patients des pratiques commerciales agressives.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les dérives dans les pratiques de contrôle des agents de la RATP, révélées dans une enquête du Journal du Dimanche (20 mai 2025). Alors que la lutte contre la fraude est un objectif légitime poursuivi par Île-de-France Mobilités (IDFM) et les opérateurs de transport, les moyens actuellement employés suscitent de graves inquiétudes sur les plans éthique, juridique et social. L'article du JDD révèle que les agents de la RATP reçoivent des primes pouvant atteindre 500 euros par mois, indexées sur les amendes réglées immédiatement par les usagers. Concrètement, chaque mois, les agents perçoivent 10 % des recettes issues des amendes payées sur place. Plusieurs agents témoignent que ce système de rémunération incite à cibler préférentiellement des voyageurs solvables sur des critères notamment vestimentaires au détriment d'une stratégie cohérente de lutte contre la fraude. Un agent affirme ainsi : « On cible ceux qui peuvent payer tout de suite », tandis que d'autres indiquent laisser partir les contrevenants les plus agressifs ou insolvables faute d'alternative. Des verbalisations jugées abusives ou absurdes sont également documentées : usagers sanctionnés pour une photo floue sur un passe Navigo, ou pour avoir transporté une plante, alors même qu'ils avaient un titre valide. Les cas de personnes âgées ou vulnérables verbalisées sans discernement sont également signalés. En parallèle, l'efficacité globale du système reste faible : avec 1,7 million d'infractions constatées chaque année, mais un taux de recouvrement global estimé à 45 %, le montant total récupéré par la RATP avoisine 65 millions d'euros, soit moins de 1 % de son chiffre d'affaires annuel. Ce double constat d'inefficacité structurelle et ciblage discriminatoire soulève des problèmes d'éthique publique (l'existence de primes proportionnelles aux encaissements favorise une logique de rentabilité individuelle incompatible avec les missions de service public) et de déontologie des agents (les objectifs chiffrés de verbalisation peuvent générer des dérives de zèle punitif, décorrélées de la gravité réelle des infractions). Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend diligenter une mission d'inspection générale (IGEDD ou IGF) sur les pratiques de contrôle de la RATP et leur conformité au droit, si le système de primes indexées sur les paiements immédiats est compatible avec les principes de neutralité et d'impartialité dans l'action des agents et enfin si une réforme du cadre de recouvrement des amendes est envisagée pour améliorer leur efficacité sans générer d'atteintes aux libertés ou de discriminations.

Réponse

La lutte contre la fraude constitue un enjeu majeur pour les opérateurs de transport qui représente, pour la seule Île-de-France, une perte de recettes estimée à 700 M€ par les opérateurs, dégradant d'autant la qualité de service, pénalisant l'ensemble des usagers voyageant en règle. Face à ce phénomène, la RATP emploie près de 1 000 agents dédiés à la lutte contre la fraude, appuyés par 1 000 agents de sûreté. Ces effectifs permettent de déployer quotidiennement entre 400 et 600 agents sur l'ensemble du réseau. Pour intensifier la lutte contre la fraude, Île-de-France Mobilités et la RATP déploient depuis début 2025 une nouvelle stratégie prévoyant un doublement, d'ici 2026, des opérations conjointes avec la police nationale, les polices municipales, la brigade régionale des transports et la sûreté ferroviaire de la SNCF. Sur le réseau ferré, l'entreprise augmentera progressivement de 50 % le nombre de contrôles réalisés, en réallouant une partie des agents actuellement affectés aux gares et stations. Sur le réseau de surface, des expérimentations sont en cours, conjointement menées par la RATP et IDFM, sur plusieurs lignes de tramway et de bus fortement exposées à la fraude, afin de doubler les effectifs de contrôle et de viser une baisse de 30 % du taux de fraude. Dans le prolongement de cette dynamique, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports permettra aux agents assermentés de vérifier en temps réel l'adresse des contrevenants, ce qui contribuera à améliorer le taux de recouvrement des amendes. Enfin, le régime applicable aux sanctions tarifaires a également évolué. Depuis le 2 juin 2025, le montant de l'amende pour absence ou non-validation d'un titre de transport s'élève à 70 € (contre 50 € auparavant) en cas de paiement immédiat, à 120 € en cas de règlement dans un délai de 90 jours, et à 180 € au-delà. La minoration du montant en cas de paiement immédiat est une pratique répandue, cohérente avec celle appliquée pour les amendes routières par l'État, et adoptée par la majorité des réseaux de transport. La hausse du montant de ces amendes est destinée à renforcer leur caractère dissuasif. Concernant le dispositif de prime à destination des contrôleurs, il convient avant tout de souligner qu'il ne donne lieu à aucun versement individuel indexé directement sur le nombre ou le montant des amendes délivrées par l'agent. Il s'agit en effet d'un versement collectif, attribué à l'ensemble des membres d'une même équipe de contrôle (généralement composée de quatre agents), visant ainsi à éviter toute logique de rémunération à la performance individuelle. Son montant est en moyenne de 150 € brut par mois et constitue aussi un levier de reconnaissance professionnelle, dans un contexte où le métier de contrôleur demeure confronté à des difficultés de recrutement et fait partie des métiers exposés, notamment aux agressions qui sont en hausse. Concernant les risques de dérives relayés par la presse, la RATP dispose de procédures de contrôle et d'audit internes destinées à prévenir tout comportement non conforme à la déontologie de ses agents. La présentation de la carte d'assermentation est exigée sur simple demande du voyageur et une formation rigoureuse est dispensée à l'ensemble des agents de contrôle. Un dispositif de recours permet par ailleurs aux usagers de contester les verbalisations dans un délai de trois mois, et un médiateur indépendant peut être saisi. Parmi les 25 millions de contrôles effectués chaque année par la RATP, 1 million d'entre eux font l'objet d'une amende. Seules 2,6 % d'entre elles sont contestées par les voyageurs et 0,88 % sont annulées. L'entreprise a néanmoins engagé une réflexion continue sur les pratiques de contrôle afin de garantir un juste équilibre entre efficacité, équité et respect des libertés individuelles. Elle rappelle à ses agents l'impératif de discernement dans l'application du code des transports. Aucune consigne de ciblage discriminatoire n'est donnée et la RATP veille à ce que chaque contrôle soit conduit avec la plus grande vigilance. Au bénéfice de ces observations, le Gouvernement constate qu'une mission spécifique des inspections générales sur les pratiques de contrôle de la RATP et leur conformité au droit, n'apparaît pas nécessaire, pas plus qu'une réforme du cadre de recouvrement des amendes au-delà des améliorations législatives précédemment évoquées.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la responsabilité juridique des entreprises et des donneurs d'ordre ayant eu recours pendant des années à des travailleurs étrangers sans titre de séjour, dans des secteurs aujourd'hui reconnus comme « métiers en tension ». Le 22 mai 2025, le Gouvernement a publié la nouvelle liste régionale des métiers en tension, conformément à la loi immigration du 26 janvier 2024. Cette liste vise à faciliter la régularisation des personnes étrangères sans-papiers exerçant l'un de ces métiers, sous conditions de durée d'activité et de résidence. De nombreux secteurs concernés, comme l'hôtellerie-restauration, le bâtiment ou l'aide à la personne, ont exprimé leur soulagement, en évoquant explicitement l'existence de salariés travaillant « sous alias » dans leurs effectifs. Cette situation révèle de manière manifeste et structurelle l'existence d'un travail dissimulé ou d'un emploi d'étrangers sans titre, pratiqué dans certains cas pendant plusieurs années, sans que les personnes morales ou physiques concernées n'en aient été inquiétées. Or ces pratiques sont clairement réprimées par le code du travail, notamment par les articles L. 8251-1 et suivants, ainsi que L. 8271-1-2, qui étendent la responsabilité non seulement aux employeurs directs, mais aussi aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, co-contractants, sous-traitants, prestataires et personnes morales en relation d'affaires avec les structures fautives. Dans un contexte où l'État s'apprête à régulariser certains de ces travailleurs, il serait incompréhensible que les acteurs économiques ayant sciemment violé la loi ne fassent l'objet d'aucune enquête ni poursuite, bénéficiant ainsi d'une forme d'amnistie de fait. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire appliquer strictement les dispositions prévues aux articles L. 8251-1 et L. 8271-1-2 du code du travail, notamment en engageant des contrôles et des poursuites ciblées contre les entreprises, donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, sous-traitants ou prestataires ayant employé ou toléré l'emploi pendant des années de travailleurs sans titre. Elle lui demande également quelles garanties l'État entend apporter pour que le dispositif de régularisation ne se transforme pas en prime à la fraude sociale pour les opérateurs économiques.

Réponse

La liste des métiers en tension, fixée par l'arrêté du 22 mai 2025, concerne les secteurs d'activité et les zones géographiques pour lesquels ont été constatées des difficultés de recrutement. La très grande majorité des secteurs concernés par les familles professionnelles citées dans l'arrêté fait déjà l'objet d'une surveillance accrue par les services de contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Il n'est toutefois pas prévu de cibler les contrôles vers les entreprises ayant employé des salariés étrangers dépourvus d'autorisation de travail et d'engager des poursuites pénales à leur encontre. En effet, la pratique de l'alias a pour conséquence que le recruteur méconnaît l'identité réelle de la personne embauchée. Cette occurrence a des conséquences en droit, notamment l'absence d'élément intentionnel de l'infraction. Si la profession a conscience de ces pratiques, chaque situation révélée par le contrôle doit pour autant faire l'objet de son exacte qualification, qui se heurte donc à cette difficulté majeure. En outre, les difficultés liées au marché de l'emploi sont également prises en compte par les juges qui, en l'absence de caractérisation de l'intentionnalité des infractions, pourraient être amenés à prononcer des relaxes. Par ailleurs, l'engagement par l'employeur d'un processus de régularisation des situations sera également pris en compte pour apprécier son comportement et sa volonté de sortir d'une situation d'infraction. Le plan national d'action du système d'inspection du travail 2023-2025 vise notamment à s'assurer du respect des droits fondamentaux des travailleurs et notamment des plus vulnérables. Les travailleurs de nationalité étrangère dépourvus de titre de travail sont identifiés comme une catégorie devant faire l'objet d'une attention particulière par les services de contrôle. L'objectif est de faire cesser les situations d'exploitation de ces travailleurs, sanctionner les auteurs de ces délits et d'accompagner les victimes dans le rétablissement de leurs droits. Ainsi, compte tenu de ces éléments, la priorité des contrôles et des poursuites doit être engagée en direction des entreprises qui font le choix délibéré de maintenir une situation d'exploitation. En pareilles circonstances, l'inspection du travail et les autres services de contrôle transmettent les procédures aux parquets, ce qui peut engendrer de lourdes condamnations.

