Questions

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'élaboration de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Le 8 avril 2025, un protocole d'accord a été signé entre l'Association des maires ruraux de France (AMRF), le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports et de la jeunesse. Ce protocole prévoit une coopération renforcée dans plusieurs domaines, notamment la transition énergétique, l'adaptation à la baisse démographique et la garantie d'un service public éducatif de qualité. Il établit également un principe de concertation entre les maires ruraux et les recteurs dans l'élaboration de la carte scolaire. Or il semble que cette coopération n'ait pas été respectée dans le cadre de la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Sur la deuxième circonscription de la Côte-d'Or, les maires ruraux indiquent que leurs observations concernant les temps de trajet domicile-école, les conditions de travail des personnels éducatifs et les besoins pédagogiques des élèves n'ont pas été prises en compte. Les conséquences sur ce territoire que MMe la députée représente sont significatives. La quasi-totalité des communes rurales disposant d'un établissement scolaire ont subi des suppressions de classes. Cette absence de concertation fragilise la qualité du service public d'éducation, alors même que la baisse démographique aurait pu permettre d'améliorer la prise en charge pédagogique sans augmentation de la dépense publique. Elle renforce également, dans les territoires ruraux, un sentiment d'abandon et d'effacement de l'État. Elle souhaiterait savoir comment il entend garantir le respect des engagements pris dans le protocole du 8 avril 2025, afin que l'élaboration de la carte scolaire repose effectivement sur une coopération avec les élus locaux et ne soit plus perçue comme un bouleversement administratif et pédagogique par les équipes enseignantes et une source d'inquiétude pour les parents d'élèves.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2025-174 du 22 février 2025, sur le secteur du sport inclusif. L'article premier du décret modifie le montant des aides destinées aux employeurs recrutant des apprentis sous contrat d'alternance. Avant la publication de ce décret, ce montant était de 6 000 euros. Il est aujourd'hui de 5 000 euros. La baisse de ce montant peut être sans incidence sur des sociétés ayant un chiffre d'affaires leur permettant de combler cette baisse de financement. Il semble cependant que ces incidences soient tout autres pour les PME et les structures associatives assurant pourtant des missions d'intérêt général. Dans le département de la Côte-d'Or, la JDA Dijon Basket fauteuil est la seule association permettant aux personnes en situation de handicap moteur ou mental de disposer d'une licence de basketball. Cette association offre également un lieu de socialisation à ses 40 licenciés, 200 supporters et 14 bénévoles. Les performances sportives de la JDA Dijon Basket fauteuil sont également remarquables avec trois joueuses en équipe de France paralympique de basket fauteuil. Cependant, la baisse des subventions accordées aux employeurs d'apprentis impacte l'activité de l'association. En effet, la JDA Dijon Basket fauteuil comporte actuellement deux salariés dont une alternante. Les revenus actuels de l'association ne lui permettent pas de maintenir cette dernière en poste. Une suppression de poste compromettrait l'existence d'une association inclusive unique en Côte-d'Or. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible de mettre en place une dérogation au décret n° 2025-174 pour les petites associations assurant une mission d'intérêt général.

Réponse

Conscient de la nécessité de continuer à soutenir le développement de l'apprentissage tout en assurant la soutenabilité financière du système, le Gouvernement a fait le choix, pour les contrats conclus en 2025, de moduler le montant de l'aide aux employeurs d'apprentis en fonction de la taille de l'entreprise. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 a ainsi mis en place une architecture différenciée permettant de garantir la pérennité du dispositif. Les entreprises de moins de 250 salariés, dont font partie la plupart des associations, bénéficient d'une aide de 5 000 € pour le recrutement d'un apprenti pour la première année de contrat. Ce montant reste significatif et vise à maintenir un soutien renforcé aux structures de moins de 250 salariés, qui accueillent aujourd'hui près de 80 % des apprentis. Les entreprises de 250 salariés et plus, quant à elles, touchent une aide de 2 000 €. Par ailleurs, lorsque l'apprenti est en situation de handicap, le montant de l'aide est majoré à 6 000 €, quelle que soit la taille de l'entreprise, afin de favoriser leur recrutement. Malgré les contraintes budgétaires et des arbitrages difficiles, l'Etat a donc choisi d'encourager les recrutements d'apprentis dans les entreprises qui peuvent en avoir le plus besoin et recourent à l'apprentissage. Ce choix montre la volonté politique de permettre aux entreprises de bénéficier et de pérenniser des compétences indispensables à leur développement.

