Questions

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée (« Action de santé libérale en équipe ») organise la coopération entre infirmiers et médecins libéraux pour améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques. Elle est financée en moyenne à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Le 24 juin 2025, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publie un rapport intitulé « Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée ». Ce rapport fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans des domaines tels que le pilotage du dispositif, d'irrégularités dans la conclusion de conventions entre l'assurance maladie et l'association ainsi que de manquements au droit du travail. La lecture du rapport est rendue difficile par le caviardage de nombreux passages, l'IGAS invoquant l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatif au secret médical et à la protection de la vie privée. Toutefois, dans de telles conditions, il n'est pas possible de déterminer précisément les manquements reprochés à la direction ou aux infirmiers et infirmières d'Asalée. Cette situation prive l'association de la possibilité d'assurer pleinement sa défense, notamment de son droit fondamental à être informée des charges retenues à son encontre, un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et rappelé à l'article préliminaire du code pénal. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaire aux infirmières et infirmiers du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions auprès des patients malgré l'absence de rémunération et l'augmentation de leurs frais professionnels, au premier desquels figure le transport. Le tribunal des affaires économiques de Paris a placé le 27 mars 2026 l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permettra de verser les rémunérations des salariés, dont les arriérés, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Même si des manquements ont pu être établis à l'encontre de la direction d'Asalée, les infirmiers et infirmières ne doivent être pénalisés pour des décisions qui ne relèvent pas de leur fait. Leur travail est reconnu par les patients sur l'ensemble du territoire et en particulier dans la deuxième circonscription de la Côte-d'Or, touchée par les difficultés d'accès aux soins. Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la pertinence de ce dispositif, qui crée du lien social pour les patients atteints de maladies chroniques, ainsi que sur la nécessité de maintenir un maillage territorial d'infirmières et d'infirmiers libéraux dans un contexte de désertification médicale avancée. Dès lors, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la continuité du dispositif Asalée, sécuriser la rémunération des professionnels de santé concernés, garantir la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et accompagner les personnels infirmiers en difficultés financières.

Réponse

SANTÉ ENVIRONNEMENTALE Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Hervieu. Mme Catherine Hervieu. Depuis plus de 250 ans, les révolutions industrielles et chimiques ont amené des progrès, avec leur lot de conséquences sur la santé et l'environnement. Nous vivons une augmentation des maladies neurodégénératives, et les cancers touchent de plus en plus les jeunes et les femmes. La santé environnementale est un enjeu interministériel. Les soins et la prise en charge des malades génèrent des coûts de plus en plus importants. Faut-il seulement compter sur les avancées de la médecine ? À quand une prévention digne de ce nom ? Les conséquences négatives de l'usage des pesticides et des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine et la biodiversité sont avérés. Nous connaissons toutes et tous des malades et des proches morts du cancer sans avoir mené une vie d'excès. Oui, le cancer est politique : ce sont bien les gouvernements et – pour le moment – les parlementaires qui doivent avoir le dernier mot pour défendre la santé publique plutôt que la fragiliser. Les travaux des scientifiques reposent sur des protocoles rigoureux, transparents, indépendants. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan se doit, en principe, de respecter l'expertise et l'évaluation scientifiques. Or un article du Monde et une tribune dans Ouest-France ont fait état de pressions pour atténuer, voire écarter des faits scientifiques concernant les pesticides. La méthode est importante pour vous comme pour nous. Qu'en est-il de l'indépendance du haut-commissariat vis-à-vis du gouvernement, du ministère de l'agriculture et des lobbys de l'agrochimie ? Rendez-vous compte : l'eau est contaminée aux pesticides, aux PFAS, au cadmium. Quand respecterez-vous les faits scientifiques et appliquerez-vous les recommandations des experts les plus éminents pour protéger la population ? Qu'avez-vous à dire aux centaines de milliers de Français malades de leur environnement pollué ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. La santé environnementale est une préoccupation majeure du gouvernement et de la ministre de la santé. Nous construisons notre politique de prévention avec pragmatisme et en se fondant sur des éléments factuels. Concernant les pesticides, nous avons renforcé le dispositif national de surveillance, avec un contrôle élargi des métabolites pertinents présents dans l'eau destinée à la consommation humaine. Les agences régionales de santé assurent un suivi strict des non-conformités. Nous appuyons les stratégies de réduction des usages en lien avec l'expertise scientifique, qui est – pour vous répondre clairement – indépendante. La protection sanitaire guide chacune des décisions du gouvernement. La protection des captages d'eau potable est aussi une priorité absolue. Face aux pollutions diffuses, nous privilégions l'action préventive à l'échelle des aires d'alimentation de captage. L'objectif est clair : mobiliser pleinement l'arsenal réglementaire, sécuriser les captages les plus sensibles et éviter des traitements coûteux supportés par les usagers. Au sujet de la tribune que vous évoquez, les discussions qui se tiennent au niveau européen sur le paquet omnibus relatif à la sécurité des aliments font l'objet d'une attention particulière et d'une vigilance constante de la part de la France. Nous défendrons un niveau élevé de protection sanitaire qui n'entraîne aucun affaiblissement des garanties existantes. Notre ligne n'a pas varié : prévention à la source, exigence et indépendance scientifiques, protection durable de la ressource en eau. Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Hervieu. Mme Catherine Hervieu. Je vous remercie pour votre réponse, mais il faut aller beaucoup plus loin que la simple surveillance des pesticides – vous évoquez vous-même la nécessité de protéger la population. Puisque vous abordez aussi la protection des aires d'alimentations de captage d'eau, je donne rendez-vous à tous nos collègues ce jeudi, jour de notre niche parlementaire, à l'occasion de laquelle nous défendrons une proposition de loi beaucoup plus ambitieuse en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La question