Réponse

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Colombier. Mme Caroline Colombier . Monsieur le ministre des armées, permettez-moi tout d'abord de rendre hommage au sergent Maxence Roger, décédé en Guyane dans le cadre de l'opération Harpie. Honneur et respect à nos militaires ! (Les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.) Il y a quelques mois, nous votions avec gravité la loi de programmation militaire 2024-2030, actant un effort sans précédent de 400 milliards d’euros pour permettre à nos armées d'être à la hauteur d'un monde redevenu brutal et dangereux. (M. François Cormier-Bouligeon s'exclame.) Depuis, les signaux d'alerte se multiplient : l'inflation rogne la valeur réelle des crédits, les arbitrages budgétaires manquent de clarté, les surcoûts liés aux opérations extérieures sont sous-évalués et le report de charges a doublé en deux ans, atteignant désormais plus de 8 milliards. Les crédits d'équipement sont sous tension dès les premières années d'exécution. Par ailleurs, l'écosystème de défense peine à suivre : complexité administrative, délais d'acquisition trop longs, pénurie d'ouvriers qualifiés et absence de visibilité entravent l'investissement et l'anticipation. La base industrielle et technologique de défense est frappée de plein fouet par les politiques ultralibérales inconséquentes des gouvernements qui ont désindustrialisé la France ces dernières années. Cette situation est très inquiétante, d'autant que le Parlement n'a plus accès aux données sur la disponibilité des matériels – on dissimule à la représentation nationale une situation qui pourrait devenir dramatique. Le ministère achète plus qu'il ne peut financer et la soutenabilité de cette trajectoire budgétaire interroge. Dès lors, comment garantirez-vous, de façon durable et transparente, le financement intégral de la LPM à l'horizon 2030 afin que nos industries avancent avec confiance et que nos armées soient réellement prêtes aux confrontations les plus dures ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Le gouvernement s'associe à l'hommage que vous avez rendu à ceux et celles qui défendent notre pays. En l'absence de M. le ministre des armées, je réponds en son nom, au nom du gouvernement et, je le crois, au nom de la France : nous avons besoin de nous réarmer, non pour faire la guerre, mais parce que cet effort est nécessaire à la paix. C'est la condition de notre dissuasion et de notre souveraineté. Nous nous sommes engagés à respecter totalement la loi de programmation militaire. Nous l'affirmons d'autant plus sereinement et avec d'autant plus de conviction que, depuis 2017, les lois de programmation militaires ont été respectées. Nous avons réinvesti dans nos armées. Leur budget s'élevait à 32 milliards d'euros en 2017 ; il a atteint 50,5 milliards cette année et atteindra 67 milliards en 2030, à moins que nous augmentions cet objectif – en tout cas, il n'est pas question de le diminuer. M. Jean-Michel Jacques . Il faut l'augmenter ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Évidemment, nous sommes dans une année difficile, mais il n'y a eu aucun surgel, aucune annulation de crédits et la moitié des crédits mis en réserve, qui concernent notamment les équipements de défense, ont déjà été dégelés pour engager les commandes nous permettant d'accompagner notre base industrielle. Je dois vous dire aussi que s'il y a une chose qui a retardé l'écosystème de l'industrie de défense, c'est la censure. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et GDR.) M. Stéphane Peu . C'est la dissolution ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Pendant deux mois, le ministère des armées n'a pas pu engager ses commandes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je le dis calmement, sans polémique. Notre base industrielle et technologique de défense a besoin de deux choses. Premièrement, de commandes, ce qui suppose le respect de la loi de programmation ; deuxièmement, de fonds propres et d'investissements. C'est pourquoi, le 20 mars, Éric Lombard, Sébastien Lecornu et l'ensemble des industriels et des investisseurs se sont réunis. La responsabilité sociale des entreprises me tient à cœur mais elle ne doit pas empêcher d'investir dans notre défense, car notre première responsabilité est de défendre et de protéger la nation. M. Pierre Cordier . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Colombier. Mme Caroline Colombier . La réalité corrobore tous les constats faits par Marine Le Pen (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes Dem et GDR) et par le Rassemblement national, qui avaient encore une fois raison. Elle seule pourra assurer une trajectoire budgétaire cohérente dès son arrivée au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'incohérence manifeste et les effets contre-productifs de la réglementation appliquée par la RATP concernant la taille des bagages autorisés dans les transports en commun parisiens. Alors que la SNCF, les compagnies aériennes et les opérateurs de transport urbain des principales capitales européennes permettent aux voyageurs de circuler avec des valises conformes aux standards internationaux, la RATP applique une règle particulièrement restrictive et largement méconnue : l'interdiction de tout bagage dont la plus grande dimension excède 75 centimètres, ou de tout objet tenu verticalement (comme les skis ou les rouleaux), sous peine d'une amende forfaitaire de 150 euros. Cette règle, issue d'un règlement intérieur obsolète, a été rappelée officiellement le 7 mai 2025, à la suite d'une polémique médiatisée sur la verbalisation de voyageurs se rendant en gare ou à l'aéroport avec des bagages pourtant autorisés dans les trains et avions. Cette réglementation crée une insécurité juridique flagrante pour les usagers, mal informés voire piégés, tout en pénalisant l'intermodalité, pourtant au cœur des engagements du Gouvernement en matière de transition écologique, de désengorgement des axes routiers et de développement du transport collectif. Il est pour le moins paradoxal que l'État incite à renoncer à la voiture pour favoriser le transport en commun, tout en tolérant que l'un des principaux opérateurs publics en Île-de-France dissuade, par des pratiques dissuasives et rétrogrades, l'usage des réseaux de métro ou de RER par les voyageurs longue distance. À l'approche des grands flux estivaux et dans un contexte post-olympique où l'image de la France et la qualité de son accueil restent en question, cette situation est difficilement défendable. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, dans les meilleurs délais, pour garantir l'harmonisation de cette réglementation avec les normes en vigueur dans les transports ferroviaires et aériens et pour mettre fin à une absurdité réglementaire qui nuit à la cohérence du service public, à l'attractivité du réseau francilien et à la confiance des usagers.

Réponse

Le report modal en faveur des transports collectifs constitue un enjeu de décarbonation majeur pour la métropole parisienne. L'amélioration de la qualité des transports du quotidien et le développement de l'intermodalité sont au cœur des politiques de mobilité portées par le Gouvernement. Dans une logique d'harmonisation et de facilitation des déplacements, la RATP a précisé les règles relatives à la taille des bagages et n'applique plus de limitation de dimensions. Les paquets, sacs ou bagages que le voyageur peut porter sont ainsi autorisés dès lors qu'ils ne gênent pas les autres voyageurs et leurs circulations dans les espaces et véhicules de la RATP et ne comportent pas de caractère dangereux (objet contondant, coupant, etc.).

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la procédure de remboursement des soins réalisés à l'étranger par l'assurance maladie, désormais accessible en ligne via le compte Ameli. De nombreux assurés profitant d'un séjour à l'étranger, notamment pendant les vacances, peuvent être amenés à solliciter un remboursement pour des soins médicaux reçus hors du territoire national. Aussi, elle lui demande, pour les trois dernières années, quels sont les principaux types d'actes médicaux réalisés à l'étranger ayant donné lieu à un remboursement par l'assurance maladie, dans quels pays ces soins ont été le plus fréquemment effectués par les assurés français et quels sont les montants moyens et totaux remboursés au titre de ces soins à l'étranger.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés liées à l'application de l'arrêté du 17 mai 2024 sur les câbles électriques à haute performance au feu dans les ERP et IGH. L'arrêté du 17 mai 2024 impose, à compter du 23 mai 2025, l'utilisation de câbles répondant à la norme Euroclasse Cca s2, d2, a2 dans les établissements recevant du public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH). Or ces câbles ne sont à ce jour pas disponibles sur le marché. Les fabricants annoncent qu'aucune mise en production ne pourra intervenir avant 2026. Cette indisponibilité place les entreprises dans une impasse juridique et opérationnelle : impossibilité de budgétiser les chantiers, retards dans l'exécution des travaux, ruptures d'approvisionnement et risques accrus de contentieux ou de sanctions administratives. Au-delà des conséquences économiques pour la filière, c'est l'ensemble de la continuité des chantiers de construction et de rénovation qui est menacé, en particulier dans des secteurs stratégiques comme les établissements scolaires, les équipements communaux ou les maisons de santé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reporter la mise en application de cet arrêté, afin de permettre à la filière de se conformer à la nouvelle réglementation dans des conditions techniquement et économiquement viables, sans mettre en péril la sécurité juridique et financière des entreprises.

Réponse

Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC : « Règlement Produit de Construction ») établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011. Aussi, les câbles d'énergie sont couverts par une norme harmonisée depuis le 1er juillet 2017 et un classement européen de leur réaction au feu s'impose en remplacement du classement français. En phase transitoire et dans l'attente de la mise à jour des règlements de sécurité contre les risques d'incendie, les professionnels de la filière pouvaient s'appuyer sur l'arrêté du 15 octobre 2014 portant classification du comportement au feu des conducteurs et des câbles électriques. Cet arrêté fixe les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité incendie. Ainsi, dès 2017, les fabricants ont mis sur le marché des câbles permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Dans un objectif de simplification et compte tenu des objectifs de sécurité visés par les règlements de sécurité incendie, l'arrêté du 17 mai 2024 retient 2 classements européens en matière de réaction au feu des câbles électriques, en remplacement des classements français. Ce travail a été réalisé en concertation avec les partenaires professionnels et plus particulièrement avec le syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication (SYCABEL). Pour permettre aux porteurs de projet et aux fabricants de câbles de s'adapter aux règles européennes, les dispositions de l'arrêté ont été rendues applicables aux projets dont les demandes d'autorisation de travaux sont déposées un an après sa publication au Journal officiel de la République française. En conséquence et en plus des câbles disponibles depuis 2017, les adhérents du SYCABEL ont pris les dispositions nécessaires pour mettre sur le marché français les câbles répondant aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024. C'est pourquoi, sans autre élément d'appréciation, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de reporter l'entrée en vigueur d'une disposition portée par le Règlement Produit de Construction et connue des professionnels de la filière depuis 2017. Ces éléments sont portés à la connaissance de la fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE).

