Questions

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant de l'accès au logement d'urgence pour les demandeurs d'asile et les personnes en situation irrégulière. La mise à disposition de conditions matérielles d'accueil décentes pour les demandeurs d'asile et les apatrides constitue un droit fondamental garanti par le droit de l'Union européenne comme par le droit interne. L'article 13, alinéa 2, de la directive n° 2003/9/CE du Conseil européen dispose ainsi que « les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs ». En droit français, les articles L. 552-1 et suivants du CESEDA prévoient l'hébergement des demandeurs d'asile dans des centres dédiés, assorti d'un accompagnement social et administratif. Il apparaît cependant que ces dispositions ne sont pas respectées. Le rapport 2025 de l'inspection générale des affaires sociales souligne une « sous-budgétisation chronique » du secteur. Selon l'Office national de l'immigration et de l'intégration, seuls 42 % des demandeurs d'asile bénéficient actuellement d'un hébergement dans le dispositif national d'accueil. Cette insuffisance alimente le sans-abrisme et les solutions précaires, contraignant les collectivités locales à pallier les carences de l'État pour garantir la dignité, voire la survie, des personnes concernées. En Côte-d'Or, département sur lequel Mme la députée est élue, le manque de solutions d'hébergement pousse des femmes et leurs enfants à la rue. Les associations rapportent des cas de violences sexuelles commises à l'encontre de ces femmes en échange d'un logement. L'expulsion de ces personnes vers leur État d'origine, où elles sont souvent exposées à des traitements inhumains ou dégradants et où elles ne disposent plus d'attaches particulières, ne constitue pas une solution viable. Elle traduit au contraire l'incapacité collective à assurer un accueil digne et à favoriser leur intégration. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer le respect du droit au logement et de la dignité humaine pour les demandeurs d'asile et les personnes en situation irrégulière.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le défaut d'application du programme d'accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil (PAUSE) concernant les lauréats originaires de Gaza. Ce programme, lancé en 2017 par le ministère de l'enseignement supérieur, le collège de France et la chancellerie des universités de Paris, vise à accueillir en France des universitaires et artistes étrangers contraints à l'exil en raison de persécutions ou de menaces graves. Depuis sa création, plus de 600 bénéficiaires ont été accueillis, favorisant leur insertion sociale et professionnelle dans des établissements d'enseignement supérieur français. Face aux violations du droit international et du droit humanitaire à Gaza par l'État d'Israël, 59 universitaires et artistes gazaouis ont été sélectionnés pour intégrer ce programme. Or à ce jour, 16 d'entre eux restent bloqués à Gaza, faute de délivrance de visa. Parmi eux, deux universitaires devaient être accueillis dans le département de la Côte-d'Or au sein de l'université de Bourgogne Europe, dont l'un d'eux avec son épouse et leurs cinq enfants. Leur situation actuelle les expose à des risques graves dû au gouvernement israélien d'extrême-droite : famine, conditions de vie déplorables, censure de leurs travaux académiques, nonobstant la consolidation du cessez-le-feu et l'engagement d'un vrai processus de paix. Cette entrave à leur évacuation constitue une violation des engagements internationaux et constitutionnels de la France, notamment l'article 13 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, garantissant la liberté académique, et le préambule de la constitution de 1946, affirmant que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République ». Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour garantir l'accueil des universitaires Gazaouis sélectionnés dans le cadre du programme PAUSE et garantir le respect des engagements de la France en matière de droit d'asile et de liberté académique.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 2011/64/UE par le Grand-duché de Luxembourg. Cette directive pose un principe d'harmonisation des prix du tabac entre les États membres afin de prévenir les atteintes à la santé et limiter la contrebande, favorisée par la libre-circulation des personnes et des capitaux. Cette harmonisation repose sur un principe d'adaptation des prix du tabac au niveau de vie de la population dans chaque État membre de l'Union. Malgré l'existence de cette directive, la contrebande de tabac entre le Luxembourg et la France persiste, favorisée par une fiscalité luxembourgeoise avantageuse. En effet, le prix du tabac est en moyenne trois fois moins élevé au Luxembourg, alors que le revenu par habitant y est deux fois supérieur au RNB français. Ainsi, en Côte-d'Or, cette différence de prix débouche sur une contrebande qui met les services douaniers en sous-effectif sous tension. Cette contrebande alimente également des réseaux délinquants et des particuliers qui entretiennent une concurrence déloyale aux buralistes. D'après les estimations de la direction interrégionale des douanes de Dijon, un quart du tabac acheté en Bourgogne échapperait ainsi au réseau légal et règlementé. Sur l'ensemble du pays, une étude KPMG pointe que 17 % du tabac consommé en France le serait en dehors du cadre légal. Elle souhaiterait donc savoir quels moyens sont à disposition de M. le ministre pour convaincre le Luxembourg à remplir ses obligations communautaires en transposant cette directive dans son droit interne.

Réponse

La lutte contre la contrebande transfrontalière de tabac, à la frontière luxembourgeoise ainsi que dans d'autres zones frontalières, est un enjeu bien identifié par le Gouvernement. L'incidence du commerce parallèle de tabac en France est importante. Ce commerce nuit significativement à nos politiques de prévention, génère de l'insécurité et représente un manque à gagner important pour la Sécurité sociale. Le décret 2024-276 du 27 mars 2024 est venu renforcer les prérogatives de contrôle des douanes, renforçant leur pouvoir d'appréciation pour différencier les importations commerciales des importations pour consommation personnelle. Dans ce cadre, si à l'appui des critères pris en comptes par les douanes au titre de ce décret, il est démontré que le tabac a été acheté dans un autre Etat membre de l'Union européenne à des fins commerciales, le paiement de l'accise et de la TVA est immédiatement exigé. Dans ce cas, le contrôle peut donner lieu à l'application d'une amende et à la saisie du tabac. De plus, la démonstration du caractère commercial d'un achat transfrontalier de tabac repose sur d'autres critères que la quantité transportée. Ainsi, à partir d'une seule cartouche, le transporteur peut être verbalisé, dès lors que le faisceau d'indice concorde pour considérer que la cartouche est importée à des fins commerciales. Le ministre délégué chargé des Comptes publics avait exprimé, le 11 avril 2024, le souhait de la France que la Commission européenne rouvre et examine la directive de 2011 afin de lutter contre la concurrence déloyale, pour aller vers une harmonisation de la fiscalité du tabac en Europe et réduire les écarts qui profitent à la contrebande. Notre position n'a pas varié. Nous plaidons pour une fiscalité réellement dissuasive et une meilleure coopération, notamment dans le cadre de nos échanges soutenus sur l'ensemble des questions transfrontalières. Ces discussions trouvent aussi leur place dans notre réflexion visant à adapter et approfondir l'accord franco-luxembourgeois de coopération policière et douanière de 2001. Cet accord a notamment mené à la création du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) à Luxembourg entre la France, le Luxembourg, la Belgique et l'Allemagne. Une quarantaine de personnels des quatre pays y collaborent. En procédant au recueil, à l'analyse et à l'échange d'informations nécessaires à la coopération policière et douanière, il facilite les enquêtes diligentées par nos personnels policiers et douaniers. La France prend par ailleurs sa part à travers ses plans nationaux visant à lutter contre la contrebande de tabac. Le plan tabac 2023-2025 renforce nos moyens techniques, matériels et de renseignement douanier, et le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 redit notre ambition de conduire des opérations de saisie de grande ampleur, concrétisant les mesures du plan tabac.