Amendements

15 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1192

Les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses ont rappelé que les enfants peuvent être victimes de violences sexuelles, physiques ou psychologiques non seulement au sein de leur famille, mais également dans les structures ou services auxquels ils sont confiés dans le cadre de leur protection. Le présent sous-amendement vise à lever cette ambiguïté en étendant explicitement les mesures de protection d'urgence aux situations où le danger…

15 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1194

Le sous-amendement substitue à l'expression « ordonnance de protection provisoire de l'enfant » celle d'« ordonnance de sûreté de l'enfant », plus conforme à l'esprit initial du texte. Cette dénomination traduit plus fidèlement la nature du dispositif, dont l'objet est d'assurer la mise en sécurité immédiate d'un enfant exposé à un danger grave ou imminent. Elle permet également de distinguer clairement ce nouveau mécanisme de l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du…

15 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1195

L’article 5 étend et renforce les mécanismes de contrôle de l’honorabilité des professionnels ou des bénévoles en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Ces contrôles doivent permettre d’écarter les professionnels mis en cause ou condamnés pour des faits graves, afin qu’ils ne représentent pas un danger pour les mineurs ou les majeurs avec lesquels ils sont en contact. Toutefois, entre deux contrôles, l’employeur ou l’autorité administrative doit pouvoir être informée sans délai…

15 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1191

Le présent sous-amendement précise les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut mettre en œuvre les mesures de protection prévues par le présent amendement. Cette rédaction répond également aux spécificités des violences sexuelles incestueuses et des violences intrafamiliales, dont la nature rend souvent difficile l'établissement immédiat de la preuve. Dans ces situations, la protection de l'enfant ne peut être différée jusqu'à la constatation certaine des faits. Dès lors…

15 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1193

Le présent sous-amendement vise à réduire de quinze à huit jours le délai dans lequel le juge compétent doit statuer après sa saisine par le procureur de la République. Lorsqu'un enfant est exposé à un danger grave ou imminent, chaque jour compte. Les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses ont mis en évidence la nécessité de garantir une intervention judiciaire aussi rapide que possible afin de sécuriser durablement la situation du…

10 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 1165

Les mineurs victimes d’exploitation sexuelle et de prostitution, en majorité des jeunes filles, présentent des besoins de protection particulièrement complexes, nécessitant une coordination étroite entre les différents professionnels intervenant dans leur accompagnement. Le projet pour l’enfant constitue le document de référence de l’accompagnement des mineurs protégés. Le présent amendement précise que l'exploitation sexuelle des mineurs, en particulier des jeunes filles, doit figurer dans…

10 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1164

Le présent amendement de repli vise à rétablir l'esprit originel de l'article 6 en réunissant, sous une dénomination unique d'ordonnance de sûreté de l'enfant, les deux mécanismes de protection complémentaires proposés par le texte de la commission. La coexistence d'une ordonnance d'accueil provisoire et d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant, dans ses différentes écritures, complexifie inutilement un dispositif qui doit, au contraire, être simple, lisible et immédiatement…

10 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 1171

10 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 1168

10 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 735

10 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 1170

10 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 15 — amendement n° 747

10 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 639

10 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 640

L’évolution du nombre et du profil des pupilles entraîne : - un accroissement des situations d’éloignement géographique (enfants accueillis dans un autre département que celui d’admission) : le lieu de vie de certains pupilles se situe durablement dans un autre département, du fait du déménagement d’une famille d’accueil agréée, d’un placement en établissement spécialisé ou assurer la protection du mineur lorsque son admission dans le statut de pupille résulte d’un retrait de l’autorité…

10 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1163

Le présent amendement réécrit l'article 6 afin de retrouver l'ambition de la rédaction initiale du Gouvernement tout en intégrant les garanties procédurales issues des travaux de la commission. Il crée une ordonnance de sûreté de l'enfant, procédure unique destinée à assurer la mise en sécurité immédiate d'un mineur exposé à un danger grave ou imminent, notamment en cas de violences sexuelles incestueuses ou de violences intrafamiliales. L'amendement confie au procureur de la République un…

