Amendements

25 juin 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 558

Le présent amendement vise à permettre aux acheteurs publics et privés soumis aux obligations de verdissement de leurs flottes de prendre en compte, dans une limite de 15 %, les cycles et cycles à pédalage assisté affectés à un usage professionnel. Cette faculté de substitution reconnaît le rôle des vélos professionnels, notamment des vélos à assistance électrique, dans la décarbonation des déplacements et des activités de service, en particulier pour les trajets de proximité, la logistique…

25 juin 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 439

Cet amendement vise à intégrer systématiquement l’étude du rabattement vélo dans les prérogatives de l’AOM liées à ses compétences de planification des gares routières. Le développement de gares routières sur le territoire doit être l'occasion de renforcer leur effet réseau. Il est primordial que les services de transport soient accueillis dans des nœuds de mobilité concentrant plusieurs services, et de plusieurs types, permettant de favoriser les interconnexions entre services locaux et…

25 juin 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 450

L’article 1er renvoie au principe d’une loi de programmation des investissements dans les infrastructures de transport couvrant une période au moins décennale. Dans ce cadre, il flèche les investissements qui devront être dédiés à "la régénération, la modernisation et la performance des réseaux". Cette approche, centrée sur l’optimisation des infrastructures existantes, ne permet pas d’embrasser pleinement les enjeux contemporains de transformation du système de transport. La décarbonation des…

25 juin 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 446

L’article L1214-1 du Code des transports dispose que "Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de…

18 mai 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 787

Le déploiement de la réserve sanitaire doit permettre de répondre à des situations exceptionnelles de tension ou de crise sanitaire, en appui des structures de soins confrontées à des difficultés temporaires de recrutement ou d’organisation. Il convient toutefois d’éviter tout effet d’aubaine de la part d’établissements privés qui pourraient considérer la réserve sanitaire comme une main-d'œuvre prise en charge par l’État. A cette fin, le code de la santé publique prévoit actuellement que la…

18 mai 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 788

L’article L. 3132-3 du code de la santé publique prévoit que les réservistes sanitaires sont soumis aux obligations vaccinales identiques à celles des soignants intervenant auprès de personnes âgées et d’enfants en bas âge : fièvre typhoïde pour les personnels de laboratoires de biologie médicale ; rougeole pour les établissements et professionnels recevant des enfants ; hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite et grippe pour les personnes travaillant en EHPAD. Dans sa réécriture des…

18 mai 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 791

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de majorer de 5% la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. L’enjeu est double. Il s’agit d’une part de rendre attractive la rémunération pour garantir des effectifs de réservistes suffisants en cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant une forte réactivité. D’autre part, cette majoration permet de tenir compte des conditions particulières qui peuvent caractériser ces périodes de…

18 mai 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 789

L’amendement du Gouvernement offre la possibilité à n’importe quel employeur de refuser que son salarié soit mobilisé dès lors que l’absence de ce dernier serait de nature à compromettre le "fonctionnement de l’entreprise". Un tel pouvoir discrétionnaire offert aux employeurs paraît inadéquat dans un contexte de nécessité de mobilisation d’une réponse sanitaire effective. L’intérêt économique d’un acteur privé ne saurait prévaloir sur les impératifs de santé publique ou les intérêts…

18 mai 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 790

Dans son amendement de réécriture des chapitres du code de la santé publique dédiés à la réserve sanitaire, le Gouvernement fait disparaître les dispositions de l’article L. 3133-5 du code de la santé publique, qui garantissent aux étudiants participant à la réserve sanitaire que leur mobilisation n’altère pas leur cursus de formation. Cette suppression n’est pas justifiée. Il convient de la rétablir pour sécuriser les parcours académiques des étudiants souhaitant participer à la réserve…

18 mai 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 792

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 5% la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. L’enjeu est double. Il s’agit d’une part de rendre attractive la rémunération pour garantir des effectifs de réservistes suffisants en cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant une forte réactivité. D’autre part, cette majoration permet de tenir compte des conditions particulières qui peuvent caractériser ces périodes…

15 mai 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 bis — amendement n° 2240

15 mai 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 2264

Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour renforcer et améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux. L’ordonnance entend adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et contrôles. L’exposé des motifs indique une évolution en matière de compétence territoriale, avec une compétence étendue à l’ensemble du territoire…

15 mai 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 2145

15 mai 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 2280

15 mai 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2272

15 mai 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 bis — amendement n° 2276

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 10 — amendement n° 744

Le présent amendement vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de sécurité portant sur des solutions technologiques innovantes. Si la loi de programmation militaire actualisée affirme une ambition de rapidité dans les acquisitions, elle ne prévoit pas de dispositif juridique spécifique permettant de l’atteindre pleinement. Le présent amendement propose ainsi d’introduire, au sein du livre V de la deuxième partie…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 ter — amendement n° 723

À l’horizon 2030, les infrastructures du ministère des Armées s’inscrivent dans une trajectoire de réduction significative de leur consommation énergétique et de leurs émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs nationaux de la stratégie nationale bas-carbone et aux orientations de la loi de programmation militaire. Cette trajectoire inclut la modernisation et la rénovation énergétique du parc immobilier, ainsi que le développement des énergies renouvelables sur les emprises.…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 343

Cet amendement propose l’acquisition d’un système disperseur de mines antichars, qui manque à l’armée de Terre depuis le retrait du système Minotaur. Le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, du 11 février 2026 rappelle que s’agissant de la capacité de minage antichar de zone, aucun programme n’a été lancé pour l’instant et ajouté à l’actualisation de la LPM. Cette capacité est toujours absente des moyens du génie. Alors que le RETEX ukrainien souligne le retour du minage de zone…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 350

Cet amendement instaure la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’assurer un suivi précis de l’utilisation des crédits consacrés à l’intelligence artificielle de commandement. Dans un contexte de transformation rapide des capacités militaires et de montée en puissance des solutions numériques dans la conduite des opérations, ce rapport vise à garantir la transparence de l’effort budgétaire consenti, à évaluer les expérimentations menées avec les armées et à apprécier…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 628

Le groupe Écologiste et social discerne pleinement les enjeux et les nécessités de mobilisation transversale de notre société face aux risques géopolitiques et militaires actuels, qu’il s’agisse de la guerre menée par la Russie en Ukraine, au détriment de la sécurité européenne, et des tensions internationales. Cette mobilisation doit s’accompagner d’un respect renforcé du rôle de la Justice dans la conciliation des impératifs de sécurité et de la protection des libertés. Le contrôle…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 347

L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des travaux, ouvrages et activités autorisés ou décidés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Une telle qualification générale et indifférenciée pose une difficulté majeure. La reconnaissance d’une RIIPM constitue, en droit de l’environnement, une exception particulièrement encadrée, notamment au regard de la protection des espèces…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 339

Le présent amendement vise à encadrer la modernisation de l’arsenal nucléaire français afin de garantir sa conformité avec les engagements internationaux de la France et de préserver la crédibilité de sa doctrine de dissuasion. La dissuasion élargie repose sur une articulation cohérente entre capacités nucléaires, forces conventionnelles et renforcement de la résilience nationale face aux menaces hybrides, mais également sur l’approfondissement du dialogue stratégique avec nos partenaires…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 340