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la carrière des assistants d'éducation (AED). La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire modifie notamment l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cet article prévoit notamment qu'au terme de six ans de contractualisation, les assistants d'éducation puissent être renouvelés, le cas échéant, à durée indéterminée. Dans le même sens, l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique cible spécifiquement les assistants d'éducation en son 3° et leur permet, par application du premier alinéa de l'article L. 332-4, une contractualisation à durée indéterminée. Toutefois, il ressort des retours des différentes académies que parmi les 45 000 AED, beaucoup d'entre eux ne se voient pas renouvelés au terme de leurs six années de contractualisation, par la volonté des rectorats. Ces refus sont bien souvent justifiés au motif que cette suite ne correspond pas « au besoin de l'administration », quand bien même l'académie ou les directeurs d'établissement remplacent systématiquement ces postes non reconduits. Alors que l'éducation nationale et les académies ne cessent de mettre en avant une gestion des ressources humaines prônant « l'accompagnement de carrière », « la dimension humaine des métiers », le « bien-être au travail » ou le « soutien aux personnels », il est incompréhensible que les AED ayant exercé plus de cinq ans et notés très favorablement par les chefs d'établissement soient uniquement accompagnés vers la non reconduction de leur contrat et le chômage. Au regard du besoin quotidien de surveillants, d'assistants à la vie scolaire et à l'éducation, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre un terme à cette précarisation conventionnelle puis à l'envoi vers l'assurance chômage des assistants d'éducation.

Réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les assistants d'éducation ne peuvent pas bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès leur premier recrutement sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique. En effet, cette possibilité n'est ouverte qu'aux agents recrutés sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 du même code, aucune de ces dispositions ne concernent les assistants d'éducation. Par ailleurs, la possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, l'octroi d'un CDI après six ans d'exercice en contrat à durée déterminée (CDD) ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un CDD. Toutefois, le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise, suite à une question écrite n° 12461 publiée le 24 octobre 2024 et demeurée sans réponse. En partant du postulat que les sociétés sont généralement taxées sur leur « résultat net », le « bénéfice » ou le « montant net des plus-values » (art. 219 du code général des impôts), l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (CSS) provoque une confusion : sur les sites internet des URSSAF, il est précisé que lesdites cotisations sont fixées sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs/travailleurs indépendants tandis que ledit article L. 613-7 CSS précise en son premier alinéa que lesdites cotisations et contributions « sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés ». Cette confusion du droit ou ce choix de l'assuré provoque une incompréhension chez les auto-entrepreneurs/travailleurs indépendants, comme chez les agents des URSSAF dont les réponses varient d'un agent à l'autre. Cette confusion peut générer une importante charge pour les auto-entrepreneurs, pouvant conduire à la perte nette de rentabilité. Afin de garantir la rentabilité, l'activité et le pouvoir d'achat de plus d'un million d'entrepreneurs, elle lui demande si les dépenses engagées par les auto-entrepreneurs/travailleurs indépendants, dans le cadre de leur activité, doivent être déduites dudit chiffre d'affaires afin de se concentrer uniquement sur les recettes effectivement réalisées.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les obligations découlant de l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à « la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau ». En effet, l'article cité impose que tout redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, ou plus simplement et notamment, que tout agriculteur irriguant se doit de remettre à neuf ou en état d'origine l'ensemble de ces compteurs d'eau tous les neufs ans ou de réaliser un diagnostic de ces compteurs tous les sept ans. Des remontées de la profession, le remplacement des compteurs est aujourd'hui moins onéreux que la réalisation du diagnostic et l'achat d'un nouveau compteur est aussi moins onéreux que sa révision. Alors que la souveraineté agricole et sa valorisation ont été élevées au rang d'intérêt fondamental de la Nation, que les exploitations agricoles connaissent des aléas réguliers et des restrictions administratives mettant à mal leur trésorerie, Mme la députée demande à Mme la ministre s'il serait judicieux de modifier l'arrêté visé en fixant un volume plutôt qu'une date voire en se fiant à l'obsolescence technique des constructeurs. Cette démarche conduirait à soulager la trésorerie des agriculteurs irriguants, à maintenir en fonctionnement des mécanismes faits pour durer, en privilégiant l'obsolescence technique à l'obsolescence règlementaire et aussi à limiter le gaspillage règlementaire d'instruments en état de fonctionnement et donc de matières premières. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la chute conséquente du nombre d'élèves dans les établissements scolaires charentais et les fermetures de classes et d'écoles que cette dernière entraîne. Les effectifs ne cessent de diminuer dans le département de la Charente, atteignant à la rentrée 2024, 24 298 élèves dans le 1er degré, soit un effondrement de plus 4 000 élèves, et 12 755 élèves dans le 2nd degré soit une chute de plus de 1 000 élèves en 10 ans. À cet effet, les projections des services départementaux de l'éducation nationale sont particulièrement inquiétantes pour les années à venir, avec en 2027 la possibilité de voir 11 collèges charentais avec un effectif inférieur à 250 élèves et 4 avec un effectif inférieur à 100 élèves. Depuis 2010, le département de la Charente a vu près d'une centaine de ses écoles fermer et des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) disparaître, eux qui faisaient pourtant la force du maillage scolaire et permettaient à chaque commune de faire vivre son école, ses commerces et ses services publics. Ces fermetures de classes et d'écoles à répétition plongent les habitants, les parents d'élèves et les élus du territoire dans le plus grand désarroi, d'autant qu'en 2019 le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé qu'aucune école ne fermerait sans l'aval du maire de la commune. Aussi, au regard de cette situation particulièrement alarmante, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter les fermetures de classes et de maintenir un maillage territorial suffisant pour assurer un enseignement de qualité et de proximité à destination des élèves en milieu rural.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, la loi de finances pour 2025 prévoit un maintien global des emplois d'enseignants. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 dans le premier degré public grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. S'agissant spécifiquement du département de la Charente, la rentrée scolaire 2024 dans le premier degré public a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs (512 élèves de moins). Une diminution de plus de 5 550 élèves sera enregistrée dans le premier degré public sur la période 2015-2027. Dans ce contexte de baisse démographique continue, près de 1 800 élèves de moins depuis 5 ans et une projection négative sur les 3 prochaines années de près de 1 300 élèves, les taux d'encadrement se sont nettement améliorés. Ainsi le nombre d'élèves par classe était de 20,6 à la rentrée 2024, légèrement très en deçà de la moyenne nationale (21,3), et a nettement diminué par rapport à la rentrée 2017 où il était de 22,4. Le département voit sa dotation d'emplois diminuer de 6 ETP (- 30 ETP pour l'académie) à la rentrée scolaire 2025. L'observatoire départemental des dynamiques rurales, particulièrement actif en Charente, a été élargi dès sa mise en place aux sénateurs et députés du département, sur décision conjointe du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du préfet. Face aux défis majeurs que représentent la baisse démographique importante, ainsi que les enjeux climatiques et énergétiques, une stratégie à moyen terme a été élaborée. Celle-ci vise à maintenir un service public de l'éducation à la fois de qualité et pérenne. Cette stratégie repose sur trois grands axes : structurel, qualitatif et centré sur l'ambition et la réussite des élèves. Sur le plan structurel, il s'agit de développer le nombre de pôles éducatifs territoriaux, afin d'assurer une offre scolaire et éducative durable et de qualité, de l'école au collège, dans des zones rurales fragiles. Lorsque cela n'est pas possible, des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) concentrés sont privilégiés. L'objectif est également de réduire les coûts de fonctionnement pour permettre la rénovation des écoles maintenues, dans une logique de transition énergétique et climatique, ce qui est accepté par bo nombre de maires. L'annonce du président de la République concernant la fermeture d'une école est toujours appliquée. Enfin, cette stratégie vise à renforcer les collèges ruraux les plus fragiles à court terme, en fidélisant les parcours scolaires grâce au développement d'écoles du socle. Sur le plan qualitatif, l'objectif est de constituer de véritables équipes pédagogiques, en limitant l'exercice professionnel isolé. Il s'agit également de créer des structures éducatives qui, par leur densité dans un territoire donné, deviennent attractives et rayonnent à travers un projet éducatif global. Une meilleure articulation entre les temps scolaire et périscolaire est recherchée, afin de mieux répondre aux besoins des familles. La scolarisation des fratries sur un même site constitue également un levier important d'attractivité pour les familles. Enfin, en ce qui concerne l'ambition et la réussite des élèves, il est nécessaire d'améliorer les conditions d'enseignement et d'accueil, notamment par la mutualisation des ressources pédagogiques et des compétences professionnelles. La stimulation entre pairs est favorisée par l'augmentation du nombre d'élèves par cohorte, ce qui permet de limiter les classes multi-niveaux à faible effectif. Il s'agit aussi de favoriser la continuité des apprentissages entre l'école et le collège, en renforçant notamment le cycle 3. Une attention particulière est portée à la prise en compte des besoins des élèves les plus fragiles.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sur le financement des entreprises du secteur de l'armement. Ces critères jouent un rôle central dans la réorientation des flux financiers vers des projets et entreprises respectueux des objectifs de développement durable. Toutefois, certaines entreprises du secteur de la défense, essentielles à l'autonomie stratégique de la France, expriment des difficultés croissantes pour accéder aux financements, en raison de la manière dont ces critères ESG leur sont appliqués. La base industrielle et technologique de défense (BITD) se retrouve en effet souvent pénalisée par les établissements financiers, qui peuvent interpréter leurs activités comme étant incompatibles avec les objectifs de durabilité et de responsabilité. Cette situation pourrait potentiellement nuire à la compétitivité du secteur de la défense et à l'indépendance stratégique de la France, en restreignant l'accès à des financements nécessaires à leur modernisation et leur développement. La situation est d'autant plus critique au regard du réarmement général du monde. Or la Banque de France, à travers l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), supervise les institutions financières en matière de gestion des risques climatiques et de conformité avec les critères ESG. Dans ce cadre, elle lui demande d'étudier les pistes d'assouplissement des critères ESG en faveur du BITD français sous forme de rapport. De façon générale, elle lui demande quel rôle la Banque de France pourrait jouer pour garantir un meilleur équilibre entre les critères ESG et les besoins de financement des entreprises de défense.

