Questions

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les organisations agricoles concernant le projet de nouveau contrat d'objectifs et de performances (COP) actuellement en discussion entre l'État et le réseau des chambres d'agriculture. Le COP 2021-2025 étant arrivé à son terme, le nouveau contrat en cours de négociation suscite de vives inquiétudes dans les territoires ruraux. Les orientations envisagées, notamment la mise en place d'une agence comptable unique et la perspective d'une organisation dans laquelle les chambres régionales deviendraient progressivement l'échelon centralisant les moyens financiers, humains et décisionnels, risquent de réduire considérablement la capacité des chambres départementales à adapter leur action aux réalités locales. Dans de nombreux départements, la chambre d'agriculture départementale constitue encore l'un des derniers services directement accessibles aux agriculteurs. Ses agents de terrain jouent un rôle irremplaçable d'accompagnement de proximité que la mutualisation et la centralisation ne sauraient remplacer, comme l'ont montré les expériences d'autres réseaux consulaires régionalisés. Elle lui demande de préciser les orientations retenues dans le cadre du nouveau COP concernant la gouvernance et l'organisation territoriale des chambres d'agriculture et de lui indiquer quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que ce processus ne se traduise pas par une réduction du conseil agricole de proximité dans les territoires ruraux.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'asphyxie financière que subissent de nombreuses petites communes rurales. Les élus de ces communes, souvent dotés de très peu de personnel administratif, doivent aujourd'hui faire face à des charges de fonctionnement qui augmentent plus vite que leurs recettes, sans disposer des marges de manœuvre fiscales ni de l'ingénierie nécessaires pour redresser la situation. Beaucoup se retrouvent contraintes de recourir massivement à l'emprunt pour financer même leurs investissements les plus courants, ce qui fragilise durablement leurs équilibres budgétaires. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine confirme ce constat, documentant notamment un endettement croissant et une érosion du fonds de roulement dans plusieurs communes de la région. Loin d'être un phénomène isolé, cette situation illustre les effets d'une décentralisation mal financée, où l'État transfère des charges sans les moyens correspondants, forçant certaines communes à se tourner vers des dispositifs de mutualisation qu'elles n'ont pas choisis faute d'alternative. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer les dotations de l'État en faveur des petites communes rurales et leur garantir un accès effectif à un accompagnement financier et comptable de proximité, afin qu'elles puissent préserver leur autonomie de gestion sans être poussées vers des transferts de compétences subis.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la divulgation des adresses personnelles des élus dans le cadre des élections sénatoriales. L'article R. 162 du code électoral prévoit notamment l'établissement d'une liste des électeurs sénatoriaux faisant figurer leur « adresse », sans précision, laquelle est ensuite communiquée. Si la communication de cette liste répond aux exigences propres à l'organisation du scrutin, la diffusion du domicile personnel de milliers d'élus locaux apparaît de plus en plus difficilement conciliable avec les impératifs de protection des élus, dans un contexte marqué par la recrudescence des menaces et violences à leur encontre. Or l'article R. 162 ne précise pas que l'adresse mentionnée soit nécessairement celle du domicile. Dès lors, il pourrait être envisagé de retenir une adresse de correspondance liée à l'exercice du mandat, telle que l'adresse de la mairie ou toute autre adresse fonctionnelle, qui permettrait de répondre aux besoins de l'organisation des élections sénatoriales sans divulguer inutilement des données personnelles. Les élus concernés ne sont, en pratique, pas invités à indiquer l'adresse qu'ils souhaitent voir figurer sur cette liste, ni à consentir à la communication de leur domicile personnel. Ils ne disposent donc d'aucune faculté de privilégier une adresse de correspondance liée à l'exercice de leur mandat, alors même qu'une telle solution permettrait d'assurer les besoins de l'organisation du scrutin tout en limitant la diffusion de données personnelles. Elle lui demande en conséquence, si le Gouvernement considère que le droit en vigueur permet d'ores et déjà aux préfets de faire figurer une telle adresse de correspondance, auquel cas une instruction ou une circulaire pourrait utilement harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire, ou s'il estime qu'une modification de l'article R. 162 du code électoral est nécessaire afin de préciser que l'adresse mentionnée sur la liste des électeurs sénatoriaux peut être une adresse fonctionnelle et non le domicile personnel de l'élu.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des défaillances de la commande publique en matière d'équipements médicaux et sur les risques que fait peser la situation géopolitique actuelle sur l'approvisionnement des établissements de santé français. En Charente, un industriel a investi 10 millions d'euros pour créer, en pleine crise covid, une usine de production de masques chirurgicaux et FFP2 à Nersac. Malgré l'engagement de l'État à compenser l'écart de prix avec les productions étrangères, les groupements hospitaliers de la région ont continué à s'approvisionner en Chine une fois la crise passée. Faute de commandes, cette usine est aujourd'hui à l'arrêt et ses machines seront cédées cet été. Cette situation illustre les limites d'une politique de souveraineté industrielle qui ne s'accompagne pas de mécanismes contraignants sur la commande publique. Elle prend aujourd'hui une résonance particulière : avec la crise au Moyen-Orient, le risque d'une nouvelle pénurie de matières plastiques et d'équipements médicaux refait surface, alors même que la France vient de laisser disparaître l'un des rares outils industriels dont elle disposait sur ce segment. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les engagements de l'État en faveur de la production nationale d'équipements médicaux soient effectivement respectés par les acheteurs publics et comment il entend sécuriser l'approvisionnement des établissements de santé face aux risques de pénurie liés aux tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la culture sur les dysfonctionnements relevés à l'occasion du contentieux ayant conduit, le 18 juin 2025, à la suspension par le tribunal administratif de Paris de l'arrêté imposant à plusieurs sites pornographiques une obligation de vérification de l'âge de leurs visiteurs. Cette décision, fondée notamment sur un doute sérieux quant à la conformité du dispositif avec la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique, met en lumière de possibles carences dans la procédure réglementaire, notamment l'absence de notification préalable à la Commission européenne. Surtout, la juridiction a relevé que la ministre de la Culture, bien qu'informée de la requête, n'a présenté aucune observation en défense, laissant le juge statuer sans réponse de l'État, sur un sujet pourtant central pour la protection des mineurs. Alors que cette régulation fait l'objet d'un large consensus politique, l'absence de représentation à l'audience, conjuguée à une coordination manifestement déficiente entre les ministères et les autorités compétentes, interroge sur la solidité juridique de l'action Gouvernementale dans ce domaine. Elle lui demande donc de clarifier les raisons de cette absence de défense devant la juridiction administrative, d'indiquer si une enquête interne a été diligentée et de préciser les mesures envisagées pour garantir que ce type de régulation, légitime sur le fond, repose à l'avenir sur une base juridique solide et conforme au droit européen.

