Questions

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'annonce d'une nouvelle formation obligatoire destinée aux agents immobiliers. Un dispositif existe déjà par décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 qui impose aux professionnels de l'immobilier, soumis à carte professionnelle, de suivre une formation continue obligatoire, incluant explicitement un module relatif à la non-discrimination dans l'accès au logement. Dans ce contexte, l'annonce de la généralisation d'une nouvelle formation obligatoire constitue de nouveau une mesure normativiste, inutile et qui va engendrer des coûts supplémentaires, plutôt qu'à assurer l'application effective du droit existant. Elle lui demande donc si elle envisage de reculer sur ce dispositif et si non, quel sera son coût et pour quelles raisons le Gouvernement est dans la capacité de mettre en œuvre et de contrôler l'effectivité des moyens de contrôle et de sanction déjà existants.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé afin de lutter contre les discriminations, notamment dans le secteur de l'immobilier. En 2020, une Charte a été signée entre le Gouvernement et plusieurs fédérations représentant les professionnels de l'immobilier ainsi que des entreprises immobilières (FNAIM, UNIS, UNPI, l'association Plurience, Foncia groupe, Procivis/Immo France, Orpi) avec pour objectif de renforcer l'action des professionnels pour lutter contre toutes formes de discriminations dans l'accès au logement. Les signataires de cette charte se sont engagés à développer des outils de sensibilisation et de formation afin de déconstruire les préjugés à destination de l'ensemble des professionnels. Ces actions sont également destinées aux propriétaires-bailleurs, notamment par la diffusion de guides pédagogiques. Ensuite, le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier rend obligatoire une formation continue portant notamment sur la non-discrimination dans l'accès au logement. Cette obligation de formation continue s'applique aux titulaires de la carte professionnelle et à leurs collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités à négocier, s'entremettre ou négocier pour leur compte. En outre, depuis le 1er janvier 2021, le renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier est conditionné par le suivi de cette formation. Enfin, un décret à paraître prochainement précisera les critères de compétence professionnelle exigés de toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte. Il définira ainsi les règles applicables à la formation initiale de ces personnes, laquelle devra obligatoirement comporter un module consacré à la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement. Le Gouvernement par ces obligations de formation et par la signature de cette charte, est déterminé à lutter contre toutes les formes de discriminations, notamment les discriminations raciales.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le gaspillage d'argent public provoqué par la décision du 4 juin 2025 de suspendre, à compter de juillet 2025 et jusqu'à la fin de l'année, le dispositif MaPrimeRénov'. Par un manque de coordination entre services ou une absence totale de planification, l'annonce de la suspension de MaPrimeRenov' s'inscrit au même moment que le lancement d'une campagne de promotion pour inciter les Français à utiliser ce dispositif, sur les réseaux sociaux. Alors que la situation budgétaire du pays est inquiétante et que les Français sont appelés à participer chaque jour un peu plus aux efforts budgétaires, la mauvaise gestion de l'argent du contribuable semble encore une fois non remise en cause. Elle lui demande quand cette campagne a été décidée, notamment vis-à-vis du groupe Meta, pour quelle période, son coût total et s'il entend mettre fin à cette publicité coûteuse et inutile puisque ciblant un dispositif devant être suspendu d'ici le début du mois de juillet 2025.

