Questions

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux de la protection de l'enfance. Le décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, impose désormais 420 heures de formation sur 18 à 24 mois pour l'obtention du diplôme d'État d'assistant familial, y compris pour les professionnels de 60 ans ou plus proches de la retraite. Cette obligation paraît disproportionnée pour des candidats qui ne pourront que peu bénéficier de ce diplôme dans leur carrière, alors même que 19,7 % des assistants familiaux ont déjà 62 ans ou plus selon la DREES et que la profession souffre d'un déficit de recrutement structurel. Par ailleurs, les assistants familiaux demeurent exclus de la prime Ségur de 183 euros nets par mois, contrairement à d'autres professions du secteur médico-social accomplissant un travail d'accompagnement comparable. Cette exclusion, persistante malgré les extensions successives du dispositif, est vécue comme un déni de reconnaissance par une profession déjà peu attractive. La grille salariale n'a pas été revalorisée depuis sa création. Enfin, les assistants familiaux qui prolongent leur activité au-delà de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite sont limités à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, un plafond insuffisant au regard de la spécificité et de la pénibilité de cette activité. Elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir une dispense du diplôme d'État pour les assistants familiaux âgés de 60 ans ou plus, étendre la prime Ségur à l'ensemble de la profession, revaloriser la grille salariale et relever le plafond du cumul emploi-retraite dans les prochains textes budgétaires.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le régime du congé spécial de fin de carrière applicable à certains fonctionnaires territoriaux et sur les dérives financières et éthiques qu'il peut engendrer pour les collectivités locales. Un récent cas survenu dans une commune de 4 500 habitants du Haut-Rhin met en lumière les effets particulièrement coûteux et contestables de ce dispositif issu d'un décret de 1988. Une directrice générale des services a ainsi bénéficié d'un congé spécial de préretraite d'une durée de cinq ans, intégralement rémunéré par la collectivité, pour un montant total estimé à plus de 350 000 euros d'argent public, sans exercice effectif de fonctions. Si ce congé spécial a été accordé dans le respect du cadre réglementaire en vigueur, il a néanmoins fait peser une charge financière considérable sur le budget communal, sans compensation de l'État. La situation est rendue plus choquante encore par les effets de la réforme des retraites de 2023, qui a conduit l'intéressée à solliciter sa réintégration temporaire, non pour répondre à un besoin de service public, mais afin d'optimiser ses droits à pension. Un tel enchaînement interroge profondément sur la pertinence, l'équité et la soutenabilité de ce régime dérogatoire. Dans le secteur privé, une opération comparable exposerait ses signataires à de lourdes sanctions. Dans la fonction publique territoriale, elle est aujourd'hui présentée comme une simple conséquence statutaire, au mépris de la réalité économique des collectivités. Ce dispositif, conçu à l'origine comme une mesure de protection sociale exceptionnelle, apparaît désormais comme un privilège indécent, déconnecté des contraintes budgétaires locales et du principe d'égalité devant l'effort contributif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend réformer ou abroger le régime du congé spécial de fin de carrière, afin d'en limiter les abus, d'en encadrer strictement le coût pour les collectivités territoriales et de garantir que la protection statutaire ne se transforme plus en avantage exorbitant financé par le contribuable.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un vide juridique affectant la comptabilisation des trimestres de retraite des professions libérales lors de leur première année d'activité. En effet, le démarrage administratif d'une activité libérale au 1er janvier n'est pas possible, ce jour étant férié. Les centres de formalités imposent donc une date de début au 2 janvier, ce qui prive systématiquement les nouveaux travailleurs indépendants d'un jour de cotisation. Or ce jour manquant suffit à rendre le 1er trimestre incomplet au regard des règles de validation des trimestres par l'assurance retraite. En conséquence, des professionnels ayant effectivement travaillé l'ensemble du premier trimestre se voient refuser sa validation pour un seul jour férié, ce qui aboutit à une perte automatique d'un trimestre de retraite. Cette situation touche notamment les avocats, qui prêtent souvent serment en décembre pour débuter leur activité au début de l'année civile suivante, généralement le 2 janvier. Elle frappe plus largement l'ensemble des professions libérales (médecins, architectes, experts-comptables, etc.) dont les démarches administratives de création d'activité sont contraintes par le calendrier légal. Ce vide réglementaire, qui n'a sans doute jamais été anticipé, entraîne des conséquences injustes et disproportionnées : les intéressés perdent un trimestre entier de retraite pour une raison purement administrative et indépendante de leur volonté. Dans un contexte où ces professions sont déjà lourdement mises à contribution, cette anomalie alimente un sentiment d'injustice et d'épuisement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette incohérence, par exemple en permettant la validation automatique du premier trimestre pour toute activité déclarée au 2 janvier, ou en adaptant les règles de calcul des trimestres afin de tenir compte des jours fériés légaux.

