Questions

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des agents de police municipale. En premier lieu, ces agents ne disposent d'aucun accès direct au fichier des personnes recherchées (FPR) ni, plus largement, d'application dédiée leur permettant de consulter les fichiers opérationnels utiles à leurs missions de contrôle sur la voie publique. Pour toute vérification de situation judiciaire, ils doivent contacter par téléphone les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Cette dépendance nuit à l'efficacité des contrôles et génère des délais incompatibles avec les exigences du terrain. En second lieu, le régime indemnitaire des agents de police municipale n'est pas intégré à l'assiette de cotisation retenue pour le calcul des droits à la retraite, ce qui pénalise les agents dont les droits sociaux ne reflètent pas la rémunération effectivement perçue au cours de leur carrière. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, doter les agents de police municipale d'un accès direct aux fichiers nécessaires à l'exercice de leurs missions légales de contrôle et, d'autre part, intégrer leur régime indemnitaire dans l'assiette de cotisation retraite.

La question

Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du maintien de la communication postale et écrite des avis de contravention de la transmission principalement postale des avis de contravention. Alors même que la procédure de verbalisation, de paiement et de contestation est désormais largement dématérialisée, chaque année, notamment durant les périodes estivales et les vacances scolaires, de nombreux automobilistes découvrent à leur retour plusieurs avis de contravention établis pendant leur absence. Dressés parfois pour des infractions successives commises dans les mêmes circonstances, l'envoi postal différé peut ainsi conduire un usager qui aurait pu régulariser immédiatement sa situation à perdre le bénéfice du tarif minoré de l'amende et, dans certaines situations, à voir le montant des sommes dues augmenter sensiblement. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dispose déjà d'un dispositif permettant, dans certaines circonstances, l'envoi électronique des avis de contravention, notamment lorsque l'adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation est enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules. La généralisation de ce dispositif, sur la base d'un consentement préalable de l'usager, et avec maintien d'un envoi postal pour les personnes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas recourir au numérique, permettrait d'informer beaucoup plus rapidement les contrevenants. Elle faciliterait le paiement volontaire dans les délais impartis, limiterait les majorations et réduirait parallèlement les coûts administratifs, la consommation de papier et les frais d'affranchissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de généraliser la notification électronique des avis de contravention, notamment par l'utilisation de l'adresse électronique enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules, en permettant aux usagers d'opter pour ce mode de notification et, le cas échéant, de mettre en place un dispositif d'alerte permettant de prendre connaissance rapidement d'une nouvelle contravention. Elle lui demande également si une évolution est envisagée afin que l'information électronique puisse, lorsque l'usager y a expressément consenti, faire courir les délais de paiement et notamment permettre au contrevenant de bénéficier effectivement du tarif minoré, sans attendre la réception matérielle d'un courrier à son domicile.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recensement des actes de sabotage commis en France depuis le 1er janvier 2022 et relevant, ou susceptibles de relever, de l'article 411-9 du code pénal. Elle lui demande de communiquer, pour chaque année depuis 2022, le nombre d'actes recensés relevant ou susceptibles de relever de cette qualification. Elle souhaite également connaître le nombre de faits ayant visé des infrastructures critiques, avec une ventilation par secteur : ferroviaire, électrique, numérique, industriel et défense nationale. Elle lui demande enfin combien de ces faits ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête sous la qualification de l'article 411-9 du code pénal, ou plus largement au titre des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût du déploiement exceptionnel de forces de l'ordre les 10, 11 et 12 décembre 2025 à Bordes-sur-Arize (Ariège) pour faire appliquer l'abattage total d'un troupeau dont une bête était touchée par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Alors que les éleveurs concernés ont fini par accepter cette mesure après plusieurs heures de dialogue, près de 300 CRS ou gendarmes mobiles, appuyés par de nombreux blindés et des hélicoptères, avaient été mobilisés dès l'aube pour sécuriser l'opération, entraînant des affrontements et d'importants dégâts matériels. Dans le même temps, de très nombreux Français s'étonnent que de tels moyens humains et matériels puissent être concentrés avec une telle rapidité pour encadrer une manifestation de soutien au monde agricole, alors qu'ils font régulièrement état d'une réponse tardive ou insuffisante face à la hausse continue des violences aux personnes, cambriolages et vols avec violence, d'une difficulté persistante à juguler le narcotrafic et les règlements de comptes dans certains quartiers ainsi que du saccage répété de bâtiments publics, mobilier urbain, commerces ou équipements lors d'émeutes urbaines, parfois sans intervention immédiate et massive des forces de l'ordre. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser quels sont les critères opérationnels et les ordres de priorité qui permettent de mobiliser plusieurs centaines d'agents, des blindés et des hélicoptères en quelques heures pour une opération vétérinaire, alors que la lutte contre la délinquance et le narcotrafic semble souvent souffrir d'un manque de moyens immédiatement disponibles mais aussi si un bilan national des effectifs et moyens réellement engagés en 2025, d'une part sur les opérations de maintien de l'ordre liées à des manifestations agricoles et, d'autre part, sur la lutte contre le narcotrafic et les violences urbaines sera rendu public afin d'éclairer les Français sur l'allocation réelle des ressources des forces de maintien de l'ordre. En outre, elle lui demande le prix que cette opération à Bordes-sur-Arize aura couté au contribuable et tout particulièrement pour le ministère de l'intérieur.

