Questions

La question

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les possibilités d'expérimentation de nouvelles technologies destinées à renforcer la protection des troupeaux face à la prédation du loup. Dans les territoires confrontés à la pression croissante du loup, les éleveurs doivent développer des moyens de surveillance et de protection adaptés à leurs conditions d'élevage. Cette situation concerne notamment les éleveurs bovins, qui peuvent être confrontés à la prédation tout en disposant de dispositifs de protection plus limités que ceux prévus pour certains autres types de troupeaux. À cette difficulté s'ajoute celle de la cohabitation entre les chiens de protection, les éleveurs et les autres usagers des espaces pastoraux et montagnards. Dans ce contexte, certains éleveurs travaillent avec des entreprises spécialisées au développement de dispositifs de géolocalisation permettant notamment de suivre en temps réel les déplacements des animaux du troupeau et des chiens de protection. De tels outils pourraient contribuer à améliorer la surveillance des troupeaux, à détecter plus rapidement des comportements inhabituels, à faciliter la localisation des animaux et à documenter les situations de prédation ou de divagation. Certes, le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage prévoit d'encourager l'innovation et l'expérimentation de solutions nouvelles destinées notamment à répondre aux enjeux de surveillance et d'alerte face à la prédation. Toutefois, l'expérimentation de ces dispositifs innovants plébiscités par certains éleveurs sont actuellement contraints par le cadre réglementaire européen applicable. Ces éleveurs se trouvent donc dans l'attente d'un cadre permettant de tester leur pertinence et leur sécurité dans des conditions réelles. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'expérimentation, sous contrôle des autorités compétentes, de dispositifs innovants de géolocalisation et de surveillance des troupeaux et des chiens de protection et s'il envisage de permettre, à titre expérimental et dans un cadre juridiquement sécurisé, la mise en œuvre de tels dispositifs avec l'accord des services de l'État et, le cas échéant, du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation que traversent nombre d'établissements scolaire en milieu rural, notamment le collège du Pays de Sault, situé sur le Plateau d'Albion, ainsi que sur le désarroi des élus locaux, des maires, des parents d'élèves et de l'ensemble des forces vives de ce territoire de montagne. Les campagnes et les territoires isolés subissent de plein fouet les effets de la désertification démographique et du recul progressif de certains services publics de proximité, portant atteinte aux principes fondamentaux d'égalité républicaine et de cohésion territoriale, portés par l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui rappelle que le droit à l'éducation est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire national. De plus, l'article L. 111-2 du même code impose à l'État de veiller à l'égalité des chances et à une répartition équitable des moyens du service public de l'éducation. Or cette situation apparaît particulièrement préoccupante en matière d'éducation, alors que pèse lourdement sur les familles du Plateau de Saut le non-renouvellement du poste d'une enseignante en langues vivantes au sein du collège de Sault. Pourtant, cette enseignante, d'origine australienne, fait l'unanimité auprès des élèves, des familles et de l'équipe pédagogique. Animée par une volonté sincère de s'investir et d'enseigner dans le pays, elle porte avec dynamisme des projets innovants, notamment en langues et cultures européennes (LCE) et à travers des programmes d'échanges internationaux. Elle s'est adaptée aux subtilités du système éducatif et aux exigences des programmes de l'éducation nationale. Néanmoins, l'administration semble estimer cela insuffisant. Or cela ne saurait constituer un motif légitime pour sacrifier l'attractivité scolaire des territoires. Bien au contraire, la maîtrise de sa langue maternelle et sa culture anglophone constituent un atout pédagogique exceptionnel pour éveiller les jeunes et les ouvrir au monde. Aujourd'hui, face à ces décisions froides et technocratiques, les élus locaux et les familles se trouvent désemparés. Ils constatent chaque jour que la perte d'options linguistiques de qualité aggrave l'exode des jeunes familles, brise l'ambition des enfants et alimente un cercle vicieux dont il devient urgent de s'extraire. En application des dispositions relatives à l'aménagement du territoire, à l'équité territoriale et aux adaptations de la carte scolaire en milieu rural, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes et structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et la vitalité de l'offre scolaire adaptée aux spécificités des territoires ruraux et de montagne, conformément aux objectifs de cohésion nationale. De plus elle souhaite savoir quels dispositifs d'accompagnement, de tutorat et de formation pédagogique adaptée l'État est en mesure de déployer à destination de ces enseignants non-titulaires, de langues vivantes, désireux de s'intégrer durablement dans le système éducatif, afin de conjuguer leur excellence linguistique naturelle avec la maîtrise indispensable des cadres institutionnels, préservant ainsi l'attractivité des collèges isolés et l'avenir des enfants.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'un véritable désenclavement ferroviaire du Sud Luberon dans le cadre du plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud ». Territoire rural dynamique mais insuffisamment desservi, le Sud Luberon souffre d'un enclavement croissant en matière de mobilité, qui pénalise directement les déplacements du quotidien des habitants, l'accès à l'emploi, aux études, aux soins et aux services publics. Alors même que les besoins de mobilité augmentent sous l'effet de la croissance démographique du bassin de vie, les habitants demeurent largement dépendants de l'automobile, faute d'une offre ferroviaire lisible, coordonnée et adaptée. Le plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud », qui ambitionne de renforcer l'efficacité et l'attractivité du rail dans le quart sud-est du pays, suscite à ce titre de fortes attentes dans le Sud Luberon. Or plusieurs élus locaux, usagers et acteurs économiques s'interrogent sur la place réellement accordée à ce territoire dans les perspectives d'amélioration des dessertes et des correspondances ferroviaires. La situation de la gare de Mirabeau, porte d'entrée stratégique du Sud Luberon vers les bassins d'emploi d'Aix-en-Provence, de Marseille et d'Avignon, illustre les difficultés persistantes liées à des correspondances insuffisamment optimisées, à des temps de trajet dissuasifs et à une faible interconnexion avec les autres modes de transport. Dans un contexte de transition écologique et de lutte contre les fractures territoriales, le désenclavement du Sud Luberon ne saurait demeurer un angle mort des politiques de mobilité. Aussi, elle lui demande quelles améliorations concrètes le Gouvernement entend engager, dans le cadre du plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud », afin de renforcer l'accessibilité ferroviaire du Sud Luberon, notamment par une amélioration des correspondances, une meilleure articulation des horaires, une revalorisation des gares de proximité et une desserte plus efficace des habitants de ce territoire rural aujourd'hui insuffisamment connecté aux grands pôles régionaux.