Cet amendement vise à renforcer les capacités de l'arme du génie pour des missions d’appui à la mobilité, à la contre-mobilité et au déploiement d’urgence. L’actualisation de la LPM n’augmente pas les cibles en matière de franchissement et d’appui à la mobilité. Le programme EGC, introduit par la LPM 2024- 2030, demeure structurant pour l’armée de Terre. L’engin du génie de combat (EGC) doit permettre la manœuvre interarmes en assurant des missions d’appui à la mobilité, à la contre-mobilité et…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 342

Cet amendement vise à garantir les capacités de franchissement autonome de l'armée de Terre. Doté d’un dispositif de déploiement autonome, l’engin de franchissement de l’avant (EFA) peut mettre en place en quelques minutes une travure permettant le franchissement d’obstacles de type fossés, coupures humides étroites ou ruptures de terrain. Il s’agit d’un véhicule spécialement conçu pour permettre le rétablissement rapide d’un passage pour les unités de mêlée sous le feu. Il peut être utilisé…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 338

Le présent amendement vise à encadrer la modernisation de l’arsenal nucléaire français afin de garantir sa conformité avec les engagements internationaux de la France et de préserver la crédibilité de sa doctrine de dissuasion. La dissuasion élargie repose sur une articulation cohérente entre capacités nucléaires, forces conventionnelles et renforcement de la résilience nationale face aux menaces hybrides, mais également sur l’approfondissement du dialogue stratégique avec nos partenaires…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 346

Par le présent amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend garantir un minimum de dialogue social dans la prise des décisions. Le régime d’état d’alerte de sécurité nationale prévu par le projet de loi supprime toute consultation du public et en particulier des organisations syndicales préalablement à des décisions qui auront pourtant une influence majeure sur le quotidien des personnes concernées. Cette atteinte aux fondements de la démocratie sociale et au droit à la…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 351

La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs constitue un principe fondamental du droit social, reconnu tant par le droit interne que par le droit européen. Si les situations de crise peuvent justifier des adaptations de l’organisation du travail, elles ne sauraient conduire à une remise en cause des principes essentiels de prévention des risques professionnels, notamment ceux visant à prévenir les atteintes à la santé physique et mentale. Le présent amendement vise à affirmer…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 356

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social garantit aux personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec les obligations du service de sécurité nationale une exemption des obligations découlant de ce régime. Comme le souligne l’étude d’impact, actuellement, les opérateurs d’importance vitale interprètent l’article L. 2151-4 “comme ne leur faisant l’obligation que d’inclure des agents nommément désignés dans leur PCA (plan de continuité d’activité) – en choisissant parfois, dès…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 301

Le présent amemdement vise à souligner les efforts nécessaires à accomplir en matière de génie à la suite des conclusions de la mission d’information sur l’arme du génie. Les capacités de génie sont indispensables à la haute intensité pour assurer la mobilité des forces, notamment sous le feu. Le rapport a mis en évidence l’importance de renforcer les capacités de franchissement (SYFRALL), d’appui à la mobilité (EGC), de brêchage (EBMZ et SABRE) et de contre-mobilité (minage). Ces capacités…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 352

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social apporte une garantie sur la limitation de la durée des sujétions pour les salariés concernés par un plan de continuité d’activité, en cas de déclenchement du service de sécurité nationale. La désignation d’emplois indispensables dans les plans de continuité ou de rétablissement d’activité emporte des sujétions importantes pour les salariés concernés, notamment en matière de disponibilité, d’organisation du temps de travail et de mobilité. En…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 353

Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît dès lors indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite, afin de garantir l’équité du dispositif et son acceptabilité sociale. Le présent amendement instaure donc le principe d’un droit à une compensation financière et à un repos…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 354

Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète. Le présent amendement vise à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 355

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social renforce l’information des salariés pouvant être soumis au régime du service de sécurité nationale : - en garantissant une notification par l’employeur sans délai, dès l’embauche ou dès qu’est élaboré le plan de continuité de l’activité ; - en veillant à ce que l’information soit accompagnée d’une mention explicite des obligations attachées à ce régime. La version actuelle ne prévoit en effet aucun délai pour informer les employés salariés, ce…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 341

Le programme SYFRALL vise à doter les forces d’un système permettant le franchissement de coupures humides lorsque les infrastructures existantes sont inutilisables ou inexistantes. Il est incrémental. Le premier incrément doit permettre de reconstituer la capacité de franchissement sur pont flottant, au service de la mobilité de l’arrière et de la logistique. La LPM prévoit 8 portières, soit 300 mètres, d’ici 2030, et 2 500 mètres non-inscrits à ce jour dans les programmes. Le système sera de…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 348

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social s’oppose à la possibilité offerte au ministre de la Santé de prescrire, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, des mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de soin. L’étude d’impact ne précise nullement la portée de ces potentielles mesures. Le cadre général actuel de l’organisation du système de santé face aux situations sanitaires exceptionnelles suffit amplement à répondre à des risques majeurs en…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 349

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend empêcher que des dérogations prises durant un état d’alerte de sécurité nationale puissent conduire à une disparition des obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et travailleuses. La continuité des activités indispensables et en particulier des opérateurs d’importance vitale ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient traités…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 357

Le rapport d'information sur le thème : "Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ?", n°1564, du mercredi 11 juin 2025 préconise d’acquérir au plus vite une capacité renouvelée de frappe dans la profondeur avec pour objectif 48 systèmes de frappes en service à l’horizon 2035.

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 637

Le groupe Écologiste et social reconnaît la nécessité de doter les pouvoirs publics d’outils adaptés pour faire face à des menaces graves pesant sur la sécurité nationale, dans un contexte international marqué notamment par la guerre en Ukraine et la dégradation de l’environnement stratégique européen. Pour autant, l’exercice de prérogatives exceptionnelles par le Gouvernement doit s’accompagner d’un renforcement des garanties juridictionnelles. Le rôle du juge administratif est déterminant…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 694

Selon le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, déposé le mercredi 11 février 2026 à l'Assemblée nationale, la reconstitution du stock de mines antichars est prioritaire. Actuellement, la dotation est insuffisante pour la préparation opérationnelle, dans la création d’obstacles denses et dans la profondeur (bouchons de mines, bandes minées). Les mines d’exercice sont considérées comme prioritaires pour assurer la formation des cadres du génie. Cet amendement propose de reconstituer…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 713

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que l’effort accru consenti, notamment en matière d’innovation de défense, doit s’accompagner d’un travail renforcé avec l’ensemble de la communauté de la recherche. Dans une logique démocratique, l’augmentation des ressources publiques allouées à ces politiques suppose en effet qu’elles puissent faire l’objet d’un suivi, d’une évaluation et d’une mise en débat éclairée, fondés sur une contribution effective de la recherche publique.…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 703

L’alliance avec les États-Unis n’est plus une garantie suffisante pour assurer notre sécurité en complément de la dissuasion. En conséquence, les Européens sont seuls et doivent rapidement s’organiser pour assurer leur propre sécurité. L’OTAN telle qu’elle fonctionne aujourd’hui est un instrument conditionnel et transactionnel, dont la garantie peut être suspendue en fonction de la convergence idéologique des membres avec l’agenda MAGA. Si le nécessaire découplage par rapport aux États-Unis ne…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 4 ter — amendement n° 715

Le présent amendement vise à intégrer les chenils au bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère des Armées, afin d’identifier les besoins restant à couvrir et de déterminer, le cas échéant, les mesures complémentaires à mettre en œuvre pour améliorer durablement la qualité, la salubrité et les conditions d’hébergement des infrastructures concernées. Les chiens militaires occupent une place particulière au sein des armées. Aux côtés de leurs maîtres-chiens, ils contribuent à des…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 738

