Questions

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de mesures de compensation en faveur des filières Cognac et Armagnac, victimes des mesures commerciales chinoises prises dans le contexte du différend entre la Chine et l'Union européenne sur les véhicules électriques. Dans sa réponse écrite 8728 publiée le 2 décembre 2025 au Journal officiel , M. le ministre affirmait que la France et l'Union européenne restaient « fortement mobilisées » pour limiter les effets négatifs de ces mesures sur la filière Cognac. Or dans un entretien publié le 4 septembre 2026 par Charente Libre , le président de l'Union générale des viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) répond à la question « Vous avez obtenu quoi, de Paris et de Bruxelles ? » par « Rien. Pas un centime ». Il indique également que la Commission européenne aurait confirmé, par courrier officiel, que la filière était légitime à demander des compensations, mais que cette démarche devait être portée par l'État français. Ces déclarations soulèvent de sérieuses interrogations sur les suites réellement données aux engagements du Gouvernement. Alors que les viticulteurs subissent une baisse massive des contrats, des stocks considérables et une dégradation sans précédent de leur situation économique, elle lui demande de préciser quelles démarches il a effectivement engagées auprès de la Commission européenne, quelles compensations ont été obtenues et pourquoi aucun dispositif financier spécifique n'a, à ce jour, été mis en place. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend réclamer la création d'un mécanisme européen de compensation pour défendre notamment la viticulture française, notamment par l'affectation d'une partie des recettes douanières issues des mesures européennes visant les véhicules électriques chinois et estimées à 3 milliards d'euros par an, afin que les filières Cognac et Armagnac et plus largement la viticulture française et européenne ne supportent pas seules le coût d'un conflit commercial décidé au niveau européen et provoqué par l'ancien ministre français de l'économie et des finances.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles face aux obligations de semis de couverts végétaux dans un contexte de sécheresse persistante. Les obligations de couverture des sols répondent à des objectifs agronomiques et environnementaux indispensables, notamment en matière de préservation des sols, de lutte contre l'érosion et d'amélioration de leur fertilité. Toutefois, leur mise en œuvre peut se heurter à des situations climatiques exceptionnelles. En effet, lorsque les épisodes de fortes chaleurs et de déficit pluviométrique se prolongent, comme cette année dans une grande partie du pays, les conditions ne permettent plus toujours d'assurer une implantation efficace des couverts végétaux, malgré le respect des dates réglementaires de semis. Dans ces circonstances, les exploitants peuvent être contraints d'engager des dépenses supplémentaires en semences, carburant et temps de travail pour des implantations dont la réussite est fortement compromise par des facteurs indépendants de leur volonté. Ils peuvent également se retrouver exposés à des difficultés de conformité au regard des règles applicables. Alors que les épisodes de sécheresse tendent à devenir plus fréquents et plus intenses, il apparaît nécessaire de prévoir des mécanismes d'adaptation permettant de concilier les objectifs environnementaux poursuivis avec les réalités agronomiques et climatiques rencontrées sur le terrain. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de suivi et d'anticipation permettant, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, d'adapter rapidement les obligations relatives aux couverts végétaux, notamment par la mise en œuvre de dérogations temporaires décidées suffisamment en amont afin d'éviter aux exploitants des charges inutiles et des situations d'impossibilité technique.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante d'une partie des ménages agricoles. D'après une étude publiée par l'Insee en avril 2026, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole se situent sous le seuil de pauvreté, soit une proportion supérieure à celle observée pour l'ensemble des ménages actifs. Cette étude met également en évidence des écarts de niveau de vie particulièrement importants au sein du monde agricole, révélant une réalité économique très contrastée selon les territoires et les productions. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle touche des exploitants qui exercent une activité essentielle à la souveraineté alimentaire du pays et qu'elle fragilise le renouvellement des générations agricoles, notamment dans les territoires d'élevage. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire durablement la pauvreté des ménages agricoles et garantir aux exploitants un revenu leur permettant de vivre dignement de leur travail.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les recours contentieux qui, en bloquant le permis de construire d'exploitations agricoles, compromettent des projets pourtant conformes à la réglementation et essentiels à la souveraineté alimentaire du pays. Dans sa circonscription, un projet d'élevage de 30 000 poules pondeuses de plein air, destiné à accroître la production nationale d'œufs, a obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires après près de deux années de travail. Un unique recours déposé contre le permis de construire suffit pourtant à bloquer aujourd'hui le projet, son financement étant conditionné à l'absence de tout recours, alors que la procédure peut durer jusqu'à deux ans. Cette situation n'est pas isolée. Si le Gouvernement a engagé une accélération du contentieux des installations d'élevage classées et des ouvrages hydrauliques agricoles, le contentieux du permis de construire, qui relève du droit commun de l'urbanisme, reste exposé à des recours qui, sans être nécessairement fondés, suffisent à paralyser des projets pendant plusieurs années. Ce blocage de fait frappe en premier lieu les porteurs de projets les plus modestes et les territoires ruraux. Elle lui demande s'il entend, dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement actuellement en discussion, prévoir des dispositions spécifiques pour accélérer le traitement des recours dirigés contre les permis de construire d'exploitations agricoles, afin que leur seul dépôt ne suffise plus à compromettre des investissements légaux et essentiels à l'indépendance alimentaire du pays.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la dépendance persistante de l'industrie européenne de défense aux équipements et technologies extra-européens, en particulier américains. Un récent rapport du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan souligne que, sur plus de 180 milliards de dollars de contrats passés par les États européens membres de l'OTAN entre février 2022 et septembre 2024, seuls 52 % concernaient des systèmes européens, et identifie des lacunes critiques dans le cloud de combat, les communications satellitaires, le ravitaillement en vol, la défense antimissile et les frappes dans la profondeur. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire ces dépendances stratégiques, renforcer les coopérations industrielles européennes et garantir que le réarmement en cours bénéficie prioritairement à la base industrielle et technologique de défense française et européenne.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de réduire les dépendances stratégiques de l'industrie européenne de défense, et conduit son action autour de trois axes. Le Gouvernement défend une approche pragmatique de la souveraineté, fondée sur une gestion différenciée des dépendances. Il ne s'agit pas d'opposer souveraineté nationale et souveraineté européenne, mais d'identifier les capacités les plus critiques qui doivent relever d'une maîtrise souveraine, tout en développant, pour les autres domaines, des interdépendances choisies et maîtrisées. Dans cette perspective, la France soutient la mise en œuvre d'une véritable préférence européenne afin de renforcer la résilience de la base industrielle et technologique de défense (BITD) des Etats européens. La France mobilise ensuite pleinement les instruments européens destinés à soutenir l'industrie de défense. Elle s'investit activement dans les initiatives de coopération capacitaire et industrielle, notamment via des projets européens de défense. Pour le ministère des armées et des anciens combattants, c'est le Plateau Europe de la direction générale de l'armement qui est plus particulièrement chargé d'accompagner les acteurs nationaux dans l'accès à ces dispositifs. Par ailleurs, le Gouvernement veille à renforcer la souveraineté technologique nationale en limitant les dépendances susceptibles d'affecter notre liberté d'action. Le ministère intègre ainsi, lorsque cela est pertinent, des exigences de souveraineté dans les programmes d'armement afin de réduire les contraintes liées à certaines réglementations extraterritoriales. Cette démarche s'accompagne d'un soutien aux filières industrielles nationales, notamment dans le domaine des composants critiques, ainsi que d'une diversification de nos partenariats stratégiques lorsque celle-ci contribue à renforcer notre autonomie. Enfin, le Gouvernement poursuit son action en faveur du renforcement de la BITD, en accompagnant les industriels français dans leur développement.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pratique des chèques à encaissement différé proposée par les enseignes de la grande distribution. Cette facilité permet au client de régler ses achats au moyen de plusieurs chèques que l'enseigne s'engage à encaisser à des dates échelonnées. Elle revient à accorder un crédit gratuit et informel pour des biens que le ménage n'est pas en mesure de régler comptant. Si elle peut dépanner ponctuellement, cette pratique présente deux risques sérieux. D'une part, en permettant un achat immédiat sans capacité de paiement immédiate, elle s'apparente à un crédit déguisé qui échappe entièrement au cadre protecteur du crédit à la consommation, qu'il s'agisse de l'information de l'emprunteur, de la vérification de sa solvabilité ou du délai de rétractation. Elle encourage ainsi la surconsommation et peut aggraver le surendettement des ménages les plus fragiles. D'autre part, supporter un tel décalage de trésorerie n'est à la portée que des grandes surfaces. Les commerces de proximité, en particulier en milieu rural, ne peuvent proposer une telle facilité. Il en résulte une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment du petit commerce, déjà fragilisé par la domination de la grande distribution. Elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer ou limiter cette pratique, afin de protéger les consommateurs du risque de surconsommation et de rétablir une concurrence équitable entre la grande distribution et le commerce de proximité.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre le surendettement et accompagner les ménages qui se trouvent en difficultés financières. Les évolutions récentes du cadre législatif du crédit à la consommation poursuivent ces objectifs de protection des consommateurs. Pour autant, le principe du chèque différé repose sur une pratique dénuée de force juridique consistant pour le commerçant à accepter le chèque mais à reporter son encaissement à une date ultérieure. Le chèque est généralement conservé par le commerçant ou soumis à la banque avec instruction de ne pas l'encaisser avant la date spécifiée. Cette pratique repose uniquement sur la confiance entre les parties, sans qu'il n'existe de contrainte juridique imposant au commerçant d'encaisser les chèques aux dates convenues. Il convient de préciser qu'un chèque n'est pas un instrument de crédit mais un instrument de paiement, il est encaissable dès sa signature, même s'il porte une date future. En effet, l'article L. 131-31 du code monétaire et financier prévoit que le chèque est payable à vue : le bénéficiaire peut le présenter à l'encaissement dès réception, quelle que soit la date inscrite, y compris si celle-ci est future. Ces dispositions sont d'ordre public et l'article L. 131-31 du code monétaire et financier précise que toute clause contraire est réputée non écrite et est donc sans effet. L'utilisation de ce mode de paiement comporte des risques pour le consommateur et peut l'entraîner dans une situation de surendettement. Par conséquent, il lui revient d'une part de prendre des précautions pour protéger son budget notamment la vérification de la date de prélèvement du chèque - le compte doit être approvisionné jusqu'à ce que le chèque soit débité - et d'autre part d'éviter le cumul des paiement différés qui pourrait conduire à un retard dans les paiements.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vétérinaires ruraux. L'offre de soins est aujourd'hui jugée insuffisante dans 75,3 % des cantons de France métropolitaine et la désertification ne cesse de progresser. Faute d'effectifs, les vétérinaires encore installés assurent des gardes et des astreintes toujours plus lourdes, multipliant les déplacements. Ces conditions découragent les vocations et précipitent les départs. S'y ajoute le manque d'attractivité des campagnes, où la raréfaction des services publics, des commerces et des emplois pour les conjoints peine à retenir les jeunes diplômés. Le problème ne tient pourtant pas qu'à un refus de la pratique rurale, qui suscite même un regain d'intérêt chez les jeunes. Mais la contraction du cheptel rend une activité strictement rurale difficile à pérenniser : près d'un tiers des élevages ont disparu en une décennie, jusque dans des bassins d'élevage comme la Charente-Limousine. Or cette présence de proximité demeure essentielle à la santé des cheptels, à la surveillance sanitaire et à la souveraineté alimentaire de la Nation. L'augmentation du nombre de vétérinaires formés, mise en avant par le Gouvernement, ne garantit en rien leur installation en milieu rural ni leur orientation vers les animaux de rente. Elle lui demande quel bilan chiffré le Gouvernement tire de la feuille de route engagée depuis 2016 au regard de l'évolution réelle du nombre de vétérinaires ruraux et quelles mesures concrètes et financées il entend prendre pour soutenir l'installation, le maintien et la viabilité économique des praticiens en zone rurale.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministre de tutelle de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sur les conséquences fiscales imposées aux producteurs et opérateurs de la filière cognac à la suite de vols récemment constatés en Charente et en Charente-Maritime. Le 22 novembre 2025, un transporteur usurpant une fausse identité a dérobé une vingtaine de palettes de cognac auprès de deux maisons de négoce, tandis qu'une troisième a refusé de lui remettre des marchandises. Ce vol de près de 12 000 bouteilles porte sur un préjudice de près de 130 000 euros. Outre ce vol spectaculaire de par son volume, d'autres vols ont eu lieu tout au long de l'année dans les chais ou lors d'opérations de transports. Ces faits, dûment signalés aux forces de l'ordre et faisant l'objet d'enquêtes, interviennent dans un contexte de fragilisation économique sévère de la filière, qui constitue pourtant un pilier de l'économie et de l'emploi des deux-Charentes. Or, en l'état de l'interprétation retenue par l'administration douanière, les volumes volés ont été assimilés à des volumes manquants réputés mis à la consommation, rendant exigibles les droits d'accise correspondants. Selon les organisations professionnelles, les montants réclamés au titre de ces droits s'échelonnent entre 50 000 et 141 000 euros, tandis que le préjudice global supporté par certaines exploitations peut atteindre près de 250 000 euros, en incluant la perte des volumes volés et les dégradations. Cette situation conduit à faire supporter aux viticulteurs et opérateurs locaux les conséquences financières d'actes criminels dont ils sont les victimes et constitue une charge supplémentaire pour des opérateurs déjà mis en difficulté par la conjoncture actuelle. Elle alimente un sentiment d'injustice profond dans un territoire attaché à la préservation de son activité viticole, de son savoir-faire et de son économie de proximité. Comme le demande le syndicat de la viticulture cognaçaise : « Cette situation est d'autant plus incompréhensible que, dans n'importe quel autre contexte, un citoyen victime d'un cambriolage n'est évidemment pas tenu de rembourser à l'État la valeur des biens qui lui ont été volés. Pourquoi en irait-il autrement pour les viticulteurs ? Le vol est, par nature, un évènement extérieur, imprévisible. À ce titre, le principe de force majeure doit pouvoir être pleinement examiné ». C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reconnaître le caractère de force majeure des vols d'eaux-de-vie dûment constatés, afin de ne pas soumettre les volumes dérobés aux droits d'accise, et si une évolution de la doctrine de la DGDDI est envisagée afin de mettre un terme à cette situation pénalisant les victimes et une filière stratégique.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations faisant état de discussions engagées avec la République du Vanuatu concernant une éventuelle cession par la France des îles Matthew et Hunter, actuellement placées sous souveraineté française et rattachées à la Nouvelle-Calédonie. Ces îlots, bien que inhabités, présentent une importance stratégique majeure en raison de la zone économique exclusive qu'ils génèrent, contribuant à la présence maritime, à la souveraineté et à l'influence de la France dans le Pacifique Sud. Toute cession de territoire emporterait des conséquences irréversibles sur l'intégrité du domaine maritime national, sur l'accès aux ressources halieutiques et, plus largement, sur la crédibilité stratégique de la France dans une zone marquée par de fortes rivalités géopolitiques. Dans le contexte actuel, caractérisé par une recomposition profonde des équilibres dans l'Indo-Pacifique, une telle perspective soulève de sérieuses interrogations. Elle intervient également alors que la France réaffirme régulièrement son attachement à sa stratégie indo-pacifique et à la défense de ses intérêts souverains dans cette région. Par ailleurs, toute cession de territoire français soulève des enjeux constitutionnels et démocratiques majeurs, relevant de la compétence du Parlement, et ne saurait être envisagée sans un débat approfondi, transparent et pleinement assumé devant la représentation nationale. Elle lui demande donc si le Gouvernement confirme l'existence de discussions ou de négociations en vue d'une cession de souveraineté sur ces îles, quelles garanties il entend apporter quant au respect de l'intégrité territoriale et maritime de la France, et s'il s'engage à exclure toute décision de cette nature sans consultation préalable et approbation explicite du Parlement.

