Questions

La question

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite par l'Autorité palestinienne d'un système de versements financiers bénéficiant à des terroristes palestiniens condamnés ainsi qu'aux familles de terroristes palestiniens tués en commettant leurs actes terroristes. Un rapport du département d'État des États-Unis d'Amérique, transmis au Congrès en application du Taylor Act et publié fin avril 2026, affirme que l'Autorité palestinienne continue à accorder des paiements et des avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles et ce, malgré l'engagement écrit pris en février 2025 par Mahmoud Abbas d'abroger officiellement ce système dit pay-for-slay . S'appuyant sur des données publiques fournies par le ministre israélien des affaires étrangères Gideon Sa'ar, le rapport américain met en évidence que l'Autorité palestinienne a versé, au cours de l'année 2025, un total de 156 millions de dollars en paiements et avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles. Sur ce montant, 126 millions de dollars avaient été versés aux terroristes palestiniens et aux prisonniers palestiniens libérés des prisons israéliennes, tandis que 30 millions de dollars avaient été attribués aux familles de terroristes morts en commettant des actes terroristes. Selon le rapport précité, ces versements continuent d'être effectués par plusieurs mécanismes, notamment par l'intermédiaire d'une nouvelle agence d'aide sociale dénommée fondation nationale palestinienne pour l'autonomisation économique (PNEEI). Ainsi, contrairement à l'engagement pris par Mahmoud Abbas, réitéré auprès du Président de la République française avant la reconnaissance de l'État palestinien, l'Autorité palestinienne continuerait d'entretenir, sous une autre appellation, un système de compensation financière soutenant le terrorisme. Elle rappelle par ailleurs que l'Union européenne (UE) est, depuis plusieurs années, le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne. En avril 2025, la Commission européenne a annoncé une enveloppe de 1,6 milliard d'euros pour la période 2025-2027, dont 620 millions d'euros de soutien budgétaire direct via le mécanisme PEGASE. L'essentiel des décaissements de l'UE est subordonné aux progrès réalisés par l'Autorité palestinienne sur les grandes réformes en matière de viabilité budgétaire, de gouvernance démocratique, de développement du secteur privé et d'infrastructures et de services publics. Elle ajoute que les transferts financiers directs à l'Autorité palestinienne via le mécanisme PEGASE font partie des contrats financés par l'instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI), principal pilier du budget de l'action extérieure de l'UE. Or le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, prévoit expressément en son article 29 que « le financement de l'Union au titre de l'instrument ne soutient pas les actions ou les mesures qui peuvent déboucher sur des violations des droits de l'Homme dans les pays partenaires ». La Commission européenne a elle-même reconnu, en novembre 2025, « regretter qu'un récent versement ait été effectué aux familles de prisonniers sur la base d'un schéma antérieur », sans pour autant suspendre les décaissements. Dès lors, alors que la France a obtenu du Président de l'Autorité palestinienne l'engagement de mettre fin à ce système de rémunération du terrorisme, que l'Union européenne a conditionné son aide financière à la mise en œuvre de réformes d'envergure et au respect des droits de l'Homme et que le récent rapport du département d'État américain tend à établir la persistance de ce système, elle lui demande de reconnaître publiquement que les engagements pris par Mahmoud Abbas n'ont pas été respectés. Elle l'interroge également sur la nécessité de conditionner la poursuite du financement de l'Autorité palestinienne à l'abandon effectif et définitif de toute politique de rémunération liée à des actes de terrorisme ou d'incitation à la violence. Enfin, elle lui demande de procéder à la mise en place d'un audit indépendant des flux financiers et des comptes de l'Autorité palestinienne, afin de garantir la transparence, la traçabilité des fonds publics internationaux et leur conformité aux engagements pris par l'Autorité palestinienne.

La question

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés récurrentes rencontrées par les Français établis hors de France, nés en France, relatives à la délivrance de leurs actes d'état civil. En l'état du droit, l'article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil dispose que les copies intégrales et les extraits d'acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes. Ainsi, le droit français ne permet pas de délivrance dématérialisée pour les actes d'état civil, à l'exception de ceux établis par le ministère des affaires étrangères, qui concerne uniquement les Français nés à l'étranger et les personnes étrangères ayant acquis la nationalité française. Cette exception, introduite par la loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, prévoit que les copies intégrales des actes de l'état civil dématérialisés ont la même authenticité que les actes de l'état civil délivrés sur support papier. Si cette avancée facilite certaines démarches pour les Français établis hors de France, elle ne bénéficie toujours pas aux Français de l'étranger nés en France, qui restent dépendants du seul envoi postal par les services d'état civil communaux. Par ailleurs, bien que la plateforme COMEDEC facilite la vérification dématérialisée des actes de l'état civil entre administrations et professionnels conventionnés, elle ne constitue pas une solution adaptée dès lors que l'usager souhaite obtenir directement copie intégrale ou extrait d'un acte. Or les démarches les plus courantes exigent un acte datant de moins de trois mois et dans des pays où les services postaux sont perturbés, un document reçu hors délai contraint le demandeur à recommencer l'ensemble de la procédure. À titre d'exemple, en raison de la situation au Moyen-Orient, La Poste n'est aujourd'hui plus en mesure d'accepter les dépôts vers Israël. En conséquence, un très grand nombre de Français se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir leurs actes d'état civil dans des délais raisonnables. Dans un contexte inédit marqué par la résurgence de conflits armés dans le monde, entraînant de fortes perturbations des services postaux et au regard du précédent que constitue la dématérialisation des actes d'état civil pour les Français nés à l'étranger, elle lui demande s'il envisage un assouplissement provisoire des règles de délivrance par voie dématérialisée des actes d'état civil, ou une évolution pérenne permettant d'étendre ladite délivrance à l'ensemble des actes d'état civil établis par les officiers d'état civil communaux et destinés aux Français de l'étranger nés en France.

Réponse

En l'état du droit positif, les communes ne peuvent établir, transmettre ou réceptionner des actes de l'état de civil dématérialisés (article 101-1 du code civil et article 27 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil). Seul le format papier confère à ces actes un caractère authentique, lesquels font foi jusqu'à inscription de faux (IGREC n° 1). Il en résulte que les actes de l'état civil dont les communes sont dépositaires ne peuvent, y compris de manière temporaire, être délivrés en version dématérialisée. Il importe toutefois de rappeler que, d'une part, en principe, la durée de la validité des copies intégrales et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée dans le temps (article 28 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil), et, d'autre part, que la publicité des actes de l'état civil peut également être assurée par la production du livret de famille, ce qui permet d'éviter d'avoir à solliciter la copie papier d'un acte de l'état civil (article 101-2 du code civil).