Réponse

Le Gouvernement est très soucieux de l'offre et de la qualité des services ferroviaires proposés aux usagers et conscient de l'importance des lignes de desserte fine du territoire, dites « petites lignes », pour la vitalité de nos territoires et en particulier des zones rurales. Aussi, à l'occasion du comité interministériel sur les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 (JOPH 2030) dans les Alpes françaises du 27 juin 2025, le Premier ministre a confirmé l'engagement fort de l'État, en annonçant un plan d'investissement de 520 millions d'euros cofinancés par l'État et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour moderniser les infrastructures ferroviaires et routières. Le volet ferroviaire de ce plan, doté de 342 millions d'euros pris en charge à 90 % par l'État et la région, permettra en particulier la modernisation de la ligne Marseille-Briançon, projet dit « Performance Ferroviaire des Alpes du Sud ». Ainsi, la rénovation de 150 km de voie permettra une amélioration significative du temps de parcours, de 4h45 actuellement à 3h40, et une meilleure robustesse de son exploitation pendant et après les JOPH 2030. S'agissant de la réouverture de la gare de Mirabeau ou de l'organisation des services ferroviaires, il s'agit de TER organisés par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et desservant, au Sud du Luberon, Pertuis, sur la ligne Pertuis – Aix en Provence – Marseille, et, à l'Ouest, Cavaillon, sur la ligne Avignon – Marseille. L'offre de transport, comprenant notamment la fréquence et les horaires de ces trains, voire de services de substitution routière, est définie par la région, en tant qu'autorité organisatrice des trains d'intérêt régional, compte tenu de l'analyse qu'elle fait des besoins de mobilité, des contraintes opérationnelles qu'elle étudie avec l'entreprise ferroviaire et le gestionnaire d'infrastructure, ainsi que des arbitrages financiers qui lui appartiennent. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix.

