Questions

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les moyens accordés aux collectivités territoriales dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments accueillant des publics vulnérables. En application des articles L. 212-4 et suivants, L. 213-2 et suivants et L. 214-6 et suivants du code de l'éducation, les communes, les départements et les régions sont responsables, chacun pour les établissements relevant de leur compétence, de la construction, de l'entretien et des réparations des bâtiments scolaires. De même, le code de l'action sociale et des familles encadre la responsabilité des collectivités territoriales et des établissements publics dans la gestion et la rénovation des structures médico-sociales, notamment les Ehpad. Le financement de l'adaptation de ces bâtiments repose avant tout sur les ressources propres des collectivités territoriales, soit 178 milliards d'euros d'impôts et taxes directement perçus et 38 milliards d'euros de concours financiers de l'État en 2025, bien plus que sur le seul Fonds vert. Ce socle se trouve pourtant fragilisé par la réduction des dotations et par les ponctions opérées sur l'autofinancement des collectivités, notamment via le Dilico et l'écrêtement de la TVA. Quant au Fonds vert, s'il ne résume pas à lui seul l'engagement de l'État, 208 millions d'euros seulement ont été alloués à la rénovation des bâtiments publics en 2025. Dans le même temps, les besoins annuels sont évalués à plus de 3 milliards d'euros. La trajectoire, de 2,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement en 2024 à environ 650 millions d'euros courant 2026, envoie un mauvais signal pour la transition écologique et énergétique. Les épisodes de canicule, de plus en plus précoces et intenses, avec des températures atteignant maintenant 40 °C dans de nombreux départements, imposent l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments accueillant des enfants en bas âge, des élèves, des personnes âgées ou en situation de dépendance. Dans la deuxième circonscription de la Côte-d'Or plusieurs établissements médico-sociaux signalent des températures atteignant 30 °C dans les chambres, exposant les résidents comme les professionnels à des risques sanitaires. Les dispositifs de protection contre la chaleur relèvent trop souvent de solutions de fortune, telles que la pose de draps sur des fenêtres dépourvues de volets, faute d'équipements adaptés. Les établissements scolaires sont également inadaptés pour recevoir des élèves dans ces mêmes conditions caniculaires : des collégiens sont contraints de composer les épreuves du brevet dans des salles surchauffées et non ventilées, tandis que les personnels éducatifs voient leurs conditions de travail se dégrader au point que les fermetures temporaires de classes deviennent fréquentes. Elle souhaiterait savoir quels moyens financiers, techniques et humains concrets le Gouvernement entend mobiliser afin de permettre aux collectivités territoriales de planifier et mener à bien les travaux nécessaires à l'adaptation de ces bâtiments au dérèglement climatique, contribuant ainsi à la protection des publics les plus vulnérables dont elles ont la charge.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état actuel de la protection des élus locaux, en particulier des maires, contre le harcèlement et tout type de violence qu'elle soit physique ou morale. Le cadre juridique actuel relatif aux mesures de protection des élus locaux est régi par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi renforce l'arsenal répressif en aggravant les peines prévues par le code pénal à l'encontre de ceux qui se rendent coupables d'agressions sur les élus. Pour des cas d'atteintes comme l'injure, l'outrage ou la diffamation publique, la loi du 21 mars 2024 modifie l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Désormais tout fait constitutif d'une diffamation publique à l'encontre d'un élu est passible d'une peine prenant la forme de travaux d'intérêt général (TIG). Lorsque ces mêmes faits relèvent du harcèlement à l'encontre d'élus, la peine encourue peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. L'article 11 de cette loi du 21 mai 2024 met également en place des mesures de territorialité qui facilitent l'accès au juge en modifiant l'article 43 du code de procédure pénale. Il semble néanmoins que cet arsenal juridique fondé avant tout sur la répression soit insuffisant pour prévenir les faits d'atteinte aux élus, en particulier ceux commis à l'encontre des maires. En effet, d'après les données du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, ces actes sont un phénomène croissant. Entre 2022 et 2023, les atteintes envers les élus sous forme d'outrages, de menaces ou de violences physiques ont augmenté de 15 % passant de 2 200 à 2600 cas. En 2024, ce sont 2 500 cas qui ont été recensés. 71 % des victimes de ces agressions sont des maires et 21 % des conseillers municipaux ou adjoints. La deuxième circonscription de la Côte-d'Or compte 76 communes dont plus d'une vingtaine de maires ont déjà fait l'objet de violences physiques, de menaces de mort, de cyber harcèlement ou d'injures, parfois à caractère homophobe. Un tel acharnement sur des représentants de la République est intolérable. Certaines mesures ne reposant pas uniquement sur un volet répressif pourraient permettre d'endiguer ce phénomène d'atteintes aux élus. C'est le cas par exemple d'une revalorisation du rôle des élus locaux en informant mieux le public de leurs missions d'intérêt général. D'autres mesures préventives comme des peines d'inéligibilité des personnes reconnues coupables de harcèlement, de diffamation, d'injure ou d'agression à l'encontre des élus peuvent être envisagées. D'autant que la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité n'assure pas la sécurité des élus locaux. Au contraire, l'adoption d'un scrutin proportionnel fait redouter aux élus la possibilité de voir leurs agresseurs être élus au conseil municipal dès lors que ces derniers déposent une liste qui satisfait les exigences de parité énoncées par la loi. Ainsi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer une protection effective des élus locaux au-delà du volet répressif inscrit dans la loi de 2024, qui apparaît insuffisant au regard du nombre croissant d'atteintes à l'encontre de ces derniers.