Réponse

PROPOS TENUS PAR FRANCESCA ALBANESE Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Yadan. Mme Caroline Yadan. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Le 7 février dernier, lors d'un forum organisé à Doha par Al-Jazira, en présence notamment de Khaled Mechaal, dirigeant du Hamas, et d'Abbas Araghchi, ministre iranien des affaires étrangères, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens, Francesca Albanese, désignait Israël comme un ennemi commun de l'humanité. Mme Mathilde Panot. Mensonge ! Mme Caroline Yadan. Cette accusation constitue l'un des ressorts les plus anciens, les plus meurtriers, de l'antisémitisme. Elle ne relève pas de la libre critique, mais s'inscrit dans une vision complotiste et déshumanisante qui érige Israël en incarnation du mal absolu (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , comme jadis les Juifs, considérés par les nazis comme des sous-hommes. Mme Albanese n'en est malheureusement pas à son coup d'essai. En novembre 2022, elle participait à une conférence, à Gaza, aux côtés de cadres du Hamas. Après les massacres du 7 octobre 2023, elle remettait en cause la réalité des mutilations sexuelles et des viols commis dans ce contexte. Le 28 septembre 2025, elle humiliait publiquement un maire italien, lui enjoignant de ne plus jamais mentionner la libération des otages. Mme Mathilde Panot et Mme Marie Mesmeur. Vous mentez ! Mme Caroline Yadan. Un mandat des Nations unies ne constitue ni une tribune militante ni un blanc-seing idéologique. Le code de conduite des rapporteurs spéciaux impose impartialité et retenue ; en l'occurrence, ces principes sont manifestement bafoués. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette situation engage la responsabilité de la communauté internationale, celle de la France. Notre pays ne peut rester silencieux face à cette rhétorique haineuse, alors que l'antisémitisme explose et que la crédibilité même des Nations unies, censées promouvoir la paix, est en jeu. Pouvez-vous nous confirmer que la France va faire entendre sa voix afin que Mme Albanese soit déchue, avec effet immédiat, de tout mandat onusien ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Andrée Taurinya, Mme Mathilde Panot et Mme Marie Mesmeur. Menteuse ! Quelle honte ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La France condamne sans aucune réserve les propos outranciers et coupables de Mme Francesca Albanese. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux-ci ne visent pas le gouvernement israélien, dont il est permis de critiquer la politique, mais Israël en tant que peuple, en tant que nation, ce qui est inacceptable. Tenus, vous l'avez rappelé, en présence d'un représentant du Hamas et d'un membre du gouvernement iranien – alors que se poursuit la répression –, ces propos s'ajoutent à une longue liste de prises de position scandaleuses : justifier le 7 Octobre, c'est-à-dire le pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah,… M. Aurélien Le Coq. Quel mensonge ! C'est faux ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. …évoquer un lobby juif ou encore comparer Israël au IIIe Reich. Mme Albanese, qui se présente comme une experte indépendante au service des Nations unies, n'est ni experte ni indépendante,… Mme Andrée Taurinya. Quelle honte d'entendre ça ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. …mais une militante politique qui agite des discours de haine, lesquels desservent la cause du peuple palestinien, qu'elle entend pourtant défendre, et celle des Nations unies. En aucun cas, d'aucune manière Mme Albanese ne peut s'exprimer en leur nom ; elle trahit leur esprit. Mme Mathilde Panot. Vous relayez les mensonges des suprémacistes ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Ses provocations n'appellent qu'une seule réponse : sa démission. C'est en ces termes, avec cette fermeté, que s'exprimera la France le 23 février, lorsque débutera la prochaine session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem – M. Jérôme Guedj applaudit aussi.)

La question

Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'étudiants souhaitant effectuer un stage en Israël dans le cadre de leur cursus universitaire. Elle a été saisie par de nombreux étudiants qui se voient opposer des refus systématiques à des projets de stages en Israël par leurs établissements en raison du classement d'Israël en « zone orange : déconseillé sauf raison impérative » par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce classement en zone orange implique généralement, pour les étudiants inscrits à l'université, la constitution d'un dossier soumis à l'avis du fonctionnaire de sécurité défense de l'établissement, puis à l'appréciation finale du chef d'établissement, lesquels font une application stricte des recommandations figurant sur le site internet du MEAE, considérant que lorsqu'un pays ou territoire est placé en zone « formellement déconseillée » ou « déconseillée sauf raison impérative », il n'est pas approprié d'y envoyer des étudiants dans le cadre de stages académiques. Il en résulte une interdiction de principe des stages en Israël, toujours classé en zone orange au 14 janvier 2026. Cette position ne prend toutefois pas en compte l'évolution récente de la situation sur le terrain, notamment la conclusion d'un accord de cessez-le-feu, la libération des otages, ni les éléments complémentaires apportés par les étudiants eux-mêmes, tels que la localité exacte du stage, le dispositif de sécurité de la structure d'accueil, ou la possibilité d'un hébergement chez un membre de la famille. S'il est légitime que la question de la sécurité des étudiants à l'international soit au cœur des préoccupations des établissements, au regard de leur responsabilité juridique, il apparaît néanmoins nécessaire de clarifier les marges de manœuvre existantes, tant pour les établissements que pour les étudiants souhaitant effectuer un stage en Israël. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure pourrait être réalisée une appréciation au cas par cas des demandes de stages en Israël, tenant compte non seulement de l'évolution récente de la situation sécuritaire mais aussi des garanties complémentaires présentées par l'étudiant. Elle l'interroge également sur la possibilité d'envisager, en cas de refus réitéré par l'établissement, la mise en place de dispositifs alternatifs pour permettre à l'étudiant de réaliser son stage, tels que la signature d'une décharge de responsabilité.

La question

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certains élèves français résidant à l'étranger, en particulier ceux scolarisés au CNED à l'international et candidats libres aux épreuves du baccalauréat. Lors des épreuves anticipées de l'an dernier, plusieurs élèves vivant dans des zones éloignées des centres urbains, notamment en Grèce, ont été convoqués à de multiples reprises - jusqu'à sept fois - pour passer leurs épreuves. Ces déplacements répétés engendrent une inégalité de fait entre les candidats, en raison du coût important du transport et de l'hébergement pour les familles, ainsi que de la fatigue accumulée par les élèves. Cette année encore, les élèves du groupe 1 sont convoqués une première fois au mois d'avril pour l'épreuve sportive, puis les 9 et 11 juin pour les épreuves restantes. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage afin d'alléger ces contraintes, qu'il s'agisse d'un regroupement des épreuves, d'une meilleure coordination des dates ou de toute autre solution permettant de limiter les déplacements imposés aux élèves concernés.