Réponse

La réglementation en matière de finance durable ne comprend aucune disposition désincitant le financement du secteur de la défense, au-delà bien évidemment des armes interdites. Le ministère de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) et le ministère des armées (MINARM) ont travaillé ensemble ces dernières années pour assurer que les armes controversées soient définies de manière limitative dans la réglementation, afin d'éviter toute divergence d'interprétation. Dans la réglementation européenne ESG récente (SFDR, CSRD, lignes directrices de l'Autorité européenne des marchés financiers sur les noms des fonds), les armes controversées contiennent ainsi quatre types d'armes uniquement, interdites par des conventions internationales signées par la France : mines anti-personnel, armes chimiques, armes biologiques, armes à sous-munitions. Le MEFSIN et le MINARM plaident pour l'utilisation du terme « armes interdites » plutôt que celui d' « armes controversées », afin de mieux refléter cette approche. Toutefois, il existe des entreprises financières qui appliquent, indépendamment des exigences de la réglementation, des exclusions plus larges du secteur de la défense. Accélérer le changement des pratiques est un des objectifs du dialogue de place initié le 20 mars par le Gouvernement. De nombreux établissements financiers français ont rappelé à cette occasion les changements récents et importants déjà opérés dans leur politique de financement. Par ailleurs, la Commission européenne a publié le 19 mars son Livret blanc sur la défense. Elle évoque la possibilité d'apporter des clarifications additionnelles relatives à la compatibilité entre le cadre ESG et le financement de la défense, qui pourraient être proposées à l'occasion de la révision du règlement SFDR. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé poursuivre activement ses contributions à ces travaux normatifs européen visant à garantir que la réglementation en matière de finance durable n'oppose aucun obstacle indu au financement de la défense.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur les offensives commerciales de la République populaire de Chine envers la filière cognac et notamment l'interdiction de distribution de l'eau-de-vie des Charentes dans les circuits de vente hors taxes. La Chine représente le premier marché en valeur de la filière. Le duty free / travel retail , ou vente hors taxes, constitue le troisième marché du vignoble des deux-Charentes. Suite à l'instauration de droits de douane sur l'importation des véhicules électriques chinois vers l'Union européenne, le ministère chinois du commerce a diligenté une enquête anti dumping visant la filière avec pour objectif d'appliquer des droits de douane équivalents sur l'importation d'eau-de-vie de vin européenne. Depuis octobre 2024, un cautionnement en douane est exigé. Depuis décembre 2024, les autorités chinoises ont en outre interdit la vente de cognac dans le canal duty free / travel retail . Ces mesures cumulées ont entraîné une baisse de 20 % des exportations vers le deuxième marché mondial du cognac, atteignant même 75 % pour le seul mois de décembre, alors que les droits de douane de 34 % à 38 % ne sont pas encore effectifs. Les négociants français établis en Chine demeurent dans l'incompréhension face à cette interdiction frappant le marché hors taxes qui ne devrait pas être concerné par des mesures de rétorsion commerciale. Impactée par un conflit commercial entre l'Union européenne et la Chine sur un secteur industriel qui ne la concerne pas, la viticulture de Cognac ne peut prétendre à réparation auprès des autorités chinoises pour atteinte au marché ou concurrence déloyale. En effet, l'organisme de règlement des litiges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne traite que des litiges inter-étatiques. Elle lui demande quels moyens la France et l'Union européenne ont déployés pour sauvegarder les intérêts français sur le marché chinois et si une action contentieuse autonome a bien été diligentée auprès de l'OMC au titre de cette atteinte. L'avancement de ce dossier est très urgent puisque ce produit qui génère près de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires sur le marché chinois n'est plus approvisionné sur le canal hors taxes depuis décembre 2024.

Réponse

Dès la publication de la décision du ministère chinois du commerce d'appliquer des mesures douanières à l'importation de spiritueux européens en octobre dernier, la France a déploré ces mesures qui font peser sur nos maisons d'importants risques d'éviction du marché chinois. Cette décision, injustifiée en droit comme en fait, constitue une instrumentalisation des outils de défense commerciale et s'apparente à une forme de coercition économique. En dépit de nos efforts diplomatiques, les autorités chinoises ont interdit la vente du cognac français dans les circuits de vente hors taxes. La Commission européenne, avec le soutien des États membres, est engagée pour défendre les producteurs européens frappés par ces mesures injustifiées. S'agissant de la saisine de l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission a porté ce dossier le 24 novembre dernier au sujet des droits anti-dumping provisoires adoptés par la Chine sur les brandies originaires de l'UE, illustrant sa volonté concomitante de défendre avec fermeté les intérêts commerciaux de l'Union. La France lui renouvelle son plein soutien et son entière confiance. L'Etat est pleinement mobilisé au plus haut niveau pour soutenir la filière et l'accompagner. Madame Sophie Primas avait rappelé, lors de son déplacement en Chine du 3 au 6 novembre derniers, à l'occasion du salon international des importations de Chine, notre soutien sans faille aux producteurs et demandé le rétablissement d'un cadre de concurrence équitable lors de ses entretiens. Le Président de la République et son homologue se sont entendus sur la nécessité d'aboutir à une résolution rapide de ce dossier. La décision du ministère du commerce chinois de prolonger de trois mois la durée de l'enquête sur les eaux-de-vie de vin européennes a constitué un signal d'ouverture et démontre l'instrumentalisation de cette enquête par la Chine et ses hésitations quant à ses conclusions. Enfin, le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger a porté ce message lors de sa rencontre de courtoisie avec l'ambassadeur de Chine en France le 13 mars. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est également mobilisé. Lors de son entretien avec son homologue, en marge de la Conférence pour la Sécurité de Munich, il a rappelé que la résolution de ce dossier était une priorité de notre agenda bilatéral. Il portera ce même message la semaine prochaine lors de sa visite de travail en Chine et insistera sur notre incapacité à avancer sur un agenda bilatéral constructif en l'absence d'une résolution de cet irritant. La France ne saurait tolérer une mise à l'écart des produits français plus longtemps au regard des enjeux que le marché chinois représente pour la filière. Nous avons toute confiance en la capacité de nos autorités et de notre diplomatie pour résoudre cette difficulté.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles exigences de la Commission européenne dites « EcoDesign » en date du 12 février 2025 et applicables dès le 1er janvier 2027. La France fait figure de référence en termes de transition énergétique, notamment dans le secteur du chauffage au bois (bois-bûche ou pellet). Un label national avait déjà été mis en place, tel que Flamme Verte, label nécessaire à l'obtention d'aides du type crédit d'impôt transition écologique puis MaPrimeRénov'. Pour rappel, le chauffage par biomasse solide contribue à l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux, à la maîtrise de la pointe électrique, la valorisation des co-produits de la sylviculture et des filières de transformations du bois ainsi que des filières de recyclage des bois usagés ou rebuts de bois. Afin d'atteindre ces objectifs et de soutenir une filière à 85% souveraine, des dispositifs étatiques comme MaPrimeRénov' ont soutenu le développement et l'installation d'appareils plus performants et avec l'énergie la moins carbonée (26 g de CO2/kWh en moyenne), devant le gaz, le fioul et même l'électricité. Le projet de la Commission européenne rendrait obsolètes plus de 90% des appareils présents sur le marché et autant d'appareils installés récemment, avec l'interdiction d'utiliser ces appareils. Ce serait en outre une grave perturbation du marché et de la filière qui n'est pas prête, en deux ans, à rehausser d'autant la qualité de ses produits, alors qu'une avancée technologique significative avait déjà été marquée en 2022. Si le label EcoDesign venait à être instauré, ce seraient plus de 7,2 millions de ménages français qui seraient impactés. Le choix serait alors cornélien : soutenir avec de l'argent public le remplacement d'appareils récents, installés grâce aux fonds publics, sans même que leur amortissement carbone et financier ne soit observé, avec l'impact énorme d'une telle mise au rebut. Ou alors le Gouvernement pourrait préférer laisser libres les ménages de fermer leur foyer ou de modifier leur appareil de chauffage, sacrifiant par là-même près de 40 000 emplois ruraux liés à la sylviculture. Dans tous les cas, l'instauration d'une telle obligation serait un important gaspillage d'argent public. Suite à l'opposition des représentants tchèques et allemands, la Commission européenne a reporté cette décision. Au regard notamment du gaspillage d'argent public que représenterait une telle décision, elle lui demande la position du Gouvernement sur le chauffage à biomasse solide en France et les actions entreprises pour faciliter ou s'opposer à un tel texte.

Réponse

Le Gouvernement rappelle l'importance du chauffage au bois comme source d'énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences actuelles sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source principale de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste encouragé, l'installation d'équipements moins efficaces ou davantage substituables est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un PPA, les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui vise également à soutenir les particuliers dans le renouvellement de leur appareil de chauffage au bois peu performant par le versement d'une prime. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque de rétorsion ciblant l'eau-de-vie de cognac dans le cadre du conflit commercial opposant l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'acier et l'aluminium. Le règlement d'exécution (UE) 2023/2882 du 18 décembre 2023 suspendait des mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique au regard du conflit commercial cité. Cette suspension touche les produits énumérés aux annexes du règlement d'exécution (UE) 2018/886, du 1er janvier 2024 au 31 mars 2025. Au regard de la politique commerciale américaine annoncée ces derniers jours, Washington envisage de répercuter des droits additionnels réciproques sur les produits similaires. L'interprofession du cognac est gravement touchée par les mesures de rétorsion frappant son produit sur le marché chinois, suite à la taxation à l'importation des véhicules électriques chinois vers l'Europe.Cette même interprofession avait vu ses produits frappés de droits additionnels à l'entrée sur le territoire américain au début de l'année 2021 en mesure de rétorsion de la politique commerciale européenne. Ces tarifs ont provoqué une baisse importante de la consommation de l'eau-de-vie des Charentes sur le sol américain, premier marché de la filière. Eu égard à la nouvelle politique commerciale américaine et à la probable réinstauration des droits additionnels européens sur les produits visés au règlement d'exécution (UE) 2018/886, elle lui demande s'il envisage de faire modifier la liste des produits visés afin d'en exclure avant le 31 mars 2025 les spiritueux d'appellation, produits non délocalisables comme le bourbon (code SH 2208 30 11/19), afin de sauvegarder le premier marché du cognac, spiritueux générateur de 77 000 emplois directs et indirects sur le sol national.

