Questions

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'expiration, le 30 juin 2026, de l'arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) de groupe 2. Depuis le 1er juillet 2026, les opérations de destruction à tir et par piégeage des espèces concernées ne disposent plus de base réglementaire. En Charente, cette situation affecte notamment le corbeau freux, la corneille noire et les opérations de destruction du renard roux au titre du régime ESOD. Si le renard peut toujours être prélevé dans le cadre du tir d'été, cette faculté ne saurait se substituer aux opérations de destruction et de piégeage indispensables à la protection des cultures, des élevages et de la petite faune. Ce vide réglementaire intervient en pleine période de moissons, alors que les dégâts causés aux exploitations agricoles se poursuivent. Les chasseurs et les piégeurs agréés, qui assurent bénévolement cette mission d'intérêt général, se trouvent privés des outils réglementaires nécessaires à leur action. Cette situation intervient dans un contexte de remise en cause croissante du dispositif des ESOD. Les recommandations récentes de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, conjuguées aux pressions constantes exercées par des organisations opposées à la chasse et à la régulation de la faune sauvage, nourrissent l'inquiétude du monde rural quant à l'avenir de cet outil indispensable à la prévention des dégâts agricoles et à la préservation des équilibres agroécologiques. L'absence de publication du nouvel arrêté avant l'échéance du précédent renforce ce sentiment d'abandon. Elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend publier le nouvel arrêté fixant la liste des ESOD de groupe 2 pour la période 2026-2029 et s'il entend prendre des mesures permettant d'assurer sans délai la continuité des opérations de destruction dans les territoires les plus exposés aux dégâts.

Réponse

L'arrêté du 10 août 2026 publié au Journal officiel pour la période 2026-2029 fixe désormais la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement. Ce nouveau texte prend la suite du précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2, arrivé à son terme le 1er juillet 2026, rétablissant ainsi un cadre réglementaire clair sur les listes, les périodes et les modalités de destruction des ESOD. Il permet aux chasseurs et piégeurs agréés de reprendre leurs missions d'intérêt général, essentielles à la protection des cultures, des élevages et de la petite faune, notamment en période de moissons. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche équilibrée, prenant en compte à la fois les besoins du monde rural et les recommandations des instances environnementales. En réponse aux inquiétudes exprimées, le ministère chargé de l'agriculture confirme que cet arrêté garantit la continuité des actions de régulation, tout en tenant compte des équilibres agroécologiques et des enjeux de souveraineté alimentaire. Les espèces concernées, comme le corbeau freux, la corneille noire et le renard, restent soumises à des modalités adaptées pour limiter les dégâts.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la saturation croissante des capacités de raccordement au réseau électrique dans le nord de la Charente et, plus largement, sur un arc territorial de La Rochelle à Limoges. De nombreux élus locaux et porteurs de projets font état de difficultés croissantes pour raccorder de nouveaux projets au réseau électrique, en raison de capacités déjà saturées ou réservées. À titre d'exemple, le projet industriel « Lichen », à cheval sur les départements de la Charente et de la Haute-Vienne, porté par la société Verso Energy, représentant un investissement de l'ordre de deux milliards d'euros, demeure étroitement dépendant des délais de renforcement du réseau électrique, conditionnant sa réalisation ainsi que ses retombées économiques et sociales attendues pour le territoire. Cette tension sur le réseau est d'autant plus marquée que, selon les informations communiquées aux élus locaux, le futur poste source prévu sur le secteur de Saint-Laurent-de-Céris (16), destiné à accroître les capacités de raccordement à l'horizon 2030, serait déjà saturé avant même sa mise en service, du fait de réservations anticipées de capacité. Une telle situation interroge quant à la planification des infrastructures électriques et à leur capacité à répondre effectivement aux besoins, notamment socio-économiques, des territoires. Il apparaît notamment que certaines capacités du réseau sont aujourd'hui fortement mobilisées ou préemptées par des projets de production d'énergie, notamment éoliens, dont la réalisation effective peut être différée dans le temps. Cette situation suscite des interrogations quant à l'optimisation de l'usage des capacités disponibles, ainsi qu'à la prise en compte de l'équilibre entre les différents types de projets, leur contribution à l'économie locale et leur acceptabilité par les populations riveraines. En conséquence, elle souhaite savoir selon quels critères sont priorisées les demandes de raccordement au réseau électrique et si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles d'attribution afin de soutenir l'activité locale.