Réponse

L'élaboration du calendrier du baccalauréat pour les pays du groupe 1, qui rassemble les pays européens, de l'Afrique et du Proche et Moyen-Orient (73 pays), tient compte des contraintes des différents pays (vacances scolaires et jours fériés). Aussi, si un calendrier commun est élaboré pour les épreuves écrites obligatoires, le calendrier des épreuves orales est fixé par chaque recteur, en fonction des contraintes locales, du nombre de candidats, d'examinateurs disponibles, etc. L'élaboration de ce calendrier tient compte également de l'inscription dans l'enseignement supérieur des nouveaux bacheliers en Espagne, au Portugal et dans les pays d'Europe du Nord, qui est fixée impérativement à la fin juin, ce qui oblige la mise en place d'un calendrier anticipé par rapport à celui de la métropole. Concernant les élèves scolarisés au CNED, et comme fixé par la réglementation en vigueur, sont convoqués à des épreuves ponctuelles les élèves n'ayant pas rendu une partie de leurs devoirs et donc sans moyenne significative. Ce qui est valable également, pour les élèves scolarisés en France. Enfin, en accord avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et afin de tenir compte de la situation des élèves de première qui n'ont pas de centre d'examen dans leur pays et qui doivent se déplacer dans un pays voisin, les épreuves anticipées de français et de mathématiques se dérouleront le même jour (matin et après-midi).

Réponse

PROFESSEUR SUSPECTÉ D'ANTISÉMITISME À L'UNIVERSITÉ LYON 2 Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Yadan. Mme Caroline Yadan . Yonathan Arfi, président du Crif, Yvan Attal, acteur et réalisateur, Michel Boujenah, comédien : ces noms sont les premiers d'une liste de « 20 génocidaires à boycotter en toutes circonstances ». Nous ne sommes pas à Berlin en 1933, mais à Lyon en 2025. Il y a quelques jours, un professeur de l’université Lyon 2 s’est livré, toute honte bue, à un ciblage nauséabond que l'on pensait relégué aux abysses de l'histoire. Cet inquisiteur général aux petits pieds n'en est pas à son coup d'essai : en 2024, il diffusait déjà une caricature antisémite montrant un Juif en train de voler le porte-monnaie d'une femme tenant à la main le drapeau palestinien. Il aura fallu une indignation collective pour que l’université annonce ouvrir – enfin – une procédure disciplinaire et suspende ce professeur. Il s'agit d'une université dont, rappelons-le, un ancien vice-président a publiquement exprimé sa sympathie pour le Hezbollah et où Maryam Abu Daqqa, cadre du FPLP, organisation terroriste, a été accueillie et applaudie. M. Jean-René Cazeneuve . Scandaleux ! Mme Caroline Yadan . Dans cette université, le professeur Fabrice Balanche a été violemment pris à partie par des individus masqués qui criaient « Racistes, sionistes, c'est vous les terroristes ». Ce qui traverse Lyon 2 n’est ni un épiphénomène ni une suite d'événements anarchiques ; c'est l’illustration de la faillite idéologique d’une université qui dysfonctionne et le révélateur d’un antisémitisme décomplexé, qui gangrène d'autres établissements de l'enseignement supérieur, en totale contradiction avec les valeurs républicaines. Mme Marie-Christine Dalloz . Eh oui ! Mme Caroline Yadan . Ces incitations à la haine répétées et l’apologie du terrorisme débridée sont autant de fractures qui mettent en danger l'intégrité physique non seulement des étudiants juifs mais aussi de tous ceux qui osent exprimer une opinion différente. Madame la ministre, quelles actions comptez-vous entreprendre pour mettre fin à ces dérives qui remettent en question la capacité des universités à assurer un cadre républicain, laïc et indépendant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem et UDR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Il est un principe dans la République française en 2025 : on ne dresse pas de liste. On ne dresse pas de liste, en l'occurrence pour désigner à la vindicte populaire vingt personnalités qui ont fait usage de leur liberté d'expression et qui ont assumé des propos conformes aux valeurs de la République. On a placé une cible sur leur dos, dans un pays qui a déjà connu, malheureusement, l'assassinat de personnes parce qu'elles étaient journalistes, enseignantes, caricaturistes ou humoristes. Ceux qui font cela savent pertinemment les conséquences que leurs actes peuvent entraîner sur la vie des personnes qu'ils désignent. Permettez-moi de citer aussi les cas, plus récents, des salariés de l'Ifop ou de la journaliste indépendante Nora Bussigny, qui a eu le courage de publier un livre d'enquête et qui se trouve désignée à la vindicte populaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Une procédure disciplinaire a été engagée. Heureusement, cet enseignant a immédiatement été suspendu. Car ce qui s'est passé ne reflète pas ce qu'est notre université : un lieu destiné à éclairer, à émanciper, à accueillir le débat. À chaque fois qu'il est question de la lutte contre l'antisémitisme, des faits sont révélateurs : en l'espèce, l'indignation n'a pas été totalement collective. Le président de La France insoumise – l'éternel président de La France insoumise –, et avec lui une fraction de cet hémicycle, a pris la défense de cet enseignant et exprimé sa « solidarité », nous qualifiant de « censeurs à l'université ». (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Soyons clairs : il y a ceux qui comme vous, madame la députée, et comme le gouvernement, combattent l'antisémitisme ; et il y a ceux qui l'accompagnent et l'attisent. Combattre l'antisémitisme, c'est aussi combattre LFI. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

