Questions

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse inédite et brutale des dotations de l'État en faveur de l'apprentissage, actée par l'arrêté du 28 mai 2026. En France, l'enveloppe accordée aux régions va s'effondrer pour passer de 268 millions d'euros à seulement 33 millions d'euros, concrétisant une réduction budgétaire historique de 88 %. Cette décision, prise en cours d'exercice et sans concertation au préalable avec les exécutifs régionaux, plonge les acteurs de la formation et du tissu économique local dans le plus grand désarroi. En Nouvelle-Aquitaine, par exemple, la contribution globale résiduelle de l'État s'élève désormais à environ 5 millions d'euros, dont 1,1 million d'euros pour le fonctionnement et 3,8 millions d'euros pour l'investissement. Le conseil régional se retrouve ainsi dans l'incapacité d'honorer le financement de dizaines de projets pourtant déjà votés (réhabilitations de centres de formation d'apprentis (CFA), modernisation de plateaux techniques), représentant un besoin immédiat de près de 30 millions d'euros. Les conséquences économiques et sociales de ce désengagement de l'État s'annoncent dramatiques. La fermeture de structures est un grand changement budgétaire qui menace directement le maillage territorial des CFA, en particulier en milieu rural ou pour les centres de petits effectifs. La destruction d'emplois s'accentue car les réseaux de formation tels que la chambre de métiers et de l'artisanat se voient contraints de réorganiser en urgence leurs structures pour tenter d'éviter des licenciements en très grand nombre chez les formateurs. La crise de transmission des entreprises se remarque alors que 50 % des artisans s'apprêtent à partir à la retraite dans les dix prochaines années : priver les TPE (très petites entreprises) et l'artisanat de forces vives revient à condamner la reprise et la pérennité de ces entreprises. Alors que l'apprentissage a longtemps été érigé en voie d'excellence et en priorité Gouvernementale pour l'emploi des jeunes, ce signal budgétaire contradictoire brise net la dynamique de croissance de toute une filière. Au regard de la situation critique et de l'urgence pour l'année en cours, elle lui demande quelles mesures d'urgence il compte déployer pour compenser ce manque, s'il entend revoir les termes de cet arrêté et comment il prévoit de garantir la pérennité des CFA indispensables à la jeunesse et à l'économie de ces territoires.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes des étudiants français à accéder à la formation de leur choix, qui les contraignent à la réorientation ou au départ à l'étranger. La publication de la première vague d'admission de la plateforme « Mon Master », le 3 juin 2026, a de nouveau laissé des milliers d'étudiants de licence sans proposition, parfois malgré d'excellents dossiers. Le phénomène s'aggrave : en 2025, le nombre de places n'a progressé que de 0,6 %, très loin de la hausse des candidatures, si bien que près d'un candidat sur trois n'a reçu aucune proposition. Surtout, les places disponibles ne correspondent pas aux filières les plus demandées, comme le droit, la psychologie ou les STAPS, saturées depuis que la loi de 2016 a instauré une sélection dès l'entrée en master. Les motifs de refus, souvent vagues, nourrissent un sentiment d'injustice. Le droit à la poursuite d'études, pourtant garanti par la loi, demeure largement théorique : en 2024, à peine un tiers des recours déposés auprès des rectorats ont abouti, souvent dans des mentions sans lien avec le projet de l'étudiant. Et lorsqu'une place existe, elle se trouve souvent loin du domicile, hors de portée des familles modestes : l'accès au master dépend alors du portefeuille des parents, pénalisant d'abord la jeunesse du monde rural et des classes populaires. Ce blocage frappe plus durement encore la médecine, strictement contingentée : environ 1 600 étudiants recalés en France partent chaque année étudier à l'étranger, la Roumanie en tête, alors que la France manque cruellement de médecins. La loi de juin 2025 supprimant le numerus apertus va dans le bon sens, mais ses effets resteront vains sans moyens nouveaux pour les universités, qui leur permettraient d'augmenter la capacité d'accueil de leurs promotions. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ouvrir des places dans les filières en tension, rendre enfin effectif le droit à la poursuite d'études et permettre à la jeunesse d'étudier dans son pays plutôt que de le quitter.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés croissantes des étudiants français à accéder à la formation de leur choix, qui les contraignent à la réorientation ou au départ à l'étranger. La publication de la première vague d'admission de la plateforme « Mon Master », le 3 juin 2026, a de nouveau laissé des milliers d'étudiants de licence sans proposition, parfois malgré d'excellents dossiers. Le phénomène s'aggrave : en 2025, le nombre de places n'a progressé que de 0,6 %, très loin de la hausse des candidatures, si bien que près d'un candidat sur trois n'a reçu aucune proposition. Surtout, les places disponibles ne correspondent pas aux filières les plus demandées, comme le droit, la psychologie ou les STAPS, saturées depuis que la loi de 2016 a instauré une sélection dès l'entrée en master. Les motifs de refus, souvent vagues, nourrissent un sentiment d'injustice. Le droit à la poursuite d'études, pourtant garanti par la loi, demeure largement théorique : en 2024, à peine un tiers des recours déposés auprès des rectorats ont abouti, souvent dans des mentions sans lien avec le projet de l'étudiant. Et lorsqu'une place existe, elle se trouve souvent loin du domicile, hors de portée des familles modestes : l'accès au master dépend alors du portefeuille des parents, pénalisant d'abord la jeunesse du monde rural et des classes populaires. Ce blocage frappe plus durement encore la médecine, strictement contingentée : environ 1 600 étudiants recalés en France partent chaque année étudier à l'étranger, la Roumanie en tête, alors que le pays manque cruellement de médecins. La loi de juin 2025 supprimant le numerus apertus va dans le bon sens, mais ses effets resteront vains sans moyens nouveaux pour les universités, qui leur permettraient d'augmenter la capacité d'accueil de leurs promotions. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ouvrir des places dans les filières en tension, rendre enfin effectif le droit à la poursuite d'études et permettre à la jeunesse d'étudier dans son pays plutôt que de le quitter.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les incohérences structurelles du compte personnel de formation (CPF), tant dans son mécanisme de financement que dans son utilisation effective. Présenté comme un droit individuel, le CPF est financé par la contribution légale à la formation professionnelle acquittée par les employeurs, selon un principe de mutualisation, tout en étant plafonné à 5 000 euros (ou 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés). Un actif ayant atteint ce plafond continue ainsi à contribuer indirectement au financement du dispositif sans pouvoir accumuler de nouveaux droits, ni bénéficier d'aucun mécanisme de capitalisation ou de restitution. Par ailleurs, les données publiques disponibles montrent que l'utilisation effective du CPF demeure marginale au regard du nombre de titulaires, ce qui interroge l'efficacité réelle du dispositif, son attractivité et son adéquation aux besoins des actifs. Dans ce contexte, elle lui demande de lui communiquer le taux annuel réel d'utilisation du CPF sur les dix dernières années, rapporté au nombre total de titulaires de comptes, le nombre d'actifs sont actuellement au plafond de leur CPF et quel est le montant annuel estimé des droits non crédités du fait de ce plafonnement. Elle aimerait aussi savoir comment le Gouvernement explique la faible mobilisation du CPF malgré son caractère obligatoire et son financement mutualisé et s'il envisage une réforme de ce dispositif pour permettre la récupération par le salarié d'une partie ou de la totalité des sommes créditées sur son compte personnel de formation afin de rendre ce droit réellement individuel et utilisable.