Réponse

Le ministère de la Justice s'inscrit pleinement dans la lutte engagée par le Gouvernement contre les atteintes aux élus, particulièrement ces dernières années, quelle que soit la forme qu'elles sont susceptibles revêtir et en particulier les menaces, actes d'intimidation, outrages, injures, diffamations ou encore divulgations d'information personnelle. Cet impératif a encore été rappelé récemment par le ministre de la Justice dans la circulaire de politique pénale générale du 16 octovre 2025 qu'il a adressée à l'ensemble des magistrats, la necessité de fermeté pour les auteurs qui s'en prennent aux élus ainsi qu'aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Entre 2019 et 2025, huit circulaires et dépêches ont été diffusées aux parquets généraux et aux parquets sur le sujet. Ces circulaires préconisent une politique pénale ferme, volontariste, rapide et diligente, en répression des actes commis à l'encontre des parlementaires et des élus, se traduisant aussi bien par la qualification juridique retenue que par les modalités de poursuites adoptées, le défèrement étant privilégié pour les faits les plus graves. Le recours à la procédure de comparution immédiate a été encouragé, de même que le prononcé d'interdictions de paraître ou de séjour sur le territoire de la commune et l'affichage de la décision, à vocation dissuasive. Le ministère de la Justice a en outre eu à cœur d'améliorer le traitement des procédures de cyberharcèlement, en particulier à l'encontre de parlementaires. Ainsi, à la suite de la création par la circulaire du 24 novembre 2020 d'un pôle national de lutte contre la haine en ligne auprès du tribunal judiciaire de Paris, la DACG, par dépêche en date du 7 janvier 2022, a invité les parquets à regrouper auprès du PNLH les procédures relatives à des menaces de mort proférées à l'encontre de parlementaires par voie électronique. L'espace intranet du ministère a, par ailleurs, été enrichi avec la mise à disposition des magistrats d'une boîte à outils contenant notamment des ressources juridiques, des modèles de protocoles ou encore des bonnes pratiques, et permettant d'accompagner les procureurs de la République notamment dans la mise en œuvre des dispositions nouvelles de la loi du 21 mars 2024 et la définition d'une politique pénale spécifique en matière d'atteintes aux élus.

