Questions

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les moyens accordés aux collectivités territoriales dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments accueillant des publics vulnérables. En application des articles L. 212-4 et suivants, L. 213-2 et suivants et L. 214-6 et suivants du code de l'éducation, les communes, les départements et les régions sont responsables, chacun pour les établissements relevant de leur compétence, de la construction, de l'entretien et des réparations des bâtiments scolaires. De même, le code de l'action sociale et des familles encadre la responsabilité des collectivités territoriales et des établissements publics dans la gestion et la rénovation des structures médico-sociales, notamment les Ehpad. Le financement de l'adaptation de ces bâtiments repose avant tout sur les ressources propres des collectivités territoriales, soit 178 milliards d'euros d'impôts et taxes directement perçus et 38 milliards d'euros de concours financiers de l'État en 2025, bien plus que sur le seul Fonds vert. Ce socle se trouve pourtant fragilisé par la réduction des dotations et par les ponctions opérées sur l'autofinancement des collectivités, notamment via le Dilico et l'écrêtement de la TVA. Quant au Fonds vert, s'il ne résume pas à lui seul l'engagement de l'État, 208 millions d'euros seulement ont été alloués à la rénovation des bâtiments publics en 2025. Dans le même temps, les besoins annuels sont évalués à plus de 3 milliards d'euros. La trajectoire, de 2,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement en 2024 à environ 650 millions d'euros courant 2026, envoie un mauvais signal pour la transition écologique et énergétique. Les épisodes de canicule, de plus en plus précoces et intenses, avec des températures atteignant maintenant 40 °C dans de nombreux départements, imposent l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments accueillant des enfants en bas âge, des élèves, des personnes âgées ou en situation de dépendance. Dans la deuxième circonscription de la Côte-d'Or plusieurs établissements médico-sociaux signalent des températures atteignant 30 °C dans les chambres, exposant les résidents comme les professionnels à des risques sanitaires. Les dispositifs de protection contre la chaleur relèvent trop souvent de solutions de fortune, telles que la pose de draps sur des fenêtres dépourvues de volets, faute d'équipements adaptés. Les établissements scolaires sont également inadaptés pour recevoir des élèves dans ces mêmes conditions caniculaires : des collégiens sont contraints de composer les épreuves du brevet dans des salles surchauffées et non ventilées, tandis que les personnels éducatifs voient leurs conditions de travail se dégrader au point que les fermetures temporaires de classes deviennent fréquentes. Elle souhaiterait savoir quels moyens financiers, techniques et humains concrets le Gouvernement entend mobiliser afin de permettre aux collectivités territoriales de planifier et mener à bien les travaux nécessaires à l'adaptation de ces bâtiments au dérèglement climatique, contribuant ainsi à la protection des publics les plus vulnérables dont elles ont la charge.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'élaboration de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Le 8 avril 2025, un protocole d'accord a été signé entre l'Association des maires ruraux de France (AMRF), le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports et de la jeunesse. Ce protocole prévoit une coopération renforcée dans plusieurs domaines, notamment la transition énergétique, l'adaptation à la baisse démographique et la garantie d'un service public éducatif de qualité. Il établit également un principe de concertation entre les maires ruraux et les recteurs dans l'élaboration de la carte scolaire. Or il semble que cette coopération n'ait pas été respectée dans le cadre de la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Sur la deuxième circonscription de la Côte-d'Or, les maires ruraux indiquent que leurs observations concernant les temps de trajet domicile-école, les conditions de travail des personnels éducatifs et les besoins pédagogiques des élèves n'ont pas été prises en compte. Les conséquences sur ce territoire que MMe la députée représente sont significatives. La quasi-totalité des communes rurales disposant d'un établissement scolaire ont subi des suppressions de classes. Cette absence de concertation fragilise la qualité du service public d'éducation, alors même que la baisse démographique aurait pu permettre d'améliorer la prise en charge pédagogique sans augmentation de la dépense publique. Elle renforce également, dans les territoires ruraux, un sentiment d'abandon et d'effacement de l'État. Elle souhaiterait savoir comment il entend garantir le respect des engagements pris dans le protocole du 8 avril 2025, afin que l'élaboration de la carte scolaire repose effectivement sur une coopération avec les élus locaux et ne soit plus perçue comme un bouleversement administratif et pédagogique par les équipes enseignantes et une source d'inquiétude pour les parents d'élèves.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée (« Action de santé libérale en équipe ») organise la coopération entre infirmiers et médecins libéraux pour améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques. Elle est financée en moyenne à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Le 24 juin 2025, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publie un rapport intitulé « Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée ». Ce rapport fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans des domaines tels que le pilotage du dispositif, d'irrégularités dans la conclusion de conventions entre l'assurance maladie et l'association ainsi que de manquements au droit du travail. La lecture du rapport est rendue difficile par le caviardage de nombreux passages, l'IGAS invoquant l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatif au secret médical et à la protection de la vie privée. Toutefois, dans de telles conditions, il n'est pas possible de déterminer précisément les manquements reprochés à la direction ou aux infirmiers et infirmières d'Asalée. Cette situation prive l'association de la possibilité d'assurer pleinement sa défense, notamment de son droit fondamental à être informée des charges retenues à son encontre, un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et rappelé à l'article préliminaire du code pénal. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaire aux infirmières et infirmiers du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions auprès des patients malgré l'absence de rémunération et l'augmentation de leurs frais professionnels, au premier desquels figure le transport. Le tribunal des affaires économiques de Paris a placé le 27 mars 2026 l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permettra de verser les rémunérations des salariés, dont les arriérés, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Même si des manquements ont pu être établis à l'encontre de la direction d'Asalée, les infirmiers et infirmières ne doivent être pénalisés pour des décisions qui ne relèvent pas de leur fait. Leur travail est reconnu par les patients sur l'ensemble du territoire et en particulier dans la deuxième circonscription de la Côte-d'Or, touchée par les difficultés d'accès aux soins. Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la pertinence de ce dispositif, qui crée du lien social pour les patients atteints de maladies chroniques, ainsi que sur la nécessité de maintenir un maillage territorial d'infirmières et d'infirmiers libéraux dans un contexte de désertification médicale avancée. Dès lors, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la continuité du dispositif Asalée, sécuriser la rémunération des professionnels de santé concernés, garantir la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et accompagner les personnels infirmiers en difficultés financières.