Réponse

La question de la frontière maritime entre le Vanuatu et la France, y compris la souveraineté française sur les îles de Matthew et Hunter, est l'objet d'un contentieux ancien, datant de l'indépendance du Vanuatu en 1980. Il bloque la délimitation de la frontière maritime avec la Nouvelle-Calédonie et crée des incertitudes juridiques problématiques, ce qui affecte les activités de pêche et de recherche scientifique dans la zone, par exemple. Ce sujet a été abordé lors de la visite du Président de la République à Port-Vila en juillet 2023 puis à nouveau à Paris en juillet 2025 entre le Chef de l'Etat et le Premier ministre vanuatais. Le Président de la République et le Premier ministre du Vanuatu ont, à cette occasion, réaffirmé leur engagement à maintenir un dialogue ouvert, transparent et constructif sur ce sujet pour parvenir à une résolution de ce différend. Ceci favorisera la coopération régionale et la stabilité de la relation bilatérale, déjà étroite, notamment avec la Nouvelle-Calédonie, le Vanuatu étant le seul pays francophone de la région et membre de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Conformément à cet engagement et suite à un appel téléphonique entre le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le Vice-Premier ministre du Vanuatu en octobre 2025, des échanges préliminaires ont eu lieu les 20 et 21 novembre à Port-Vila. Cet échange a permis de présenter les points de vue des deux parties. La partie française a exposé en détail les éléments juridiques à l'appui de la souveraineté française. Bien évidemment, aucune cession de territoires ou de renonciation à notre souveraineté n'a été évoquée lors de cet échange. Conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et notamment de son article 74, ainsi que de la pratique habituellement observée en matière de délimitation maritime, la France promeut une délimitation fondée sur le principe de l'équidistance entre les points et lignes de base respectives des Parties. La France s'appuie sur son réseau diplomatique dans la région, ainsi que sur les différents moyens de l'Etat présents dans les collectivités françaises du Pacifique, notamment les Forces armées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour défendre ses intérêts. A travers la recherche et la mise en place de partenariats de souveraineté avec les pays de la région, elle œuvre pour la défense d'un ordre international fondé sur le droit, agit pour promouvoir la stabilité régionale, à travers des initiatives comme l'Académie du Pacifique, et se mobilise pour la protection des biens communs de la région, comme par exemple lors de la conférence des Nations unies sur les océans de juin 2025 à Nice.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité et la proportionnalité de la politique d'abattage total des troupeaux touchés par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), alors même que les textes européens ouvrent explicitement des alternatives à cette mesure radicale. En cinq mois seulement, depuis le premier foyer détecté en France, plus de 3 000 bovins ont été euthanasiés pour près de 108 animaux testés positifs, soit une moyenne de 28 bêtes abattues pour une seule malade. Le cas survenu ce vendredi 12 décembre 2025 à Bordes-sur-Arize (Ariège) illustre tragiquement cette démesure : un unique bovin positif a suffi à condamner à la décimation plus de 200 vaches, dont de nombreuses gestantes et plus de cinquante veaux, issus d'un troupeau exceptionnel, fruit de plusieurs générations de sélection génétique. Or les règlements européens (UE) 2016/429 et 2020/687, que la France invoque pour justifier ces abattages systématiques, prévoient expressément des dérogations à l'abattage total comme la création d'unités épidémiologiques séparées au sein d'un même élevage, la dérogation pour les animaux à haute valeur génétique, culturelle ou de conservation, sous conditions d'isolement, de surveillance clinique renforcée et d'examens de laboratoire ou encore le report de tout abattage en cas de vaccination d'urgence. Les organisations agricoles, pleinement en phase avec ces textes, demandent l'application immédiate de ces dérogations et vont plus loin en proposant un abattage strictement ciblé des seuls animaux malades. Face à cette hécatombe qui anéantit des exploitations familiales, détruit des patrimoines génétiques irremplaçables et inflige un traumatisme psychologique profond aux éleveurs et au monde rural, Mme la députée souhaite savoir pourquoi le Gouvernement français persiste à appliquer une interprétation maximaliste et destructrice des textes européens, alors que ceux-ci autorisent clairement des solutions plus humaines et plus efficaces. Elle précise d'ores et déjà, par anticipation à toute réponse axée sur les indemnisations, que celles-ci restent très largement inférieures au préjudice réel, qu'elles sont en grande partie récupérées par l'État via l'imposition comme revenu exceptionnel, qu'elles ne permettent pas de reconstituer des cheptels de qualité génétique équivalente et qu'elles n'indemnisent en rien la souffrance morale imposée aux agriculteurs contraints d'assister à la destruction de troupeaux sains qu'ils ont bâtis toute leur vie ou sur plusieurs générations. Enfin, en sacrifiant ainsi des milliers d'animaux sains, cette politique réduit dramatiquement et sans justification le cheptel national et fragilise gravement, de façon disproportionnée, la souveraineté alimentaire de la France, dont Mme la ministre est la garante. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates elle entend prendre pour aligner enfin la doctrine française sur les possibilités offertes par le droit européen et mettre un terme à cette politique d'abattage systématique qui ruine le monde rural sans même parvenir à endiguer l'épidémie.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la culture sur le coût du remplacement des vitraux de Notre-Dame de Paris. Elle lui demande de lui préciser le coût exact de cette opération, ainsi que ceux relatifs à leur présentation au Grand Palais.

Réponse

La commande de nouveaux vitraux pour six chapelles du collatéral sud de la nef de la cathédrale Notre Dame de Paris, en remplacement des vitraux en grisaille conçus au 19e siècle par Lassus et Viollet le-Duc, fait suite à la demande de Monseigneur Laurent Ulrich, archevêque de Paris, à laquelle le Président de la République a donné une réponse favorable. Cette commande est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP RNDP). L'opération est cofinancée par le programme 131 (création) pour la commande artistique, la conception, la fabrication et la pose des nouveaux vitraux, et par le programme 175 (patrimoines) pour les dépenses induites en matière de maçonnerie et de serrurerie et, conformément à la demande de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, réunie le 12 juin 2025, pour la restauration des vitraux déposés et de présentation muséographique de ces vitraux au public. Son budget prévisionnel s'élève à près de 7 millions d'euros, hors coût de la présentation muséographique, actuellement en cours de chiffrage. Pour répondre à l'invitation du Grand Palais, l'artiste Claire Tabouret présente, dans son exposition « D'un seul souffle », les maquettes grandeur nature, les esquisses et autres travaux préparatoires des six nouveaux vitraux, alors que ceux-ci sont en cours de fabrication par l'atelier Simon-Marq. Cette exposition est présentée au Grand Palais du 10 décembre 2025 au 15 mars 2026 ; le billet permet également l'accès à l'exposition « Grottesco » d'Éva Jospin, et les coûts de production sont intégralement financés par la billetterie et par du mécénat.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'injustice administrative et sociale qui touche de nombreux anciens militaires réformés pour inaptitude dans le cadre de leur service, dont plusieurs témoignages récents mettent en lumière la gravité des conséquences. Certains militaires, blessés physiquement ou psychologiquement durant leurs missions, se voient reconnaître une invalidité réelle mais jugée insuffisante pour ouvrir droit à la pension militaire d'invalidité (PMI). Cette dernière, strictement réparatrice et non imposable, correspond pourtant normalement à la logique de reconnaissance des blessures imputables au service. Pourtant, cette même invalidité est simultanément considérée comme suffisante pour déclencher une pension de retraite anticipée pour invalidité, automatiquement classée, au plan fiscal et administratif, parmi les pensions de retraite. Cette classification entraîne son imposition comme un revenu de remplacement, alors même que le montant de ces pensions reste très faible – souvent autour de 200 euros par mois – et sans commune mesure avec un salaire ni même avec une véritable pension d'invalidité. Cette situation, absurde et profondément injuste, place les anciens militaires blessés et leurs familles dans une impasse. La pension perçue est à la fois trop faible pour compenser la perte de revenus, trop assimilée à une pension de retraite pour être exonérée et assez mal catégorisée pour entraîner la perte ou la réduction d'aides essentielles destinées aux foyers modestes. Plusieurs familles se retrouvent ainsi confrontées à des refus d'aides, des trop-perçus ou des rectifications administratives alors même que l'administration elle-même peine à définir la nature exacte de cette pension hybride. Dans un contexte où la France sollicite à nouveau ses forces armées sur plusieurs théâtres extérieurs et renforce sa posture de défense, il est indispensable de garantir un traitement cohérent, juste et respectueux à celles et ceux qui ont été blessés dans l'exercice de leurs missions et qui tentent de se réinsérer avec des ressources limitées. Aussi, elle lui demande comment elle envisage de clarifier juridiquement la nature de ces pensions de retraite anticipée pour invalidité, afin d'harmoniser leurs régimes fiscal et social, éviter que des montants aussi faibles soient assimilés à un revenu bloquant l'accès aux aides de base et garantir que les anciens militaires blessés ne soient plus pénalisés par une qualification administrative incohérente.