La question

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la charge croissante que représentent, pour les communes, les frais kilométriques engagés par les élus locaux dans l'exercice de leurs mandats. Dans de nombreuses collectivités et plus particulièrement dans les communes rurales, les maires, adjoints et conseillers municipaux sont régulièrement amenés à effectuer des déplacements, parfois très éloignés de leur commune, afin de participer à des réunions de travail, des instances de concertation ou à des rendez-vous institutionnels indispensables avec les services de l'État, notamment en préfecture ou en sous-préfecture. Ces déplacements, nécessaires au bon fonctionnement de l'action publique locale engendrent des coûts significatifs pour les budgets municipaux, dans un contexte marqué par la diminution continue des dotations de l'État et par des contraintes budgétaires toujours plus fortes, particulièrement pour les communes rurales et les plus modestes. Dans de nombreux cas, les maires choisissent ainsi d'assumer personnellement ces frais, sur leur indemnité, afin de ne pas alourdir les charges de leur commune. Par ailleurs, la prise en charge de ces frais suppose que le conseil municipal vote au préalable des délibérations permettant le remboursement des dépenses engagées dans le cadre des missions exercées par les élus locaux. Cette exigence administrative constitue, pour de nombreuses communes, une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors même qu'il s'agit de déplacements directement liés à l'exercice normal des responsabilités locales. Cette réalité soulève une difficulté majeure d'égalité d'accès aux fonctions électives locales, en particulier dans les territoires ruraux, où les distances à parcourir sont souvent importantes et où l'engagement des élus repose déjà largement sur le bénévolat et le dévouement personnel. Aussi, elle lui demande si elle envisage, d'une part, de simplifier les procédures administratives encadrant le remboursement des frais de déplacement des élus locaux et, d'autre part, de mettre en place un dispositif permettant de compenser les frais supportés par les communes, soit par l'attribution d'une dotation spécifique, soit par une prise en charge directe des frais kilométriques engagés par les élus locaux dans le cadre de leurs missions institutionnelles.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Le remboursement de frais de transport est néanmoins soumis à la production, par les membres du conseil municipal, de pièces justificatives des dépenses démontrant la réalité et la durée du déplacement. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat). La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local précise que la prise en charge des frais de transport constitue un droit pour les élus qui en font la demande. Cela signifie que la collectivité est dans l'obligation de les rembourser dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par le CGCT. Ce droit au remboursement permet de faciliter l'exercice des mandats locaux et de favoriser l'engagement dans la vie publique locale. Le Gouvernement est attentif aux charges que constituent les mesures relatives aux indemnités et frais des élus pour les collectivités et en particulier pour les petites communes. La dotation particulière élu local (DPEL) a pour objet, en application de l'article L. 2335-1 du CGCT, d'assurer aux petites communes rurales les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux. A cet égard, la loi de finances pour 2026 porte une revalorisation de près de 60 millions d'euros de la DPEL, fixant son montant à 183 M€ contre 123,5 M€ en 2025. Il s'agit d'un véritable gage de reconnaissance de l'engagement des élus. Ces mesures permettent d'offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités et remboursements de frais pour leurs élus.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'adapter et de renforcer le soutien de l'État aux projets de vidéoprotection portés par les collectivités territoriales dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Dans de nombreuses communes, notamment rurales ou périurbaines, les dispositifs de vidéoprotection constituent aujourd'hui un outil important de prévention et d'élucidation des infractions, en appui de l'action des forces de sécurité intérieure et des polices municipales. Pourtant, un nombre significatif de maires fait état de difficultés à financer l'installation, la modernisation ou l'extension de ces équipements, en raison du coût d'investissement initial, des dépenses de maintenance récurrentes et des plafonds de financement actuellement applicables au titre du FIPD. Ces contraintes financières conduisent certaines collectivités à différer ou réduire leurs projets, voire à renoncer à équiper certains secteurs pourtant identifiés comme sensibles. Dans le même temps, les attentes des citoyens en matière de sécurité du quotidien demeurent très élevées, qu'il s'agisse de lutter contre les incivilités, les dégradations de biens publics, les cambriolages ou certaines formes de délinquance sur la voie publique. Dans les territoires les plus exposés, la vidéoprotection peut contribuer, lorsqu'elle est correctement encadrée et articulée avec une présence humaine sur le terrain, à renforcer le sentiment de sécurité et à faciliter le travail d'enquête, sans se substituer aux autres leviers de prévention et de tranquillité publique. Cette situation interpelle d'autant plus que l'État affirme faire de la prévention de la délinquance et du soutien aux collectivités un axe structurant de sa politique de sécurité intérieure. Dans ce cadre, l'assouplissement des critères d'éligibilité et la revalorisation des taux ou plafonds de subvention du FIPD en matière de vidéoprotection apparaissent comme des leviers possibles pour permettre aux communes, en particulier les plus fragiles financièrement, de déployer des dispositifs proportionnés à leurs besoins, conformes aux exigences de protection des données personnelles et techniquement compatibles avec les outils des forces de sécurité. Elle lui demande donc quelles évolutions le Gouvernement entend engager concernant le cadre d'intervention du FIPD pour la vidéoprotection, afin, d'une part, d'assouplir les conditions de financement applicables aux projets des collectivités et, d'autre part, d'augmenter le niveau des subventions mobilisables pour l'installation, la modernisation et l'interconnexion de ces dispositifs, en veillant à concilier efficacité de la prévention de la délinquance, soutenabilité budgétaire pour les communes et respect des libertés publiques.