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage des dispositifs de lutte anti-drones par les opérateurs d’importance vitale (OIV), en imposant une supervision stricte par des personnels dûment habilités et formés, notamment lorsque des réservistes interviennent au sein d’opérateurs privés, de leurs prestataires ou sous-traitants. Le retour d’expérience du conflit en Ukraine met en évidence le rôle désormais central des drones dans les opérations militaires, mais également dans…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 737

Les capacités françaises de lutte anti-drones ont substantiellement progressé depuis la LPM 2024-2030 initiale. Pour autant ces capacités ne couvrent pas l'ensemble du spectre de la menace. Les systèmes électromagnétiques sont mis en échec par les drones à navigation inertielle ou guidés par fibre optique, ce qui correspond précisément aux derniers standards observés sur le théâtre ukrainien. Les canons à munitions programmables, particulièrement performants, restent par nature mono-cibles et…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 714

Le présent amendement vise à garantir le suivi et le recensement des survols, par des aéronefs sans équipage à bord, au-dessus des emprises ou des abords immédiats des points d’importance vitale, ainsi que le partage des informations par les opérateurs avec les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. Ces survols, susceptibles de constituer une menace pour la sécurité intérieure et la défense nationale, doivent être portés à la connaissance des services…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 728

Les capacités françaises de lutte anti-drone ont substantiellement progressé depuis la LPM 2024-2030 initiale. Pour autant ces capacités ne couvrent pas l'ensemble du spectre de la menace. Les systèmes électromagnétiques sont mis en échec par les drones à navigation inertielle ou guidés par fibre optique, ce qui correspond précisément aux derniers standards observés sur le théâtre ukrainien. Les canons à munitions programmables, particulièrement performants, restent par nature mono-cibles et ne…

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 746

Dans un contexte de transformation rapide des capacités militaires et de montée en puissance des solutions numériques dans la conduite des opérations, ce rapport vise à garantir la transparence de l’effort budgétaire consenti, à évaluer les expérimentations menées avec les armées et à apprécier le déploiement de solutions françaises auprès des partenaires européens et alliés.

29 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 747

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 443

L'expérience ukrainienne démontre que la menace des drones kamikazes d'envergure (type Shahed-136/238) et des drones FPV à bas coût ne peut être traitée durablement avec des missiles antiaériens traditionnels dont le coût unitaire dépasse le million d'euros. Une défense multicouche intégrée combine missiles haute couche (Arrow, Patriot, SAMP/T NG), moyenne couche (IRIS-T, MICA VL), et basse couche (MISTRAL, effecteurs défensifs à bas coût La LPM actualisée identifie à juste titre la défense…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 446

Cet amendement vise à renforcer les capacités de l'arme du génie pour des missions d’appui à la mobilité, à la contre-mobilité et au déploiement d’urgence. L’actualisation de la LPM n’augmente pas les cibles en matière de franchissement et d’appui à la mobilité. Le programme EGC, introduit par la LPM 2024- 2030, demeure structurant pour l’armée de Terre. L’engin du génie de combat (EGC) doit permettre la manœuvre interarmes en assurant des missions d’appui à la mobilité, à la contre-mobilité et…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 456

Le rapport d'information sur le thème : "Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ?", n°1564, du mercredi 11 juin 2025 préconise d’acquérir au plus vite une capacité renouvelée de frappe dans la profondeur avec pour objectif 48 systèmes de frappes en service à l’horizon 2035.

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 453

Le présent amendement enrichit le rapport annexé au projet de loi d'actualisation de la loi de programmation militaire pour y inscrire une orientation capacitaire nouvelle, rendue urgente par l'évolution de la menace aérienne révélée par le conflit en Ukraine. L'analyse de ce conflit démontre l'emploi systémique de drones kamikazes d'envergure, dont le nombre de lancements quotidiens par la Russie contre l'Ukraine est passé de 60 en moyenne sur la période août 2024 - janvier 2025 à plus de 140…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 444

Le programme SYFRALL vise à doter les forces d’un système permettant le franchissement de coupures humides lorsque les infrastructures existantes sont inutilisables ou inexistantes. Il est incrémental. Le premier incrément doit permettre de reconstituer la capacité de franchissement sur pont flottant, au service de la mobilité de l’arrière et de la logistique. La LPM prévoit 8 portières, soit 300 mètres, d’ici 2030, et 2 500 mètres non-inscrits à ce jour dans les programmes. Le système sera de…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 474

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social renforce l’information des salariés pouvant être soumis au régime du service de sécurité nationale : - en garantissant une notification par l’employeur sans délai, dès l’embauche ou dès qu’est élaboré le plan de continuité de l’activité ; - en veillant à ce que l’information soit accompagnée d’une mention explicite des obligations attachées à ce régime. La version actuelle ne prévoit en effet aucun délai pour informer les employés salariés, ce…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 470

Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète. Le présent amendement vise à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 449

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social s’oppose à la possibilité offerte au ministre de la Santé de prescrire, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, des mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de soin. L’étude d’impact ne précise nullement la portée de ces potentielles mesures. Le cadre général actuel de l’organisation du système de santé face aux situations sanitaires exceptionnelles suffit amplement à répondre à des risques majeurs en…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 459

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social apporte une garantie sur la limitation de la durée des sujétions pour les salariés concernés par un plan de continuité d’activité, en cas de déclenchement du service de sécurité nationale. La désignation d’emplois indispensables dans les plans de continuité ou de rétablissement d’activité emporte des sujétions importantes pour les salariés concernés, notamment en matière de disponibilité, d’organisation du temps de travail et de mobilité. En…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 458

La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs constitue un principe fondamental du droit social, reconnu tant par le droit interne que par le droit européen. Si les situations de crise peuvent justifier des adaptations de l’organisation du travail, elles ne sauraient conduire à une remise en cause des principes essentiels de prévention des risques professionnels, notamment ceux visant à prévenir les atteintes à la santé physique et mentale. Le présent amendement vise à affirmer…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 454

Selon le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, déposé le mercredi 11 février 2026 à l'Assemblée nationale, la reconstitution du stock de mines antichars est prioritaire. Actuellement, la dotation est insuffisante pour la préparation opérationnelle, dans la création d’obstacles denses et dans la profondeur (bouchons de mines, bandes minées). Les mines d’exercice sont considérées comme prioritaires pour assurer la formation des cadres du génie. Cet amendement propose de reconstituer…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 452

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend empêcher que des dérogations prises durant un état d’alerte de sécurité nationale puissent conduire à une disparition des obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et travailleuses. La continuité des activités indispensables et en particulier des opérateurs d’importance vitale ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient traités…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 167

L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des travaux, ouvrages et activités autorisés ou décidés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Une telle qualification générale et indifférenciée pose une difficulté majeure. La reconnaissance d’une RIIPM constitue, en droit de l’environnement, une exception particulièrement encadrée, notamment au regard de la protection des espèces…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 450

Par le présent amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend garantir un minimum de dialogue social dans la prise des décisions. Le régime d’état d’alerte de sécurité nationale prévu par le projet de loi supprime toute consultation du public et en particulier des organisations syndicales préalablement à des décisions qui auront pourtant une influence majeure sur le quotidien des personnes concernées. Cette atteinte aux fondements de la démocratie sociale et au droit à la…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 455

