Questions

La question

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite par l'Autorité palestinienne d'un système de versements financiers bénéficiant à des terroristes palestiniens condamnés ainsi qu'aux familles de terroristes palestiniens tués en commettant leurs actes terroristes. Un rapport du département d'État des États-Unis d'Amérique, transmis au Congrès en application du Taylor Act et publié fin avril 2026, affirme que l'Autorité palestinienne continue à accorder des paiements et des avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles et ce, malgré l'engagement écrit pris en février 2025 par Mahmoud Abbas d'abroger officiellement ce système dit pay-for-slay . S'appuyant sur des données publiques fournies par le ministre israélien des affaires étrangères Gideon Sa'ar, le rapport américain met en évidence que l'Autorité palestinienne a versé, au cours de l'année 2025, un total de 156 millions de dollars en paiements et avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles. Sur ce montant, 126 millions de dollars avaient été versés aux terroristes palestiniens et aux prisonniers palestiniens libérés des prisons israéliennes, tandis que 30 millions de dollars avaient été attribués aux familles de terroristes morts en commettant des actes terroristes. Selon le rapport précité, ces versements continuent d'être effectués par plusieurs mécanismes, notamment par l'intermédiaire d'une nouvelle agence d'aide sociale dénommée fondation nationale palestinienne pour l'autonomisation économique (PNEEI). Ainsi, contrairement à l'engagement pris par Mahmoud Abbas, réitéré auprès du Président de la République française avant la reconnaissance de l'État palestinien, l'Autorité palestinienne continuerait d'entretenir, sous une autre appellation, un système de compensation financière soutenant le terrorisme. Elle rappelle par ailleurs que l'Union européenne (UE) est, depuis plusieurs années, le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne. En avril 2025, la Commission européenne a annoncé une enveloppe de 1,6 milliard d'euros pour la période 2025-2027, dont 620 millions d'euros de soutien budgétaire direct via le mécanisme PEGASE. L'essentiel des décaissements de l'UE est subordonné aux progrès réalisés par l'Autorité palestinienne sur les grandes réformes en matière de viabilité budgétaire, de gouvernance démocratique, de développement du secteur privé et d'infrastructures et de services publics. Elle ajoute que les transferts financiers directs à l'Autorité palestinienne via le mécanisme PEGASE font partie des contrats financés par l'instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI), principal pilier du budget de l'action extérieure de l'UE. Or le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, prévoit expressément en son article 29 que « le financement de l'Union au titre de l'instrument ne soutient pas les actions ou les mesures qui peuvent déboucher sur des violations des droits de l'Homme dans les pays partenaires ». La Commission européenne a elle-même reconnu, en novembre 2025, « regretter qu'un récent versement ait été effectué aux familles de prisonniers sur la base d'un schéma antérieur », sans pour autant suspendre les décaissements. Dès lors, alors que la France a obtenu du Président de l'Autorité palestinienne l'engagement de mettre fin à ce système de rémunération du terrorisme, que l'Union européenne a conditionné son aide financière à la mise en œuvre de réformes d'envergure et au respect des droits de l'Homme et que le récent rapport du département d'État américain tend à établir la persistance de ce système, elle lui demande de reconnaître publiquement que les engagements pris par Mahmoud Abbas n'ont pas été respectés. Elle l'interroge également sur la nécessité de conditionner la poursuite du financement de l'Autorité palestinienne à l'abandon effectif et définitif de toute politique de rémunération liée à des actes de terrorisme ou d'incitation à la violence. Enfin, elle lui demande de procéder à la mise en place d'un audit indépendant des flux financiers et des comptes de l'Autorité palestinienne, afin de garantir la transparence, la traçabilité des fonds publics internationaux et leur conformité aux engagements pris par l'Autorité palestinienne.