Réponse

Encadrée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la pension militaire d'invalidité (PMI) est une garantie statutaire dont bénéficient les militaires dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'État de les garantir contre les risques encourus dans l'exercice de leur mission. Il s'agit d'un régime de réparation spécifique de nature forfaitaire correspondant à l'expression du devoir de réparation et de reconnaissance de la Nation. Le caractère spécifique et protecteur de la PMI se traduit par son imprescriptibilité et par le cumul intégral avec tout type de rémunération et de pension de retraite. En outre, la PMI est incessible, insaisissable, non imposable et permet également de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire avec ou sans condition d'âge selon le taux d'infirmité. Pour jouir d'une PMI, les bénéficiaires listés dans le CPMIVG doivent être atteints d'une ou plusieurs infirmités reconnues imputables au service, à la condition que l'invalidité constatée atteigne un taux minimal de 10 % pour les blessures et de 30 % pour les maladies et infirmités associées. Ainsi, le régime fixé pour l'octroi et le calcul de la PMI permet une réparation et une reconnaissance de l'invalidité tout en assurant l'indemnisation des préjudices économiques subis par le militaire bénéficiaire. Le militaire titulaire d'une PMI peut parfaitement poursuivre son parcours militaire. Dans cette hypothèse, le calcul du montant de la PMI est effectué sur la base du taux du soldat et ne sera réévalué sur le taux du grade qu'au moment du départ de l'institution du militaire. En revanche, si la blessure ou maladie imputable au service entraîne une radiation pour infirmité, le militaire bénéficiera d'une PMI évaluée au taux du grade et d'une pension accordée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) sans aucune condition y compris de durée de service. Cette pension, appelée pension militaire de retraite (PMR), est versée immédiatement, ne donne pas lieu à décote et la règle des six mois d'ancienneté dans l'échelon ne s'applique pas dans ces circonstances. Le montant de la PMR additionné de la PMI ne pourra être inférieur à 80 % de la solde de base du militaire si les infirmités résultent de blessures de guerre, d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Si le degré d'invalidité est égal ou supérieur à 60 %, le montant de la pension militaire de retraite ne peut être inférieur à 50 % de la solde de base. Les pensions servies sont donc catégorisées et permettent de compenser la perte de revenus. Assimilée à un revenu de remplacement, la PMR est soumise à imposition comme l'ensemble des pensions de retraite. Il est à noter que toutes les pensions de retraite bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 % plafonné. Bien que la PMI et la PMR soient cumulables, elles relèvent de deux dispositifs administrativement et juridiquement distincts qui tiennent compte des singularités de l'état militaire et qui reposent sur une base juridique consolidée fondée sur deux codes différents : le CPMIVG pour la PMI et le CPCMR pour la PMR. Enfin, la notion de pension de retraite anticipée, dispositif prévu à l'article L. 28 du CPCMR, ne s'applique pas aux militaires.

Réponse

FESTIVAL INTERNATIONAL DE LA BANDE DESSINÉE D'ANGOULÊME Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Colombier. Mme Caroline Colombier . Madame la ministre de la culture, imaginez-vous Cannes sans son festival ? Dunkerque sans son carnaval ? Le Sud-Ouest sans ses ferias ? La Charente devra-t-elle imaginer un monde sans le Festival de la bande dessinée à Angoulême ? (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EcoS.) Telle est la question que se posent le monde de la BD, les passionnés, les acteurs culturels et économiques de mon département et, plus globalement, les Charentais. Mme Sandra Marsaud . Vous n'êtes jamais présente au Festival ! Mme Caroline Colombier . Une crise majeure couve depuis plusieurs années entre l'association du Festival et la société organisatrice 9e Art+, fortement critiquée pour son opacité – la chambre régionale des comptes avait pointé, en 2021, des pratiques douteuses et onéreuses dont témoignent aussi les éditeurs, les dessinateurs et les professionnels du secteur. Cette crise menace l'existence même du Festival qui, au-delà d'être un rendez-vous culturel incontournable, constitue un levier économique vital pour la Charente. Une annulation de l'édition 2026 serait une catastrophe dans un contexte économique fragile pour le département, déjà frappé par la crise du Cognac. Mme Sandrine Rousseau . Il faudrait peut-être prendre en compte les accusations de viol ! Mme Caroline Colombier . Pourtant, jamais le Festival de la bande dessinée n'a été aussi populaire, accueillant 6 000 professionnels du monde entier et enregistrant plus de 200 000 entrées en moins d'une semaine. L'État, qui verse chaque année au Festival des subventions importantes, doit reprendre la main. Mme Sandrine Rousseau . Les femmes comptent ! La lutte contre les VSS est une priorité ! Mme Caroline Colombier . Hier, l'agglomération, le département et la région ont annoncé un changement de structure. Ces annonces vont dans le bon sens mais ne lèvent ni les inquiétudes des auteurs ni les menaces de boycott. La transparence, les droits des créateurs et les conditions d'accueil sont au cœur des tensions. Madame la ministre, êtes-vous prête à agir pour éviter que le Festival de la BD d'Angoulême ne se transforme, sous nos yeux, en naufrage et afin qu'il demeure un fleuron de notre patrimoine culturel et un moteur économique pour la Charente ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Madame la députée, vous m'avez saisie directement à ce sujet. Le Festival de la bande dessinée d'Angoulême est un événement international incontournable, pour tous les passionnés de la BD et bien au-delà. C'est aussi, vous avez raison de le rappeler, un levier d'attractivité et de croissance. Le ministère de la culture a toujours soutenu ce festival, matériellement et financièrement. L'édition 2026 est fortement critiquée en raison du choix, fait par les organisateurs et les responsables du Festival, d'une association fortement mise en cause pour des problèmes de transparence financière et de transparence dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Erwan Balanant applaudissent également.) Mme Fatiha Keloua Hachi. Ah, tout de même ! M. Pierre Cordier . Les écologistes vont appeler à voter Dati à la mairie de Paris ! Mme Rachida Dati, ministre . J'ai décidé deux choses : d'abord de réduire de plus de 60 % la subvention accordée à cette association ; ensuite de faire en sorte qu'une autre association organise ce festival à compter de 2028. Mme Marie-Charlotte Garin . Le RN se fout des victimes ! Mme Rachida Dati, ministre . Cependant, évitons que ce festival ne devienne un naufrage cette année. Le président de l'association a accepté de se mettre en retrait de l'organisation pour éviter d'entraver l'édition 2026. Nous avons appelé les auteurs, les éditeurs et les passionnés de BD à être au rendez-vous de cette édition, que nous surveillerons. Les auteurs d'une pétition appelant au boycott seront reçus au ministère de la culture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes décisions de la Commission européenne concernant l'octroi de financements à la filière viticole sud-africaine, dans un contexte de crise profonde du secteur vitivinicole européen et particulièrement français. La Commission européenne a annoncé soutenir la viticulture sud-africaine pour un montant total de 15 millions d'euros, dans le cadre du programme de développement intitulé « Inclusive Wine Value Chain Development Programme », financé sur le budget de l'Union. Ce programme vise à soutenir le développement d'entreprises viticoles en Afrique du Sud notamment sur des critères explicitement fondés sur la composition raciale de l'actionnariat. Conformément aux termes publiés par South Africa Wine et relayés par la Commission, les 10 millions d'euros alloués au développement économique sont exclusivement destinés à des entreprises dont l'actionnariat est détenu au moins à 51 % par des « Noirs sud-africains », dans le cadre d'une politique dite de transformation raciale ou « Black Economic Empowerment (BEE) ». Les 5 millions d'euros restants sont destinés à la promotion et la distribution internationale des vins issus de ces exploitations. Cette décision intervient alors que la filière viticole européenne – et en particulier française – traverse une crise majeure, marquée par une chute continue de la consommation, un effondrement de la production (23 % en France entre 2023 et 2024) et des mesures d'urgence telles que des plans d'arrachage de vignes (27 500 hectares prévus en 2025) et d'autorisations de distillation de crise. Dans ce contexte, des voix s'élèvent pour s'interroger sur la pertinence d'un financement communautaire à destination d'une filière concurrente et d'un État extra-européen, fondé par ailleurs sur des critères d'éligibilité qui seraient illégaux s'ils étaient appliqués dans un État membre de l'Union et notamment la France, puisque basé sur un critère racial. C'est pourquoi elle lui demande la position du Gouvernement sur ces subventions européennes accordées à des producteurs extra-européens en période de crise interne, si le Gouvernement entend défendre la filière vitivinicole française auprès de la Commission et enfin s'il entend proposer une réallocation de ces fonds au bénéfice des producteurs français et européens en difficulté. Par ailleurs, elle l'interroge sur la position du Gouvernement quant à la possibilité d'user des fonds du contribuable français et européen pour financer des programmes fondés sur le critère racial, en contradiction complète avec les valeurs de la République et la législation nationale.

Réponse

L'Inclusive Wine Value Chain Development Programme découle de l'accord de Partenariat économique agrée entre l'UE et les pays membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe ratifié en 2016. Cet accord, permet un accès réciproque aux marchés dans de meilleures conditions commerciales, principalement dans les domaines de l'agriculture et la pêche (vin, sucre, fleurs et fruits en conserve). Dans le cadre de cet accord, qui a bénéficié aux exportations européennes, un Fonds européen pour les vins et spiritueux a été instauré. Ce fonds a été doté de 15 millions d'euros pour encourager transformation du secteur viticole sud-africain. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pleinement conscience de l'importance du secteur viticole, qui contribue à hauteur de 130 milliards d'euros au PIB de l'Union européenne (UE). En 2024, les exportations de vins et spiritueux français ont atteint 15,6 milliards d'euros. Ce secteur contribue également au soutien social en générant un total d'environ 500 000 emplois directs et indirects, qui redynamisent les zones rurales françaises confrontées au dépeuplement. Nous savons également combien l'économie viticole a été mise en difficulté par le contexte d'incertitude commerciale et par la multiplication des évènements climatiques désastreux, dont les feux récents qui ont ravagé le territoire français. Face à la crise du secteur, il est important que la Commission européenne propose des solutions pérennes pour l'avenir de la politique vitivinicole européenne. Le ministre délégué chargé de l'Europe a écrit en ce sens au Commissaire Christophe HANSEN. Le Gouvernement continue de porter les intérêts des viticulteurs français au niveau européen au travers de notre soutien à une adoption rapide du paquet vin présenté par la Commission européenne le 28 mars 2025. Ce paquet vise à renforcer la résilience de la filière viticole face à ces nouveaux défis. Il s'inscrit dans la continuité des recommandations du Groupe de haut-niveau formulées en décembre 2024, que les autorités françaises ont soutenues. En matière d'arrachage, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mis en œuvre en 2024-2025 une aide à hauteur de 120 millions d'euros, à laquelle l'ensemble des vignobles français étaient éligibles. Cela a été discuté entre la ministre chargée de l'agriculture et les représentants de la filière viticole le 15 juillet dernier. Enfin, il convient de rappeler que la filière viticole française dispose d'une enveloppe de près de 270 millions d'euros de crédits européens de la Politique agricole commune (FEAGA), chaque année, pour financer les interventions de son plan stratégique.A cet égard, la déclaration commune UE-Etats-Unis, publiée le 21 août 2025, a malheureusement confirmé que l'obtention d'exemptions des droits de douanes pour les vins et spiritueux n'a pas été obtenue jusqu'à présent, mais elle ne ferme pas la porte à une telle possibilité à l'avenir. L'exonération de droits de douane pour le secteur demeure l'une des priorités de la France dans cette négociation, et le Gouvernement continuera de porter cette demande. Ainsi, le soutien apporté aux viticulteurs français est sans commune mesure au soutien apporté aux viticulteurs de pays tiers.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la publication des décrets nécessaires à l'application de la loi n° 2025-268 du lundi 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA). Alors que ladite loi s'est inscrite dans un contexte social et économique très tendu pour le monde agricole et que ce dernier a été présenté par le Gouvernement d'alors en avril 2024 en procédure accélérée, sa présentation en première lecture au Sénat a pris près de 14 mois et aucun décret nécessaire à son application n'a été pris depuis sa promulgation. Elle lui demande donc si la souveraineté alimentaire et agricole n'est plus à l'ordre du jour ou si elle entend promulguer lesdits décrets et dans quels délais.

