Questions

La question

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les problématiques engendrées par la fermeture temporaire du canal Seine-Nord-Europe pour la batellerie française. La réalisation du canal Seine-Nord Europe et l'exploitation du canal du Nord mettront à mal l'activité économique de nombreux bateliers du Nord-Pas-de-Calais pendant 18 mois. Si des projets de substitution existent, telle que la réorientation vers le canal de Saint-Quentin, ces derniers sont insuffisants. Un seul type de bateau, le gabarit Freycinet, pourra y circuler et non plus l'intégralité de la flotte, excluant de fait une grande partie des bateliers de ces activités alternatives. L'incertitude sur les répercussions des chantiers et des modifications infrastructurelles connexes, dont certains pourraient se prolonger jusqu'en 2030, suscite de vives préoccupations au sein de la communauté des bateliers. Ces professionnels de la navigation fluviale s'inquiètent de l'impact à long terme de ces transformations sur leur activité et leur environnement de travail. De surcroît, les bateliers s'inquiètent de la concurrence étrangère à venir, suite à l'ouverture du canal. Mme la députée demande à M. le ministre de lui présenter les mesures d'accompagnement que le Gouvernement envisage pour soutenir les professionnels de la batellerie pénalisés par ce projet. Elle le prie de lui indiquer les éventuelles activités de reconversion envisageables pour les acteurs économiques. Enfin, afin de préserver et soutenir l'activité économique des bateliers du Pas-de-Calais dans ce contexte de changement, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif d'allègements fiscaux.

Réponse

La fermeture partielle du canal du Nord est absolument nécessaire dans le cadre des travaux de réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe, dont le tracé recoupe en partie l'infrastructure actuelle. Cette fermeture ne sera effective qu'à l'horizon des années 2029-2030 mais s'étalera sur une durée proche de 18 mois, en fonction des contraintes de mise en eau. Afin d'anticiper très en amont cette période d'interruption de navigation, très impactante pour les flux et les entreprises fluviales, une réunion d'information a été organisée par le ministère des transports le 4 mars 2025 à l'attention des professionnels de la batellerie et des acteurs économiques, avec la participation de la Société du canal Seine-Nord-Europe (SCSNE), chargée de la réalisation de la nouvelle infrastructure, et de Voies navigables de France (VNF), gestionnaire du canal du Nord et futur gestionnaire du canal Seine-Nord Europe. Pour préparer cette échéance, la SCSNE et VNF se sont engagés dans une démarche d'anticipation qui repose dans un premier temps sur une étude d'impact recensant les flux et les acteurs concernés. Un dialogue sera organisé avec les parties prenantes dans le but de mettre en place des solutions de substitution des trafics pour éviter que le transport fluvial ne perde de façon pérenne les marchés concernés.

La question

Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le maintien de la tour de contrôle de l'aéroport de Merville-Lestrem. La décision de fermeture, prise sans concertation, menace gravement le développement économique et l'attractivité du territoire. Depuis 2021, la communauté de communes Flandre-Lys (CCFL) a démontré un engagement constant dans la modernisation et la sécurisation de cet aéroport, avec des investissements structurants : rénovation d'infrastructures, création de logements étudiants, développement d'écoles spécialisées et réhabilitation du parc de loisirs EOLYS. Ces efforts ont produit des résultats tangibles. En moins de deux ans, la CCFL a réduit les non-conformités de 92 à 12, témoignant d'une gestion rigoureuse. Avec plus de 30 000 mouvements annuels, l'aéroport constitue une alternative aux aéroports belges pour l'aviation d'affaires et accueille de nouvelles activités innovantes comme la voltige aérienne et les formations de drones. La suppression du service de contrôle aérien aurait des conséquences désastreuses : coûts prohibitifs pour la CCFL, compromission de la sécurité avec un service AFIS moins performant et menace directe sur la compétitivité de l'école de pilotage EPAG NG. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur la décision de fermeture du contrôle aérien de l'aéroport de Merville-Lestrem, cruciale pour l'avenir de l'aéroport et le développement socio-économique du territoire.

Réponse

Les services d'information de vol et d'alerte (dits services « AFIS » pour Aerodrome Flight Information Services) permettent de supplanter les services de la navigation aérienne dans les structures aéroportuaires de taille moyenne. Tandis que les contrôleurs aériens fournissent des instructions et des autorisations aux pilotes, les agents d'un service d'information de vol et d'alerte fournissent aux pilotes toutes les informations nécessaires pour conduire leur vol en sécurité (conditions météorologiques, état de la piste, situation du trafic environnant…), sans leur donner d'instructions. Le recours à un tel service est ainsi plus adapté aux aérodromes de taille moyenne, la fréquence du trafic dans ces structures ne nécessitant pas de telles instructions en vol. La présence de ce service ne limite pas l'activité des aérodromes. En effet, il est parfaitement compatible avec des activités de vols commerciaux comme avec des activités d'aviation de loisir, sans avoir d'impact négatif sur leur trafic et sans nuire à leur développement économique. Aujourd'hui, plusieurs aérodromes avec un trafic annuel entre 35 000 et 50 000 mouvements annuels, qui disposent d'un service d'information de vol et d'alerte, continuent d'accroitre leur activité. C'est le cas des aérodromes d'Angoulême, d'Arcachon ou encore de Vannes. A l'heure actuelle, les services de contrôle aérien de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) sont présents sur 79 terrains d'aviation en France (contre 16 en Allemagne). Les tensions croissantes sur les effectifs de contrôleurs aériens et la nécessité de recentrer les investissements techniques imposent de revoir le périmètre des aérodromes sur lesquels la DSNA rend un service de contrôle. Ainsi, afin de rationaliser son ancrage territorial, la DGAC a lancé une réforme de transfert du service de contrôle aérien vers un service d'information de vol et d'alerte, dont la première phase, à horizon 2028, concerne six aérodromes. Cette réforme vise à adapter le niveau de service rendu au trafic effectivement observé sur les six aérodromes, sans remettre en cause leur activité. La situation de l'aérodrome de Merville, avec 30 000 mouvements annuels, est similaire à celle d'autres aérodromes disposant déjà d'un service d'information de vol et d'alerte. La mise en œuvre d'un tel service s'avère donc pertinente, tout en préservant la sécurité des vols, y compris pour l'aviation d'affaires, les activités de voltige ou de formation au pilotage de drones que vous mentionnez dans votre question. La DGAC mènera les études de sécurité nécessaires dans cette phase de transition. La DGAC collabore étroitement avec l'exploitant de l'aérodrome de Merville, afin d'assurer une transition maîtrisée entre un service de contrôle aérien et un service d'information de vol et d'alerte, garantissant ainsi la continuité des opérations. Des échanges en ce sens sont d'ores et déjà engagés avec la Communauté de communes Flandre Lys, comme en témoignent le déplacement sur site du directeur général de l'Aviation civile le 25 mars dernier, ainsi que la réunion tenue avec les services de la DGAC le 11 avril. Les discussions se poursuivent dans un esprit constructif, portant notamment sur les modalités de mise en œuvre du service d'information de vol et d'alerte, les conditions de transfert, ainsi que sur les dispositifs d'accompagnement financier.