Questions

La question

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allongement préoccupant des délais d'accès aux soins dans certaines spécialités médicales, dans le département du Pas-de-Calais. Selon une étude récente fondée sur l'analyse de 234 millions de rendez-vous pris en 2025 auprès de 80 000 professionnels de santé, des disparités territoriales importantes persistent et tendent à s'aggraver. En dermatologie, le Pas-de-Calais figure parmi les territoires les plus en tension, avec un délai moyen d'attente de 82 jours pour obtenir un rendez-vous, soit un niveau très supérieur à la moyenne nationale établie à 32 jours. Cette situation s'est particulièrement dégradée ces dernières années, avec une hausse de 26 jours entre 2023 et 2025, constituant l'une des progressions les plus marquées observées au niveau national. De même, en pédiatrie, les délais d'accès apparaissent significativement plus longs dans le département, oscillant entre 15 et 30 jours, contre environ 8 jours en moyenne nationale. Ces difficultés d'accès aux soins dans les meilleurs délais ont des conséquences directes sur la prise en charge des patients, notamment en matière de retards diagnostiques et d'inégalités territoriales de santé, remettant en cause le principe d'égalité d'accès aux soins sur lequel notre système de santé est fondé. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais d'accès aux soins dans le Pas-de-Calais, en particulier en dermatologie et en pédiatrie.

La question

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût des paiements par carte pour les commerçants. Pour de nombreux professionnels, ces frais représentent chaque année plusieurs milliers d'euros de charges, en particulier dans les secteurs où les transactions électroniques sont devenues prédominantes. En pratique, la commission totale d'encaissement, qui regroupe les frais d'interchange, les frais de réseau, la marge de la banque acquéreur et, le cas échéant, un montant fixe par transaction, s'élèverait fréquemment entre 1,5 % et plus de 2 % du montant de chaque paiement. Cette situation concerne notamment les petites entreprises. Ce décalage entre, d'une part, les estimations basées sur les seuls plafonds réglementaires des frais d'interchange (fixés à 0,20 % pour les cartes de débit et 0,30 % pour les cartes de crédit) et, d'autre part, le coût global réellement supporté par les commerçants, intégrant les frais de réseau et la marge bancaire, soulève une difficulté économique importante. Mme la députée souhaiterait connaître la stratégie du Gouvernement pour prévenir une hausse continue des frais de paiement par carte. Elle lui demande également s'il est envisagé de garantir aux commerçants une standardisation ainsi qu'une meilleure comparabilité des frais de réseau et, le cas échéant, à quel horizon une telle mesure pourrait être mise en œuvre.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux relations que les commerçants entretiennent avec les banques notamment en matière de frais bancaires. Ces relations sont d'une autre nature que celles entre les banques et les particuliers. Celles-ci sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Dans ce contexte, pour normaliser ces échanges tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels, notamment les modalités d'accès à la médiation (article L. 312-1-6 du code monétaire et financier). Les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédits et de paiements sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code du commerce. La réglementation en vigueur impose cependant aux banques la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Il peut être rappelé qu'il existe depuis 2018 suite à la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), le récapitulatif annuel des frais d'encaissements par carte (RAFEC). Ce document est transmis par les banques ou les prestataires de service de paiement aux entreprises. Il décrit de manière détaillée tous les frais supportés pour l'encaissement des transactions par carte bancaire ; frais d'interchange, frais de réseau, frais d'acquisition perçus pat la banque ou le PSP, autres frais (location de TPE, etc.). Le futur règlement européen sur les services de paiement, en cours de finalisation, devrait apporter davantage de clarté et de transparence s'agissant des frais de paiement par cartes acquittés par les commerçants, en complément des mesures déjà contenues dans le règlement européen (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. Ce règlement devrait prévoir un renforcement de l'information des commerçants en matière de frais liés au schéma de paiement par cartes, dans le cadre d'un futur règlement délégué qui sera adopté par la Commission européenne. Enfin, si des professionnels avaient des interrogations ou si un litige persistait concernant la gestion de leur compte bancaire professionnel, ils pourraient tout d'abord se rapprocher de leur chargé de clientèle puis, si nécessaire, du service de médiation. De plus, les professionnels sont libres de faire jouer la concurrence et de chercher parmi l'ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à leurs besoins.

Réponse

SITUATION DE L'ENTREPRISE BLACK STAR Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Parmentier. Mme Caroline Parmentier . J'alerte en urgence sur la situation particulièrement inquiétante de l’entreprise Black Star, implantée sur le site de l’ancienne usine Bridgestone, à Béthune, dans ma circonscription du Pas-de-Calais. Je parle au nom de ses 130 salariés, de leurs familles et de tous les Béthunois. L’entreprise de pneus reconditionnés Black Star vient de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du tribunal. Il reste moins de quatre mois pour trouver un repreneur. Black Star doit être soutenue. C’est une entreprise locale, créatrice d’emplois et fondée sur une technologie française de pointe qui respecte l’environnement et participe à notre souveraineté. Qu’allez-vous faire pour accompagner Black Star dans la recherche d’un repreneur ? Il faut un plan d'action concret ! Qu’allez-vous faire pour adapter le cadre économique de la filière de collecte et pour renforcer la commande publique de pneus reconditionnés ? Quelles mesures de défense allez-vous prendre face à la concurrence asiatique déloyale ? La France, qui a longtemps été l'un des pays les plus prospères du continent, est désormais passée sous la moyenne européenne en termes de PIB par habitant. Ce décrochage impressionnant s’est encore accéléré au cours des trois dernières années, la France étant désormais plus pauvre que Chypre ou que la Belgique. Je vous demande de sécuriser au plus vite un projet de reprise crédible de Black Star. Il y va de l’avenir de ses 130 salariés et de leurs familles. Il faut éviter que le Béthunois soit une nouvelle fois victime du renoncement industriel et de la perte de souveraineté économique que nous dénonçons. Trop d’entreprises et de commerces ferment à Béthune. Il faut inverser ce processus, mortifère pour la ville comme pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Le Béthunois est un territoire industriel historique qui a beaucoup souffert de la fermeture, il y a quelques années, de l'usine Bridgestone. Je salue l'action de la ministre de l'industrie de l'époque et aujourd'hui députée, Agnès Pannier-Runacher : elle a alors relancé ce territoire, en accompagnant l'entreprise Black Star et, plus globalement, dans le cadre d'un dispositif Rebond industriel. Black Star, qui fait du rechapage de pneus sur le site historique de Bridgestone, affronte deux défis : d'une part une concurrence déloyale, d'autre part l'insuffisant développement de la filière de responsabilité élargie des producteurs dans le rechapage. Sur le premier point, nous avons agi en demandant à la Commission européenne de déclencher une enquête antidumping. Mme Caroline Parmentier . Ça fait quatre mois ! M. Roland Lescure, ministre . Nous espérons en avoir les conclusions très rapidement. À propos de la REP, mes deux excellents collègues Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, et Sébastien Martin, qui œuvre à mes côtés, ont lancé le travail pour la redynamiser et faire en sorte que les filières industrielles de l'économie circulaire, qui sont souvent plus riches en emplois et plus implantées localement que d'autres, puissent être favorisées, en France et ailleurs en Europe. Nous agissons et avons bon espoir que Black Star, qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puisse être rapidement sauvée. Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Parmentier. Mme Caroline Parmentier . Je suivrai cela de très près. Votre réponse et vos initiatives ne sont pas assez précises, pas assez concrètes, pas assez rapides. Je vous demande de tout cœur d'agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée à la formation aux gestes de premiers secours dans le système scolaire. Si des modules de sensibilisation sont d'ores et déjà proposés dans certains établissements, ces initiatives demeurent souvent ponctuelles, voire intégrées à d'autres enseignements, sans constituer un véritable parcours structuré ni faire l'objet d'une valorisation spécifique. Dans un contexte où la maîtrise des gestes qui sauvent représente un enjeu majeur de citoyenneté et de sécurité dès le plus jeune âge, elle lui demande s'il envisage de créer une option ou un enseignement dédié au secourisme au sein des établissements scolaires, afin d'en renforcer la pratique, la visibilité et la reconnaissance.

La question

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réglementation encadrant l'usage des détecteurs de métaux. Depuis la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 et les évolutions du code du patrimoine, ces activités sont soumises à autorisation préalable de l'État, y compris lorsqu'elles sont pratiquées à titre de loisir sur des terrains privés avec l'accord du propriétaire. Des utilisateurs estiment que ce cadre, conçu pour protéger les sites et objets archéologiques, conduit dans la pratique à restreindre fortement les activités de détection de métaux de loisir. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation, en l'assouplissant, afin de concilier la protection du patrimoine archéologique avec la pratique encadrée de la détection de métaux de loisir.

