Amendements

10 juillet 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1153

Cet amendement fixe une fréquence minimale d'une fois tous les deux ans pour le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs dans tous les secteurs : social, scolaire et sanitaire. Le texte gouvernemental prévoit un contrôle d’honorabilité en amont du recrutement puis à intervalles réguliers en cours d’exercice. Ce terme d’« intervalles réguliers » demeure toutefois trop imprécis. L’étude d’impact à l’appui de ce projet de loi mentionne qu’une périodicité…

10 juillet 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1155

Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination d’exercer dans les structures d'accueil et de protection de l'enfance ainsi qu'en milieu scolaire, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole. Le texte gouvernemental prévoit notamment la création d’un nouvel article L. 401‑5 du code de l’éducation qui permet de fixer le principe d’un contrôle de…

10 juillet 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1154

Amendement de repli. Cet amendement fixe une fréquence d'une fois tous les deux ans pour le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs dans tous les secteurs : social, scolaire et sanitaire.

10 juillet 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1152

Cet amendement porte la peine encourue à trente ans de réclusion criminelle pour la commission d’un viol sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. Il prévoit également une peine de sûreté pouvant être portée jusqu'à vingt-cinq ans par la cour d'assises. En l’état du droit, une personne accusée de faits de viol, aggravés ou non, sur plusieurs victimes, quel que soit leur âge et quel que soit leur nombre, encourt une peine de vingt…

10 juillet 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1151

Cet amendement vise à supprimer le maintien de la rémunération pendant la période de suspension lorsqu’une personne exerçant dans les champs de la protection de l’enfance, des modes d’accueil du jeune enfant et de la santé n’a pas produit, dans le délai prévu, l’attestation d’honorabilité requise dans le cadre du contrôle des incapacités. Le projet de loi prévoit en effet que, malgré l’absence de transmission de cette attestation, la rémunération soit maintenue pendant la période de suspension.…

27 juin 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 758

Amendement de repli. Cet amendement fixe une fréquence biennale.

27 juin 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 756

Cet amendement vise à supprimer le maintien de la rémunération pendant la période de suspension lorsqu’une personne exerçant dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant n’a pas produit, dans le délai prévu, l’attestation d’honorabilité requise dans le cadre du contrôle des incapacités. Le projet de loi prévoit en effet que, malgré l’absence de transmission de cette attestation, la rémunération soit maintenue pendant la période de suspension. En l’état,…

27 juin 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 755

Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination d’intervenir en milieu scolaire, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole. Le texte actuel prévoit la création d’un nouvel article L. 401‑5 du code de l’éducation qui permet de fixer le principe d’un contrôle de l’honorabilité pour tous les intervenants, réguliers ou occasionnels, y compris à titre…

27 juin 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 759

Amendement de repli. Cet amendement fixe une fréquence triennale.

27 juin 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 754

Cet amendement fixe une fréquence annuelle pour le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements scolaires ainsi que des professionnels exerçant dans le système de santé. Le texte gouvernemental prévoit un contrôle d’honorabilité en amont du recrutement puis à intervalles réguliers en cours d’exercice. Ce terme d’« intervalles réguliers » demeure toutefois trop imprécis. L’étude d’impact à l’appui de ce projet de loi mentionne qu’une…

27 juin 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 753

Cet amendement vise à supprimer le maintien de la rémunération pendant la période de suspension lorsqu’une personne intervenant dans le système de santé n’a pas produit, dans le délai prévu, l’attestation d’honorabilité requise dans le cadre du contrôle des incapacités. Le projet de loi prévoit en effet que, malgré l’absence de transmission de cette attestation, la rémunération soit maintenue pendant la période de suspension d’un mois. En l’état, une telle disposition réduit l’incitation au…

27 juin 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 757

Cet amendement vise à ouvrir aux agents publics la possibilité, déjà offerte aux salariés du secteur privé, de cumuler leur emploi avec une fonction rémunérée d’assistant familial. Le statut de la fonction publique repose sur le principe selon lequel l’agent public se consacre entièrement à ses fonctions, sauf dérogations prévues par la loi. En l’état actuel du droit, la profession d’assistant familial n’est pas considérée comme pouvant être exercée à titre accessoire par un agent public,…