Réponse

Les professions libérales réglementées sont affiliées, pour le risque vieillesse, au régime de retraite de base des professions libérales, piloté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et aux régimes de retraite complémentaire pilotés par chaque section professionnelle. Les avocats, quant à eux, sont affiliés aux régimes de retraite de base et complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Les autres travailleurs indépendants (hors non-salariés agricoles) sont affiliés au régime général. L'article R. 611-3 du code de la sécurité sociale dispose que la date d'effet de l'affiliation des travailleurs indépendants à la sécurité sociale est le jour du début de l'activité professionnelle. Par dérogation, l'article R. 643-1 du même code dispose que pour le régime de retraite de base des professions libérales, l'affiliation commence le premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle. Cependant, les règles de comptabilisation des trimestres dans le régime de retraite de base des professions libérales se basent sur l'assiette annuelle de cotisations des professionnels libéraux. L'article D. 643-3 du code de la sécurité sociale dispose que les professionnels libéraux acquièrent un trimestre lorsque leur assiette de cotisation atteint 150 fois le SMIC horaire brut au 1er janvier de l'année considérée, dans la limite de 4 trimestres (soit 600 SMIC horaire brut). Ainsi, un professionnel libéral commençant son activité le 2 janvier d'une année pourra quand même acquérir 4 trimestres au titre de cette même année si son assiette de cotisation annuelle est supérieure à 600 fois le SMIC horaire brut.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise, suite à une question écrite n° 12461 publiée le 24 octobre 2024 et demeurée sans réponse. En partant du postulat que les sociétés sont généralement taxées sur leur « résultat net », le « bénéfice » ou le « montant net des plus-values » (art. 219 du code général des impôts), l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (CSS) provoque une confusion : sur les sites internet des URSSAF, il est précisé que lesdites cotisations sont fixées sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs/travailleurs indépendants tandis que ledit article L. 613-7 CSS précise en son premier alinéa que lesdites cotisations et contributions « sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés ». Cette confusion du droit ou ce choix de l'assuré provoque une incompréhension chez les auto-entrepreneurs/travailleurs indépendants, comme chez les agents des URSSAF dont les réponses varient d'un agent à l'autre. Cette confusion peut générer une importante charge pour les auto-entrepreneurs, pouvant conduire à la perte nette de rentabilité. Afin de garantir la rentabilité, l'activité et le pouvoir d'achat de plus d'un million d'entrepreneurs, elle lui demande si les dépenses engagées par les auto-entrepreneurs/travailleurs indépendants, dans le cadre de leur activité, doivent être déduites dudit chiffre d'affaires afin de se concentrer uniquement sur les recettes effectivement réalisées.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le suivi de l'agrément délivré aux assistantes maternelles par les services départementaux de la protection maternelle et infantile. Au préalable, Mme la députée rappelle que cet agrément est conditionné, entre autres éléments d'appréciation, par un logement permettant de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis. Il convient de relever une inégalité de traitement concernant le suivi de l'agrément en cas de déménagement dans le même département et hors du département. Il faut préciser que, dans les deux hypothèses, l'assistante maternelle est tenue de communiquer sa nouvelle adresse aux services du département par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 15 jours avant l'emménagement. Dans le cas d'un déménagement hors du département d'origine, l'assistante maternelle, qui doit en plus joindre à sa nouvelle adresse une copie de la décision ou de l'attestation de son agrément, fait l'objet d'un contrôle des services du département d'accueil. Ceux-ci doivent s'assurer que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci et en le modifiant si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient. Or ce type de contrôle n'est pas prévu dans l'hypothèse d'un déménagement dans le même département, alors que le nouveau logement pourrait ne pas satisfaire aux conditions de l'agrément initialement délivrée pour le logement d'origine et, à ce titre, il y a inégalité de traitement. Mme la députée fait remarquer que l'élément déclencheur d'un contrôle de la part du département ne devrait pas être le changement de département mais le changement de logement. Cette inégalité de traitement affaiblit le contrôle des professionnels de la petite enfance, notamment du point de vue de la qualité de leur offre d'accueil et limite la capacité des services départementaux à détecter les cas d'irrégularité, voire de maltraitance. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Réponse