Réponse

La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture fait l'objet de 28 mesures d'application. Parmi ces 28 mesures, 20 relèvent de la compétence du ministère chargé de l'agriculture. L'ensemble de ces mesures sera pris au plus tard en 2026. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises. Deux décrets publiés le 8 septembre 2025 et le 7 novembre 2025 ont notamment créé et précisé les modalités de fonctionnement du Bachelor agro, diplôme de bac + 3 très attendu dans le monde agricole. Par ailleurs, afin de fixer les conditions selon lesquelles les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés peuvent bénéficier de l'appui des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale et des organismes dont l'objet s'inscrit dans les missions du développement agricole, un arrêté relatif aux experts associés à l'enseignement agricole a été signé le 25 juillet 2025. Le décret relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est paru le 10 décembre 2025, et le décret réformant la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics est paru le 11 décembre 2025. Enfin, les dernières mesures font l'objet de concertations en interne et en externe au ministère. Il s'agit notamment du décret prévoyant la création et à la composition de l'instance nationale de concertation et de suivi du plan d'actions de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, d'un arrêté prévoyant le modèle type de convention pour le droit à l'essai en agriculture, et enfin de l'ensemble du dispositif relatif aux études vétérinaire, notamment la délégation des actes, la réglementation des études d'ostéopathie animale ou encore le développement de l'offre de stages en fin d'études vétérinaires. L'ensemble des décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de France Services Agriculture (FSA) au 1er janvier 2027 sont enfin en cours de rédaction en vue d'une publication au cours de l'année 2026.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise viticole qui menace en France et sur toute la communauté européenne du fait de l'échec du Gouvernement français et de la Commission européenne dans la gestion du conflit commercial sino-européen concernant les véhicules électriques chinois et dont les filières Cognac et Armagnac sont des victimes collatérales. Le plus grand vignoble de vin blanc de France, Cognac, d'une superficie supérieure à 90 000 hectares et représentant près de 12 % du vignoble français, faisant vivre plus de 70 000 personnes sur les départements de Charente et de Charente-Maritime et générant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, cherche des débouchés pour la production de ses vins blancs qui ne pourront être affectés à la production de Cognac à l'occasion de la vendange 2025 en raison de la baisse importante du rendement autorisé par l'AOC. Cette baisse résulte de l'instabilité sur le marché américain et des mesures de rétorsions chinoises liées au conflit commercial portant sur les véhicules électriques chinois. À ce titre, plus d'un million d'hectolitres de vin blanc risquent d'inonder le marché des vins sans indication géographique (VSIG) ou des vins de base mousseux. Une telle production déstabiliserait sans aucun doute le marché vitivinicole national et communautaire, entraînant par-là-même des troubles sociaux et économiques importants. Au regard de l'activité cyclique propre à l'agriculture et à la viticulture, il ressort que les vignobles de Cognac et d'Armagnac doivent réduire leur potentiel de production pour préserver leur propre filière mais aussi l'entièreté du marché vitivinicole français et communautaire. En ce sens et afin d'éviter d'aiguiller la production végétale vers la production de sous-produits industriels ou de déchets valorisables (biocarburant, méthanisation, etc.) la viticulture s'entend sur la nécessité d'un plan d'arrachage. Ce besoin d'arrachage résultant de mesures de rétorsions consécutives à l'introduction de droits de douane sur les véhicules électriques chinois importés dans l'Union européenne, appelle une réponse financière adaptée. Le bon sens commande que ces arrachages soient financés par l'Union européenne, en priorité sur les recettes générées par ces droits de douane. Afin que les viticulteurs de Cognac et d'Armagnac ne soient pas les seuls à subir les conséquences de la politique commerciale menée par la Commission européenne, elle lui demande combien la Commission entend leur allouer pour financer de manière décente l'arrachage des vignes et accompagner, notamment, les vignerons les plus âgés vers une retraite décente. Elle lui demande, en outre, toutes les autres mesures que la Commission européenne et le Gouvernement, entendent mettre en œuvre pour préserver la viticulture française, d'Armagnac et de Cognac. Il semblerait notamment nécessaire que la Commission prenne en charge des rachats de crédit des viticulteurs afin de baisser les charges financières de ces derniers, de soulager leur trésorerie et reconnaisse la certification environnementale Cognac (CEC) au même titre que la certification haute valeur environnementale (HVE) dans l'obtention d'aides de la politique agricole commune (PAC) et de crédits écologiques.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur les mesures compensatoires accordées aux viticulteurs de Cognac et d'Armagnac, au regard de l'échec du gouvernement français et de la Commission européenne dans le cadre du conflit commercial entre la Chine et l'Union européenne portant sur l'importation de véhicules électriques. Pour la seule filière Cognac, le marché chinois représente près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. C'est près du tiers du chiffre d'affaires global de la filière qui subissait depuis 18 mois une enquête antidumping en réaction aux droits de douane demandés par la Commission européenne sur l'importation de véhicules électriques chinois. Depuis le 5 juillet 2025, les filières Cognac et Armagnac se sont vues imposer, de droit, des droits définitifs de 27,3% à 34,9%, rendant prohibitive l'arrivée de nouveaux négociants et producteurs sur le premier marché en valeur de la filière Cognac. Par ailleurs, depuis décembre 2024, le marché hors taxes chinois ne présente plus aucune bouteille de Cognac. C'est par la négligence du gouvernement français et de la Commission européenne qu'une enquête antidumping chinoise a été diligentée, visant expressément la filière Cognac. C'est par l'inaction du gouvernement français et de la Commission européenne, croyant à du bluff pour l'un et préférant défendre son industrie automobile, pour l'autre, que les droits définitifs ont été appliqués. Ces droits sont bien liés au conflit commercial portant sur l'importation de véhicules électriques chinois dans l'Union européenne. À titre provisoire et depuis plus de huit mois, la filière Cognac a perdu près de 50 millions d'euros d'exportations par mois soit près de 400 millions d'euros de recettes sur le marché chinois, par simple mesure de rétorsion portant sur ledit conflit commercial. Devant l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces derniers mais aussi au regard des dégâts collatéraux dont les filières Cognac et Armagnac font les frais, pour la défense de la politique commerciale de l'Union européenne, elle lui demande quelles mesures le gouvernement et la commission entendent apporter pour soutenir la viticulture, le négoce et tout l'écosystème autour des eaux-de-vie-de-vins en France. En ce sens, elle souhaiterait savoir si la commission européenne entend flécher une partie des recettes des droits de douane portant sur l'importation des véhicules électriques chinois vers les filières Cognac et Armagnac et si le Gouvernement et/ou la Commission européenne s'entendent sur la réparation de ce préjudice supérieur à 400 millions d'euros pour la seule filière Cognac.

Réponse

Le ministère chinois du commerce a clôturé, le 4 juillet, l'enquête antidumping sur le cognac et l'armagnac. Cette décision fait suite à une mobilisation au plus haut niveau de l'Etat, et en particulier du réseau diplomatique, aux côtés de nos producteurs : en mars, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est ainsi rendu en Chine pour exprimer notre opposition aux mesures coercitives prises par Pékin et appeler à une solution rapide et équitable. L'accord trouvé entre le ministère du commerce chinois et les maisons françaises est un développement positif qui évite l'imposition de droits jusqu'à 34 %. La décision exonère de droits la majorité des exportateurs (comptant pour 96 % des exportations), sur la base d'un accord sur un engagement de prix négocié entre la filière et le ministère chinois du commerce. Notre objectif demeure toutefois le retour à la situation qui prévalait avant l'ouverture de l'enquête, injustifiée car le cognac et l'armagnac n'ont jamais fait l'objet d'aucun dumping. Lors des entretiens avec Wang Yi, le 4 juillet, le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont demandé le règlement de sujets laissés en suspens. Ils ont obtenu des engagements sur la levée totale des restrictions aux ventes dans les boutiques de duty free et la restitution des garanties versées qui ont été confirmées par les autorités chinoises le 14 juillet. Nous restons mobilisés en vue d'obtenir la garantie que toutes les maisons de cognac et d'armagnac bénéficieront de l'accord. Le Gouvernement continue de se mobiliser fortement pour limiter autant que possible les effets négatifs des mesures de rétorsion chinoises sur la filière cognac. La France et l'Union européenne s'efforcent ainsi d'éviter une escalade commerciale qui pénaliserait davantage nos producteurs. La filière du cognac contribue au rayonnement international de l'économie française et à la réputation de l'excellence de nos savoir-faire.

La question

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise viticole qui menace en France et sur toute la communauté européenne de par l'échec du gouvernement français et de la Commission européenne dans le cadre du conflit commercial sino-européen portant sur les véhicules électriques chinois et dont les filières Cognac et Armagnac sont des victimes collatérales. Le plus grand vignoble de vin blanc de France, Cognac, d'une superficie supérieure à 90 000 hectares et représentant près de 12 % du vignoble français, faisant vivre plus de 70 000 personnes sur les départements de Charente et de Charente-Maritime et générant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, cherche des débouchés pour la production de ses vins qui ne pourront être affectés à la production de Cognac à l'occasion de la vendange 2025 en raison de la baisse importante du rendement autorisé par l'AOC, résultant de l'instabilité sur le marché américain et des mesures de rétorsions chinoises liées au conflit commercial portant sur les véhicules électriques chinois. À ce titre, début juillet 2025, 1,5 à 2 millions d'hectolitres de potentiel de récolte demeure sans affectation alors que la date limite de la déclaration d'affectation du parcellaire est au 31 juillet, habituellement au 30 juin. Au regard de l'importance des volumes qui ne pourront pas et ne seront pas absorbés en AOC Cognac, les viticulteurs de la région, comme de l'AOC Armagnac, sont en recherche d'autres débouchés. De par la production de raisin de cuve, il ressort de manière évidente qu'une partie non négligeable de la production des vignobles de Cognac et d'Armagnac seront voués à la production de vin sans indication géographique (VSIG) ou de vin de base mousseux. En cas de récolte importante, la production de plus d'un million d'hectolitres de vin blanc risque de déstabiliser le marché vitivinicole national et communautaire, entraînant par-là-même des troubles sociaux et économiques importants. Au regard de l'inaction du Gouvernement et de la Commission européenne, elle lui demande quelles mesures elle envisage afin de ne pas déstructurer le marché vitivinicole français et communautaire et d'étendre par-là-même les dégâts collatéraux de ce conflit commercial qui n'aurait pas dû concerner la vitiviniculture.

Réponse

Le 5 janvier 2024, le ministère du commerce de la République populaire de Chine (MofCom) a ouvert une enquête antidumping sur les eaux-de-vie de vins européens, dont font partie le Cognac et l'Armagnac. Dans le cadre de cette enquête, depuis le 11 octobre 2024, des droits supplémentaires provisoires étaient appliqués aux exportations de Cognac en Chine. Ces droits provisoires étaient compris entre 30 % et 39 %. Des droits définitifs, légèrement revus à la baisse, sont entrés en vigueur le 5 juillet 2025. Le Gouvernement et la Commission européenne accordent leur plus grande vigilance à cette enquête compte-tenu des enjeux économiques associés pour la filière vitivinicole et ont accompagné les professionnels afin, notamment, de s'assurer que tous les producteurs concernés puissent répondre aux questions des autorités chinoises dans les meilleures conditions possibles. C'est également grâce aux efforts diplomatiques du Gouvernement français que certaines entreprises ont pu conclure avec le MofCom un accord sur des engagements de prix minimums. Ces prix minimums permettent de limiter l'effet négatif sur les exportations françaises de Cognac et d'Armagnac. En outre, les droits provisoires collectés sous la forme d'une garantie bancaire seront restitués, pour toutes les entreprises, que ces dernières soient couvertes par les engagements de prix minimums ou non. Pour défendre les producteurs français de Cognac et d'Armagnac, pendant toute la durée de l'enquête, le Gouvernement a contesté avec fermeté la légitimité de cette enquête : les opérateurs européens ne se livrant à aucune pratique de dumping, les conditions juridiques pour l'adoption d'une telle mesure sur le Cognac et l'Armagnac par la Chine ne sont pas réunies dans ce dossier. La Chine applique ces droits en rétorsion à la décision de l'Union européenne (UE) d'instituer des droits supplémentaires sur les véhicules électriques chinois, qui font, eux, suite à une enquête robuste et justifiée menée par la Commission européenne. Le Gouvernement et l'UE ont poursuivi le dialogue avec les autorités chinoises sur cette question à de multiples occasions, notamment lors des déplacements de plusieurs ministres en Chine ainsi qu'à l'occasion du dialogue économique et financier de haut niveau. Les efforts diplomatiques ainsi engagés ont contribué à plusieurs avancées notables et à éviter l'imposition de droits antidumping qui se seraient traduits par l'arrêt des exportations de Cognac et d'Armagnac vers la Chine : ainsi, cette issue fatale a été évitée par les engagements de prix minimums pris par la majorité des exportateurs et qui concernent plus de 90 % des volumes exportés. Les autorités chinoises vont en outre restituer aux exportateurs les garanties bancaires prélevées au titre des droits provisoires, de l'ordre de 50 à 80 M €. Enfin, un accord a été trouvé sur le retour des spiritueux français dans les magasins de duty free, qui sont devenus une voie majeure d'écoulement de ces produits. Cette décision représente, là aussi, une avancée majeure pour les exportateurs, notamment pour préparer les ventes du Festival d'automne, en octobre, qui représente un pic de la consommation en Chine La levée complète des droits liés à cette enquête injustifiée demeure toutefois l'objectif final du Gouvernement.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la révision du Pass'Sport. En effet, le 25 juin 2025, Mme la ministre a annoncé la refonte dudit Pass en excluant les 6-13 ans des aides destinées à favoriser le sport chez les mineurs. Cette démarche demeure peu compréhensible au regard de l'importance du sport dans le développement des plus jeunes et de la participation active de plus de 80 % des jeunes de 13 ans dans un sport au mois une fois par semaine. C'est pourquoi elle l'interroge sur la motivation de cette mesure, sur le bénéfice-risque de cette mesure et lui demande si cette mesure ne devrait pas plutôt être supprimée.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de suppression de la diffusion quotidienne de l'émission de culture générale « Questions pour un champion », emblématique programme du service public diffusé sur France 3 depuis novembre 1988. Cette émission continue, aujourd'hui encore, de rassembler un très large public, témoignant de son succès intact et a même contribué à la création d'un réseau dynamique de plus de 180 clubs, répartis non seulement sur l'ensemble du territoire métropolitain, mais aussi en outre-mer et à l'international (Suisse, Belgique, Guinée). À titre d'exemple, dans le département de la Charente, le club de Saint-Saturnin, actif depuis plus de quinze ans, regroupe ainsi une trentaine d'adhérents de tous âges et de tous horizons, illustrant la mixité sociale et générationnelle favorisée par ce jeu. L'arrivée récente d'un public jeune et particulièrement brillant confirme par ailleurs l'intérêt de cette émission pour un auditoire renouvelé sensible aux enjeux de transmission et de culture générale. Si la décision annoncée par France Télévisions ne remet pas directement en cause l'existence des clubs, elle suscite néanmoins une vive inquiétude chez leurs membres, soucieux de voir disparaître un rendez-vous quotidien qui contribue à la transmission des savoirs et au goût d'apprendre. Partout en France, la mobilisation s'organise pour défendre ce programme. Une pétition lancée sur Change.org avait déjà recueilli plus de 32 000 signatures dès le 4 juillet 2025, à peine quelques jours après sa mise en ligne. « Questions pour un champion » se distingue par son exigence intellectuelle, son accessibilité et le fait que cette émission ne repose ni sur le spectaculaire, ni sur la recherche de gains faramineux ou de célébrité. Les candidats participent avant tout par passion du savoir, dans un esprit de compétition amicale et bienveillante, ce qui en fait un vecteur puissant de cohésion sociale. Sa disparition en semaine constituerait incontestablement une perte pour le service public audiovisuel, dont l'une des missions essentielles est de garantir un accès équitable à la culture et à la connaissance. Elle souhaite donc savoir si elle envisage de revenir sur cette décision afin de préserver la diffusion quotidienne de cette émission de culture générale, pilier du patrimoine audiovisuel français et outil précieux de lien social.

