Questions

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'offre de soins psychiatriques en Charente et sur la situation de l'hôpital Camille-Claudel. Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale en 2025 puis en 2026, l'hôpital Camille-Claudel à Angoulême, est confronté à une crise sans précédent. Après la fermeture du service d'hospitalisation complète en pédopsychiatrie de l'unité Mikado, faute d'un nombre suffisant de pédopsychiatres, l'établissement est désormais contraint de fermer, durant l'été, une unité d'hospitalisation complète de psychiatrie adulte de vingt-quatre lits. Cette décision fait suite aux arrêts de travail de deux psychiatres victimes d'épuisement professionnel, dans un contexte où près de la moitié des postes de psychiatres demeurent vacants. Cette succession de fermetures illustre les difficultés croissantes rencontrées par les établissements psychiatriques situés hors des grands centres hospitaliers universitaires pour recruter et fidéliser des praticiens. Elle fait peser un risque majeur sur la continuité des soins, tant pour les patients que pour leurs familles et accroît la pression sur des équipes déjà fortement sollicitées. Si des solutions transitoires sont recherchées, notamment grâce à la solidarité territoriale ou au recours à des praticiens diplômés étrangers, elles ne sauraient constituer une réponse durable à une pénurie devenue structurelle. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre à l'hôpital Camille-Claudel de retrouver des capacités normales d'hospitalisation en psychiatrie adulte et en pédopsychiatrie. Elle lui demande également quelles mesures structurelles sont envisagées pour renforcer durablement l'attractivité de la psychiatrie hospitalière, afin d'éviter que d'autres établissements ne soient conduits, à leur tour, à fermer des services faute de praticiens.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés sociaux lorsqu'ils doivent transmettre une feuille de soins papier à leur caisse primaire d'assurance maladie afin d'obtenir le remboursement de soins réalisés auprès de certains professionnels de santé. Alors que la télétransmission via la carte Vitale permet, dans la majorité des situations, une prise en charge rapide et sécurisée des demandes de remboursement, certains actes ou certaines consultations donnent encore lieu à l'établissement d'une feuille de soins papier. L'assuré doit alors l'adresser par voie postale à sa CPAM ou la déposer physiquement dans un point d'accueil. Cette procédure apparaît aujourd'hui particulièrement inadaptée aux usages administratifs contemporains. Elle fait peser sur l'assuré la responsabilité matérielle de l'envoi d'un document original, sans garantie effective de bonne réception ni possibilité simple de suivi. En cas de perte du courrier, de retard d'acheminement ou d'absence de traitement, l'assuré peut être contraint de solliciter un duplicata auprès du professionnel de santé, lorsque cela est possible et voit le délai de remboursement considérablement allongé. Dans certains cas, cette situation peut conduire à une perte de chance réelle d'obtenir le remboursement de frais de santé pourtant dûment acquittés. Cette difficulté est d'autant moins compréhensible que les assurés disposent déjà d'un compte Ameli et de canaux numériques permettant d'échanger avec l'assurance maladie. La possibilité de déposer une feuille de soins papier numérisée, accompagnée le cas échéant des justificatifs nécessaires, dans un espace sécurisé, avec délivrance d'un accusé de réception et suivi de l'état de traitement, constituerait une mesure simple de modernisation administrative. Elle permettrait de réduire les délais, de limiter les pertes de documents, d'améliorer la traçabilité des demandes et de garantir davantage l'effectivité du droit au remboursement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre, à brève échéance, la transmission dématérialisée des feuilles de soins papier via le compte Ameli ou tout autre dispositif sécurisé, avec accusé de réception opposable à l'administration et quelles mesures il envisage afin que les assurés ne soient plus pénalisés par la perte ou l'absence de traitement d'un courrier postal contenant une demande de remboursement de soins.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par le conseil départemental de la Charente de l'Ordre des médecins quant à l'avenir de l'échelon départemental de cette institution. À la suite des contrôles menés sur l'instance nationale de l'Ordre des médecins, notamment par l'Inspection générale des finances dans son rapport publié le 1er juin 2026, des évolutions de l'institution sont à l'étude, parmi lesquelles la suppression de la personnalité juridique des conseils départementaux au profit du seul Conseil national. Une telle réforme priverait les médecins d'un interlocuteur de proximité qui assure, au quotidien, l'accompagnement à l'installation des jeunes médecins et le suivi des étudiants, la veille déontologique au plus près des réalités locales, notamment l'instruction des plaintes et la conciliation entre patients et médecins, le suivi de l'activité et du parcours professionnel des praticiens, ainsi que le lien avec les acteurs du territoire que sont les élus locaux, les hôpitaux, les cliniques, la caisse primaire d'assurance maladie et l'agence régionale de santé. Ces missions exigent une présence et une connaissance fine du territoire qu'une instance centralisée, à Paris ou en région, ne