Réponse

Le Gouvernement est fermement engagé à protéger les intérêts de nos filières des menaces tarifaires énoncés par le Président des Etats-Unis, notamment la filière des spiritueux et du cognac, filière d'excellence à l'export bénéficiant du marché américain. La France est pleinement consciente que cette menace pourrait s'additionner aux droits déjà imposés par la Chine sur le cognac. La France ne souhaite nullement une escalade commerciale avec les Etats-Unis ; elle l'a rappelé aux autorités américaines, en lien avec les autres pays européens. Pour autant, la France estime que l'Union européenne doit être en mesure de défendre ses intérêts économiques et stratégiques en répondant à ces tarifs arbitraires. C'est dans cet esprit que la Commission européenne travaille sur des contre-mesures ciblées, tout en laissant ouverte la possibilité d'un dialogue avec l'administration américaine pour éviter une hausse des tarifs dont les conséquences économiques seraient dommageables, pour l'Union européenne comme pour les Etats-Unis. Le Président de la République et le Gouvernement ont soutenu le besoin de protéger les intérêts commerciaux de nos filières, que ce soit devant l'administration américaine ou auprès de l'Union européenne. Ce travail sera poursuivi dans les semaines et mois à venir.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés de recrutement des pompiers volontaires. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont essentiels et incontournables en représentant 78 % des effectifs des pompiers et en prenant en charge 67 % des interventions. Or les difficultés de recrutement rencontrées constituent un enjeu majeur dans le maintien des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires et des services d'urgence sur tout le territoire. Ces difficultés évoquées s'expliquent notamment par un point : le faible montant des indemnités des heures supplémentaires. En effet, l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2023 fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Ces montants sont les suivants : 12,96 euros pour les officiers, 10,43 euros pour les sous-officiers, 9,24 euros pour les caporaux et 8,61 euros pour les sapeurs. Malgré cette revalorisation effectuée en 2023, ces sommes ne semblent pourtant pas répondre aux besoins et aux demandes récurrentes d'augmentations formulées par les sapeurs-pompiers volontaires. Sachant que le taux horaire net minimum est aujourd'hui de 9,40 euros, en le comparant aux indemnités des sapeurs et des caporaux, il est aisé de comprendre que les sapeurs-pompiers s'engagent par passion. Aussi, dans un souci de relancer le dynamisme de recrutement chez ces soldats du feu et ces héros du quotidien, elle lui demande si un projet de révision à la hausse du montant de ces heures supplémentaires, au moins équivalent au taux horaire du Smic, est envisagé et si oui, dans quel délai.

Réponse

Les sapeurs-pompiers volontaires sont 200 046 sur un total de 256 400 sapeurs-pompiers, représentant ainsi plus de 78% de ces derniers. Le volontariat repose sur un statut sui generis, porté notamment par l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure, qui dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. ». L'article L. 723-9 du code précité prévoit également que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service. ». Si ces indemnités horaires sont régulièrement revalorisées, en accord avec les financeurs des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, elles n'ont jamais eu vocation à constituer une quelconque rémunération. Alors que le Gouvernement veille à limiter le risque juridique actuel d'assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail de 2003, une revalorisation au niveau du SMIC, largement associé aux travailleurs, ne paraît pas pertinente.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur le nombre de foyers bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) dans le département de la Charente et en attente de relogement. Elle lui demande le détail des chiffres des bénéficiaires dudit droit pour les années 2023 et 2024, par année et classé par motif d'attribution du DALO ainsi que le nombre de logements attribués dans le cadre du dispositif. Elle demande en outre, pour chaque année, le nombre de bénéficiaires n'ayant pas obtenu de solution de (re)logement par la préfecture de la Charente dans les trois mois suivant la signification du DALO ainsi que le nombre de recours devant le tribunal administratif.

Réponse

En Charente, à la date du 10 février 2025, 108 ménages sont en attente de relogement. La répartition par année de 2023 à 2024 et par motif du nombre de ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO est synthétisée dans le tableau ci-dessous aux étapes de la réception du recours, de la décision de reconnaissance et des attributions de logements sociaux. Les recours comprennent les recours « logement » ainsi que les réorientations des recours « hébergement » vers des recours « logement ». Il convient de préciser que le critère « Logement inadapté au handicap du requérant ou d'une personne à sa charge » est issu de la loi dite « 3DS » de 2022. Motifs du recours DALO 2023 2024 Nombre de recours reçus Nombre de décisions favorables Nombre de logement suite à offre Nombre de recours reçus Nombre de décisions favorables Nombre de logement suite à offre Total Charente 127 56 18 165 77 35 Dépourvu(e) de logement (et non hébergé(e) chez un particulier) 31 10 1 40 17 8 Hébergé(e) chez un particulier non apparenté en ligne directe 13 7 6 11 7 2 Hébergé(e) chez un particulier apparenté en ligne directe 3 1 0 9 5 1 Menacé(e) d'expulsion sans relogement 35 16 4 38 14 4 Hébergé(e) de façon continue dans une structure d'hébergement 7 5 1 10 7 5 Logé(e) dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une RHVS 0 0 0 2 0 0 Logé(e) dans des locaux impropres à l'habitation 8 4 1 16 5 2 Logé(e) dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux 12 5 4 9 6 2 Logement non décent, personne handicapée ou mineur 16 10 4 16 7 6 Logement suroccupé, personne handicapée ou mineur 2 2 0 1 0 1 Délai anormalement long 29 17 4 54 27 18 Logement inadapté au handicap du requérant ou d'une personne à sa charge 21 10 2 23 9 6 Le nombre de propositions de logements s'élève à 39 en 2024. 16 ont été réalisées dans les délais et 35 ménages ont ainsi été relogés. 19 propositions de logements ont été faites en 2023, dont la majorité (12) dans le délai réglementaire. Ces offres ont permis le relogement de 17 ménages. Sur les 77 ménages reconnus prioritaire et urgent en 2024, 30 ne sont plus à reloger suite à une offre, un refus d'offre ou parce qu'ils sont dans une situation qui ne nécessite plus leur relogement. 47 ménages restent à reloger dont 43 sont hors délais. Le délai moyen de relogement d'un requérant DALO en Charente est de 171,7 jours. Le nombre de recours a augmenté en Charente de 29 % entre 2023 et 2024, comme au niveau national (augmentation de 14%). 24 recours contentieux relatifs au DALO ont été enregistrés au Tribunal administratif de Poitiers en 2024.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le nombre de médecins affectés aux établissements pénitentiaires. Elle lui demande de lui indiquer, par région ainsi que pour chacun des établissements pénitentiaires français, le nombre précis de médecins, d'infirmiers, de psychologues et d'addictologues affectés à ces établissements. Elle lui demande ensuite de rapporter les chiffres donnés sur un rapport numérique pour 1 000 détenus.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) depuis le 1er janvier 2023. Elle lui demande par ailleurs si, pour les étrangers concernés, leur expulsion hors du territoire national met fin à l'inscription au fichier et si non, elle lui demande le nombre exact de ces personnes présentes sur le territoire national et le nombre exact de personnes effectivement expulsées. Dans les deux cas, elle lui demande de préciser la nationalité des personnes concernées.

Réponse

Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) est administré par l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) du ministère de l'intérieur. Ce fichier permet le partage des informations, entre autorités habilitées, concernant les personnes engagées dans un processus de radicalisation. Il détermine, pour chaque personne inscrite au fichier, le service qui assure son suivi. Pour des raisons de sécurité, ces données sont confidentielles. À l'échelle départementale, les préfets président les groupes d'évaluation départementaux de la radicalisation (GED) afin de déterminer la conduite à tenir pour chaque dossier inscrit au FSPRT. Les GED regroupent le procureur de la République, les représentants locaux des services de la police et des unités de la gendarmerie nationales, ainsi que l'administration pénitentiaire. Il convient de préciser que les étrangers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement sont également inscrits au fichier des personnes recherchées (FPR). Les mesures d'éloignement qui concernent les étrangers, dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, produisent des effets permanents. C'est notamment le cas des arrêtés d'expulsion, qui demeurent au FPR, même si l'étranger a été éloigné du territoire national.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace croissante que représentent les cormorans pour les pisciculteurs et la vie marine. Représentant à eux seuls 90 % de la prédation aviaire, la population de cormorans, autrefois menacée puis protégée à partir de 1979 par l'Union européenne, est passé de 15 000 individus en 1983 à 110 000 en 2024, soit une multiplication par dix. Ces prédateurs redoutables, chassant en groupes de quinze à trente, sont capables de consommer jusqu'à 500 grammes de poissons par jour, ce qui équivaut à un prélèvement quotidien d'environ 2,9 tonnes en France. Cet oiseau migrateur a un effet dévastateur croissant sur la production des pisciculteurs, exacerbé par sa plus grande sédentarisation à mesure qu'il est surprotégé. Cette situation se traduit par des pertes financières considérables pour une filière importante, participant activement à la préservation de la biodiversité, au stockage de l'eau, à l'économie rurale et à la souveraineté alimentaire, atteignant entre 50 000 et 55 000 euros par an et par exploitation, soit les trois-quarts de la production moyenne estimée. Malgré des préjudices importants, les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnisation au même titre que les agriculteurs et les éleveurs de bêtes prévue respectivement à l'article L. 426-1 du code de l'environnement ainsi que par le décret relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (n° 2019-722 du 9 juillet 2019). Peu d'entreprises pourraient survivre dans ces conditions. Cette situation se traduit également par une mise en danger des équilibres écologiques locaux. En effet, malgré l'annulation d'une quinzaine d'arrêtés autorisant un quota spécifique de destruction du cormoran par département, les pisciculteurs et les acteurs de la protection de la vie marine continuent inlassablement de mettre en exergue la menace que représentent ces oiseaux. Des mesures privées de protection ont été mises en place ces dernières années par l'installation de cages-refuges immergées, dont l'efficacité a été démontrée par plusieurs études, notamment dans le cas du lac du Der dans la région Grand Est. Ces dispositifs ont permis une réduction significative de la prédation des poissons par les cormorans. Outre l'impérieuse nécessité d'élargir les quotas insuffisants de tirs et les zones de prélèvement, ainsi que de réautoriser la chasse en eaux libres, il apparaît essentiel de soutenir cette initiative. En effet, il serait bon que l'État contribue financièrement à l'installation de ces refuges, a fortiori dans un contexte de grande précarité des pisciculteurs, et à la prise en charge de la protection des installations face aux dégâts non indemnisés de ces animaux res nullius non régulés. Aussi, afin de protéger au mieux le patrimoine marin et les étangs, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour contrer la menace croissante que font peser les cormorans sur l'équilibre écologique et sur la filière piscicole. Elle lui demande également si elle envisage d'intervenir dans la reconnaissance et l'indemnisation du préjudice que les professionnels de la filière ont subi, dans un souci de juste égalité, mais aussi dans le soutien financier à la fabrication et à l'installation des cages-refuges. Enfin, elle lui demande si une révision des quotas de prélèvement des cormorans est envisagée, compte tenu des récentes décisions judiciaires limitant leur régulation, afin de protéger les élevages de poissons en France.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone, piscivore, protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « oiseaux »). La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau. Au-delà des consultations obligatoires, il a fait l'objet de nombreux échanges avec les partenaires concernés afin de tenir compte de l'ensemble des remarques des parties prenantes. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, visant à la cohabitation du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces. Dans le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin pour les piscicultures. La mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet en pisciculture sur justification (auparavant, les opérations complémentaires devaient s'achever au plus tard le 30 juin). Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés seront fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. De même, afin de piloter au plus près les destructions de grand cormoran, il est ajouté un délai de transmission des comptes-rendus des opérations aux préfets de 72 heures suivant les destructions, via une plateforme en ligne simplifiée qui sera créée. Enfin, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction pourra réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces assouplissements doit cependant respecter les enjeux liés aux règlementations en vigueur, et notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place sans succès, et le nécessaire évitement des impacts sur les autres espèces protégées. Ainsi, le texte a pour ambition d'assurer une meilleure cohabitation entre le grand cormoran et les activités de pêche et de pisciculture, tout en permettant de maintenir un bon état de conservation de l'espèce et de limiter l'impact sur le milieu des opérations menées. S'agissant du financement des mesures de protection telles que les cages-refuges, des aides à la protection des piscicultures sont déjà octroyées via le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l'Aquaculture (FEAMPA) et mobilisables par les exploitants pour permettre l'achat de ces matériels de protection.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le suivi de l'agrément délivré aux assistantes maternelles par les services départementaux de la protection maternelle et infantile. Au préalable, Mme la députée rappelle que cet agrément est conditionné, entre autres éléments d'appréciation, par un logement permettant de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis. Il convient de relever une inégalité de traitement concernant le suivi de l'agrément en cas de déménagement dans le même département et hors du département. Il faut préciser que, dans les deux hypothèses, l'assistante maternelle est tenue de communiquer sa nouvelle adresse aux services du département par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 15 jours avant l'emménagement. Dans le cas d'un déménagement hors du département d'origine, l'assistante maternelle, qui doit en plus joindre à sa nouvelle adresse une copie de la décision ou de l'attestation de son agrément, fait l'objet d'un contrôle des services du département d'accueil. Ceux-ci doivent s'assurer que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci et en le modifiant si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient. Or ce type de contrôle n'est pas prévu dans l'hypothèse d'un déménagement dans le même département, alors que le nouveau logement pourrait ne pas satisfaire aux conditions de l'agrément initialement délivrée pour le logement d'origine et, à ce titre, il y a inégalité de traitement. Mme la députée fait remarquer que l'élément déclencheur d'un contrôle de la part du département ne devrait pas être le changement de département mais le changement de logement. Cette inégalité de traitement affaiblit le contrôle des professionnels de la petite enfance, notamment du point de vue de la qualité de leur offre d'accueil et limite la capacité des services départementaux à détecter les cas d'irrégularité, voire de maltraitance. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Réponse