26 juin 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 365

Cet amendement prévoit que les tiers indépendants chargés de mettre en œuvre des mesures de justice restaurative justifient d’une certification reconnue par l'État. La qualité de l'accompagnement constitue une condition essentielle au succès des démarches de justice restaurative, qui impliquent des victimes et des auteurs d'infractions se trouvant dans des situations souvent complexes sur le plan humain. Si le droit en vigueur impose déjà une obligation de formation de ces intervenants, il ne…

26 juin 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 367

Cet amendement vise à permettre le recours à la téléconsultation dès le début de la mesure de garde à vue, sur autorisation du procureur de la République et sous réserve de l’accord exprès de la personne gardée à vue. La téléconsultation constitue un outil facilitant l’accès à un médecin, notamment dans les zones sous-dotées en praticiens, tout en optimisant le temps passé à attendre la disponibilité du médecin. Elle contribue ainsi à la maîtrise du temps total de la garde à vue afin que la…

26 juin 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 364

Cet amendement vise à garantir que les victimes et les auteurs d'une infraction soient systématiquement informés de la possibilité de bénéficier d'une mesure de justice restaurative, l’article 10-1 du code de procédure pénale ne consacrant pas une telle obligation. Dispositif encore insuffisamment connu et peu utilisé, complémentaire de la justice pénale, la justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, d’accompagner la reconstruction des victimes et de…

26 juin 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 363

Cet amendement vise à porter de vingt à trente jours le délai dont dispose la partie civile pour s’opposer à la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). En l’état du texte, malgré l’allongement du délai opéré par le Sénat, le délai de vingt jours demeure insuffisant au regard des enjeux attachés à cette nouvelle procédure dans notre droit pénal. La décision de s’opposer ou non à l’engagement d’une procédure de jugement des crimes reconnus est susceptible d’avoir des…

1 juin 2026 — Caroline Yadan

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 221

1 juin 2026 — Caroline Yadan

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 203

29 mai 2026 — Caroline Yadan

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 87

Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par la présente proposition de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination d’intervenir en milieu scolaire, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole. Le texte tel qu'issu de la commission prévoit la création d’un nouvel article L. 401-5 du code de l’éducation qui permet de fixer le principe d’un contrôle de l’honorabilité pour tous les intervenants, réguliers…

7 mai 2026 — Caroline Yadan

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 35

Cet amendement de repli prévoit de réduire la durée de l’expérimentation à un an, au lieu des trois ans initialement prévus.

7 mai 2026 — Caroline Yadan

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement prévoit que l’autorité judiciaire compétente informe également la victime de son droit à bénéficier d’une mesure de justice restaurative prévue à l'article 10-1 du code de procédure pénale. Dispositif encore insuffisamment connu et peu utilisé, complémentaire de la justice pénale, la justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, d’accompagner la reconstruction des victimes et de favoriser la prise de conscience, par les auteurs…

7 mai 2026 — Caroline Yadan

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 34

Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue concernant la création dans chaque département d'un guichet unique national de suivi des victimes. Prévue pendant trois ans et limitée à dix départements au plus, la mise en place d’une expérimentation pourrait donner le sentiment aux victimes d’une prise en charge inégale selon les territoires, alors que les besoins des victimes sont les mêmes sur l’ensemble du territoire national. Au regard des besoins identifiés en matière…

22 janvier 2026 — Caroline Yadan

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 38

Pour respecter l’avis du Conseil d'État du 22 mai 2025, cet amendement de coordination vise à harmoniser la rédaction de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure avec celle de l'article 421-2-5 du code pénal, tel que modifié par la présente proposition de loi. Il précise les motifs permettant à l'autorité administrative de fonder la fermeture d'un lieu de culte lorsque des propos relevant de l'apologie du terrorisme y sont tenus, consistant en l'apologie des auteurs de ces actes ou…

22 janvier 2026 — Caroline Yadan

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 3 — amendement n° 39

Cet amendement actualise le compteur lifou du code de procédure pénale afin de permettre l'application outre mer des modifications induites par l'article 3 de la proposition de loi.