Réponse

Le Gouvernement a confirmé son souhait de sécuriser le dispositif MaPrimeRénov'en 2025 et de le fiabiliser pour les années à venir. En 2025, le Gouvernement a décidé d'une stabilité réglementaire et financière inédite depuis la création du dispositif. Pour la première fois en 5 ans, les paramètres n'ont pas évolué au 1er janvier et l'enveloppe budgétaire allouée à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux, notamment en faveur des rénovations d'ampleur. Ils atteignent un total de 302 385 rénovations énergétiques, réparties entre 200 000 rénovations par geste et 102 385 rénovations d'ampleur (soit +12 % par rapport à 2024). Cela a permis une très forte dynamique dès le 1er trimestre, avec trois fois plus de dossiers déposés qu'au 1er trimestre 2024. Néanmoins, dans un contexte budgétaire contraint et face à la recrudescence des tentatives de fraudes, le Gouvernement a pris la décision de fermer temporairement le guichet de MaPrimeRénov'pour les rénovations individuelles le 23 juin 2025, sans remettre en cause l'enveloppe allouée et les objectifs fixés. Les guichets pour les types de travaux précis (isolation, systèmes de chauffage), dits « monogestes », et pour les rénovations des copropriétés, n'ont pas été concernés par la fermeture. Pour accentuer ses efforts en matière de lutte contre la fraude, le Gouvernement a en effet décidé de lancer une campagne de communication pour sensibiliser les ménages aux risques d'escroqueries auxquels ils peuvent être confrontés lors de projets de rénovation énergétique ou d'adaptation du logement à la perte d'autonomie. Cette campagne, lancée le 14 juin 2025, diffusée à la fois sur les réseaux sociaux et à la radio, ne visait donc pas à promouvoir MaPrimeRénov'mais à protéger les ménages et à rappeler les bons réflexes à adopter pour éviter les escroqueries. Cette initiative a été conduite sous la marque France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat, dont l'offre de conseil neutre et indépendant demeure pleinement accessible sur l'ensemble du territoire. Plus de 600 Espaces Conseil France Rénov'accueillent aujourd'hui les ménages pour les accompagner dans la préparation de leur projet, les aider à identifier les aides mobilisables et à s'assurer du sérieux des entreprises sollicitées. La promotion de France Rénov'permet ainsi de sécuriser le parcours des ménages et de les orienter vers un interlocuteur de confiance. Ainsi, loin de constituer une dépense inutile, cette campagne s'inscrit dans l'action continue de prévention et de lutte contre la fraude, qui demeure une priorité du Gouvernement dans le domaine de la rénovation énergétique, au bénéfice direct des ménages et du bon usage de l'argent public.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur le nombre de foyers bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) dans le département de la Charente et en attente de relogement. Elle lui demande le détail des chiffres des bénéficiaires dudit droit pour les années 2023 et 2024, par année et classé par motif d'attribution du DALO ainsi que le nombre de logements attribués dans le cadre du dispositif. Elle demande en outre, pour chaque année, le nombre de bénéficiaires n'ayant pas obtenu de solution de (re)logement par la préfecture de la Charente dans les trois mois suivant la signification du DALO ainsi que le nombre de recours devant le tribunal administratif.

Réponse

En Charente, à la date du 10 février 2025, 108 ménages sont en attente de relogement. La répartition par année de 2023 à 2024 et par motif du nombre de ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO est synthétisée dans le tableau ci-dessous aux étapes de la réception du recours, de la décision de reconnaissance et des attributions de logements sociaux. Les recours comprennent les recours « logement » ainsi que les réorientations des recours « hébergement » vers des recours « logement ». Il convient de préciser que le critère « Logement inadapté au handicap du requérant ou d'une personne à sa charge » est issu de la loi dite « 3DS » de 2022. Motifs du recours DALO 2023 2024 Nombre de recours reçus Nombre de décisions favorables Nombre de logement suite à offre Nombre de recours reçus Nombre de décisions favorables Nombre de logement suite à offre Total Charente 127 56 18 165 77 35 Dépourvu(e) de logement (et non hébergé(e) chez un particulier) 31 10 1 40 17 8 Hébergé(e) chez un particulier non apparenté en ligne directe 13 7 6 11 7 2 Hébergé(e) chez un particulier apparenté en ligne directe 3 1 0 9 5 1 Menacé(e) d'expulsion sans relogement 35 16 4 38 14 4 Hébergé(e) de façon continue dans une structure d'hébergement 7 5 1 10 7 5 Logé(e) dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une RHVS 0 0 0 2 0 0 Logé(e) dans des locaux impropres à l'habitation 8 4 1 16 5 2 Logé(e) dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux 12 5 4 9 6 2 Logement non décent, personne handicapée ou mineur 16 10 4 16 7 6 Logement suroccupé, personne handicapée ou mineur 2 2 0 1 0 1 Délai anormalement long 29 17 4 54 27 18 Logement inadapté au handicap du requérant ou d'une personne à sa charge 21 10 2 23 9 6 Le nombre de propositions de logements s'élève à 39 en 2024. 16 ont été réalisées dans les délais et 35 ménages ont ainsi été relogés. 19 propositions de logements ont été faites en 2023, dont la majorité (12) dans le délai réglementaire. Ces offres ont permis le relogement de 17 ménages. Sur les 77 ménages reconnus prioritaire et urgent en 2024, 30 ne sont plus à reloger suite à une offre, un refus d'offre ou parce qu'ils sont dans une situation qui ne nécessite plus leur relogement. 47 ménages restent à reloger dont 43 sont hors délais. Le délai moyen de relogement d'un requérant DALO en Charente est de 171,7 jours. Le nombre de recours a augmenté en Charente de 29 % entre 2023 et 2024, comme au niveau national (augmentation de 14%). 24 recours contentieux relatifs au DALO ont été enregistrés au Tribunal administratif de Poitiers en 2024.