La sécurité des mineurs accueillis est au cœur de la procédure d'agrément et de contrôle de la mise en œuvre de ce dernier par les services de protection maternelle et infantile des conseils départementaux. Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel, le candidat doit, en application de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par un référentiel. L'article R. 421-41 du code de l'action sociale et des familles prévoit la procédure à mettre en œuvre en cas de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel. Lorsque ce dernier a lieu à l'intérieur du département, l'assistant maternel communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil départemental quinze jours au moins avant son emménagement. En cas de changement de département d'exercice, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence ou de son nouveau lieu d'exercice. Dans les deux hypothèses, celle d'un changement de domicile à l'intérieur du même département ou celle d'un changement de département, en application des dispositions de l'article R. 421-41 précité, le président du conseil départemental du département du nouveau lieu d'exercice s'assure en diligentant une visite que ce dernier est conforme à l'agrément existant. Lorsque les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental procède à la modification de l'agrément. Ainsi, dès lors qu'il y a changement de domicile - lieu d'exercice de la profession d'assistant maternel - le président du conseil départemental est tenu, par une visite du nouveau logement, de vérifier que ce dernier apporte toutes les garanties en matière de bien-être et la sécurité des enfants accueillis. Tout changement du lieu d'exercice par l'assistant maternel donne lieu à une vérification des conditions d'accueil du nouveau logement. Très engagé sur le sujet du développement de la qualité de l'offre d'accueil, le Gouvernement met en œuvre les mesures permettant de faciliter le contrôle et l'accompagnement des professionnels de la petite enfance.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'origine des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Pour rappel, si le Comité d'organisation des JO a réussi à équilibrer son budget avec un léger excédent de 26,8 millions d'euros pour 4,48 milliards d'euros de revenu, il n'en reste pas moins que, selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), le coût total des dépenses directes s'élève à 8,8 milliards d'euros et monte jusqu'à 11 milliards en incluant les coûts indirects, tels que la mobilisation massive d'agents publics. À l'inverse, les recettes potentielles sont encore incertaines, en tenant compte de l'effet d'éviction des touristes saisonniers, de la baisse de fréquentation des restaurants dans Paris et de la capacité de l'État, via Solideo, à revendre correctement les infrastructures des Jeux. Il est également à noter que seuls 36,5 % des billets vendus pour les JO ont été achetés par des étrangers. Par ailleurs, le Comité d'organisation de Paris 2024 s'était engagé à réaliser les Jeux les plus « responsables » et « durables » de l'histoire. Ces évènements étaient censés laisser un « héritage » aux Français, notamment en favorisant l'emploi local et les producteurs français. Comme pour toute compétition sportive de cette envergure, des millions de produits dérivés (peluches, mugs , casquettes, etc.) ont été vendus pendant les jeux Olympiques, représentant une véritable manne financière. La production et la commercialisation de ces souvenirs officiels ont ainsi été confiées à 75 entreprises, majoritairement françaises. Cependant, des préoccupations ont émergé quant à l'origine réelle de ces produits. Le magazine UFC-Que choisir a publié, le 18 avril 2024, une enquête approfondie révélant la provenance de ces derniers : sur 360 références, seules 16 % ont été produites en France. La France n'est que le troisième fournisseur des Jeux, bien après le Bangladesh et la Chine, représentant, à elle-même, un tiers des références. Les Français ont été étonnés par cette contradiction affichée. Attachés à la promotion du maillage industriel et entrepreneurial français, il leur avait été garanti que ces Jeux, favorisant l'emploi local et « créant de la valeur sur les territoires », seraient différents. En lieu et place de cette promesse pleine d'optimisme, les seuls souvenirs ont été ceux d'une Asie dont la prédation est encouragée, sacrifiant ainsi les bonnes intentions initiales du comité olympique. Ainsi, elle lui demande si la production à l'étranger de ces objets dérivés a contribué à la souveraineté nationale et pourquoi le cahier des charges de ces produits dérivés n'a pas imposé une production sur le territoire national.

Réponse

Une part non négligeable de la production et de la distribution de produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a été réalisée en France. Mais le droit de la commande publique qui s'imposait au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) ne permet pas d'écarter des fournisseurs étrangers et de réserver l'exclusivité de la production des produits sous licence aux seules entreprises françaises. Surtout, Paris 2024 a été confronté, comme l'ensemble des acheteurs dans ce secteur, à la réalité d'un marché dont la production est très limitée sur le territoire national. Sans doute des politiques publiques incitatives – nécessitant toutefois des investissements publics massifs – permettraient-elles, à moyen terme, de renforcer la part de la production française de peluches en particulier, mais dans le calendrier considéré, le comité d'organisation n'a pu en bénéficier. Or, le Cojop s'est trouvé placé face à une double contrainte, à la fois financière (ses revenus étaient à 95 % d'origine privée et une ressource en produits de licence nécessitait de dégager un chiffre d'affaires très important et donc un volume de ventes de produits dérivés très élevé) et de délais (cet objectif ambitieux devait être réalisé dans un calendrier très court). Il n'a donc eu d'autre choix que de s'adresser non seulement aux producteurs français, mais aussi à une offre d'origine étrangère pour pouvoir atteindre ses objectifs de commercialisation de produits dérivés.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à la composition et au fonctionnement des commissions de recours portant sur les demandes d'instruction en famille (IEF), prévues à l'alinéa 12 de l'article L131-5 du code de l'éducation. Plusieurs familles demandeuses s'étonnent de l'opacité desdites commissions et craignent que les recours soient étudiés par les instances ayant elles-mêmes refusé lesdites demandes en première instance. Afin de connaître les motivations précises des refus et les moyens d'évaluation de leur dossier, les familles sont ainsi contraintes de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour faire valoir leurs droits. Afin de défendre au mieux la participation citoyenne et la vie démocratique au sein de l'éducation nationale et de la vie des rectorats, mais aussi de défendre les droits des familles, elle lui demande qui compose les commissions de recours portant sur les demandes d'instruction en famille, comment fonctionnent lesdites commissions et notamment les critères pris en compte pour apprécier « la situation propre de l'enfant motivant le projet éducatif », au sens du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Réponse

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille notifiée par le directeur académique des services de l'éducation nationale peut être contestée par les personnes responsables de l'enfant dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite, auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, conformément à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation. Cette commission comprend quatre membres : un inspecteur de l'éducation nationale, un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, un médecin de l'éducation nationale et un conseiller technique de service social. Nommés pour deux ans par arrêté du recteur d'académie, ils doivent se réunir dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire par les services du rectorat. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ces membres statuent sur la demande de recours en analysant la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, et non de la décision contestée. Ainsi, la commission peut intégrer dans sa décision des changements de circonstances de droit ou de fait éventuellement intervenus depuis la décision initiale de refus et examiner des pièces complémentaires qui seraient communiquées par la famille. Elle peut également accepter de modifier le motif sur lequel est fondée la demande initiale d'autorisation d'instruction dans la famille. En tout état de cause, le Conseil d'État a précisé que, quel que soit le motif invoqué, il appartient à l'autorité administrative de rechercher, au vu de la situation de l'enfant, les avantages et inconvénients pour lui de son instruction, d'une part, dans un établissement d'enseignement public ou privé, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt (décisions CE n° 462274, 466623 et 467550 du 13 décembre 2022). S'agissant du motif relatif à la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif (motif 4°), le Conseil d'État a également précisé qu'il appartient à l'administration de contrôler que la demande d'autorisation « expose de manière étayée la situation propre à [l'] enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille » (décision CE n° 462274 du 13 décembre 2022).