Réponse

L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux, à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à la délivrance d'une autorisation préfectorale. Cette restriction protège le patrimoine archéologique, ressource fragile et non renouvelable, en laissant aux personnes présentant les compétences scientifiques et l'expérience nécessaires la responsabilité de déposer des projets de recherche et de mener les opérations prescrites ou autorisées par l'État. En effet, la restitution historique et scientifique, ainsi que la valorisation publique des résultats de la recherche, sont des corollaires indispensables aux opérations de fouilles, les vestiges archéologiques, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, relevant du patrimoine commun de la Nation. C'est pour cette raison que l'État requiert, pour délivrer l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique, mais également un projet de recherche raisonné (art. R. 542-1 du code du patrimoine). Si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la recherche d'objets à des fins uniquement de prélèvement, prive en effet la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l'histoire de l'humanité et sa relation avec l'environnement naturel, fondements de l'archéologie. C'est pourquoi le contexte dans lequel s'inscrivent les vestiges fait partie intégrante, en droit français, du patrimoine archéologique (art. L. 510-1 du même code). C'est également pour protéger au mieux le patrimoine que la découverte de vestiges pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie fait l'objet d'une obligation de déclaration (art. L. 531-14), quelles qu'aient été les modalités de la découverte. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (art. L. 544-3). En conséquence, la modification ou l'assouplissement de la législation en vigueur visant à inscrire une distinction entre la détection archéologique et la pratique de la détection dite « récréative », ou « de loisir », n'est pas envisageable. Ce régime d'autorisation a pour objectif de protéger le patrimoine archéologique, bien commun de la Nation, fragile et non renouvelable. Il n'est donc pas prévu de faire évoluer ce régime juridique protecteur du patrimoine. En revanche, tout amateur passionné d'archéologie peut se former sur les chantiers dirigés par des professionnels de la discipline, qui offrent chaque année 1 500 places aux bénévoles.

La question

Mme Caroline Parmentier demande à Mme la ministre de la culture de lui faire connaître la liste des fondations et associations subventionnées par ses services pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025.

Réponse

La liste des associations et fondations subventionnées par le ministère de la culture figure chaque année en annexe du Jaune budgétaire « Effort financier de l'État en faveur des associations », publié à l'occasion du dépôt du projet de loi de finances. Le fichier en annexe reprend les données des Jaunes 2026, 2025 et 2024, lesquels correspondent respectivement aux années 2024, 2023 et 2022. Les données relative à l'année 2025 ne sont pas encore consolidées.

La question

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique de la maison d'arrêt de Béthune. Cet établissement pénitentiaire a franchi au mois d'août 2025 le seuil des 400 détenus, soit un taux d'occupation de 245 %, plaçant personnels et détenus dans des conditions alarmantes. Cette surpopulation met gravement en péril la sécurité des agents comme des personnes incarcérées et accentue les tensions déjà exacerbées par l'extrême vétusté des locaux et le manque criant d'effectifs. Dans ce contexte, Elle lui demande de lui indiquer les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la surpopulation de la maison d'arrêt de Béthune et quelles actions durables il compte engager afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et de renforcer ses effectifs.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice. La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lille et la direction de l'établissement ont réalisé, depuis le 1er mars 2025, 80 transferts de personnes détenues, dont une vingtaine au cours du mois d'avril 2026, permettant de stabiliser le taux d'occupation de la maison d'arrêt. La DISP de Lille continue de suivre avec une acuité particulière l'évolution de cette situation. Toutefois, eu égard à l'augmentation croissante de la population carcérale, le taux d'occupation de l'établissement se maintient à 223,2 % au 14 mai 2026, avec 395 personnes détenues écrouées pour 177 places opérationnelles. Au-delà de ces actions, les autorités judiciaires de Béthune sont alertées sur la situation de suroccupation de l'établissement et sont invitées à orienter les écrous vers des établissements moins engorgés. Une note a été publiée le 24 juin 2025 par la direction générale de l'administration pénitentiaire afin de réviser l'organigramme de référence de l'établissement. Au regard de l'évolution des besoins de la structure, l'organigramme a été révisé à la hausse, à hauteur de cinq équivalents temps plein supplémentaires, portant la référence à 89 agents au 30 avril 2026. 75 postes de personnel de surveillance sont pourvus sur 89. La DGAP est mobilisée pour couvrir les 14 postes vacants, dont six seront d'ores et déjà couverts au 1er juillet 2026 dans le cadre de la mobilité d'automne 2025. Enfin, s'agissant de la vétusté du bâtiment, depuis 2014, plus de 3,6 millions d'euros ont été investis dans des travaux d'adaptation et de mises aux normes de la maison d'arrêt de Béthune. Les études et travaux relatifs à la sécurisation et au confortement du bâtiment A sont désormais achevés. De manière préventive, un suivi de l'évolution du bâtiment par capteurs est toujours en place. Les efforts engagés se poursuivront dans le cadre des prochains exercices budgétaires. En effet, des travaux doivent encore être engagés concernant le remplacement des menuiseries des cellules, la rénovation des douches du bâtiment B ou encore la réfection et l'isolation des toitures. Le budget global pour ces opérations est estimé à 4,5 millions d'euros.

Réponse

PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Parmentier. Mme Caroline Parmentier . Ma question s'adresse à la ministre de la culture. Le monde entier est sidéré par le casse du Louvre et par la facilité avec laquelle les voleurs sont entrés puis ressortis. Alors qu'ils courent toujours, personne n’a pris ses responsabilités – personne. Ce qui s’est passé au Louvre n’est pas un accident isolé. Le problème est structurel. Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne des failles graves dans les équipements de sécurité, pour la protection des œuvres mais aussi s'agissant des risques importants d’incendie. Ce qui nous attend pourrait donc être pire. Au-delà du symbole éclatant d’une forme d'effondrement et de notre humiliation nationale – une de plus –,… M. Raphaël Arnault . C'est vous, l'humiliation nationale ! Mme Caroline Parmentier . …c'est l’ensemble du patrimoine français, historique et religieux, qui est menacé par la négligence de l’État. La restauration de Notre-Dame en un temps record n’annule pas cette défaillance ni l’abandon de tout le reste. Expliquez-nous comment ni la dotation publique, ni le fonds de dotation, ni les fonds propres du musée du Louvre, ni son activité commerciale, qui se chiffrent en centaines de millions, ne parviennent à garantir une réelle sécurité. Car même si vous dites qu'aucune défaillance de sécurité n'est à déplorer, le fait est que les casseurs ont pu entrer et commettre un vol. Alors qu'il n'y a pas d’argent pour sécuriser le Louvre, la directrice du musée, Laurence des Cars s’offre une cuisine à 500 000 euros. Elle est au cœur d'une crise majeure. Et que dire du Louvre Renaissance, présenté par un Emmanuel Macron se mettant en scène devant la Joconde, avec ses 160 millions d'euros dédiés à la sécurité ? Pour faire quoi ? En somme, c'est comme avec le parti, lui aussi nommé Renaissance ! Cela fait bientôt deux ans que vous occupez ce poste et huit ans qu'Emmanuel Macron est au pouvoir. De Roselyne Bachelot en Rima Abdul Malak, la culture est tombée. Or vous nous dites toujours qu’il faut attendre, encore et encore, pendant que tout s'écroule. Comprenez-vous que c'est inacceptable ? Qui est responsable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Jean-Paul Lecoq . C'est le RN qui est responsable ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Nous avons régulièrement ce type de discussion dans le cadre de la commission des affaires culturelles dont vous êtes membre. Le patrimoine est un enjeu qui constitue une priorité, pour vous comme pour moi. On peut certes donner dans les attaques personnelles – et s'il y a bien quelqu'un qui est habitué aux attaques personnelles, c'est moi –, mais ce serait une facilité que de croire que démettre quelqu'un réglerait tout. Je vais vous donner quelques chiffres : depuis 2017 – je n'étais pas là –, la priorité donnée à la culture par le président de la République s'est traduite par une augmentation inédite de plus de 20 % du budget du ministère de la culture, et de 25 % s'agissant du patrimoine. Il a souhaité que la préservation et la protection de tous les objets du patrimoine sans exception constituent une priorité. Il est vrai qu'on a trop longtemps sous-estimé l'importance de la sécurité des objets et des œuvres d'art et privilégié celle des publics. Le musée du Louvre n'est pas un musée comme un autre : c'est un lieu patrimonial eu égard non seulement aux œuvres qui y sont exposées mais aussi au bâtiment qui les abrite. Vous disiez tout à l'heure qu'il y a eu des défaillances ; je vous redis que ce n'est pas le cas (Protestations sur quelques bancs du groupe RN) , du moins pour ce qui est des dispositifs de sécurité. S'agissant de ce que vous qualifiez de cuisine de la présidente du musée du Louvre,… M. Julien Rancoule. Scandaleux ! Mme Rachida Dati, ministre . …vous savez que le projet de rénovation Louvre-Nouvelle Renaissance, c'est près de 1 milliard d'euros, et qu'environ 500 millions sont consacrés chaque année au fonctionnement et à l'investissement. Une grande partie des sommes en question provient des mécènes, notamment des mécènes étrangers, que nous devons accueillir et remercier à chaque fois. Or le financement du projet Nouvelle Renaissance, pour lequel ils ont répondu présents, intègre les dispositifs de sécurité dont j'ai parlé tout à l'heure. Mme Caroline Parmentier . Oui, mais quand seront-ils installés ? Mme Rachida Dati, ministre . Leur déploiement est en cours. Je vous le répète : il n'y a pas eu de faille des dispositifs de sécurité à l'intérieur. Peut-être devrions-nous nous interroger sur la sécurité sur la voie publique, qui n'existait pas à ce stade. Nous avons commencé à le faire avec le ministre de l'intérieur et la mairie de Paris (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La question