Réponse

CONFLIT ENTRE ISRAËL ET L'IRAN Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Yadan. Mme Caroline Yadan . Monsieur le ministre des affaires étrangères, il est des nuits où le courage cesse d'être une option pour devenir un devoir. Vendredi dernier, Israël a mené des frappes ciblées contre la république islamique d'Iran pour l'empêcher de franchir un point de non-retour vers l'arme nucléaire. Quelques heures plus tard, Téhéran ripostait, avec l'objectif assumé de faire un maximum de victimes civiles. Par son action, Israël, en état de légitime de défense,… Mme Julie Laernoes . C'est un peu inégal ! Mme Caroline Yadan . …cible un régime islamiste, théocratique, sanguinaire, qui arme le Hamas, finance le Hezbollah (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem) , punit son peuple, torture ses opposants, opprime les femmes et détient toujours deux otages français, Cécile Kohler et Jacques Paris. (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Alors que chacun devrait soutenir la seule démocratie de la région dans ce combat, ici même, une secte antisémite déguisée en parti politique, située à l'extrême gauche de cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),… M. Maxime Laisney. L'histoire vous jugera ! Mme Caroline Yadan . …lèche les bottes des mollahs tandis que sa mascotte, porte-parole du Hamas, organise une croisière pseudo-humanitaire dont le seul but est d'afficher sa haine des Juifs et d'Israël. Israël n'est pas le problème : il est le rempart ! Son combat est le nôtre : affronter un fascisme islamiste global, une idéologie de mort qui a aussi sévi à Toulouse et au Bataclan. Ma question est double. Face aux tirs de missiles incessants à destination d'Israël et de nos concitoyens français, quels dispositifs comptez-vous déployer afin d'assurer le rapatriement immédiat de ceux-ci, comme la France le fait s'agissant de tous les pays en guerre… M. Aymeric Caron . C'est une honte ! Mme Caroline Yadan . …et comme d'autres pays l'ont déjà fait ? Pouvez-vous réaffirmer par ailleurs que la France se tient indubitablement aux côtés d'Israël face à cette menace existentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont plusieurs députés se lèvent, sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR, et sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Face à l'escalade militaire au Proche-Orient, notre priorité est la sécurité de nos ressortissants et de nos agents. J'ai une pensée pour nos agents postés à Tel-Aviv, à Jérusalem, à Téhéran, qui exercent leurs missions aux côtés de nos compatriotes dans des conditions extrêmement difficiles et tendues. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Certains pays ont décidé d'évacuer leurs agents. À ce stade, nous n'avons pas fait ce choix. Nos agents sont à leurs postes – c'est leur honneur. Ils restent aux côtés des communautés françaises. Cela dit, vendredi, nous avons pris contact avec nos ressortissants en Israël, pour leur transmettre les consignes de sécurité et nous avons appelé les Français de passage en Israël à s'inscrire sur le Fil d'Ariane pour être informés en temps réel de ces consignes. Nous avons ouvert une ligne téléphonique accessible sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ainsi qu'une cellule d'écoute psychologique au service de nos ressortissants. Nous avons réuni hier les chefs d'îlot, c'est-à-dire les Françaises et les Français responsables en Israël de la sécurité d'une partie du territoire. Ce matin, j'ai réuni les représentants des ambassades des pays concernés ainsi que les services de l'État au centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et j'ai décidé de renforcer les effectifs de la ligne téléphonique d'urgence pour améliorer les conditions de prise en charge. J'ai aussi décidé qu'il fallait clarifier les voies de sortie terrestre d'Israël vers la Jordanie – au nord vers Amman ou au sud vers Aqaba – et vers l'Égypte – vers Charm el-Cheikh –, où les ressortissants qui le souhaitent pourront prendre des billets d'avion et regagner leur territoire national. Nous avons malheureusement connu des situations similaires par le passé. Soyez assurée que nos agents sont pleinement mobilisés pour apporter une réponse adaptée à chacun. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Caroline Yadan interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la double imposition des retraités français résidant en Italie, source de préoccupation majeure pour un grand nombre de Français établis hors de France. À ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite avec une surcharge fiscale exorbitante en Italie de 327 à 1 450 % soit pour 1 000 euros d'impôt sur le revenu en France deviennent en Italie la somme de 3 270 à 14 500 euros. Cette double imposition donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressements fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 (le 2 de l'article 18). Plusieurs centaines de personnes seraient touchées par cette décision et se retrouvent redevables de sommes pouvant atteindre 80 000 euros par an. Ces retraités, qui perçoivent souvent des pensions de retraite modestes et n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat, sont complètement démunis face à la brutalité de la décision du fisc italien, qui procède à des redressements fiscaux remontant de 6 à 9 ans, majorés de pénalités et d'intérêts de retard de l'ordre de 150 %. Des recours amiables ont été déposés en application de la directive UE 2017/1852 auprès des ministères des finances français et italien les 1er août 2023 et 10 mars 2024 par huit personnes sur les années 2015 à 2018, représentant au total quatorze redressements émis par les services fiscaux italiens, tous avec double imposition et surcharge fiscale. La directive précitée concernant le règlement des différends dans l'Union européenne a pour but d'améliorer l'effectivité et l'efficacité de la procédure d'élimination des impositions non conformes aux conventions signées entre les États membres de l'Union européenne. Transposée en droit interne par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales, les dispositions françaises reprennent largement les dispositions de la directive, tout en adaptant la procédure aux contraintes et aux particularités du droit français. Conformément aux articles précités, un contribuable a la possibilité d'engager une procédure de règlement des différends auprès de l'administration fiscale française. Cette directive européenne interdit, en son article 2.c, la double imposition et une augmentation de la charge fiscale. Malgré la transposition de la directive (UE) 2017/1852 dans le droit français, un échange de courriers entre l'administration fiscale française et huit contribuables met en lumière certaines infractions à la législation française et à la directive précitée. Premièrement, l'administration fiscale française n'aurait pas respecté le délai de six mois pour notifier sa décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends. Or le dépassement de ce délai entraîne automatiquement l'acceptation de la demande. Deuxièmement, l'administration fiscale française ne se conformerait pas au délai de réclamation prévu à l'article 3 de la directive (UE) 2017/1852, fixé à trois ans à compter de la réception de la première notification de la mesure qui entraîne ou entraînera un différend. Troisièmement, l'administration fiscale française exclurait du champ d'application de la directive (UE) 2017/1852 les réclamations portant sur des exercices fiscaux antérieurs à 2018. Si l'article 23 de la directive précitée s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 qui porte sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d'un exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, il prévoit également la possibilité pour les autorités compétentes d'appliquer la présente directive en ce qui concerne toute réclamation introduite avant le 1er juillet 2019 ou portant sur des exercices fiscaux antérieurs à 2018. Sur ce dernier point, un courrier de l' Agenzia delle Entrate adressé à huit contribuables ayant engagé une procédure de règlement des différends auprès de l'administration fiscale italienne fait état d'un accord conclu en juillet 2024 entre les autorités française et italienne qui exclurait les exercices fiscaux antérieurs au 1er janvier 2018 du champ d'application de la directive précitée. Un grand nombre de personnes déplore le fait que cet accord n'ait jamais été communiqué par l'administration fiscale française, tant aux contribuables ayant engagé la procédure de règlement des différends qu'à l'ensemble des retraités français résidant en Italie. Enfin, une correspondance entre l'administration fiscale italienne et huit contribuables ayant engagé une procédure de règlement des différends révèle également un certain nombre d'infractions à la directive européenne précitée, qu'il s'agisse du non-respect des délais d'introduction d'une réclamation et de notification de la décision d'acceptation ou de rejet de demande d'ouverture de la procédure, ou de l'interaction avec les procédures et dérogations nationales. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de préciser les raisons du non-respect par l'administration fiscale française du délai de notification prévu à l'article L. 251 E du livre des procédures fiscales ainsi que du délai d'introduction de la réclamation prévue à l'article 3 de la convention précitée. Elle lui demande également de communiquer le contenu exact de l'accord conclu entre l'administration fiscale française et italienne en juillet 2024 quant au champ d'application de la directive (UE) 2017/1852 et de préciser les négociations engagées par les autorités françaises auprès de leurs homologues italiens afin d'obtenir la suppression de la double imposition frappant les Français retraités résidant en Italie, ou à tout le moins, l'annulation des sanctions et pénalités qui leur sont infligées, voire les aides envisagées pour les soutenir face à cette situation.