Réponse

DÉCRET PFAS Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Hervieu. Mme Catherine Hervieu. Monsieur le premier ministre, votre responsabilité est engagée. Tous les jours, des substances toxiques persistantes, les PFAS sont rejetées dans l'environnement : dans l'eau, dans l'air, dans le sol. Ce sont des polluants éternels qui se répandent partout et constituent un danger pour la population et la biodiversité. Ces rejets présentent des risques graves et avérés pour la santé, bien documentés par de multiples études scientifiques et médicales : maladie thyroïdienne, taux élevé de cholestérol, lésion au foie, cancer du rein et des testicules, faible poids à la naissance. Les connaissances compilées depuis longtemps nous montrent que l'accompagnement des industriels et des agriculteurs est nécessaire, mais il fait défaut. Il y a un an, nous adoptions la proposition de loi de mon collègue Nicolas Thierry instaurant l'interdiction des PFAS dans certains produits, assortie d'une taxe qui applique le principe du pollueur-payeur. L'objectif ? Agir en responsabilité pour protéger notre santé et l'environnement. La redevance assise sur les rejets de PFAS dans l'eau concerne les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en raison de leurs activités. Cette taxe servira à financer la dépollution liée aux PFAS, telle qu'elle existe déjà pour d'autres polluants – phosphore, nitrites, nitrates. Elle bénéficiera aux collectivités locales pour leur action de dépollution et constitue une incitation à baisser, voire à supprimer, l'usage des polluants par les industriels concernés. Le décret d'application devait être publié le 1er mars. Or nous apprenons par la cellule investigation de Radio France que vous êtes intervenu pour reporter sa publication au mois de septembre. Ce recul se fait au détriment de notre santé. L'explosion des coûts des soins et des dépollutions dus aux PFAS pèse également sur les finances publiques. Monsieur le premier ministre, connaissant votre extrême vigilance quant à l'usage des deniers publics, quelle explication apportez-vous à la population inquiète d'être empoisonnée par les PFAS ? Nous demandons la publication de ce décret sans délai face à une urgence sanitaire d'ampleur nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Vous avez raison, la lutte contre les PFAS est un enjeu sanitaire et industriel majeur, et je remercie votre groupe d'avoir proposé à ce sujet une loi que l'Assemblée a adoptée à l'unanimité. Elle permet d'actionner l'ensemble des leviers pour lutter contre les PFAS : l'interdiction dans plusieurs produits, la surveillance des rejets aqueux, les mesures de transparence indispensables compte tenu de l'enjeu sanitaire, sans oublier l'instauration d'une redevance incitative. L'essentiel, c'est de lutter contre les rejets de PFAS. De ce point de vue, force est de constater que les industriels se sont adaptés, puisque les rejets aqueux ont diminué de 60 % entre 2023 et 2025. Mais il faut aller plus loin. À la demande de Monique Barbut, nous travaillons à un plan ambitieux contre l'épandage des boues issues de stations d'épuration. Ce plan repose sur deux étapes : d'abord, la mesure de ces boues ; ensuite, après la définition d'un seuil et sa validation par le Haut Conseil de la santé publique, l'incinération ou la mise en décharge des boues qui ne seraient pas conformes. La redevance verra bien le jour le 1er septembre 2026, après une période de consultation indispensable : il s'agit de permettre aux entreprises de procéder à des tests pour pouvoir s'y conformer et de prévenir toute confusion juridique concernant son entrée en vigueur. Quant à son rendement, nous devrions nous réjouir s'il s'avère plus faible que prévu, puisque cela prouverait que les industriels ont émis moins de PFAS. C'est tout le principe d'une redevance incitative : l'enjeu est bien que son rendement soit le plus faible possible, signe d'une moindre présence des PFAS dans l'environnement. Nous sommes à votre disposition pour poursuivre le travail sur ce sujet d'intérêt national, au service de la santé des Français. Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Hervieu. Mme Catherine Hervieu. Au vu de tout ce que vous venez de dire, je vous invite à prendre connaissance du rapport d'évaluation des politiques de santé environnementale que je présenterai demain après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Réponse

SANTÉ ENVIRONNEMENTALE Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Hervieu. Mme Catherine Hervieu. Depuis plus de 250 ans, les révolutions industrielles et chimiques ont amené des progrès, avec leur lot de conséquences sur la santé et l'environnement. Nous vivons une augmentation des maladies neurodégénératives, et les cancers touchent de plus en plus les jeunes et les femmes. La santé environnementale est un enjeu interministériel. Les soins et la prise en charge des malades génèrent des coûts de plus en plus importants. Faut-il seulement compter sur les avancées de la médecine ? À quand une prévention digne de ce nom ? Les conséquences négatives de l'usage des pesticides et des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine et la biodiversité sont avérés. Nous connaissons toutes et tous des malades et des proches morts du cancer sans avoir mené une vie d'excès. Oui, le cancer est politique : ce sont bien les gouvernements et – pour le moment – les parlementaires qui doivent avoir le dernier mot pour défendre la santé publique plutôt que la fragiliser. Les travaux des scientifiques reposent sur des protocoles rigoureux, transparents, indépendants. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan se doit, en principe, de respecter l'expertise et l'évaluation scientifiques. Or un article du Monde et une tribune dans Ouest-France ont fait état de pressions pour atténuer, voire écarter des faits scientifiques concernant les pesticides. La méthode est importante pour vous comme pour nous. Qu'en est-il de l'indépendance du haut-commissariat vis-à-vis du gouvernement, du ministère de l'agriculture et des lobbys de l'agrochimie ? Rendez-vous compte : l'eau est contaminée aux pesticides, aux PFAS, au cadmium. Quand respecterez-vous les faits scientifiques et appliquerez-vous les recommandations des experts les plus éminents pour protéger la population ? Qu'avez-vous à dire aux centaines de milliers de Français malades de leur environnement pollué ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. La santé environnementale est une préoccupation majeure du gouvernement et de la ministre de la santé. Nous construisons notre politique de prévention avec pragmatisme et en se fondant sur des éléments factuels. Concernant les pesticides, nous avons renforcé le dispositif national de surveillance, avec un contrôle élargi des métabolites pertinents présents dans l'eau destinée à la consommation humaine. Les agences régionales de santé assurent un suivi strict des non-conformités. Nous appuyons les stratégies de réduction des usages en lien avec l'expertise scientifique, qui est – pour vous répondre clairement – indépendante. La protection sanitaire guide chacune des décisions du gouvernement. La protection des captages d'eau potable est aussi une priorité absolue. Face aux pollutions diffuses, nous privilégions l'action préventive à l'échelle des aires d'alimentation de captage. L'objectif est clair : mobiliser pleinement l'arsenal réglementaire, sécuriser les captages les plus sensibles et éviter des traitements coûteux supportés par les usagers. Au sujet de la tribune que vous évoquez, les discussions qui se tiennent au niveau européen sur le paquet omnibus relatif à la sécurité des aliments font l'objet d'une attention particulière et d'une vigilance constante de la part de la France. Nous défendrons un niveau élevé de protection sanitaire qui n'entraîne aucun affaiblissement des garanties existantes. Notre ligne n'a pas varié : prévention à la source, exigence et indépendance scientifiques, protection durable de la ressource en eau. Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Hervieu. Mme Catherine Hervieu. Je vous remercie pour votre réponse, mais il faut aller beaucoup plus loin que la simple surveillance des pesticides – vous évoquez vous-même la nécessité de protéger la population. Puisque vous abordez aussi la protection des aires d'alimentations de captage d'eau, je donne rendez-vous à tous nos collègues ce jeudi, jour de notre niche parlementaire, à l'occasion de laquelle nous défendrons une proposition de loi beaucoup plus ambitieuse en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant de l'accès au logement d'urgence pour les demandeurs d'asile et les personnes en situation irrégulière. La mise à disposition de conditions matérielles d'accueil décentes pour les demandeurs d'asile et les apatrides constitue un droit fondamental garanti par le droit de l'Union européenne comme par le droit interne. L'article 13, alinéa 2, de la directive n° 2003/9/CE du Conseil européen dispose ainsi que « les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs ». En droit français, les articles L. 552-1 et suivants du CESEDA prévoient l'hébergement des demandeurs d'asile dans des centres dédiés, assorti d'un accompagnement social et administratif. Il apparaît cependant que ces dispositions ne sont pas respectées. Le rapport 2025 de l'inspection générale des affaires sociales souligne une « sous-budgétisation chronique » du secteur. Selon l'Office national de l'immigration et de l'intégration, seuls 42 % des demandeurs d'asile bénéficient actuellement d'un hébergement dans le dispositif national d'accueil. Cette insuffisance alimente le sans-abrisme et les solutions précaires, contraignant les collectivités locales à pallier les carences de l'État pour garantir la dignité, voire la survie, des personnes concernées. En Côte-d'Or, département sur lequel Mme la députée est élue, le manque de solutions d'hébergement pousse des femmes et leurs enfants à la rue. Les associations rapportent des cas de violences sexuelles commises à l'encontre de ces femmes en échange d'un logement. L'expulsion de ces personnes vers leur État d'origine, où elles sont souvent exposées à des traitements inhumains ou dégradants et où elles ne disposent plus d'attaches particulières, ne constitue pas une solution viable. Elle traduit au contraire l'incapacité collective à assurer un accueil digne et à favoriser leur intégration. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer le respect du droit au logement et de la dignité humaine pour les demandeurs d'asile et les personnes en situation irrégulière.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la représentativité des organisations syndicales d'employeurs à domicile. Cet arrêté, qui fixe la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives, modifie les modalités de comptabilisation des adhérents du syndicat majoritaire du secteur, la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Désormais, la direction générale du travail ne prend en compte que les adhésions enregistrées à partir de 2023. Cette nouvelle règle entre en contradiction avec les statuts de la FEPEM, selon lesquels une adhésion unique confère la qualité d'adhérent à vie. Les représentants de la FEPEM dénoncent une décision prise sans concertation, qui bouleverse profondément l'équilibre de la représentativité syndicale. La fédération a vu son nombre d'adhérents officiellement reconnus divisé par trente et a perdu l'ensemble de ses conseillers prud'hommes. Cette mesure apparaît en décalage avec l'évolution des besoins de la population. En effet, face à la dégradation des conditions de vie et de travail dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et au sous-investissement chronique dans ce secteur, de nombreux Français se tournent vers l'aide à domicile. Sans compter les services dans d'autres domaines comme l'entretien de l'habitat et des jardins, le ménage à domicile, la garde d'enfants. Dans ce contexte, le choix du Gouvernement d'affaiblir la représentativité de la principale organisation syndicale des employeurs à domicile interroge. De plus, la façon dont cette décision a été prise, unilatéralement par arrêté, est contraire aux exigences de démocratie sociale et de concertation entre le Gouvernement, le Parlement et les acteurs sociaux. Cette concertation est pourtant indispensable, dans un contexte national marqué par un dévolu jeté sur la classe politique et les institutions de la Ve République, afin de prendre en compte une réalité sociale et économique qui concerne plusieurs dizaines de milliers d'employeurs et employés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision, afin de rétablir un cadre de représentativité conforme aux réalités du secteur et de témoigner de sa considération envers celles et ceux qui prennent soin quotidiennement des personnes en situation de dépendance et plus globalement envers l'ensemble des personnes qui travaillent dans les services répondant aux besoins du quotidien.