Cet amendement instaure la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’assurer un suivi précis de l’utilisation des crédits consacrés à l’intelligence artificielle de commandement. Dans un contexte de transformation rapide des capacités militaires et de montée en puissance des solutions numériques dans la conduite des opérations, ce rapport vise à garantir la transparence de l’effort budgétaire consenti, à évaluer les expérimentations menées avec les armées et à apprécier…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 447

Cet amendement vise à garantir les capacités de franchissement autonome de l'armée de Terre. Doté d’un dispositif de déploiement autonome, l’engin de franchissement de l’avant (EFA) peut mettre en place en quelques minutes une travure permettant le franchissement d’obstacles de type fossés, coupures humides étroites ou ruptures de terrain. Il s’agit d’un véhicule spécialement conçu pour permettre le rétablissement rapide d’un passage pour les unités de mêlée sous le feu. Il peut être utilisé…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 460

Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît dès lors indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite, afin de garantir l’équité du dispositif et son acceptabilité sociale. Le présent amendement instaure donc le principe d’un droit à une compensation financière et à un repos…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 22 — amendement n° 484

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social garantit aux personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec les obligations du service de sécurité nationale une exemption des obligations découlant de ce régime. Comme le souligne l’étude d’impact, actuellement, les opérateurs d’importance vitale interprètent l’article L. 2151-4 “comme ne leur faisant l’obligation que d’inclure des agents nommément désignés dans leur PCA (plan de continuité d’activité) – en choisissant parfois, dès…

17 avril 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 445

Cet amendement propose l’acquisition d’un système disperseur de mines antichars, qui manque à l’armée de Terre depuis le retrait du système Minotaur. Le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, du 11 février 2026 rappelle que s’agissant de la capacité de minage antichar de zone, aucun programme n’a été lancé pour l’instant et ajouté à l’actualisation de la LPM. Cette capacité est toujours absente des moyens du génie. Alors que le RETEX ukrainien souligne le retour du minage de zone…

4 avril 2026 — Catherine Hervieu

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 2 — amendement n° 25

4 avril 2026 — Catherine Hervieu

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à encadrer la faculté offerte aux acheteurs publics de s’écarter ponctuellement des stipulations d’un accord-cadre. Si cette souplesse peut répondre à des besoins opérationnels légitimes, elle ne doit pas conduire à un affaiblissement des exigences environnementales et sociales applicables à la commande publique. En l’absence de garde-fou, un tel dispositif pourrait en effet favoriser des pratiques de contournement des engagements en matière de responsabilité sociale…

4 avril 2026 — Catherine Hervieu

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres. En effet, ce mode de contractualisation permet une exécution fractionnée et parfois peu lisible de la dépense publique. Les marchés subséquents ou les bons de commande, qui matérialisent concrètement la dépense, ne font aujourd’hui pas toujours l’objet d’une publicité suffisante, alors même que les montants cumulés peuvent être significatifs. Dans le…

4 avril 2026 — Catherine Hervieu

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement vise à renforcer la transparence des prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres, en adoptant une approche progressive et différenciée. Il prévoit une application immédiate de l’obligation de publication pour l’État, ses établissements publics et ses opérateurs, dans une logique d’exemplarité de la puissance publique, particulièrement concernée par le recours aux prestations de conseil. Afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et administratives des…

4 avril 2026 — Catherine Hervieu

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3 — amendement n° 27

Le présent amendement vise à prévoir une évaluation du dispositif d’augmentation du taux minimal d’avance, afin d’en mesurer les effets économiques et budgétaires. Compte tenu de l’impact potentiel sur la trésorerie des acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales, il apparaît nécessaire de disposer d’un retour d’expérience objectivé. Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les conditions de mise en œuvre du dispositif et d’envisager, le cas échéant, des ajustements.

4 avril 2026 — Catherine Hervieu

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3 — amendement n° 18

4 avril 2026 — Catherine Hervieu

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3 — amendement n° 17

4 avril 2026 — Catherine Hervieu

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 2 — amendement n° 24

4 avril 2026 — Catherine Hervieu

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3 — amendement n° 19

4 avril 2026 — Catherine Hervieu

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres, en généralisant la publication des bons de commande et des marchés subséquents ; en repli, il propose de généraliser cette obligation au-delà d’un seuil de 10 000 euros hors taxes, citant largement l'applicabilité aux petits acheteurs, notamment les petites communes. Ce mode de contractualisation permet en effet une exécution fractionnée de la dépense…

26 mars 2026 — Catherine Hervieu

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 4 — amendement n° 10

Cet amendement vise à substituer au gage initialement prévu un mécanisme de compensation reposant sur la taxe sur les transactions financières (TTF), mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Enjeu central : rappeler la question des moyens des collectivités. Le dernier budget a gelé, voire réduit, certains concours de l’État, pourtant : a) légitimement attendus par les citoyens et leurs collectivités pour financer correctement les services publics locaux ; b) indispensables…

26 mars 2026 — Catherine Hervieu

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres. En effet, ce mode de contractualisation permet une exécution fractionnée et parfois peu lisible de la dépense publique. Les marchés subséquents ou les bons de commande, qui matérialisent concrètement la dépense, ne font aujourd’hui pas toujours l’objet d’une publicité suffisante, alors même que les montants cumulés peuvent être significatifs. Dans le…

26 mars 2026 — Catherine Hervieu

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 2 — amendement n° 8

26 mars 2026 — Catherine Hervieu

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 2 — amendement n° 7

23 mars 2026 — Catherine Hervieu

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 14

Le Groupe Écologiste et Social s’oppose à cette proposition de loi qui vise à créer un enseignement obligatoire consacré exclusivement à la défense. Il existe déjà de manière transversale une sensibilisation aux sujets de défense dans les enseignements, principalement en enseignement moral et civique (EMC), en histoire et en géographie et dans l’éducation aux médias. La création et le développement des classes de défense (CD) permet actuellement des actions pédagogiques complémentaires. L’école…

23 mars 2026 — Catherine Hervieu

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 15

23 mars 2026 — Catherine Hervieu

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 13

Le Groupe Écologiste et Social s’oppose à cette proposition de loi qui vise à créer un enseignement obligatoire consacré exclusivement à la défense. Il existe déjà de manière transversale une sensibilisation aux sujets de défense dans les enseignements, principalement en enseignement moral et civique (EMC), en histoire et en géographie et dans l’éducation aux médias. La création et le développement des classes de défense (CD) permet actuellement des actions pédagogiques complémentaires. L’école…

21 février 2026 — Catherine Hervieu

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 12

Le Groupe Écologiste et Social s’oppose à cette proposition de loi qui vise à créer un enseignement obligatoire consacré exclusivement à la défense. Il existe déjà de manière transversale une sensibilisation aux sujets de défense dans les enseignements, principalement en enseignement moral et civique (EMC), en histoire et en géographie et dans l’éducation aux médias. La création et le développement des classes de défense (CD) permet actuellement des actions pédagogiques complémentaires. L’école…

21 février 2026 — Catherine Hervieu

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 11

Le Groupe Écologiste et Social s’oppose à cette proposition de loi qui vise à créer un enseignement obligatoire consacré exclusivement à la défense. Il existe déjà de manière transversale une sensibilisation aux sujets de défense dans les enseignements, principalement en enseignement moral et civique (EMC), en histoire et en géographie et dans l’éducation aux médias. La création et le développement des classes de défense (CD) permet actuellement des actions pédagogiques complémentaires. L’école…