Réponse

La France et l'Italie sont liées par une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 octobre 1989. Celle-ci fixe les règles de répartition du droit d'imposer entre les États contractants en fonction des catégories de revenus concernées et des situations des contribuables, et précise les modalités d'élimination des doubles impositions. En son article 18, la convention franco-italienne stipule que les pensions de retraite du régime général versées à un résident d'un État au titre d'un emploi antérieur ne sont en principe imposables que dans cet État. Cela étant, conformément au 2 de l'article 18 de la convention, les pensions de sécurité sociale, lorsqu'elles sont versées au titre d'un emploi antérieur privé, font l'objet d'une imposition partagée et non exclusive. Dans ce cas, la France et l'Italie sont alors toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l'État de résidence d'éliminer la double imposition pouvant en résulter. Ces stipulations conventionnelles opèrent de façon réciproque, de telle sorte que la France impose ses propres résidents percevant des pensions de sécurité sociale de source italienne. De même et par voie de conséquence, les résidents d'Italie qui perçoivent des pensions de sécurité sociale de source française doivent déclarer ces revenus à l'administration italienne, qui les soumettra à imposition, en déduisant des impôts établis en Italie un crédit d'impôt correspondant à l'impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l'impôt italien. D'une façon générale, les résidents d'Italie doivent s'assurer eux-mêmes auprès de l'administration fiscale italienne de leurs obligations déclaratives en Italie, qu'ils déclarent et payent des impôts en France ou non. L'interlocuteur des résidents d'Italie à cet égard, y compris lorsqu'ils sont ressortissants français, est l'administration fiscale italienne (l'Agenzia delle Entrate). Reconnaissant les difficultés pouvant naître de la méconnaissance de ces règles par nos ressortissants, le site de l'Ambassade de France en Italie a été enrichi d'une fiche explicative intégrant toutes les coordonnées utiles (https://it.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-venir/sinstaller-en-italie) et qui énonce clairement, à l'instar des pages intitulées « Je ne suis pas résident de France mais j'ai des intérêts en France » à la rubrique « International » du site impots.gouv.fr, l'obligation de déclaration de ces pensions auprès des services fiscaux des deux pays : « les résidents d'Italie qui perçoivent de telles pensions doivent aussi déclarer ces revenus à l'administration italienne, qui les soumettra à imposition en déduisant de l'impôt établi en Italie un crédit d'impôt correspondant à l'impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l'impôt italien ». Les services fiscaux italiens se sont engagés à publier également ces informations dans un souci partagé de faciliter la compréhension de la règle fiscale (https://www.agenziaentrate.gov.it/portale/web/english/special-cases - en anglais). Consciente des difficultés rencontrées par les retraités résidant en Italie et percevant des pensions de source française, l'administration fiscale française a pris l'attache de l'Agenzia delle Entrate pour la sensibiliser sur cette question et mieux comprendre les enjeux. À cet égard, les échanges entre les services fiscaux des deux États ont permis de bien mettre le sujet en visibilité et d'obtenir, lors de la visite du Ministre Saint Martin mi 2025, l'accord de l'Italie de ne pas appliquer les pénalités pour les redressements fiscaux pour les pensions touchées jusqu'en 2023 inclus. Il est néanmoins rappelé qu'il incombe aux seuls contribuables concernés de suivre la procédure interne italienne pour faire valoir leurs droits éventuels auprès de l'administration fiscale italienne. Enfin, la transposition française de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne n'a pas inclus la possibilité pour les autorités compétentes de l'appliquer sur des exercices fiscaux antérieurs à 2018 (Cf. II de l'article 130 de la loi n° 2018-1317 et article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019). Il en est de même en Italie. Par suite, dans le cadre de la commission mixte qui s'est tenue en 2024, les autorités compétentes italienne et française ont constaté l'impossibilité de faire, sur ce fondement, pour certains des dossiers à examiner et ont reporté dans les minutes de la réunion, à l'instar des conclusions propres à chacun des autres dossiers abordés par les deux autorités, cette situation.

La question

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante des Pieux établissements de la France à Rome et à Lorette (PEFRL), institution placée sous l'autorité de l'ambassadeur et du ministère. Dans son rapport rendu le 3 septembre 2024, la Cour des comptes a mis en évidence des dérives multiples au sein de cette entité : une administration défaillante, une gestion du patrimoine approximative et porteuse de risques, une gestion financière et des ressources humaines opaque et artisanale, une action mal encadrée. Cette situation, qui perdure depuis plusieurs décennies, entache la réputation de la France et lui fait encourir des risques financiers et juridiques importants. Sur ce dernier point, la haute juridiction italienne a confirmé, dans un arrêt de 2016, toutes les décisions des juridictions du premier et second degré, qui déduisaient le régime fiscal applicable aux biens gérés par les Pieux établissement de leur appartenance à l'État français. Ce n'est pourtant pas la position du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, lequel a confirmé en 2020, que les Pieux établissements relevaient du droit privé italien, qualifiant leur statut de sui generis . L'ambiguïté du cadre juridique actuel des Pieux établissements entretient ainsi les errements précités, raison pour laquelle la Cour a recommandé la création d'un établissement public dans le but de donner aux Pieux un statut conciliant autonomie, transparence et contrôle. Si le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne juge pas viable la recommandation de la Cour, comme il l'a précisé dans ses observations faites au rapport, nulle mention n'est faite du statut cible envisagé afin de sortir de cette ambiguïté. Compte tenu de l'urgence de la situation, elle lui demande de détailler les mesures prises par le ministère depuis la publication de ce rapport, de préciser le statut cible envisagé pour les PEFRL et son délai de mise en œuvre et de reclarifier la position française au regard de la jurisprudence italienne afin de se prémunir quant au risque contentieux en matière fiscale et sociale.