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sociales de la décision gouvernementale visant à abaisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. Jusqu'à présent, les remises accordées aux pharmaciens par les laboratoires sur les médicaments génériques pouvaient atteindre 40 %. Cette marge, bien que régulée, constituait une ressource essentielle pour la viabilité économique des officines, notamment les plus petites et celles situées en zone rurale. Or l'arbitrage du 23 juillet 2025, rendu par le ministère de la santé lors d'une rencontre entre le ministre de la santé et de l'accès aux soins et les représentants des pharmaciens, propose un plafond à 33 % pour les génériques et à 15 % pour les biosimilaires. Cette baisse brutale de revenus, touchant jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires des pharmacies rurales, affecterait de manière disproportionnée les jeunes officines ainsi que celles récemment reprises à crédit. La réduction du plafond des remises augmenterait durablement le coût d'acquisition des médicaments pour les pharmacies, les contraignant soit à répercuter le prix sur les clients, soit à rogner sur leur marge avec pour conséquence inévitable une vague de licenciements massifs au sein de la profession. Les officines concernées pourraient se retrouver en grande difficulté financière, aggravant la désertification pharmaceutique et la perte d'accès aux soins de proximité pour les français. Si 300 officines ferment chaque année, cette décision mettrait en danger plusieurs centaines de pharmacies supplémentaires à travers le pays. Dans ce contexte, elle lui demande s'il prévoit de revenir sur cette décision ou, à défaut, de mettre en place des dispositifs d'accompagnement spécifiques pour éviter une vague de fermetures d'officines et la mise en péril de tout un pan du maillage sanitaire territorial.

La question

Mme Caroline Parmentier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les féminicides en France. Malgré l'émotion suscitée par chaque drame, les statistiques témoignent de la difficulté du pays à enrayer efficacement ce fléau et de son actualité : 146 féminicides ont été recensés en 2019, 136 en 2023, 140 en 2024 et au 15 juillet 2025, 87 femmes étaient déjà tombées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Ces chiffres illustrent l'ampleur du drame de société que représentent les féminicides. Tous les trois jours en moyenne, une femme succombe à la violence, quels que soient son âge, son origine ou sa condition sociale. Certains des voisins ont réussi à infléchir la courbe des féminicides par des politiques ambitieuses, à l'instar de l'Espagne, où le nombre de féminicides a baissé d'un tiers en deux décennies. Dès 2004, l'état espagnol s'est doté d'une loi de protection intégrale instaurant des tribunaux spécialisés, renforçant la formation des forces de l'ordre et des magistrats, déployant des brigades dédiées et constituant un large dispositif d'aide aux victimes ' hébergement, aides financières, procédures administratives simplifiées. Cette stratégie nationale, globale et dotée de moyens conséquents, a permis de condamner plus systématiquement les agresseurs et de mieux protéger les femmes en luttant contre ces violences. Dans ce contexte, elle lui demande les perspectives du Gouvernement pour renforcer la lutte contre les féminicides, améliorer l'accompagnement judiciaire, social et psychologique des familles endeuillées et des enfants des victimes et mettre en place une répression plus effective et rapide envers les auteurs de violences conjugales.

Réponse

Chaque année, des femmes sont victimes de violences conjugales qui peuvent aller jusqu'à entraîner la mort. D'autres vivent sous l'emprise confrontées à des violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, souvent répétées et parfois invisibles. Ces violences ne relèvent ni de la sphère privée ni de faits isolés : elles constituent un enjeu majeur de société, auquel l'État répond avec détermination. Dans ce contexte, la lutte contre les violences intrafamiliales, conjugales et sexuelles constitue une priorité absolue pour le ministère de l'intérieur. Cette mobilisation se traduit par un engagement résolu des forces de sécurité, un renforcement constant de l'arsenal législatif et réglementaire, ainsi que par la mise en œuvre de dispositifs innovants pour prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre les auteurs. Cette priorité pour les forces de l'ordre se traduit concrètement par l'ouverture systématique d'une procédure judiciaire dès que des faits susceptibles de constituer une infraction sont portés à leur connaissance. Des mesures volontaristes telles que les gardes à vue systématiques, les perquisitions systématiques pour la recherche d'armes, ou encore le recours au bracelet anti-rapprochement, au « téléphone grave danger » et à l'ordonnance de protection s'inscrivent également dans cette politique de « tolérance zéro ». De la même manière, la refonte du récépissé de dépôt de plainte vise à simplifier l'accès à l'information sur des droits de la victime en fonction de l'infraction concernée, avec par exemple l'accès à l'aide universelle d'urgence. Un canevas d'audition spécifique aux victimes de violences intrafamiliales a été mis en place, accompagné d'un guide à destination des enquêteurs. Depuis fin 2023, le fichier de prévention des violences intrafamiliales constitue un nouvel outil à disposition des gendarmes et des policiers facilitant l'accès à l'information et la coordination des interventions. Parallèlement, depuis janvier 2024, des pôles spécialisés dans le traitement des affaires de violences intrafamiliales sont opérationnels dans l'ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, afin d'assurer un traitement plus rapide, cohérent et spécialisé de ces affaires. Depuis avril 2022 la plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes, dispositif commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale, accessible notamment via l'application « Ma Sécurité », offre à toute victime ou témoin, notamment de violences conjugales, un accueil personnalisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour être informé de ses droits et guidé dans ses démarches. Le 3919 - Violences Femmes Info - ligne d'écoute et d'orientation gratuite, reste également accessible en continu. Cette plateforme téléphonique assure une écoute bienveillante, informe sur les droits et oriente les victimes vers les structures compétentes. Afin de s'adapter aux évolutions des usages numériques, les forces de sécurité intérieure collaborent avec des associations qui développent des applications d'aide aux victimes. En 2022, une convention a ainsi été signée avec les responsables de l'application « UMAY ». Cet outil permet de sécuriser les déplacements des utilisateurs grâce à un système de géolocalisation et d'itinéraire partagé avec des personnes de confiance. Il comporte également un bouton d'urgence permettant d'envoyer une alerte et sa position en cas d'agression ou de harcèlement. L'application référence en outre des établissements labellisés comme « safe place », c'est-à-dire des lieux identifiés comme refuges de proximité, parmi lesquels figurent les commissariats de police. Une convention similaire a été signée en 2023 pour l'application « The Sorority », développée sur le même principe. La spécificité de cet outil réside dans son fonctionnement communautaire : les alertes sont transmises à l'ensemble des membres préalablement vérifiés par les administrateurs, exclusivement des femmes désireuses de venir en aide à d'autres femmes victimes de violences. Certains membres proposent même un hébergement d'urgence gratuit à proximité du lieu où se trouve la victime. Par ailleurs, la police nationale et la gendarmerie nationale déploient une chaîne complète d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences sexuelles sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif repose sur une prise en charge de qualité, adaptée aux besoins des victimes, incluant l'inscription à des modules de sécurisation des interventions, la prise en compte des demandes particulières de protection, la recherche et la saisie d'armes, la mise en relation avec un intervenant social, ou encore l'orientation vers les brigades spécialisées ou les associations partenaires. La police nationale s'appuie sur des moyens spécifiques : plus de 150 groupes de protection de la famille et plus de 1 100 enquêteurs spécialisés. Par ailleurs, pour garantir aux victimes un accueil bienveillant et un accompagnement adapté, la police nationale s'appuie également sur plus de 800 « correspondants aide aux victimes » et sur plus de 600 « référents accueil ». En outre, plus de 80 psychologues et plus de 240 intervenants sociaux en commissariat sont affectés dans les services de police pour accompagner les victimes. Ces professionnels assurent un accompagnement social, juridique ou psychologique adapté aux besoins de chaque situation. Au sein de l'agglomération parisienne, les femmes victimes de violences conjugales peuvent, si elles le souhaitent, porter plainte en dehors des commissariats, notamment au sein des services d'urgence de l'AP-HP grâce à des conventions locales. Si elles ne souhaitent pas immédiatement déposer plainte, elles peuvent néanmoins bénéficier d'un recueil de preuves sans plainte réalisé par un médecin légiste d'une unité médico-judiciaire. Ces éléments sont conservés durant trois ans, permettant, si besoin, d'engager ultérieurement une procédure judiciaire. La préfecture de police soutient également les associations engagées dans l'accompagnement des femmes victimes, via le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Ce soutien permet notamment aux professionnels du centre d'information sur le droit des femmes et des familles de Paris de tenir des permanences à l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu, mais aussi de dispenser des formations sur les violences faites aux femmes. Le Centre Hubertine Auclert, également soutenu par ce fonds, forme les policiers d'Île-de-France à l'accueil des victimes de violences. En zone gendarmerie, cette chaîne territoriale dédiée, armée de gendarmes spécifiquement formés (voir infra), est articulée autour de : 100 officiers adjoints de prévention de la délinquance faisant fonction de « référents » au niveau des groupements, avec une déclinaison jusque dans toutes les brigades et des réseaux spécifiques de 700 « référents égalité diversité » ; 101 maisons de protection des familles qui participent à la formation des militaires de la gendarmerie, au développement des partenariats et des actions de sensibilisation ainsi qu'à l'accompagnement des victimes, renforcés par plus de 195 intervenants sociaux en gendarmerie et 85 mixtes (police/gendarmerie). Les intervenants sociaux en gendarmerie peuvent également être amenés à accompagner les auteurs. Ces dispositifs s'inscrivent systématiquement dans une démarche partenariale incluant notamment des associations d'aide aux victimes. La coordination et l'animation de cette chaîne territoriale ainsi que la mise en œuvre de ses missions de prévention sont assurées au niveau national par une référente placée auprès du directeur général de la gendarmerie. Enfin, un référent « violences intrafamiliales » est présent dans chaque brigade de gendarmerie et dans chaque circonscription de police nationale. Policiers et gendarmes bénéficient d'un cursus de formation spécifique à la prise en compte des victimes de violences intrafamiliales et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles depuis leur formation initiale en école jusqu'à des formations d'experts. Ce cursus couvre notamment une sensibilisation dès la formation initiale en école (plus de 21 000 élèves gendarmes formés par exemple), des modules de formation continue déconcentrée au niveau des groupements (près de 49 000 gendarmes formés) et une formation expert au niveau national. Plus globalement, ces dispositifs et personnels s'inscrivent pleinement dans le parcours victimes/usagers, déployé en mai 2024, qui participe au renforcement de l'offre de service sur mesure en matière d'accueil et d'accompagnement de l'ensemble des usagers, notamment des publics vulnérables et des victimes (prise de plainte au domicile, à l'hôpital, ou dans tout lieu souhaité par la victime, confidentialité des échanges, écoute et respect).