Réponse

PROPOS TENUS PAR FRANCESCA ALBANESE Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Yadan. Mme Caroline Yadan. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Le 7 février dernier, lors d'un forum organisé à Doha par Al-Jazira, en présence notamment de Khaled Mechaal, dirigeant du Hamas, et d'Abbas Araghchi, ministre iranien des affaires étrangères, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens, Francesca Albanese, désignait Israël comme un ennemi commun de l'humanité. Mme Mathilde Panot. Mensonge ! Mme Caroline Yadan. Cette accusation constitue l'un des ressorts les plus anciens, les plus meurtriers, de l'antisémitisme. Elle ne relève pas de la libre critique, mais s'inscrit dans une vision complotiste et déshumanisante qui érige Israël en incarnation du mal absolu (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , comme jadis les Juifs, considérés par les nazis comme des sous-hommes. Mme Albanese n'en est malheureusement pas à son coup d'essai. En novembre 2022, elle participait à une conférence, à Gaza, aux côtés de cadres du Hamas. Après les massacres du 7 octobre 2023, elle remettait en cause la réalité des mutilations sexuelles et des viols commis dans ce contexte. Le 28 septembre 2025, elle humiliait publiquement un maire italien, lui enjoignant de ne plus jamais mentionner la libération des otages. Mme Mathilde Panot et Mme Marie Mesmeur. Vous mentez ! Mme Caroline Yadan. Un mandat des Nations unies ne constitue ni une tribune militante ni un blanc-seing idéologique. Le code de conduite des rapporteurs spéciaux impose impartialité et retenue ; en l'occurrence, ces principes sont manifestement bafoués. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette situation engage la responsabilité de la communauté internationale, celle de la France. Notre pays ne peut rester silencieux face à cette rhétorique haineuse, alors que l'antisémitisme explose et que la crédibilité même des Nations unies, censées promouvoir la paix, est en jeu. Pouvez-vous nous confirmer que la France va faire entendre sa voix afin que Mme Albanese soit déchue, avec effet immédiat, de tout mandat onusien ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Andrée Taurinya, Mme Mathilde Panot et Mme Marie Mesmeur. Menteuse ! Quelle honte ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La France condamne sans aucune réserve les propos outranciers et coupables de Mme Francesca Albanese. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux-ci ne visent pas le gouvernement israélien, dont il est permis de critiquer la politique, mais Israël en tant que peuple, en tant que nation, ce qui est inacceptable. Tenus, vous l'avez rappelé, en présence d'un représentant du Hamas et d'un membre du gouvernement iranien – alors que se poursuit la répression –, ces propos s'ajoutent à une longue liste de prises de position scandaleuses : justifier le 7 Octobre, c'est-à-dire le pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah,… M. Aurélien Le Coq. Quel mensonge ! C'est faux ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. …évoquer un lobby juif ou encore comparer Israël au IIIe Reich. Mme Albanese, qui se présente comme une experte indépendante au service des Nations unies, n'est ni experte ni indépendante,… Mme Andrée Taurinya. Quelle honte d'entendre ça ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. …mais une militante politique qui agite des discours de haine, lesquels desservent la cause du peuple palestinien, qu'elle entend pourtant défendre, et celle des Nations unies. En aucun cas, d'aucune manière Mme Albanese ne peut s'exprimer en leur nom ; elle trahit leur esprit. Mme Mathilde Panot. Vous relayez les mensonges des suprémacistes ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Ses provocations n'appellent qu'une seule réponse : sa démission. C'est en ces termes, avec cette fermeté, que s'exprimera la France le 23 février, lorsque débutera la prochaine session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem – M. Jérôme Guedj applaudit aussi.)

