Questions

La question

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allongement préoccupant des délais d'accès aux soins dans certaines spécialités médicales, dans le département du Pas-de-Calais. Selon une étude récente fondée sur l'analyse de 234 millions de rendez-vous pris en 2025 auprès de 80 000 professionnels de santé, des disparités territoriales importantes persistent et tendent à s'aggraver. En dermatologie, le Pas-de-Calais figure parmi les territoires les plus en tension, avec un délai moyen d'attente de 82 jours pour obtenir un rendez-vous, soit un niveau très supérieur à la moyenne nationale établie à 32 jours. Cette situation s'est particulièrement dégradée ces dernières années, avec une hausse de 26 jours entre 2023 et 2025, constituant l'une des progressions les plus marquées observées au niveau national. De même, en pédiatrie, les délais d'accès apparaissent significativement plus longs dans le département, oscillant entre 15 et 30 jours, contre environ 8 jours en moyenne nationale. Ces difficultés d'accès aux soins dans les meilleurs délais ont des conséquences directes sur la prise en charge des patients, notamment en matière de retards diagnostiques et d'inégalités territoriales de santé, remettant en cause le principe d'égalité d'accès aux soins sur lequel notre système de santé est fondé. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais d'accès aux soins dans le Pas-de-Calais, en particulier en dermatologie et en pédiatrie.

La question

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sociales de la décision gouvernementale visant à abaisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. Jusqu'à présent, les remises accordées aux pharmaciens par les laboratoires sur les médicaments génériques pouvaient atteindre 40 %. Cette marge, bien que régulée, constituait une ressource essentielle pour la viabilité économique des officines, notamment les plus petites et celles situées en zone rurale. Or l'arbitrage du 23 juillet 2025, rendu par le ministère de la santé lors d'une rencontre entre le ministre de la santé et de l'accès aux soins et les représentants des pharmaciens, propose un plafond à 33 % pour les génériques et à 15 % pour les biosimilaires. Cette baisse brutale de revenus, touchant jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires des pharmacies rurales, affecterait de manière disproportionnée les jeunes officines ainsi que celles récemment reprises à crédit. La réduction du plafond des remises augmenterait durablement le coût d'acquisition des médicaments pour les pharmacies, les contraignant soit à répercuter le prix sur les clients, soit à rogner sur leur marge avec pour conséquence inévitable une vague de licenciements massifs au sein de la profession. Les officines concernées pourraient se retrouver en grande difficulté financière, aggravant la désertification pharmaceutique et la perte d'accès aux soins de proximité pour les français. Si 300 officines ferment chaque année, cette décision mettrait en danger plusieurs centaines de pharmacies supplémentaires à travers le pays. Dans ce contexte, elle lui demande s'il prévoit de revenir sur cette décision ou, à défaut, de mettre en place des dispositifs d'accompagnement spécifiques pour éviter une vague de fermetures d'officines et la mise en péril de tout un pan du maillage sanitaire territorial.

La question

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le développement des médicaments biosimilaires. Les médicaments biosimilaires sont développés pour être aussi efficaces et sûrs que le médicament biologique de référence, avec des propriétés cliniques équivalentes en matière d'efficacité et d'effets indésirables. Leur autorisation de mise sur le marché est soumise à des exigences réglementaires strictes, notamment des études cliniques comparatives pour démontrer leur similarité avec le médicament de référence. Les biosimilaires permettent d'augmenter la concurrence, de réduire le coût des traitements biologiques, tout en maintenant la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. Ils présentent donc un intérêt immédiat et stratégique pour la santé des Français. En l'état, le taux de pénétration des biosimilaires s'établirait autour de 35 %, loin de l'objectif fixé de 80 %. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend développer l'usage des médicaments biosimilaires.

Réponse

Le développement des médicaments biologiques similaires et leur diffusion sur le marché font partie des priorités du Gouvernement afin de mobiliser les marges d'efficience du système de santé tout en garantissant à l'ensemble des patients un accès aux soins sécurisé et diversifié. Le Gouvernement a ainsi pu, à l'occasion des dernières lois de financement de la sécurité sociale, introduire plusieurs dispositions visant à favoriser le développement des groupes biosimilaires à la fois pour augmenter le nombre de classes substituables mais également pour agir sur les leviers d'incitation à la substitution. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ainsi permis de garantir la possibilité d'une substitution au sein d'un groupe biosimilaire, dans un délai défini suivant la commercialisation du premier biosimilaire. Cette inscription des groupes de biosimilaires substituables par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale sauf avis contraire de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé avait été fixée sous un délai de deux ans. Ce délai a ensuite été ramené à un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Depuis la publication de l'arrêté du 20 février 2025, pris sur la base de ces nouvelles dispositions, la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine est ainsi passée de 3 à 9 groupes. Concernant les incitations à la substitution, l'arrêté du 5 juillet 2024 a permis l'égalisation de la marge perçue par le pharmacien entre la spécialité de référence et le médicament biologique similaire. L'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a aussi introduit la possibilité pour les laboratoires exploitant des médicaments biosimilaires substituables de consentir des remises commerciales aux pharmaciens d'officine. Le taux de pénétration des biosimilaires en ville est ainsi en augmentation importante avec un taux de pénétration sur le dernier trimestre de près de 50 %. La substitution est donc désormais ouverte aux pharmaciens d'officine au sein de nouveaux groupes de biosimilaires susceptibles de générer d'importantes économies pour l'Assurance maladie.