21 février 2026 — Catherine Hervieu

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 10

Le Groupe Écologiste et Social s’oppose à cette proposition de loi qui vise à créer un enseignement obligatoire consacré exclusivement à la défense. Il existe déjà de manière transversale une sensibilisation aux sujets de défense dans les enseignements, principalement en enseignement moral et civique (EMC), en histoire et en géographie et dans l’éducation aux médias. La création et le développement des classes de défense (CD) permet actuellement des actions pédagogiques complémentaires. L’école…

20 février 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 958

Le présent amendement supprime des dispositions introduites en commission des affaires sociales (AS342) qui restreignent, dans le cadre du tiers payant, les données pouvant être transmises pour le remboursement et la lutte contre la fraude. Dans un système où le tiers payant est largement majoritaire, limiter excessivement les données accessibles affaiblirait la capacité à cibler les fraudes organisées, au détriment des ressources de nos solidarités. Évidemment cet accès doit être suivi et…

20 février 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 1060

Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés et à l’exclusion ordonnances, prescriptions et images médicales (amendement AS228). D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais du texte d’application prévu par l’article 5, pris après avis de la CNIL qui doit venir encadrer les catégories de…

20 février 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 1056

Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales. L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission, complète l’article L. 121…

30 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Article unique — amendement n° 12

Le territoire de 57 000 habitants est actuellement relié par deux câbles, l’un à l’Islande et l’autre au Canada. Un réseau insuffisant, la connexion internet est souvent instable. Le Danemark a prévu de poser un câble sous-marin le reliant au Groenland. Ce ne sera pas suffisant pour assurer la redondance de la connectivité. Le doublement du câble Nuuk-Canada est nécessaire avec des ramifications et des extensions à Paamiut jusqu'à Illulissat. Il faut souligner en ce sens que l'opérateur…

30 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Article unique — amendement n° 13

Comme le rappelait l’anthropologue et explorateur Jean Malaurie, les États-Unis ont un lourd passif avec le Groenland, notamment en raison des contaminations radioactives provoquées par l’accident de Thulé, survenu le 21 janvier 1968, lorsqu’un bombardier B-52 de l’U.S. Air Force, transportant quatre bombes nucléaires, s’est écrasé sur la banquise, dispersant des substances radioactives dans un environnement d’une extrême fragilité. Cet accident majeur n’est cependant pas un fait isolé. En…

10 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 3452

10 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3211

Cet amendement, déposé en lien avec Départements de France, vise à corriger les effets d’une réforme mal préparée de la taxe d’aménagement (TA). Sa mise en œuvre défaillante fragilise à la fois les finances des départements et la pérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ces structures, qui accompagnent élus et habitants dans des projets sobres et durables, sont pourtant au cœur de la transition écologique territoriale. Le transfert de la liquidation des…

10 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3208

La menace durable posée par la Russie confirme que la sécurité de l’Europe sur le long terme se joue en Ukraine. De cette épreuve doit émerger l’architecture de sécurité du continent européen pour les décennies à venir. Or, l’aide militaire apportée par les pays européens à l’Ukraine a fortement faibli ces derniers mois, selon l’institut de recherche allemand Kiel Institute. En 2025, l’Europe a alloué en juillet et août un total de 3,3 milliards d’euros d’aide militaire, soit une moyenne…

10 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3174

Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). La multiplication des crises, des conflits et la prise en compte des changements climatiques conduit les combattants à être exposés à des risques sanitaires en évolution notamment lors des opérations extérieures. La France doit à ce titre investir davantage dans son SSA. La prévention des risques sanitaires doit être développée ainsi que la prise en charge et le…

10 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3175

Les crédits alloués à la sous-action « Recherche stratégique et études prospectives » de la mission « Défense » sont maintenus au moins à hauteur de leur niveau d’exécution 2025. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction afin de préserver la continuité, la diversité et la visibilité de la recherche stratégique française. Ces crédits soutiennent la réflexion nationale indépendante, l’anticipation des menaces émergentes et la formation d’une expertise souveraine dans les domaines de la…

9 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 75 — amendement n° 1595

Le groupe Écologiste et Social s'était opposé au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé au Sénat par amendement LR, soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. Nous nous opposons encore et toujours à ce dispositif, certes largement mis en oeuvre mais ici le Gouvernement propose une rustine par cet article 75, pour en assurer la sécurisation juridique rétroactivement. La seule solution pour disposer d’un DILICO conforme…

9 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1563

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo…

8 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 806

6 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 955

Cet amendement, déposé en lien avec Départements de France, vise à corriger les effets d’une réforme mal préparée de la taxe d’aménagement (TA). Sa mise en œuvre défaillante fragilise à la fois les finances des départements et la pérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ces structures, qui accompagnent élus et habitants dans des projets sobres et durables, sont pourtant au cœur de la transition écologique territoriale. Le transfert de la liquidation des…

6 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 950

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo…

6 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 75 — amendement n° 975

Nous nous sommes opposés l’année dernière au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par amendement LR soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. Nous nous opposons encore et toujours à ce dispositif, certes largement mis en oeuvre mais ici le Gouvernement propose une la rustine par cet article 75, pour en assurer la sécurisation juridique rétroactivement. La seule solution pour disposer d’un DILICO…

6 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1031

La menace durable posée par la Russie confirme que la sécurité de l’Europe sur le long terme se joue en Ukraine. De cette épreuve doit émerger l’architecture de sécurité du continent européen pour les décennies à venir. Or, l’aide militaire apportée par les pays européens à l’Ukraine a fortement faibli ces derniers mois, selon l’institut de recherche allemand Kiel Institute. L’Europe a alloué en juillet et août un total de 3,3 milliards d’euros d’aide militaire, soit une moyenne mensuelle…

6 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1032

6 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 964

Les crédits alloués à la sous-action « Recherche stratégique et études prospectives » de la mission « Défense » sont maintenus au moins à hauteur de leur niveau d’exécution 2025. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction afin de préserver la continuité, la diversité et la visibilité de la recherche stratégique française. Ces crédits soutiennent la réflexion nationale indépendante, l’anticipation des menaces émergentes et la formation d’une expertise souveraine dans les domaines de la…

6 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 32 — amendement n° 1033

6 janvier 2026 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 960

Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). La multiplication des crises, des conflits et la prise en compte des changements climatiques conduit les combattants à être exposés à des risques sanitaires en évolution notamment lors des opérations extérieures. La France doit à ce titre investir davantage dans son SSA. La prévention des risques sanitaires doit être développée ainsi que la prise en charge et le…

27 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 364

Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur. Cet amendement a été proposé par Départements de France.