22 janvier 2026 — Caroline Yadan

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 37

Amendement de coordination permettant d’assurer l’application des dispositions de l’article 1er de la présente proposition de loi en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

10 janvier 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2270

Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen en première lecture, vise à accroître le soutien de l'État aux activités du Mémorial de la Shoah en augmentant de 500 000 euros la subvention allouée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) au Mémorial. Premier centre d’information européen sur l’histoire de la Shoah, le Mémorial de la Shoah est un musée, un centre de ressources et d’archives unique en…

10 janvier 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 2275

10 janvier 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

Article 6 — amendement n° 2273

Le présent amendement instaure un plafond différencié de l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraites selon la domiciliation fiscale du contribuable : 3 000 € pour les personnes domiciliées fiscalement en France et 3 500 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France. Le projet de loi de finances pour 2026, après examen en première lecture au Sénat, prévoit de réformer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, en abaissant son plafond à 3 000 euros. Or,…

10 janvier 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 2274

10 janvier 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2266

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 1 500 000 euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Dans une période de fortes tensions et de multiplication des actes antisémites (en 2024, 1 570 actes antisémites ont été recensés sur le territoire) un soutien…

10 janvier 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2271

Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » relatifs au suivi et au contrôle des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD). Si l’AFD contribue activement à mettre en oeuvre et à porter la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale, notamment à partir…

10 janvier 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

Article 66 — amendement n° 2267

10 janvier 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2268

Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen en première lecture, vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur de 3 millions d’euros. La justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, aux victimes de se reconstruire et aux auteurs de faits criminels ou délictueux de prendre conscience de la gravité de leurs actes. Ces moyens supplémentaires permettront ainsi de consolider la place la justice restaurative…

10 janvier 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 2269

10 janvier 2026 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 2272

Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » relatifs au suivi et au contrôle des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD). Si l’AFD contribue activement à mettre en oeuvre et à porter la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale, notamment à…

8 décembre 2025 — Caroline Yadan

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 4

Amendement rédactionnel

29 novembre 2025 — Caroline Yadan

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement vise à rendre systématique la présence d’un avocat pour assister le mineur lors d’une procédure d’assistance éducative. Si la présence d’un avocat est obligatoire en matière pénale, elle ne l’est pas en matière d’assistance éducative, privant ainsi le mineur d’un accompagnement pourtant essentiel, alors qu'il est bien plus vulnérable qu'un autre justiciable. Or, la présence systématique d'un avocat pour assister le mineur, véritable figure de confiance, permettrait de recueillir…

29 novembre 2025 — Caroline Yadan

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 45

Le présent amendement prévoit que l’assistance d’un avocat pour l’enfant dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

29 novembre 2025 — Caroline Yadan

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement vise à supprimer l'article premier de la présente proposition de loi en raison de la nature exclusivement réglementaire du code de procédure civile.

19 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3198

Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe budgétaire dédiée aux bourses scolaires attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à son niveau de l’année dernière. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une baisse de 4,9 millions d’euros des crédits alloués aux bourses scolaires. Or, dans plusieurs pays où sont implantés bon nombre de nos compatriotes, les dépenses d’éducation des…

19 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3201

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 1 500 000 euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Dans une période de fortes tensions et de multiplication des actes antisémites (en 2024, 1 570 actes antisémites ont été recensés sur le territoire) un soutien…

19 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3203

Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » relatifs au suivi et au contrôle des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD). Si l’AFD contribue activement à mettre en oeuvre et à porter la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale, notamment à partir…

19 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3200

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur de 3 millions d’euros. La justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, aux victimes de se reconstruire et aux auteurs de faits criminels ou délictueux de prendre conscience de la gravité de leurs actes. Ces moyens supplémentaires permettront ainsi de consolider la place la justice restaurative dans notre système judiciaire. Par…