Réponse

Les Pieux Etablissements de la France à Rome et à Lorette (PEFRL) sont une fondation française installée en Italie, dirigée par des organes propres et placée sous la supervision de l'ambassade de France près le Saint-Siège. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a pris bonne connaissance des observations définitives de la Cour des comptes y afférant, présentées dans son rapport du 2 septembre 2024. La vocation première des PEFRL est d'entretenir les communautés religieuses qui desservent ses cinq églises (communauté de Saint-Louis, couvent et rectorat de la Trinité des Monts, Chapellenie nationale de France à Lorette) et d'assurer l'accueil des pèlerins francophones à Rome (Maison d'accueil Saint-Joseph de la Trinité-des-Monts, Centre pastoral d'accueil). Au-delà, ils contribuent, par l'organisation de manifestations culturelles, au rayonnement de la France à Rome. Les PEFRL sont ainsi particulièrement investis dans l'organisation du Jubilé de l'Espérance qui se tient actuellement à Rome, tout au long de l'année 2025. Les Pieux Établissements et le centre Saint-Louis sont au centre de l'organisation relative à l'accueil, l'appui aux pèlerins et à la sécurité des églises, sous l'animation de l'ambassade de France près du Saint-Siège et en liaison avec les services français de Rome et la communauté française, religieuse et laïque. La gestion des PEFRL s'inscrit dans un agenda de transformation lancé en 2021 et qui, continûment perfectionné, a permis des changements déjà mesurables. Des mesures ont été mises en place pour répondre aux exigences de professionnalisation, notamment par le recrutement, dès 2021, d'une architecte comme directrice du patrimoine, depuis 2023, d'un administrateur, d'un trésorier et d'une comptable et, en 2024, d'un secrétariat, d'un responsable de la gestion immobilière et d'un responsable du patrimoine artistique. Depuis 2016, une rotation de l'administrateur et du trésorier a été instaurée avec une nomination pour cinq ans, permettant d'assurer une meilleure gouvernance des PEFRL. Le patrimoine religieux français de Rome et les immeubles propriétés des PEFRL, issus de donateurs qui assurent l'équilibre financier de l'institution, ne sont pas menacés. Leur entretien est assuré, avec une contribution du ministère de la Culture pour les monuments. La sécurité incendie est prise en compte en fonction de l'affluence liée au Jubilé. Le MEAE souhaite poursuivre et approfondir les transformations déjà engagées, en tenant compte des observations de la Cour des comptes. L'ambassade de France près le Saint-Siège ainsi que l'équipe des PEFRL y veillent au quotidien. En 2024, 10 des 12 recommandations formulées par la Cour dans son rapport avaient d'ailleurs été mises en œuvre. Parmi les évolutions récentes visant à garantir une bonne gestion et une bonne gouvernance des PEFRL, figurent notamment l'instauration d'une réunion mensuelle de la députation administrative, le lancement d'appels d'offres concurrentiels et une application intégrale du règlement des PEFRL. En 2024, un ensemble de textes de référence règlementant notamment les loyers aidés a été constitué. Ces efforts de professionnalisation et de rationalisation ont permis d'aboutir à une occupation du parc immobilier tendant vers 100 % en 2024, assurant une soutenabilité financière. Le MEAE estime que la recommandation de la Cour de transformer les PEFRL en établissement public n'est pas viable. Le régime légal de laïcité impose en effet des normes strictes dans les rapports entre l'Etat et les religions et cultes. La piste de transformation des PEFRL en établissement public engagerait l'Etat à assumer le financement et l'organisation du culte, et les salariés des PEFRL. La création de ce qui s'apparenterait ainsi à un établissement public du culte français à Rome ne peut donc être envisagée. Le MEAE est favorable à une poursuite de la transformation engagée dans le cadre institutionnel existant. Dans ce contexte, les recommandations de la Cour des comptes sont une boussole très appréciée.

Réponse

ANTISÉMITISME Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Yadan. Mme Caroline Yadan . Se souvenir. Se souvenir de l'histoire et la regarder en face pour construire l'avenir. Il y a quatre-vingts ans, le monde découvrait à Auschwitz le plus grand charnier de tous les temps, celui de l'extermination méthodique et industrialisée des Juifs. Un crime si indicible qu'un nouveau mot fut créé pour le désigner : Shoah. La Shoah a été l'aboutissement d'un long processus consistant à préparer les esprits, durant des décennies, à la haine des Juifs et à leur déshumanisation. Or la bête immonde est de retour parmi nous. Le 7 octobre 2023, elle a pris la forme d'une pornographie de l'horreur : des viols méthodiques, des corps éventrés, des familles réduites en cendres, des bébés arrachés à la vie, dans une intention génocidaire et un désir d'extermination qui n'a rien à envier à celui qui a conduit à la destruction des Juifs d'Europe. Pourtant, loin de susciter un élan universel de solidarité, ces massacres ont fait exploser un antisémitisme, pétri de bons sentiments, offrant à la foule un permis de haïr au nom du progressisme, des droits humains et de la paix. Cette haine du Juif est exaltée par un dangereux parti à l'extrême gauche de cet hémicycle (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, UDR et plusieurs bancs du groupe DR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) , qui trouve que l'antisémitisme est résiduel, qui reprend les accusations moyenâgeuses des Juifs « empoisonneurs de puits », qui défend les chasseurs de Juifs dans les rues,… Mme Sophia Chikirou . C'est de la diffamation ! M. Sébastien Delogu. Cessez de dire des choses pareilles ! Mme Caroline Yadan . …qui qualifie le Hamas de « mouvement de résistance » et,… Mme Sophia Chikirou . C'est insultant ! (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et se tournent vers la présidente.) Mme Caroline Yadan . …comble de l'ignominie, les meurtriers palestiniens condamnés à perpétuité « d'otages ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Quatre-vingt-dix otages restent prisonniers du Hamas, parmi lesquels deux de nos compatriotes, Ofer Kalderon et Ohad Yahalomi, mais aussi Kfir Bibas, petit être arraché à son berceau à neuf mois à peine, plus jeune otage de l'histoire et dont on craint qu'il ne retrouve jamais le monde des vivants. Madame la ministre, il ne sert à rien de commémorer la Shoah si on laisse les mêmes causes produire les mêmes effets. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés des groupes EPR, RN, DR, Dem, HOR et UDR applaudissent vivement et longuement cette dernière. – La plupart des députés du groupe LFI-NFP, restés debout, commencent à quitter l'hémicycle tout en apostrophant la présidente et leurs collègues du groupe EPR. – Les députés des groupes RN et UDR les encouragent à sortir en désignant de la main les issues.) M. Sébastien Delogu . C'est une honte, madame la présidente ! Un scandale ! (M. Sébastien Delogu quitte l'hémicycle.) Mme Marie Pochon . Comment pouvez-vous laisser dire ça, madame la présidente ? (Mme Marie Pochon quitte à son tour l'hémicycle, de même que quelques députés des groupes SOC et EcoS, ainsi que Mme Elsa Faucillon.) M. Julien Odoul . Bon débarras ! M. Yoann Gillet . Dehors ! ( Les quelques députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS encore présents protestent vivement.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Ça suffit ! Mme la présidente . Laissez Mme la ministre répondre ! (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je vous remercie pour la clarté de votre interpellation. Elle a visiblement déplu à une partie de l'hémicycle, qui considère que l'antisémitisme est résiduel et qui refuse de voir l'ampleur d'un phénomène qui touche trop de nos compatriotes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Jean-Paul Lecoq. Vous êtes ministre : vous n'avez pas à dire cela ! M. Raphaël Arnault . Les antisémites sont de l'autre côté de l'hémicycle, pas chez nous ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Heureusement, cette partie est minoritaire dans notre pays. Mme Christine Arrighi. Vous ne vous rendez pas compte de la gravité de ce qui vient d'être dit ! (Mme Christine Arrighi quitte l'hémicycle.) Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . Les derniers rescapés de la Shoah ont formulé dans leurs récents témoignages l'espoir de ne plus jamais avoir à revivre cela et ont rappelé que le 7 octobre est une cicatrice. Le 7 octobre est aussi une fracture entre ceux qui, d'une part, ont choisi le camp de l'humanité, ceux qui ont dénoncé les attentats terroristes pour ce qu'ils étaient, ceux qui ont eu un geste d'empathie et de solidarité à l'égard des victimes des attentats, parmi lesquelles quarante-deux de nos compatriotes, et ceux qui, d'autre part, ont sans doute préféré plaire à une partie de l'électorat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR, ainsi que sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) À la mémoire s'ajoutent les combats du présent, parmi lesquels la lutte que nous devons mener sans répit contre l'antisémitisme. Malheureusement, sa force est de se renouveler constamment en mutant. Il se confond désormais avec l'antisionisme (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) ,… Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Ce sont ceux qui vous applaudissent, les antisémites ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . …qui n'est pas la critique libre d'un gouvernement, mais la volonté délibérée de détruire un État démocratique et allié de notre pays. Le gouvernement ne transigera jamais dans sa lutte contre l'antisémitisme et ses mutations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) M. Jean-Paul Lecoq . Netanyahou est un fasciste !