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes condamnées par la justice pénale en première instance alors qu'elles font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle lui demande à ce que ce nombre soit présenté annuellement, depuis 2021 à aujourd'hui et qu'il précise pour chaque année le nombre d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcées, le nombre d'OQTF exécutées ainsi que le nombre de récidivistes.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' 2025, concernant le chauffage au bois. Alors que Mme la députée alertait le 31 octobre 2023 le prédécesseur de Mme la ministre par une question écrite n° 12495 sur la baisse envisagée de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois, effective depuis le 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une nouvelle baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois soit une baisse des deux tiers des aides en 8 mois. Quand bien même M. le ministre répondait en faveur de la filière, par une réponse publiée au Journal officiel le 11 juin 2024, il est une nouvelle fois proposé une baisse drastique des aides pour l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Dans ladite réponse publiée au Journal officiel , il faisait état que la biomasse solide (bois bûches, granulés...) contribue à l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux, à la maîtrise de la pointe électrique, la valorisation des co-produits de la sylviculture et de la récolte liées à la production du bois, des filières de transformations du bois (produits connexes de scieries...) ainsi que des filières de recyclage des bois usagés ou rebuts de bois (grande distribution, industrie...) et donc du développement de la filière bois. Il indiquait également que le dispositif d'aide à l'installation d'appareils de chauffage au bois permettait de répondre à la nécessité de remplacement des vieux appareils émetteurs de particules fines (cheminées à foyer ouvert, inserts anciens, etc.) et de privilégier les installations les plus performantes et avec l'énergie la moins carbonée (26 g de CO2/kWh en moyenne), devant le gaz, le fioul et même l'électricité importée lors des pics de consommation. 7,2 millions de ménages utilisent un équipement de chauffage au bois et participent activement à soutenir 40 000 emplois ruraux et tout le tissu économique et social autour des forêts. Sur l'ensemble de la chaîne de valeur bois de chauffage, 85 % de l'activité est aujourd'hui localisée en France et la refonte que propose le Gouvernement risque de fragiliser un peu plus ce secteur performant. Le motif économique ne peut être invoqué puisque le coût d'acquisition d'un poêle à bois ou à granulés est plus de la moitié moins chère qu'une pompe à chaleur, pourtant fortement subventionnée. Cette réduction des aides va donc déplacer la demande en dispositif de chauffage à bois vers des dispositifs de chauffage électrique, plus onéreux pour le contribuable et le consommateur, alors qu'un quart des Français n'arrivent pas à se chauffer l'hiver en raison du coût de l'énergie. Aussi, ce projet de baisse apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France et la réponse apportée le 11 juin 2024. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels et résidentiels, ce projet méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Ce projet méconnaît aussi les recommandations du secrétariat général à la planification écologique, qui inscrit dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ). En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a ainsi contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages, notamment modestes, que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées en particulier. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, qui est source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE) au Fonds Air Bois de l'Ademe, ainsi que via la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro. Plus généralement, le Gouvernement continue à soutenir la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente autorisée par son ministère des actifs stratégiques français. Durant l'année 2023, dans le cadre du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, 309 dossiers de demandes d'autorisation ont été adressés à la direction générale du Trésor. Sur les 255 décisions rendues, 135 d'entre elles concernent des autorisations. Sachant que les deux tiers de ces investissements autorisés proviennent de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, il est légitime de s'interroger sur leur bien-fondé, d'autant plus que les secteurs visés concernent les activités sensibles par nature et les infrastructures, biens et services essentiels de la nation. S'agit-il de pérenniser l'activité en France ou de la délocaliser ? C'est pourquoi elle lui demande de lui fournir la liste des sociétés de droit français concernées par les 135 opérations d'investissements étrangers autorisées en 2023 au titre du contrôle des investissements étrangers en France. À chacune de ces sociétés seront ajoutés les éléments suivants : identité de ces sociétés, secteur d'activité, identité et nationalité de l'investisseur ultime, prise de contrôle majoritaire ou minoritaire par ce dernier, état de la société depuis l'investissement réalisé (maintien de l'activité ou délocalisation ?).

Réponse

Depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, les services du ministre chargé de l'économie attachent une importance particulière à l'information du Parlement sur la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France. En application de l'article L. 151-6 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie rend ainsi publiques les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France dans le cadre d'un rapport annuel publié sur le site de la direction générale du Trésor. Le Parlement est également destinataire d'un rapport détaillé sur la mise en œuvre du contrôle, qui est adressé aux présidents des commissions des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée, en application de l'article L. 151-7 du code monétaire et financier. Les décisions prises par le ministre recouvrent toutefois des informations couvertes par des secrets protégés par la loi, en particulier le secret des affaires et le secret de la défense nationale. Les dispositions du code monétaire et financier prévoient en conséquence que les données communiquées publiquement par le ministre doivent se faire « selon des modalités qui garantissent l'anonymat des personnes physiques et morales concernées » (article L. 151-6 du code monétaire et financier) et « à l'exclusion des éléments permettant l'identification des personnes physiques ou morales concernées par la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France » (article L. 151-7 du code monétaire et financier). Les services du ministère de l'économie sont pleinement mobilisés pour assurer la préservation des intérêts nationaux. Parmi les 135 autorisations rendues par le ministre au cours de l'année 2023, 60 (soit 44 %) ont ainsi été assorties de conditions visant à assurer la pérennité et la sécurité, sur le territoire national, des activités sensibles, le maintien des savoirs et savoir-faire de l'entité objet de l'investissement, adapter les modalités d'organisation interne et de gouvernance de l'entité et fixer les modalités d'information des services de l'État. Cette proportion est parmi les plus élevées des États membres de l'Union européenne (UE). D'autres opérations relevant du champ de la réglementation ont également été autorisées sans conditions lorsqu'après une instruction interministérielle approfondie, il est apparu que l'opération envisagée ne soulevait pas de risque caractérisé pour les intérêts nationaux, ou que ces risques pouvaient être encadrés par d'autres réglementations que le contrôle des investissements étrangers en France. Le régime du contrôle des investissements étrangers en France est un régime dérogatoire au principe de la libre circulation des capitaux, protégé par le droit de l'UE, qui est mis en œuvre dans le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination, dans l'objectif de prévenir les risques soulevés par une opération d'investissement étranger pour l'ordre public, la sécurité publique et les intérêts de la défense nationale (article L. 151-3 du code monétaire et financier).

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 et notamment sur la création de l'article L. 328-33 du code de la sécurité sociale. Alors que les sondages montrent que de plus en plus de Français peinent à se soigner, l'article L. 328-33 du code de la sécurité sociale permet aux étrangers écroués et en situation irrégulière, au sens de l'article L. 111-2-3 du même code, de pouvoir bénéficier d'une affiliation au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Afin de connaître les conséquences budgétaires de l'application de cette ordonnance, elle lui demande combien de personnes sont actuellement affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale, combien étaient-elles sur toute l'année 2023 et le montant total des prestations prises en charge par le régime général de la sécurité sociale pour lesdits affiliés au titre de l'année 2023.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perte conséquente du nombre d'emplois dans le département de la Charente. Depuis plusieurs mois, la situation de l'emploi en Charente se dégrade rapidement. D'après France Travail, la hausse du taux de chômage dans le département est en augmentation de 0,8 % sur un an, portant le taux de chômage à 7,4 % en juillet 2024, contre 6,7 % en Nouvelle-Aquitaine. Fin septembre, les papeteries de Saint-Michel et Lecas à Nersac ont été placées en liquidation judiciaire, entraînant la suppression de 135 emplois dans un secteur de l'industrie papetière en grande difficulté. Le 10 octobre 2024, la SNRI de Ruffec (Valco Group), prestataire stratégique d'EDF dans le nucléaire, a été reprise par le groupe allemand SchuF après un placement en redressement judiciaire. 44 salariés vont être licenciés. En début d'année, c'est l'entreprise de clôture Lippi qui s'est séparée de 43 personnes. Le secteur de la grande distribution n'est pas en reste puisque, suite au naufrage du groupe Casino, 14 salariés vont perdre leur emploi en Charente. Ce sont 180 liquidations judiciaires qui ont été prononcées en 2023 sur le seul département de la Charente, soit une augmentation de 59 % par rapport à 2022. Aussi, au regard de cette situation particulièrement inquiétante, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de redynamiser l'emploi, le secteur industriel et notamment réduire le taux de chômage en France et particulièrement dans le département de la Charente.

Réponse

Les décisions conduisant à la restructuration des entreprises, qu'elles relèvent de la liberté constitutionnelle d'entreprendre ou qu'elles soient imposées par les tribunaux de commerce dans le cas des procédures collectives, peuvent entraîner des conséquences négatives sur l'emploi. Il convient de rappeler au préalable que, pour chacune des entreprises citées, des solutions d'accompagnement financier ou de recherche de repreneurs ont été recherchées avec les dirigeants des entreprises concernées, les organes des procédures collectives et les collectivités territoriales et particulièrement le conseil régional, par le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises afin d'éviter les suppressions d'emplois. Ainsi, une solution de reprise partielle avec un projet industriel de qualité a été trouvée pour la SNRI à Ruffec, même si la suppression de 44 emplois est à regretter. En revanche, ces actions n'ont pu aboutir à une solution positive ni pour les papeteries de Saint-Michel et Lecas à Nersac (135 emplois), ni pour l'entreprise LIPPI qui, confrontée au désengagement de ses actionnaires et à plusieurs problématiques environnementales, n'a pu trouver de repreneur. Dans ce contexte, le sort des salariés licenciés pour motif économique figure parmi les priorités du ministère chargé de l'emploi. Ainsi, les directeurs et directrices des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), informées de licenciements collectifs dans les territoires, procèdent aux vérifications légales quant à la bonne mise en œuvre des obligations pesant sur les entreprises et, le cas échéant, sur les groupes auxquels elles appartiennent. C'est notamment le cas concernant l'obligation de reclassement professionnel des salariés. En effet, lorsque les entreprises sont soumises à l'obligation de mettre en œuvre une procédure relative à un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), les DREETS peuvent contrôler, en l'absence d'accord collectif portant le PSE, la suffisance des mesures de reclassement prévues et prononcer un refus d'homologation, empêchant la mise en œuvre des projets s'ils estiment qu'elles ne sont pas en adéquation avec les moyens dont disposent l'entreprise, le groupe d'appartenance et les profils des salariés menacés de licenciements. Les DREETS sont par ailleurs attachées à la bonne exécution des mesures visant à permettre de reclasser les salariés et s'en assurent dans le cadre du suivi des PSE.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise de la viticulture et plus particulièrement du cognac et de l'armagnac qui s'annonce, au regard du conflit commercial sino-européen sur l'importation de véhicules électriques. Depuis près d'un an, les interprofessions, les syndicats ainsi que plusieurs députés attirent l'attention des ministères français et officiels européens sur le risque majeur pour la filière des spiritueux de l'instauration de taxes sur l'importation de véhicules électriques chinois. Le 4 octobre 2024, la République française a autorisé, au sein du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne à imposer des droits de douane allant jusqu'à 35 pour cent desdites importations. En réaction, le ministère chinois du commerce extérieur a instauré une caution de douane de 39 pour cent sur l'importation des spiritueux de l'Union européenne, dans l'attente de taxes définitives annoncées lors de l'officialisation des taxes européennes sur les véhicules électriques chinois. S'associant aux interprofessions, aux syndicats, à la défense d'une filière générant près de 77 000 emplois, véritable poumon économique des deux-Charentes et de la Nouvelle-Aquitaine, elle lui demande comment il envisage de ne pas sacrifier les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac sur ce premier marché en valeur d'une filière générant près de 4 milliards d'euros par an de chiffre d'affaires.