10 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1169

La commission a adopté un amendement déposé par Madame la rapporteure visant à étendre l’obligation d’information par le parquet des administrations, personnes morales chargées de missions de service public, et ordres professionnels, en cas de condamnation, poursuites et mise en examen d’une personne pour certaines infractions. Aujourd’hui cette obligation concerne déjà s’agissant de l’article 11-2-1, de nombreux crimes et délits, commis ou non en bande organisée, notamment s’agissant des viols…

10 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 1166

10 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 1167

2 juillet 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 15 — amendement n° 1042

27 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 745

Le projet pour l’enfant constitue le document de référence de la prise en charge des mineurs protégés. Il accompagne l’enfant tout au long de son parcours et est transmis lors des changements de référent, de lieu d’accueil ou d’établissement. Toutefois, le droit en vigueur ne prévoit pas expressément que ce document retrace les éléments nécessaires à l’évaluation des risques pesant sur la sécurité de l’enfant, alors même que certains mineurs sont exposés à des violences répétées, à des…

27 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 740

L'ordonnance de sûreté de l'enfant a vocation à assurer une protection immédiate du mineur. Afin de garantir son effectivité, il est nécessaire d'encadrer le délai d'urgence à 6 jours maximum durant lequel le juge des enfants statue lorsqu'il est saisi à la suite d'un refus du procureur de la République de délivrer une ordonnance de sûreté.

27 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 741

Le critère selon lequel « les faits paraissent établis » est inadapté à une mesure de protection intervenant dès le début de l'enquête pénale. En retenant le critère de la vraisemblance des faits, déjà connu en matière d'ordonnance de protection, cet amendement permet au juge d'assurer la protection du mineur sans préjuger de l'issue de la procédure pénale.

27 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 747

27 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 738

27 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 743

27 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 737

27 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 869

27 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 744

27 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 748

27 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 864

27 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 742

La durée de six mois prévue par le projet de loi apparaît insuffisante au regard des délais habituels des procédures pénales relatives aux violences commises sur les mineurs. Cet amendement permet d'assurer une protection continue de l'enfant aussi longtemps que sa situation l'exige par renouvellement de 6 mois.

27 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 739

27 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 736

25 juin 2026 — Catherine Ibled

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 24

La protection de l’enfant ne peut dépendre de la seule existence d’un parent protecteur. Cet amendement ouvre la possibilité de saisir le procureur de la République à la suite d’un signalement ou d’une information préoccupante, afin que toute situation de danger puisse donner lieu à une mesure de protection immédiate.

21 mai 2026 — Catherine Ibled

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 108

21 mai 2026 — Catherine Ibled

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 107

21 mai 2026 — Catherine Ibled

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 109

9 janvier 2026 — Catherine Ibled

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 80

Le présent amendement vise ainsi à interdire la publicité sur les réseaux sociaux faisant la promotion de la « malbouffe » qui serait susceptible d’être vue par les mineurs afin de lutter contre l’obésité infantile. Selon Santé publique France, près de 20 % des enfants et adolescents en France sont aujourd’hui en situation de surpoids, dont 3 à 4 % en situation d’obésité, avec des conséquences durables sur leur santé et un coût de plusieurs milliards d’euros par an pour l’Assurance maladie. Les…

9 janvier 2026 — Catherine Ibled

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 82

Les réseaux sociaux exposent les mineurs à des risques nouveaux et spécifiques en matière de santé publique. Par leur fonctionnement algorithmique, leur capacité de ciblage et le recours massif à des formats immersifs ou à des influenceurs, ils constituent un vecteur particulièrement puissant de diffusion de communications promotionnelles échappant largement aux cadres de régulation traditionnels. En moyenne, les enfants et adolescents âgés de 6 à 17 ans passent plus de 4 heures par jour devant…

9 janvier 2026 — Catherine Ibled

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 81

Le présent amendement vise ainsi à interdire la publicité sur les réseaux sociaux faisant la promotion de l’alcool qui serait susceptible d’être vue par les mineurs afin de préserver leur santé.. La loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, encadre strictement la publicité en faveur des boissons alcoolisées afin de préserver la santé publique, en particulier celle des personnes mineures. Toutefois, alors que la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans, l’effectivité de la loi et…