Réponse

Dans le cadre de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, il ressort des dispositions univoques du code du travail relatives à l'année de prise en compte des adhérents pour le calcul de l'audience patronale qu'elles n'autorisent pas à décompter des adhésions qui ne reposent pas sur le paiement d'un droit d'entrée annuel et font l'objet d'un renouvellement implicite en l'absence de notification de démission, de décès ou d'exclusion. Ces dispositions ont pour objectif de garantir la fiabilité de la mesure d'audience en obligeant l'administration à ne prendre en compte que les adhésions contemporaines soumises au paiement de cotisations, qui traduisent un engagement effectif de l'adhérent au sein de l'organisation. Par conséquent, seuls les adhérents qui ont effectivement payé une cotisation au titre de l'année précédant l'année de déclaration de candidature ont pu être pris en compte au sens des dispositions législatives et règlementaires du code du travail pour le calcul de la mesure d'audience. En outre, conformément à l'article L. 1441-4 du code du travail, l'audience patronale détermine la répartition des conseillers prud'hommes désignés par les organisations d'employeurs en fonction de leur audience respective auprès des entreprises employant au moins un salarié. En effet, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérent à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. L'élément central demeure à cet égard la mesure d'audience réalisée au niveau de la branche professionnelle des particuliers employeurs par la direction générale du travail. Lors de la mesure de l'audience patronale de 2025, la branche professionnelle des particuliers-employeurs a pour la première fois enregistré la candidature d'organisations professionnelles concurrentes à la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) et a donc conduit à un impact substantiel sur l'audience retenue pour celle-ci. Par application des dispositions réglementaires en vigueur, l'audience patronale de la FEPEM s'est effectivement avérée largement insuffisante en comparaison des audiences des organisations concurrentes pour lui conférer des sièges de conseillers prud'hommes. Dans ces conditions, par un arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029, 7 256 sièges de conseillers prud'hommes pour les organisations professionnelles ont été attribués sans qu'aucun ne puisse être attribué à la FEPEM. Toutefois, la représentativité de la FEPEM en tant que première organisation professionnelle d'employeurs dans la branche des particuliers employeurs a été consacrée par l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Ainsi, la FEPEM maintient sa place privilégiée dans ce secteur pour les quatre prochaines années. Elle est assurée de continuer à accompagner et défendre les intérêts des particuliers employeurs pour répondre aux enjeux sociétaux actuels. L'ensemble de ces arrêtés ont été pris en concertation avec les partenaires sociaux au sein du Haut conseil du dialogue social et dans un dialogue constant avec les organisations patronales candidates, en particulier la FEPEM.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la faible implication des associations dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est défini à l'article 222-33-2-2 du code pénal comme des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Ces comportements peuvent être le fait d'un élève ou d'un professionnel exerçant au sein de l'établissement scolaire. Ce phénomène est massif. Selon les données du ministère, en 2023, 5 % des élèves de tous cycles confondus se déclaraient victimes de harcèlement scolaire, soit environ 611 000 enfants et adolescents. Pour y répondre, le Gouvernement a mis en place en 2021 le programme Phare, généralisé à l'ensemble des établissements scolaires à la rentrée 2023. Ce programme prévoit notamment la constitution d'équipes de référents, composées d'élèves et de professionnels, chargées de mettre en œuvre un protocole de prévention et de traitement des situations de harcèlement, notamment via la plateforme Pharos. Cependant, il apparaît que les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes, la médiation scolaire ou la sensibilisation ne sont que marginalement associées à ce dispositif. Leur rôle semble se limiter à des campagnes de subventions, sans réelle intégration dans les protocoles d'intervention ou les actions de terrain. Or ces associations jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des victimes et de leurs familles, dans la formation des personnels éducatifs, et dans la prise en compte de ce problème par les pouvoirs publics. De plus, ces associations peuvent contribuer à la pérennisation du dispositif dans les établissements en palliant le turn-over des enseignants et des référents formés souvent constaté. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de renforcer la place des associations dans le programme Phare, en leur accordant un véritable rôle opérationnel, afin de mieux coordonner les efforts de lutte contre le harcèlement scolaire.

Réponse

La lutte contre le harcèlement en milieu scolaire constitue une priorité absolue de l'action du ministère de l'éducation nationale. Elle s'inscrit dans une approche globale, continue et interministérielle visant à garantir à chaque élève un environnement scolaire protecteur, serein et respectueux. Généralisé à toutes les écoles et tous les établissements depuis la rentrée 2023, le dispositif Phare mobilise l'ensemble des personnels de l'éducation nationale pour préserver les élèves de toutes les formes de harcèlement. Formées au repérage des situations et à leur prise en charge, les équipes ressources assurent à la fois la sensibilisation des élèves et de leurs parents, la détection et le traitement des situations. Les associations ont toute leur place dans la lutte contre le harcèlement entre élèves, en particulier sur le volet préventif et sur l'accompagnement des victimes. Leurs interventions auprès de la communauté éducative sont encouragées dès lors qu'elles disposent d'un agrément académique ou national et qu'elles interviennent en complément des actions déjà assurées par les personnels de l'éducation nationale. À titre d'exemple, l'association e-Enfance a développé une activité complémentaire à celle du ministère. Celle-ci se traduit à la fois par des interventions en direction des élèves et de leur famille sur le cyberharcèlement, et par la gestion de la plateforme de signalement 30 18. L'association Marion Fraisse, la main tendue, intervient quant à elle fréquemment auprès des académies pour porter des actions complémentaires à celles de l'éducation nationale. Outre ces associations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement, de nombreuses associations partenaires ont intégré la prévention du harcèlement entre élèves à leur champ d'action. Parmi elles, les associations d'éducation populaire occupent une place particulière dans le déploiement de cette politique. Enfin, la question du climat scolaire a fait l'objet de plusieurs échanges, au cours de l'année 2024-2025, avec les fédérations d'associations représentant les parents d'élèves, FCPE, PEEP et APEL. Localement, les associations de parents sont souvent à l'initiative d'actions de sensibilisation ou bien apportent leur concours à des actions initiées par les établissements. Cette alliance éducative est primordiale pour faire face à ce fléau qui se poursuit souvent en dehors du temps scolaire. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale encourage toutes leurs actions portées par les associations partenaires de l'École s'inscrivant en cohérence avec le dispositif Phare et dans le respect du principe de complémentarité aux enseignements.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le défaut d'application du programme d'accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil (PAUSE) concernant les lauréats originaires de Gaza. Ce programme, lancé en 2017 par le ministère de l'enseignement supérieur, le collège de France et la chancellerie des universités de Paris, vise à accueillir en France des universitaires et artistes étrangers contraints à l'exil en raison de persécutions ou de menaces graves. Depuis sa création, plus de 600 bénéficiaires ont été accueillis, favorisant leur insertion sociale et professionnelle dans des établissements d'enseignement supérieur français. Face aux violations du droit international et du droit humanitaire à Gaza par l'État d'Israël, 59 universitaires et artistes gazaouis ont été sélectionnés pour intégrer ce programme. Or à ce jour, 16 d'entre eux restent bloqués à Gaza, faute de délivrance de visa. Parmi eux, deux universitaires devaient être accueillis dans le département de la Côte-d'Or au sein de l'université de Bourgogne Europe, dont l'un d'eux avec son épouse et leurs cinq enfants. Leur situation actuelle les expose à des risques graves dû au gouvernement israélien d'extrême-droite : famine, conditions de vie déplorables, censure de leurs travaux académiques, nonobstant la consolidation du cessez-le-feu et l'engagement d'un vrai processus de paix. Cette entrave à leur évacuation constitue une violation des engagements internationaux et constitutionnels de la France, notamment l'article 13 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, garantissant la liberté académique, et le préambule de la constitution de 1946, affirmant que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République ». Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour garantir l'accueil des universitaires Gazaouis sélectionnés dans le cadre du programme PAUSE et garantir le respect des engagements de la France en matière de droit d'asile et de liberté académique.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