La question

Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le mode de calcul des bourses scolaires atribuées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) aux élèves français en Turquie. En application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation, une instruction spécifique de l'AEFE sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger fixe les modalités d'attribution et de paiement des bourses scolaires. Conformément à l'instruction précitée, les bourses sont accordées sur la base d'un barème mondial, qui fixe les critères d'accès des familles au dispositif et permet de calculer la quotité de bourse. Dans le cas de la Turquie, trois éléments constitutifs de ce barème s'avèrent être en inadéquation avec la situation économique locale. Le premier élément est le taux de chancellerie. En l'espèce, c'est le taux de chancellerie du 16 septembre de l'année N-1 qui est retenu pour la campagne N/N+1. Or compte tenu de la très forte inflation en Turquie, qui a atteint 75,5 % sur un an en mai dernier, le niveau le plus élevé de l'année et de la dépréciation continue de sa monnaie, les familles françaises sont fortement pénalisées. S'agissant des frais de scolarité, seuls les frais de scolarité annuels, les frais d'inscription annuelle et les droits de première inscription sont pris en compte dans le calcul de la quotité théorique de bourse. Les frais de transport scolaire et de cantine n'entrent pas dans ce calcul. Or dans le cas turc, les familles voient ces tarifs exploser compte tenu du contexte inflationniste. Enfin, le patrimoine immobilier, dont la valeur est convertie au taux de chancellerie, ne tient pas compte de la très forte inflation et de la dépréciation de la livre turque. En conséquence, les estimations des biens immobiliers sont très éloignées de la réalité. L'instruction du 4 avril 2024 de l'AEFE prévoit par ailleurs la possibilité pour l'Agence, à titre exceptionnel et dans le respect des règles de la compatibilité publique, de déroger à l'application du taux de chancellerie pour la prise en compte des revenus et du patrimoine des familles et des frais de scolarité, afin d'éviter un biais trop important dans la campagne de bourses par rapport à la réalité monétaire d'un pays affecté par une crise économique et monétaire d'ampleur. Elle lui demande si la Turquie est concernée par cette dérogation et, par ailleurs, les mesures envisagées par l'AEFE pour tenir compte du contexte inflationniste et monétaire dans l'attribution des bourses scolaires aux enfants français scolarisés en Turquie.

Réponse

L'instruction spécifique des bourses mentionne bien la possibilité de déroger au taux de chancellerie de la campagne, fixé par principe au 16 septembre de l'année n-1 de la campagne des bourses scolaires. Ce taux correspond notamment aux ressources n-1 de la famille prises en compte dans le calcul du montant de l'aide à la scolarité accordée. Il est possible de déroger à ce taux « dans les pays affectés par une crise économique et monétaire d'ampleur, […] pour la prise en compte des revenus et du patrimoine des familles et des frais de scolarité, afin d'éviter un biais trop important ». Pour l'année scolaire 2023-2024, les deux postes consulaires d'Ankara et Istanbul ont alerté sur les difficultés économiques en Turquie et le contexte fortement inflationniste à l'occasion des Conseils consulaires des bourses (CCB). Néanmoins, les mesures sollicitées par les postes étaient des mesures individuelles de pondération à la hausse ciblant certaines familles, et non des mesures collectives de nature à prendre en considération la situation de dégradation économique à l'égard de toutes les familles boursières. Ces mesures individuelles n'ont donc pas été approuvées en tant que telles par l'AEFE, mais les familles concernées conservaient la possibilité de solliciter une révision de leurs demandes pour des motifs propres à chacune d'entre elles. Pour la campagne 2025-2026, cette situation économique a bien été prise en considération dans le calcul des nouveaux indices de parité de pouvoir d'achat (IPPA), lesquels sont en augmentation de 15 points pour Ankara et de 33 points pour Istanbul, ce qui représente une hausse très importante (respectivement +34 % et +56 % d'augmentation de l'IPPA). Cette évolution des IPPA sera favorable aux familles et impactera également à la hausse les bourses de transports et de cantine, déjà fortement revalorisées en cours de campagne 2023-2024.

La question

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations récentes faisant état de l'utilisation de sites de l'aviation civile libanaise par le Hezbollah à des fins militaires, en particulier l'aéroport international de Beyrouth. Cette situation contrevient à plusieurs principes et conventions internationales visant à protéger les infrastructures civiles en temps de conflit. En vertu de l'article 52 du protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, les biens civils, tels que les aéroports et autres infrastructures de transport, « ne doivent pas être l'objet d'attaques ni utilisés à des fins militaires ». Ces principes sont renforcés par la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée en 2006, qui appelle au respect de la souveraineté du Liban et à la fin de toute activité militaire non autorisée sur son territoire. De plus, la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale stipule dans son article 4 que les activités de l'aviation civile ne doivent pas être utilisées de manière incompatible avec les objectifs de sécurité et de paix internationales. L'utilisation de l'aéroport de Beyrouth à des fins militaires par une organisation terroriste comme le Hezbollah met gravement en danger la sécurité des civils libanais ou étrangers, ainsi que les différentes compagnies aériennes, qui utilisent cet aéroport. Compte tenu de la gravité de ces accusations formulées par des médias indépendants et des risques potentiels pour la sécurité des passagers, des vols commerciaux, ainsi que pour la stabilité régionale, Mme la députée demande à M. le ministre quelles actions concrètes la France entend mener dans ce contexte pour préserver la sécurité des civils et empêcher le Hezbollah d'utiliser des infrastructures à des fins de terrorisme. Premièrement, Mme la députée souhaiterait savoir si la France envisage de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies afin de s'assurer que l'application stricte de la résolution 1701 est maintenue et si elle entend soulever ce sujet au sein des instances de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le cadre de la protection des infrastructures aériennes civiles. Deuxièmement, elle souhaiterait connaître les démarches diplomatiques que la France pourrait entreprendre pour garantir que les autorités libanaises, en collaboration avec la communauté internationale, prennent des mesures efficaces pour éviter que des infrastructures civiles, telles que l'aéroport international de Beyrouth, ne soient détournées à des fins militaires. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures de soutien au Liban dans la protection et le contrôle de ses infrastructures civiles, tout en renforçant la coopération internationale pour prévenir de nouvelles violations des conventions internationales relatives à l'aviation civile et aux conflits armés.