27 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 bis — amendement n° 366

27 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 355

27 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 367

23 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3617

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo…

23 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3618

La menace durable posée par la Russie confirme que la sécurité de l’Europe sur le long terme se joue en Ukraine. De cette épreuve doit émerger l’architecture de sécurité du continent européen pour les décennies à venir. Or, l’aide militaire apportée par les pays européens à l’Ukraine a fortement faibli ces derniers mois, selon l’institut de recherche allemand Kiel Institute. L’Europe a alloué en juillet et août un total de 3,3 milliards d’euros d’aide militaire, soit une moyenne mensuelle…

17 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2579

Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). La multiplication des crises, des conflits et la prise en compte des changements climatiques conduit les combattants à être exposés à des risques sanitaires en évolution notamment lors des opérations extérieures. La France doit à ce titre investir davantage dans son SSA. La prévention des risques sanitaires doit être développée ainsi que la prise en charge et le…

17 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 75 — amendement n° 2581

Nous nous sommes opposés l’année dernière au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par amendement LR soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. Nous nous opposons encore et toujours à ce dispositif, certes largement mis en oeuvre mais ici le Gouvernement propose une la rustine par cet article 75, pour en assurer la sécurisation juridique rétroactivement. La seule solution pour disposer d’un DILICO…

13 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 108

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en…

13 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1741

Les crédits alloués à la sous-action « Recherche stratégique et études prospectives » de la mission « Défense » sont maintenus au moins à hauteur de leur niveau d’exécution 2025. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction afin de préserver la continuité, la diversité et la visibilité de la recherche stratégique française. Ces crédits soutiennent la réflexion nationale indépendante, l’anticipation des menaces émergentes et la formation d’une expertise souveraine dans les domaines de la…

13 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1739

Cet amendement, déposé en lien avec Départements de France, vise à corriger les effets d’une réforme mal préparée de la taxe d’aménagement (TA). Sa mise en œuvre défaillante fragilise à la fois les finances des départements et la pérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ces structures, qui accompagnent élus et habitants dans des projets sobres et durables, sont pourtant au cœur de la transition écologique territoriale. Le transfert de la liquidation des…

13 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 98

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les…

13 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 100

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

13 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 101

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les…

13 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 106

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

13 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 99

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1 er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions…

12 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 66

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les…

12 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 62

Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1 er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions…

12 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 63

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

12 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 61

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les…

12 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Article 8 — amendement n° 65

6 novembre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2583

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliard d’euros € en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo…

31 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 2118

31 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 2129

31 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 2104

30 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 75 — amendement n° 1203

Nous nous sommes opposés l’année dernière au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par amendement LR soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. Nous nous opposons encore et toujours à ce dispositif, certes largement mis en oeuvre mais ici le Gouvernement propose une la rustine par cet article 75, pour en assurer la sécurisation juridique rétroactivement. La seule solution pour disposer d’un DILICO…

30 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1338

Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). La multiplication des crises, des conflits et la prise en compte des changements climatiques conduit les combattants à être exposés à des risques sanitaires en évolution notamment lors des opérations extérieures. La France doit à ce titre investir davantage dans son SSA. La prévention des risques sanitaires doit être développée ainsi que la prise en charge et…

30 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1339

Les crédits alloués à la sous-action « Recherche stratégique et études prospectives » de la mission « Défense » sont maintenus au moins à hauteur de leur niveau d’exécution 2025. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction afin de préserver la continuité, la diversité et la visibilité de la recherche stratégique française. Ces crédits soutiennent la réflexion nationale indépendante, l’anticipation des menaces émergentes et la formation d’une expertise souveraine dans les domaines de la…

30 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1342

30 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1294

Cet amendement, déposé en lien avec Départements de France, vise à corriger les effets d’une réforme mal préparée de la taxe d’aménagement (TA). Sa mise en œuvre défaillante fragilise à la fois les finances des départements et la pérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ces structures, qui accompagnent élus et habitants dans des projets sobres et durables, sont pourtant au cœur de la transition écologique territoriale. Le transfert de la liquidation des…

27 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 302

Cet amendement, déposé en lien avec Départements de France, vise à corriger les effets d’une réforme mal préparée de la taxe d’aménagement (TA). Sa mise en œuvre défaillante fragilise à la fois les finances des départements et la pérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ces structures, qui accompagnent élus et habitants dans des projets sobres et durables, sont pourtant au cœur de la transition écologique territoriale. Le transfert de la liquidation des…

27 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 75 — amendement n° 319

Nous nous sommes opposés au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par amendement LR soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. Nous nous opposons à la rustine proposée par cet article 75 : la seule solution pour disposer d’un DILICO régulier car il s’agit bien ici d’une régularisation/validation à ce que nous lisons dans l’évaluation préalable des articles, c’est tout simplement de supprimer ce mécanisme…

25 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 200

Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps 2025, le Premier ministre a annoncé son ambition de décarboner le secteur maritime, annonçant que 90 millions d’euros issus du produit de l’ETS maritime seraient mobilisés à cette fin pour 2026. Cette annonce a été confirmée par la voix de Président de la République lors de l’UNOC qui s’est tenue en juin dernier. Dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs de l’OMI (neutralité carbone d’ici 2050, –20 % d’émissions en 2030,…

25 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 198

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Il vise à renforcer l’axe 3 du programme 380 “Amélioration du cadre de vie”, en permettant aux collectivités territoriales rurales et périurbaines d’accéder à des financements permettant le développement d'aménagements sécurisant la pratique du vélo. Il s’inscrit dans une logique de cohésion…

25 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 135

Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). La multiplication des crises, des conflits et la prise en compte des changements climatiques conduit les combattants à être exposés à des risques sanitaires en évolution notamment lors des opérations extérieures. La France doit à ce titre investir davantage dans son SSA. La prévention des risques sanitaires doit être développée ainsi que la prise en charge et…

25 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 92

La menace durable posée par la Russie confirme que la sécurité de l’Europe sur le long terme se joue en Ukraine. De cette épreuve doit émerger l’architecture de sécurité du continent européen pour les décennies à venir. Or, l’aide militaire apportée par les pays européens à l’Ukraine a fortement faibli ces derniers mois, selon l’institut de recherche allemand Kiel Institute. L’Europe a alloué en juillet et août un total de 3,3 milliards d’euros d’aide militaire, soit une moyenne mensuelle…

25 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 95

Les crédits alloués à la sous-action « Recherche stratégique et études prospectives » de la mission « Défense » sont maintenus au moins à hauteur de leur niveau d’exécution 2025. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction afin de préserver la continuité, la diversité et la visibilité de la recherche stratégique française. Ces crédits soutiennent la réflexion nationale indépendante, l’anticipation des menaces émergentes et la formation d’une expertise souveraine dans les domaines de la…

25 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 137

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués aux infrastructures de santé. La multiplication des crises, des conflits et la prise en compte des changements climatiques conduit les combattants à être exposés à des risques sanitaires en évolution notamment lors des opérations extérieures. La France doit à ce titre investir davantage dans les infrastructures de défense, de santé et son SSA. Il est à noter que la feuille de route du SSA 2024‑2030 censée s’inscrire dans la logique de la LPM…

25 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 136

23 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3486

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN). Instaurée par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, la TSN visait — et vise toujours — à compenser partiellement les défaillances de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) en matière d’imposition des grandes…

22 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 3067

Le groupe écologiste et social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics. Sur le sujet du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), nous adoptons une approche pragmatique : cet outil, bien qu’imparfait, joue un rôle démultiplicateur et égalisateur de l’action publique face à l’investissement privé, et il a désormais le mérite d’être identifié et maîtrisé par nombre d’élus locaux. Aussi, la proposition du Gouvernement, sans paraître extravagante en apparence,…

17 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 1621

Le groupe écologiste et social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics. Sur le sujet du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) , nous adoptons une approche pragmatique : cet outil, bien qu’imparfait, joue un rôle démultiplicateur et égalisateur de l’action publique face à l’investissement privé, et il a désormais le mérite d’être identifié et maîtrisé par nombre d’élus locaux . Aussi, la proposition du Gouvernement, sans paraître extravagante en apparence,…

17 octobre 2025 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1628

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN). Instaurée par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, la TSN visait — et vise toujours — à compenser partiellement les défaillances de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) en matière d’imposition des grandes…

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 692

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 — amendement n° 683

Cet amendement vise à permettre aux primo-élu de se former d’avantage afin qu’ils puissent au mieux exercer leur fonction, en leur octroyant 6 jours de congé formation supplémentaire par rapport aux autres.