Mme Catherine Hervieu appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'état du dispositif d'accompagnement et de prise en charge des patients en situation de sevrage de produits psychotropes, notamment les antidépresseurs et les anxiolytiques. L'article R. 4127-11 du code de la santé publique impose aux médecins une obligation de formation continue, mise en œuvre par le dispositif de développement professionnel continu (DPC), instauré par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 et élargi à l'ensemble des professions de santé par la loi du 26 janvier 2016. Ce dispositif vise à garantir l'actualisation des connaissances et des compétences des professionnels de santé. Par ailleurs, l'article D. 3411-1 du même code, modifié par le décret n° 2007-877, prévoit la création de centres de prévention et d'accompagnement en addictologie, chargés notamment du suivi et du sevrage des patients. Cependant, il apparaît que ces deux dispositifs ne permettent pas, à ce jour, d'assurer un suivi personnalisé et adapté aux patients souhaitant mettre fin à leur consommation de psychotropes non stupéfiants. Par ailleurs, le phénomène de désertification psychiatrique aggrave l'isolement des patients. Or ces traitements sont largement prescrits : en 2021, plus de 4,5 millions de Français ont eu recours à des antidépresseurs ou régulateurs d'humeur, dont 68 % de femmes. Les sevrages trop rapides peuvent entraîner des syndromes sévères : anxiété, troubles dépressifs, spasmes musculaires. Des recherches universitaires récentes, notamment celles du docteur Mark Horowitz, recommandent une réduction progressive des doses sur plusieurs mois, voire plusieurs années, avec des ajustements fins rendus possibles par l'usage de formes liquides de médicaments - une pratique encore marginale en France. Dans un contexte où près de la moitié des consommateurs de ces produits déclarent avoir subi des effets indésirables liés au sevrage, une réactualisation des protocoles apparaît urgente. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge des patients en sevrage de psychotropes, notamment en matière de formation des professionnels de santé, d'adaptation des protocoles de sevrage et de soutien aux structures associatives engagées dans l'accompagnement des personnes concernées, quel que soit leur lieu d'habitation.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2025-174 du 22 février 2025, sur le secteur du sport inclusif. L'article premier du décret modifie le montant des aides destinées aux employeurs recrutant des apprentis sous contrat d'alternance. Avant la publication de ce décret, ce montant était de 6 000 euros. Il est aujourd'hui de 5 000 euros. La baisse de ce montant peut être sans incidence sur des sociétés ayant un chiffre d'affaires leur permettant de combler cette baisse de financement. Il semble cependant que ces incidences soient tout autres pour les PME et les structures associatives assurant pourtant des missions d'intérêt général. Dans le département de la Côte-d'Or, la JDA Dijon Basket fauteuil est la seule association permettant aux personnes en situation de handicap moteur ou mental de disposer d'une licence de basketball. Cette association offre également un lieu de socialisation à ses 40 licenciés, 200 supporters et 14 bénévoles. Les performances sportives de la JDA Dijon Basket fauteuil sont également remarquables avec trois joueuses en équipe de France paralympique de basket fauteuil. Cependant, la baisse des subventions accordées aux employeurs d'apprentis impacte l'activité de l'association. En effet, la JDA Dijon Basket fauteuil comporte actuellement deux salariés dont une alternante. Les revenus actuels de l'association ne lui permettent pas de maintenir cette dernière en poste. Une suppression de poste compromettrait l'existence d'une association inclusive unique en Côte-d'Or. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible de mettre en place une dérogation au décret n° 2025-174 pour les petites associations assurant une mission d'intérêt général.

Réponse

Conscient de la nécessité de continuer à soutenir le développement de l'apprentissage tout en assurant la soutenabilité financière du système, le Gouvernement a fait le choix, pour les contrats conclus en 2025, de moduler le montant de l'aide aux employeurs d'apprentis en fonction de la taille de l'entreprise. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 a ainsi mis en place une architecture différenciée permettant de garantir la pérennité du dispositif. Les entreprises de moins de 250 salariés, dont font partie la plupart des associations, bénéficient d'une aide de 5 000 € pour le recrutement d'un apprenti pour la première année de contrat. Ce montant reste significatif et vise à maintenir un soutien renforcé aux structures de moins de 250 salariés, qui accueillent aujourd'hui près de 80 % des apprentis. Les entreprises de 250 salariés et plus, quant à elles, touchent une aide de 2 000 €. Par ailleurs, lorsque l'apprenti est en situation de handicap, le montant de l'aide est majoré à 6 000 €, quelle que soit la taille de l'entreprise, afin de favoriser leur recrutement. Malgré les contraintes budgétaires et des arbitrages difficiles, l'Etat a donc choisi d'encourager les recrutements d'apprentis dans les entreprises qui peuvent en avoir le plus besoin et recourent à l'apprentissage. Ce choix montre la volonté politique de permettre aux entreprises de bénéficier et de pérenniser des compétences indispensables à leur développement.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 2011/64/UE par le Grand-duché de Luxembourg. Cette directive pose un principe d'harmonisation des prix du tabac entre les États membres afin de prévenir les atteintes à la santé et limiter la contrebande, favorisée par la libre-circulation des personnes et des capitaux. Cette harmonisation repose sur un principe d'adaptation des prix du tabac au niveau de vie de la population dans chaque État membre de l'Union. Malgré l'existence de cette directive, la contrebande de tabac entre le Luxembourg et la France persiste, favorisée par une fiscalité luxembourgeoise avantageuse. En effet, le prix du tabac est en moyenne trois fois moins élevé au Luxembourg, alors que le revenu par habitant y est deux fois supérieur au RNB français. Ainsi, en Côte-d'Or, cette différence de prix débouche sur une contrebande qui met les services douaniers en sous-effectif sous tension. Cette contrebande alimente également des réseaux délinquants et des particuliers qui entretiennent une concurrence déloyale aux buralistes. D'après les estimations de la direction interrégionale des douanes de Dijon, un quart du tabac acheté en Bourgogne échapperait ainsi au réseau légal et règlementé. Sur l'ensemble du pays, une étude KPMG pointe que 17 % du tabac consommé en France le serait en dehors du cadre légal. Elle souhaiterait donc savoir quels moyens sont à disposition de M. le ministre pour convaincre le Luxembourg à remplir ses obligations communautaires en transposant cette directive dans son droit interne.