Mme Catherine Hervieu appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'état du dispositif d'accompagnement et de prise en charge des patients en situation de sevrage de produits psychotropes, notamment les antidépresseurs et les anxiolytiques. L'article R. 4127-11 du code de la santé publique impose aux médecins une obligation de formation continue, mise en œuvre par le dispositif de développement professionnel continu (DPC), instauré par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 et élargi à l'ensemble des professions de santé par la loi du 26 janvier 2016. Ce dispositif vise à garantir l'actualisation des connaissances et des compétences des professionnels de santé. Par ailleurs, l'article D. 3411-1 du même code, modifié par le décret n° 2007-877, prévoit la création de centres de prévention et d'accompagnement en addictologie, chargés notamment du suivi et du sevrage des patients. Cependant, il apparaît que ces deux dispositifs ne permettent pas, à ce jour, d'assurer un suivi personnalisé et adapté aux patients souhaitant mettre fin à leur consommation de psychotropes non stupéfiants. Par ailleurs, le phénomène de désertification psychiatrique aggrave l'isolement des patients. Or ces traitements sont largement prescrits : en 2021, plus de 4,5 millions de Français ont eu recours à des antidépresseurs ou régulateurs d'humeur, dont 68 % de femmes. Les sevrages trop rapides peuvent entraîner des syndromes sévères : anxiété, troubles dépressifs, spasmes musculaires. Des recherches universitaires récentes, notamment celles du docteur Mark Horowitz, recommandent une réduction progressive des doses sur plusieurs mois, voire plusieurs années, avec des ajustements fins rendus possibles par l'usage de formes liquides de médicaments - une pratique encore marginale en France. Dans un contexte où près de la moitié des consommateurs de ces produits déclarent avoir subi des effets indésirables liés au sevrage, une réactualisation des protocoles apparaît urgente. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge des patients en sevrage de psychotropes, notamment en matière de formation des professionnels de santé, d'adaptation des protocoles de sevrage et de soutien aux structures associatives engagées dans l'accompagnement des personnes concernées, quel que soit leur lieu d'habitation.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences sanitaires de la consommation de tabac de contrefaçon. Les articles L. 3512-15 à L. 3512-19 du code de la santé publique déterminent la composition des produits contenant du tabac et pouvant faire l'objet d'une commercialisation. Ces articles prévoient entre autres une limitation des quantités de produits aux effets nocifs pour la santé tels que le goudron, le monoxyde de carbone et autres additifs visant à modifier le goût ou l'odeur de ces produits. Cependant, certains réseaux mafieux, possiblement supervisés par les mafias russes, disposent de leur côté d'une chaîne de production et de distribution de tabac. Ces réseaux et leurs produits échappent aux dispositions légales censées protéger la santé des consommateurs. Plusieurs opérations menées conjointement par la police et les douanes ont permis de démanteler des usines de tabacs contrefaits comme à Bourg-en-Valence, dans le département de la Drôme, en novembre 2024. Les rapports des douaniers sur les conditions de fabrication ainsi que les analyses effectuées par le laboratoire des douanes de Marseille sur les produits saisis sont alarmants. Les stocks de tabac sont entreposés à même le sol, au contact de déchets ménagers, tandis que les analyses en laboratoires révèlent que les cigarettes contrefaites comportent une concentration de produits nocifs beaucoup plus importante que les cigarettes classiques. Les doses d'arsenic et de métaux lourds y sont par exemple trois fois plus élevées et certaines analyses relèvent parfois la présence de poils et de déjections d'animaux. Les méthodes de commercialisation de ces cigarettes contrefaites sont également conçues pour tromper le consommateur. Les emballages sont réalistes et comprennent des mentions telles que duty free visant à justifier un prix deux fois inférieur au prix d'un paquet de cigarettes acheté chez le buraliste. Enfin, ces produits sont en général revendus dans des établissements commerciaux comme les épiceries de nuit et les bars à chicha, ce qui facilite leur diffusion, avec des stratégies permettant d'échapper aux contrôles des douanes ou de la police. Dès lors, elle aimerait connaître les mesures de communication et de prévention qu'il compte mettre en œuvre pour alerter les consommateurs et les protéger. Elle demande également si une évaluation du coût des impacts sanitaires liés à la consommation du tabac de contrefaçon est envisagée. Enfin, elle demande si une évolution de la loi relative à l'usage du tabac tenant compte du recours à des nouveaux produits non conformes est envisagée.

