Questions

La question

Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'étudiants souhaitant effectuer un stage en Israël dans le cadre de leur cursus universitaire. Elle a été saisie par de nombreux étudiants qui se voient opposer des refus systématiques à des projets de stages en Israël par leurs établissements en raison du classement d'Israël en « zone orange : déconseillé sauf raison impérative » par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce classement en zone orange implique généralement, pour les étudiants inscrits à l'université, la constitution d'un dossier soumis à l'avis du fonctionnaire de sécurité défense de l'établissement, puis à l'appréciation finale du chef d'établissement, lesquels font une application stricte des recommandations figurant sur le site internet du MEAE, considérant que lorsqu'un pays ou territoire est placé en zone « formellement déconseillée » ou « déconseillée sauf raison impérative », il n'est pas approprié d'y envoyer des étudiants dans le cadre de stages académiques. Il en résulte une interdiction de principe des stages en Israël, toujours classé en zone orange au 14 janvier 2026. Cette position ne prend toutefois pas en compte l'évolution récente de la situation sur le terrain, notamment la conclusion d'un accord de cessez-le-feu, la libération des otages, ni les éléments complémentaires apportés par les étudiants eux-mêmes, tels que la localité exacte du stage, le dispositif de sécurité de la structure d'accueil, ou la possibilité d'un hébergement chez un membre de la famille. S'il est légitime que la question de la sécurité des étudiants à l'international soit au cœur des préoccupations des établissements, au regard de leur responsabilité juridique, il apparaît néanmoins nécessaire de clarifier les marges de manœuvre existantes, tant pour les établissements que pour les étudiants souhaitant effectuer un stage en Israël. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure pourrait être réalisée une appréciation au cas par cas des demandes de stages en Israël, tenant compte non seulement de l'évolution récente de la situation sécuritaire mais aussi des garanties complémentaires présentées par l'étudiant. Elle l'interroge également sur la possibilité d'envisager, en cas de refus réitéré par l'établissement, la mise en place de dispositifs alternatifs pour permettre à l'étudiant de réaliser son stage, tels que la signature d'une décharge de responsabilité.

La question

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certains élèves français résidant à l'étranger, en particulier ceux scolarisés au CNED à l'international et candidats libres aux épreuves du baccalauréat. Lors des épreuves anticipées de l'an dernier, plusieurs élèves vivant dans des zones éloignées des centres urbains, notamment en Grèce, ont été convoqués à de multiples reprises - jusqu'à sept fois - pour passer leurs épreuves. Ces déplacements répétés engendrent une inégalité de fait entre les candidats, en raison du coût important du transport et de l'hébergement pour les familles, ainsi que de la fatigue accumulée par les élèves. Cette année encore, les élèves du groupe 1 sont convoqués une première fois au mois d'avril pour l'épreuve sportive, puis les 9 et 11 juin pour les épreuves restantes. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage afin d'alléger ces contraintes, qu'il s'agisse d'un regroupement des épreuves, d'une meilleure coordination des dates ou de toute autre solution permettant de limiter les déplacements imposés aux élèves concernés.

Réponse

L'élaboration du calendrier du baccalauréat pour les pays du groupe 1, qui rassemble les pays européens, de l'Afrique et du Proche et Moyen-Orient (73 pays), tient compte des contraintes des différents pays (vacances scolaires et jours fériés). Aussi, si un calendrier commun est élaboré pour les épreuves écrites obligatoires, le calendrier des épreuves orales est fixé par chaque recteur, en fonction des contraintes locales, du nombre de candidats, d'examinateurs disponibles, etc. L'élaboration de ce calendrier tient compte également de l'inscription dans l'enseignement supérieur des nouveaux bacheliers en Espagne, au Portugal et dans les pays d'Europe du Nord, qui est fixée impérativement à la fin juin, ce qui oblige la mise en place d'un calendrier anticipé par rapport à celui de la métropole. Concernant les élèves scolarisés au CNED, et comme fixé par la réglementation en vigueur, sont convoqués à des épreuves ponctuelles les élèves n'ayant pas rendu une partie de leurs devoirs et donc sans moyenne significative. Ce qui est valable également, pour les élèves scolarisés en France. Enfin, en accord avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et afin de tenir compte de la situation des élèves de première qui n'ont pas de centre d'examen dans leur pays et qui doivent se déplacer dans un pays voisin, les épreuves anticipées de français et de mathématiques se dérouleront le même jour (matin et après-midi).