Réponse

La lutte contre la contrebande transfrontalière de tabac, à la frontière luxembourgeoise ainsi que dans d'autres zones frontalières, est un enjeu bien identifié par le Gouvernement. L'incidence du commerce parallèle de tabac en France est importante. Ce commerce nuit significativement à nos politiques de prévention, génère de l'insécurité et représente un manque à gagner important pour la Sécurité sociale. Le décret 2024-276 du 27 mars 2024 est venu renforcer les prérogatives de contrôle des douanes, renforçant leur pouvoir d'appréciation pour différencier les importations commerciales des importations pour consommation personnelle. Dans ce cadre, si à l'appui des critères pris en comptes par les douanes au titre de ce décret, il est démontré que le tabac a été acheté dans un autre Etat membre de l'Union européenne à des fins commerciales, le paiement de l'accise et de la TVA est immédiatement exigé. Dans ce cas, le contrôle peut donner lieu à l'application d'une amende et à la saisie du tabac. De plus, la démonstration du caractère commercial d'un achat transfrontalier de tabac repose sur d'autres critères que la quantité transportée. Ainsi, à partir d'une seule cartouche, le transporteur peut être verbalisé, dès lors que le faisceau d'indice concorde pour considérer que la cartouche est importée à des fins commerciales. Le ministre délégué chargé des Comptes publics avait exprimé, le 11 avril 2024, le souhait de la France que la Commission européenne rouvre et examine la directive de 2011 afin de lutter contre la concurrence déloyale, pour aller vers une harmonisation de la fiscalité du tabac en Europe et réduire les écarts qui profitent à la contrebande. Notre position n'a pas varié. Nous plaidons pour une fiscalité réellement dissuasive et une meilleure coopération, notamment dans le cadre de nos échanges soutenus sur l'ensemble des questions transfrontalières. Ces discussions trouvent aussi leur place dans notre réflexion visant à adapter et approfondir l'accord franco-luxembourgeois de coopération policière et douanière de 2001. Cet accord a notamment mené à la création du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) à Luxembourg entre la France, le Luxembourg, la Belgique et l'Allemagne. Une quarantaine de personnels des quatre pays y collaborent. En procédant au recueil, à l'analyse et à l'échange d'informations nécessaires à la coopération policière et douanière, il facilite les enquêtes diligentées par nos personnels policiers et douaniers. La France prend par ailleurs sa part à travers ses plans nationaux visant à lutter contre la contrebande de tabac. Le plan tabac 2023-2025 renforce nos moyens techniques, matériels et de renseignement douanier, et le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 redit notre ambition de conduire des opérations de saisie de grande ampleur, concrétisant les mesures du plan tabac.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences sanitaires de la consommation de tabac de contrefaçon. Les articles L. 3512-15 à L. 3512-19 du code de la santé publique déterminent la composition des produits contenant du tabac et pouvant faire l'objet d'une commercialisation. Ces articles prévoient entre autres une limitation des quantités de produits aux effets nocifs pour la santé tels que le goudron, le monoxyde de carbone et autres additifs visant à modifier le goût ou l'odeur de ces produits. Cependant, certains réseaux mafieux, possiblement supervisés par les mafias russes, disposent de leur côté d'une chaîne de production et de distribution de tabac. Ces réseaux et leurs produits échappent aux dispositions légales censées protéger la santé des consommateurs. Plusieurs opérations menées conjointement par la police et les douanes ont permis de démanteler des usines de tabacs contrefaits comme à Bourg-en-Valence, dans le département de la Drôme, en novembre 2024. Les rapports des douaniers sur les conditions de fabrication ainsi que les analyses effectuées par le laboratoire des douanes de Marseille sur les produits saisis sont alarmants. Les stocks de tabac sont entreposés à même le sol, au contact de déchets ménagers, tandis que les analyses en laboratoires révèlent que les cigarettes contrefaites comportent une concentration de produits nocifs beaucoup plus importante que les cigarettes classiques. Les doses d'arsenic et de métaux lourds y sont par exemple trois fois plus élevées et certaines analyses relèvent parfois la présence de poils et de déjections d'animaux. Les méthodes de commercialisation de ces cigarettes contrefaites sont également conçues pour tromper le consommateur. Les emballages sont réalistes et comprennent des mentions telles que duty free visant à justifier un prix deux fois inférieur au prix d'un paquet de cigarettes acheté chez le buraliste. Enfin, ces produits sont en général revendus dans des établissements commerciaux comme les épiceries de nuit et les bars à chicha, ce qui facilite leur diffusion, avec des stratégies permettant d'échapper aux contrôles des douanes ou de la police. Dès lors, elle aimerait connaître les mesures de communication et de prévention qu'il compte mettre en œuvre pour alerter les consommateurs et les protéger. Elle demande également si une évaluation du coût des impacts sanitaires liés à la consommation du tabac de contrefaçon est envisagée. Enfin, elle demande si une évolution de la loi relative à l'usage du tabac tenant compte du recours à des nouveaux produits non conformes est envisagée.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état actuel de la protection des élus locaux, en particulier des maires, contre le harcèlement et tout type de violence qu'elle soit physique ou morale. Le cadre juridique actuel relatif aux mesures de protection des élus locaux est régi par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi renforce l'arsenal répressif en aggravant les peines prévues par le code pénal à l'encontre de ceux qui se rendent coupables d'agressions sur les élus. Pour des cas d'atteintes comme l'injure, l'outrage ou la diffamation publique, la loi du 21 mars 2024 modifie l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Désormais tout fait constitutif d'une diffamation publique à l'encontre d'un élu est passible d'une peine prenant la forme de travaux d'intérêt général (TIG). Lorsque ces mêmes faits relèvent du harcèlement à l'encontre d'élus, la peine encourue peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. L'article 11 de cette loi du 21 mai 2024 met également en place des mesures de territorialité qui facilitent l'accès au juge en modifiant l'article 43 du code de procédure pénale. Il semble néanmoins que cet arsenal juridique fondé avant tout sur la répression soit insuffisant pour prévenir les faits d'atteinte aux élus, en particulier ceux commis à l'encontre des maires. En effet, d'après les données du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, ces actes sont un phénomène croissant. Entre 2022 et 2023, les atteintes envers les élus sous forme d'outrages, de menaces ou de violences physiques ont augmenté de 15 % passant de 2 200 à 2600 cas. En 2024, ce sont 2 500 cas qui ont été recensés. 71 % des victimes de ces agressions sont des maires et 21 % des conseillers municipaux ou adjoints. La deuxième circonscription de la Côte-d'Or compte 76 communes dont plus d'une vingtaine de maires ont déjà fait l'objet de violences physiques, de menaces de mort, de cyber harcèlement ou d'injures, parfois à caractère homophobe. Un tel acharnement sur des représentants de la République est intolérable. Certaines mesures ne reposant pas uniquement sur un volet répressif pourraient permettre d'endiguer ce phénomène d'atteintes aux élus. C'est le cas par exemple d'une revalorisation du rôle des élus locaux en informant mieux le public de leurs missions d'intérêt général. D'autres mesures préventives comme des peines d'inéligibilité des personnes reconnues coupables de harcèlement, de diffamation, d'injure ou d'agression à l'encontre des élus peuvent être envisagées. D'autant que la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité n'assure pas la sécurité des élus locaux. Au contraire, l'adoption d'un scrutin proportionnel fait redouter aux élus la possibilité de voir leurs agresseurs être élus au conseil municipal dès lors que ces derniers déposent une liste qui satisfait les exigences de parité énoncées par la loi. Ainsi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer une protection effective des élus locaux au-delà du volet répressif inscrit dans la loi de 2024, qui apparaît insuffisant au regard du nombre croissant d'atteintes à l'encontre de ces derniers.