19 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3197

Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » relatifs au suivi et au contrôle des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD). Si l’AFD contribue activement à mettre en oeuvre et à porter la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale, notamment à…

19 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 3199

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à intégrer un volet portant sur la reconnaissance des diplômes à l’étranger au sein du rapport annuel remis par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. La reconnaissance des diplômes français à l’étranger constitue un enjeu majeur de mobilité internationale pour nos concitoyens s’établissant ou sur le point de s’établir à l’étranger. Or, de nombreux Français établis…

19 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3202

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à accroître le soutien de l'État aux activités du Mémorial de la Shoah en augmentant de 500 000 euros la subvention allouée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) au Mémorial. Premier centre d’information européen sur l’histoire de la Shoah, le Mémorial de la Shoah est un musée, un centre de ressources et d’archives unique en Europe. Il accomplit de très nombreuses…

3 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2079

Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe budgétaire dédiée aux bourses scolaires attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à son niveau de l’année dernière. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une baisse de 4,9 millions d’euros des crédits alloués aux bourses scolaires. Or, dans plusieurs pays où sont implantés bon nombre de nos compatriotes, les dépenses d’éducation des…

3 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2081

Cet amendement a pour objet d'accorder une aide aux retraités français résidant en Italie, notamment pour la prise en charge de leurs frais d'avocats engagés dans les contentieux les opposant au fisc italien au sujet de l'imposition de leurs pensions de retraite. En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d'importantes pénalités financières de…

3 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2080

Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » relatifs au suivi et au contrôle des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD). Si l’AFD contribue activement à mettre en oeuvre et à porter la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale, notamment à partir…

3 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 66 — amendement n° 2085

Cet amendement vise à intégrer un volet portant sur la reconnaissance des diplômes à l’étranger au sein du rapport annuel remis par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. La reconnaissance des diplômes français à l’étranger constitue un enjeu majeur de mobilité internationale pour nos concitoyens s’établissant ou sur le point de s’établir à l’étranger. Or, de nombreux Français établis hors de France rencontrent aujourd’hui…

3 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2083

Cet amendement de repli a pour objet d’accorder une aide aux retraités français résidant en Italie, notamment pour la prise en charge de leurs frais d’avocats engagés dans les contentieux les opposant au fisc italien au sujet de l’imposition de leurs pensions de retraite. En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d’importantes pénalités…

3 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2078

Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » relatifs au suivi et au contrôle des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD). Si l’AFD contribue activement à mettre en oeuvre et à porter la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale, notamment à…

3 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2084

Cet amendement vise à accroître le soutien de l'État aux activités du Mémorial de la Shoah en augmentant de 500 000 euros la subvention allouée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) au Mémorial. Premier centre d’information européen sur l’histoire de la Shoah, le Mémorial de la Shoah est un musée, un centre de ressources et d’archives unique en Europe. Il accomplit de très nombreuses missions d’intérêt général, au…

3 novembre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2082

Cet amendement de repli a pour objet d’accorder une aide aux retraités français résidant en Italie, notamment pour la prise en charge de leurs frais d’avocats engagés dans les contentieux les opposant au fisc italien au sujet de l’imposition de leurs pensions de retraite. En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d’importantes pénalités…

30 octobre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1438

Cet amendement vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur de 3 millions d’euros. La justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, aux victimes de se reconstruire et aux auteurs de faits criminels ou délictueux de prendre conscience de la gravité de leurs actes. Ces moyens supplémentaires permettront ainsi de consolider la place la justice restaurative dans notre système judiciaire. Par ailleurs, en agissant sur la récidive, la…

30 octobre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1274

Le présent amendement vise à exonérer l'ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine afin de replacer les Français de l'étranger établis hors de l'Union européenne dans une situation cohérente à l'égard de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre. La loi de finances rectificatives pour 2012 avait étendu les…

25 octobre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3825

25 octobre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3824

21 octobre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1803

Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ces frais exceptionnels, engagés pour l’enfant et non inclus dans la pension alimentaire, recouvrent notamment les dépenses liées à la scolarité en établissement privé, aux voyages scolaires, aux activités extrascolaires ou sportives, ainsi qu’aux frais de santé non…

21 octobre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1812

Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique, d'où la nécessité de maintenir la gratuité de l’accès au service public de la justice.