La question

Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le mode de calcul des bourses scolaires atribuées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) aux élèves français en Turquie. En application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation, une instruction spécifique de l'AEFE sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger fixe les modalités d'attribution et de paiement des bourses scolaires. Conformément à l'instruction précitée, les bourses sont accordées sur la base d'un barème mondial, qui fixe les critères d'accès des familles au dispositif et permet de calculer la quotité de bourse. Dans le cas de la Turquie, trois éléments constitutifs de ce barème s'avèrent être en inadéquation avec la situation économique locale. Le premier élément est le taux de chancellerie. En l'espèce, c'est le taux de chancellerie du 16 septembre de l'année N-1 qui est retenu pour la campagne N/N+1. Or compte tenu de la très forte inflation en Turquie, qui a atteint 75,5 % sur un an en mai dernier, le niveau le plus élevé de l'année et de la dépréciation continue de sa monnaie, les familles françaises sont fortement pénalisées. S'agissant des frais de scolarité, seuls les frais de scolarité annuels, les frais d'inscription annuelle et les droits de première inscription sont pris en compte dans le calcul de la quotité théorique de bourse. Les frais de transport scolaire et de cantine n'entrent pas dans ce calcul. Or dans le cas turc, les familles voient ces tarifs exploser compte tenu du contexte inflationniste. Enfin, le patrimoine immobilier, dont la valeur est convertie au taux de chancellerie, ne tient pas compte de la très forte inflation et de la dépréciation de la livre turque. En conséquence, les estimations des biens immobiliers sont très éloignées de la réalité. L'instruction du 4 avril 2024 de l'AEFE prévoit par ailleurs la possibilité pour l'Agence, à titre exceptionnel et dans le respect des règles de la compatibilité publique, de déroger à l'application du taux de chancellerie pour la prise en compte des revenus et du patrimoine des familles et des frais de scolarité, afin d'éviter un biais trop important dans la campagne de bourses par rapport à la réalité monétaire d'un pays affecté par une crise économique et monétaire d'ampleur. Elle lui demande si la Turquie est concernée par cette dérogation et, par ailleurs, les mesures envisagées par l'AEFE pour tenir compte du contexte inflationniste et monétaire dans l'attribution des bourses scolaires aux enfants français scolarisés en Turquie.

Réponse

L'instruction spécifique des bourses mentionne bien la possibilité de déroger au taux de chancellerie de la campagne, fixé par principe au 16 septembre de l'année n-1 de la campagne des bourses scolaires. Ce taux correspond notamment aux ressources n-1 de la famille prises en compte dans le calcul du montant de l'aide à la scolarité accordée. Il est possible de déroger à ce taux « dans les pays affectés par une crise économique et monétaire d'ampleur, […] pour la prise en compte des revenus et du patrimoine des familles et des frais de scolarité, afin d'éviter un biais trop important ». Pour l'année scolaire 2023-2024, les deux postes consulaires d'Ankara et Istanbul ont alerté sur les difficultés économiques en Turquie et le contexte fortement inflationniste à l'occasion des Conseils consulaires des bourses (CCB). Néanmoins, les mesures sollicitées par les postes étaient des mesures individuelles de pondération à la hausse ciblant certaines familles, et non des mesures collectives de nature à prendre en considération la situation de dégradation économique à l'égard de toutes les familles boursières. Ces mesures individuelles n'ont donc pas été approuvées en tant que telles par l'AEFE, mais les familles concernées conservaient la possibilité de solliciter une révision de leurs demandes pour des motifs propres à chacune d'entre elles. Pour la campagne 2025-2026, cette situation économique a bien été prise en considération dans le calcul des nouveaux indices de parité de pouvoir d'achat (IPPA), lesquels sont en augmentation de 15 points pour Ankara et de 33 points pour Istanbul, ce qui représente une hausse très importante (respectivement +34 % et +56 % d'augmentation de l'IPPA). Cette évolution des IPPA sera favorable aux familles et impactera également à la hausse les bourses de transports et de cantine, déjà fortement revalorisées en cours de campagne 2023-2024.