La question

Mme Caroline Parmentier appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation de la situation sécuritaire et les conditions de vie des habitants du quartier du Mont-Liébaut à Béthune. Samedi 17 mai 2025, un bus a été la cible de tirs dans le quartier du Mont-Liébaut. Ces faits inquiétants témoignent d'un climat de tension persistant à Béthune. Quarante-huit heures plus tard, deux nouvelles attaques successives ont eu lieu contre des bus dans ce quartier, provoquant la déviation de la desserte de bus. De jour en jour, la violence s'aggrave et met en danger les conducteurs de bus ainsi que les riverains. Les habitants, profondément choqués, expriment aujourd'hui un sentiment d'insécurité croissant, qui s'installe durablement dans leur quotidien. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures immédiates et pérennes qu'il entend prendre pour restaurer la sécurité et l'ordre dans le quartier du Mont-Liébaut. Elle le prie en particulier de lui indiquer si des moyens supplémentaires, humains et matériels seront déployés pour lutter contre l'insécurité.

Réponse

Face à la délinquance, les Français exigent des réponses claires et fermes. Renforcer leur sécurité dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité absolue pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur, comme la lutte contre le narcotrafic, à la source de nombreuses violences. Pour y répondre, plusieurs actions ont été engagées : montée en puissance des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, élaborés au plus près des réalités locales, multiplication des « opérations villes de sécurité renforcée » et de lutte contre les rodéos, etc. Avec la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, l'État dispose en outre de nouvelles armes pour intensifier encore le combat contre la drogue. Faire reculer la délinquance et l'incivisme passe aussi par un engagement accru des polices municipales et le Parlement sera prochainement saisi d'un texte par le Gouvernement pour renforcer leurs prérogatives. D'ores et déjà, l'intensification du continuum de sécurité est au cœur des plans d'action départementaux. Le combat total engagé contre la délinquance est une réalité dans le Pas-de-Calais et notamment à Béthune comme dans toute la France. L'action menée s'inscrit dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien dans le Pas-de-Calais présenté le 21 février dernier, qui fixe une feuille de route concrète, ciblant notamment la lutte contre les stupéfiants et la sécurisation des transports en commun. Dans le quartier du Mont-Liébaut, et malgré l'attention policière dont il est l'objet, les faits récents évoqués dans les questions écrites ont - quoique isolés - témoigné de la propagation de la délinquance et du désordre dans notre pays. Face à des comportements insupportables et incompréhensibles pour nos concitoyens, la réaction de la police nationale a été forte et rapide. Si aucun lien ne semble exister entre les faits, ils ont provoqué la légitime exaspération des riverains. Des contacts étroits ont été entretenus entre le chef du district de police de Béthune et le maire, et la police nationale a mis en œuvre une réponse opérationnelle complète. Le 28 avril, une quinzaine d'impacts de balle étaient découverts sur la façade d'un immeuble, certains ayant atteint les fenêtres d'un appartement. Aucun blessé n'était à déplorer. Dans ce quartier certes marqué par du trafic mais habituellement relativement calme, de tels tirs ont causé une émotion légitime. Les forces de l'ordre ont immédiatement investi les lieux et maintiennent depuis leur présence. Sous l'autorité de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Pas-de-Calais, une forte et dissuasive présence sur le terrain est mise en œuvre, en coordination avec la police municipale, mobilisant des moyens locaux mais également départementaux, la réserve opérationnelle et des renforts de CRS. Les rondes et patrouilles pédestres ont été intensifiées en particulier aux heures sensibles. La situation s'est également tendue à la suite de jets de cailloux sur un autobus le 17 mai, et de nouveau le 19 mai, qui ont conduit la société locale de transport à dévier temporairement les autobus du quartier. Un renforcement de la sécurisation du transporteur a été immédiatement mise en place et a permis d'interpeller 2 mineurs auteurs des jets de projectiles. Un équipage sécurise depuis le 24 mai les deux lignes de bus traversant le Mont-Liébaut. Aucun autre incident n'a depuis été constaté dans le quartier du Mont-Liébaut. La mobilisation des forces de police s'y poursuit. Une lutte constante est engagée contre les stupéfiants dans le quartier du Mont-Liébaut. Les forces de police, conjuguant avec efficacité occupation de la voie publique, interpellations et traitement judiciaire, intensifient les actions de harcèlement des dealers avec des résultats substantiels, par exemple le démantèlement début février d'un réseau opérant dans le quartier et qui générait un chiffre d'affaires quotidien de 2 000 euros. Des actions « coup de poing » sont menées, par exemple dans les halls d'immeuble, avec le renfort de brigades cynophiles. En ce qui concerne les vendeurs, les opérations de démantèlement ont permis d'en écarter la plupart et une déstabilisation du trafic local est observée. La répression des consommateurs, acteurs majeurs du trafic, se poursuit sans relâche. Dans le quartier, les procédures pour usage de stupéfiants ont augmenté de plus de 86 % de janvier à mi-juin 2025 (56 faits élucidés de janvier à mi-juin 2025, contre 30 au cours de la même période de 2024), tandis que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants a augmenté de 7,5 % (227 de janvier à mi-juin 2025, contre 211 au cours de la même période de 2024).

La question

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le développement des médicaments biosimilaires. Les médicaments biosimilaires sont développés pour être aussi efficaces et sûrs que le médicament biologique de référence, avec des propriétés cliniques équivalentes en matière d'efficacité et d'effets indésirables. Leur autorisation de mise sur le marché est soumise à des exigences réglementaires strictes, notamment des études cliniques comparatives pour démontrer leur similarité avec le médicament de référence. Les biosimilaires permettent d'augmenter la concurrence, de réduire le coût des traitements biologiques, tout en maintenant la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. Ils présentent donc un intérêt immédiat et stratégique pour la santé des Français. En l'état, le taux de pénétration des biosimilaires s'établirait autour de 35 %, loin de l'objectif fixé de 80 %. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend développer l'usage des médicaments biosimilaires.