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la formation continue des médecins, plus particulièrement en ce qui concerne les effets indésirables graves des fluoroquinolones. L'article 11 du code de déontologie médicale, ou R. 4127-11 du code de la santé publique, prévoit une obligation pour le médecin de se former de façon continue. Cette formation continue prend la forme d'un dispositif dit de développement professionnel continu (DPC), mis en place par la loi hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009 et élargi à l'ensemble des professions de santé depuis la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Ces DPC sont un outil d'actualisation et de mise à jour des connaissances et des compétences des médecins. Il semble néanmoins que ce dispositif soit insuffisant dans le domaine des effets secondaires indésirables survenus à l'occasion de la prescription puis de l'administration d'antibiotiques de type fluoroquinolones. En effet, dans son rapport du 10 avril 2019 adressé aux médecins généralistes et spécialistes, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé détaille les effets indésirables et potentiellement irréversibles de ce traitement tels qu'une affectation du système musculosquelettique et du système nerveux, ainsi que les cas dans lesquels ce type de médicaments ne peuvent être prescris. Ainsi, ces antibiotiques ne peuvent être prescrits pour traiter de pathologies telles que les infections urinaires non sévères ou d'origine bactérienne, la gastro-entérite aiguë ou les bronchites chroniques. Enfin, ces antibiotiques ne peuvent être prescris à des patients ayant déjà eu des réactions graves suite à l'administration de ce type de produit. Or d'après le rapport final de l'Agence nationale de sécurité du médicament sur l'utilisation des fluoroquinolones à usage systémique en France entre 2014 et 2023, publié le 28 janvier 2025, 2,2 millions de traitements aux fluoroquinolones ont été prescrit en 2023. Si le nombre de prescriptions a certes, été divisé par deux en neuf ans, l'âge moyen des patients se voyant prescrire ces types d'antibiotique a quant à lui augmenté, passant de 55 ans en 2014 à 58 en 2023, aggravant les risques de contracter des effets secondaires négatifs. Toujours d'après ce rapport, la France est l'État membre de l'Union européenne qui prescrit le plus les fluoroquinolones. Enfin, le nombre assez restreint de personnes déclarant souffrir d'effets secondaires indésirables suite à la prescription de fluoroquinolones (800 personnes recensées par l'association Fluoroquinolones France) empêche souvent l'apposition d'un diagnostic et le remboursement total des soins. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures que le ministère de la santé envisage de mettre en place afin d'assurer une véritable formation continue des médecins, en particulier sur la dangerosité des antibiotiques prescris aux patients. Elle souhaiterait savoir quelles actions sont mises en place pour réduire le nombre de prescription de traitements aux fluoroquinolones et éviter un usage systémique de ce type d'antibiotiques, et enfin, quelles initiatives seront prises pour assurer un remboursement effectif des soins visant à atténuer les effets secondaires des fluoroquinolones.

