Questions

La question

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique de la maison d'arrêt de Béthune. Cet établissement pénitentiaire a franchi au mois d'août 2025 le seuil des 400 détenus, soit un taux d'occupation de 245 %, plaçant personnels et détenus dans des conditions alarmantes. Cette surpopulation met gravement en péril la sécurité des agents comme des personnes incarcérées et accentue les tensions déjà exacerbées par l'extrême vétusté des locaux et le manque criant d'effectifs. Dans ce contexte, Elle lui demande de lui indiquer les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la surpopulation de la maison d'arrêt de Béthune et quelles actions durables il compte engager afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et de renforcer ses effectifs.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice. La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lille et la direction de l'établissement ont réalisé, depuis le 1er mars 2025, 80 transferts de personnes détenues, dont une vingtaine au cours du mois d'avril 2026, permettant de stabiliser le taux d'occupation de la maison d'arrêt. La DISP de Lille continue de suivre avec une acuité particulière l'évolution de cette situation. Toutefois, eu égard à l'augmentation croissante de la population carcérale, le taux d'occupation de l'établissement se maintient à 223,2 % au 14 mai 2026, avec 395 personnes détenues écrouées pour 177 places opérationnelles. Au-delà de ces actions, les autorités judiciaires de Béthune sont alertées sur la situation de suroccupation de l'établissement et sont invitées à orienter les écrous vers des établissements moins engorgés. Une note a été publiée le 24 juin 2025 par la direction générale de l'administration pénitentiaire afin de réviser l'organigramme de référence de l'établissement. Au regard de l'évolution des besoins de la structure, l'organigramme a été révisé à la hausse, à hauteur de cinq équivalents temps plein supplémentaires, portant la référence à 89 agents au 30 avril 2026. 75 postes de personnel de surveillance sont pourvus sur 89. La DGAP est mobilisée pour couvrir les 14 postes vacants, dont six seront d'ores et déjà couverts au 1er juillet 2026 dans le cadre de la mobilité d'automne 2025. Enfin, s'agissant de la vétusté du bâtiment, depuis 2014, plus de 3,6 millions d'euros ont été investis dans des travaux d'adaptation et de mises aux normes de la maison d'arrêt de Béthune. Les études et travaux relatifs à la sécurisation et au confortement du bâtiment A sont désormais achevés. De manière préventive, un suivi de l'évolution du bâtiment par capteurs est toujours en place. Les efforts engagés se poursuivront dans le cadre des prochains exercices budgétaires. En effet, des travaux doivent encore être engagés concernant le remplacement des menuiseries des cellules, la rénovation des douches du bâtiment B ou encore la réfection et l'isolation des toitures. Le budget global pour ces opérations est estimé à 4,5 millions d'euros.

La question

Mme Caroline Parmentier appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation de la situation sécuritaire et les conditions de vie des habitants du quartier du Mont-Liébaut à Béthune. Samedi 17 mai 2025, un bus a été la cible de tirs dans le quartier du Mont-Liébaut. Ces faits inquiétants témoignent d'un climat de tension persistant à Béthune. Quarante-huit heures plus tard, deux nouvelles attaques successives ont eu lieu contre des bus dans ce quartier, provoquant la déviation de la desserte de bus. De jour en jour, la violence s'aggrave et met en danger les conducteurs de bus ainsi que les riverains. Les habitants, profondément choqués, expriment aujourd'hui un sentiment d'insécurité croissant, qui s'installe durablement dans leur quotidien. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures immédiates et pérennes qu'il entend prendre pour restaurer la sécurité et l'ordre dans le quartier du Mont-Liébaut. Elle le prie en particulier de lui indiquer si des moyens supplémentaires, humains et matériels seront déployés pour lutter contre l'insécurité.

