Questions

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-application par l'Algérie des dispositions de la convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980, notamment en ce qui concerne le versement des pensions de retraite par l'Algérie à ses ressortissants ayant cotisé à la caisse des retraites de leur pays d'origine, mais résidant en France. Selon le rapport Rodwell, l'Algérie considère que seuls les travailleurs migrants retournant dans leur pays d'origine sont couverts par cette convention. Elle invoque le principe de territorialité de sa législation nationale pour refuser le versement des pensions acquises à l'étranger. En conséquence, la Caisse nationale des retraites (CNR) algérienne refuse de servir leurs pensions aux ressortissants algériens et binationaux installés en France, bien qu'ils relèvent du régime de retraite algérien. Cette interprétation unilatérale a pour effet concret de priver de ressources des milliers de retraités algériens ou franco-algériens résidant en France, qui se tournent dès lors vers le système français afin de bénéficier de prestations sociales non contributives, notamment de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La France conteste depuis plusieurs années cette lecture restrictive, contraire à la lettre et à l'esprit de la convention, mais aucun accord n'a encore été trouvé avec la partie algérienne. Dans l'attente, la France continue néanmoins de verser les prestations de substitution sollicitées, supportant ainsi seule les conséquences financières de cette rupture d'équilibre. Cette situation apparaît d'autant plus déséquilibrée que, selon les données du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), la France verse chaque année près d'un milliard d'euros au titre de 361 771 pensions versées à des pensionnés résidant en Algérie, tandis qu'aucune mesure de réciprocité n'a été mise en œuvre face au manquement constaté de la partie algérienne. Aussi, elle lui demande la communication du coût spécifique pour chacune des 10 dernières années de la prise en charge par la France du versement de ces prestations, ainsi que les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la convention bilatérale, assurer la réciprocité des engagements entre les deux États et mettre fin à une situation qui place la France dans une position de désavantage manifeste, tant sur le plan financier que sur celui de la justice sociale.

Réponse

La France et l'Algérie retiennent une interprétation divergente du champ d'application personnel de la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980. L'Algérie considère que ce dernier ne couvre que les travailleurs migrants retournant dans leur Etat d'origine et ce faisant, qu'il ne fait pas obstacle à l'application du principe de territorialité aux prestations sociales prévues par sa législation. Dans le cadre des réunions de la commission mixte instituée par la convention, la France a relayé, à plusieurs reprises, les contestations des ressortissants algériens et binationaux liées à cette difficulté et demandé à l'Algérie de respecter ses engagements conventionnels. En 2019, la France a sollicité la mise en œuvre du mécanisme de règlement des différends figurant à l'article 69 de la convention et l'Algérie avait alors consenti à la tenue d'une discussion intergouvernementale afin de régler ce différend. Du fait de la crise du Covid-19, puis des difficultés qu'a connu la relation bilatérale, ce dialogue de haut niveau n'est pas encore intervenu. Aucune commission mixte ne s'est non plus tenue entre la France et l'Algérie depuis 2018. Concernant le montant que représente l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée aux ressortissants algériens sur les dix dernières années, le Gouvernement ne dispose pas de ces données. En effet, conformément au principe de minimisation (article 5.1 c du RGPD), les organismes de sécurité sociale n'ont le droit de collecter et de traiter que les données strictement nécessaires à l'accomplissement des finalités du traitement. Or, la nationalité n'est pas une donnée discriminante pour identifier les bénéficiaires du versement de prestations sociales.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la responsabilité juridique des entreprises et des donneurs d'ordre ayant eu recours pendant des années à des travailleurs étrangers sans titre de séjour, dans des secteurs aujourd'hui reconnus comme « métiers en tension ». Le 22 mai 2025, le Gouvernement a publié la nouvelle liste régionale des métiers en tension, conformément à la loi immigration du 26 janvier 2024. Cette liste vise à faciliter la régularisation des personnes étrangères sans-papiers exerçant l'un de ces métiers, sous conditions de durée d'activité et de résidence. De nombreux secteurs concernés, comme l'hôtellerie-restauration, le bâtiment ou l'aide à la personne, ont exprimé leur soulagement, en évoquant explicitement l'existence de salariés travaillant « sous alias » dans leurs effectifs. Cette situation révèle de manière manifeste et structurelle l'existence d'un travail dissimulé ou d'un emploi d'étrangers sans titre, pratiqué dans certains cas pendant plusieurs années, sans que les personnes morales ou physiques concernées n'en aient été inquiétées. Or ces pratiques sont clairement réprimées par le code du travail, notamment par les articles L. 8251-1 et suivants, ainsi que L. 8271-1-2, qui étendent la responsabilité non seulement aux employeurs directs, mais aussi aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, co-contractants, sous-traitants, prestataires et personnes morales en relation d'affaires avec les structures fautives. Dans un contexte où l'État s'apprête à régulariser certains de ces travailleurs, il serait incompréhensible que les acteurs économiques ayant sciemment violé la loi ne fassent l'objet d'aucune enquête ni poursuite, bénéficiant ainsi d'une forme d'amnistie de fait. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire appliquer strictement les dispositions prévues aux articles L. 8251-1 et L. 8271-1-2 du code du travail, notamment en engageant des contrôles et des poursuites ciblées contre les entreprises, donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, sous-traitants ou prestataires ayant employé ou toléré l'emploi pendant des années de travailleurs sans titre. Elle lui demande également quelles garanties l'État entend apporter pour que le dispositif de régularisation ne se transforme pas en prime à la fraude sociale pour les opérateurs économiques.