Réponse

EAUX CONTAMINÉES Mme la présidente . La parole est à Mme Catherine Hervieu. Mme Catherine Hervieu . L'affaire des eaux contaminées et traitées illégalement par le groupe Nestlé devient une affaire d'État, de compromission, voire de corruption. Commençons par parler de la méthode employée par plusieurs ministres : c'est celle du lobbying industriel bien organisé, impliquant de tromper nos concitoyens pendant plusieurs années. Nous sommes témoins de l'organisation d'un mensonge d'État. L'influence économique sur les pouvoirs publics est un marqueur majeur de cette affaire qui nous concerne toutes et tous ! Boire de l'eau est évidemment vital et nous dépendons de sa qualité. Or nous ne savons plus vers quelle eau nous tourner : eau minérale ou de source en bouteille ? Eau du robinet ? La confiance se perd ! À cause de traitements interdits, nous sommes exposés à des pollutions qui se cumulent, formant des cocktails chimiques dans l'eau. Dans l'affaire Nestlé, différentes agences et structures de l'État ont rempli leur rôle d'alerte pour protéger la population, ces mêmes agences – Inspection générale des affaires sociales, direction générale de la santé, agences régionales de santé, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – que certains souhaitent voir disparaître. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Elles constituent pourtant des appuis importants aux politiques de santé publique, qui doit rester une priorité de notre pays. Le rôle de l'État est de protéger ses administrés : dans l'affaire Nestlé, à quel moment avez-vous pris en compte les risques pour toute la population ? Ni l'État ni les entreprises, en particulier les multinationales, ne peuvent s'affranchir des obligations sanitaires. Dans un contexte troublé, accéder à une information transparente, juste et vérifiée est essentiel ; nous pouvons saluer le rôle des médias d'enquête et nous féliciter de la force du pluralisme journalistique : la diffusion d'informations sourcées, renseignées, factuelles et objectivées est un des piliers de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Quelle responsabilité assumez-vous dans cette affaire d'État ? Comptez-vous retirer de la vente les bouteilles d'eau encore contaminées de la marque Nestlé afin de protéger la population ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre de la santé et de l’accès aux soins . Vous soulevez la question du contrôle de la qualité de l'eau en France. Celui-ci relève d'une réglementation européenne que la France applique : les ARS transmettent leurs analyses aux préfets, qui en tirent les conséquences qui s'imposent. Mme Delphine Batho. Ce n'est pas la question ! M. Yannick Neuder, ministre . Je reviendrai sur l'ensemble des questions, madame Batho. En 2022, les ARS ont procédé à 52 inspections, soit plus de 1 900 visites et de 4 000 contrôles. Mme Dominique Voynet . On fait bien notre boulot, je confirme ! M. Yannick Neuder, ministre . Dans 99 % des cas, les résultats sont conformes à la réglementation, s'agissant des paramètres aussi bien microbiologiques que physico-chimiques. Mme Dominique Voynet . Mais on s'assoit sur les résultats ! M. Yannick Neuder, ministre . Laissez-moi finir, si vous voulez des explications ! Certains traitements non conformes ont été repérés, tels que l'usage d'ultraviolets et de filtres à charbon actif, qui relèvent bien de la fraude aux règles d'étiquetage. L'ARS a d'ailleurs agi conformément à l'article 40 et les contrôles ont permis de mettre fin à ces traitements après que les sites concernés ont été placés sous surveillance renforcée. M. Thibault Bazin . Très bien ! M. Yannick Neuder, ministre . Concernant les informations demandées, un rapport sénatorial est paru il y a quelques semaines, auquel toutes les administrations ont pleinement collaboré. Ce rapport a donné lieu à une commission d'enquête, dont je rappelle qu'elle est publique et que les répondants prêtent serment, à laquelle les autorités sanitaires et les ministères concernés ont transmis tous les éléments à étudier. Il y a donc lieu de la laisser travailler. Mon ministère, comme l'ensemble du gouvernement, traitera ce dossier en observant toutes les règles de transparence afin que la lumière soit complètement faite sur la qualité de l'eau proposée aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) M. Vincent Descoeur . C'est clair !