21 octobre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1808

Cet amendement porte à 4 500 € par enfant à charge pour un parent isolé le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 3 500 € aujourd’hui. Notre droit fiscal ne tient en effet pas compte de la situation des parents isolés – le plus souvent des femmes – dans l'octroi de ce crédit d'impôt. Notre droit fiscal ne prend actuellement pas en compte la situation particulière des parents isolés – le plus souvent des femmes – dans l'octroi de ce crédit d’impôt.…

21 octobre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1805

Le présent amendement propose la création d'un statut de résidence d'attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue du champ d'application de la taxe d'habitation. Depuis le 1 er janvier 2023, en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée. Toutefois, les biens immobiliers situés sur le territoire national et détenus ou à la disposition de Français établis hors de France…

21 octobre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 1801

Le présent amendement propose d'ouvrir aux non-résidents la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu'ils effectuent au profit des associations, oeuvres, organismes et fondations listées à l'article 200 du code général des impôts. En effet, la législation fiscale en vigueur ne permet pas aux non-résidents de bénéficier de cette réduction d'impôt, ce qui suscite notamment une forte incompréhension de la part des Français résidant à l'étranger, qui considèrent ces dons et…

21 octobre 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 1804

Le présent amendement propose la création d'un abattement forfaitaire différencié sur les pensions de retraites selon la domiciliation fiscale du contribuable : 2 000 € pour les personnes domiciliées fiscalement en France et 2 500 € pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de réformer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, en le remplaçant par un abattement d’un montant forfaitaire de 2 000 € applicable aux pensions de…

8 juillet 2025 — Caroline Yadan

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 29

Ce sous-amendement vise à tenir compte du cadre légal existant en matière de demande d'asile. La rédaction initiale de l'amendement prévoit un traitement prioritaire des demandes de visa des femmes et filles afghanes, ce qui pourrait être interprété comme contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. S'agissant du droit au séjour des membres de la famille des demandeurs d'asile, des dispositions sont déjà prévues par notre législation. Il est donc inutile de réintroduire des…

8 juillet 2025 — Caroline Yadan

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 30

6 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 85

C prévoit que les faits susceptibles de porter atteinte à la réputation de l’université sont constitutifs d’une faute disciplinaire et passibles d’une sanction disciplinaire. Cette référence à la « réputation », présente dans le texte après son passage en commission, a été supprimée lors de l’examen du texte en séance publique au Sénat. Or, le rapport issu des Assises de lutte contre l’antisémitisme (page 114), rendu public le 28 avril dernier, précise que cette référence présente une utilité…

6 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 86

6 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 94

Ce sous-amendement précise que sont constitutifs de faits antisémites ceux correspondant à la définition opérationnelle de l'antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Cette définition a été adoptée par l'Assemblée nationale en 2019. Une telle clarification rejoint une des préconisations du rapport issu des Assises de l'antisémitisme. Comme l'indique par ailleurs le rapport, « le travail de l’IHRA présente le grand avantage d’illustrer la définition qu’il…

2 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 55

Le présent amendement prévoit que le référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Dans un contexte où les manifestations d’antisémitisme ne cessent de se renouveler, il est indispensable que le référent qualifié précité bénéficie d’une expertise actualisée, lui permettant d’identifier et de…

2 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 60

2 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 59

2 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 58

Cet amendement de repli instaure une obligation de retrait sous 8 jours de messages antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine. Cette obligation s’impose au président ou au directeur de l'établissement.