Réponse

La liste des métiers en tension, fixée par l'arrêté du 22 mai 2025, concerne les secteurs d'activité et les zones géographiques pour lesquels ont été constatées des difficultés de recrutement. La très grande majorité des secteurs concernés par les familles professionnelles citées dans l'arrêté fait déjà l'objet d'une surveillance accrue par les services de contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Il n'est toutefois pas prévu de cibler les contrôles vers les entreprises ayant employé des salariés étrangers dépourvus d'autorisation de travail et d'engager des poursuites pénales à leur encontre. En effet, la pratique de l'alias a pour conséquence que le recruteur méconnaît l'identité réelle de la personne embauchée. Cette occurrence a des conséquences en droit, notamment l'absence d'élément intentionnel de l'infraction. Si la profession a conscience de ces pratiques, chaque situation révélée par le contrôle doit pour autant faire l'objet de son exacte qualification, qui se heurte donc à cette difficulté majeure. En outre, les difficultés liées au marché de l'emploi sont également prises en compte par les juges qui, en l'absence de caractérisation de l'intentionnalité des infractions, pourraient être amenés à prononcer des relaxes. Par ailleurs, l'engagement par l'employeur d'un processus de régularisation des situations sera également pris en compte pour apprécier son comportement et sa volonté de sortir d'une situation d'infraction. Le plan national d'action du système d'inspection du travail 2023-2025 vise notamment à s'assurer du respect des droits fondamentaux des travailleurs et notamment des plus vulnérables. Les travailleurs de nationalité étrangère dépourvus de titre de travail sont identifiés comme une catégorie devant faire l'objet d'une attention particulière par les services de contrôle. L'objectif est de faire cesser les situations d'exploitation de ces travailleurs, sanctionner les auteurs de ces délits et d'accompagner les victimes dans le rétablissement de leurs droits. Ainsi, compte tenu de ces éléments, la priorité des contrôles et des poursuites doit être engagée en direction des entreprises qui font le choix délibéré de maintenir une situation d'exploitation. En pareilles circonstances, l'inspection du travail et les autres services de contrôle transmettent les procédures aux parquets, ce qui peut engendrer de lourdes condamnations.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur les offensives commerciales de la République populaire de Chine envers la filière cognac et notamment l'interdiction de distribution de l'eau-de-vie des Charentes dans les circuits de vente hors taxes. La Chine représente le premier marché en valeur de la filière. Le duty free / travel retail , ou vente hors taxes, constitue le troisième marché du vignoble des deux-Charentes. Suite à l'instauration de droits de douane sur l'importation des véhicules électriques chinois vers l'Union européenne, le ministère chinois du commerce a diligenté une enquête anti dumping visant la filière avec pour objectif d'appliquer des droits de douane équivalents sur l'importation d'eau-de-vie de vin européenne. Depuis octobre 2024, un cautionnement en douane est exigé. Depuis décembre 2024, les autorités chinoises ont en outre interdit la vente de cognac dans le canal duty free / travel retail . Ces mesures cumulées ont entraîné une baisse de 20 % des exportations vers le deuxième marché mondial du cognac, atteignant même 75 % pour le seul mois de décembre, alors que les droits de douane de 34 % à 38 % ne sont pas encore effectifs. Les négociants français établis en Chine demeurent dans l'incompréhension face à cette interdiction frappant le marché hors taxes qui ne devrait pas être concerné par des mesures de rétorsion commerciale. Impactée par un conflit commercial entre l'Union européenne et la Chine sur un secteur industriel qui ne la concerne pas, la viticulture de Cognac ne peut prétendre à réparation auprès des autorités chinoises pour atteinte au marché ou concurrence déloyale. En effet, l'organisme de règlement des litiges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne traite que des litiges inter-étatiques. Elle lui demande quels moyens la France et l'Union européenne ont déployés pour sauvegarder les intérêts français sur le marché chinois et si une action contentieuse autonome a bien été diligentée auprès de l'OMC au titre de cette atteinte. L'avancement de ce dossier est très urgent puisque ce produit qui génère près de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires sur le marché chinois n'est plus approvisionné sur le canal hors taxes depuis décembre 2024.