pourrait assurer avec la même proximité. Dans un contexte de pénurie de médecins et de crise de la médecine libérale, affaiblir la structure ordinale de proximité représenterait un recul pour les praticiens comme pour les patients, en particulier dans les territoires ruraux. Elle lui demande si le Gouvernement entend préserver l'existence et la personnalité juridique des conseils départementaux de l'Ordre des médecins et comment il compte garantir, dans toute réforme envisagée, le maintien d'un accompagnement de proximité des médecins et des patients sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de mettre en place des messages de prévention sanitaire incitant les Français, et tout particulièrement les enfants et les adolescents, à réduire leur exposition quotidienne aux écrans et à renouer avec la lecture. Depuis l'arrêté du 27 février 2007, pris en application de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons doivent être accompagnés d'une information à caractère sanitaire, telle que l'invitation à manger au moins cinq fruits et légumes par jour. Cette obligation vise à associer les campagnes publicitaires à une politique de prévention en matière de santé publique. Le code de la santé publique prévoit ainsi que les publicités pour certains produits alimentaires manufacturés ou boissons sucrées, salées ou édulcorées doivent contenir une information sanitaire. L'arrêté du 27 février 2007 précise que ces informations doivent être présentées de manière lisible ou audible et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel. Or la surexposition aux écrans constitue aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale. Elle est régulièrement associée à des difficultés d'attention, à la sédentarité, à des troubles du sommeil, à une moindre disponibilité pour la lecture, ainsi qu'à une fragilisation du rapport à l'écrit, notamment chez les plus jeunes. Dans le même temps, la pratique quotidienne de la lecture demeure un levier essentiel pour le développement du vocabulaire, de la concentration, de l'esprit critique et de la réussite scolaire. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer, sur le modèle des messages sanitaires accompagnant les publicités alimentaires, des messages de prévention associés aux campagnes publicitaires, aux plateformes numériques, aux services de vidéo en ligne, aux réseaux sociaux ou aux jeux vidéo, afin d'encourager les Français à pratiquer une forme de sobriété numérique (ces messages pouvant notamment rappeler l'importance de limiter le temps d'écran, de préserver des moments sans téléphone ni tablette, de protéger le sommeil des enfants et des adolescents, et d'encourager la lecture quotidienne), et s'il entend conduire une campagne nationale de sensibilisation en faveur de la lecture et de la déconnexion régulière, notamment à destination des familles et des établissements scolaires.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères d'éligibilité au dispositif de soutien aux projets immobiliers des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), versé par les agences régionales de santé. Dans la 3e circonscription de la Charente, la MSP des Trois Vallées, située à Nanteuil-en-Vallée, s'est récemment vu refuser le bénéfice de cette aide malgré des charges financières importantes. Le motif invoqué est l'absence d'au moins deux médecins âgés de moins de 55 ans parmi les professionnels de la structure. Or cette condition s'avère particulièrement difficile à satisfaire dans les territoires ruraux les plus touchés par la désertification médicale, précisément là où le besoin de soutien est le plus fort. Il apparaît ainsi que les critères actuels peuvent paradoxalement exclure du dispositif les structures situées dans les zones les plus en tension, au moment même où elles cherchent à se développer et à maintenir une offre de soins de proximité. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité aux aides au soutien aux projets immobiliers des MSP afin de mieux prendre en compte la réalité des territoires en sous-densité médicale et de permettre aux structures qui y exercent de bénéficier d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dans le département de la Charente et particulièrement dans le Nord-Charente. De nombreux habitants peinent à obtenir un rendez-vous médical ou à accéder à un médecin traitant, notamment dans les zones rurales. Cette situation fragilise l'égalité d'accès aux soins et accentue le sentiment d'abandon d'une partie de la population. À cette problématique s'ajoutent des inquiétudes sur la permanence des soins nocturne. Le président de l'Association pour la permanence des soins de Charente (APPSC) a alerté les élus sur les difficultés à assurer l'ensemble des créneaux de régulation en nuit profonde au CHA Girac. Une solution de régulation déportée est envisagée, qui, si elle peut constituer une réponse à court terme, soulève des interrogations sur la connaissance du territoire par les régulateurs et la qualité du suivi des patients. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement l'offre de soins en Charente, garantir la pérennité de la permanence des soins nocturne au CHA Girac et accompagner les professionnels de santé face aux difficultés de recrutement et d'organisation des gardes.