Réponse

Le développement des médicaments biologiques similaires et leur diffusion sur le marché font partie des priorités du Gouvernement afin de mobiliser les marges d'efficience du système de santé tout en garantissant à l'ensemble des patients un accès aux soins sécurisé et diversifié. Le Gouvernement a ainsi pu, à l'occasion des dernières lois de financement de la sécurité sociale, introduire plusieurs dispositions visant à favoriser le développement des groupes biosimilaires à la fois pour augmenter le nombre de classes substituables mais également pour agir sur les leviers d'incitation à la substitution. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ainsi permis de garantir la possibilité d'une substitution au sein d'un groupe biosimilaire, dans un délai défini suivant la commercialisation du premier biosimilaire. Cette inscription des groupes de biosimilaires substituables par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale sauf avis contraire de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé avait été fixée sous un délai de deux ans. Ce délai a ensuite été ramené à un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Depuis la publication de l'arrêté du 20 février 2025, pris sur la base de ces nouvelles dispositions, la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine est ainsi passée de 3 à 9 groupes. Concernant les incitations à la substitution, l'arrêté du 5 juillet 2024 a permis l'égalisation de la marge perçue par le pharmacien entre la spécialité de référence et le médicament biologique similaire. L'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a aussi introduit la possibilité pour les laboratoires exploitant des médicaments biosimilaires substituables de consentir des remises commerciales aux pharmaciens d'officine. Le taux de pénétration des biosimilaires en ville est ainsi en augmentation importante avec un taux de pénétration sur le dernier trimestre de près de 50 %. La substitution est donc désormais ouverte aux pharmaciens d'officine au sein de nouveaux groupes de biosimilaires susceptibles de générer d'importantes économies pour l'Assurance maladie.

La question

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire et les conditions de vie des habitants du quartier du Mont-Liébaut à Béthune. Dans la nuit du 27 au 28 avril 2025, un immeuble du boulevard des États-Unis d'Amérique a été la cible de tirs à l'arme à feu, exposant des familles à un grave danger et illustrant une nouvelle escalade de la violence dans ce quartier déjà touché par le trafic de drogue et la dégradation de l'ordre public. Les riverains, profondément choqués, expriment un sentiment d'insécurité croissant, qui s'installe durablement dans leur quotidien. Elle souhaite savoir quelles mesures immédiates et pérennes le Gouvernement entend prendre pour restaurer la sécurité et l'ordre dans le quartier du Mont-Liébaut. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer si des moyens supplémentaires, humains et matériels seront déployés pour lutter contre les trafics de drogue et renforcer la tranquillité publique.

Réponse

Face à la délinquance, les Français exigent des réponses claires et fermes. Renforcer leur sécurité dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité absolue pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur, comme la lutte contre le narcotrafic, à la source de nombreuses violences. Pour y répondre, plusieurs actions ont été engagées : montée en puissance des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, élaborés au plus près des réalités locales, multiplication des « opérations villes de sécurité renforcée » et de lutte contre les rodéos, etc. Avec la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, l'État dispose en outre de nouvelles armes pour intensifier encore le combat contre la drogue. Faire reculer la délinquance et l'incivisme passe aussi par un engagement accru des polices municipales et le Parlement sera prochainement saisi d'un texte par le Gouvernement pour renforcer leurs prérogatives. D'ores et déjà, l'intensification du continuum de sécurité est au cœur des plans d'action départementaux. Le combat total engagé contre la délinquance est une réalité dans le Pas-de-Calais et notamment à Béthune comme dans toute la France. L'action menée s'inscrit dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien dans le Pas-de-Calais présenté le 21 février dernier, qui fixe une feuille de route concrète, ciblant notamment la lutte contre les stupéfiants et la sécurisation des transports en commun. Dans le quartier du Mont-Liébaut, et malgré l'attention policière dont il est l'objet, les faits récents évoqués dans les questions écrites ont - quoique isolés - témoigné de la propagation de la délinquance et du désordre dans notre pays. Face à des comportements insupportables et incompréhensibles pour nos concitoyens, la réaction de la police nationale a été forte et rapide. Si aucun lien ne semble exister entre les faits, ils ont provoqué la légitime exaspération des riverains. Des contacts étroits ont été entretenus entre le chef du district de police de Béthune et le maire, et la police nationale a mis en œuvre une réponse opérationnelle complète. Le 28 avril, une quinzaine d'impacts de balle étaient découverts sur la façade d'un immeuble, certains ayant atteint les fenêtres d'un appartement. Aucun blessé n'était à déplorer. Dans ce quartier certes marqué par du trafic mais habituellement relativement calme, de tels tirs ont causé une émotion légitime. Les forces de l'ordre ont immédiatement investi les lieux et maintiennent depuis leur présence. Sous l'autorité de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Pas-de-Calais, une forte et dissuasive présence sur le terrain est mise en œuvre, en coordination avec la police municipale, mobilisant des moyens locaux mais également départementaux, la réserve opérationnelle et des renforts de CRS. Les rondes et patrouilles pédestres ont été intensifiées en particulier aux heures sensibles. La situation s'est également tendue à la suite de jets de cailloux sur un autobus le 17 mai, et de nouveau le 19 mai, qui ont conduit la société locale de transport à dévier temporairement les autobus du quartier. Un renforcement de la sécurisation du transporteur a été immédiatement mise en place et a permis d'interpeller 2 mineurs auteurs des jets de projectiles. Un équipage sécurise depuis le 24 mai les deux lignes de bus traversant le Mont-Liébaut. Aucun autre incident n'a depuis été constaté dans le quartier du Mont-Liébaut. La mobilisation des forces de police s'y poursuit. Une lutte constante est engagée contre les stupéfiants dans le quartier du Mont-Liébaut. Les forces de police, conjuguant avec efficacité occupation de la voie publique, interpellations et traitement judiciaire, intensifient les actions de harcèlement des dealers avec des résultats substantiels, par exemple le démantèlement début février d'un réseau opérant dans le quartier et qui générait un chiffre d'affaires quotidien de 2 000 euros. Des actions « coup de poing » sont menées, par exemple dans les halls d'immeuble, avec le renfort de brigades cynophiles. En ce qui concerne les vendeurs, les opérations de démantèlement ont permis d'en écarter la plupart et une déstabilisation du trafic local est observée. La répression des consommateurs, acteurs majeurs du trafic, se poursuit sans relâche. Dans le quartier, les procédures pour usage de stupéfiants ont augmenté de plus de 86 % de janvier à mi-juin 2025 (56 faits élucidés de janvier à mi-juin 2025, contre 30 au cours de la même période de 2024), tandis que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants a augmenté de 7,5 % (227 de janvier à mi-juin 2025, contre 211 au cours de la même période de 2024).

La question

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. À ancienneté équivalente, nombre d'anciens brigadiers, reclassés brigadiers-chefs et gardiens de la paix perdent jusqu'à 100 euros mensuels par rapport à un gardien de la paix à indice équivalent. Cette réforme pénalise de surcroît certains fonctionnaires de police en vue de leur retraite. Face à ces inégalités, elle lui demande de lui présenter les mesures envisagées afin de corriger les injustices résultant de ce décret.

La question

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les problématiques engendrées par la fermeture temporaire du canal Seine-Nord-Europe pour la batellerie française. La réalisation du canal Seine-Nord Europe et l'exploitation du canal du Nord mettront à mal l'activité économique de nombreux bateliers du Nord-Pas-de-Calais pendant 18 mois. Si des projets de substitution existent, telle que la réorientation vers le canal de Saint-Quentin, ces derniers sont insuffisants. Un seul type de bateau, le gabarit Freycinet, pourra y circuler et non plus l'intégralité de la flotte, excluant de fait une grande partie des bateliers de ces activités alternatives. L'incertitude sur les répercussions des chantiers et des modifications infrastructurelles connexes, dont certains pourraient se prolonger jusqu'en 2030, suscite de vives préoccupations au sein de la communauté des bateliers. Ces professionnels de la navigation fluviale s'inquiètent de l'impact à long terme de ces transformations sur leur activité et leur environnement de travail. De surcroît, les bateliers s'inquiètent de la concurrence étrangère à venir, suite à l'ouverture du canal. Mme la députée demande à M. le ministre de lui présenter les mesures d'accompagnement que le Gouvernement envisage pour soutenir les professionnels de la batellerie pénalisés par ce projet. Elle le prie de lui indiquer les éventuelles activités de reconversion envisageables pour les acteurs économiques. Enfin, afin de préserver et soutenir l'activité économique des bateliers du Pas-de-Calais dans ce contexte de changement, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif d'allègements fiscaux.