Réponse

Pendant plusieurs semaines, des agriculteurs et des éleveurs, se sont mobilisés sur le territoire national afin de dénoncer les mesures de dépeuplement des cheptels de bovins lors d'une détection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse. Le Gouvernement s'est impliqué dans le dialogue avec les agriculteurs à la fois en recevant les représentants des mouvements syndicaux et en se déplaçant sur le terrain, au contact d'agriculteurs concernés. En matière de maintien de l'ordre, la doctrine du ministère de l'intérieur est d'agir avec tact et souplesse, sauf en cas de violences ou d'exactions contre les forces de l'ordre : il n'y a pas d'opération de dégagement s'il n'y a pas d'exaction. Durant les vacances scolaires, le ministre de l'intérieur a également été très vigilant pour éviter les blocages d'axes routiers que cela soit par le dialogue ou par des mesures d'empêchement. Un cas de dermatose nodulaire contagieuse a effectivement été identifié le 9 décembre 2025 en Ariège, sur une exploitation de Bordes-sur-Arize, plus précisément au lieu-dit de Mouriscou. En application du protocole sanitaire européen et national, le préfet de département a alors pris un arrêté portant déclaration d'infection aux fins de l'abattage des 208 vaches du troupeau. Dès la nuit du 9 au 10 décembre, des agriculteurs rejoints par des activistes s'organisent afin de s'opposer à l'euthanasie des bovins, y compris par des actions violentes (blocage des accès et sabotage du site). Le 10 décembre, plus de 250 personnes sont déjà rassemblées aux abords de l'exploitation pour s'opposer à l'action des services de l'État. De nombreux obstacles sont érigés sur le chemin communal menant à la ferme (abattis, barricades, bottes de paille et de fumier, ballots imbibés de carburant, stationnement de tracteurs et de voitures), tandis qu'une tranchée de 5 mètres de large et 1 mètre de profondeur est creusée sur un chemin d'accès secondaire, en sus d'abattis d'arbres déposés sur la chaussée. Dans ce contexte, l'engagement de la gendarmerie nationale est justifié par la nécessité d'accéder au site et de sécuriser l'opération d'abattage. Le 11 décembre, ce n'est qu'après que les gérants de la ferme ont donné leur accord pour l'intervention des équipes vétérinaires, et après que les opposants ont manifesté leur volonté de se maintenir malgré cela sur le site, que l'opération d'ordre public est décidée, en employant la force au plus juste besoin et en maintenant au maximum le dialogue avec les opposants. Durant toute la première partie de l'après-midi, les forces de l'ordre progressent ainsi vers la ferme en déblayant les obstacles sans que les opposants ne viennent à leur contact, et donc sans incident majeur. Mais en seconde partie d'après-midi et dans la soirée, les forces de l'ordre sont la cible de jets de projectiles, dont des boulons, des bombes agricoles et des bouteilles incendiaires. À chaque obstacle (dont des chicanes enflammées), 50 à 80 individus se montrent hostiles, justifiant l'emploi de gaz lacrymogène, après sommations systématiques, pour les maintenir à distance, dégager l'obstacle et continuer d'avancer. Vers 22h20, les gendarmes profitent d'un mouvement momentané des opposants pour parvenir sans encombre dans l'exploitation et la sécuriser. Les opposants quittent ensuite les lieux par petits groupes et dans le calme. Les 12 et 13 décembre ont été consacrés à la sécurisation de l'abattage et de l'évacuation des carcasses, opérations freinées par des actes de sabotage préalablement commis sur le système d'entrave des bovins et sur la grue utilisée. Le surcoût lié à l'opération à Bordes-sur-Arize est estimé autour de 380 000 €. Ainsi, au plus fort de la crise, 500 manifestants étaient présents ainsi qu'une quarantaine de tracteurs et de nombreux véhicules. Les dégradations constatées ont été commises avant l'intervention des forces de l'ordre. Les moyens engagés ont été strictement proportionnés aux circonstances de l'intervention et dégressifs au fil des jours (à titre d'illustration, l'emploi de l'hélicoptère s'est révélé indispensable pour assurer de nuit l'éclairage de l'opération, afin de garantir la sécurité de tous). Ils ont permis la mise en œuvre des mesures sanitaires prescrites en limitant au maximum les risques d'atteintes aux personnes et aux biens. Ainsi, seul un manifestant et trois gendarmes ont été blessés au cours des trois jours d'opération. Cette opération, comme toute autre opération d'ordre public, n'est évidemment pas exclusive de l'action résolue menée par l'ensemble des forces de sécurité intérieure en matière de sécurité publique et de lutte contre le narcotrafic.