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux tensions affectant les capacités de raccordement électrique dans le nord de la Charente et, plus largement, dans le Sud-Ouest. Ces difficultés résultent de l'augmentation rapide des demandes de raccordement, tant pour les projets industriels que pour les installations de production et de stockage d'électricité. Les demandes sont instruites selon des procédures transparentes et non discriminatoires, tenant notamment compte de leur ordre d'arrivée, de leur complétude, de leur maturité et des capacités disponibles. Ces règles doivent permettre d'assurer l'égalité d'accès au réseau, tout en évitant que des capacités restent durablement réservées par des projets insuffisamment avancés. Les capacités de raccordement des projets de consommation et de production sont distinctes. Les projets de consommation ne concurrencent donc pas les projets de production, et réciproquement. Le Gouvernement partage la nécessité d'améliorer l'utilisation des capacités existantes et de mieux anticiper les besoins industriels et économiques des territoires. Des travaux sont actuellement conduits par RTE afin de faire évoluer les procédures de raccordement, notamment les modalités de gestion des files d'attente et de réservation des capacités. Ces sujets relèvent principalement de la responsabilité de RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport, et de la Commission de régulation de l'énergie, qui approuve et contrôle les procédures concernées. Le Gouvernement suit attentivement ces travaux et veillera à ce que les évolutions envisagées favorisent la réalisation des projets matures, limitent les phénomènes de réservation spéculative et permettent une planification cohérente avec les besoins économiques locaux, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les utilisateurs du réseau. Le cas du projet LiCHEN, développé par Verso Energy, est bien connu des services de l'État et fait l'objet d'un suivi attentif. Son intérêt est pleinement identifié, tant pour le territoire que pour le développement d'une filière française de carburants d'aviation durables. Ses besoins électriques envisagés sont toutefois particulièrement importants au regard des capacités disponibles dans la zone. La demande de raccordement doit donc être appréciée dans l'économie générale du réseau de transport, à une échelle plus large que celle du seul site concerné, en tenant compte des contraintes de transit, des autres demandes et des perspectives de renforcement du réseau à très haute tension.

Réponse

OFFRE D'ÉLECTRICITÉ EN CHARENTE Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Colombier. Mme Caroline Colombier. En Charente comme partout en France, nous payons le prix de la dérive de l'idéologie écologiste adoptée depuis tant d'années par la Macronie. (Rires sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Puisque nos arguments sur l'éolien ne vous ont jamais convaincus, faisons place aux faits. Dans ma circonscription, une entreprise d'envergure, Verso Energy, souhaite s'installer dans la commune d'Étagnac et doit donc se raccorder au réseau électrique. Son implantation est essentielle pour l'attractivité de tout le Limousin et pour la vitalité économique du pays. Or, manque de chance, cette entreprise est dans l'impossibilité de s'installer car le réseau électrique est saturé et sous-alimenté. Comme c'est bizarre me direz-vous ! Mais non, cela n'est pas bizarre, madame la ministre de l'énergie – qui n'est pas là mais je pense que quelqu'un me répondra –, parce que depuis des années vous êtes sous l'emprise des ayatollahs d'une pseudo-écologie peu soucieuse de la France, (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS) qui impose à travers nos territoires des éoliennes inefficaces qui bétonnisent nos terres agricoles, dénaturent nos paysages et favorisent la gabegie. M. Benjamin Lucas-Lundy. C'est scandaleux de dire ça ! Mme Caroline Colombier. Résultat : en Charente, le projet Lichen, qui allait dans le sens d'une véritable écologie enracinée défendue par le Rassemblement national et qui devait créer plus de 250 emplois pour produire du carburant durable pour l'aviation, est tout