2 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 bis — amendement n° 68

Conformément à l'article L. 811-1 alinéa 2 du code de l'éducation, les usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public. Le présent amendement prévoit que l’exercice de la…

2 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 bis — amendement n° 69

Le présent amendement prévoit que les usagers du service public ont l'obligation de recueillir l'accord préalable du président ou du directeur de l'établissement lorsqu'ils souhaitent inviter des personnes extérieures au sein de l'établissement, notamment à l'occasion d'une réunion ou d'une manifestation. Dans un contexte marqué par la recrudescence de discours antisémites dans l’enseignement supérieur, cet amendement vise à ce qu'un contrôle plus strict soit effectué lorsqu'une personne…

2 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 61

Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de l’institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu’un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l’encontre d’un autre élève ou d’un…

2 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article PREMIER — amendement n° 53

Le présent amendement prévoit l’instauration d’un module de formation spécifique consacré à l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées dans le cadre de la formation introduite par cette proposition de loi. Il prévoit également que cette formation est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. L’antisémitisme, dans sa dimension historique comme dans ses expressions sous des formes renouvelées, est un phénomène inquiétant qui touche aujourd’hui les établissements d’enseignement…

2 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article PREMIER — amendement n° 54

L’article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation dispose que « Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats. » Le présent amendement vient compléter cet article en précisant que la formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine,…

2 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 56

Cet amendement instaure une obligation de retrait sous 72 heures de messages antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine. Cette obligation s’impose au président ou au directeur de l'établissement. Affiches, inscriptions murales, graffitis, tracts ou visuels haineux peuvent apparaître au sein des établissements (mur, sol, mobilier, panneaux d’affichages, etc.). Leur présence prolongée peut non seulement heurter la communauté universitaire, mais aussi banaliser ou encourager…

2 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 57

Cet amendement de repli instaure une obligation de retrait sous 5 jours de messages antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine. Cette obligation s’impose au président ou au directeur de l'établissement.

2 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 62

2 mai 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 bis — amendement n° 67

Conformément à l'article L. 811-1 alinéa 2 du code de l'éducation, les usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public. Le présent amendement prévoit que l’exercice de la…

25 avril 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 39

Le présent amendement prévoit que l’information relative au dispositif de signalement détaille l’ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles. S’il existe aujourd’hui des dispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par une méconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreux étudiants, bien qu’ayant été victimes ou témoins d’actes graves, n’osent pas engager de démarches formelles, souvent par peur ou…

25 avril 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 38

Le présent amendement prévoit que le référent qualifié dédié bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées d’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Cet amendement prévoit également que le référent qualifié dédié établit un rapport annuel d’activité rendu public. Dans un contexte où les manifestations d’antisémitisme ne cessent de se renouveler, il est indispensable que le référent qualifié dédié bénéficie d’une…

25 avril 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement instaure une obligation de retrait sous 72 heures de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. Cette obligation s’impose au président de l’université. Affiches, inscriptions murales, graffitis, tracts ou visuels haineux peuvent apparaître au sein des établissements (mur, sol, mobilier, panneaux d’affichages, etc.). Leur présence prolongée peut non seulement heurter la communauté universitaire, mais aussi banaliser ou encourager…

25 avril 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 41

Le présent amendement prévoit que l’exercice de liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne saurait provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. L’article L. 811‑1 du code de l’éducation garantit aux usagers du service public de…

25 avril 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article PREMIER — amendement n° 36

25 avril 2025 — Caroline Yadan

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement prévoit que le suivi de la formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine, conditionne désormais la participation des élus étudiants aux instances dans lesquelles ils siègent. Depuis le 7 octobre 2023, de nombreuses instances représentatives au sein des établissements d’enseignement supérieur – notamment les conseils d’administration et conseils académiques –, sont instrumentalisés pour relayer des prises de…

28 mars 2025 — Caroline Yadan

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 32

L'auteur de cet amendement insiste sur le fait que la modification de la définition du viol ne doit pas remettre en cause la charge de la preuve qui incombe au ministère public. La référence à la notion de consentement présente en effet l’écueil de renvoyer le juge pénal à des acceptions civilistes du consentement. L’expression du consentement, en droit civil, peut prendre bien des formes (notamment tacites) qui ne peuvent satisfaire aux exigences du droit pénal et aux critères stricts des…