La question

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les saisies administratives à tiers détenteurs (SATD) sans que les usagers n'aient jamais reçu d'avis de contravention initial, ni l'amende forfaitaire majorée, ni mise en demeure préalable. De trop nombreux usagers de la route sont surpris d'être saisis par la trésorerie du contrôle automatisé pour des montants d'amende majorée, sans n'avoir reçu aucun justificatif préalable. Sans préjuger d'erreur de l'administration ou d'irrespect des procédures, des dysfonctionnements lors de l'acheminement du courrier ou la non-actualisation du certificat d'immatriculation peuvent être liés à cette non-présentation du justificatif qui prive les intéressés de la possibilité de régler une amende au tarif minoré, de la contester dans les délais ou de solliciter un délai de paiement. Cette situation aboutit à des prélèvements brutaux, assortis de frais bancaires, alors même que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dispose des moyens techniques de notifier les usagers par voie dématérialisée sécurisée avec, bien souvent, le consentement des usagers eux-mêmes. Sans justificatif, les usagers ne savent plus vers qui se tourner pour savoir si ce prélèvement était régulier, pour connaître le motif, le lieu et la date de leur infraction, pour contester cette infraction ou encore pour la payer dans les plus brefs délais au tarif minoré. Pis encore, les services de la trésorerie du contrôle automatisé demandent le numéro de l'avis initial, jamais reçu, pour diligenter une remise gracieuse de la majoration et refusent bien souvent de communiquer une copie de ce dernier. Le remboursement de la majoration effectué par la trésorerie ne rembourse cependant pas les frais bancaires liés à cette saisie, vécu comme une double-peine par les usagers. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une notification la plus effective et traçable possible de tout avis de contravention avant tout recours à la procédure de recouvrement forcé et pour permettre le règlement des amendes au tarif minoré ou la formulation d'une contestation par l'usager dans les conditions prévues par la loi. À cet effet, elle lui demande si l'utilisation d'une plateforme électronique telle que l'ANTAI, France Connect ou tout autre dispositif sur le modèle du système de la DGFIP ou similaire serait envisageable afin de faciliter le recouvrement volontaire des amendes, assurer la modernisation de l'État, réduire la charge humaine et financière du recouvrement forcé pour l'État, les établissements bancaires et les contribuables ainsi que réduire les risques de contentieux administratifs, les émissions de papier et préserver l'environnement.

Réponse

Lorsqu'une infraction routière est relevée par un dispositif de contrôle automatisé (radars et dispositifs feux rouges) l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou, par courriel si cette rubrique est renseignée dans le SIV. La notification de l'avis peut toutefois être compromise en cas d'adresse inexacte, notamment lorsque le changement de domicile n'a pas été signalé par le redevable, en méconnaissance de l'obligation réglementaire prévue par l'article R. 322-7 du code de la route. Cette situation prive l'usager de la possibilité de régler l'amende au tarif minoré, et peut conduire, en cas de non-paiement de l'amende, à une procédure de recouvrement forcé par le comptable public, telle qu'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur le compte bancaire ou le salaire de l'usager. L'absence de réception de l'avis ne faisant pas obstacle à la majoration de l'amende, les usagers sont donc invités à mettre à jour leurs coordonnées de carte grise recensées dans le SIV. Lorsque l'usager est informé par un établissement bancaire ou un employeur d'une saisie sur son compte ou son salaire, il peut solliciter auprès de ce tiers, les coordonnées du comptable public à l'initiative de la SATD afin de demander auprès de ce dernier un bordereau de situation relatif à l'amende concernée pour engager, s'il le souhaite, une procédure de contestation auprès de l'officier du ministère public (OMP) compétent. Le service FranceConnect ne permet pas actuellement l'accès en matière d'amendes. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a, en conséquence, engagé une réflexion en vue de la mise en place d'un espace sécurisé dédié au traitement des amendes. En attendant la concrétisation de ce projet et afin d'assurer une notification plus effective des avis, la DGFiP travaille sur la fiabilisation de la notification des avis d'amendes au stade majoré aux usagers en s'appuyant sur les données d'identité détenues par l'administration fiscale qui doivent notamment être actualisées lors des campagnes annuelles de déclaration des revenus. Cette fiabilisation a pour finalité de garantir l'utilisation de l'adresse la plus récente afin d'assurer une notification à l'usager plus rapide des avis même en cas de carte grise non actualisée. À partir de cette notification, l'usager peut former une réclamation sur le bien fondé de l'amende auprès de l'officier du ministère public (OMP), seul compétent pour traiter des recours formés contre l'amende. Le comptable public ne peut interrompre le recouvrement d'une amende forfaitaire qu'en cas d'annulation du titre exécutoire de la part de l'OMP. En cas d'annulation, les SATD émises par le comptable public perdent alors leur fondement juridique, ce qui ouvre droit au remboursement des sommes indûment perçues, y compris des frais liés à la saisie.