La question

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dysfonctionnements répétés dans l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat. Depuis la réforme du baccalauréat général initiée en 2019, ces élèves passent les épreuves finales selon des modalités dérogatoires, distinctes de celles applicables aux candidats issus des établissements publics et des établissements privés sous contrat, bien que le baccalauréat demeure un diplôme national. Cette organisation spécifique, confiée notamment au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), donne lieu chaque année à des erreurs administratives graves, portant préjudice à l'égalité de traitement entre candidats mais plus généralement aux bien-être des élèves inscrits en établissement hors contrat. L'édition 2025 n'échappe pas à ce constat. Des élèves ont dû repasser l'épreuve d'enseignement scientifique de terminale en raison d'un sujet non conforme au programme officiel, provoquant stress et désorganisation avant le Grand Oral alors que d'autres ont été évalués sur de mauvais référentiels en éducation physique et sportive (EPS). Par ailleurs, un élève a vu son d'épreuve d'histoire-géographie annulée du fait de consignes erronées sur son aménagement. Ces erreurs affectent directement la sérénité, les résultats et parfois l'orientation des élèves concernés, sans que d'ailleurs des garanties claires aient été apportées quant à l'harmonisation des notes ou la reconnaissance du préjudice. Alors que la gestion différenciée de ces épreuves induit une complexité budgétaire et opérationnelle non négligeable pour les services de l'État et dans un souci élémentaire d'égalité de traitement entre les élèves de la République, il est permis de s'interroger sur l'opportunité de maintenir ce régime d'exception alors que les enseignants dans les établissements hors contrat doivent répondre à des conditions règlementaires fixées dans le code de l'éducation. Si le Gouvernement souhaite maintenir cette différence de traitement, il en va de l'intérêt de supérieur de l'enfant que l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat se fasse dans de bonnes conditions. Aussi, elle lui demande donc de saisir l'inspection générale de l'éducation ou l'inspection générale de l'administration pour faire toute la lumière sur les dysfonctionnements récurrents dont font l'objet dans l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves issus des établissements privés hors contrat.

Réponse

Le service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Île-de-France a bien fait remonter l'incident concernant la distribution des sujets d'enseignement scientifique à la direction générale de l'enseignement scolaire. Des consignes de bienveillance ont effectivement été transmises pour la correction de l'épreuve afin de tenir compte du préjudice subi par les élèves qui ont dû recomposer sur un sujet conforme, comme le prévoit la réglementation. Des erreurs de distribution de sujets ou d'application des mesures d'aménagements peuvent également intervenir pendant les épreuves terminales et ainsi toucher des candidats issus d'établissements publics, privés sous contrat ou hors contrat avec l'État. Les mêmes modalités sont à chaque fois appliquées. Afin de conférer la même valeur aux diplômes attribués aux bacheliers, l'État se doit d'organiser des épreuves ponctuelles pour les candidats scolarisés dans des établissements qui ont fait le choix de la liberté pédagogique par rapport aux programmes officiels. D'ailleurs, cette différence de traitement qui consiste à être convoqué à des évaluations ponctuelles en fin d'année n'est donc pas disproportionnée, comme l'a tranché la décision n° 424260 du Conseil d'Etat.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la carrière des assistants d'éducation (AED). La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire modifie notamment l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cet article prévoit notamment qu'au terme de six ans de contractualisation, les assistants d'éducation puissent être renouvelés, le cas échéant, à durée indéterminée. Dans le même sens, l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique cible spécifiquement les assistants d'éducation en son 3° et leur permet, par application du premier alinéa de l'article L. 332-4, une contractualisation à durée indéterminée. Toutefois, il ressort des retours des différentes académies que parmi les 45 000 AED, beaucoup d'entre eux ne se voient pas renouvelés au terme de leurs six années de contractualisation, par la volonté des rectorats. Ces refus sont bien souvent justifiés au motif que cette suite ne correspond pas « au besoin de l'administration », quand bien même l'académie ou les directeurs d'établissement remplacent systématiquement ces postes non reconduits. Alors que l'éducation nationale et les académies ne cessent de mettre en avant une gestion des ressources humaines prônant « l'accompagnement de carrière », « la dimension humaine des métiers », le « bien-être au travail » ou le « soutien aux personnels », il est incompréhensible que les AED ayant exercé plus de cinq ans et notés très favorablement par les chefs d'établissement soient uniquement accompagnés vers la non reconduction de leur contrat et le chômage. Au regard du besoin quotidien de surveillants, d'assistants à la vie scolaire et à l'éducation, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre un terme à cette précarisation conventionnelle puis à l'envoi vers l'assurance chômage des assistants d'éducation.

Réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les assistants d'éducation ne peuvent pas bénéficier d'un contrat à durée indéterminée dès leur premier recrutement sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique. En effet, cette possibilité n'est ouverte qu'aux agents recrutés sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 du même code, aucune de ces dispositions ne concernent les assistants d'éducation. Par ailleurs, la possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, l'octroi d'un CDI après six ans d'exercice en contrat à durée déterminée (CDD) ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un CDD. Toutefois, le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

La question

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la chute conséquente du nombre d'élèves dans les établissements scolaires charentais et les fermetures de classes et d'écoles que cette dernière entraîne. Les effectifs ne cessent de diminuer dans le département de la Charente, atteignant à la rentrée 2024, 24 298 élèves dans le 1er degré, soit un effondrement de plus 4 000 élèves, et 12 755 élèves dans le 2nd degré soit une chute de plus de 1 000 élèves en 10 ans. À cet effet, les projections des services départementaux de l'éducation nationale sont particulièrement inquiétantes pour les années à venir, avec en 2027 la possibilité de voir 11 collèges charentais avec un effectif inférieur à 250 élèves et 4 avec un effectif inférieur à 100 élèves. Depuis 2010, le département de la Charente a vu près d'une centaine de ses écoles fermer et des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) disparaître, eux qui faisaient pourtant la force du maillage scolaire et permettaient à chaque commune de faire vivre son école, ses commerces et ses services publics. Ces fermetures de classes et d'écoles à répétition plongent les habitants, les parents d'élèves et les élus du territoire dans le plus grand désarroi, d'autant qu'en 2019 le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé qu'aucune école ne fermerait sans l'aval du maire de la commune. Aussi, au regard de cette situation particulièrement alarmante, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter les fermetures de classes et de maintenir un maillage territorial suffisant pour assurer un enseignement de qualité et de proximité à destination des élèves en milieu rural.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, la loi de finances pour 2025 prévoit un maintien global des emplois d'enseignants. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 dans le premier degré public grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. S'agissant spécifiquement du département de la Charente, la rentrée scolaire 2024 dans le premier degré public a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs (512 élèves de moins). Une diminution de plus de 5 550 élèves sera enregistrée dans le premier degré public sur la période 2015-2027. Dans ce contexte de baisse démographique continue, près de 1 800 élèves de moins depuis 5 ans et une projection négative sur les 3 prochaines années de près de 1 300 élèves, les taux d'encadrement se sont nettement améliorés. Ainsi le nombre d'élèves par classe était de 20,6 à la rentrée 2024, légèrement très en deçà de la moyenne nationale (21,3), et a nettement diminué par rapport à la rentrée 2017 où il était de 22,4. Le département voit sa dotation d'emplois diminuer de 6 ETP (- 30 ETP pour l'académie) à la rentrée scolaire 2025. L'observatoire départemental des dynamiques rurales, particulièrement actif en Charente, a été élargi dès sa mise en place aux sénateurs et députés du département, sur décision conjointe du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du préfet. Face aux défis majeurs que représentent la baisse démographique importante, ainsi que les enjeux climatiques et énergétiques, une stratégie à moyen terme a été élaborée. Celle-ci vise à maintenir un service public de l'éducation à la fois de qualité et pérenne. Cette stratégie repose sur trois grands axes : structurel, qualitatif et centré sur l'ambition et la réussite des élèves. Sur le plan structurel, il s'agit de développer le nombre de pôles éducatifs territoriaux, afin d'assurer une offre scolaire et éducative durable et de qualité, de l'école au collège, dans des zones rurales fragiles. Lorsque cela n'est pas possible, des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) concentrés sont privilégiés. L'objectif est également de réduire les coûts de fonctionnement pour permettre la rénovation des écoles maintenues, dans une logique de transition énergétique et climatique, ce qui est accepté par bo nombre de maires. L'annonce du président de la République concernant la fermeture d'une école est toujours appliquée. Enfin, cette stratégie vise à renforcer les collèges ruraux les plus fragiles à court terme, en fidélisant les parcours scolaires grâce au développement d'écoles du socle. Sur le plan qualitatif, l'objectif est de constituer de véritables équipes pédagogiques, en limitant l'exercice professionnel isolé. Il s'agit également de créer des structures éducatives qui, par leur densité dans un territoire donné, deviennent attractives et rayonnent à travers un projet éducatif global. Une meilleure articulation entre les temps scolaire et périscolaire est recherchée, afin de mieux répondre aux besoins des familles. La scolarisation des fratries sur un même site constitue également un levier important d'attractivité pour les familles. Enfin, en ce qui concerne l'ambition et la réussite des élèves, il est nécessaire d'améliorer les conditions d'enseignement et d'accueil, notamment par la mutualisation des ressources pédagogiques et des compétences professionnelles. La stimulation entre pairs est favorisée par l'augmentation du nombre d'élèves par cohorte, ce qui permet de limiter les classes multi-niveaux à faible effectif. Il s'agit aussi de favoriser la continuité des apprentissages entre l'école et le collège, en renforçant notamment le cycle 3. Une attention particulière est portée à la prise en compte des besoins des élèves les plus fragiles.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à la composition et au fonctionnement des commissions de recours portant sur les demandes d'instruction en famille (IEF), prévues à l'alinéa 12 de l'article L131-5 du code de l'éducation. Plusieurs familles demandeuses s'étonnent de l'opacité desdites commissions et craignent que les recours soient étudiés par les instances ayant elles-mêmes refusé lesdites demandes en première instance. Afin de connaître les motivations précises des refus et les moyens d'évaluation de leur dossier, les familles sont ainsi contraintes de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour faire valoir leurs droits. Afin de défendre au mieux la participation citoyenne et la vie démocratique au sein de l'éducation nationale et de la vie des rectorats, mais aussi de défendre les droits des familles, elle lui demande qui compose les commissions de recours portant sur les demandes d'instruction en famille, comment fonctionnent lesdites commissions et notamment les critères pris en compte pour apprécier « la situation propre de l'enfant motivant le projet éducatif », au sens du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Réponse