Réponse

CONFLIT ENTRE ISRAËL ET L'IRAN Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Yadan. Mme Caroline Yadan . Monsieur le ministre des affaires étrangères, il est des nuits où le courage cesse d'être une option pour devenir un devoir. Vendredi dernier, Israël a mené des frappes ciblées contre la république islamique d'Iran pour l'empêcher de franchir un point de non-retour vers l'arme nucléaire. Quelques heures plus tard, Téhéran ripostait, avec l'objectif assumé de faire un maximum de victimes civiles. Par son action, Israël, en état de légitime de défense,… Mme Julie Laernoes . C'est un peu inégal ! Mme Caroline Yadan . …cible un régime islamiste, théocratique, sanguinaire, qui arme le Hamas, finance le Hezbollah (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem) , punit son peuple, torture ses opposants, opprime les femmes et détient toujours deux otages français, Cécile Kohler et Jacques Paris. (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Alors que chacun devrait soutenir la seule démocratie de la région dans ce combat, ici même, une secte antisémite déguisée en parti politique, située à l'extrême gauche de cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),… M. Maxime Laisney. L'histoire vous jugera ! Mme Caroline Yadan . …lèche les bottes des mollahs tandis que sa mascotte, porte-parole du Hamas, organise une croisière pseudo-humanitaire dont le seul but est d'afficher sa haine des Juifs et d'Israël. Israël n'est pas le problème : il est le rempart ! Son combat est le nôtre : affronter un fascisme islamiste global, une idéologie de mort qui a aussi sévi à Toulouse et au Bataclan. Ma question est double. Face aux tirs de missiles incessants à destination d'Israël et de nos concitoyens français, quels dispositifs comptez-vous déployer afin d'assurer le rapatriement immédiat de ceux-ci, comme la France le fait s'agissant de tous les pays en guerre… M. Aymeric Caron . C'est une honte ! Mme Caroline Yadan . …et comme d'autres pays l'ont déjà fait ? Pouvez-vous réaffirmer par ailleurs que la France se tient indubitablement aux côtés d'Israël face à cette menace existentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont plusieurs députés se lèvent, sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR, et sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Face à l'escalade militaire au Proche-Orient, notre priorité est la sécurité de nos ressortissants et de nos agents. J'ai une pensée pour nos agents postés à Tel-Aviv, à Jérusalem, à Téhéran, qui exercent leurs missions aux côtés de nos compatriotes dans des conditions extrêmement difficiles et tendues. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Certains pays ont décidé d'évacuer leurs agents. À ce stade, nous n'avons pas fait ce choix. Nos agents sont à leurs postes – c'est leur honneur. Ils restent aux côtés des communautés françaises. Cela dit, vendredi, nous avons pris contact avec nos ressortissants en Israël, pour leur transmettre les consignes de sécurité et nous avons appelé les Français de passage en Israël à s'inscrire sur le Fil d'Ariane pour être informés en temps réel de ces consignes. Nous avons ouvert une ligne téléphonique accessible sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ainsi qu'une cellule d'écoute psychologique au service de nos ressortissants. Nous avons réuni hier les chefs d'îlot, c'est-à-dire les Françaises et les Français responsables en Israël de la sécurité d'une partie du territoire. Ce matin, j'ai réuni les représentants des ambassades des pays concernés ainsi que les services de l'État au centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et j'ai décidé de renforcer les effectifs de la ligne téléphonique d'urgence pour améliorer les conditions de prise en charge. J'ai aussi décidé qu'il fallait clarifier les voies de sortie terrestre d'Israël vers la Jordanie – au nord vers Amman ou au sud vers Aqaba – et vers l'Égypte – vers Charm el-Cheikh –, où les ressortissants qui le souhaitent pourront prendre des billets d'avion et regagner leur territoire national. Nous avons malheureusement connu des situations similaires par le passé. Soyez assurée que nos agents sont pleinement mobilisés pour apporter une réponse adaptée à chacun. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations récentes faisant état de l'utilisation de sites de l'aviation civile libanaise par le Hezbollah à des fins militaires, en particulier l'aéroport international de Beyrouth. Cette situation contrevient à plusieurs principes et conventions internationales visant à protéger les infrastructures civiles en temps de conflit. En vertu de l'article 52 du protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, les biens civils, tels que les aéroports et autres infrastructures de transport, « ne doivent pas être l'objet d'attaques ni utilisés à des fins militaires ». Ces principes sont renforcés par la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée en 2006, qui appelle au respect de la souveraineté du Liban et à la fin de toute activité militaire non autorisée sur son territoire. De plus, la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale stipule dans son article 4 que les activités de l'aviation civile ne doivent pas être utilisées de manière incompatible avec les objectifs de sécurité et de paix internationales. L'utilisation de l'aéroport de Beyrouth à des fins militaires par une organisation terroriste comme le Hezbollah met gravement en danger la sécurité des civils libanais ou étrangers, ainsi que les différentes compagnies aériennes, qui utilisent cet aéroport. Compte tenu de la gravité de ces accusations formulées par des médias indépendants et des risques potentiels pour la sécurité des passagers, des vols commerciaux, ainsi que pour la stabilité régionale, Mme la députée demande à M. le ministre quelles actions concrètes la France entend mener dans ce contexte pour préserver la sécurité des civils et empêcher le Hezbollah d'utiliser des infrastructures à des fins de terrorisme. Premièrement, Mme la députée souhaiterait savoir si la France envisage de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies afin de s'assurer que l'application stricte de la résolution 1701 est maintenue et si elle entend soulever ce sujet au sein des instances de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans le cadre de la protection des infrastructures aériennes civiles. Deuxièmement, elle souhaiterait connaître les démarches diplomatiques que la France pourrait entreprendre pour garantir que les autorités libanaises, en collaboration avec la communauté internationale, prennent des mesures efficaces pour éviter que des infrastructures civiles, telles que l'aéroport international de Beyrouth, ne soient détournées à des fins militaires. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures de soutien au Liban dans la protection et le contrôle de ses infrastructures civiles, tout en renforçant la coopération internationale pour prévenir de nouvelles violations des conventions internationales relatives à l'aviation civile et aux conflits armés.