simplement suspendu faute de raccordement électrique. Ils sont beaux, les prophètes de la transition énergétique ! Ils sont grands, les visionnaires du climat ! Désormais, trop, c'est trop. Les Charentais n'en peuvent plus de payer toujours plus cher un mix énergétique hors sol, alors que nous détenons le nucléaire, l'énergie la moins carbonée, la plus fiable et la moins chère au monde. Aussi, pourriez-vous nous dire ce que l’État, actionnaire ultra-majoritaire de RTE et Enedis, compte faire pour accélérer le déploiement des postes sources dans mon département afin que ceux-ci profitent à nos entreprises et pas à la pseudo-transition écologique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Comment réaliserons-nous des raccordements accélérés ? En appliquant la programmation pluriannuelle de l'énergie (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) – vous savez, celle pour laquelle vous avez déposé une motion de censure qui heureusement n'a pas été votée, celle qui prévoit 100 milliards d'investissements dans les réseaux électriques, ce pour quoi vous nous avez critiqués en prétendant que cela ferait monter le prix de l'électricité. M. Matthias Renault. Évidemment ! M. Roland Lescure, ministre. Il faut bien entendu investir aussi dans l'offre électrique. Pour connecter des entreprises industrielles qui consomment de l'électricité, mieux vaut plus d'électricité que moins ! Il faut donc procéder aux investissements nécessaires. Dans cette partie de l'hémicycle, on est loin des postures idéologiques ; elles règnent dans la vôtre. Récemment, j'ai qualifié certains de vos collègues de « Don Quichotte de la transition énergétique ». Dès qu'il y a des hélices qui tournent, vous êtes contre. Mais pour augmenter l'offre d'électricité en France dans les trimestres qui viennent, il faut accélérer l'offre d'énergies alternatives, de même qu'à plus long terme il faudra – n'en déplaise à d'autres – augmenter l'offre d'énergie nucléaire. Ne votez pas contre la PPE, ne nous censurez pas ; accompagnez plutôt les investissements absolument indispensables pour que la France se projette ! La solution alternative est simple (M. Jimmy Pahun applaudit) : les hydrocarbures, qui viennent de régions du monde où vous vous sentez peut-être bien, mais dont je préférerais, moi, que nous arrêtions de dépendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Colombier, pour quelques secondes seulement. Mme Caroline Colombier. Profitez des derniers soubresauts qui vous restent avant 2027 (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) pour prendre un antidote à l'idéologie écolo, remettre de la raison dans tout cela, remettre la prospérité au cœur des politiques publiques… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.)

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la saturation du réseau électrique du Nord du département de la Charente et sur la priorisation du réseau énergétique au détriment de l'économie locale. Sur la troisième circonscription de la Charente et les territoires limitrophes, la saturation du réseau électrique empêche aujourd'hui le développement de projets agricoles, photovoltaïques, personnels et industriels pourtant essentiels à l'emploi et à la vitalité du territoire. Des exploitants agricoles se voient refuser ou retarder des projets de bâtiments et de photovoltaïque en toiture tandis que des projets industriels créateurs d'emplois, tels que le projet Lichen à Etagnac (16), sont fragilisés par l'absence de capacités de raccordement disponibles. Pourtant, des raccordements existent bien mais sont, pour beaucoup, réservés au développement éolien. Le territoire continue de subir un déploiement massif d'éoliennes, qui mobilise durablement les capacités du réseau, dégrade les paysages, nuit à la biodiversité et au cadre de vie des riverains. Cette filière profite principalement à des opérateurs extérieurs, tandis que les nuisances sont supportées par les riverains, sans produire de retombées économiques significatives pour les habitants alentours. Le photovoltaïque en toiture, au contraire, permet de financer des infrastructures agricoles, avec un impact limité pour les riverains et une acceptabilité locale largement reconnue. Le maintien d'un développement éolien au détriment de ces projets utiles apparaît comme un choix incohérent et défavorable à l'économie des territoires ruraux et aux habitants. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer un moratoire sur l'installation de nouvelles éoliennes, du moins dans la troisième circonscription de la Charente et aux alentours. Elle lui demande également comment il compte prioriser l'accès au réseau électrique pour les projets agricoles et industriels bénéfiques pour l'économie locale.