28 mars 2025 — Caroline Yadan

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article PREMIER — amendement n° 33

21 mars 2025 — Caroline Yadan

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 30

En inscrivant explicitement ces circonstances dans le texte, il s’agit de mieux qualifier juridiquement les situations d’emprise ou de fragilité, dans lesquelles la victime n’est objectivement plus en mesure de consentir de manière libre et éclairée. Cette clarification est essentielle : aujourd’hui, l’évaluation de ces cas repose largement sur l’interprétation du juge, ce qui crée une insécurité juridique pour les victimes comme pour les auteurs présumés. L’ajout de cet alinéa permettrait…

21 mars 2025 — Caroline Yadan

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Article unique — amendement n° 31

Cet amendement propose d’ajouter la ruse parmi les moyens par lesquels l’absence de consentement peut être caractérisée dans la définition pénale du viol. Les travaux de la mission d’information sur la définition pénale du viol ont mis en évidence que nombre d’agresseurs ne recourent ni à la violence, ni à la contrainte, ni à la menace ou la surprise mais utilisent des stratégies de manipulation ou de tromperie pour obtenir un acte sexuel non consenti. Ces procédés, visant à vicier le…

3 mars 2025 — Caroline Yadan

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 17

Le texte adopté par la commission contient deux dispositions contradictoires : le présent article 4 prévoit que le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires, pour une durée de cinq ans, l’application du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; l'article 6 prévoit que dans un délai d’un an à compter de la…

3 mars 2025 — Caroline Yadan

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 6 — amendement n° 19

3 mars 2025 — Caroline Yadan

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 21

Cet amendement de repli vise à tenir compte de la volonté de faire évoluer la procédure de partage. Lorsqu’une personne se trouve en situation de conflit, de nature civile, familiale ou commerciale, elle peut souhaiter ou tenter de recourir à une solution amiable, sans recourir à un juge. En effet, la saisine judiciaire peut s'avérer longue et coûteuse mais aussi source de tension encore plus importante entre les parties. En revanche, les modes alternatifs de règlement des différends comme la…

29 janvier 2025 — Caroline Yadan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 288

28 novembre 2024 — Caroline Yadan

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10 — amendement n° 28

28 novembre 2024 — Caroline Yadan

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 29

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 4 de la proposition de loi dans une rédaction remaniée en supprimant la possibilité pour le procureur de la République de requérir, devant le juge des libertés et de la rétention, le placement en détention provisoire du mineur jusqu'à l'audience de jugement. L’article 4 de la proposition de loi instaure une nouvelle procédure de comparution immédiate des mineurs, inspirée de celle applicable aux majeurs et de l’ancienne procédure de présentation…

25 novembre 2024 — Caroline Yadan

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 492

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Caroline Yadan

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 493

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Caroline Yadan

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 497

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Caroline Yadan

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 481

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Caroline Yadan

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 471

Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites. Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR)…

25 novembre 2024 — Caroline Yadan

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 475

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070. Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques…

25 novembre 2024 — Caroline Yadan

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 446

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à 58 ans. Malgré le contenu actuel de l’article 1er du texte présenté par le groupe de la France Insoumise, qui prévoit un rétablissement à 62 ans, le Nouveau Front Populaire prétend en effet pouvoir rétablir l’âge de départ à 60 ans, malgré une situation et des perspectives financières ne le permettant manifestement pas.…

25 novembre 2024 — Caroline Yadan

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 469

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070. Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070. Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques…

25 novembre 2024 — Caroline Yadan

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 444

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Caroline Yadan

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 460

Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025. Eu égard à l’impact financier considérable qu’aurait la mise en œuvre de cette proposition de loi sur notre système de retraites - estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 - il apparait nécessaire de mettre préalablement en place des réformes structurelles permettant de le…

25 novembre 2024 — Caroline Yadan

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 206

Les Français résidant à l’étranger représentent une part significative de notre communauté nationale. Cependant, leur situation en matière de droits à la retraite reste complexe et souvent défavorable. Les obstacles administratifs, le manque de coordination avec les régimes étrangers et l’insuffisance des dispositifs d’information limitent leur capacité à bénéficier pleinement des droits acquis au cours de leur carrière. Ce rapport vise à dresser un état des lieux précis des problématiques…