Réponse

Dès la publication de la décision du ministère chinois du commerce d'appliquer des mesures douanières à l'importation de spiritueux européens en octobre dernier, la France a déploré ces mesures qui font peser sur nos maisons d'importants risques d'éviction du marché chinois. Cette décision, injustifiée en droit comme en fait, constitue une instrumentalisation des outils de défense commerciale et s'apparente à une forme de coercition économique. En dépit de nos efforts diplomatiques, les autorités chinoises ont interdit la vente du cognac français dans les circuits de vente hors taxes. La Commission européenne, avec le soutien des États membres, est engagée pour défendre les producteurs européens frappés par ces mesures injustifiées. S'agissant de la saisine de l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission a porté ce dossier le 24 novembre dernier au sujet des droits anti-dumping provisoires adoptés par la Chine sur les brandies originaires de l'UE, illustrant sa volonté concomitante de défendre avec fermeté les intérêts commerciaux de l'Union. La France lui renouvelle son plein soutien et son entière confiance. L'Etat est pleinement mobilisé au plus haut niveau pour soutenir la filière et l'accompagner. Madame Sophie Primas avait rappelé, lors de son déplacement en Chine du 3 au 6 novembre derniers, à l'occasion du salon international des importations de Chine, notre soutien sans faille aux producteurs et demandé le rétablissement d'un cadre de concurrence équitable lors de ses entretiens. Le Président de la République et son homologue se sont entendus sur la nécessité d'aboutir à une résolution rapide de ce dossier. La décision du ministère du commerce chinois de prolonger de trois mois la durée de l'enquête sur les eaux-de-vie de vin européennes a constitué un signal d'ouverture et démontre l'instrumentalisation de cette enquête par la Chine et ses hésitations quant à ses conclusions. Enfin, le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger a porté ce message lors de sa rencontre de courtoisie avec l'ambassadeur de Chine en France le 13 mars. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est également mobilisé. Lors de son entretien avec son homologue, en marge de la Conférence pour la Sécurité de Munich, il a rappelé que la résolution de ce dossier était une priorité de notre agenda bilatéral. Il portera ce même message la semaine prochaine lors de sa visite de travail en Chine et insistera sur notre incapacité à avancer sur un agenda bilatéral constructif en l'absence d'une résolution de cet irritant. La France ne saurait tolérer une mise à l'écart des produits français plus longtemps au regard des enjeux que le marché chinois représente pour la filière. Nous avons toute confiance en la capacité de nos autorités et de notre diplomatie pour résoudre cette difficulté.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque de rétorsion ciblant l'eau-de-vie de cognac dans le cadre du conflit commercial opposant l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'acier et l'aluminium. Le règlement d'exécution (UE) 2023/2882 du 18 décembre 2023 suspendait des mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique au regard du conflit commercial cité. Cette suspension touche les produits énumérés aux annexes du règlement d'exécution (UE) 2018/886, du 1er janvier 2024 au 31 mars 2025. Au regard de la politique commerciale américaine annoncée ces derniers jours, Washington envisage de répercuter des droits additionnels réciproques sur les produits similaires. L'interprofession du cognac est gravement touchée par les mesures de rétorsion frappant son produit sur le marché chinois, suite à la taxation à l'importation des véhicules électriques chinois vers l'Europe.Cette même interprofession avait vu ses produits frappés de droits additionnels à l'entrée sur le territoire américain au début de l'année 2021 en mesure de rétorsion de la politique commerciale européenne. Ces tarifs ont provoqué une baisse importante de la consommation de l'eau-de-vie des Charentes sur le sol américain, premier marché de la filière. Eu égard à la nouvelle politique commerciale américaine et à la probable réinstauration des droits additionnels européens sur les produits visés au règlement d'exécution (UE) 2018/886, elle lui demande s'il envisage de faire modifier la liste des produits visés afin d'en exclure avant le 31 mars 2025 les spiritueux d'appellation, produits non délocalisables comme le bourbon (code SH 2208 30 11/19), afin de sauvegarder le premier marché du cognac, spiritueux générateur de 77 000 emplois directs et indirects sur le sol national.