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du black-out qui a touché l'Espagne et le Portugal le 28 avril 2025, ainsi que sur les enseignements que le Gouvernement entend en tirer pour garantir la sécurité et la résilience du système électrique national. Survenu aux alentours de midi, cet incident a provoqué la déconnexion quasi totale des unités de production espagnoles et portugaises, entraînant dans la foulée la coupure automatique des interconnexions avec la France et le Maroc. Loin de se limiter au réseau ibérique, cette perturbation a eu des répercussions directes dans le sud-ouest de la France, provoquant l'arrêt de certaines unités de production et des coupures locales. Les autorités espagnoles ont depuis attribué cette panne d'ampleur à une surtension, à une mauvaise répartition de la charge et à la déconnexion automatique de centrales de production. Or, au moment de l'incident, près de 70 % de la production électrique espagnole reposait sur des sources renouvelables intermittentes (éolien et solaire), selon les données publiées par réseau de transport d'électricité (RTE). Cette configuration, bien que déjà observée par le passé, interroge à nouveau sur les conditions de stabilité et de pilotabilité d'un système électrique fortement dépendant de sources non pilotables. Alors que la France s'apprête à engager, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), une montée en puissance des énergies renouvelables en complément du nucléaire, cet épisode soulève plusieurs questions de fond. Elle souhaite donc savoir quelles premières leçons les autorités françaises ont tiré de cet incident, quelles analyses sont actuellement en cours pour évaluer les risques d'une proportion élevée d'énergies renouvelables intermittentes sur un réseau interconnecté, y compris les effets potentiels sur l'usure accélérée des centrales pilotables, notamment nucléaires. Elle demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour prévenir de telles défaillances sur le territoire national, si une configuration de production semblable venait à se reproduire. Enfin, elle souhaite savoir si cet évènement conduit le Gouvernement à reconsidérer certains aspects de la stratégie française en matière de développement des énergies renouvelables.

Réponse

L'incident électrique survenu le 28 avril 2025 dans la péninsule ibérique a conduit à une perturbation majeure des systèmes espagnol et portugais et à l'activation du découplage automatique des interconnexions avec la France. Cet événement a fait l'objet d'une analyse approfondie au niveau européen sous l'égide de l'association européenne des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (ENTSO-E), à travers un panel d'experts chargé d'en établir précisément les causes et d'en tirer les enseignements. Le rapport final, publié le 20 mars 2026, permet désormais de disposer d'un retour d'expérience consolidé sur cet incident. La sûreté du système électrique repose sur le maintien permanent de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité et sur la capacité du réseau à contenir la fréquence, la tension et l'intensité dans des plages compatibles avec le fonctionnement sécurisé des ouvrages et des installations de production. Le rapport final ENTSO-E confirme que l'incident a été provoqué par une élévation rapide et non maîtrisée du niveau de tension sur le système espagnol, dans un contexte de moyens de contrôle de tension insuffisamment efficaces, de comportements inadaptés de certaines installations de production et de déconnexions successives ayant conduit à un déséquilibre du système. En France, les dispositifs automatiques prévus par le plan de défense du système électrique français ont été activés afin d'éviter toute propagation de l'incident au réseau national et, plus largement, au système continental européen. Cet épisode confirme l'importance des mécanismes de sauvegarde et de défense ainsi que de la coordination entre gestionnaires de réseau. Le retour d'expérience confirme également que le système français disposait, au moment de l'incident, de conditions d'exploitation plus robustes sur plusieurs aspects clés : des règles plus conservatrices en matière de maîtrise de la tension, une contribution plus large des installations raccordées au maintien de la stabilité du réseau, y compris des moyens renouvelables raccordés au réseau de transport, ainsi que des dispositifs de supervision, de contrôle et d'automatisation plus développés. À la lumière des conclusions du rapport ENTSO-E, RTE poursuit et accélère les travaux déjà engagés pour adapter le système électrique français à l'évolution du mix énergétique. Ces travaux