25 novembre 2024 — Caroline Yadan

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 501

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la…

25 novembre 2024 — Caroline Yadan

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 451

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un…

9 novembre 2024 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3583

Cet amendement vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur d'un million d'euros. La justice restaurative permet d'apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, aux victimes de se reconstruire et aux auteurs de faits criminels ou délictueux de prendre conscience de la gravité de leurs actes. Ces moyens supplémentaires permettront ainsi de consolider la place la justice restaurative dans notre système judiciaire. Cet amendement propose de rediriger 1 000 000…

6 novembre 2024 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2201

Cet amendement vise à renforcer le budget destiné à octroyer des aides sociales aux familles françaises résidant en Israël, lesquelles ont été contraintes de quitter leur domicile de manière urgente à la suite de l’attaque terroriste du 7 octobre 2023. Depuis un an, face à la menace constante du Hezbollah, des familles françaises continuent par ailleurs d’être évacuées dans le nord et le sud d’Israël, bien loin de leur foyer. Ces départs forcés sont sources de détresse pour ces familles, tant…

6 novembre 2024 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2205

Cet amendement de repli vise également à prendre en charge les frais d'avocats des retraités français résidant en Italie, qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, dans le cadre des contentieux relatifs à l'imposition de leurs pensions de retraites les opposant au fisc italien. En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à…

6 novembre 2024 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2208

Cet amendement vise à accroître le soutien de l'État aux activités du Mémorial de la Shoah en augmentant de 500 000 euros la subvention allouée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) au Mémorial. Premier centre d’information européen sur l’histoire de la Shoah, le Mémorial de la Shoah est un musée, un centre de ressources et d’archives unique en Europe. Il accomplit de très nombreuses missions d’intérêt général, au…

6 novembre 2024 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2204

Cet amendement de repli vise également à prendre en charge les frais d'avocats des retraités français résidant en Italie, qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, dans le cadre des contentieux relatifs à l'imposition de leurs pensions de retraites les opposant au fisc italien. En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à…

6 novembre 2024 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2206

Cet amendement vise à instaurer une exemption au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les retraités français résidant en Italie, dans le cadre des contentieux relatifs à l'imposition de leurs pensions de retraites les opposant au fisc italien. En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc…

6 novembre 2024 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2203

Cet amendement vise à prendre en charge les frais d'avocats des retraités français résidant en Italie, qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, dans le cadre des contentieux relatifs à l'imposition de leurs pensions de retraites les opposant au fisc italien. En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d'importantes pénalités…

5 novembre 2024 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1935

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des retraités français résidant en Italie qui subissent une double imposition de leurs pensions de retraites, conformément à une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 octobre 1989. En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de…

24 octobre 2024 — Caroline Yadan

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1384

Le présent amendement vise à replacer les Français établis hors de France dans une situation fiscalement cohérente à l’égard de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre en alignant l’exonération du paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les revenus du capital sur celle prévue sur les revenus d’activité et de remplacement (Art L136-1 du CSS). La loi de finances rectificatives pour…

18 octobre 2024 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2071

Cet amendement propose la mise en place d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocats afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens. En effet, si les entreprises, assujetties à la TVA, peuvent déduire de leur base imposable les coûts engendrés par la consultation d’avocats et récupèrent ainsi la TVA, les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et doivent donc supporter un coût d’accès au droit, au conseil et au contentieux qui est supérieur à celui…

18 octobre 2024 — Caroline Yadan

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2068

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour nos concitoyens, en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques. Les auteurs de cet amendement constatent, depuis plusieurs années, une difficulté grandissante pour nos concitoyens d’accéder à leurs droits. La 3ème édition du baromètre des droits et de l’accès au droit en France (2022), dressait à ce sujet un bilan particulièrement inquiétant de la perception de nos concitoyens sur l’exercice de leurs…