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 330

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 bis A — amendement n° 783

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2511 33 du CGCT prévoit l’application de l’article L. 2123 9, qui permet la suspension du contrat de travail pour les exécutifs municipaux, aux maires d’arrondissement ainsi qu’aux adjoints aux maires d’arrondissement. Cet amendement supprime donc cet article, qui pourrait d’ailleurs prêter à confusion, dans la mesure où il ne mentionne pas explicitement les adjoints aux maires…

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 520

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 521

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 445

Le présent amendement étend les dispositions de l’article L. 611‑1 du code de l’éducation, qui prévoit la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières, pour les étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral.

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 835

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 698

L’article 9 entend faciliter le recours aux autorisations d’absence pour les élus locaux. A été ajoutée lors de l’examen en commission des Lois, la précision que l’employeur n’est pas tenu de payer les autorisations d’absence des élus salariés. Cette précision apparaît superfétatoire car il n’existe pas, dans notre législation, d’obligation de rémunérer les autorisations d’absence des salariés. Cette mention peut en revanche avoir l’effet incitatif de refus de rémunérer les élus salariés qui…

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 740

Afin de favoriser l’engagement des étudiants à se porter candidat à une élection, le présent amendement a pour objet de prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études supérieures des étudiants candidats à une élection. Ces aménagements doivent être mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret. Pour rappel, la part des étudiants élus (ou élèves) est de 0,69 %, bien en deçà de leur poids dans la population (4,50 %).…

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 bis — amendement n° 772

Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26 de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élus d’arrondissement les dispositions de l’article 26 relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat. Il s’agit d’une coordination dans la mesure où l’article L. 2511-33 du CGCT liste les articles applicables ou non aux élus d’arrondissement. En l’espèce, cet amendement opère à l’article 6 bis, examiné suivant la procédure de législation en commission, une…

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 840

Les élus locaux ont besoin d'être informés sur les enjeux du numérique, de cybersécurité, et sensibilisé de l'utilisation de l'IA. Ce module permettrait une acculturation suffisante des élus au numérique et notamment aux outils numériques. Les élus demandent des informations pour répondre à leurs besoins en la matière et réaliser des démarches sur les outils numériques de l'Etat et des collectivités. De plus, ce module leur permettrait d'accéder aux informations pour accéder aux outils de…

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 842

Cet amendement entend encourager les élus locaux en charge d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie locale ou participative à suivre une formation pour exercer cette délégation. Alors que les citoyens expriment de plus en plus leur souhait d’être consultés en dehors des séquences électorales, notamment à l’échelle locale, les délégations ayant trait à l’organisation de la démocratie locale ont pris une importance croissante ces dernières années. Pour répondre à cette demande…

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 bis A — amendement n° 793

L’article 27 bis A vise à permettre aux maires d’arrondissement de bénéficier des garanties consacrées aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail pour les élus municipaux qui cessent d’exercer leur activité professionnelle. Ces dispositions prévoient notamment un droit à la suspension du contrat de travail et à réintégration à l’issue du mandat. Cette mesure est déjà satisfaite. L’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui étend aux maires,…

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 672

De très nombreux témoignages d’élus locaux insistent sur leur difficulté à obtenir des aménagements d’horaire de la part de leur employeur, pour leur permettre d’assurer sereinement le travail inhérent à leur fonction élective. Beaucoup soulignent même une dégradation du dialogue dans l’entreprise concernant les facilités à accorder aux élus. De grandes entreprises, autrefois à l’écoute de ces demandes, sont réticentes aujourd’hui à aménager le temps de travail de leurs salariés élus, même pour…

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 660

Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné. Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilité pour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans ce cadre. Aussi, le recours à des réunions d’information serait de nature plus facilitatrice.

3 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 — amendement n° 797

1 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 35

1 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 39

1 juillet 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 36

Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesures adéquates. L’Association des Maires Ruraux de France a lancé, en partenariat avec l’Observatoire Amarok (association à but…

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 270

Afin de favoriser l’engagement des étudiants à se porter candidat à une élection, le présent amendement a pour objet de prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études supérieures des étudiants candidats à une élection. Ces aménagements doivent être mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret. Pour rappel, la part des étudiants élus (ou élèves) est de 0,69 %, bien en deçà de leur poids dans la population (4,50 %).…

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 267

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 466

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 456

Une session d’information reste un objet flou qui peut faire référence à un format trop court et trop peu détaillé, alors que les élus locaux font état d’une demande forte de plus de formation. Cet amendement vise donc à s’assurer que nous mettons en place une véritable formation obligatoire pour tout les élus locaux dans les 3 premiers mois de leur mandat, et pas une simple session d’information.

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 — amendement n° 434

Cet amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement de bénéficier du dispositif de la cessation de l’activité professionnelle pour se consacrer pleinement à l’exercice du mandat. Il s’agit d’une demande de l’Association des Maires de France afin d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 314

Les élus locaux sont de plus en plus confrontés à des gestions de crise liées au réchauffement climatique et aux aléas météorologiques. Aussi, Il est impératif que chaque élu s’engage dans une politique d’adaptation territoriale au changement climatique. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire une formation sur les enjeux de la transition écologique afin de doter les nouveaux élus, lors de leur première année de mandat, des compétences pour définir les priorités sur leur le territoire en…

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 310

Les élues et élus locaux en situation de handicap vivent, encore aujourd’hui, des situations de rupture d’égalité inacceptables. Que ce soit dans le domaine des transports, de la préparation des réunions, ou de l’assistance humaine et technique, les mesures pour réduire l’écart avec les élus valides sont encore insuffisantes. Pour y remédier, il faut prendre le sujet à la racine : par son aspect financier. C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement - comme ils l’ont fait durant le PLF pour…

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 293

Le présent amendement a pour objet de supprimer la conditionnalité de l’attribution d’un label “employeur partenaire de la démocratie locale” pour bénéficier de la réduction de crédit d’impôt prévue par le présent article, dans le cas où une entreprise s’engage à conclure avec ses salariés, une convention de disponibilité des salariés élus locaux. L’octroi de label, en plus de renforcer la lourdeur administrative pour les entreprises, n’a que peu d’intérêts et opère un tri entre les entreprises…

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 269

L’article 9 entend faciliter le recours aux autorisations d’absence pour les élus locaux. A été ajoutée lors de l’examen en commission des Lois, la précision que l’employeur n’est pas tenu de payer les autorisations d’absence des élus salariés. Cette précision apparaît superfétatoire car il n’existe pas, dans notre législation, d’obligation de rémunérer les autorisations d’absence des salariés. Cette mention peut en revanche avoir l’effet incitatif de refus de rémunérer les élus salariés qui…

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 296

De très nombreux témoignages d’élus locaux insistent sur leur difficulté à obtenir des aménagements d’horaire de la part de leur employeur, pour leur permettre d’assurer sereinement le travail inhérent à leur fonction élective. Beaucoup soulignent même une dégradation du dialogue dans l’entreprise concernant les facilités à accorder aux élus. De grandes entreprises autrefois à l’écoute de ces demandes rechignent aujourd’hui à aménager le temps de travail de leurs salariés élus, même pour des…