s'articulent autour de plusieurs axes complémentaires : (i) le renforcement des exigences techniques applicables aux installations raccordées, afin de garantir une contribution adaptée de l'ensemble des acteurs à la stabilité du système, (ii) le développement des capacités de surveillance et d'anticipation des situations dégradées, notamment pour améliorer la détection précoce des oscillations et phénomènes d'instabilité, ainsi que (iii) l'adaptation des dispositifs de sauvegarde et de défense, avec le développement de mesures complémentaires face aux phénomènes de hausses rapides de tension.Par ailleurs, le parc français est historiquement exploité avec une capacité d'ajustement rapide de sa puissance afin de répondre aux variations de la demande et aux besoins d'équilibrage du système. Les modalités de fonctionnement intégrant ces variations sont prises en compte dans les référentiels techniques applicables aux installations, dans l'analyse du vieillissement des matériels et dans les programmes de maintenance. Elles font l'objet d'un suivi permanent par EDF, sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et d'un travail spécifique dans la poursuite de son rapport sur les impacts industriels, organisationnels et sociaux de modulation nucléaire du 16 février 2026. A ce stade, les contraintes industrielles et les limites techniques découlant de la modulation sont clairement identifiées par EDF. Elles méritent une attention particulière et sont considérées comme toutes maîtrisables, en respectant toutes les exigences de sûreté des réacteurs, qu'EDF doit assurer en toute circonstances Cet événement ne conduit donc pas à remettre en cause les orientations de la politique énergétique française, qui reposent sur un mix diversifié associant production nucléaire, développement des énergies renouvelables, renforcement des réseaux et des échanges avec nos voisins européens. Il souligne en revanche la nécessité d'adapter en permanence les règles techniques et les outils d'exploitation afin de garantir un haut niveau de sécurité et de résilience du système électrique.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles exigences de la Commission européenne dites « EcoDesign » en date du 12 février 2025 et applicables dès le 1er janvier 2027. La France fait figure de référence en termes de transition énergétique, notamment dans le secteur du chauffage au bois (bois-bûche ou pellet). Un label national avait déjà été mis en place, tel que Flamme Verte, label nécessaire à l'obtention d'aides du type crédit d'impôt transition écologique puis MaPrimeRénov'. Pour rappel, le chauffage par biomasse solide contribue à l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux, à la maîtrise de la pointe électrique, la valorisation des co-produits de la sylviculture et des filières de transformations du bois ainsi que des filières de recyclage des bois usagés ou rebuts de bois. Afin d'atteindre ces objectifs et de soutenir une filière à 85% souveraine, des dispositifs étatiques comme MaPrimeRénov' ont soutenu le développement et l'installation d'appareils plus performants et avec l'énergie la moins carbonée (26 g de CO2/kWh en moyenne), devant le gaz, le fioul et même l'électricité. Le projet de la Commission européenne rendrait obsolètes plus de 90% des appareils présents sur le marché et autant d'appareils installés récemment, avec l'interdiction d'utiliser ces appareils. Ce serait en outre une grave perturbation du marché et de la filière qui n'est pas prête, en deux ans, à rehausser d'autant la qualité de ses produits, alors qu'une avancée technologique significative avait déjà été marquée en 2022. Si le label EcoDesign venait à être instauré, ce seraient plus de 7,2 millions de ménages français qui seraient impactés. Le choix serait alors cornélien : soutenir avec de l'argent public le remplacement d'appareils récents, installés grâce aux fonds publics, sans même que leur amortissement carbone et financier ne soit observé, avec l'impact énorme d'une telle mise au rebut. Ou alors le Gouvernement pourrait préférer laisser libres les ménages de fermer leur foyer ou de modifier leur appareil de chauffage, sacrifiant par là-même près de 40 000 emplois ruraux liés à la sylviculture. Dans tous les cas, l'instauration d'une telle obligation serait un important gaspillage d'argent public. Suite à l'opposition des représentants tchèques et allemands, la Commission européenne a reporté cette décision. Au regard notamment du gaspillage d'argent public que représenterait une telle décision, elle lui demande la position du Gouvernement sur le chauffage à biomasse solide en France et les actions entreprises pour faciliter ou s'opposer à un tel texte.