Réponse

La fermeture partielle du canal du Nord est absolument nécessaire dans le cadre des travaux de réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe, dont le tracé recoupe en partie l'infrastructure actuelle. Cette fermeture ne sera effective qu'à l'horizon des années 2029-2030 mais s'étalera sur une durée proche de 18 mois, en fonction des contraintes de mise en eau. Afin d'anticiper très en amont cette période d'interruption de navigation, très impactante pour les flux et les entreprises fluviales, une réunion d'information a été organisée par le ministère des transports le 4 mars 2025 à l'attention des professionnels de la batellerie et des acteurs économiques, avec la participation de la Société du canal Seine-Nord-Europe (SCSNE), chargée de la réalisation de la nouvelle infrastructure, et de Voies navigables de France (VNF), gestionnaire du canal du Nord et futur gestionnaire du canal Seine-Nord Europe. Pour préparer cette échéance, la SCSNE et VNF se sont engagés dans une démarche d'anticipation qui repose dans un premier temps sur une étude d'impact recensant les flux et les acteurs concernés. Un dialogue sera organisé avec les parties prenantes dans le but de mettre en place des solutions de substitution des trafics pour éviter que le transport fluvial ne perde de façon pérenne les marchés concernés.

La question

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la menace croissante de fermetures de classes dans les communes de territoires ruraux. À l'heure où la carte scolaire pour l'année 2025-2026 est en cours d'élaboration, l'inquiétude est vive chez les élus, les maires, les parents d'élèves et les professeurs, confrontés aux annonces de fermetures potentielles de classes. Ces communes, soucieuses de préserver ce service public essentiel pour leur territoire, assurent souvent des investissements considérables pour moderniser les établissements scolaires. Ces efforts visent non seulement à maintenir un service éducatif de qualité, mais aussi à offrir un cadre de vie attractif aux familles, élément crucial pour la vitalité et la prospérité des territoires. Dans la 9e circonscription du Pas-de-Calais, l'ampleur du problème est particulièrement frappante, avec 11 classes menacées de fermeture, réparties sur les communes de Béthune, Annezin, Laventie, Lestrem, Lillers, Neuve-Chapelle, Verquin et Fouquières-lès-Béthune. Il apparaît évident que les critères d'évaluation appliqués aux zones urbaines densément peuplées ne sauraient être transposés tels quels aux territoires ruraux. Ces derniers présentent des caractéristiques uniques en matière de démographie, de distances à parcourir et de rôle stratégique dans l'équilibre territorial, qui nécessitent une approche adaptée. Face à cette situation critique, elle lui demande de renoncer à ces fermetures. Et elle la prie de lui indiquer si elle envisage une révision en profondeur (indispensable) des critères présidant aux décisions de fermeture de classes en zone rurale.

La question

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences préoccupantes de la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique, effective depuis le 1er octobre 2023. Cette décision, prise par la circulaire du 2 août 2023, vise à recentrer la prestation sur les agents actifs de l'État dans un contexte budgétaire contraint. Il convient de souligner que les chèques-vacances constituaient un soutien financier non-négligeable pour les retraités, particulièrement ceux aux revenus modestes. Cette prestation permettait l'accès aux loisirs, à la culture et aux vacances, contribuant ainsi à l'épanouissement personnel et à la lutte contre l'isolement des retraités. Cette mesure impacte directement le pouvoir d'achat des retraités, déjà fragilisé par le contexte inflationniste actuel. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle révision de cette décision, compte tenu de son impact social significatif. Elle le prie en outre de lui indiquer si des mesures compensatoires sont envisagées afin d'atténuer les effets de cette suppression quant au pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique.

Réponse

Au regard de la situation des finances publiques, la circulaire du 25 juillet 2023 a modifié le champ des bénéficiaires des chèques-vacances dans la fonction publique d'État en réservant, à compter du 1er octobre 2023, les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques-vacances aux seuls agents publics civils et militaires, sous conditions de ressources, comme cela est déjà le cas. En parallèle, le Gouvernement continue de porter une attention particulière aux conditions de vie des agents concernés. Ceux qui ont ouvert un plan d'épargne chèques-vacances avant cette date continuent en effet de bénéficier de leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir. De plus, les agents retraités de l'État continuent de bénéficier des prestations sociales (notamment les sorties culturelles et de loisir) attribuées localement par les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS). Ils bénéficient également d'un accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Par ailleurs, l'accompagnement des agents pensionnés est maintenu par la voie de l'aide au maintien à domicile (AMD). L'État employeur participe en effet aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide personnalisée à l'autonomie, APA) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Enfin, les agents retraités de l'État vont bénéficier du déploiement actuel du dispositif de protection sociale complémentaire cofinancé par l'État et qui offre une solution de couverture des frais de santé à un tarif plus avantageux.

La question

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le maintien de la tour de contrôle de l'aéroport de Merville-Lestrem. La décision de fermeture, prise sans concertation, menace gravement le développement économique et l'attractivité du territoire. Depuis 2021, la communauté de communes Flandre-Lys (CCFL) a démontré un engagement constant dans la modernisation et la sécurisation de cet aéroport, avec des investissements structurants : rénovation d'infrastructures, création de logements étudiants, développement d'écoles spécialisées et réhabilitation du parc de loisirs EOLYS. Ces efforts ont produit des résultats tangibles. En moins de deux ans, la CCFL a réduit les non-conformités de 92 à 12, témoignant d'une gestion rigoureuse. Avec plus de 30 000 mouvements annuels, l'aéroport constitue une alternative aux aéroports belges pour l'aviation d'affaires et accueille de nouvelles activités innovantes comme la voltige aérienne et les formations de drones. La suppression du service de contrôle aérien aurait des conséquences désastreuses : coûts prohibitifs pour la CCFL, compromission de la sécurité avec un service AFIS moins performant et menace directe sur la compétitivité de l'école de pilotage EPAG NG. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur la décision de fermeture du contrôle aérien de l'aéroport de Merville-Lestrem, cruciale pour l'avenir de l'aéroport et le développement socio-économique du territoire.

Réponse

Les services d'information de vol et d'alerte (dits services « AFIS » pour Aerodrome Flight Information Services) permettent de supplanter les services de la navigation aérienne dans les structures aéroportuaires de taille moyenne. Tandis que les contrôleurs aériens fournissent des instructions et des autorisations aux pilotes, les agents d'un service d'information de vol et d'alerte fournissent aux pilotes toutes les informations nécessaires pour conduire leur vol en sécurité (conditions météorologiques, état de la piste, situation du trafic environnant…), sans leur donner d'instructions. Le recours à un tel service est ainsi plus adapté aux aérodromes de taille moyenne, la fréquence du trafic dans ces structures ne nécessitant pas de telles instructions en vol. La présence de ce service ne limite pas l'activité des aérodromes. En effet, il est parfaitement compatible avec des activités de vols commerciaux comme avec des activités d'aviation de loisir, sans avoir d'impact négatif sur leur trafic et sans nuire à leur développement économique. Aujourd'hui, plusieurs aérodromes avec un trafic annuel entre 35 000 et 50 000 mouvements annuels, qui disposent d'un service d'information de vol et d'alerte, continuent d'accroitre leur activité. C'est le cas des aérodromes d'Angoulême, d'Arcachon ou encore de Vannes. A l'heure actuelle, les services de contrôle aérien de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) sont présents sur 79 terrains d'aviation en France (contre 16 en Allemagne). Les tensions croissantes sur les effectifs de contrôleurs aériens et la nécessité de recentrer les investissements techniques imposent de revoir le périmètre des aérodromes sur lesquels la DSNA rend un service de contrôle. Ainsi, afin de rationaliser son ancrage territorial, la DGAC a lancé une réforme de transfert du service de contrôle aérien vers un service d'information de vol et d'alerte, dont la première phase, à horizon 2028, concerne six aérodromes. Cette réforme vise à adapter le niveau de service rendu au trafic effectivement observé sur les six aérodromes, sans remettre en cause leur activité. La situation de l'aérodrome de Merville, avec 30 000 mouvements annuels, est similaire à celle d'autres aérodromes disposant déjà d'un service d'information de vol et d'alerte. La mise en œuvre d'un tel service s'avère donc pertinente, tout en préservant la sécurité des vols, y compris pour l'aviation d'affaires, les activités de voltige ou de formation au pilotage de drones que vous mentionnez dans votre question. La DGAC mènera les études de sécurité nécessaires dans cette phase de transition. La DGAC collabore étroitement avec l'exploitant de l'aérodrome de Merville, afin d'assurer une transition maîtrisée entre un service de contrôle aérien et un service d'information de vol et d'alerte, garantissant ainsi la continuité des opérations. Des échanges en ce sens sont d'ores et déjà engagés avec la Communauté de communes Flandre Lys, comme en témoignent le déplacement sur site du directeur général de l'Aviation civile le 25 mars dernier, ainsi que la réunion tenue avec les services de la DGAC le 11 avril. Les discussions se poursuivent dans un esprit constructif, portant notamment sur les modalités de mise en œuvre du service d'information de vol et d'alerte, les conditions de transfert, ainsi que sur les dispositifs d'accompagnement financier.