La question

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétante répétition d'actes de sabotage revendiqués par des mouvances d'ultra-gauche, visant notamment des réserves de substitution agricoles dans plusieurs départements, comme dans l'ancienne région Poitou-Charentes et en Vendée. À Fouqueure, en Charente, une réserve d'eau financée sur fonds privés, installée légalement depuis 2011 et essentielle à la survie de plusieurs exploitations, a été lacérée la fin de semaine du 4 au 6 juillet 2025. Cette action, revendiquée par un groupuscule d'ultra-gauche, a été diffusée sur les réseaux sociaux, notamment du collectif Bassines non merci, groupuscule connu notamment pour ses violences aux côtés des Soulèvements de la Terre fin octobre 2022 à Sainte-Soline (79). Proche des thèses des Soulèvements de la Terre, groupuscule dissout en juin 2023, la destruction de réserve d'eau s'inscrit dans une stratégie assumée de harcèlement du monde agricole, d'intimidation et de peur par la violence, dans un climat d'impunité inquiétant, galvanisés par le discours d'élus et mouvements politiques d'extrême-gauche complaisants. Face à cette situation, elle lui demande les suites concrètes qu'il entend donner afin de mettre un terme à l'impunité de l'ultra-gauche qui n'hésite pas à s'en prendre aux outils agricoles, essentiels à la souveraineté agricole et alimentaire du pays, mais aussi quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces exactions organisées et revendiquées. Elle lui demande enfin quelles instructions ont été données aux forces de l'ordre pour assurer la protection des infrastructures agricoles ciblées et restaurer l'autorité de l'État dans les territoires ruraux.