Réponse

La France poursuit sa mobilisation pour permettre à l'État libanais de recouvrer sa souveraineté sur l'ensemble de son territoire ainsi que pour garantir la sécurité d'Israël, fidèle aux liens d'amitié qu'elle entretient avec les deux pays. C'est le sens de son action au Conseil de sécurité, où la France mène une diplomatie active pour l'application de la résolution 1701 (2006) et le respect du droit international humanitaire. C'est aussi le sens de sa mobilisation, aux côtés des Etats-Unis, dans le cadre de l'accord de cessation des hostilités signé le 26 novembre 2024 entre le Liban et Israël. Cet accord promeut l'affirmation de la souveraineté libanaise par le monopole de l'État sur les armes. Il prévoit que seules les forces armées libanaises (FAL) prévalent sur le territoire national. Il prévoit aussi une surveillance des sites sensibles, notamment les terminaux portuaires et aéroportuaires, afin d'endiguer les approvisionnements illicites en armement. Depuis la cessation des hostilités, grâce au travail mené dans le cadre du mécanisme de surveillance instauré par l'accord du 26 novembre 2024, présidé par les États-Unis avec la participation de la France, le Hezbollah a vu sa capacité de mener des actions militaires réduite. Les FAL poursuivent leur déploiement sur le territoire, afin notamment de prévenir l'instrumentalisation des sites civils par les groupes armés illégaux. En outre, les autorités libanaises ont pris des mesures significatives afin d'éviter le détournement d'usage des sites d'aviation civile par le Hezbollah, en particulier l'interdiction à compter de février 2025 des vols vers et en provenance d'Iran. S'agissant des terminaux portuaires, elles ont renforcé au cours des derniers mois les capacités de contrôle des ports de Beyrouth et de Tripoli, à travers l'installation de scanners fournis et gérés par le groupe français CMA-CGM. La France soutient également la mise en œuvre du plan de désarmement « Nation Shield » présenté le 5 septembre 2025 au gouvernement libanais, en coordination étroite avec les partenaires américain, européens et arabes du Liban. A cette fin, une conférence internationale de soutien aux FAL et aux Forces de sécurité intérieures (FSI) libanaises sera organisée en février prochain, avec l'Arabie Saoudite et les Etats-Unis. Celle-ci aura pour objectif de donner aux FAL et aux FSI les moyens d'assurer leurs missions pour la sécurisation de l'ensemble du territoire libanais, dont les sites aéroportuaires et portuaires.