Réponse

PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Catherine Hervieu. Mme Catherine Hervieu . Notre pays fait face à des défis colossaux : crise climatique, effondrement du vivant, explosion de la précarité et des inégalités. Ce sont des urgences vitales au sujet desquelles notre groupe intervient sans relâche dans cet hémicycle. Pourtant, au regard du choix des textes mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, de leur empilement et des changements d'agenda, se pose clairement la question du sens des priorités de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Cette organisation – ou cette désorganisation – sème le doute sur votre capacité à définir des priorités claires pour protéger notre pays. En effet, que voit-on ? Un projet de loi de simplification écrit à la hache, sans vision, qui obstrue le calendrier parlementaire au nom d'une prétendue efficacité administrative ; une proposition de loi relative à l'audiovisuel public en sursis, dont personne ne veut et qui nous affaiblira face aux influences et aux ingérences étrangères ; une proposition de loi Duplomb dangereuse à l'heure où explosent les cancers et les maladies liés aux pesticides. Pendant que votre gouvernement tergiverse (M. Erwan Balanant s'exclame) , la France est attaquée ! Nos hôpitaux, nos collectivités, nos entreprises sont visés par des cyberattaques massives ou des actes de sabotage. Le rapport de la Cnil publié hier est sans appel. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information tirent la sonnette d'alarme. Mais votre gouvernement, lui, regarde ailleurs ! Pire, il continue d'affaiblir les capacités de résistance du pays par des coupes budgétaires drastiques. Il repousse sine die l'examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Or nous avons besoin de visibilité et chaque jour qui passe met en danger la population, exposée à des risques d'accidents industriels – y compris nucléaires – et à des cyberattaques, notamment dans les hôpitaux ou dans le secteur bancaire. Il est indispensable de sécuriser nos activités d'importance vitale. Faut-il attendre un blackout… M. Thibault Bazin . C'est à cause des éoliennes, le blackout ! Mme Catherine Hervieu . …ou la paralysie d'un service public essentiel pour réagir ? Quelles actions concrètes comptez-vous prendre pour préparer le pays et aider les acteurs publics et privés face aux défis de notre temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Il est important de rappeler ce qu'ont été les priorités du gouvernement depuis son installation autour du premier ministre. À partir du mois de janvier, après l'examen des textes budgétaires, nous avons tenu à faire voter les lois agricoles correspondant aux promesses faites il y a un an, puis une série de textes relatifs aux collectivités locales. En effet, les élections locales auront lieu dans un an et il convenait de communiquer aux élus et aux futurs élus les règles du jeu sur le fondement desquelles ils pourraient élaborer leurs projets de territoire. M. Sylvain Maillard . Très bien ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Nous avons ensuite travaillé sur un bloc régalien – vous avez voté hier les propositions de loi relatives au narcotrafic et, dans quelques jours, viendra le tour de la proposition de loi relative à la justice des mineurs. L'examen du projet de loi de simplification est en cours et nous espérons qu'il s'achèvera au plus tard à la fin du mois. Le mois de mai sera consacré aux textes sociétaux, relatifs aux soins palliatifs et à l'aide active à mourir. Au mois de juin, nous débattrons de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de Mayotte 2. J'entends votre observation sur le fait que nos concitoyens ne discernent pas toujours la cohérence de notre action, et pour cause : le gouvernement ne peut fixer l'ordre du jour de l'Assemblée que pour une à deux semaines par mois. Néanmoins, le premier ministre a tenu à suivre quelques fils rouges relevant plutôt du domaine réglementaire. Je veux notamment rappeler plusieurs initiatives : avec la ministre d'État Élisabeth Borne, au sujet de l'école, de l'éducation nationale et de la formation des enseignants ; la semaine dernière, au sujet de la santé et de l'accès aux soins, pour que, dans le mois qui vient, des propositions très concrètes soient faites aux côtés des élus locaux ; au sujet du logement ; enfin, évidemment, sur le grand sujet qui nous attend et qu'abordait à l'instant votre collègue de Côte-d'Or : la réforme de l'État et le budget. Il va de soi que les députés que vous êtes, à leur initiative, ont tout loisir de mettre à l'ordre du jour des autres semaines, dont ils disposent à parts à peu près égales avec le gouvernement, l'examen d'autres textes que le gouvernement accompagnera. (Mmes Danielle Brulebois et Justine Gruet applaudissent.) M. Sylvain Maillard . Il est bon, ce Mignola !