Réponse

Face à la délinquance, les Français exigent des réponses claires et fermes. Renforcer leur sécurité dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité absolue pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur, comme la lutte contre le narcotrafic, à la source de nombreuses violences. Pour y répondre, plusieurs actions ont été engagées : montée en puissance des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, élaborés au plus près des réalités locales, multiplication des « opérations villes de sécurité renforcée » et de lutte contre les rodéos, etc. Avec la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, l'État dispose en outre de nouvelles armes pour intensifier encore le combat contre la drogue. Faire reculer la délinquance et l'incivisme passe aussi par un engagement accru des polices municipales et le Parlement sera prochainement saisi d'un texte par le Gouvernement pour renforcer leurs prérogatives. D'ores et déjà, l'intensification du continuum de sécurité est au cœur des plans d'action départementaux. Le combat total engagé contre la délinquance est une réalité dans le Pas-de-Calais et notamment à Béthune comme dans toute la France. L'action menée s'inscrit dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien dans le Pas-de-Calais présenté le 21 février dernier, qui fixe une feuille de route concrète, ciblant notamment la lutte contre les stupéfiants et la sécurisation des transports en commun. Dans le quartier du Mont-Liébaut, et malgré l'attention policière dont il est l'objet, les faits récents évoqués dans les questions écrites ont - quoique isolés - témoigné de la propagation de la délinquance et du désordre dans notre pays. Face à des comportements insupportables et incompréhensibles pour nos concitoyens, la réaction de la police nationale a été forte et rapide. Si aucun lien ne semble exister entre les faits, ils ont provoqué la légitime exaspération des riverains. Des contacts étroits ont été entretenus entre le chef du district de police de Béthune et le maire, et la police nationale a mis en œuvre une réponse opérationnelle complète. Le 28 avril, une quinzaine d'impacts de balle étaient découverts sur la façade d'un immeuble, certains ayant atteint les fenêtres d'un appartement. Aucun blessé n'était à déplorer. Dans ce quartier certes marqué par du trafic mais habituellement relativement calme, de tels tirs ont causé une émotion légitime. Les forces de l'ordre ont immédiatement investi les lieux et maintiennent depuis leur présence. Sous l'autorité de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Pas-de-Calais, une forte et dissuasive présence sur le terrain est mise en œuvre, en coordination avec la police municipale, mobilisant des moyens locaux mais également départementaux, la réserve opérationnelle et des renforts de CRS. Les rondes et patrouilles pédestres ont été intensifiées en particulier aux heures sensibles. La situation s'est également tendue à la suite de jets de cailloux sur un autobus le 17 mai, et de nouveau le 19 mai, qui ont conduit la société locale de transport à dévier temporairement les autobus du quartier. Un renforcement de la sécurisation du transporteur a été immédiatement mise en place et a permis d'interpeller 2 mineurs auteurs des jets de projectiles. Un équipage sécurise depuis le 24 mai les deux lignes de bus traversant le Mont-Liébaut. Aucun autre incident n'a depuis été constaté dans le quartier du Mont-Liébaut. La mobilisation des forces de police s'y poursuit. Une lutte constante est engagée contre les stupéfiants dans le quartier du Mont-Liébaut. Les forces de police, conjuguant avec efficacité occupation de la voie publique, interpellations et traitement judiciaire, intensifient les actions de harcèlement des dealers avec des résultats substantiels, par exemple le démantèlement début février d'un réseau opérant dans le quartier et qui générait un chiffre d'affaires quotidien de 2 000 euros. Des actions « coup de poing » sont menées, par exemple dans les halls d'immeuble, avec le renfort de brigades cynophiles. En ce qui concerne les vendeurs, les opérations de démantèlement ont permis d'en écarter la plupart et une déstabilisation du trafic local est observée. La répression des consommateurs, acteurs majeurs du trafic, se poursuit sans relâche. Dans le quartier, les procédures pour usage de stupéfiants ont augmenté de plus de 86 % de janvier à mi-juin 2025 (56 faits élucidés de janvier à mi-juin 2025, contre 30 au cours de la même période de 2024), tandis que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants a augmenté de 7,5 % (227 de janvier à mi-juin 2025, contre 211 au cours de la même période de 2024).

La question

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire et les conditions de vie des habitants du quartier du Mont-Liébaut à Béthune. Dans la nuit du 27 au 28 avril 2025, un immeuble du boulevard des États-Unis d'Amérique a été la cible de tirs à l'arme à feu, exposant des familles à un grave danger et illustrant une nouvelle escalade de la violence dans ce quartier déjà touché par le trafic de drogue et la dégradation de l'ordre public. Les riverains, profondément choqués, expriment un sentiment d'insécurité croissant, qui s'installe durablement dans leur quotidien. Elle souhaite savoir quelles mesures immédiates et pérennes le Gouvernement entend prendre pour restaurer la sécurité et l'ordre dans le quartier du Mont-Liébaut. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer si des moyens supplémentaires, humains et matériels seront déployés pour lutter contre les trafics de drogue et renforcer la tranquillité publique.