Réponse

Le ministère de la Justice s'inscrit pleinement dans la lutte engagée par le Gouvernement contre les atteintes aux élus, particulièrement ces dernières années, quelle que soit la forme qu'elles sont susceptibles revêtir et en particulier les menaces, actes d'intimidation, outrages, injures, diffamations ou encore divulgations d'information personnelle. Cet impératif a encore été rappelé récemment par le ministre de la Justice dans la circulaire de politique pénale générale du 16 octovre 2025 qu'il a adressée à l'ensemble des magistrats, la necessité de fermeté pour les auteurs qui s'en prennent aux élus ainsi qu'aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Entre 2019 et 2025, huit circulaires et dépêches ont été diffusées aux parquets généraux et aux parquets sur le sujet. Ces circulaires préconisent une politique pénale ferme, volontariste, rapide et diligente, en répression des actes commis à l'encontre des parlementaires et des élus, se traduisant aussi bien par la qualification juridique retenue que par les modalités de poursuites adoptées, le défèrement étant privilégié pour les faits les plus graves. Le recours à la procédure de comparution immédiate a été encouragé, de même que le prononcé d'interdictions de paraître ou de séjour sur le territoire de la commune et l'affichage de la décision, à vocation dissuasive. Le ministère de la Justice a en outre eu à cœur d'améliorer le traitement des procédures de cyberharcèlement, en particulier à l'encontre de parlementaires. Ainsi, à la suite de la création par la circulaire du 24 novembre 2020 d'un pôle national de lutte contre la haine en ligne auprès du tribunal judiciaire de Paris, la DACG, par dépêche en date du 7 janvier 2022, a invité les parquets à regrouper auprès du PNLH les procédures relatives à des menaces de mort proférées à l'encontre de parlementaires par voie électronique. L'espace intranet du ministère a, par ailleurs, été enrichi avec la mise à disposition des magistrats d'une boîte à outils contenant notamment des ressources juridiques, des modèles de protocoles ou encore des bonnes pratiques, et permettant d'accompagner les procureurs de la République notamment dans la mise en œuvre des dispositions nouvelles de la loi du 21 mars 2024 et la définition d'une politique pénale spécifique en matière d'atteintes aux élus.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la formation continue des médecins, plus particulièrement en ce qui concerne les effets indésirables graves des fluoroquinolones. L'article 11 du code de déontologie médicale, ou R. 4127-11 du code de la santé publique, prévoit une obligation pour le médecin de se former de façon continue. Cette formation continue prend la forme d'un dispositif dit de développement professionnel continu (DPC), mis en place par la loi hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009 et élargi à l'ensemble des professions de santé depuis la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Ces DPC sont un outil d'actualisation et de mise à jour des connaissances et des compétences des médecins. Il semble néanmoins que ce dispositif soit insuffisant dans le domaine des effets secondaires indésirables survenus à l'occasion de la prescription puis de l'administration d'antibiotiques de type fluoroquinolones. En effet, dans son rapport du 10 avril 2019 adressé aux médecins généralistes et spécialistes, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé détaille les effets indésirables et potentiellement irréversibles de ce traitement tels qu'une affectation du système musculosquelettique et du système nerveux, ainsi que les cas dans lesquels ce type de médicaments ne peuvent être prescris. Ainsi, ces antibiotiques ne peuvent être prescrits pour traiter de pathologies telles que les infections urinaires non sévères ou d'origine bactérienne, la gastro-entérite aiguë ou les bronchites chroniques. Enfin, ces antibiotiques ne peuvent être prescris à des patients ayant déjà eu des réactions graves suite à l'administration de ce type de produit. Or d'après le rapport final de l'Agence nationale de sécurité du médicament sur l'utilisation des fluoroquinolones à usage systémique en France entre 2014 et 2023, publié le 28 janvier 2025, 2,2 millions de traitements aux fluoroquinolones ont été prescrit en 2023. Si le nombre de prescriptions a certes, été divisé par deux en neuf ans, l'âge moyen des patients se voyant prescrire ces types d'antibiotique a quant à lui augmenté, passant de 55 ans en 2014 à 58 en 2023, aggravant les risques de contracter des effets secondaires négatifs. Toujours d'après ce rapport, la France est l'État membre de l'Union européenne qui prescrit le plus les fluoroquinolones. Enfin, le nombre assez restreint de personnes déclarant souffrir d'effets secondaires indésirables suite à la prescription de fluoroquinolones (800 personnes recensées par l'association Fluoroquinolones France) empêche souvent l'apposition d'un diagnostic et le remboursement total des soins. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures que le ministère de la santé envisage de mettre en place afin d'assurer une véritable formation continue des médecins, en particulier sur la dangerosité des antibiotiques prescris aux patients. Elle souhaiterait savoir quelles actions sont mises en place pour réduire le nombre de prescription de traitements aux fluoroquinolones et éviter un usage systémique de ce type d'antibiotiques, et enfin, quelles initiatives seront prises pour assurer un remboursement effectif des soins visant à atténuer les effets secondaires des fluoroquinolones.

La question

Mme Catherine Hervieu appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur des décisions allant à l'encontre de la prise en compte de critères spécifiques pour plusieurs écoles par rapport à l'élaboration de la carte scolaire dans le département de la Côte-d'Or. Ainsi, pour la rentrée prochaine, la direction des services départementaux de l'éducation nationale a fait savoir sa décision d'une fermeture de classe à l'école élémentaire Lamartine de Dijon, qui fait partie du réseau d'éducation prioritaire (REP). Ce projet suscite l'incompréhension de l'équipe pédagogique, celle des parents d'élèves fortement mobilisés et celle des élus locaux. L'incompréhension est renforcée par l'absence de dialogue entre la DSDEN et les parents d'élèves malgré plusieurs sollicitions de la part de ces derniers. Le seul motif du ratio élèves/classe ne saurait justifier une telle décision. En effet, l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation « a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé ». L'école Lamartine remplit les critères de cet article : située dans un quartier aux multiples habitats, elle accueille des enfants en situation de précarité, dépendants de soutiens socio-éducatifs importants, en situation de handicap ou allophones. Les besoins d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont été notifiés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) venant s'ajouter au manque structurel de ces accompagnants au sein de l'école, de même que le manque structurel d'enseignants spécialisés, d'infirmiers, de médecins ou encore de psychologues. De plus, afin de préserver le dédoublement des classes de CP et CE1, les classes de CE2, CM1 et CM2 seraient surchargées. Ce projet de fermeture de classe fragiliserait la réalisation des objectifs pédagogiques et pénaliserait les élèves. Conséquemment à ce projet de fermeture de classe, s'ajoute la perte de la direction à temps plein, alors même que le récent rapport d'information sénatorial de 2025 « sur l'éducation prioritaire, une politique publique à repenser » souligne « l'importance du rôle du chef d'établissement » afin de garantir « l'amélioration de la prise en charge pédagogique ». En conséquence, la décision de fermer ou non une classe à l'école Lamartine de Dijon devrait tenir compte de l'ensemble de ces éléments. Plus généralement, l'élaboration de la carte scolaire en Côte-d'Or comme dans tous les départements, doit être conforme aux ambitions républicaines d'atteindre l'égalité des chances et de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Sa mise en œuvre répond au service d'un projet garantissant les meilleures conditions d'apprentissage et d'éducation. Une application purement comptable et financière irait à l'encontre de l'exigence de la qualité éducative qui doit prévaloir pour l'avenir du pays. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La carte scolaire est un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. S'agissant du département de la Côte d'Or, la rentrée scolaire 2025 dans le premier degré public a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs correspondant à 896 élèves de moins. De la rentrée 2017 à la rentrée 2025, le département a perdu 4 780 élèves pour un retrait de 24 moyens d'enseignement. Dans ce contexte de baisse démographique continue, les taux d'encadrement se sont nettement améliorés. Le nombre d'élèves par classe est de 21 à la rentrée 2025 alors qu'il était de 22,8 à la rentrée 2017. L'école élémentaire Lamartine de Dijon est en réseau d'éducation prioritaire (REP). Elle scolarisait à la rentrée scolaire 2024, 171 élèves. La structure de l'école comprenait une classe de CP à 12 élèves et deux classes de CP à 11 ; deux classes de CE1 à 11 élèves et une classe de CE1 à 10 élèves ; une classe de CE2 à 20 élèves et une autre à 21 élèves ; trois classes de CM1-CM2 à 21 et 22 élèves. Au cours des différentes phases de préparation de la carte scolaire, les prévisions pour la rentrée 2025 s'établissaient à 160 élèves répartis comme suit : CP : 30 ; CE1 : 33 ; CE2 : 30 ; CM1 : 39 ; CM2 : 28. Dans ce contexte, le retrait d'un moyen d'enseignement a été acté après le comité social d'administration départemental et le conseil départemental de l'éducation nationale du mois de février 2025. Après retrait de poste, le nombre d'élèves moyen par classe de l'école était établi à 16. Dans cette prévision étaient comptabilisés 15 élèves scolarisés avec l'appui de l'unité pédagogique pour élèves allophones nouvellement arrivés. Le dialogue a été continu avec la communauté éducative. Au-delà des échanges entre l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale et les élus, l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription a annoncé à la fin janvier 2025, en réunion de directeurs, les écoles faisant l'objet d'une étude du fait d'une évolution de leurs effectifs. Une délégation de parents a été reçue à la direction des services départementaux de l'éducation nationale le 27 mars 2025 en présence de l'adjoint au directeur académique chargé du premier degré. L'inspecteur de l'éducation nationale est également intervenu en conseil des maîtres à l'école Lamartine le 15 avril 2025. Conformément aux principes qui président à l'élaboration de la carte scolaire, une dernière phase d'ajustements a été réalisée à la fin du mois d'août 2025. Elle n'a toutefois pas permis d'observer une évolution d'effectifs conduisant à l'annulation de la mesure décidée en février. Au final, le constat de la rentrée 2025 a été inférieur aux prévisions, avec 154 élèves répartis de la façon suivante : CP : 27 ; CE1 : 30 ; CE2 : 30 ; CM1 : 38 ; CM2 : 29, soit 15,4 élèves par classe (154 élèves pour 10 classes), un taux inférieur à la moyenne académique de Dijon en REP, établie à 16,5 élèves par classe, et bien en deçà de la moyenne nationale en réseau d'éducation prioritaire, qui s'élève à 17,3 élèves par classe. Il convient de souligner qu'une mesure a été prise à la rentrée afin de conforter la direction de l'école Lamartine : l'attribution de 0,25 ETP pour permettre le passage d'une demi-décharge à trois quarts de décharge.