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères d'éligibilité au dispositif de soutien aux projets immobiliers des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), versé par les agences régionales de santé. Dans la 3e circonscription de la Charente, la MSP des Trois Vallées, située à Nanteuil-en-Vallée, s'est récemment vue refuser le bénéfice de cette aide malgré des charges financières importantes. Le motif invoqué est l'absence d'au moins deux médecins âgés de moins de 55 ans parmi les professionnels de la structure. Or cette condition s'avère particulièrement difficile à satisfaire dans les territoires ruraux les plus touchés par la désertification médicale, précisément là où le besoin de soutien est le plus fort. Il apparaît ainsi que les critères actuels peuvent paradoxalement exclure du dispositif les structures situées dans les zones les plus en tension, au moment même où elles cherchent à se développer et à maintenir une offre de soins de proximité. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité aux aides au soutien aux projets immobiliers des MSP afin de mieux prendre en compte la réalité des territoires en sous-densité médicale et de permettre aux structures qui y exercent de bénéficier d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dans le département de la Charente et particulièrement dans le Nord-Charente. De nombreux habitants peinent à obtenir un rendez-vous médical ou à accéder à un médecin traitant, notamment dans les zones rurales. Cette situation fragilise l'égalité d'accès aux soins et accentue le sentiment d'abandon d'une partie de la population. À cette problématique s'ajoutent des inquiétudes sur la permanence des soins nocturne. Le président de l'Association pour la permanence des soins de Charente (APPSC) a alerté les élus sur les difficultés à assurer l'ensemble des créneaux de régulation en nuit profonde au CHA Girac. Une solution de régulation déportée est envisagée, qui, si elle peut constituer une réponse à court terme, soulève des interrogations sur la connaissance du territoire par les régulateurs et la qualité du suivi des patients. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement l'offre de soins en Charente, garantir la pérennité de la permanence des soins nocturne au CHA Girac et accompagner les professionnels de santé face aux difficultés de recrutement et d'organisation des gardes.

La question

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la différence de traitement entre les sages-femmes échographistes et les médecins portant sur les mesures de revalorisation des actes techniques prévues dans la convention médicale 2024-2029. En effet, la convention médicale signée en 2024 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins prévoit, notamment à travers ses articles 85 et 85-1, une revalorisation progressive du facteur de conversion des actes techniques de la CCAM (de 0,455 euro à 0,47 euro en juillet 2025), ainsi qu'une augmentation des modificateurs K et T par décision de l'UNCAM publiée au Journal officiel le 29 octobre 2024. Ces mesures visent à mieux rémunérer les actes techniques réalisés par les médecins, y compris les échographies obstétricales et gynécologiques codées en CCAM. Or ces mêmes actes, lorsqu'ils sont réalisés par des sages-femmes échographistes disposant du même diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie obstétricale et gynécologique, avec les mêmes exigences techniques, responsabilités médico-légales et codification CCAM, ne font l'objet d'aucune revalorisation. Il en résulte une différence de traitement qui semble injustifiée entre professionnels de santé accomplissant les mêmes actes dans des conditions identiques. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place, dans les meilleurs délais, une mesure de correction garantissant l'égalité de traitement pour les actes techniques réalisés par ces professionnelles, à compétence, responsabilité et acte égaux.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la territorialisation expérimentale de la lutte contre la fraude fiscale issue des trafics illicites, en particulier le trafic de stupéfiants, dans le département des Bouches-du-Rhône. Selon les déclarations de la directrice régionale des finances publiques, relayées dans la presse, un dispositif innovant a été mis en oeuvre localement pour taxer les revenus issus du trafic de drogue, en coopération avec les services judiciaires, douaniers et de sécurité intérieure. Ce dispositif s'appuie sur des agents spécifiquement formés, capables de tracer l'argent issu d'activités criminelles et de l'intégrer dans des redressements fiscaux. Si cette initiative marque une inflexion attendue dans la doctrine de réponse à l'économie souterraine, en considérant enfin le crime comme une entreprise à imposer et à neutraliser, elle semble à ce stade cantonnée au seul territoire des Bouches-du-Rhône. Ce ciblage territorial interroge. Le trafic de stupéfiants est une économie parallèle à l'échelle nationale, avec des flux identifiés dans de nombreux départements urbains, frontaliers ou portuaires. Il n'est pas certain que les Bouches-du-Rhône soient le seul territoire pertinent pour engager ce type de démarche. Aussi elle souhaite donc savoir si ce dispositif fait l'objet d'une doctrine nationale, s'il est expérimenté dans d'autres territoires ou s'il reste à l'état de démarche locale. Elle lui demande également quels critères ont présidé au choix du département pilote, et dans quels délais une généralisation est envisagée pour que cette riposte fiscale ciblée contre les économies criminelles soit étendue aux autres zones touchées.