La question

Mme Catherine Hervieu appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur des décisions allant à l'encontre de la prise en compte de critères spécifiques pour plusieurs écoles par rapport à l'élaboration de la carte scolaire dans le département de la Côte-d'Or. Ainsi, pour la rentrée prochaine, la direction des services départementaux de l'éducation nationale a fait savoir sa décision d'une fermeture de classe à l'école élémentaire Lamartine de Dijon, qui fait partie du réseau d'éducation prioritaire (REP). Ce projet suscite l'incompréhension de l'équipe pédagogique, celle des parents d'élèves fortement mobilisés et celle des élus locaux. L'incompréhension est renforcée par l'absence de dialogue entre la DSDEN et les parents d'élèves malgré plusieurs sollicitions de la part de ces derniers. Le seul motif du ratio élèves/classe ne saurait justifier une telle décision. En effet, l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation « a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé ». L'école Lamartine remplit les critères de cet article : située dans un quartier aux multiples habitats, elle accueille des enfants en situation de précarité, dépendants de soutiens socio-éducatifs importants, en situation de handicap ou allophones. Les besoins d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont été notifiés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) venant s'ajouter au manque structurel de ces accompagnants au sein de l'école, de même que le manque structurel d'enseignants spécialisés, d'infirmiers, de médecins ou encore de psychologues. De plus, afin de préserver le dédoublement des classes de CP et CE1, les classes de CE2, CM1 et CM2 seraient surchargées. Ce projet de fermeture de classe fragiliserait la réalisation des objectifs pédagogiques et pénaliserait les élèves. Conséquemment à ce projet de fermeture de classe, s'ajoute la perte de la direction à temps plein, alors même que le récent rapport d'information sénatorial de 2025 « sur l'éducation prioritaire, une politique publique à repenser » souligne « l'importance du rôle du chef d'établissement » afin de garantir « l'amélioration de la prise en charge pédagogique ». En conséquence, la décision de fermer ou non une classe à l'école Lamartine de Dijon devrait tenir compte de l'ensemble de ces éléments. Plus généralement, l'élaboration de la carte scolaire en Côte-d'Or comme dans tous les départements, doit être conforme aux ambitions républicaines d'atteindre l'égalité des chances et de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Sa mise en œuvre répond au service d'un projet garantissant les meilleures conditions d'apprentissage et d'éducation. Une application purement comptable et financière irait à l'encontre de l'exigence de la qualité éducative qui doit prévaloir pour l'avenir du pays. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La carte scolaire est un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. S'agissant du département de la Côte d'Or, la rentrée scolaire 2025 dans le premier degré public a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs correspondant à 896 élèves de moins. De la rentrée 2017 à la rentrée 2025, le département a perdu 4 780 élèves pour un retrait de 24 moyens d'enseignement. Dans ce contexte de baisse démographique continue, les taux d'encadrement se sont nettement améliorés. Le nombre d'élèves par classe est de 21 à la rentrée 2025 alors qu'il était de 22,8 à la rentrée 2017. L'école élémentaire Lamartine de Dijon est en réseau d'éducation prioritaire (REP). Elle scolarisait à la rentrée scolaire 2024, 171 élèves. La structure de l'école comprenait une classe de CP à 12 élèves et deux classes de CP à 11 ; deux classes de CE1 à 11 élèves et une classe de CE1 à 10 élèves ; une classe de CE2 à 20 élèves et une autre à 21 élèves ; trois classes de CM1-CM2 à 21 et 22 élèves. Au cours des différentes phases de préparation de la carte scolaire, les prévisions pour la rentrée 2025 s'établissaient à 160 élèves répartis comme suit : CP : 30 ; CE1 : 33 ; CE2 : 30 ; CM1 : 39 ; CM2 : 28. Dans ce contexte, le retrait d'un moyen d'enseignement a été acté après le comité social d'administration départemental et le conseil départemental de l'éducation nationale du mois de février 2025. Après retrait de poste, le nombre d'élèves moyen par classe de l'école était établi à 16. Dans cette prévision étaient comptabilisés 15 élèves scolarisés avec l'appui de l'unité pédagogique pour élèves allophones nouvellement arrivés. Le dialogue a été continu avec la communauté éducative. Au-delà des échanges entre l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale et les élus, l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription a annoncé à la fin janvier 2025, en réunion de directeurs, les écoles faisant l'objet d'une étude du fait d'une évolution de leurs effectifs. Une délégation de parents a été reçue à la direction des services départementaux de l'éducation nationale le 27 mars 2025 en présence de l'adjoint au directeur académique chargé du premier degré. L'inspecteur de l'éducation nationale est également intervenu en conseil des maîtres à l'école Lamartine le 15 avril 2025. Conformément aux principes qui président à l'élaboration de la carte scolaire, une dernière phase d'ajustements a été réalisée à la fin du mois d'août 2025. Elle n'a toutefois pas permis d'observer une évolution d'effectifs conduisant à l'annulation de la mesure décidée en février. Au final, le constat de la rentrée 2025 a été inférieur aux prévisions, avec 154 élèves répartis de la façon suivante : CP : 27 ; CE1 : 30 ; CE2 : 30 ; CM1 : 38 ; CM2 : 29, soit 15,4 élèves par classe (154 élèves pour 10 classes), un taux inférieur à la moyenne académique de Dijon en REP, établie à 16,5 élèves par classe, et bien en deçà de la moyenne nationale en réseau d'éducation prioritaire, qui s'élève à 17,3 élèves par classe. Il convient de souligner qu'une mesure a été prise à la rentrée afin de conforter la direction de l'école Lamartine : l'attribution de 0,25 ETP pour permettre le passage d'une demi-décharge à trois quarts de décharge.