La sécurité des mineurs accueillis est au cœur de la procédure d'agrément et de contrôle de la mise en œuvre de ce dernier par les services de protection maternelle et infantile des conseils départementaux. Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel, le candidat doit, en application de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par un référentiel. L'article R. 421-41 du code de l'action sociale et des familles prévoit la procédure à mettre en œuvre en cas de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel. Lorsque ce dernier a lieu à l'intérieur du département, l'assistant maternel communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil départemental quinze jours au moins avant son emménagement. En cas de changement de département d'exercice, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence ou de son nouveau lieu d'exercice. Dans les deux hypothèses, celle d'un changement de domicile à l'intérieur du même département ou celle d'un changement de département, en application des dispositions de l'article R. 421-41 précité, le président du conseil départemental du département du nouveau lieu d'exercice s'assure en diligentant une visite que ce dernier est conforme à l'agrément existant. Lorsque les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental procède à la modification de l'agrément. Ainsi, dès lors qu'il y a changement de domicile - lieu d'exercice de la profession d'assistant maternel - le président du conseil départemental est tenu, par une visite du nouveau logement, de vérifier que ce dernier apporte toutes les garanties en matière de bien-être et la sécurité des enfants accueillis. Tout changement du lieu d'exercice par l'assistant maternel donne lieu à une vérification des conditions d'accueil du nouveau logement. Très engagé sur le sujet du développement de la qualité de l'offre d'accueil, le Gouvernement met en œuvre les mesures permettant de faciliter le contrôle et l'accompagnement des professionnels de la petite enfance.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perte conséquente du nombre d'emplois dans le département de la Charente. Depuis plusieurs mois, la situation de l'emploi en Charente se dégrade rapidement. D'après France Travail, la hausse du taux de chômage dans le département est en augmentation de 0,8 % sur un an, portant le taux de chômage à 7,4 % en juillet 2024, contre 6,7 % en Nouvelle-Aquitaine. Fin septembre, les papeteries de Saint-Michel et Lecas à Nersac ont été placées en liquidation judiciaire, entraînant la suppression de 135 emplois dans un secteur de l'industrie papetière en grande difficulté. Le 10 octobre 2024, la SNRI de Ruffec (Valco Group), prestataire stratégique d'EDF dans le nucléaire, a été reprise par le groupe allemand SchuF après un placement en redressement judiciaire. 44 salariés vont être licenciés. En début d'année, c'est l'entreprise de clôture Lippi qui s'est séparée de 43 personnes. Le secteur de la grande distribution n'est pas en reste puisque, suite au naufrage du groupe Casino, 14 salariés vont perdre leur emploi en Charente. Ce sont 180 liquidations judiciaires qui ont été prononcées en 2023 sur le seul département de la Charente, soit une augmentation de 59 % par rapport à 2022. Aussi, au regard de cette situation particulièrement inquiétante, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de redynamiser l'emploi, le secteur industriel et notamment réduire le taux de chômage en France et particulièrement dans le département de la Charente.

Réponse

Les décisions conduisant à la restructuration des entreprises, qu'elles relèvent de la liberté constitutionnelle d'entreprendre ou qu'elles soient imposées par les tribunaux de commerce dans le cas des procédures collectives, peuvent entraîner des conséquences négatives sur l'emploi. Il convient de rappeler au préalable que, pour chacune des entreprises citées, des solutions d'accompagnement financier ou de recherche de repreneurs ont été recherchées avec les dirigeants des entreprises concernées, les organes des procédures collectives et les collectivités territoriales et particulièrement le conseil régional, par le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises afin d'éviter les suppressions d'emplois. Ainsi, une solution de reprise partielle avec un projet industriel de qualité a été trouvée pour la SNRI à Ruffec, même si la suppression de 44 emplois est à regretter. En revanche, ces actions n'ont pu aboutir à une solution positive ni pour les papeteries de Saint-Michel et Lecas à Nersac (135 emplois), ni pour l'entreprise LIPPI qui, confrontée au désengagement de ses actionnaires et à plusieurs problématiques environnementales, n'a pu trouver de repreneur. Dans ce contexte, le sort des salariés licenciés pour motif économique figure parmi les priorités du ministère chargé de l'emploi. Ainsi, les directeurs et directrices des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), informées de licenciements collectifs dans les territoires, procèdent aux vérifications légales quant à la bonne mise en œuvre des obligations pesant sur les entreprises et, le cas échéant, sur les groupes auxquels elles appartiennent. C'est notamment le cas concernant l'obligation de reclassement professionnel des salariés. En effet, lorsque les entreprises sont soumises à l'obligation de mettre en œuvre une procédure relative à un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), les DREETS peuvent contrôler, en l'absence d'accord collectif portant le PSE, la suffisance des mesures de reclassement prévues et prononcer un refus d'homologation, empêchant la mise en œuvre des projets s'ils estiment qu'elles ne sont pas en adéquation avec les moyens dont disposent l'entreprise, le groupe d'appartenance et les profils des salariés menacés de licenciements. Les DREETS sont par ailleurs attachées à la bonne exécution des mesures visant à permettre de reclasser les salariés et s'en assurent dans le cadre du suivi des PSE.