Réponse

La lutte contre les trafics de stupéfiants constitue une priorité pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique comme pour l'ensemble du Gouvernement. Les services fiscaux contribuent à cette lutte en taxant les revenus issus de ces trafics quand ils en ont connaissance. Tous ces revenus sont imposables mais sont par nature difficiles à fiscaliser compte tenu de leur caractère clandestin. La loi a prévu deux dispositifs dédiés, codifiés aux articles 1649 quater 0 B bis et 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, de nature à faciliter la fiscalisation des revenus des principaux acteurs des trafics de stupéfiants. Le premier consiste en une présomption de revenus tirés d'une activité illicite et le second permet la taxation d'un contribuable selon les éléments de son train de vie. Ces deux dispositifs ont pour condition commune la transmission préalable d'informations par l'autorité judiciaire ou les officiers ou agents de police judiciaire ayant constaté une infraction. C'est pourquoi la coopération entre les services de l'État concernant la lutte contre les narco trafics est renforcée, au niveau national comme à l'échelon régional ou départemental. Ainsi, les gains des différents acteurs impliqués dans des opérations de trafic de stupéfiants peuvent être imposés si leur montant a pu être suffisamment déterminé par l'enquête judiciaire, et en particulier au cours des auditions des différents protagonistes opérées par les officiers de police judiciaire ou par les magistrats. Ces dispositifs, codifiés au code général des impôts, sont bien évidemment de portée nationale et se déploient au plan local. L'ensemble de la chaîne du contrôle fiscal est mobilisé sur ces enjeux qui ne concernent pas uniquement le seul territoire des Bouches-du-Rhône. C'était le sens des propos tenus par Madame la directrice régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône et repris dans le journal La Provence du samedi 14 juin 2025.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pertinence et la persistance du système de transmission des feuilles de soins sous format papier à l'assurance maladie. De nombreux assurés sociaux doivent encore envoyer par courrier leurs feuilles de soins à l'assurance maladie, en raison de l'absence de télétransmission par certains professionnels de santé. Ce fonctionnement archaïque engendre une perte de temps, une surcharge administrative pour les patients comme pour les caisses, des délais de remboursement rallongés et un coût évitable pour la collectivité. Alors que la dématérialisation des services publics est aujourd'hui une priorité du Gouvernement, il est étonnant que la télétransmission des feuilles de soins ne soit pas encore obligatoire pour l'ensemble des praticiens. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour rendre possible la transmission numérique des feuilles de soin à défaut de leur télétransmission par les praticiens.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dérives persistantes entourant le dispositif « 100 % santé », qui devait garantir à tous les assurés un accès sans reste à charge à des soins optiques, dentaires et auditifs de qualité. Trois ans après sa généralisation, les enquêtes menées par la DGCCRF montrent qu'une large majorité des professionnels contrôlés (près de 8 sur 10 dans certains secteurs) ne respectent pas leurs obligations d'information, dissimulent l'offre ou la dénigrent. Plus grave encore, des réseaux organisés démarchent illégalement des patients à domicile, notamment des personnes âgées, pour leur vendre des équipements médicaux sans prescription ni qualification, dans un climat de confusion renforcé par l'autorisation actuelle de publicité sur certains dispositifs, comme les aides auditives. Ces pratiques fragilisent l'accès aux soins, nourrissent la méfiance des patients et détournent un dispositif public au profit d'intérêts commerciaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer les contrôles et sanctionner plus systématiquement les professionnels en infraction et s'il envisage de revoir le cadre réglementaire de la publicité sur les dispositifs médicaux afin de protéger les patients des pratiques commerciales agressives.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la procédure de remboursement des soins réalisés à l'étranger par l'assurance maladie, désormais accessible en ligne via le compte Ameli. De nombreux assurés profitant d'un séjour à l'étranger, notamment pendant les vacances, peuvent être amenés à solliciter un remboursement pour des soins médicaux reçus hors du territoire national. Aussi, elle lui demande, pour les trois dernières années, quels sont les principaux types d'actes médicaux réalisés à l'étranger ayant donné lieu à un remboursement par l'assurance maladie, dans quels pays ces soins ont été le plus fréquemment effectués par les assurés français et quels sont les montants moyens et totaux remboursés au titre de ces soins à l'étranger.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 et notamment sur la création de l'article L. 328-33 du code de la sécurité sociale. Alors que les sondages montrent que de plus en plus de Français peinent à se soigner, l'article L. 328-33 du code de la sécurité sociale permet aux étrangers écroués et en situation irrégulière, au sens de l'article L. 111-2-3 du même code, de pouvoir bénéficier d'une affiliation au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Afin de connaître les conséquences budgétaires de l'application de cette ordonnance, elle lui demande combien de personnes sont actuellement affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale, combien étaient-elles sur toute l'année 2023 et le montant total des prestations prises en charge par le régime général de la sécurité sociale pour lesdits affiliés au titre de l'année 2023.