Questions

La question

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la faible implication des associations dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est défini à l'article 222-33-2-2 du code pénal comme des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Ces comportements peuvent être le fait d'un élève ou d'un professionnel exerçant au sein de l'établissement scolaire. Ce phénomène est massif. Selon les données du ministère, en 2023, 5 % des élèves de tous cycles confondus se déclaraient victimes de harcèlement scolaire, soit environ 611 000 enfants et adolescents. Pour y répondre, le Gouvernement a mis en place en 2021 le programme Phare, généralisé à l'ensemble des établissements scolaires à la rentrée 2023. Ce programme prévoit notamment la constitution d'équipes de référents, composées d'élèves et de professionnels, chargées de mettre en œuvre un protocole de prévention et de traitement des situations de harcèlement, notamment via la plateforme Pharos. Cependant, il apparaît que les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes, la médiation scolaire ou la sensibilisation ne sont que marginalement associées à ce dispositif. Leur rôle semble se limiter à des campagnes de subventions, sans réelle intégration dans les protocoles d'intervention ou les actions de terrain. Or ces associations jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des victimes et de leurs familles, dans la formation des personnels éducatifs, et dans la prise en compte de ce problème par les pouvoirs publics. De plus, ces associations peuvent contribuer à la pérennisation du dispositif dans les établissements en palliant le turn-over des enseignants et des référents formés souvent constaté. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de renforcer la place des associations dans le programme Phare, en leur accordant un véritable rôle opérationnel, afin de mieux coordonner les efforts de lutte contre le harcèlement scolaire.

Réponse

La lutte contre le harcèlement en milieu scolaire constitue une priorité absolue de l'action du ministère de l'éducation nationale. Elle s'inscrit dans une approche globale, continue et interministérielle visant à garantir à chaque élève un environnement scolaire protecteur, serein et respectueux. Généralisé à toutes les écoles et tous les établissements depuis la rentrée 2023, le dispositif Phare mobilise l'ensemble des personnels de l'éducation nationale pour préserver les élèves de toutes les formes de harcèlement. Formées au repérage des situations et à leur prise en charge, les équipes ressources assurent à la fois la sensibilisation des élèves et de leurs parents, la détection et le traitement des situations. Les associations ont toute leur place dans la lutte contre le harcèlement entre élèves, en particulier sur le volet préventif et sur l'accompagnement des victimes. Leurs interventions auprès de la communauté éducative sont encouragées dès lors qu'elles disposent d'un agrément académique ou national et qu'elles interviennent en complément des actions déjà assurées par les personnels de l'éducation nationale. À titre d'exemple, l'association e-Enfance a développé une activité complémentaire à celle du ministère. Celle-ci se traduit à la fois par des interventions en direction des élèves et de leur famille sur le cyberharcèlement, et par la gestion de la plateforme de signalement 30 18. L'association Marion Fraisse, la main tendue, intervient quant à elle fréquemment auprès des académies pour porter des actions complémentaires à celles de l'éducation nationale. Outre ces associations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement, de nombreuses associations partenaires ont intégré la prévention du harcèlement entre élèves à leur champ d'action. Parmi elles, les associations d'éducation populaire occupent une place particulière dans le déploiement de cette politique. Enfin, la question du climat scolaire a fait l'objet de plusieurs échanges, au cours de l'année 2024-2025, avec les fédérations d'associations représentant les parents d'élèves, FCPE, PEEP et APEL. Localement, les associations de parents sont souvent à l'initiative d'actions de sensibilisation ou bien apportent leur concours à des actions initiées par les établissements. Cette alliance éducative est primordiale pour faire face à ce fléau qui se poursuit souvent en dehors du temps scolaire. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale encourage toutes leurs actions portées par les associations partenaires de l'École s'inscrivant en cohérence avec le dispositif Phare et dans le respect du principe de complémentarité aux enseignements.