Réponse

La lutte contre les extrémismes violents constitue un point de vigilance important, tant pour les forces de police et de gendarmerie que pour les services de renseignement. Les associations et groupements de fait pouvant causer des troubles à l'ordre public, notamment ceux porteurs d'idéologies radicales, font l'objet d'une surveillance et d'un suivi particuliers. Le travail des services de renseignement en la matière est mené conjointement avec celui des services d'investigation. Les menaces représentées par les mouvances « ultra » sont pleinement prises en compte par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT) de la direction générale de la police nationale, la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) et la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de la gendarmerie nationale, qui mènent un important travail d'analyse et d'anticipation. Une vigilance particulière est également exercée vis-à-vis des membres de groupuscules dissous, pour prévenir toute reconstitution. Ces menaces sont également prises en compte par les services spécialisés de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), notamment sa sous-direction anti-terroriste, ainsi que par son office anti-cybercriminalité, s'agissant de la subversion violente dans le cyberespace. Les unités de recherche de la gendarmerie nationale diligentent également un nombre important d'enquêtes sur ce sujet. Les services de police et les unités de gendarmerie mettent tout en œuvre pour entraver l'action de ces groupes, au travers d'actions de renseignement et de police judiciaire complexes, toujours dans le respect du droit. Les suites concrètes de ces investigations relèvent désormais de l'autorité judiciaire, et non du ministère de l'intérieur. De plus, créée à la fin de l'année 2019 sur décision du ministre de l'intérieur, la cellule DEMETER a été organisée au sein de la gendarmerie nationale. Progressivement, cette cellule s'est transformée en une démarche globale de lutte contre les atteintes au monde agricole et de réassurance de la filière, à l'instar des dispositifs déjà mis en place au profit d'autres professions exposées comme les médecins, les pharmaciens ou encore les élus. Dans le cadre de ce dispositif, et dans le respect des lois et règlements, la gendarmerie mobilise des expertises dans les domaines de la prévention, de la communication, du renseignement et de la police judiciaire. Il s'agit de développer une démarche partagée avec les exploitants agricoles, en diffusant des conseils organisationnels et techniques afin de réduire les vulnérabilités constatées. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie est pleinement engagée dans la prévention des atteintes, en renforçant notamment sa présence sur la voie publique. Le projet de création de 239 nouvelles brigades (80 unités créées en 2024), dont deux tiers sont des brigades mobiles, s'inscrit pleinement dans cette démarche et participe à la densification du maillage territorial. Les référents et correspondants sûreté, présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandement de gendarmerie d'outre-mer, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. Ainsi, en 2024, les référents sûreté de la gendarmerie présents dans chaque département ont réalisé 66 diagnostics de sûreté au profit des exploitations et concessionnaires agricoles, ainsi que 544 consultations de sûreté. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-Agri », mises en œuvre dans les groupements en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent de lutter contre les atteintes aux biens (vols, dégradations, intrusions) et de prévenir les agressions au sein des exploitations agricoles. En fonction des besoins locaux, l'offre de sécurité est adaptée par les groupements de gendarmerie. Le dispositif « Gend'Viti », initié par le groupement de la Marne, permet aux gendarmes d'être à l'écoute du monde viticole pendant les vendanges. Cette brigade mobile saisonnière permet de recueillir des signalements, de prendre des plaintes en mobilité et d'assurer une présence au plus près des agriculteurs et de la population. Cette démarche de proximité tient compte des contraintes professionnelles des exploitants agricoles et facilite le recueil des plaintes en mobilité ainsi que la judiciarisation des faits. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces, qu'elles soient liées à des enjeux de délinquance ou à des groupes radicalisés violents. La recherche du renseignement est ainsi menée localement par les brigades, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, avec des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale. C'est également dans cette dynamique qu'une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie et permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (agribashing, mesures de prévention, etc.). Elle a été déclinée localement par les groupements de gendarmerie, qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. Au travers de l'action des forces de sécurité intérieure, le Gouvernement réaffirme sa volonté de garantir la sécurité des agriculteurs, de protéger leurs outils de production et de restaurer pleinement l'autorité de l'État dans les territoires ruraux.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés de recrutement des pompiers volontaires. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont essentiels et incontournables en représentant 78 % des effectifs des pompiers et en prenant en charge 67 % des interventions. Or les difficultés de recrutement rencontrées constituent un enjeu majeur dans le maintien des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires et des services d'urgence sur tout le territoire. Ces difficultés évoquées s'expliquent notamment par un point : le faible montant des indemnités des heures supplémentaires. En effet, l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2023 fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Ces montants sont les suivants : 12,96 euros pour les officiers, 10,43 euros pour les sous-officiers, 9,24 euros pour les caporaux et 8,61 euros pour les sapeurs. Malgré cette revalorisation effectuée en 2023, ces sommes ne semblent pourtant pas répondre aux besoins et aux demandes récurrentes d'augmentations formulées par les sapeurs-pompiers volontaires. Sachant que le taux horaire net minimum est aujourd'hui de 9,40 euros, en le comparant aux indemnités des sapeurs et des caporaux, il est aisé de comprendre que les sapeurs-pompiers s'engagent par passion. Aussi, dans un souci de relancer le dynamisme de recrutement chez ces soldats du feu et ces héros du quotidien, elle lui demande si un projet de révision à la hausse du montant de ces heures supplémentaires, au moins équivalent au taux horaire du Smic, est envisagé et si oui, dans quel délai.

Réponse

Les sapeurs-pompiers volontaires sont 200 046 sur un total de 256 400 sapeurs-pompiers, représentant ainsi plus de 78% de ces derniers. Le volontariat repose sur un statut sui generis, porté notamment par l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure, qui dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. ». L'article L. 723-9 du code précité prévoit également que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service. ». Si ces indemnités horaires sont régulièrement revalorisées, en accord avec les financeurs des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, elles n'ont jamais eu vocation à constituer une quelconque rémunération. Alors que le Gouvernement veille à limiter le risque juridique actuel d'assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail de 2003, une revalorisation au niveau du SMIC, largement associé aux travailleurs, ne paraît pas pertinente.

La question

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le nombre de médecins affectés aux établissements pénitentiaires. Elle lui demande de lui indiquer, par région ainsi que pour chacun des établissements pénitentiaires français, le nombre précis de médecins, d'infirmiers, de psychologues et d'addictologues affectés à ces établissements. Elle lui demande ensuite de rapporter les chiffres donnés sur un rapport numérique pour 1 000 détenus.