Réponse

France Télévisions a fait le choix de réduire le rythme de diffusion de l'émission « Questions pour un champion ». Cette décision s'inscrit dans la dynamique d'efforts engagée par l'entreprise sur le plan budgétaire, afin d'absorber le retrait de sa dotation en 2025 par rapport à la trajectoire initialement arbitrée, diminution rendue nécessaire par les économies votées en loi de finances pour 2025. L'ensemble des dépenses de l'entreprise est concerné par cet effort, y compris les dépenses liées aux programmes de flux. Comme elle l'a indiqué publiquement, la direction de France Télévisions s'est donné pour objectif de réduire ces dépenses de 5 % à l'issue de renégociations contractuelles. L'allègement du rythme de diffusion de « Questions pour un champion » participe à cet effort. Le choix pris sur ce programme en particulier n'a pas fait l'objet d'une validation préalable du Gouvernement. Une telle décision aurait contrevenu au principe d'indépendance éditoriale dont jouit France Télévisions, en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il est légitime que le reformatage d'une émission historique du service public suscite des réactions chez les téléspectateurs, quand bien même cette décision contribue à l'effort attendu de la part de France Télévisions pour assurer la soutenabilité des dépenses publiques. France Télévisions continue, par ailleurs, à travailler au renouvellement des formats de divertissement éducatif en France, avec pour objectif de s'adresser également au jeune public, comme en témoigne par exemple le récent succès du jeu « 100 % logique », lancé en septembre 2022, ou le lancement, à la rentrée prochaine, du jeu « Intuition : qui sera le plus proche ? ».

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions inquiétantes à tirer du rapport de la Cour des comptes le 23 juin 2025 sur les dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Alors que la communication gouvernementale s'est longuement appuyée sur l'idée d'un évènement maîtrisé, sobre et exemplaire, les magistrats financiers estiment désormais que la facture publique globale des jeux atteint près de 6 milliards d'euros, soit le double des montants initialement annoncés dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce chiffrage comprend 2,77 milliards d'euros pour l'organisation des jeux, ainsi que 3,19 milliards pour les infrastructures, incluant la sécurité, les transports, les aménagements urbains et les sites de compétition. Ces dérapages introduisent des doutes sérieux sur la sincérité de la trajectoire financière suivie depuis la candidature de Paris. Elle lui demande donc la communication des raisons de cet écart entre les chiffres officiellement présentés par le Gouvernement et le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) et les conclusions publiées par la Cour des comptes.

Réponse

Le Premier ministre a écrit au Président de la Cour des comptes en juin dernier en réponse au rapport de la Cour sur les dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. Le Gouvernement est en désaccord avec l'analyse présentée dans ce rapport, estimant trop extensive l'approche des dépenses qui y sont exposées et comptabilisées, et considérant que le « coût global » des jeux doit logiquement être entendu comme le surcoût lié à leur accueil en France en 2024. Les points de désaccord portent notamment sur les sujets ci-après. En matière d'organisation, le dispositif audiovisuel de retransmission des jeux par France télévisions, estimé par la Cour à 84,5 M€, principalement au titre de l'achat des droits de diffusion, ne peut être imputé aux jeux de Paris 2024. L'entreprise publique diffuse depuis des décennies les jeux d'été et d'hiver, en achetant à chaque fois les droits et en déployant des équipes et moyens techniques sur place : il n'y a donc pas, à cet égard et en particulier concernant les droits télévisuels, de surcoût lié aux jeux de Paris 2024. De plus, des recettes publicitaires substantielles ont été générées par les audiences exceptionnelles générées par les jeux. S'agissant du soutien aux athlètes de l'équipe de France olympique et paralympique, l'intégralité de la politique sportive de haute performance mise en œuvre par la France (budget de 80,3 M€ indiqué par la Cour) ne peut pas être rattachable aux jeux de Paris, à l'exception des dispositifs spécifiquement conçus pour l'édition 2024 tel que « gagner en France » (pour un budget de 15,8 M€ à la charge de l'agence nationale du sport), de la revalorisation des primes aux médaillés et de leur extension à l'encadrement sportif, induisant des dépenses supplémentaires estimées à 7,8 M€. Au total, il apparait que seuls 23,6 M€ sur les 80,3 M€ recensés par la Cour sont réellement rattachables à Paris 2024. Concernant les infrastructures de transport (total estimé dans le rapport à 629 M€), la Cour recense bien souvent l'intégralité de la dépense concernée. Dans d'autres cas, elle ne retient que les dépenses d'accélération (270 M€), alors que l'État ne considère pas que ces dépenses dédiées au prolongement de la ligne 14 du métro, au RER Eole et au franchissement urbain Pleyel soient rattachables aux jeux parce qu'elles ne servent pas à accélérer un calendrier préalable dans la perspective de l'événement mais à rattraper des retards passés causés par des facteurs indépendants des jeux. Plus généralement, il faut rappeler qu'environ 1,5 Md€ d'investissements publics consentis à l'occasion de l'organisation des jeux n'ont pas seulement été utiles en vue de l'événement lui-même, mais permettent d'enrichir l'héritage matériel des jeux de Paris 2024. Ces dépenses sont essentiellement composées de la contribution à la maquette financière de la société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo – 1,1 Md€), qui a permis le financement des 70 ouvrages olympiques. Elles comprennent également l'acquisition de matériel sécuritaire pour 215 M€, ainsi que des crédits dédiés au laboratoire antidopage français, à la régénération du réseau routier national, au « plan baignade » Seine ou encore à des investissements en Polynésie française. Ainsi, même dans une approche extensive du coût public des jeux de Paris 2024 tenant compte de l'héritage en équipements sportifs et en aménagements urbains qui est désormais légué aux territoires hôtes, la dépense publique relative aux JOP 2024 ne dépasse pas 5,2 Md€, dont 3,3 Md€ au titre de l'État. La dépense au niveau national se répartit comme suit : environ 38 % de dépenses directement versées aux deux principaux organismes créés pour les jeux (Solideo et comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques) ; environ 42 % de dépenses liées à la sécurisation de l'événement en tant que tel (qui n'étaient pas encore connues avec précision au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2025) ; 20 % d'autres dépenses de nature diverse, à la fois d'organisation (mobilisation des services publics), de mobilisation populaire et d'investissement. Enfin, l'ensemble des dépenses publiques doit être mis en regard de l'impact positif qu'il a généré. La réussite de l'événement s'apprécie en effet à travers la fierté de nos concitoyens dans de nombreux domaines : succès sportif et populaire, organisation sans faille, notamment en matière de sécurité (réduction du nombre de délits pendant les jeux), d'offre de transport et de respect des ambitions environnementales (- 47 % d'émissions de tonnes équivalent carbone par rapport à la moyenne des jeux de Londres 2012 et Rio 2016). Elle se mesure également en matière économique. Les JOP 2024 ont attiré 4,2 millions de spectateurs, soit 1,2 million de plus qu'à Londres en 2012. Parmi eux, 1,2 million sont venus de l'étranger, contre 0,8 million à Londres. Les dépenses des spectateurs ont généré environ 1,3 Md€ de retombées économiques au niveau national et 1,1 Md€ pour l'Île-de-France. Une hausse de 7,5 % des touristes français et de 7,1 % des visiteurs internationaux en Île-de-France entre octobre et novembre 2024 a déjà été enregistrée, contribuant ainsi positivement à l'activité, aux recettes fiscales et aux emplois mobilisés dans notre pays, évalués à plus de 160 000 dans les secteurs de la construction, de l'organisation et du tourisme.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la culture sur la nomination de M. Thomas Jolly à la présidence de la commission du Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV), placé sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Cette désignation, intervenue sans communication sur les critères retenus, surprend au regard du profil de M. Jolly, principalement reconnu pour son activité dans le domaine théâtral et artistique, sans expertise professionnelle identifiée dans le secteur du jeu vidéo, qui constitue pourtant une filière culturelle et industrielle stratégique. Dans un contexte de vigilance budgétaire et d'exigence de transparence dans la gouvernance des fonds publics, elle souhaite connaître les raisons ayant conduit à cette nomination, le processus de sélection mis en œuvre, le coût de fonctionnement de cette commission, ainsi que les résultats concrets du FAJV depuis sa création. Elle demande également si une évaluation de son utilité est prévue et si le Gouvernement envisage, le cas échéant, sa réorganisation ou sa suppression.

Réponse

La nomination de Monsieur Thomas Jolly à la tête de la commission du Fonds d'aide au jeu vidéo, financé et opéré par le Centre national et du cinéma et de l'image animée (CNC), succède à celle de l'écrivain Maxime Chattam, qui a occupé la fonction de président de cette même commission pendant quatre ans. Entouré de onze experts qui, pour leur part, sont directement issus des différents métiers du secteur du jeu vidéo et composant une diversité de profils, le président de la commission a principalement pour mission d'animer les débats et d'en faire la synthèse afin de formuler un avis favorable ou défavorable sur lequel se fonde la décision d'attribution d'aide, prise in fine par le président du CNC. La commission se réunit quatre fois par an et les experts (dont le président) ne sont pas rémunérés mais simplement indemnisés forfaitairement, à hauteur de 250 euros par demi-journée de présence en commission, de la sujétion que celle-ci représente pour ces professionnels. La nomination d'une figure artistique majeure et incontestable, comme l'était le prédécesseur de Monsieur Thomas Jolly, à la tête de cette commission, d'ailleurs saluée par un communiqué du Syndicat national du jeu vidéo, est en parfaite cohérence avec le positionnement de ce fonds d'aide. En effet, depuis sa création en 2008, cet instrument de politique publique soutient des projets de jeu vidéo appréhendés comme des œuvres à part entière, faisant appel à des talents graphiques, littéraires ou encore musicaux. Le Fonds promeut le caractère transdisciplinaire de ce mode de création, dont l'usage est devenu une pratique culturelle majeure au sein de toutes les classes d'âge et catégories de population de la France (70 % des Français déclarent jouer régulièrement, dont 90 % parmi les 10-24 ans, et 43 % chez les plus de 65 ans). En plus de cet objectif culturel, le Fonds d'aide au jeu vidéo vise également à soutenir le développement d'une industrie nationale dont le chiffre d'affaires, en 2023, s'élevait à 4,5 milliards d'euros, représentant 11 000 emplois directs, stables et qualifiés, répartis sur tout le territoire. Ce fonds intervient de manière complémentaire avec le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (ou « crédit d'impôt jeu vidéo »). Il joue aujourd'hui un rôle essentiel de soutien du secteur, alors que l'industrie du jeu vidéo fait face à un retournement conjoncturel sévère après une période de forte croissance. Récemment, le Fonds d'aide au jeu vidéo a permis d'accompagner des jeux vidéo devenus emblématiques de l'excellence française dans ce domaine, comme « Chants of Sennaar » du jeune studio Rundisc, ou encore « Clair Obscur : Expédition 33 » du studio Sandfal, dont l'originalité créative a permis un large succès auprès du public.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de l'Opéra Bastille, qui nécessite, selon ses propres déclarations, des travaux de rénovation d'un montant estimé à 400 millions d'euros en raison de risques structurels, notamment un possible effondrement de la scène. Inauguré en 1989, ce bâtiment public aura donc nécessité en un demi-siècle l'équivalent de 1,2 milliard d'euros de fonds publics (784 millions à l'origine, 400 millions aujourd'hui), sans que les dispositifs d'entretien, de maintenance ou de suivi technique n'aient permis d'anticiper les désordres constatés. La Cour des comptes avait déjà alerté en 2024 sur la vétusté de la structure, la consommation énergétique massive ou encore la dégradation des équipements. Alors que l'État subventionne cette institution à hauteur de 99,8 millions d'euros par an, soit plus de 120 euros par billet, cette nouvelle dépense soulève une interrogation légitime sur la gouvernance, le pilotage budgétaire et les responsabilités internes. Elle lui demande donc si une enquête administrative sera ouverte pour établir les responsabilités dans l'entretien défaillant de cet établissement public majeur, identifier les failles dans les circuits d'alerte ou de programmation budgétaire et proposer des pistes de réorganisation plus efficientes. Elle lui demande également si d'autres scénarios ont été sérieusement expertisés, y compris la reconstruction ou la relocalisation, avant d'acter une dépense de cette ampleur.