Réponse

POUVOIR D'ACHAT Mme la présidente . Je vous prie d'être plus silencieux dans l'hémicycle. La parole est à Mme Caroline Parmentier. Mme Caroline Parmentier . Monsieur le premier ministre, mardi dernier, lors de votre discours de politique générale, vous avez parlé de tout et surtout de rien. M. Erwan Balanant . Il faudrait savoir : de tout ou de rien ? Une députée du groupe LFI-NFP . Mais vous n'avez pas voté la censure ! Mme Caroline Parmentier . Vous avez parlé de tout sauf de la principale priorité des Français : le pouvoir d’achat, grand absent de votre déclaration. Nous avons eu un vague espoir lorsque vous avez évoqué les gilets jaunes – la plus grande révolte de la France du travail depuis un siècle – mais vous n'avez rien dit pour cette majorité de Français qui placent le pouvoir d’achat en tête de ses inquiétudes. M. Fabien Di Filippo . Il faut travailler pour avoir du pouvoir d'achat ! Mme Caroline Parmentier . En janvier et février 2025, les hausses de prix vont toucher de plein fouet les classes moyennes et populaires : augmentation des tarifs des mutuelles – 6 % en 2025 après une hausse de 8 % en 2024, de sorte que de plus en plus de Français renoncent à se soigner –, augmentation du prix du gaz, des tarifs de la poste, des péages ; s'y ajoutent le coût prohibitif du logement, la baisse du livret A décidée contre la France qui fait des sacrifices et des efforts pour épargner, la paralysie des salaires frappant la France qui travaille alors que l'épisode inflationniste a occasionné des difficultés économiques durables pour les Français. Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, celle de Béthune et des trente et une communes des alentours, les habitants ne me parlent pas de vous, monsieur le premier ministre, mais de leurs préoccupations quotidiennes : ne pas arriver à vivre de leur salaire, mettre de l’essence dans leur voiture, se chauffer, remplir le chariot de courses, racheter une paire de baskets à leurs enfants le dix du mois. Je me fais la messagère de leurs questions : comment vont-ils faire pour arriver à la fin du mois de janvier ? Comment feront-ils le mois suivant et celui d’après ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Il est exact que la préoccupation des Français est de savoir comment ils vivront mieux, aujourd'hui et demain. M. Nicolas Meizonnet . C'est pour cela que tu n'as pas été réélu ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Le gouvernement est entièrement mobilisé et concentré sur cet objectif : faire en sorte que le travail paye mieux et, pour ce faire, poursuivre les efforts réalisés depuis sept ans. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle à la représentation nationale que, s'il est un résultat à porter au crédit des élus qui se sont battus en matière économique et sociale depuis sept ans, c'est d'avoir vaincu le chômage de masse. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Stéphane Peu. Le plus gros mensonge de la Macronie ! Mme Sandra Regol . Et le bilan de la précarité ? M. Patrick Mignola, ministre délégué . Ce travail, réalisé avec les partenaires sociaux, en faisant confiance au monde de l'entreprise et en libérant les énergies, doit se poursuivre. J'observe qu'une des premières atteintes portée au pouvoir d'achat des Français durant les derniers mois résulte de l'inquiétude et de l'incertitude des milieux économiques consécutives à la censure à laquelle vous n'êtes pas étrangère. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Je souhaite vous assurer que l'objectif principal du gouvernement conduit par François Bayrou est de ne pas toucher aux impôts des classes moyennes et des classes les plus fragiles de notre société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Dans les semaines qui viennent, notre premier devoir sera de les protéger et de les servir grâce à une action publique se déployant sur le terrain. Action publique et services publics constituent en effet les premiers biens de ceux qui en ont peu. M. Nicolas Meizonnet . Bla bla bla ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Nous accompagnerons ces Français au cours des semaines et des mois qui viennent pour qu'aux côtés des partenaires sociaux réunis en conférence sociale, nous puissions déterminer les initiatives gouvernementales destinées à garantir que le travail paie mieux et à sortir des bas salaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Parmentier. Mme Caroline Parmentier . Puisque vous n'avez plus de circonscription, je vous invite à m'accompagner dans le quartier des cheminots de Béthune et dans celui du Mont-Liébaut : vous répondrez cela vous-même à leurs habitants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Caroline Parmentier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la stratégie de la France pour établir une filière nationale compétitive dans la fabrication de semi-conducteurs avancés, essentiels à de nombreux secteurs clés. Les tensions géopolitiques et la compétition mondiale accentuent les risques liés à la dépendance du pays à Taïwan, principal producteur mondial. Cette situation pourrait entraîner une « vassalisation technologique » de la France. En réponse à cet enjeu de souveraineté, les États-Unis d'Amérique et la Chine ont annoncé des investissements massifs dans ce domaine. Développer une filière nationale réduirait cette dépendance, garantirait la souveraineté numérique de la France et stimulerait l'innovation et l'emploi. Elle le prie de lui indiquer la stratégie du Gouvernement pour constituer une filière compétitive dans la fabrication de semi-conducteurs avancés.

Réponse

La stratégie d'accélération électronique, déclinaison sectorielle du plan France 2030, a pour objectif le renforcement du potentiel scientifique et technologique de la France dans le domaine des semi-conducteurs, ainsi que des capacités de production. Dans le cadre des programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR) électronique, des investissements importants ont été consentis afin de renforcer les moyens à disposition des organismes de recherche (CNRS, Universités, CEA) en vue de préparer les technologies de la prochaine décennie, au travers de travaux de pointe sur les architectures neuromorphiques, l'utilisation de nouveaux matériaux pour la conversion de puissance ou les très hautes fréquences. Des jalons ont également été posés afin de poursuivre la miniaturisation de la technologie de silicium sur isolant entièrement appauvri (FD-SOI) vers les nœuds de 10 et de 7 nanomètres. 450 millions d'euros de crédits France 2030 ont été investis afin de fournir les moyens, notamment en équipement, au CEA-Leti, afin de mener à bien ce projet. L'Union européenne, au travers de l'entreprise commune semi-conducteurs (Chips JU) a également contribué à hauteur de 360 millions d'euros. Ces travaux ouvrent la voie, à l'horizon du début des années 2030, à la production de composants très économes en énergie et dotés d'une haute densité en transistors et donc d'une importe puissance de calcul. Un soutien public a également été apporté à l'innovation des acteurs privés et à l'accroissement des capacités de production, au travers du Projet Important d'intérêt commun européen microélectronique et communication (PIEEC ME/CT) et du projet d'extension de l'usine de Crolles, s'appuyant sur un partenariat entre STMicroelectronics et GlobalFoundries. Ces travaux portent notamment sur l'électronique de puissance, les accélérateurs d'intelligence artificielle dans les microcontrôleurs ou la photonique sur silicium. Au total, ce sont près de 4 milliards d'euros qui ont été engagés en vue de soutenir ces activités de R&D industrielle et d'industrialisation. Ils ont déjà débouché sur des extensions de capacités, à Crolles (STMicroelectronics), Bernin (Soitec) ou Caen (Murata). Le Gouvernement cherche ainsi à renforcer la compétitivité du secteur et la résilience de l'économie en faisant levier sur les points forts de la filière électronique française : expertise en physique des matériaux, en électronique de puissance, en radiofréquence et en systèmes embarqués. En conséquence, le soutien public porte particulièrement sur les semi-conducteurs avancés qui innovent non de par leur niveau de miniaturisation (« More-Moore ») mais parce qu'ils répondent à des cas d'usage spécifiques, en adaptant architecture et matériaux à ces usages. C'est ainsi le cas dans la conversion de puissance (usage de wafers en carbure de silicium ou en nitrure de Gallium), dans les transmissions de données (intégration de lasers miniatures sur des plaques de silicium) ou en matière de capture d'image (utilisation de collages entre plaques pour améliorer la qualité des capteurs et donc des photos numériques). En outre, ces semi-conducteurs avancés répondent bien aux besoins de l'industrie française et européenne, dans le secteur automobile, de l'automatisation, des systèmes électriques ou aéronautique.

La question

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) sur le commerce en ligne de produits culturels. Le RSGP est un instrument clé dans le cadre juridique de l'Union européenne en matière de sécurité des produits. Ce texte, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 13 décembre 2024, modernise le cadre général communautaire en instaurant des obligations spécifiques en matière de traçabilité des produits. Parmi ces exigences se trouve l'obligation d'identifier la référence de toute marchandise vendue sur l'internet. Cette nouvelle obligation suscite de vives inquiétudes au sein du secteur culturel ayant des boutiques en ligne, particulièrement les antiquaires, les libraires et les marchands de jouets anciens. En l'absence de références, par exemple dans la situation d'un jouet ancien, ces commerces ne pourraient plus vendre leurs marchandises. Les vendeurs de livres d'occasion quant à eux devront investir un temps conséquent pour inscrire en ligne les références de chaque ouvrage. Ces exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage interrogent de nombreux professionnels quant à la proportionnalité de la mesure. De nombreuses entreprises (principalement des TPE et PME) craignent de ne pas pouvoir se conformer à ces nouvelles règles, ce qui conduirait à la fragilisation du secteur et à la réduction de la diversité de l'offre culturelle. Mme la députée demande à M. le ministre de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'exclure les produits culturels du champ d'application de cette nouvelle obligation de traçabilité prévue par le règlement sur la sécurité générale des produits. À défaut, elle lui demande de l'informer d'éventuelles mesures spécifiques visant à assurer la pérennité du secteur et des emplois concernés.