Réponse

La France poursuit sa mobilisation pour permettre à l'État libanais de recouvrer sa souveraineté sur l'ensemble de son territoire ainsi que pour garantir la sécurité d'Israël, fidèle aux liens d'amitié qu'elle entretient avec les deux pays. C'est le sens de son action au Conseil de sécurité, où la France mène une diplomatie active pour l'application de la résolution 1701 (2006) et le respect du droit international humanitaire. C'est aussi le sens de sa mobilisation, aux côtés des Etats-Unis, dans le cadre de l'accord de cessation des hostilités signé le 26 novembre 2024 entre le Liban et Israël. Cet accord promeut l'affirmation de la souveraineté libanaise par le monopole de l'État sur les armes. Il prévoit que seules les forces armées libanaises (FAL) prévalent sur le territoire national. Il prévoit aussi une surveillance des sites sensibles, notamment les terminaux portuaires et aéroportuaires, afin d'endiguer les approvisionnements illicites en armement. Depuis la cessation des hostilités, grâce au travail mené dans le cadre du mécanisme de surveillance instauré par l'accord du 26 novembre 2024, présidé par les États-Unis avec la participation de la France, le Hezbollah a vu sa capacité de mener des actions militaires réduite. Les FAL poursuivent leur déploiement sur le territoire, afin notamment de prévenir l'instrumentalisation des sites civils par les groupes armés illégaux. En outre, les autorités libanaises ont pris des mesures significatives afin d'éviter le détournement d'usage des sites d'aviation civile par le Hezbollah, en particulier l'interdiction à compter de février 2025 des vols vers et en provenance d'Iran. S'agissant des terminaux portuaires, elles ont renforcé au cours des derniers mois les capacités de contrôle des ports de Beyrouth et de Tripoli, à travers l'installation de scanners fournis et gérés par le groupe français CMA-CGM. La France soutient également la mise en œuvre du plan de désarmement « Nation Shield » présenté le 5 septembre 2025 au gouvernement libanais, en coordination étroite avec les partenaires américain, européens et arabes du Liban. A cette fin, une conférence internationale de soutien aux FAL et aux Forces de sécurité intérieures (FSI) libanaises sera organisée en février prochain, avec l'Arabie Saoudite et les Etats-Unis. Celle-ci aura pour objectif de donner aux FAL et aux FSI les moyens d'assurer leurs missions pour la sécurisation de l'ensemble du territoire libanais, dont les sites aéroportuaires et portuaires.

La question

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Au sein du FGTI, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions » (SARVI) met en œuvre le « droit au recouvrement » consacré par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008. L'intention du législateur de 2008 était de redonner confiance aux justiciables dans l'efficacité de la justice pénale et de faciliter pour les victimes le recouvrement des dommages et intérêts prononcés par la justice pénale. Pour sa mission de recouvrement des créances, le SARVI dispose d'un mandat légal (art L. 422-7, 3e alinéa, du code des assurances). En premier lieu, ce mandat lui impose de rendre compte régulièrement de sa gestion auprès des victimes (article 1993 du code civil). En second lieu, ce mandat impose au SARVI d'agir avec diligence auprès des auteurs d'infraction condamnés. En effet, l'État demande au FGTI, dans le cadre d'une convention-cadre triennale, de « garantir aux victimes une prise en charge réactive et un accompagnement de qualité ». En outre, l'exécution des décisions de justice « doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme » (arrêt CEDH Hornsby c/ Grèce du 19 mars 1997 ; n° 18357/91). En conséquence, la garantie de célérité concerne autant le procès stricto sensu que l'exécution des décisions de justice (arrêt CEDH, 7 mai 2002, n° 59498/00, Burdov c/ Russie ; considérant 43). En dépit de ces obligations qui incombent au FGTI, il semble que de nombreuses victimes se plaignent d'un fonctionnement défectueux du SARVI. Ainsi, le rapport d'activité de la fédération France Victimes pour 2023 fait état de difficultés pour « joindre le SARVI » et de « dossiers pour lesquels les victimes n'avaient pas de nouvelles depuis un temps significatif ». Il est donc demandé au ministère de la justice d'expliquer ces difficultés. Il lui est également demandé s'il existe des indicateurs de performance du SARVI, tels que le nombre de dossiers en instance, les délais moyens de recouvrement des créances, la fréquence à laquelle le SARVI informe les victimes, la nature des actions entreprises (saisies-attribution, saisies mobilières et immobilières...). Cette transparence se justifie par le fait que le FGTI est financé par la solidarité nationale et perçoit, à ce titre, plus de 700 millions d'euros chaque année. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a institué au sein du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), dont la mission consiste à améliorer l'exécution des condamnations à indemniser. Le FGTI rend compte en détails de chacun des volets de sa mission (terrorisme, autres infractions, aide au recouvrement) dont le SARVI dans son rapport d'activité, qui est public (https://www.fondsdegarantie.fr/livrets-et-publications/). En 2023, ce sont ainsi 67 874 victimes qui ont bénéficié du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (+4,5 % par rapport à 2022) et 42,8 millions d'euros ont été versés aux victimes sollicitant le SARVI (+11,7 % par rapport à 2023). Le délai moyen de règlement de la victime ayant recours au SARVI est de 55 jours. Le SARVI offre par ailleurs aux victimes dont la créance est supérieure à 1000 euros une assistance au recouvrement en se chargeant d'obtenir à la place de la victime auprès du condamné le reste dû. Ainsi, le SARVI a recouvré 20,4 millions d'euros en 2023 (+4,6% par rapport à 2022). Le Fonds diligente par ailleurs régulièrement une enquête de satisfaction auprès de ses usagers, qui confirme la qualité du service rendu. Le Fonds comme ses autorités de tutelle y sont particulièrement attentifs.