Réponse

Depuis l'inauguration de l'Opéra Bastille en 1989, une politique active et régulière de maintenance du bâtiment a été conduite par l'Opéra de Paris, soutenue par un financement de l'État grâce à une subvention annuelle d investissement. Cependant, après plus de trente ans d'activité, le vieillissement normal du bâtiment et l'ancienneté de ses équipements engendrent des besoins importants en investissement, tant sur le plan technique que sur le plan scénique. Ces besoins, qui ne font nullement apparaître un entretien défaillant, s'inscrivent dans une opération dite de « grand carénage », qui s'avère indispensable pour un théâtre, trente à quarante ans après son ouverture ou sa dernière opération de rénovation d'envergure. Les besoins de modernisation et de rénovation identifiés concernent également les trois autres sites de l'Opéra, que sont le Palais Garnier, les Ateliers Berthier et l'École de Danse. Les travaux planifiés permettront ainsi d'assurer la pérennité de l'opérateur à moyen et long terme et renforceront son adaptabilité aux contraintes actuelles et à venir. Compte tenu des besoins en investissement identifiés, un travail de programmation et de priorisation a été mené depuis plusieurs années par les services de tutelle, l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) et les équipes de l'Opéra de Paris. Ce travail a notamment permis d'étudier les différents scénarios envisageables, de phaser les travaux et d'établir un programme réaliste en termes de délais, associé à un plan de financement robuste et soutenable pour l'établissement. Dans ce contexte, le ministère de la culture a annoncé et présenté le 2 septembre 2025 le programme « Nouvelle Ère, Nouvel Air ». Ce projet de transformation inédit, qui s'inscrit dans les grands chantiers souhaités et engagés par le Président de la République, concerne les quatre sites de l'Opéra. Ce programme de rénovation globale confortera la place unique de l'Opéra dans la vie culturelle française et internationale et renforcera sa capacité à être un lieu culturel accueillant, inclusif et ouvert à l'ensemble des publics. L'échelonnement des travaux, leur envergure, ainsi que leurs différentes sources de financement continuent de faire l'objet de discussions très régulières et suivies entre l'Opéra national de Paris et ses tutelles. Un scénario de destruction et de reconstruction de l'Opéra Bastille ne conduirait qu'à des dépenses et des pertes d'exploitation bien supérieures aux coûts prévisionnels actuels des opérations et empêcherait toute poursuite d'activité. Aujourd'hui, si la fermeture de la scène de l'Opéra Bastille pour deux saisons apparaît inévitable, la majorité des travaux se déroulera en site occupé afin de continuer à exploiter l'outil scénique et de limiter les conséquences, tant sur les publics que sur la capacité d'autofinancement de l'établissement. Ce dernier travaille également, avec l'accompagnement et le soutien du ministère de la Culture, à l'élaboration d'une programmation alternative (hors les murs, programmation en avant-scène, tournées, réaménagement de certains espaces publics), qui lui permettra d'accroître son rayonnement et de poursuivre ses missions de service public, et notamment son travail en faveur du renouvellement et de l'élargissement des publics. Enfin, le projet de transformation des espaces publics de l'Opéra Bastille, conduit de 2028 à 2030, permettra d'enrichir cette programmation alternative et de continuer à élargir les publics du théâtre. Le programme « Nouvelle Ère, Nouvel Air » prévoit notamment de rendre accessibles en journée près de 5 000 m² au sein du bâtiment, dans lesquels se développeront de nouveaux lieux de convivialité et des activités artistiques et culturelles innovantes (expositions, activités de médiation, ateliers). Ces espaces, accessibles dès 2030, contribueront à maintenir et à accroître l'activité de l'Opéra pendant les deux années de fermeture de sa scène Bastille.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les acquisitions foncières réalisées en France au cours de la dernière décennie par des personnes physiques ou morales relevant directement ou indirectement d'intérêts chinois. Plusieurs opérations foncières, en particulier dans le domaine agricole, ont été signalées dans des départements ruraux tels que l'Indre ou l'Allier, via l'achat de parts sociales de sociétés d'exploitation, contournant ainsi les mécanismes traditionnels de contrôle foncier, notamment le droit de préemption des SAFER. Ces implantations, parfois situées à proximité d'infrastructures critiques (réseaux logistiques, industriels ou énergétiques), suscitent des interrogations croissantes dans un contexte international marqué par la recrudescence des menaces hybrides. La guerre en Ukraine a récemment démontré que des attaques de drones pouvaient être conduites à partir de véhicules civils banalisés - y compris des camions ou véhicules agricoles - infiltrés en profondeur sur le territoire. De telles emprises foncières, difficilement surveillées, pourraient à terme être exploitées à des fins hostiles ou de renseignement. Par ailleurs, la loi chinoise sur le renseignement national (2017) oblige toute entreprise chinoise à coopérer avec les services de sécurité de son pays, ce qui confère une dimension stratégique particulière à ces implantations, même civiles en apparence. En conséquence, elle lui demande la communication d'une cartographie précise des terrains et propriétés foncières acquises par des acteurs économiques ou institutionnels chinois sur le territoire national, ainsi qu'une évaluation du niveau de sensibilité des zones concernées. Elle souhaite également savoir si des dispositifs réglementaires ou législatifs sont envisagés pour renforcer la capacité de l'État à détecter, encadrer ou bloquer ces opérations lorsqu'elles présentent un risque pour la sécurité nationale.

Réponse

Depuis plusieurs années, l'acquisition de terres agricoles par des États étrangers, notamment par la Chine, est souvent identifiée par les médias comme une menace d'ingérence. Toutefois, peu de signalements ont été portés à la connaissance de la DGSI, et aucun ne concerne le département de la Charente. Le président et la directrice générale de Chambres d'agriculture France estimaient, en 2023, que si la question de l'achat de terres agricoles par des ressortissants étrangers était problématique dans de nombreux pays, en particulier africains, ce n'était pas le cas en France. Le système des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) permet en effet un contrôle administratif efficace des attributions de terre. La vigilance des exploitants agricoles permet également d'assurer une certaine garantie, en raison de la connaissance qu'ils ont de leur milieu professionnel et de l'attention portée aux nouveaux acteurs, particulièrement lorsqu'ils sont de nationalité étrangère. Une réflexion était en cours, en 2023, au sein du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les rachats de terres agricoles par des acteurs étrangers. Il avait alors été identifié que les principaux investisseurs en France étaient la Belgique, l'Angleterre et Monaco. La DGSI reste attentive aux enjeux d'achats de terres agricoles par des acteurs étrangers, dans un contexte où de nombreux agriculteurs partiront à la retraite ces prochaines années, pouvant ainsi conduire à des cessions importantes de foncier agricole. Enfin, concernant l'acquisition de terres proches d'infrastructures critiques par des entités liées aux intérêts chinois, la DGSI n'a pas matérialisé de telles opérations.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision gouvernementale du 4 juin 2025 de suspendre, à compter de juillet 2025 et jusqu'à la fin de l'année, le dispositif MaPrimeRénov'. Cette suspension à très brève échéance (moins d'un mois), suscite une vive inquiétude dans le secteur du bâtiment, déjà fragilisé par la crise du logement neuf et la baisse continue de la commande publique. Motivée par un afflux massif de demandes et une recrudescence des fraudes, cette suspension a été annoncée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, alors même que ceux-ci alertaient sur l'impact économique, social et environnemental de cette mesure brutale. Selon la Fédération française du bâtiment, 100 000 emplois sont directement menacés. Au-delà de la mise en péril de milliers d'entreprises artisanales, cette décision interroge la cohérence de la politique de transition énergétique, dont MaPrimeRénov' constituait l'un des piliers mais qui souffre année après année et décision gouvernementale après décision gouvernementale d'une réduction de son ambition. Les professionnels du secteur dénoncent un double préjudice : la remise en cause de la dynamique de rénovation énergétique et l'absence d'alternative immédiate pour soutenir l'activité et l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les entreprises impactées par cette suspension, notamment les TPE et PME du bâtiment et éviter une vague de faillites et de suppressions d'emplois dans les prochains mois mais aussi quelles garanties il peut apporter quant à la reprise effective du dispositif avant la fin de l'année 2025 et selon quelles modalités budgétaires et administratives. Enfin, elle lui demande pourquoi un dispositif de lutte contre la fraude n'est pas plutôt mis en avant en lieu et place de la suppression pure et simple du dispositif.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

Réponse

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Colombier. Mme Caroline Colombier . Monsieur le ministre des armées, permettez-moi tout d'abord de rendre hommage au sergent Maxence Roger, décédé en Guyane dans le cadre de l'opération Harpie. Honneur et respect à nos militaires ! (Les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.) Il y a quelques mois, nous votions avec gravité la loi de programmation militaire 2024-2030, actant un effort sans précédent de 400 milliards d’euros pour permettre à nos armées d'être à la hauteur d'un monde redevenu brutal et dangereux. (M. François Cormier-Bouligeon s'exclame.) Depuis, les signaux d'alerte se multiplient : l'inflation rogne la valeur réelle des crédits, les arbitrages budgétaires manquent de clarté, les surcoûts liés aux opérations extérieures sont sous-évalués et le report de charges a doublé en deux ans, atteignant désormais plus de 8 milliards. Les crédits d'équipement sont sous tension dès les premières années d'exécution. Par ailleurs, l'écosystème de défense peine à suivre : complexité administrative, délais d'acquisition trop longs, pénurie d'ouvriers qualifiés et absence de visibilité entravent l'investissement et l'anticipation. La base industrielle et technologique de défense est frappée de plein fouet par les politiques ultralibérales inconséquentes des gouvernements qui ont désindustrialisé la France ces dernières années. Cette situation est très inquiétante, d'autant que le Parlement n'a plus accès aux données sur la disponibilité des matériels – on dissimule à la représentation nationale une situation qui pourrait devenir dramatique. Le ministère achète plus qu'il ne peut financer et la soutenabilité de cette trajectoire budgétaire interroge. Dès lors, comment garantirez-vous, de façon durable et transparente, le financement intégral de la LPM à l'horizon 2030 afin que nos industries avancent avec confiance et que nos armées soient réellement prêtes aux confrontations les plus dures ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Le gouvernement s'associe à l'hommage que vous avez rendu à ceux et celles qui défendent notre pays. En l'absence de M. le ministre des armées, je réponds en son nom, au nom du gouvernement et, je le crois, au nom de la France : nous avons besoin de nous réarmer, non pour faire la guerre, mais parce que cet effort est nécessaire à la paix. C'est la condition de notre dissuasion et de notre souveraineté. Nous nous sommes engagés à respecter totalement la loi de programmation militaire. Nous l'affirmons d'autant plus sereinement et avec d'autant plus de conviction que, depuis 2017, les lois de programmation militaires ont été respectées. Nous avons réinvesti dans nos armées. Leur budget s'élevait à 32 milliards d'euros en 2017 ; il a atteint 50,5 milliards cette année et atteindra 67 milliards en 2030, à moins que nous augmentions cet objectif – en tout cas, il n'est pas question de le diminuer. M. Jean-Michel Jacques . Il faut l'augmenter ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Évidemment, nous sommes dans une année difficile, mais il n'y a eu aucun surgel, aucune annulation de crédits et la moitié des crédits mis en réserve, qui concernent notamment les équipements de défense, ont déjà été dégelés pour engager les commandes nous permettant d'accompagner notre base industrielle. Je dois vous dire aussi que s'il y a une chose qui a retardé l'écosystème de l'industrie de défense, c'est la censure. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et GDR.) M. Stéphane Peu . C'est la dissolution ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Pendant deux mois, le ministère des armées n'a pas pu engager ses commandes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je le dis calmement, sans polémique. Notre base industrielle et technologique de défense a besoin de deux choses. Premièrement, de commandes, ce qui suppose le respect de la loi de programmation ; deuxièmement, de fonds propres et d'investissements. C'est pourquoi, le 20 mars, Éric Lombard, Sébastien Lecornu et l'ensemble des industriels et des investisseurs se sont réunis. La responsabilité sociale des entreprises me tient à cœur mais elle ne doit pas empêcher d'investir dans notre défense, car notre première responsabilité est de défendre et de protéger la nation. M. Pierre Cordier . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Colombier. Mme Caroline Colombier . La réalité corrobore tous les constats faits par Marine Le Pen (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes Dem et GDR) et par le Rassemblement national, qui avaient encore une fois raison. Elle seule pourra assurer une trajectoire budgétaire cohérente dès son arrivée au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés liées à l'application de l'arrêté du 17 mai 2024 sur les câbles électriques à haute performance au feu dans les ERP et IGH. L'arrêté du 17 mai 2024 impose, à compter du 23 mai 2025, l'utilisation de câbles répondant à la norme Euroclasse Cca s2, d2, a2 dans les établissements recevant du public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH). Or ces câbles ne sont à ce jour pas disponibles sur le marché. Les fabricants annoncent qu'aucune mise en production ne pourra intervenir avant 2026. Cette indisponibilité place les entreprises dans une impasse juridique et opérationnelle : impossibilité de budgétiser les chantiers, retards dans l'exécution des travaux, ruptures d'approvisionnement et risques accrus de contentieux ou de sanctions administratives. Au-delà des conséquences économiques pour la filière, c'est l'ensemble de la continuité des chantiers de construction et de rénovation qui est menacé, en particulier dans des secteurs stratégiques comme les établissements scolaires, les équipements communaux ou les maisons de santé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reporter la mise en application de cet arrêté, afin de permettre à la filière de se conformer à la nouvelle réglementation dans des conditions techniquement et économiquement viables, sans mettre en péril la sécurité juridique et financière des entreprises.