Réponse

PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Catherine Hervieu. Mme Catherine Hervieu . Notre pays fait face à des défis colossaux : crise climatique, effondrement du vivant, explosion de la précarité et des inégalités. Ce sont des urgences vitales au sujet desquelles notre groupe intervient sans relâche dans cet hémicycle. Pourtant, au regard du choix des textes mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, de leur empilement et des changements d'agenda, se pose clairement la question du sens des priorités de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Cette organisation – ou cette désorganisation – sème le doute sur votre capacité à définir des priorités claires pour protéger notre pays. En effet, que voit-on ? Un projet de loi de simplification écrit à la hache, sans vision, qui obstrue le calendrier parlementaire au nom d'une prétendue efficacité administrative ; une proposition de loi relative à l'audiovisuel public en sursis, dont personne ne veut et qui nous affaiblira face aux influences et aux ingérences étrangères ; une proposition de loi Duplomb dangereuse à l'heure où explosent les cancers et les maladies liés aux pesticides. Pendant que votre gouvernement tergiverse (M. Erwan Balanant s'exclame) , la France est attaquée ! Nos hôpitaux, nos collectivités, nos entreprises sont visés par des cyberattaques massives ou des actes de sabotage. Le rapport de la Cnil publié hier est sans appel. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information tirent la sonnette d'alarme. Mais votre gouvernement, lui, regarde ailleurs ! Pire, il continue d'affaiblir les capacités de résistance du pays par des coupes budgétaires drastiques. Il repousse sine die l'examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Or nous avons besoin de visibilité et chaque jour qui passe met en danger la population, exposée à des risques d'accidents industriels – y compris nucléaires – et à des cyberattaques, notamment dans les hôpitaux ou dans le secteur bancaire. Il est indispensable de sécuriser nos activités d'importance vitale. Faut-il attendre un blackout… M. Thibault Bazin . C'est à cause des éoliennes, le blackout ! Mme Catherine Hervieu . …ou la paralysie d'un service public essentiel pour réagir ? Quelles actions concrètes comptez-vous prendre pour préparer le pays et aider les acteurs publics et privés face aux défis de notre temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Il est important de rappeler ce qu'ont été les priorités du gouvernement depuis son installation autour du premier ministre. À partir du mois de janvier, après l'examen des textes budgétaires, nous avons tenu à faire voter les lois agricoles correspondant aux promesses faites il y a un an, puis une série de textes relatifs aux collectivités locales. En effet, les élections locales auront lieu dans un an et il convenait de communiquer aux élus et aux futurs élus les règles du jeu sur le fondement desquelles ils pourraient élaborer leurs projets de territoire. M. Sylvain Maillard . Très bien ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Nous avons ensuite travaillé sur un bloc régalien – vous avez voté hier les propositions de loi relatives au narcotrafic et, dans quelques jours, viendra le tour de la proposition de loi relative à la justice des mineurs. L'examen du projet de loi de simplification est en cours et nous espérons qu'il s'achèvera au plus tard à la fin du mois. Le mois de mai sera consacré aux textes sociétaux, relatifs aux soins palliatifs et à l'aide active à mourir. Au mois de juin, nous débattrons de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de Mayotte 2. J'entends votre observation sur le fait que nos concitoyens ne discernent pas toujours la cohérence de notre action, et pour cause : le gouvernement ne peut fixer l'ordre du jour de l'Assemblée que pour une à deux semaines par mois. Néanmoins, le premier ministre a tenu à suivre quelques fils rouges relevant plutôt du domaine réglementaire. Je veux notamment rappeler plusieurs initiatives : avec la ministre d'État Élisabeth Borne, au sujet de l'école, de l'éducation nationale et de la formation des enseignants ; la semaine dernière, au sujet de la santé et de l'accès aux soins, pour que, dans le mois qui vient, des propositions très concrètes soient faites aux côtés des élus locaux ; au sujet du logement ; enfin, évidemment, sur le grand sujet qui nous attend et qu'abordait à l'instant votre collègue de Côte-d'Or : la réforme de l'État et le budget. Il va de soi que les députés que vous êtes, à leur initiative, ont tout loisir de mettre à l'ordre du jour des autres semaines, dont ils disposent à parts à peu près égales avec le gouvernement, l'examen d'autres textes que le gouvernement accompagnera. (Mmes Danielle Brulebois et Justine Gruet applaudissent.) M. Sylvain Maillard . Il est bon, ce Mignola !

La question

Mme Catherine Hervieu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique de la caserne Deflandre, siège de l'état-major de gendarmerie de la région Bourgogne-Franche-Comté qui est dans un état de délabrement alarmant. Les bâtiments, construits en 1973, jamais rénovés, exigent une réhabilitation globale et urgente. Cela passe par des investissements prioritaires pour financer les travaux de gros entretiens en regard de la dégradation des bâtiments et du système de chauffage reportés depuis 2009. À ce jour, aucune réponse concrète n'a été apportée malgré les promesses réitérées, du fait de tergiversations incompréhensibles, les projets de travaux étant laissés pour compte. L'urgence de la réhabilitation est avérée, en particulier concernant les logements où les gendarmes sont assignés à résidence par nécessité de service (Art. L. 4145-2 du code de la défense). Ils subissent, ainsi que leur famille, avec pour certaines avec des enfants en bas âge, des conditions de vie indignes, en proie à des risques sanitaires et sécuritaires graves. À la vétusté avancée s'ajoute, dès l'origine, l'absence d'isolation thermique. Les engagements climatiques de l'État auraient dû constituer un motif suffisant pour engager une rénovation globale. Si l'État, après les accords de Paris en 2015, avait appliqué ses engagements contre les passoires thermiques à son propre patrimoine immobilier, les effets de bords n'auraient pas atteint un seuil d'alerte pour la caserne Deflandre. Ce sont 461 logements défaillants qui ont des problèmes récurrents de chauffage et de distribution d'eau chaude sanitaire. Ainsi, l'hiver dernier a été particulièrement pénible pour les familles avec des pics au cours desquels 204 logements de la caserne - soit 50 % du parc - ont été privés de chauffage sur plusieurs jours. Depuis 2024, des difficultés sont apparues sur la distribution d'eau chaude sanitaire hors période hivernale : entre mi-août et mi-octobre 2024, 250 familles y ont été confrontées. De façon récurrente, les familles font face à d'importants risques sécuritaires. Ainsi, des problèmes de sécurité électrique ont provoqué un début d'incendie. Les infiltrations d'eau sont nombreuses. Des fissures béantes sur la structure des bâtiments apparaissent, allant jusqu'à interroger la fiabilité des balcons. Dans quelle mesure ces travaux d'ampleur sauraient être encore différés en regard des enjeux de qualité de vie des gendarmes pour assoir leur efficacité opérationnelle dans l'ensemble de leurs missions dont celle de la lutte contre les narcotrafics ? En outre, le délabrement de la caserne Deflandre donne une mauvaise image de gestion des politiques publiques de sécurité. Dès lors, il est demandé si les gendarmes et leurs familles peuvent espérer et dans quels délais, un plan de sécurisation et de réhabilitation de la caserne Deflandre.

