Questions

Réponse

PÉRISCOLAIRE PARISIEN Mme la présidente . La parole est à Mme Catherine Ibled. Mme Catherine Ibled . Ces derniers mois, des témoignages bouleversants ont révélé les violences sexuelles et physiques subies par des enfants de la part d’animateurs du périscolaire parisien, au sein même des écoles maternelles et élémentaires. En tant que vice-présidente de la commission d’enquête sur l’inceste, je peux témoigner de la violence inouïe et de la destruction que provoquent les agressions sexuelles sur les enfants. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra d'ailleurs la proposition de loi visant à lutter contre les violences en milieu scolaire déposée par notre collègue Violette Spillebout. Derrière ces révélations se trouvent des enfants qui auraient dû être protégés, entourés, écoutés, et qui ne l’ont pas été ; derrière ces révélations, il y a des familles meurtries. Des agents mis en cause auraient même été changés d’établissement plutôt que suspendus et signalés ! Nous ne sommes pas face à des faits isolés : depuis janvier, soixante-dix-huit animateurs ont été suspendus. Cette crise révèle une faille structurelle majeure : si les activités périscolaires se déroulent dans l’enceinte des écoles, elles dépendent exclusivement de la Ville de Paris, sans véritable articulation avec l’éducation nationale. Qui est responsable de la sécurité des enfants dans les écoles ? Cette organisation cloisonnée crée un angle mort, qui nuit au contrôle, au signalement et à la prévention. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, face à l’inaction de la Ville de Paris et à son refus de saisir son inspection générale, le gouvernement est-il prêt à saisir conjointement l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, pour faire toute la lumière sur les défaillances du périscolaire parisien et instaurer un continuum entre le scolaire et le périscolaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Merci d'appeler l'attention sur cette situation criminelle : il ne s'agit pas seulement de dysfonctionnements administratifs, mais bien de crimes commis sur des mineurs, avec toutes les conséquences que vous avez rappelées. Si un problème de frontière administrativo-juridique se pose effectivement, il ne nous empêche pas d'agir. Du côté de l'éducation nationale, j'ai engagé depuis plusieurs semaines plusieurs actions fortes. En matière de détection et de repérage, nous avons diffusé un guide unique facilitant les signalements au procureur – au titre de l'article 40 du code de procédure pénale – et les dépôts de plainte. Nous avons formé à ce sujet tous les directeurs d'école de la Ville de Paris. J'ai également institué une déléguée à la protection des enfants à l'école, qui pourra être saisie quelle que soit la personne responsable, qu'elle relève du scolaire ou du périscolaire. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'enfance, nous défendrons des dispositions concernant le contrôle d'honorabilité ainsi que l'établissement d'une liste noire : celle-ci recenserait les agents publics qui se seraient rendus coupables d'actes sur mineurs non pénalement répréhensibles, néanmoins inacceptables, afin qu'ils ne puissent plus être réembauchés ni au sein de l'éducation nationale ni au contact des mineurs de manière générale. Du côté du périscolaire, la situation relève des collectivités territoriales, mais cela n'interdit pas des contrôles. Je réponds au nom de Marina Ferrari, qui est chargée de ce portefeuille : en trois ans, nous avons augmenté les contrôles de 70 % et cent agents supplémentaires y seront dédiés. S'agissant plus particulièrement du périscolaire parisien, le maire de Paris a annoncé un nouveau plan. Nous étudions la faisabilité d'une mission conjointe qui serait menée par les différentes inspections générales. Pour être tout à fait honnête avec vous, nous sommes en train d'expertiser son périmètre juridique, car les droits d'accès varient en fonction de la nature du service rendu. Marina Ferrari reviendra vers vous très prochainement à ce sujet, mais sachez qu'il est à l'étude. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)