Réponse

La France déplore la récente décision du ministère chinois du Commerce d'appliquer des mesures antidumping provisoires sur les spiritueux européens à base de vin et de marc de raisin. Ces mesures, en vigueur depuis le 11 octobre dernier, imposent le dépôt d'une caution importante, dont nous mesurons les risques d'éviction du marché chinois qu'elle fait peser sur nos producteurs exportateurs. Lors de la visite d'État en mai dernier du président Xi Jinping, les relations commerciales franco-chinoises et euro-chinoises ont fait l'objet de discussions approfondies. À cette occasion, le Président de la République, aux côtés de la Présidente de la Commission européenne, a réaffirmé son attachement à un ordre commercial fondé sur des règles équitables. Il a défendu avec fermeté la nécessité de protéger nos filières contre toute concurrence déloyale et contre toute instrumentalisation des instruments de défense commerciale. L'annonce du 8 octobre par le ministère chinois du Commerce d'imposer des droits de douane à titre provisoire est une mesure de rétorsion inacceptable. Elle met en péril des filières d'excellence qui participent au rayonnement de la France à l'étranger. Nous ne pouvons tolérer qu'un Etat use de pressions économiques pour influencer nos décisions souveraines en matière de défense commerciale. Il n'a jamais été question, et le message a clairement été passé à la partie chinoise, que l'Union européenne cède à cette pression en renonçant à l'enquête antisubventions sur les véhicules électriques chinois. Cette enquête est parfaitement légitime et proportionnée. Elle repose sur des preuves solides et n'a pour objectif que d'assurer un commerce respectueux des règles internationales et de protéger les filières européennes contre les subventions déloyales favorisant l'industrie chinoise. A moins que des garanties vérifiables sur le dossier des véhicules électriques ne soient apportées par la partie chinoise, plier face aux mesures de rétorsion reviendrait à exposer l'intégralité des filières européennes à de semblables mesures à l'avenir. La Commission européenne, avec le soutien des États membres, reste pleinement engagée pour défendre les producteurs européens concernés par ces mesures injustifiées. Les discussions entamées avec le ministre chinois du Commerce en septembre dernier témoignent des efforts de la Commission pour trouver une issue négociée. Cependant, elle a également montré qu'elle était prête à défendre fermement les intérêts européens, comme en témoigne l'ouverture d'une procédure à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre les mesures antidumping imposées sur les produits laitiers. S'agissant des spiritueux, la Commission a déjà annoncé son intention de porter cette enquête devant l'OMC si nécessaire. La France lui renouvelle son plein soutien dans ces démarches. De son côté, l'Etat est mobilisé au plus haut niveau pour soutenir la filière et l'accompagner. La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, s'est rendue à Shanghai du 3 au 6 novembre pour un entretien avec le ministre chinois du commerce Wang Wentao, au cours duquel elle a passé des messages de fermeté. Elle a appelé la Chine à mettre fin à ses mesures infondées et demandé le rétablissement de conditions de concurrence équitables et profitables pour tous. Elle s'est également rendue au salon international des importations de Chine (CIIE), pour soutenir les représentants de nos filières exportatrices, qu'elle a pu assurer du soutien continu et sans faille de l'Etat. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères continuera une action diplomatique résolue, avec l'objectif de rééquilibrer notre relation commerciale avec la Chine tout en protégeant nos producteurs, qui sont les acteurs d'une filière d excellence reconnue mondialement. Cette action passe également par un appui déterminé aux efforts de diversification de la filière.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'inégalité de traitement induite par l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles, dans la prise en compte des recettes permettant le calcul des droits à allocation. Les manifestations agricoles du début d'année 2024 ont montré au grand jour la grande précarité que rencontrent de trop nombreux non-salariés agricoles. Ce constat était déjà connu puisqu'en 2017, la mutualité sociale agricole avait communiqué des chiffres alarmants : un tiers des agriculteurs vivaient avec moins de 350 euros par mois. L'article visé ci-dessus prévoit en son deuxième alinéa une possibilité de prise en compte des recettes du dernier trimestre plutôt que des bénéfices de l'avant-dernière année, sous condition prévue à l'article 69 du code général des impôts et « sous réserve d'un accord du président du conseil départemental ». Cette deuxième condition, cumulative, peut provoquer une réelle inégalité de traitement puisque cette prise en compte est à la discrétion du président du conseil départemental et sans que celui-ci n'ait besoin de motiver sa décision. Par ailleurs, le calcul de l'aide prévue au chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et de la famille prévoit déjà que cette aide est calculée sous une forme trimestrielle, par application de l'article R. 262-4 du même code. L'article R. 262-18 y déroge tandis que l'alinéa 2 dudit article permet de déroger à la dérogation du premier alinéa pour adopter le régime général prévue à l'article R. 262-4, sous condition de l'accord d'un tiers identifié. En outre, cette demande de dérogation au titre de l'alinéa 2 de l'article R. 262-19 provoque une double étude de la demande et, ainsi, une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, allant jusqu'à mobiliser le président de celles-ci. Vu l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, donnant pour objet au revenu de solidarité active « d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle », vu l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et de familles, vu la très grande précarité que peuvent connaître les agriculteurs et vu la spécificité des revenus de l'agriculture, elle lui demande s'il souhaite modifier l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles afin de prendre en compte, de droit, les revenus trimestriels des non-salariés agricoles.

Réponse

Le cadre général d'évaluation des ressources des Travailleurs non-salariés agricoles (TNSA), et plus largement, des travailleurs indépendants, repose sur des modalités de calcul qui varient selon le régime fiscal dont relèvent les TNSA. Trois modalités de calcul successives peuvent être appliquées selon un ordre de priorité prévu aux articles R. 262-18 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) : - par principe, l'article R. 262-18 prévoit que sont pris en compte les bénéfices de l'avant-dernière année (N-2), précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année (N-1) s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité ; - par exception, les textes imposent pour les TNSA nouvellement installés et ceux relevant du régime micro-bénéfices non commerciaux / bénéfices industriels et commerciaux de prendre en compte les chiffres d'affaires/recettes trimestrielles pour le calcul du Revenu de solidarité active (RSA), et de la Prime d'activité (PPA), pour certaines populations de TNSA et ceci en dehors du mécanisme du droit d'option exposé plus bas ; - lorsque le TNSA n'est pas éligible sur la base de son bénéfice N-1/N-2 car le calcul ne lui est pas favorable, il a la possibilité de demander le recalcul de son droit sur la base de son chiffre d'affaires ou des recettes trimestrielles. Ce droit d'option a été introduit en 2017 pour permettre aux prestations d'être plus réactives à la suite de pertes soudaines de revenu. Cette seconde modalité de calcul prévue à l'article R. 262-19 al 2 du CASF est soumise à deux conditions cumulatives : - avoir exercé une activité, sans interruption, sur chaque mois de l'année civile précédant la demande ; - disposer d'un accord du Président du conseil départemental. Si les conditions sont réunies, le calcul du droit à la PPA et au RSA est alors réalisé sur la base du chiffre d'affaires ou des revenus disponibles après application d'un abattement variable selon la nature de l'activité, en vertu de l'article 69 du Code général des impôts (CGI). L'accord du Président du conseil départemental doit être néanmoins obtenu. En effet, l'article L. 121-4 du CASF dispose ainsi que : « Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 121-1. Le département assure la charge financière de ces décisions. » Ce principe est affirmé en matière de RSA à l'article L. 262-26 du CASF qui dispose que : « Lorsque le conseil départemental décide […] de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active […] les dépenses afférentes sont à la charge du département. » Aussi, considérant le caractère plus favorable de cette modalité de calcul, il est donc prévu que le Président du conseil départemental puisse avaliser la mise en œuvre de ce mode de calcul dérogatoire. De plus, il est à noter qu'un dernier mode de calcul permet d'ouvrir des droits aux non-salariés agricoles (NSA) : le revenu disponible qui permet de tenir compte de la situation spécifique de certains publics. Une lettre de couverture ministérielle du 6 juin 2017 est venue entériner la pratique en caisse de mutualité sociale agricole du calcul du RSA (et de la PPA) sur la base du « revenu disponible » pour certaines catégories de TNSA. Peuvent ainsi bénéficier de la prime d'activité et du RSA (sous réserve des compétences du Président du conseil départemental) en calculant leurs droits d'après le revenu disponible : - les NSA nouveaux installés ; - les NSA dont le revenu net imposable est nul ou déficitaire (N-2 ou N-1) ; - les NSA ayant demandé le calcul du droit au RSA (et à la prime d'activité) d'après le total des recettes trimestrielles après abattement (option), mais qui n'y seraient pas éligibles (montant de recettes excédant le seuil fixé au I de l'article 69 du CGI). Le revenu disponible est le revenu résultant de la répartition de la valeur ajoutée, de la distribution des revenus de la propriété et des opérations de redistribution. Lorsque les caisses de la mutualité sociale agricole disposent de la compétence relative à l'évaluation des ressources, le calcul de la prestation sur la base de ce revenu peut être opéré sous réserve de la transmission par l'allocataire du montant du revenu disponible déjà calculé.