Réponse

Le Gouvernement est fermement engagé à protéger les intérêts de nos filières des menaces tarifaires énoncés par le Président des Etats-Unis, notamment la filière des spiritueux et du cognac, filière d'excellence à l'export bénéficiant du marché américain. La France est pleinement consciente que cette menace pourrait s'additionner aux droits déjà imposés par la Chine sur le cognac. La France ne souhaite nullement une escalade commerciale avec les Etats-Unis ; elle l'a rappelé aux autorités américaines, en lien avec les autres pays européens. Pour autant, la France estime que l'Union européenne doit être en mesure de défendre ses intérêts économiques et stratégiques en répondant à ces tarifs arbitraires. C'est dans cet esprit que la Commission européenne travaille sur des contre-mesures ciblées, tout en laissant ouverte la possibilité d'un dialogue avec l'administration américaine pour éviter une hausse des tarifs dont les conséquences économiques seraient dommageables, pour l'Union européenne comme pour les Etats-Unis. Le Président de la République et le Gouvernement ont soutenu le besoin de protéger les intérêts commerciaux de nos filières, que ce soit devant l'administration américaine ou auprès de l'Union européenne. Ce travail sera poursuivi dans les semaines et mois à venir.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) depuis le 1er janvier 2023. Elle lui demande par ailleurs si, pour les étrangers concernés, leur expulsion hors du territoire national met fin à l'inscription au fichier et si non, elle lui demande le nombre exact de ces personnes présentes sur le territoire national et le nombre exact de personnes effectivement expulsées. Dans les deux cas, elle lui demande de préciser la nationalité des personnes concernées.

Réponse

Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) est administré par l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) du ministère de l'intérieur. Ce fichier permet le partage des informations, entre autorités habilitées, concernant les personnes engagées dans un processus de radicalisation. Il détermine, pour chaque personne inscrite au fichier, le service qui assure son suivi. Pour des raisons de sécurité, ces données sont confidentielles. À l'échelle départementale, les préfets président les groupes d'évaluation départementaux de la radicalisation (GED) afin de déterminer la conduite à tenir pour chaque dossier inscrit au FSPRT. Les GED regroupent le procureur de la République, les représentants locaux des services de la police et des unités de la gendarmerie nationales, ainsi que l'administration pénitentiaire. Il convient de préciser que les étrangers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement sont également inscrits au fichier des personnes recherchées (FPR). Les mesures d'éloignement qui concernent les étrangers, dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, produisent des effets permanents. C'est notamment le cas des arrêtés d'expulsion, qui demeurent au FPR, même si l'étranger a été éloigné du territoire national.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes condamnées par la justice pénale en première instance alors qu'elles font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle lui demande à ce que ce nombre soit présenté annuellement, depuis 2021 à aujourd'hui et qu'il précise pour chaque année le nombre d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcées, le nombre d'OQTF exécutées ainsi que le nombre de récidivistes.