Réponse

Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC : « Règlement Produit de Construction ») établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011. Aussi, les câbles d'énergie sont couverts par une norme harmonisée depuis le 1er juillet 2017 et un classement européen de leur réaction au feu s'impose en remplacement du classement français. En phase transitoire et dans l'attente de la mise à jour des règlements de sécurité contre les risques d'incendie, les professionnels de la filière pouvaient s'appuyer sur l'arrêté du 15 octobre 2014 portant classification du comportement au feu des conducteurs et des câbles électriques. Cet arrêté fixe les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité incendie. Ainsi, dès 2017, les fabricants ont mis sur le marché des câbles permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Dans un objectif de simplification et compte tenu des objectifs de sécurité visés par les règlements de sécurité incendie, l'arrêté du 17 mai 2024 retient 2 classements européens en matière de réaction au feu des câbles électriques, en remplacement des classements français. Ce travail a été réalisé en concertation avec les partenaires professionnels et plus particulièrement avec le syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication (SYCABEL). Pour permettre aux porteurs de projet et aux fabricants de câbles de s'adapter aux règles européennes, les dispositions de l'arrêté ont été rendues applicables aux projets dont les demandes d'autorisation de travaux sont déposées un an après sa publication au Journal officiel de la République française. En conséquence et en plus des câbles disponibles depuis 2017, les adhérents du SYCABEL ont pris les dispositions nécessaires pour mettre sur le marché français les câbles répondant aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024. C'est pourquoi, sans autre élément d'appréciation, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de reporter l'entrée en vigueur d'une disposition portée par le Règlement Produit de Construction et connue des professionnels de la filière depuis 2017. Ces éléments sont portés à la connaissance de la fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE).

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les obligations découlant de l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à « la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau ». En effet, l'article cité impose que tout redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, ou plus simplement et notamment, que tout agriculteur irriguant se doit de remettre à neuf ou en état d'origine l'ensemble de ces compteurs d'eau tous les neufs ans ou de réaliser un diagnostic de ces compteurs tous les sept ans. Des remontées de la profession, le remplacement des compteurs est aujourd'hui moins onéreux que la réalisation du diagnostic et l'achat d'un nouveau compteur est aussi moins onéreux que sa révision. Alors que la souveraineté agricole et sa valorisation ont été élevées au rang d'intérêt fondamental de la Nation, que les exploitations agricoles connaissent des aléas réguliers et des restrictions administratives mettant à mal leur trésorerie, Mme la députée demande à Mme la ministre s'il serait judicieux de modifier l'arrêté visé en fixant un volume plutôt qu'une date voire en se fiant à l'obsolescence technique des constructeurs. Cette démarche conduirait à soulager la trésorerie des agriculteurs irriguants, à maintenir en fonctionnement des mécanismes faits pour durer, en privilégiant l'obsolescence technique à l'obsolescence règlementaire et aussi à limiter le gaspillage règlementaire d'instruments en état de fonctionnement et donc de matières premières. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sur le financement des entreprises du secteur de l'armement. Ces critères jouent un rôle central dans la réorientation des flux financiers vers des projets et entreprises respectueux des objectifs de développement durable. Toutefois, certaines entreprises du secteur de la défense, essentielles à l'autonomie stratégique de la France, expriment des difficultés croissantes pour accéder aux financements, en raison de la manière dont ces critères ESG leur sont appliqués. La base industrielle et technologique de défense (BITD) se retrouve en effet souvent pénalisée par les établissements financiers, qui peuvent interpréter leurs activités comme étant incompatibles avec les objectifs de durabilité et de responsabilité. Cette situation pourrait potentiellement nuire à la compétitivité du secteur de la défense et à l'indépendance stratégique de la France, en restreignant l'accès à des financements nécessaires à leur modernisation et leur développement. La situation est d'autant plus critique au regard du réarmement général du monde. Or la Banque de France, à travers l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), supervise les institutions financières en matière de gestion des risques climatiques et de conformité avec les critères ESG. Dans ce cadre, elle lui demande d'étudier les pistes d'assouplissement des critères ESG en faveur du BITD français sous forme de rapport. De façon générale, elle lui demande quel rôle la Banque de France pourrait jouer pour garantir un meilleur équilibre entre les critères ESG et les besoins de financement des entreprises de défense.

Réponse

La réglementation en matière de finance durable ne comprend aucune disposition désincitant le financement du secteur de la défense, au-delà bien évidemment des armes interdites. Le ministère de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) et le ministère des armées (MINARM) ont travaillé ensemble ces dernières années pour assurer que les armes controversées soient définies de manière limitative dans la réglementation, afin d'éviter toute divergence d'interprétation. Dans la réglementation européenne ESG récente (SFDR, CSRD, lignes directrices de l'Autorité européenne des marchés financiers sur les noms des fonds), les armes controversées contiennent ainsi quatre types d'armes uniquement, interdites par des conventions internationales signées par la France : mines anti-personnel, armes chimiques, armes biologiques, armes à sous-munitions. Le MEFSIN et le MINARM plaident pour l'utilisation du terme « armes interdites » plutôt que celui d' « armes controversées », afin de mieux refléter cette approche. Toutefois, il existe des entreprises financières qui appliquent, indépendamment des exigences de la réglementation, des exclusions plus larges du secteur de la défense. Accélérer le changement des pratiques est un des objectifs du dialogue de place initié le 20 mars par le Gouvernement. De nombreux établissements financiers français ont rappelé à cette occasion les changements récents et importants déjà opérés dans leur politique de financement. Par ailleurs, la Commission européenne a publié le 19 mars son Livret blanc sur la défense. Elle évoque la possibilité d'apporter des clarifications additionnelles relatives à la compatibilité entre le cadre ESG et le financement de la défense, qui pourraient être proposées à l'occasion de la révision du règlement SFDR. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé poursuivre activement ses contributions à ces travaux normatifs européen visant à garantir que la réglementation en matière de finance durable n'oppose aucun obstacle indu au financement de la défense.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'origine des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Pour rappel, si le Comité d'organisation des JO a réussi à équilibrer son budget avec un léger excédent de 26,8 millions d'euros pour 4,48 milliards d'euros de revenu, il n'en reste pas moins que, selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), le coût total des dépenses directes s'élève à 8,8 milliards d'euros et monte jusqu'à 11 milliards en incluant les coûts indirects, tels que la mobilisation massive d'agents publics. À l'inverse, les recettes potentielles sont encore incertaines, en tenant compte de l'effet d'éviction des touristes saisonniers, de la baisse de fréquentation des restaurants dans Paris et de la capacité de l'État, via Solideo, à revendre correctement les infrastructures des Jeux. Il est également à noter que seuls 36,5 % des billets vendus pour les JO ont été achetés par des étrangers. Par ailleurs, le Comité d'organisation de Paris 2024 s'était engagé à réaliser les Jeux les plus « responsables » et « durables » de l'histoire. Ces évènements étaient censés laisser un « héritage » aux Français, notamment en favorisant l'emploi local et les producteurs français. Comme pour toute compétition sportive de cette envergure, des millions de produits dérivés (peluches, mugs , casquettes, etc.) ont été vendus pendant les jeux Olympiques, représentant une véritable manne financière. La production et la commercialisation de ces souvenirs officiels ont ainsi été confiées à 75 entreprises, majoritairement françaises. Cependant, des préoccupations ont émergé quant à l'origine réelle de ces produits. Le magazine UFC-Que choisir a publié, le 18 avril 2024, une enquête approfondie révélant la provenance de ces derniers : sur 360 références, seules 16 % ont été produites en France. La France n'est que le troisième fournisseur des Jeux, bien après le Bangladesh et la Chine, représentant, à elle-même, un tiers des références. Les Français ont été étonnés par cette contradiction affichée. Attachés à la promotion du maillage industriel et entrepreneurial français, il leur avait été garanti que ces Jeux, favorisant l'emploi local et « créant de la valeur sur les territoires », seraient différents. En lieu et place de cette promesse pleine d'optimisme, les seuls souvenirs ont été ceux d'une Asie dont la prédation est encouragée, sacrifiant ainsi les bonnes intentions initiales du comité olympique. Ainsi, elle lui demande si la production à l'étranger de ces objets dérivés a contribué à la souveraineté nationale et pourquoi le cahier des charges de ces produits dérivés n'a pas imposé une production sur le territoire national.

Réponse

Une part non négligeable de la production et de la distribution de produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a été réalisée en France. Mais le droit de la commande publique qui s'imposait au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) ne permet pas d'écarter des fournisseurs étrangers et de réserver l'exclusivité de la production des produits sous licence aux seules entreprises françaises. Surtout, Paris 2024 a été confronté, comme l'ensemble des acheteurs dans ce secteur, à la réalité d'un marché dont la production est très limitée sur le territoire national. Sans doute des politiques publiques incitatives – nécessitant toutefois des investissements publics massifs – permettraient-elles, à moyen terme, de renforcer la part de la production française de peluches en particulier, mais dans le calendrier considéré, le comité d'organisation n'a pu en bénéficier. Or, le Cojop s'est trouvé placé face à une double contrainte, à la fois financière (ses revenus étaient à 95 % d'origine privée et une ressource en produits de licence nécessitait de dégager un chiffre d'affaires très important et donc un volume de ventes de produits dérivés très élevé) et de délais (cet objectif ambitieux devait être réalisé dans un calendrier très court). Il n'a donc eu d'autre choix que de s'adresser non seulement aux producteurs français, mais aussi à une offre d'origine étrangère pour pouvoir atteindre ses objectifs de commercialisation de produits dérivés.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente autorisée par son ministère des actifs stratégiques français. Durant l'année 2023, dans le cadre du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, 309 dossiers de demandes d'autorisation ont été adressés à la direction générale du Trésor. Sur les 255 décisions rendues, 135 d'entre elles concernent des autorisations. Sachant que les deux tiers de ces investissements autorisés proviennent de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, il est légitime de s'interroger sur leur bien-fondé, d'autant plus que les secteurs visés concernent les activités sensibles par nature et les infrastructures, biens et services essentiels de la nation. S'agit-il de pérenniser l'activité en France ou de la délocaliser ? C'est pourquoi elle lui demande de lui fournir la liste des sociétés de droit français concernées par les 135 opérations d'investissements étrangers autorisées en 2023 au titre du contrôle des investissements étrangers en France. À chacune de ces sociétés seront ajoutés les éléments suivants : identité de ces sociétés, secteur d'activité, identité et nationalité de l'investisseur ultime, prise de contrôle majoritaire ou minoritaire par ce dernier, état de la société depuis l'investissement réalisé (maintien de l'activité ou délocalisation ?).

Réponse

Depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, les services du ministre chargé de l'économie attachent une importance particulière à l'information du Parlement sur la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France. En application de l'article L. 151-6 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie rend ainsi publiques les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France dans le cadre d'un rapport annuel publié sur le site de la direction générale du Trésor. Le Parlement est également destinataire d'un rapport détaillé sur la mise en œuvre du contrôle, qui est adressé aux présidents des commissions des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée, en application de l'article L. 151-7 du code monétaire et financier. Les décisions prises par le ministre recouvrent toutefois des informations couvertes par des secrets protégés par la loi, en particulier le secret des affaires et le secret de la défense nationale. Les dispositions du code monétaire et financier prévoient en conséquence que les données communiquées publiquement par le ministre doivent se faire « selon des modalités qui garantissent l'anonymat des personnes physiques et morales concernées » (article L. 151-6 du code monétaire et financier) et « à l'exclusion des éléments permettant l'identification des personnes physiques ou morales concernées par la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France » (article L. 151-7 du code monétaire et financier). Les services du ministère de l'économie sont pleinement mobilisés pour assurer la préservation des intérêts nationaux. Parmi les 135 autorisations rendues par le ministre au cours de l'année 2023, 60 (soit 44 %) ont ainsi été assorties de conditions visant à assurer la pérennité et la sécurité, sur le territoire national, des activités sensibles, le maintien des savoirs et savoir-faire de l'entité objet de l'investissement, adapter les modalités d'organisation interne et de gouvernance de l'entité et fixer les modalités d'information des services de l'État. Cette proportion est parmi les plus élevées des États membres de l'Union européenne (UE). D'autres opérations relevant du champ de la réglementation ont également été autorisées sans conditions lorsqu'après une instruction interministérielle approfondie, il est apparu que l'opération envisagée ne soulevait pas de risque caractérisé pour les intérêts nationaux, ou que ces risques pouvaient être encadrés par d'autres réglementations que le contrôle des investissements étrangers en France. Le régime du contrôle des investissements étrangers en France est un régime dérogatoire au principe de la libre circulation des capitaux, protégé par le droit de l'UE, qui est mis en œuvre dans le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination, dans l'objectif de prévenir les risques soulevés par une opération d'investissement étranger pour l'ordre public, la sécurité publique et les intérêts de la défense nationale (article L. 151-3 du code monétaire et financier).

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise de la viticulture et plus particulièrement du cognac et de l'armagnac qui s'annonce, au regard du conflit commercial sino-européen sur l'importation de véhicules électriques. Depuis près d'un an, les interprofessions, les syndicats ainsi que plusieurs députés attirent l'attention des ministères français et officiels européens sur le risque majeur pour la filière des spiritueux de l'instauration de taxes sur l'importation de véhicules électriques chinois. Le 4 octobre 2024, la République française a autorisé, au sein du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne à imposer des droits de douane allant jusqu'à 35 pour cent desdites importations. En réaction, le ministère chinois du commerce extérieur a instauré une caution de douane de 39 pour cent sur l'importation des spiritueux de l'Union européenne, dans l'attente de taxes définitives annoncées lors de l'officialisation des taxes européennes sur les véhicules électriques chinois. S'associant aux interprofessions, aux syndicats, à la défense d'une filière générant près de 77 000 emplois, véritable poumon économique des deux-Charentes et de la Nouvelle-Aquitaine, elle lui demande comment il envisage de ne pas sacrifier les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac sur ce premier marché en valeur d'une filière générant près de 4 milliards d'euros par an de chiffre d'affaires.

Réponse

La France déplore la récente décision du ministère chinois du Commerce d'appliquer des mesures antidumping provisoires sur les spiritueux européens à base de vin et de marc de raisin. Ces mesures, en vigueur depuis le 11 octobre dernier, imposent le dépôt d'une caution importante, dont nous mesurons les risques d'éviction du marché chinois qu'elle fait peser sur nos producteurs exportateurs. Lors de la visite d'État en mai dernier du président Xi Jinping, les relations commerciales franco-chinoises et euro-chinoises ont fait l'objet de discussions approfondies. À cette occasion, le Président de la République, aux côtés de la Présidente de la Commission européenne, a réaffirmé son attachement à un ordre commercial fondé sur des règles équitables. Il a défendu avec fermeté la nécessité de protéger nos filières contre toute concurrence déloyale et contre toute instrumentalisation des instruments de défense commerciale. L'annonce du 8 octobre par le ministère chinois du Commerce d'imposer des droits de douane à titre provisoire est une mesure de rétorsion inacceptable. Elle met en péril des filières d'excellence qui participent au rayonnement de la France à l'étranger. Nous ne pouvons tolérer qu'un Etat use de pressions économiques pour influencer nos décisions souveraines en matière de défense commerciale. Il n'a jamais été question, et le message a clairement été passé à la partie chinoise, que l'Union européenne cède à cette pression en renonçant à l'enquête antisubventions sur les véhicules électriques chinois. Cette enquête est parfaitement légitime et proportionnée. Elle repose sur des preuves solides et n'a pour objectif que d'assurer un commerce respectueux des règles internationales et de protéger les filières européennes contre les subventions déloyales favorisant l'industrie chinoise. A moins que des garanties vérifiables sur le dossier des véhicules électriques ne soient apportées par la partie chinoise, plier face aux mesures de rétorsion reviendrait à exposer l'intégralité des filières européennes à de semblables mesures à l'avenir. La Commission européenne, avec le soutien des États membres, reste pleinement engagée pour défendre les producteurs européens concernés par ces mesures injustifiées. Les discussions entamées avec le ministre chinois du Commerce en septembre dernier témoignent des efforts de la Commission pour trouver une issue négociée. Cependant, elle a également montré qu'elle était prête à défendre fermement les intérêts européens, comme en témoigne l'ouverture d'une procédure à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre les mesures antidumping imposées sur les produits laitiers. S'agissant des spiritueux, la Commission a déjà annoncé son intention de porter cette enquête devant l'OMC si nécessaire. La France lui renouvelle son plein soutien dans ces démarches. De son côté, l'Etat est mobilisé au plus haut niveau pour soutenir la filière et l'accompagner. La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, s'est rendue à Shanghai du 3 au 6 novembre pour un entretien avec le ministre chinois du commerce Wang Wentao, au cours duquel elle a passé des messages de fermeté. Elle a appelé la Chine à mettre fin à ses mesures infondées et demandé le rétablissement de conditions de concurrence équitables et profitables pour tous. Elle s'est également rendue au salon international des importations de Chine (CIIE), pour soutenir les représentants de nos filières exportatrices, qu'elle a pu assurer du soutien continu et sans faille de l'Etat. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères continuera une action diplomatique résolue, avec l'objectif de rééquilibrer notre relation commerciale avec la Chine tout en protégeant nos producteurs, qui sont les acteurs d'une filière d excellence reconnue mondialement. Cette action passe également par un appui déterminé aux efforts de diversification de la filière.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'inégalité de traitement induite par l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles, dans la prise en compte des recettes permettant le calcul des droits à allocation. Les manifestations agricoles du début d'année 2024 ont montré au grand jour la grande précarité que rencontrent de trop nombreux non-salariés agricoles. Ce constat était déjà connu puisqu'en 2017, la mutualité sociale agricole avait communiqué des chiffres alarmants : un tiers des agriculteurs vivaient avec moins de 350 euros par mois. L'article visé ci-dessus prévoit en son deuxième alinéa une possibilité de prise en compte des recettes du dernier trimestre plutôt que des bénéfices de l'avant-dernière année, sous condition prévue à l'article 69 du code général des impôts et « sous réserve d'un accord du président du conseil départemental ». Cette deuxième condition, cumulative, peut provoquer une réelle inégalité de traitement puisque cette prise en compte est à la discrétion du président du conseil départemental et sans que celui-ci n'ait besoin de motiver sa décision. Par ailleurs, le calcul de l'aide prévue au chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et de la famille prévoit déjà que cette aide est calculée sous une forme trimestrielle, par application de l'article R. 262-4 du même code. L'article R. 262-18 y déroge tandis que l'alinéa 2 dudit article permet de déroger à la dérogation du premier alinéa pour adopter le régime général prévue à l'article R. 262-4, sous condition de l'accord d'un tiers identifié. En outre, cette demande de dérogation au titre de l'alinéa 2 de l'article R. 262-19 provoque une double étude de la demande et, ainsi, une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, allant jusqu'à mobiliser le président de celles-ci. Vu l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, donnant pour objet au revenu de solidarité active « d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle », vu l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et de familles, vu la très grande précarité que peuvent connaître les agriculteurs et vu la spécificité des revenus de l'agriculture, elle lui demande s'il souhaite modifier l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles afin de prendre en compte, de droit, les revenus trimestriels des non-salariés agricoles.

Réponse

Le cadre général d'évaluation des ressources des Travailleurs non-salariés agricoles (TNSA), et plus largement, des travailleurs indépendants, repose sur des modalités de calcul qui varient selon le régime fiscal dont relèvent les TNSA. Trois modalités de calcul successives peuvent être appliquées selon un ordre de priorité prévu aux articles R. 262-18 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) : - par principe, l'article R. 262-18 prévoit que sont pris en compte les bénéfices de l'avant-dernière année (N-2), précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année (N-1) s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité ; - par exception, les textes imposent pour les TNSA nouvellement installés et ceux relevant du régime micro-bénéfices non commerciaux / bénéfices industriels et commerciaux de prendre en compte les chiffres d'affaires/recettes trimestrielles pour le calcul du Revenu de solidarité active (RSA), et de la Prime d'activité (PPA), pour certaines populations de TNSA et ceci en dehors du mécanisme du droit d'option exposé plus bas ; - lorsque le TNSA n'est pas éligible sur la base de son bénéfice N-1/N-2 car le calcul ne lui est pas favorable, il a la possibilité de demander le recalcul de son droit sur la base de son chiffre d'affaires ou des recettes trimestrielles. Ce droit d'option a été introduit en 2017 pour permettre aux prestations d'être plus réactives à la suite de pertes soudaines de revenu. Cette seconde modalité de calcul prévue à l'article R. 262-19 al 2 du CASF est soumise à deux conditions cumulatives : - avoir exercé une activité, sans interruption, sur chaque mois de l'année civile précédant la demande ; - disposer d'un accord du Président du conseil départemental. Si les conditions sont réunies, le calcul du droit à la PPA et au RSA est alors réalisé sur la base du chiffre d'affaires ou des revenus disponibles après application d'un abattement variable selon la nature de l'activité, en vertu de l'article 69 du Code général des impôts (CGI). L'accord du Président du conseil départemental doit être néanmoins obtenu. En effet, l'article L. 121-4 du CASF dispose ainsi que : « Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 121-1. Le département assure la charge financière de ces décisions. » Ce principe est affirmé en matière de RSA à l'article L. 262-26 du CASF qui dispose que : « Lorsque le conseil départemental décide […] de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active […] les dépenses afférentes sont à la charge du département. » Aussi, considérant le caractère plus favorable de cette modalité de calcul, il est donc prévu que le Président du conseil départemental puisse avaliser la mise en œuvre de ce mode de calcul dérogatoire. De plus, il est à noter qu'un dernier mode de calcul permet d'ouvrir des droits aux non-salariés agricoles (NSA) : le revenu disponible qui permet de tenir compte de la situation spécifique de certains publics. Une lettre de couverture ministérielle du 6 juin 2017 est venue entériner la pratique en caisse de mutualité sociale agricole du calcul du RSA (et de la PPA) sur la base du « revenu disponible » pour certaines catégories de TNSA. Peuvent ainsi bénéficier de la prime d'activité et du RSA (sous réserve des compétences du Président du conseil départemental) en calculant leurs droits d'après le revenu disponible : - les NSA nouveaux installés ; - les NSA dont le revenu net imposable est nul ou déficitaire (N-2 ou N-1) ; - les NSA ayant demandé le calcul du droit au RSA (et à la prime d'activité) d'après le total des recettes trimestrielles après abattement (option), mais qui n'y seraient pas éligibles (montant de recettes excédant le seuil fixé au I de l'article 69 du CGI). Le revenu disponible est le revenu résultant de la répartition de la valeur ajoutée, de la distribution des revenus de la propriété et des opérations de redistribution. Lorsque les caisses de la mutualité sociale agricole disposent de la compétence relative à l'évaluation des ressources, le calcul de la prestation sur la base de ce revenu peut être opéré sous réserve de la transmission par l'allocataire du montant du revenu disponible déjà calculé.