Réponse

Le Gouvernement rappelle l'importance du chauffage au bois comme source d'énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences actuelles sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source principale de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste encouragé, l'installation d'équipements moins efficaces ou davantage substituables est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un PPA, les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui vise également à soutenir les particuliers dans le renouvellement de leur appareil de chauffage au bois peu performant par le versement d'une prime. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace croissante que représentent les cormorans pour les pisciculteurs et la vie marine. Représentant à eux seuls 90 % de la prédation aviaire, la population de cormorans, autrefois menacée puis protégée à partir de 1979 par l'Union européenne, est passé de 15 000 individus en 1983 à 110 000 en 2024, soit une multiplication par dix. Ces prédateurs redoutables, chassant en groupes de quinze à trente, sont capables de consommer jusqu'à 500 grammes de poissons par jour, ce qui équivaut à un prélèvement quotidien d'environ 2,9 tonnes en France. Cet oiseau migrateur a un effet dévastateur croissant sur la production des pisciculteurs, exacerbé par sa plus grande sédentarisation à mesure qu'il est surprotégé. Cette situation se traduit par des pertes financières considérables pour une filière importante, participant activement à la préservation de la biodiversité, au stockage de l'eau, à l'économie rurale et à la souveraineté alimentaire, atteignant entre 50 000 et 55 000 euros par an et par exploitation, soit les trois-quarts de la production moyenne estimée. Malgré des préjudices importants, les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnisation au même titre que les agriculteurs et les éleveurs de bêtes prévue respectivement à l'article L. 426-1 du code de l'environnement ainsi que par le décret relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (n° 2019-722 du 9 juillet 2019). Peu d'entreprises pourraient survivre dans ces conditions. Cette situation se traduit également par une mise en danger des équilibres écologiques locaux. En effet, malgré l'annulation d'une quinzaine d'arrêtés autorisant un quota spécifique de destruction du cormoran par département, les pisciculteurs et les acteurs de la protection de la vie marine continuent inlassablement de mettre en exergue la menace que représentent ces oiseaux. Des mesures privées de protection ont été mises en place ces dernières années par l'installation de cages-refuges immergées, dont l'efficacité a été démontrée par plusieurs études, notamment dans le cas du lac du Der dans la région Grand Est. Ces dispositifs ont permis une réduction significative de la prédation des poissons par les cormorans. Outre l'impérieuse nécessité d'élargir les quotas insuffisants de tirs et les zones de prélèvement, ainsi que de réautoriser la chasse en eaux libres, il apparaît essentiel de soutenir cette initiative. En effet, il serait bon que l'État contribue financièrement à l'installation de ces refuges, a fortiori dans un contexte de grande précarité des pisciculteurs, et à la prise en charge de la protection des installations face aux dégâts non indemnisés de ces animaux res nullius non régulés. Aussi, afin de protéger au mieux le patrimoine marin et les étangs, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour contrer la menace croissante que font peser les cormorans sur l'équilibre écologique et sur la filière piscicole. Elle lui demande également si elle envisage d'intervenir dans la reconnaissance et l'indemnisation du préjudice que les professionnels de la filière ont subi, dans un souci de juste égalité, mais aussi dans le soutien financier à la fabrication et à l'installation des cages-refuges. Enfin, elle lui demande si une révision des quotas de prélèvement des cormorans est envisagée, compte tenu des récentes décisions judiciaires limitant leur régulation, afin de protéger les élevages de poissons en France.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone, piscivore, protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « oiseaux »). La population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis lors, en raison de sa protection, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de régulation depuis les années 1990. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 fixe les nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau. Au-delà des consultations obligatoires, il a fait l'objet de nombreux échanges avec les partenaires concernés afin de tenir compte de l'ensemble des remarques des parties prenantes. Il apporte un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement, visant à la cohabitation du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur pour la protection des espèces. Dans le nouvel arrêté-cadre du 24 février 2025 figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction de l'espèce. Ainsi la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin pour les piscicultures. La mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet en pisciculture sur justification (auparavant, les opérations complémentaires devaient s'achever au plus tard le 30 juin). Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés seront fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. De même, afin de piloter au plus près les destructions de grand cormoran, il est ajouté un délai de transmission des comptes-rendus des opérations aux préfets de 72 heures suivant les destructions, via une plateforme en ligne simplifiée qui sera créée. Enfin, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction pourra réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces assouplissements doit cependant respecter les enjeux liés aux règlementations en vigueur, et notamment l'exigence que des mesures alternatives aient préalablement été mises en place sans succès, et le nécessaire évitement des impacts sur les autres espèces protégées. Ainsi, le texte a pour ambition d'assurer une meilleure cohabitation entre le grand cormoran et les activités de pêche et de pisciculture, tout en permettant de maintenir un bon état de conservation de l'espèce et de limiter l'impact sur le milieu des opérations menées. S'agissant du financement des mesures de protection telles que les cages-refuges, des aides à la protection des piscicultures sont déjà octroyées via le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l'Aquaculture (FEAMPA) et mobilisables par les exploitants pour permettre l'achat de ces matériels de protection.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' 2025, concernant le chauffage au bois. Alors que Mme la députée alertait le 31 octobre 2023 le prédécesseur de Mme la ministre par une question écrite n° 12495 sur la baisse envisagée de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois, effective depuis le 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une nouvelle baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois soit une baisse des deux tiers des aides en 8 mois. Quand bien même M. le ministre répondait en faveur de la filière, par une réponse publiée au Journal officiel le 11 juin 2024, il est une nouvelle fois proposé une baisse drastique des aides pour l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Dans ladite réponse publiée au Journal officiel , il faisait état que la biomasse solide (bois bûches, granulés...) contribue à l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux, à la maîtrise de la pointe électrique, la valorisation des co-produits de la sylviculture et de la récolte liées à la production du bois, des filières de transformations du bois (produits connexes de scieries...) ainsi que des filières de recyclage des bois usagés ou rebuts de bois (grande distribution, industrie...) et donc du développement de la filière bois. Il indiquait également que le dispositif d'aide à l'installation d'appareils de chauffage au bois permettait de répondre à la nécessité de remplacement des vieux appareils émetteurs de particules fines (cheminées à foyer ouvert, inserts anciens, etc.) et de privilégier les installations les plus performantes et avec l'énergie la moins carbonée (26 g de CO2/kWh en moyenne), devant le gaz, le fioul et même l'électricité importée lors des pics de consommation. 7,2 millions de ménages utilisent un équipement de chauffage au bois et participent activement à soutenir 40 000 emplois ruraux et tout le tissu économique et social autour des forêts. Sur l'ensemble de la chaîne de valeur bois de chauffage, 85 % de l'activité est aujourd'hui localisée en France et la refonte que propose le Gouvernement risque de fragiliser un peu plus ce secteur performant. Le motif économique ne peut être invoqué puisque le coût d'acquisition d'un poêle à bois ou à granulés est plus de la moitié moins chère qu'une pompe à chaleur, pourtant fortement subventionnée. Cette réduction des aides va donc déplacer la demande en dispositif de chauffage à bois vers des dispositifs de chauffage électrique, plus onéreux pour le contribuable et le consommateur, alors qu'un quart des Français n'arrivent pas à se chauffer l'hiver en raison du coût de l'énergie. Aussi, ce projet de baisse apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France et la réponse apportée le 11 juin 2024. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels et résidentiels, ce projet méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Ce projet méconnaît aussi les recommandations du secrétariat général à la planification écologique, qui inscrit dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ). En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a ainsi contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages, notamment modestes, que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées en particulier. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, qui est source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE) au Fonds Air Bois de l'Ademe, ainsi que via la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro. Plus généralement, le Gouvernement continue à soutenir la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations.