Questions

Réponse

SITUATION DE L'ENTREPRISE BLACK STAR Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Parmentier. Mme Caroline Parmentier . J'alerte en urgence sur la situation particulièrement inquiétante de l’entreprise Black Star, implantée sur le site de l’ancienne usine Bridgestone, à Béthune, dans ma circonscription du Pas-de-Calais. Je parle au nom de ses 130 salariés, de leurs familles et de tous les Béthunois. L’entreprise de pneus reconditionnés Black Star vient de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du tribunal. Il reste moins de quatre mois pour trouver un repreneur. Black Star doit être soutenue. C’est une entreprise locale, créatrice d’emplois et fondée sur une technologie française de pointe qui respecte l’environnement et participe à notre souveraineté. Qu’allez-vous faire pour accompagner Black Star dans la recherche d’un repreneur ? Il faut un plan d'action concret ! Qu’allez-vous faire pour adapter le cadre économique de la filière de collecte et pour renforcer la commande publique de pneus reconditionnés ? Quelles mesures de défense allez-vous prendre face à la concurrence asiatique déloyale ? La France, qui a longtemps été l'un des pays les plus prospères du continent, est désormais passée sous la moyenne européenne en termes de PIB par habitant. Ce décrochage impressionnant s’est encore accéléré au cours des trois dernières années, la France étant désormais plus pauvre que Chypre ou que la Belgique. Je vous demande de sécuriser au plus vite un projet de reprise crédible de Black Star. Il y va de l’avenir de ses 130 salariés et de leurs familles. Il faut éviter que le Béthunois soit une nouvelle fois victime du renoncement industriel et de la perte de souveraineté économique que nous dénonçons. Trop d’entreprises et de commerces ferment à Béthune. Il faut inverser ce processus, mortifère pour la ville comme pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Le Béthunois est un territoire industriel historique qui a beaucoup souffert de la fermeture, il y a quelques années, de l'usine Bridgestone. Je salue l'action de la ministre de l'industrie de l'époque et aujourd'hui députée, Agnès Pannier-Runacher : elle a alors relancé ce territoire, en accompagnant l'entreprise Black Star et, plus globalement, dans le cadre d'un dispositif Rebond industriel. Black Star, qui fait du rechapage de pneus sur le site historique de Bridgestone, affronte deux défis : d'une part une concurrence déloyale, d'autre part l'insuffisant développement de la filière de responsabilité élargie des producteurs dans le rechapage. Sur le premier point, nous avons agi en demandant à la Commission européenne de déclencher une enquête antidumping. Mme Caroline Parmentier . Ça fait quatre mois ! M. Roland Lescure, ministre . Nous espérons en avoir les conclusions très rapidement. À propos de la REP, mes deux excellents collègues Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, et Sébastien Martin, qui œuvre à mes côtés, ont lancé le travail pour la redynamiser et faire en sorte que les filières industrielles de l'économie circulaire, qui sont souvent plus riches en emplois et plus implantées localement que d'autres, puissent être favorisées, en France et ailleurs en Europe. Nous agissons et avons bon espoir que Black Star, qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puisse être rapidement sauvée. Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Parmentier. Mme Caroline Parmentier . Je suivrai cela de très près. Votre réponse et vos initiatives ne sont pas assez précises, pas assez concrètes, pas assez rapides. Je vous demande de tout cœur d'agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réglementation encadrant l'usage des détecteurs de métaux. Depuis la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 et les évolutions du code du patrimoine, ces activités sont soumises à autorisation préalable de l'État, y compris lorsqu'elles sont pratiquées à titre de loisir sur des terrains privés avec l'accord du propriétaire. Des utilisateurs estiment que ce cadre, conçu pour protéger les sites et objets archéologiques, conduit dans la pratique à restreindre fortement les activités de détection de métaux de loisir. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation, en l'assouplissant, afin de concilier la protection du patrimoine archéologique avec la pratique encadrée de la détection de métaux de loisir.

Réponse

L'article L. 542-1 du code du patrimoine conditionne l'usage d'un détecteur de métaux, à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie à la délivrance d'une autorisation préfectorale. Cette restriction protège le patrimoine archéologique, ressource fragile et non renouvelable, en laissant aux personnes présentant les compétences scientifiques et l'expérience nécessaires la responsabilité de déposer des projets de recherche et de mener les opérations prescrites ou autorisées par l'État. En effet, la restitution historique et scientifique, ainsi que la valorisation publique des résultats de la recherche, sont des corollaires indispensables aux opérations de fouilles, les vestiges archéologiques, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, relevant du patrimoine commun de la Nation. C'est pour cette raison que l'État requiert, pour délivrer l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux à des fins de recherche archéologique, non seulement une compétence scientifique, mais également un projet de recherche raisonné (art. R. 542-1 du code du patrimoine). Si elle ne prend pas en compte le contexte de découverte, la recherche d'objets à des fins uniquement de prélèvement, prive en effet la recherche archéologique des éléments précieux permettant de restituer le développement de l'histoire de l'humanité et sa relation avec l'environnement naturel, fondements de l'archéologie. C'est pourquoi le contexte dans lequel s'inscrivent les vestiges fait partie intégrante, en droit français, du patrimoine archéologique (art. L. 510-1 du même code). C'est également pour protéger au mieux le patrimoine que la découverte de vestiges pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie fait l'objet d'une obligation de déclaration (art. L. 531-14), quelles qu'aient été les modalités de la découverte. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut faire l'objet de poursuites (art. L. 544-3). En conséquence, la modification ou l'assouplissement de la législation en vigueur visant à inscrire une distinction entre la détection archéologique et la pratique de la détection dite « récréative », ou « de loisir », n'est pas envisageable. Ce régime d'autorisation a pour objectif de protéger le patrimoine archéologique, bien commun de la Nation, fragile et non renouvelable. Il n'est donc pas prévu de faire évoluer ce régime juridique protecteur du patrimoine. En revanche, tout amateur passionné d'archéologie peut se former sur les chantiers dirigés par des professionnels de la discipline, qui offrent chaque année 1 500 places aux bénévoles.

La question

Mme Caroline Parmentier demande à Mme la ministre de la culture de lui faire connaître la liste des fondations et associations subventionnées par ses services pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025.

Réponse

La liste des associations et fondations subventionnées par le ministère de la culture figure chaque année en annexe du Jaune budgétaire « Effort financier de l'État en faveur des associations », publié à l'occasion du dépôt du projet de loi de finances. Le fichier en annexe reprend les données des Jaunes 2026, 2025 et 2024, lesquels correspondent respectivement aux années 2024, 2023 et 2022. Les données relative à l'année 2025 ne sont pas encore consolidées.

Réponse

PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Parmentier. Mme Caroline Parmentier . Ma question s'adresse à la ministre de la culture. Le monde entier est sidéré par le casse du Louvre et par la facilité avec laquelle les voleurs sont entrés puis ressortis. Alors qu'ils courent toujours, personne n’a pris ses responsabilités – personne. Ce qui s’est passé au Louvre n’est pas un accident isolé. Le problème est structurel. Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne des failles graves dans les équipements de sécurité, pour la protection des œuvres mais aussi s'agissant des risques importants d’incendie. Ce qui nous attend pourrait donc être pire. Au-delà du symbole éclatant d’une forme d'effondrement et de notre humiliation nationale – une de plus –,… M. Raphaël Arnault . C'est vous, l'humiliation nationale ! Mme Caroline Parmentier . …c'est l’ensemble du patrimoine français, historique et religieux, qui est menacé par la négligence de l’État. La restauration de Notre-Dame en un temps record n’annule pas cette défaillance ni l’abandon de tout le reste. Expliquez-nous comment ni la dotation publique, ni le fonds de dotation, ni les fonds propres du musée du Louvre, ni son activité commerciale, qui se chiffrent en centaines de millions, ne parviennent à garantir une réelle sécurité. Car même si vous dites qu'aucune défaillance de sécurité n'est à déplorer, le fait est que les casseurs ont pu entrer et commettre un vol. Alors qu'il n'y a pas d’argent pour sécuriser le Louvre, la directrice du musée, Laurence des Cars s’offre une cuisine à 500 000 euros. Elle est au cœur d'une crise majeure. Et que dire du Louvre Renaissance, présenté par un Emmanuel Macron se mettant en scène devant la Joconde, avec ses 160 millions d'euros dédiés à la sécurité ? Pour faire quoi ? En somme, c'est comme avec le parti, lui aussi nommé Renaissance ! Cela fait bientôt deux ans que vous occupez ce poste et huit ans qu'Emmanuel Macron est au pouvoir. De Roselyne Bachelot en Rima Abdul Malak, la culture est tombée. Or vous nous dites toujours qu’il faut attendre, encore et encore, pendant que tout s'écroule. Comprenez-vous que c'est inacceptable ? Qui est responsable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Jean-Paul Lecoq . C'est le RN qui est responsable ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Nous avons régulièrement ce type de discussion dans le cadre de la commission des affaires culturelles dont vous êtes membre. Le patrimoine est un enjeu qui constitue une priorité, pour vous comme pour moi. On peut certes donner dans les attaques personnelles – et s'il y a bien quelqu'un qui est habitué aux attaques personnelles, c'est moi –, mais ce serait une facilité que de croire que démettre quelqu'un réglerait tout. Je vais vous donner quelques chiffres : depuis 2017 – je n'étais pas là –, la priorité donnée à la culture par le président de la République s'est traduite par une augmentation inédite de plus de 20 % du budget du ministère de la culture, et de 25 % s'agissant du patrimoine. Il a souhaité que la préservation et la protection de tous les objets du patrimoine sans exception constituent une priorité. Il est vrai qu'on a trop longtemps sous-estimé l'importance de la sécurité des objets et des œuvres d'art et privilégié celle des publics. Le musée du Louvre n'est pas un musée comme un autre : c'est un lieu patrimonial eu égard non seulement aux œuvres qui y sont exposées mais aussi au bâtiment qui les abrite. Vous disiez tout à l'heure qu'il y a eu des défaillances ; je vous redis que ce n'est pas le cas (Protestations sur quelques bancs du groupe RN) , du moins pour ce qui est des dispositifs de sécurité. S'agissant de ce que vous qualifiez de cuisine de la présidente du musée du Louvre,… M. Julien Rancoule. Scandaleux ! Mme Rachida Dati, ministre . …vous savez que le projet de rénovation Louvre-Nouvelle Renaissance, c'est près de 1 milliard d'euros, et qu'environ 500 millions sont consacrés chaque année au fonctionnement et à l'investissement. Une grande partie des sommes en question provient des mécènes, notamment des mécènes étrangers, que nous devons accueillir et remercier à chaque fois. Or le financement du projet Nouvelle Renaissance, pour lequel ils ont répondu présents, intègre les dispositifs de sécurité dont j'ai parlé tout à l'heure. Mme Caroline Parmentier . Oui, mais quand seront-ils installés ? Mme Rachida Dati, ministre . Leur déploiement est en cours. Je vous le répète : il n'y a pas eu de faille des dispositifs de sécurité à l'intérieur. Peut-être devrions-nous nous interroger sur la sécurité sur la voie publique, qui n'existait pas à ce stade. Nous avons commencé à le faire avec le ministre de l'intérieur et la mairie de Paris (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Réponse

POUVOIR D'ACHAT Mme la présidente . Je vous prie d'être plus silencieux dans l'hémicycle. La parole est à Mme Caroline Parmentier. Mme Caroline Parmentier . Monsieur le premier ministre, mardi dernier, lors de votre discours de politique générale, vous avez parlé de tout et surtout de rien. M. Erwan Balanant . Il faudrait savoir : de tout ou de rien ? Une députée du groupe LFI-NFP . Mais vous n'avez pas voté la censure ! Mme Caroline Parmentier . Vous avez parlé de tout sauf de la principale priorité des Français : le pouvoir d’achat, grand absent de votre déclaration. Nous avons eu un vague espoir lorsque vous avez évoqué les gilets jaunes – la plus grande révolte de la France du travail depuis un siècle – mais vous n'avez rien dit pour cette majorité de Français qui placent le pouvoir d’achat en tête de ses inquiétudes. M. Fabien Di Filippo . Il faut travailler pour avoir du pouvoir d'achat ! Mme Caroline Parmentier . En janvier et février 2025, les hausses de prix vont toucher de plein fouet les classes moyennes et populaires : augmentation des tarifs des mutuelles – 6 % en 2025 après une hausse de 8 % en 2024, de sorte que de plus en plus de Français renoncent à se soigner –, augmentation du prix du gaz, des tarifs de la poste, des péages ; s'y ajoutent le coût prohibitif du logement, la baisse du livret A décidée contre la France qui fait des sacrifices et des efforts pour épargner, la paralysie des salaires frappant la France qui travaille alors que l'épisode inflationniste a occasionné des difficultés économiques durables pour les Français. Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, celle de Béthune et des trente et une communes des alentours, les habitants ne me parlent pas de vous, monsieur le premier ministre, mais de leurs préoccupations quotidiennes : ne pas arriver à vivre de leur salaire, mettre de l’essence dans leur voiture, se chauffer, remplir le chariot de courses, racheter une paire de baskets à leurs enfants le dix du mois. Je me fais la messagère de leurs questions : comment vont-ils faire pour arriver à la fin du mois de janvier ? Comment feront-ils le mois suivant et celui d’après ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Il est exact que la préoccupation des Français est de savoir comment ils vivront mieux, aujourd'hui et demain. M. Nicolas Meizonnet . C'est pour cela que tu n'as pas été réélu ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Le gouvernement est entièrement mobilisé et concentré sur cet objectif : faire en sorte que le travail paye mieux et, pour ce faire, poursuivre les efforts réalisés depuis sept ans. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle à la représentation nationale que, s'il est un résultat à porter au crédit des élus qui se sont battus en matière économique et sociale depuis sept ans, c'est d'avoir vaincu le chômage de masse. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Stéphane Peu. Le plus gros mensonge de la Macronie ! Mme Sandra Regol . Et le bilan de la précarité ? M. Patrick Mignola, ministre délégué . Ce travail, réalisé avec les partenaires sociaux, en faisant confiance au monde de l'entreprise et en libérant les énergies, doit se poursuivre. J'observe qu'une des premières atteintes portée au pouvoir d'achat des Français durant les derniers mois résulte de l'inquiétude et de l'incertitude des milieux économiques consécutives à la censure à laquelle vous n'êtes pas étrangère. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Je souhaite vous assurer que l'objectif principal du gouvernement conduit par François Bayrou est de ne pas toucher aux impôts des classes moyennes et des classes les plus fragiles de notre société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Dans les semaines qui viennent, notre premier devoir sera de les protéger et de les servir grâce à une action publique se déployant sur le terrain. Action publique et services publics constituent en effet les premiers biens de ceux qui en ont peu. M. Nicolas Meizonnet . Bla bla bla ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Nous accompagnerons ces Français au cours des semaines et des mois qui viennent pour qu'aux côtés des partenaires sociaux réunis en conférence sociale, nous puissions déterminer les initiatives gouvernementales destinées à garantir que le travail paie mieux et à sortir des bas salaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Parmentier. Mme Caroline Parmentier . Puisque vous n'avez plus de circonscription, je vous invite à m'accompagner dans le quartier des cheminots de Béthune et dans celui du Mont-Liébaut : vous répondrez cela vous-même à leurs habitants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Caroline Parmentier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la stratégie de la France pour établir une filière nationale compétitive dans la fabrication de semi-conducteurs avancés, essentiels à de nombreux secteurs clés. Les tensions géopolitiques et la compétition mondiale accentuent les risques liés à la dépendance du pays à Taïwan, principal producteur mondial. Cette situation pourrait entraîner une « vassalisation technologique » de la France. En réponse à cet enjeu de souveraineté, les États-Unis d'Amérique et la Chine ont annoncé des investissements massifs dans ce domaine. Développer une filière nationale réduirait cette dépendance, garantirait la souveraineté numérique de la France et stimulerait l'innovation et l'emploi. Elle le prie de lui indiquer la stratégie du Gouvernement pour constituer une filière compétitive dans la fabrication de semi-conducteurs avancés.

Réponse

La stratégie d'accélération électronique, déclinaison sectorielle du plan France 2030, a pour objectif le renforcement du potentiel scientifique et technologique de la France dans le domaine des semi-conducteurs, ainsi que des capacités de production. Dans le cadre des programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR) électronique, des investissements importants ont été consentis afin de renforcer les moyens à disposition des organismes de recherche (CNRS, Universités, CEA) en vue de préparer les technologies de la prochaine décennie, au travers de travaux de pointe sur les architectures neuromorphiques, l'utilisation de nouveaux matériaux pour la conversion de puissance ou les très hautes fréquences. Des jalons ont également été posés afin de poursuivre la miniaturisation de la technologie de silicium sur isolant entièrement appauvri (FD-SOI) vers les nœuds de 10 et de 7 nanomètres. 450 millions d'euros de crédits France 2030 ont été investis afin de fournir les moyens, notamment en équipement, au CEA-Leti, afin de mener à bien ce projet. L'Union européenne, au travers de l'entreprise commune semi-conducteurs (Chips JU) a également contribué à hauteur de 360 millions d'euros. Ces travaux ouvrent la voie, à l'horizon du début des années 2030, à la production de composants très économes en énergie et dotés d'une haute densité en transistors et donc d'une importe puissance de calcul. Un soutien public a également été apporté à l'innovation des acteurs privés et à l'accroissement des capacités de production, au travers du Projet Important d'intérêt commun européen microélectronique et communication (PIEEC ME/CT) et du projet d'extension de l'usine de Crolles, s'appuyant sur un partenariat entre STMicroelectronics et GlobalFoundries. Ces travaux portent notamment sur l'électronique de puissance, les accélérateurs d'intelligence artificielle dans les microcontrôleurs ou la photonique sur silicium. Au total, ce sont près de 4 milliards d'euros qui ont été engagés en vue de soutenir ces activités de R&D industrielle et d'industrialisation. Ils ont déjà débouché sur des extensions de capacités, à Crolles (STMicroelectronics), Bernin (Soitec) ou Caen (Murata). Le Gouvernement cherche ainsi à renforcer la compétitivité du secteur et la résilience de l'économie en faisant levier sur les points forts de la filière électronique française : expertise en physique des matériaux, en électronique de puissance, en radiofréquence et en systèmes embarqués. En conséquence, le soutien public porte particulièrement sur les semi-conducteurs avancés qui innovent non de par leur niveau de miniaturisation (« More-Moore ») mais parce qu'ils répondent à des cas d'usage spécifiques, en adaptant architecture et matériaux à ces usages. C'est ainsi le cas dans la conversion de puissance (usage de wafers en carbure de silicium ou en nitrure de Gallium), dans les transmissions de données (intégration de lasers miniatures sur des plaques de silicium) ou en matière de capture d'image (utilisation de collages entre plaques pour améliorer la qualité des capteurs et donc des photos numériques). En outre, ces semi-conducteurs avancés répondent bien aux besoins de l'industrie française et européenne, dans le secteur automobile, de l'automatisation, des systèmes électriques ou aéronautique.

La question

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) sur le commerce en ligne de produits culturels. Le RSGP est un instrument clé dans le cadre juridique de l'Union européenne en matière de sécurité des produits. Ce texte, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 13 décembre 2024, modernise le cadre général communautaire en instaurant des obligations spécifiques en matière de traçabilité des produits. Parmi ces exigences se trouve l'obligation d'identifier la référence de toute marchandise vendue sur l'internet. Cette nouvelle obligation suscite de vives inquiétudes au sein du secteur culturel ayant des boutiques en ligne, particulièrement les antiquaires, les libraires et les marchands de jouets anciens. En l'absence de références, par exemple dans la situation d'un jouet ancien, ces commerces ne pourraient plus vendre leurs marchandises. Les vendeurs de livres d'occasion quant à eux devront investir un temps conséquent pour inscrire en ligne les références de chaque ouvrage. Ces exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage interrogent de nombreux professionnels quant à la proportionnalité de la mesure. De nombreuses entreprises (principalement des TPE et PME) craignent de ne pas pouvoir se conformer à ces nouvelles règles, ce qui conduirait à la fragilisation du secteur et à la réduction de la diversité de l'offre culturelle. Mme la députée demande à M. le ministre de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'exclure les produits culturels du champ d'application de cette nouvelle obligation de traçabilité prévue par le règlement sur la sécurité générale des produits. À défaut, elle lui demande de l'informer d'éventuelles mesures spécifiques visant à assurer la pérennité du secteur et des emplois concernés.

Réponse

Le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), adopté en 2023, est entré en vigueur le 13 décembre 2024. Ce règlement vise avant tout à adapter le cadre réglementaire en matière de sécurité générale des produits – dont la dernière directive actuellement en vigueur date de 2001 [1] – aux évolutions du marché, tels que l'essor du commerce en ligne ou le développement de nouvelles technologies (intelligence artificielle, objets connectés, etc.) ou de nouveaux marchés, tels que celui du reconditionné. Ce règlement, loin de créer un ensemble d'obligations ex nihilo, s'inscrit dans la continuité des principes et règles préexistantes au niveau européen en matière de sécurité générale des produits. Le RSGP complète en effet les législations sectorielles, dites « harmonisées » (par exemple relatives aux jouets ou aux matériels électriques et électroniques), afin de s'assurer que tous les produits soient au moins couverts par une obligation générale de sécurité (OGS), ce qui permet de tendre vers des obligations plus homogènes entre produits. Dans ce cadre, les biens d'occasion vendus par des professionnels sont également couverts par cette réglementation, dans la continuité des dispositions préexistantes issues de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP). Les seules exceptions concernent les produits « pour lesquels le consommateur ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils répondent aux normes de sécurité les plus récentes, tels que les produits (…) qui sont mis à disposition sur le marché en tant qu'objets de collection ayant une valeur historique ». Si les biens culturels d'occasion (tels que les CD, livres ou vinyles) n'ont à ce titre pas raison d'être exclus du champ du règlement, il convient de rappeler que les attentes en matière de sécurité des produits demeurent proportionnées à la complexité du produit et/ou aux éventuels risques que celui-ci présente. Dorénavant cependant, dans le cadre des nouvelles obligations incombant aux distributeurs ou aux places de marché en ligne, celles-ci doivent recueillir auprès des vendeurs certaines informations afin d'en assurer la bonne traçabilité en cas de mesures de retrait ou rappel. Conformément à l'article 17 du RSGP, un soutien sera fourni aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de faciliter l'application du présent règlement. En particulier, la Commission est en train d'adopter des lignes directrices à l'attention des acteurs économiques, afin d'accompagner leur mise en conformité avec leurs nouvelles obligations. Enfin, le règlement prévoit à son article 51 une disposition transitoire selon laquelle seuls les produits mis sur le marché après le 13 décembre 2024, date d'entrée en vigueur, devront respecter les nouvelles exigences du RSGP. Cette disposition vise justement à ne pas imposer aux acteurs économiques concernés des mesures qui impliqueraient d'appliquer ces nouvelles exigences à l'ensemble de leurs produits déjà présents sur le marché. Ainsi, les produits qui ont déjà été mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 peuvent rester sur le marché sans nouvelles exigences liées à l'étiquetage, y compris pour la revente d'occasion après cette date. [1] Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (DSGP)

La question

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'envolée des frais de paiement par carte. À l'échelle européenne, les frais de paiement par carte ont augmenté de 50 % en quatre ans - passant, selon une étude de la direction générale de la concurrence européenne d'une moyenne de frais de 0,27 % en 2018, à 0,44 % en 2022. Cumulés sur une année, ces frais peuvent représenter un coût de plusieurs milliers d'euros pour un commerçant. Ils sont constitués d'une part, de l'interchange dû par la banque du commerçant à la banque du titulaire de la carte et d'autre part de la commission de la banque du commerçant et des frais des réseaux de cartes. Les géants du secteur sont fréquemment accusés de profiter de leur position dominante, sur ce marché stratégique, pour imposer des tarifs de plus en plus élevés. Cette hausse de frais serait justifiée par des hausses de leurs frais par de nouvelles obligations règlementaires et l'exigence d'innover en matière de sécurité pour prévenir tout risques de fraude. Elle lui demande de lui exposer la stratégie du Gouvernement afin de prévenir l'augmentation constante des frais de paiement par carte.

Réponse

Le Gouvernement accorde une grande importance aux coûts liés aux paiements par cartes, qui sont devenus le premier moyen de paiement dans les commerces physiques en France en 2024 devant les espèces selon la dernière enquête de la banque centrale européenne relative aux habitudes de paiement des consommateurs dans la zone euro. Pour rappel, dans la majorité des cas, un paiement par carte implique trois intermédiaires : le prestataire de services de paiement du porteur de la carte (ou émetteur), celui du commerçant (ou acquéreur), et le réseau de carte qui met en relation ces deux prestataires. Dans les réseaux de cartes de paiement quadripartites, qui sont de loin les plus répandus, les commissions payées par un commerçant au titre d'un paiement par carte recouvrent trois principaux types de frais : - les frais d'acquisition qui correspondent à la rémunération de l'acquéreur pour le traitement du paiement par cartes et le crédit du compte du marchand ; - les frais d'interchange reversés à l'émetteur par l'acquéreur. Ces frais sont déterminés par le type de carte de paiement utilisé (carte de débit ou de crédit, carte de consommateur ou commerciale) et la localisation des prestataires de services de paiement parties à la transaction (dans ou en-dehors de l'Union Européenne (UE) ). Dans l'UE, le règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 plafonne les commissions d'interchange liées à des cartes de paiement non professionnelles à hauteur de 0,2 % et de 0,3 % de la valeur de l'opération pour les paiements par cartes de débit ou de crédit ; et - enfin, les frais de réseau payés par les prestataires de services de paiement membres du réseau rémunèrent les services fournis par le gestionnaire du réseau concerné et sont fixés par ce dernier. En France, la grande majorité des paiements par carte en France passe par le réseau national de cartes bancaires, constitué sous forme de groupement d'intérêt économique (GIE) à but non lucratif. Cependant, ces dernières années les réseaux internationaux (Visa, Mastercard), qui sont par ailleurs indispensables pour les paiements par cartes transfrontaliers, ont augmenté leurs parts de marché sur le marché intérieur. La baisse de la part de marché du GIE cartes bancaires est notamment due au développement des cartes dites mono-badgées qui permettent de payer uniquement par un réseau international et qui sont émises par des nouveaux acteurs sur le marché des paiements ainsi que par certains réseaux bancaires nationaux. A l'échelle européenne, s'il subsiste neuf réseaux nationaux de paiements par cartes, la majorité des États-membres est dépendante des réseaux internationaux pour ces paiements. Ces dernières années, plusieurs associations de commerçants se sont plaintes d'une hausse des frais de paiement par cartes. Plusieurs facteurs sont susceptibles d'expliquer une telle hausse comme une moindre émission du nombre de cartes co-badgées, la hausse des paiements mobiles davantage enclins à passer via les réseaux internationaux ou une hausse des frais de réseau fixés par les réseaux internationaux de cartes. En guise d'ordre de grandeur, au Royaume-Uni, le Payment Systems Regulator (PSR) en charge de la réglementation des paiements, a estimé en mars 2025 que la hausse annuelle des frais de réseau payée par les commerçants britanniques s'élevait à 170 millions de livres. Dans l'UE, la Commission a relevé dans un rapport publié en janvier 2024 l'opacité et le manque de transparence des frais de réseaux des réseaux internationaux de cartes. La Commission a par ailleurs lancé en septembre 2024 une enquête préliminaire sur l'impact et les évolutions des frais de réseau sur les marchands et les prestataires de services de paiement décidées par les réseaux internationaux de cartes. Le Gouvernement sera très attentif à l'issue de cette enquête lancée par la Commission européenne. Par ailleurs, la nouvelle stratégie nationale des moyens de paiement 2025-2030 du comité national des moyens de paiement (CNMP) vise à préserver le positionnement central du groupement cartes bancaires dans le traitement des transactions nationales tout en encourageant les pratiques de co-badgeage sur tous les segments d'usage de la carte. De plus, dans le cadre de la refonte en cours de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2), la France souhaite renforcer la transparence des frais et de paiement par cartes au-delà de ce que prévoit le règlement européen du 29 avril 2015 précité, en prévoyant notamment une standardisation et une comparabilité accrue des frais de réseaux. Enfin, le Gouvernement rappelle son soutien aux initiatives européennes transfrontalières de paiement reposant sur le virement instantané et porté par plusieurs banques françaises qui est susceptible de répondre aux problématiques de coûts.