Réponse

Le quartier Deflandre à Dijon (21) est identifié comme étant une emprise immobilière particulièrement vétuste à réhabiliter dans sa globalité. Cette problématique est clairement appréhendée par le responsable du programme 152. Un schéma directeur immobilier du site, conduit en 2019, a permis d'identifier deux opérations de rénovation énergétique de l'ensemble des logements et locaux de service et technique (LST) ainsi qu'une opération de construction d'un bâtiment de type tertiaire. Cependant, le déficit chronique de crédits d'investissement immobiliers n'a pas permis à la gendarmerie de financer ces opérations, pourtant indispensables, dans leur phase de travaux. En 2023, les annonces de création d'un nouvel escadron de gendarmerie mobile (EGM) à Dijon ont conduit à programmer une opération supplémentaire de construction de logements sur le site. S'agissant de la construction du bâtiment visant à accueillir les locaux de service et techniques, pour un montant de 6,9 M€, les travaux ont débuté. Sa livraison, prévue en avril 2026, permettra d'y implanter des unités actuellement installées dans des immeubles d'habitation au sein de logements déclassés. Cette construction constitue le préalable indispensable pour engager, par tranches successives, l'opération de réhabilitation énergétique de la zone dite « familles » avec ses 461 logements répartis dans 21 bâtiments. Cette dernière avait été envisagée dès 2014. Elle était initialement limitée à la réhabilitation de l'enveloppe des bâtiments, sans intervention majeure dans les logements, hormis l'installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC). La découverte systématique d'amiante dans plusieurs composants et constituants des bâtiments, en phase d'études et de conception, a toutefois remis en cause le cadencement du projet initial, contraignant le maître d'ouvrage à envisager une intervention en site inoccupé, et imposant le relogement préalable des militaires et leurs familles. Alors que le financement des travaux était programmé en 2024, l'absence de crédits d'investissement a obligé la gendarmerie à stopper les études de conception. Le projet global est actuellement en cours de finalisation. Cette opération de réhabilitation lourde, dont le montant est estimé entre 55 et 60 M€, est coordonnée par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) -Est, en sa qualité de service constructeur. Ce dernier a la charge de finaliser le programme des travaux et l'ensemble des diagnostics pour lancer un appel d'offre permettant la contractualisation d'un marché global de performance énergétique dans le courant du premier semestre 2026. Les travaux pourraient dès lors débuter courant 2027. Les pannes de chauffage, récurrentes depuis 2023, sont prises en compte par l'échelon régional de la gendarmerie qui finance régulièrement les travaux de remplacement ou réfection des pièces et organes défectueux. En complément, des mesures de relogement sont proposées aux familles les plus touchées qui en expriment le besoin. Afin d'accueillir les militaires affectés dans le nouvel EGM implanté au sein du quartier Deflandre et de les loger avec leurs familles, une phase transitoire a été mise en œuvre. Elle a consisté dans l'aménagement de bâtiments existants pour y créer des LST provisoires et dans la prise à bail de très nombreux logements. Des études seront financées dans le courant du second semestre 2025 afin de définir le périmètre du projet de construction de plus d'une centaine de logements permettant, à terme, de loger en caserne l'ensemble des militaires et leurs familles et de résilier tous les baux. Cette opération de retour en domanialité permettra de générer de facto une économie importante de crédits de loyers. Adossées à cette opération sur les logements, des études seront parallèlement menées visant la réhabilitation des LST existants, la construction de nouvelles infrastructures, une reprise intégrale des réseaux et voiries (VRD) ainsi qu'un renforcement de la sécurisation de l'emprise. C'est près de 60 M€ supplémentaires qu'il conviendra d'investir à compter de 2029/2030. In fine, cette emprise, siège de la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté et de nombreuses unités opérationnelles, sera de nouveau en mesure de proposer des conditions de travail et de vie des plus satisfaisantes.

Réponse

EAUX CONTAMINÉES Mme la présidente . La parole est à Mme Catherine Hervieu. Mme Catherine Hervieu . L'affaire des eaux contaminées et traitées illégalement par le groupe Nestlé devient une affaire d'État, de compromission, voire de corruption. Commençons par parler de la méthode employée par plusieurs ministres : c'est celle du lobbying industriel bien organisé, impliquant de tromper nos concitoyens pendant plusieurs années. Nous sommes témoins de l'organisation d'un mensonge d'État. L'influence économique sur les pouvoirs publics est un marqueur majeur de cette affaire qui nous concerne toutes et tous ! Boire de l'eau est évidemment vital et nous dépendons de sa qualité. Or nous ne savons plus vers quelle eau nous tourner : eau minérale ou de source en bouteille ? Eau du robinet ? La confiance se perd ! À cause de traitements interdits, nous sommes exposés à des pollutions qui se cumulent, formant des cocktails chimiques dans l'eau. Dans l'affaire Nestlé, différentes agences et structures de l'État ont rempli leur rôle d'alerte pour protéger la population, ces mêmes agences – Inspection générale des affaires sociales, direction générale de la santé, agences régionales de santé, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – que certains souhaitent voir disparaître. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Elles constituent pourtant des appuis importants aux politiques de santé publique, qui doit rester une priorité de notre pays. Le rôle de l'État est de protéger ses administrés : dans l'affaire Nestlé, à quel moment avez-vous pris en compte les risques pour toute la population ? Ni l'État ni les entreprises, en particulier les multinationales, ne peuvent s'affranchir des obligations sanitaires. Dans un contexte troublé, accéder à une information transparente, juste et vérifiée est essentiel ; nous pouvons saluer le rôle des médias d'enquête et nous féliciter de la force du pluralisme journalistique : la diffusion d'informations sourcées, renseignées, factuelles et objectivées est un des piliers de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Quelle responsabilité assumez-vous dans cette affaire d'État ? Comptez-vous retirer de la vente les bouteilles d'eau encore contaminées de la marque Nestlé afin de protéger la population ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre de la santé et de l’accès aux soins . Vous soulevez la question du contrôle de la qualité de l'eau en France. Celui-ci relève d'une réglementation européenne que la France applique : les ARS transmettent leurs analyses aux préfets, qui en tirent les conséquences qui s'imposent. Mme Delphine Batho. Ce n'est pas la question ! M. Yannick Neuder, ministre . Je reviendrai sur l'ensemble des questions, madame Batho. En 2022, les ARS ont procédé à 52 inspections, soit plus de 1 900 visites et de 4 000 contrôles. Mme Dominique Voynet . On fait bien notre boulot, je confirme ! M. Yannick Neuder, ministre . Dans 99 % des cas, les résultats sont conformes à la réglementation, s'agissant des paramètres aussi bien microbiologiques que physico-chimiques. Mme Dominique Voynet . Mais on s'assoit sur les résultats ! M. Yannick Neuder, ministre . Laissez-moi finir, si vous voulez des explications ! Certains traitements non conformes ont été repérés, tels que l'usage d'ultraviolets et de filtres à charbon actif, qui relèvent bien de la fraude aux règles d'étiquetage. L'ARS a d'ailleurs agi conformément à l'article 40 et les contrôles ont permis de mettre fin à ces traitements après que les sites concernés ont été placés sous surveillance renforcée. M. Thibault Bazin . Très bien ! M. Yannick Neuder, ministre . Concernant les informations demandées, un rapport sénatorial est paru il y a quelques semaines, auquel toutes les administrations ont pleinement collaboré. Ce rapport a donné lieu à une commission d'enquête, dont je rappelle qu'elle est publique et que les répondants prêtent serment, à laquelle les autorités sanitaires et les ministères concernés ont transmis tous les éléments à étudier. Il y a donc lieu de la laisser travailler. Mon ministère, comme l'ensemble du gouvernement, traitera ce dossier en observant toutes les règles de transparence afin que la lumière soit complètement faite sur la qualité de l'eau proposée aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) M. Vincent Descoeur . C'est clair !