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RECOURS AU CPF POUR FINANCER LE PERMIS DE CONDUIRE Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Ibled. Mme Catherine Ibled. Monsieur le ministre du travail et des solidarités, tous les Français n’ont pas la possibilité de se déplacer en transports en commun pour les besoins de la vie de tous les jours. Dans de nombreux territoires périurbains et ruraux, le permis de conduire est absolument nécessaire. Il ne constitue pas seulement un moyen d’accéder à l’emploi mais permet aussi de maintenir les liens sociaux et familiaux, de rompre l’isolement, d’accéder aux services publics essentiels. Le coût élevé du permis de conduire pour les jeunes, qui pèse souvent sur leurs parents, en fait un investissement lourd. Les données disponibles sont claires : en 2023 et 2024, le permis B a représenté près d’un quart des formations financées par le compte personnel de formation, au bénéfice de près de 1,5 million de personnes. Une enquête de la Dares et de France Compétences montre que le permis a aidé près de trois quarts des bénéficiaires à trouver ou à conserver un emploi. Le financement du permis de conduire est donc un levier primordial pour favoriser l'autonomie, la socialisation et l’employabilité. Dans le PLF pour 2026, le gouvernement a choisi de restreindre l’accès au financement du permis par le CPF aux seuls demandeurs d’emploi tout en supprimant l’aide de 500 euros destinée aux apprentis qui ont besoin de se déplacer. Le groupe Ensemble pour la République demeure attaché à la reconnaissance du travail et de la formation. Fragiliser l’accès à la mobilité, c’est fragiliser à la fois les parcours professionnels et la capacité de nos concitoyens à satisfaire leurs besoins les plus élémentaires. Nous ne pouvons pas sacrifier la mobilité de la jeunesse. Quelles mesures le gouvernement entend-il appliquer pour accompagner la mobilité des demandeurs d’emploi et des apprentis ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Vous posez la question de la mobilisation du CPF pour financer le permis de conduire et soulevez le cas particulier des apprentis. La préparation aux examens de passage du permis de conduire est devenue éligible au CPF en 2019. Six ans après, nous constatons un faible effet de cette mesure sur le volume des permis de conduire obtenus. Aucun lien n'est donc établi entre cette mesure et l'emploi. Je rappelle en outre que le CPF est financé par l'État mais aussi par les entreprises. Il n'est donc pas anormal qu'elles puissent s'assurer que l'argent engagé sert à l'économie et à l'insertion professionnelle. Or ce n'est pas ce que nous constatons dans le cas d'espèce. Dans un contexte marqué par la recherche de l'efficacité budgétaire, soutenue dans cet hémicycle par votre groupe, nous avons dû vérifier que l'argent dépensé par le ministère du travail dans l'exercice de ses compétences liées au travail servait bien au travail. C'est pourquoi nous avons restreint l'usage du CPF aux demandeurs d'emploi et, plus largement, aux salariés inscrits dans un projet professionnel, susceptibles d'ailleurs de bénéficier d'un cofinancement de leur entreprise. En ce qui concerne les apprentis, je veux redire – nous sommes entièrement d'accord sur ce point – que l'apprentissage est une politique qui marche et qui a permis depuis 2017 de former énormément de jeunes. Plusieurs millions d'entre eux ont en effet profité de cette nouvelle formation, plus proche du terrain et des entreprises et plus concrète. M. Sylvain Maillard. Eh oui, grâce à notre majorité ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cela étant posé, dans le contexte budgétaire auquel j'ai déjà fait allusion, il a fallu faire attention aux sommes consacrées à cette mission. Nous avons préféré la concentrer sur la formation qualifiante, qui permet d'obtenir des diplômes et constitue un tremplin pour les jeunes, et sur la préservation, dans la mesure du possible, du système d'aide aux entreprises. Dans ces conditions, nous avons en effet estimé pouvoir supprimer l'aide à laquelle vous faites référence dans la mesure où, au-delà des apprentis, d'autres aides destinées aux jeunes existent. Je pense au permis à 1 euro pour les 15-25 ans, apprentis ou non. Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Ibled. Mme Catherine Ibled. Merci pour votre réponse. Il ne faut vraiment pas délaisser les apprentis. On reviendra sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)