Réponse

Face à la délinquance, les Français exigent des réponses claires et fermes. Renforcer leur sécurité dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité absolue pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur, comme la lutte contre le narcotrafic, à la source de nombreuses violences. Pour y répondre, plusieurs actions ont été engagées : montée en puissance des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, élaborés au plus près des réalités locales, multiplication des « opérations villes de sécurité renforcée » et de lutte contre les rodéos, etc. Avec la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, l'État dispose en outre de nouvelles armes pour intensifier encore le combat contre la drogue. Faire reculer la délinquance et l'incivisme passe aussi par un engagement accru des polices municipales et le Parlement sera prochainement saisi d'un texte par le Gouvernement pour renforcer leurs prérogatives. D'ores et déjà, l'intensification du continuum de sécurité est au cœur des plans d'action départementaux. Le combat total engagé contre la délinquance est une réalité dans le Pas-de-Calais et notamment à Béthune comme dans toute la France. L'action menée s'inscrit dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien dans le Pas-de-Calais présenté le 21 février dernier, qui fixe une feuille de route concrète, ciblant notamment la lutte contre les stupéfiants et la sécurisation des transports en commun. Dans le quartier du Mont-Liébaut, et malgré l'attention policière dont il est l'objet, les faits récents évoqués dans les questions écrites ont - quoique isolés - témoigné de la propagation de la délinquance et du désordre dans notre pays. Face à des comportements insupportables et incompréhensibles pour nos concitoyens, la réaction de la police nationale a été forte et rapide. Si aucun lien ne semble exister entre les faits, ils ont provoqué la légitime exaspération des riverains. Des contacts étroits ont été entretenus entre le chef du district de police de Béthune et le maire, et la police nationale a mis en œuvre une réponse opérationnelle complète. Le 28 avril, une quinzaine d'impacts de balle étaient découverts sur la façade d'un immeuble, certains ayant atteint les fenêtres d'un appartement. Aucun blessé n'était à déplorer. Dans ce quartier certes marqué par du trafic mais habituellement relativement calme, de tels tirs ont causé une émotion légitime. Les forces de l'ordre ont immédiatement investi les lieux et maintiennent depuis leur présence. Sous l'autorité de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Pas-de-Calais, une forte et dissuasive présence sur le terrain est mise en œuvre, en coordination avec la police municipale, mobilisant des moyens locaux mais également départementaux, la réserve opérationnelle et des renforts de CRS. Les rondes et patrouilles pédestres ont été intensifiées en particulier aux heures sensibles. La situation s'est également tendue à la suite de jets de cailloux sur un autobus le 17 mai, et de nouveau le 19 mai, qui ont conduit la société locale de transport à dévier temporairement les autobus du quartier. Un renforcement de la sécurisation du transporteur a été immédiatement mise en place et a permis d'interpeller 2 mineurs auteurs des jets de projectiles. Un équipage sécurise depuis le 24 mai les deux lignes de bus traversant le Mont-Liébaut. Aucun autre incident n'a depuis été constaté dans le quartier du Mont-Liébaut. La mobilisation des forces de police s'y poursuit. Une lutte constante est engagée contre les stupéfiants dans le quartier du Mont-Liébaut. Les forces de police, conjuguant avec efficacité occupation de la voie publique, interpellations et traitement judiciaire, intensifient les actions de harcèlement des dealers avec des résultats substantiels, par exemple le démantèlement début février d'un réseau opérant dans le quartier et qui générait un chiffre d'affaires quotidien de 2 000 euros. Des actions « coup de poing » sont menées, par exemple dans les halls d'immeuble, avec le renfort de brigades cynophiles. En ce qui concerne les vendeurs, les opérations de démantèlement ont permis d'en écarter la plupart et une déstabilisation du trafic local est observée. La répression des consommateurs, acteurs majeurs du trafic, se poursuit sans relâche. Dans le quartier, les procédures pour usage de stupéfiants ont augmenté de plus de 86 % de janvier à mi-juin 2025 (56 faits élucidés de janvier à mi-juin 2025, contre 30 au cours de la même période de 2024), tandis que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants a augmenté de 7,5 % (227 de janvier à mi-juin 2025, contre 211 au cours de la même période de 2024).

La question

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. À ancienneté équivalente, nombre d'anciens brigadiers, reclassés brigadiers-chefs et gardiens de la paix perdent jusqu'à 100 euros mensuels par rapport à un gardien de la paix à indice équivalent. Cette réforme pénalise de surcroît certains fonctionnaires de police en vue de leur retraite. Face à ces inégalités, elle lui demande de lui présenter les mesures envisagées afin de corriger les injustices résultant de ce décret.