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 280

Le présent amendement cherche à instaurer le minimum de temps dégagé pour les fonctions électives des élus locaux. L’engagement des élus locaux ne peut se faire sans un aménagement, un équilibre entre leur activité professionnelle, leur vie familiale. Afin de favoriser la diversité des profils des élus, il convient de permettre au plus grand nombre de participer pleinement au temps de conseil, de commission de leur communes.Le groupe écologiste solidarité et territoires propose que les…

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 268

Cet amendement a pour objet d’élargir à l’ensemble des élus locaux la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle. Cette procédure permet, pour les élus salariés, d’informer en temps réel leur employeur pour obtenir une autorisation d’absence. Les rapporteurs, lors de l’examen en commission, ont restreint cette procédure aux seuls maires et adjoints. Mais les petites communes ont besoin de mobiliser…

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 265

Afin de favoriser l’engagement des étudiants à se porter candidat à une élection, le présent amendement a pour objet de prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études supérieures des étudiants candidats à une élection. Ces aménagements doivent être mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret. Pour rappel, la part des étudiants élus (ou élèves) est de 0,69 %, bien en deçà de leur poids dans la population (4,50 %).…

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 266

Le présent amendement a pour objet d’octroyer une aide de l’Etat pour les artisans agriculteurs et commerçants indépendants qui optent pour la location-gérance de leur fonds de commerce ou d'un fonds artisanal afin de se consacrer à leur mandat. Aujourd’hui, il n’existe pas de dispositifs d’aide, ni d’autorisation d’absence, à l’instar de ce qui existe pour les salariés élus du privé et de la fonction publique, pour aider les artisans agriculteurs et les commerçants indépendants à s’investir…

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 — amendement n° 450

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 470

Les élus locaux ont besoin de formation sur les enjeux du numérique, de cybersécurité, et une sensibilisation de l'utilisation de l'IA.

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 463

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 465

Cet amendement entend encourager les élus locaux en charge d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie locale ou participative à suivre une formation pour exercer cette délégation. Alors que les citoyens expriment de plus en plus leur souhait d’être consultés en dehors des séquences électorales, notamment à l’échelle locale, les délégations ayant trait à l’organisation de la démocratie locale ont pris une importance croissante ces dernières années. Pour répondre à cette demande…

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 469

La formation à la gestion de crise est une demande de l’Association des Petites Villes de France, qui fait écho à un besoin exprimé par les élus locaux.

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 — amendement n° 460

Cet amendement vise à permettre aux primo-élu de se former d’avantage afin qu’ils puissent au mieux exercer leur fonction, en leur octroyant 6 jours de congé formation supplémentaire par rapport aux autres.

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 276

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 — amendement n° 441

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 428

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 467

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 — amendement n° 447

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 — amendement n° 452

13 juin 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 299

30 mai 2025 — Catherine Hervieu

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein du centre d’accueil des rapatriés d’Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans la structure de Sainte-Livrade-sur-Lot. La période prise en considération va du 22 juillet 1954 au 31 décembre 1975 pour l’ensemble des structures d’accueil, à l’exception de Sainte-Livrade-sur-Lot pour laquelle la borne finale serait…

14 mars 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 957

14 mars 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 960

14 mars 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 946

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que le suivi des politiques publiques de lutte contre le narcotrafic, dans le cadre plus large de la lutte contre la criminalité organisée, sera effectué dans des conditions de transparence renforcées. Il est en effet nécessaire, face à l’effort national que cette proposition de loi entend impulser, que tant pour le public que pour les autres acteurs de la prévention et de la lutte contre les stupéfiants en particulier, notamment…

1 mars 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 507

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que le suivi des politiques publiques de lutte contre le narcotrafic, dans le cadre plus large de la lutte contre le crime organisé, sera effectué dans des conditions de transparence renforcées. Il est en effet nécessaire, face à l’effort national que cette proposition de loi entend impulser, que tant pour le public que pour les autres acteurs de la prévention et de la lutte contre les stupéfiants en particulier, notamment locaux -…

1 mars 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 503

Cet amendement du groupe Écologiste et Social appelle ici à un suivi précis de la politique de lutte contre le narcotrafic dans le volet judiciaire et policier que la présente proposition de loi construit. La forte initiative parlementaire doit permettre de renforcer pleinement l’ordre public républicain sur l’ensemble du territoire. Cette action publique doit se retrouver clairement et finement retracée budgétairement dans les éléments d’information obligatoire. Elle précise que le…

1 mars 2025 — Catherine Hervieu

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 506

Cet amendement du groupe Écologiste et Social appelle ici à un suivi précis de la politique de lutte contre le narcotrafic dans le volet judiciaire et policier que la présente proposition de loi construit. La forte initiative parlementaire doit permettre de renforcer pleinement l’ordre public républicain sur l’ensemble du territoire. Cette action publique doit se retrouver clairement et finement retracée budgétairement dans les éléments d’information obligatoire. Elle précise que le…

15 novembre 2024 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 137

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et à le mérite de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, certes insuffisamment. Cette revalorisation s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022. Et l'augmentation est pérenne et…

9 novembre 2024 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3664

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence dont les crédits seraient débloqués dès la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Actuellement, la lenteur des procédures d’indemnisation nuit fortement aux collectivités, en particulier dans les territoires ultramarins et insulaires. Ce fonds devrait permettre de pallier les failles actuelles jusqu’à que le Gouvernement rationalise les procédures administratives propres à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de…

9 novembre 2024 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 3660

Par cet amendement nous souhaitons fixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des maires. Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets. À cela, la tendance est plutôt à la baisse des dotations d’investissements notamment dans ce projet de…

4 novembre 2024 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1121

Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. L’objectif est de rétablir de droit un traitement équivalent entre les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie et les anciens supplétifs de statut civil de droit local. La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 n° 2023-703 du 1er août 2023 a intégré explicitement dans son rapport…

30 octobre 2024 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2823

Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, vise à augmenter les moyens alloués en matière d’habillement et d’équipement individuel des réservistes. Selon la Loi de programmation militaire (LPM) 2024-30, le format de la réserve opérationnelle de premier niveau (RO1) devrait doubler de taille et compter ainsi 105 000 volontaires à l’horizon 2035. Si le principe en vigueur dans les armées est que les réservistes volontaires de la RO1, « sont dotés et équipés comme leurs…

30 octobre 2024 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2730

Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. L’objectif est de rétablir de droit un traitement équivalent entre les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie et les anciens supplétifs de statut civil de droit local. La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 n° 2023-703 du 1er août 2023 a intégré explicitement dans son rapport…

30 octobre 2024 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2737

30 octobre 2024 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2834

Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste et social, vise à accroître les capacités financières de la politique immobilière du ministère des Armées. Bien que les crédits alloués aux dépenses d’investissement dans l'action 04 aient été augmentés pour atteindre 545 718 532 € en 2025, cette hausse demeure insuffisante face aux besoins en rénovation des bâtiments des armées, du chantier de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et de l’adaptation du parc immobilier de l’armée…

30 octobre 2024 — Catherine Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2884

Cet amendement, proposé par le groupe Écologiste et social, vise à augmenter les moyens alloués au service de santé des armées (SSA). La multiplication des crises, des conflits et la prise en compte des changements climatiques conduit les combattants à être exposés à des risques sanitaires en évolution notamment lors des opérations extérieures. La France doit à ce titre investir davantage dans son SSA. La prévention des risques sanitaires doit être développée ainsi que la prise en charge et…