Réponse

La lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie en ligne avait été annoncée comme une priorité par le Président de la République dès fin 2019, à l'occasion du 30ème anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant. La protection des mineurs contre les contenus violents ou choquants sur internet est en effet un enjeu fondamental, tant l'exposition à la pornographie peut avoir des conséquences néfastes sur leur développement psychologique et leurs comportements, le rapport d'information déposé en septembre 2022 par la délégation aux droits des femmes du Sénat l'a parfaitement documenté et rappelé. L'ensemble des pouvoirs publics sont engagés pour rendre toujours plus effective la protection des mineurs dans l'univers numérique. Le Gouvernement et le Parlement ont ainsi amélioré le dispositif mis en place initialement par l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales qui permettait le blocage par un juge judiciaire des sites permettant l'accès des mineurs à un contenu pornographique. Désormais, aux termes des dispositions des articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de faire respecter l'interdiction de l'accès des mineurs aux sites pornographiques et peut le cas échéant prononcer des sanctions pécuniaires ou ordonner le blocage, alternativement ou en complément au déréférencement, des sites qui ne respectent pas cette obligation. Cet engagement est également partagé à l'échelle de l'Union européenne. Réunis le 26 mai dernier, l'ARCOM et ses homologues européens coordinateurs pour les services numériques, avec la Commission européenne, ont décidé d'actions coordonnées visant à assurer la mise en place de solutions de vérification de l'âge pour l'accès aux services pornographiques disponibles au sein de l'Union. Après une large consultation, la Commission a par ailleurs publié le 14 juillet dernier ses lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne qui viennent préciser les mesures attendues des plateformes pour se conformer aux exigences du règlement européen sur les services numériques. L'ensemble de ces actions entreprises par la puissance publique, poursuivant l'objectif d'intérêt général de protection des mineurs, ont suscité de nombreux contentieux engagés notamment par les éditeurs des sites pornographiques. Le ministère de la culture s'est fortement mobilisé pour faire face à cette vague inédite de contentieux et défendre la légalité du dispositif. L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 16 juin 2025 ne saurait démontrer une défaillance dans la procédure d'élaboration de l'arrêté interministériel du 26 février 2025, qui faisait l'objet d'une demande de suspension. Sur pourvoi du ministère de la culture, ainsi que du ministère délégué chargé de l'intelligence artificielle et du numérique, le Conseil d'État a censuré pour deux erreurs de droit cette ordonnance et rejeté la demande de suspension initiale. Les actions déjà engagées par l'ARCOM avant cette ordonnance, prononçant irrégulièrement la suspension de l'arrêté en cause, ont ainsi pu se poursuivre et une mise en demeure a été adressée le 4 août dernier à cinq sites établis dans l'Union européenne, leur laissant ainsi un délai de trois semaines pour se conformer à leurs obligations avant un déréférencement et un blocage de leur accès.