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille notifiée par le directeur académique des services de l'éducation nationale peut être contestée par les personnes responsables de l'enfant dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite, auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, conformément à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation. Cette commission comprend quatre membres : un inspecteur de l'éducation nationale, un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, un médecin de l'éducation nationale et un conseiller technique de service social. Nommés pour deux ans par arrêté du recteur d'académie, ils doivent se réunir dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire par les services du rectorat. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ces membres statuent sur la demande de recours en analysant la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, et non de la décision contestée. Ainsi, la commission peut intégrer dans sa décision des changements de circonstances de droit ou de fait éventuellement intervenus depuis la décision initiale de refus et examiner des pièces complémentaires qui seraient communiquées par la famille. Elle peut également accepter de modifier le motif sur lequel est fondée la demande initiale d'autorisation d'instruction dans la famille. En tout état de cause, le Conseil d'État a précisé que, quel que soit le motif invoqué, il appartient à l'autorité administrative de rechercher, au vu de la situation de l'enfant, les avantages et inconvénients pour lui de son instruction, d'une part, dans un établissement d'enseignement public ou privé, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt (décisions CE n° 462274, 466623 et 467550 du 13 décembre 2022). S'agissant du motif relatif à la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif (motif 4°), le Conseil d'État a également précisé qu'il appartient à l'administration de contrôler que la demande d'autorisation « expose de manière étayée la situation propre à [l'] enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille » (décision CE n° 462274 du 13 décembre 2022).