Réponse

Le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), adopté en 2023, est entré en vigueur le 13 décembre 2024. Ce règlement vise avant tout à adapter le cadre réglementaire en matière de sécurité générale des produits – dont la dernière directive actuellement en vigueur date de 2001 [1] – aux évolutions du marché, tels que l'essor du commerce en ligne ou le développement de nouvelles technologies (intelligence artificielle, objets connectés, etc.) ou de nouveaux marchés, tels que celui du reconditionné. Ce règlement, loin de créer un ensemble d'obligations ex nihilo, s'inscrit dans la continuité des principes et règles préexistantes au niveau européen en matière de sécurité générale des produits. Le RSGP complète en effet les législations sectorielles, dites « harmonisées » (par exemple relatives aux jouets ou aux matériels électriques et électroniques), afin de s'assurer que tous les produits soient au moins couverts par une obligation générale de sécurité (OGS), ce qui permet de tendre vers des obligations plus homogènes entre produits. Dans ce cadre, les biens d'occasion vendus par des professionnels sont également couverts par cette réglementation, dans la continuité des dispositions préexistantes issues de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP). Les seules exceptions concernent les produits « pour lesquels le consommateur ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils répondent aux normes de sécurité les plus récentes, tels que les produits (…) qui sont mis à disposition sur le marché en tant qu'objets de collection ayant une valeur historique ». Si les biens culturels d'occasion (tels que les CD, livres ou vinyles) n'ont à ce titre pas raison d'être exclus du champ du règlement, il convient de rappeler que les attentes en matière de sécurité des produits demeurent proportionnées à la complexité du produit et/ou aux éventuels risques que celui-ci présente. Dorénavant cependant, dans le cadre des nouvelles obligations incombant aux distributeurs ou aux places de marché en ligne, celles-ci doivent recueillir auprès des vendeurs certaines informations afin d'en assurer la bonne traçabilité en cas de mesures de retrait ou rappel. Conformément à l'article 17 du RSGP, un soutien sera fourni aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de faciliter l'application du présent règlement. En particulier, la Commission est en train d'adopter des lignes directrices à l'attention des acteurs économiques, afin d'accompagner leur mise en conformité avec leurs nouvelles obligations. Enfin, le règlement prévoit à son article 51 une disposition transitoire selon laquelle seuls les produits mis sur le marché après le 13 décembre 2024, date d'entrée en vigueur, devront respecter les nouvelles exigences du RSGP. Cette disposition vise justement à ne pas imposer aux acteurs économiques concernés des mesures qui impliqueraient d'appliquer ces nouvelles exigences à l'ensemble de leurs produits déjà présents sur le marché. Ainsi, les produits qui ont déjà été mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 peuvent rester sur le marché sans nouvelles exigences liées à l'étiquetage, y compris pour la revente d'occasion après cette date. [1] Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (DSGP)

La question

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le régime juridique des personnels du GIP France enfance protégée. L'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dispose que « le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'État ». Pourtant, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Elle lui demande donc de lui indiquer quand ce décret sera publié.

La question

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'envolée des frais de paiement par carte. À l'échelle européenne, les frais de paiement par carte ont augmenté de 50 % en quatre ans - passant, selon une étude de la direction générale de la concurrence européenne d'une moyenne de frais de 0,27 % en 2018, à 0,44 % en 2022. Cumulés sur une année, ces frais peuvent représenter un coût de plusieurs milliers d'euros pour un commerçant. Ils sont constitués d'une part, de l'interchange dû par la banque du commerçant à la banque du titulaire de la carte et d'autre part de la commission de la banque du commerçant et des frais des réseaux de cartes. Les géants du secteur sont fréquemment accusés de profiter de leur position dominante, sur ce marché stratégique, pour imposer des tarifs de plus en plus élevés. Cette hausse de frais serait justifiée par des hausses de leurs frais par de nouvelles obligations règlementaires et l'exigence d'innover en matière de sécurité pour prévenir tout risques de fraude. Elle lui demande de lui exposer la stratégie du Gouvernement afin de prévenir l'augmentation constante des frais de paiement par carte.

Réponse

Le Gouvernement accorde une grande importance aux coûts liés aux paiements par cartes, qui sont devenus le premier moyen de paiement dans les commerces physiques en France en 2024 devant les espèces selon la dernière enquête de la banque centrale européenne relative aux habitudes de paiement des consommateurs dans la zone euro. Pour rappel, dans la majorité des cas, un paiement par carte implique trois intermédiaires : le prestataire de services de paiement du porteur de la carte (ou émetteur), celui du commerçant (ou acquéreur), et le réseau de carte qui met en relation ces deux prestataires. Dans les réseaux de cartes de paiement quadripartites, qui sont de loin les plus répandus, les commissions payées par un commerçant au titre d'un paiement par carte recouvrent trois principaux types de frais : - les frais d'acquisition qui correspondent à la rémunération de l'acquéreur pour le traitement du paiement par cartes et le crédit du compte du marchand ; - les frais d'interchange reversés à l'émetteur par l'acquéreur. Ces frais sont déterminés par le type de carte de paiement utilisé (carte de débit ou de crédit, carte de consommateur ou commerciale) et la localisation des prestataires de services de paiement parties à la transaction (dans ou en-dehors de l'Union Européenne (UE) ). Dans l'UE, le règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 plafonne les commissions d'interchange liées à des cartes de paiement non professionnelles à hauteur de 0,2 % et de 0,3 % de la valeur de l'opération pour les paiements par cartes de débit ou de crédit ; et - enfin, les frais de réseau payés par les prestataires de services de paiement membres du réseau rémunèrent les services fournis par le gestionnaire du réseau concerné et sont fixés par ce dernier. En France, la grande majorité des paiements par carte en France passe par le réseau national de cartes bancaires, constitué sous forme de groupement d'intérêt économique (GIE) à but non lucratif. Cependant, ces dernières années les réseaux internationaux (Visa, Mastercard), qui sont par ailleurs indispensables pour les paiements par cartes transfrontaliers, ont augmenté leurs parts de marché sur le marché intérieur. La baisse de la part de marché du GIE cartes bancaires est notamment due au développement des cartes dites mono-badgées qui permettent de payer uniquement par un réseau international et qui sont émises par des nouveaux acteurs sur le marché des paiements ainsi que par certains réseaux bancaires nationaux. A l'échelle européenne, s'il subsiste neuf réseaux nationaux de paiements par cartes, la majorité des États-membres est dépendante des réseaux internationaux pour ces paiements. Ces dernières années, plusieurs associations de commerçants se sont plaintes d'une hausse des frais de paiement par cartes. Plusieurs facteurs sont susceptibles d'expliquer une telle hausse comme une moindre émission du nombre de cartes co-badgées, la hausse des paiements mobiles davantage enclins à passer via les réseaux internationaux ou une hausse des frais de réseau fixés par les réseaux internationaux de cartes. En guise d'ordre de grandeur, au Royaume-Uni, le Payment Systems Regulator (PSR) en charge de la réglementation des paiements, a estimé en mars 2025 que la hausse annuelle des frais de réseau payée par les commerçants britanniques s'élevait à 170 millions de livres. Dans l'UE, la Commission a relevé dans un rapport publié en janvier 2024 l'opacité et le manque de transparence des frais de réseaux des réseaux internationaux de cartes. La Commission a par ailleurs lancé en septembre 2024 une enquête préliminaire sur l'impact et les évolutions des frais de réseau sur les marchands et les prestataires de services de paiement décidées par les réseaux internationaux de cartes. Le Gouvernement sera très attentif à l'issue de cette enquête lancée par la Commission européenne. Par ailleurs, la nouvelle stratégie nationale des moyens de paiement 2025-2030 du comité national des moyens de paiement (CNMP) vise à préserver le positionnement central du groupement cartes bancaires dans le traitement des transactions nationales tout en encourageant les pratiques de co-badgeage sur tous les segments d'usage de la carte. De plus, dans le cadre de la refonte en cours de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), la France souhaite renforcer la transparence des frais et de paiement par cartes au-delà de ce que prévoit le règlement européen du 29 avril 2015 précité, en prévoyant notamment une standardisation et une comparabilité accrue des frais de réseaux. Enfin, le Gouvernement rappelle son soutien aux initiatives européennes transfrontalières de paiement reposant sur le virement instantané et porté par plusieurs banques françaises qui est susceptible de répondre aux problématiques de coûts.