La question

Mme Catherine Hervieu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique de la caserne Deflandre, siège de l'état-major de gendarmerie de la région Bourgogne-Franche-Comté qui est dans un état de délabrement alarmant. Les bâtiments, construits en 1973, jamais rénovés, exigent une réhabilitation globale et urgente. Cela passe par des investissements prioritaires pour financer les travaux de gros entretiens en regard de la dégradation des bâtiments et du système de chauffage reportés depuis 2009. À ce jour, aucune réponse concrète n'a été apportée malgré les promesses réitérées, du fait de tergiversations incompréhensibles, les projets de travaux étant laissés pour compte. L'urgence de la réhabilitation est avérée, en particulier concernant les logements où les gendarmes sont assignés à résidence par nécessité de service (Art. L. 4145-2 du code de la défense). Ils subissent, ainsi que leur famille, avec pour certaines avec des enfants en bas âge, des conditions de vie indignes, en proie à des risques sanitaires et sécuritaires graves. À la vétusté avancée s'ajoute, dès l'origine, l'absence d'isolation thermique. Les engagements climatiques de l'État auraient dû constituer un motif suffisant pour engager une rénovation globale. Si l'État, après les accords de Paris en 2015, avait appliqué ses engagements contre les passoires thermiques à son propre patrimoine immobilier, les effets de bords n'auraient pas atteint un seuil d'alerte pour la caserne Deflandre. Ce sont 461 logements défaillants qui ont des problèmes récurrents de chauffage et de distribution d'eau chaude sanitaire. Ainsi, l'hiver dernier a été particulièrement pénible pour les familles avec des pics au cours desquels 204 logements de la caserne - soit 50 % du parc - ont été privés de chauffage sur plusieurs jours. Depuis 2024, des difficultés sont apparues sur la distribution d'eau chaude sanitaire hors période hivernale : entre mi-août et mi-octobre 2024, 250 familles y ont été confrontées. De façon récurrente, les familles font face à d'importants risques sécuritaires. Ainsi, des problèmes de sécurité électrique ont provoqué un début d'incendie. Les infiltrations d'eau sont nombreuses. Des fissures béantes sur la structure des bâtiments apparaissent, allant jusqu'à interroger la fiabilité des balcons. Dans quelle mesure ces travaux d'ampleur sauraient être encore différés en regard des enjeux de qualité de vie des gendarmes pour assoir leur efficacité opérationnelle dans l'ensemble de leurs missions dont celle de la lutte contre les narcotrafics ? En outre, le délabrement de la caserne Deflandre donne une mauvaise image de gestion des politiques publiques de sécurité. Dès lors, il est demandé si les gendarmes et leurs familles peuvent espérer et dans quels délais, un plan de sécurisation et de réhabilitation de la caserne Deflandre.

Réponse

Le quartier Deflandre à Dijon (21) est identifié comme étant une emprise immobilière particulièrement vétuste à réhabiliter dans sa globalité. Cette problématique est clairement appréhendée par le responsable du programme 152. Un schéma directeur immobilier du site, conduit en 2019, a permis d'identifier deux opérations de rénovation énergétique de l'ensemble des logements et locaux de service et technique (LST) ainsi qu'une opération de construction d'un bâtiment de type tertiaire. Cependant, le déficit chronique de crédits d'investissement immobiliers n'a pas permis à la gendarmerie de financer ces opérations, pourtant indispensables, dans leur phase de travaux. En 2023, les annonces de création d'un nouvel escadron de gendarmerie mobile (EGM) à Dijon ont conduit à programmer une opération supplémentaire de construction de logements sur le site. S'agissant de la construction du bâtiment visant à accueillir les locaux de service et techniques, pour un montant de 6,9 M€, les travaux ont débuté. Sa livraison, prévue en avril 2026, permettra d'y implanter des unités actuellement installées dans des immeubles d'habitation au sein de logements déclassés. Cette construction constitue le préalable indispensable pour engager, par tranches successives, l'opération de réhabilitation énergétique de la zone dite « familles » avec ses 461 logements répartis dans 21 bâtiments. Cette dernière avait été envisagée dès 2014. Elle était initialement limitée à la réhabilitation de l'enveloppe des bâtiments, sans intervention majeure dans les logements, hormis l'installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC). La découverte systématique d'amiante dans plusieurs composants et constituants des bâtiments, en phase d'études et de conception, a toutefois remis en cause le cadencement du projet initial, contraignant le maître d'ouvrage à envisager une intervention en site inoccupé, et imposant le relogement préalable des militaires et leurs familles. Alors que le financement des travaux était programmé en 2024, l'absence de crédits d'investissement a obligé la gendarmerie à stopper les études de conception. Le projet global est actuellement en cours de finalisation. Cette opération de réhabilitation lourde, dont le montant est estimé entre 55 et 60 M€, est coordonnée par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) -Est, en sa qualité de service constructeur. Ce dernier a la charge de finaliser le programme des travaux et l'ensemble des diagnostics pour lancer un appel d'offre permettant la contractualisation d'un marché global de performance énergétique dans le courant du premier semestre 2026. Les travaux pourraient dès lors débuter courant 2027. Les pannes de chauffage, récurrentes depuis 2023, sont prises en compte par l'échelon régional de la gendarmerie qui finance régulièrement les travaux de remplacement ou réfection des pièces et organes défectueux. En complément, des mesures de relogement sont proposées aux familles les plus touchées qui en expriment le besoin. Afin d'accueillir les militaires affectés dans le nouvel EGM implanté au sein du quartier Deflandre et de les loger avec leurs familles, une phase transitoire a été mise en œuvre. Elle a consisté dans l'aménagement de bâtiments existants pour y créer des LST provisoires et dans la prise à bail de très nombreux logements. Des études seront financées dans le courant du second semestre 2025 afin de définir le périmètre du projet de construction de plus d'une centaine de logements permettant, à terme, de loger en caserne l'ensemble des militaires et leurs familles et de résilier tous les baux. Cette opération de retour en domanialité permettra de générer de facto une économie importante de crédits de loyers. Adossées à cette opération sur les logements, des études seront parallèlement menées visant la réhabilitation des LST existants, la construction de nouvelles infrastructures, une reprise intégrale des réseaux et voiries (VRD) ainsi qu'un renforcement de la sécurisation de l'emprise. C'est près de 60 M€ supplémentaires qu'il conviendra d'investir à compter de 2029/2030. In fine, cette emprise, siège de la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté et de nombreuses unités opérationnelles, sera de nouveau en mesure de proposer des conditions de travail et de vie des plus satisfaisantes.