La question

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les premiers effets de la mise en œuvre des dispositifs ZFRR et ZFRR+, qui ont succédé au régime des zones de revitalisation rurale afin de renforcer l'attractivité économique des territoires ruraux vulnérables par un ensemble d'exonérations fiscales au bénéfice des entreprises créées ou reprises dans les communes classées. La 5e circonscription du Vaucluse, qui comprend notamment les cantons d'Apt (Nord-Luberon et Monts de Vaucluse), de Pertuis (Luberon et Contreforts) et de Pernes (Mont Ventoux et Plateau d'Albion), rassemble des communes confrontées à des réalités de faible densité, d'éloignement des services, de fragilité du tissu commercial de proximité et de dépendance marquée aux mobilités individuelles, ce qui nourrit des difficultés persistantes d'attractivité résidentielle et économique. Dans ce contexte, si la création des ZFRR et ZFRR+ poursuit un objectif légitime de rééquilibrage territorial, il importe désormais d'évaluer de façon rigoureuse si les exonérations qui y sont associées produisent réellement les effets escomptés en matière de créations d'entreprises, de reprises d'activité, de maintien du tissu commercial et artisanal ainsi que de consolidation de l'emploi local. Un tel bilan d'étape paraît d'autant plus nécessaire que le cadre applicable a récemment été modifié. La loi de finances pour 2026 a en effet prolongé jusqu'au 31 décembre 2029 le bénéfice du classement pour certaines communes anciennement classées en ZRR et a élargi, sous conditions, le bénéfice du régime aux activités sédentaires, en précisant notamment la règle liée à la part du chiffre d'affaires réalisée hors zone. Ces ajustements traduisent à la fois l'utilité du dispositif et la nécessité d'en corriger certains angles morts, en particulier lorsque des communes objectivement fragiles demeurent en dehors du périmètre retenu malgré des caractéristiques socio-économiques proches de celles des communes éligibles. Mme la députée lui demande en conséquence s'il dispose, à ce stade, d'un premier retour d'évaluation territorialement documenté sur l'efficacité des exonérations fiscales associées aux ZFRR et ZFRR+, notamment s'agissant de leur impact réel sur l'installation d'entreprises, la reprise de commerces ou d'activités artisanales et le maintien d'une base économique locale dans les territoires ruraux. Elle lui demande également si une évolution des critères de classement, un mécanisme de réexamen périodique ou un dispositif d'intégration complémentaire pourrait être envisagé pour certaines communes fragiles de la 5e circonscription du Vaucluse qui, sans relever actuellement du zonage ou sans bénéficier pleinement de ses effets, présentent pourtant des vulnérabilités comparables en matière d'accès aux services, de démographie économique et de maintien des activités de proximité.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) dans les communes rurales du Luberon et du Ventoux. Si l'objectif de sobriété foncière et de préservation des espaces naturels et agricoles répond à une exigence légitime, sa traduction uniforme sur le territoire soulève de fortes inquiétudes dans des communes rurales confrontées à une double contrainte : d'une part, une pression immobilière particulièrement forte alimentée par l'attractivité résidentielle et touristique de ces territoires ; d'autre part, la nécessité de préserver un tissu agricole déjà fragilisé. Dans de nombreuses communes du Vaucluse situées autour du Luberon et du Ventoux, les capacités résiduelles de construction apparaissent aujourd'hui insuffisantes pour répondre aux besoins locaux en logements accessibles destinés aux actifs, aux jeunes ménages, aux saisonniers agricoles ou encore aux familles souhaitant demeurer sur leur territoire de vie. Cette situation contribue à une hausse continue des prix du foncier et du logement, accélérant un phénomène d'éviction des populations locales au profit d'une résidentialisation secondaire ou touristique. Dès lors, une application trop rigide du ZAN risque paradoxalement d'affaiblir la vitalité démographique et économique de ces communes rurales, tout en compliquant le renouvellement des générations agricoles faute de logements abordables à proximité des exploitations. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des assouplissements ciblés et territorialisés au bénéfice des communes rurales soumises à une forte tension immobilière, notamment dans les territoires du Luberon et du Ventoux, afin de permettre la réalisation de logements abordables répondant aux besoins de la population permanente, sans compromettre la protection des terres agricoles stratégiques ni encourager un étalement urbain non maîtrisé. Elle souhaite notamment savoir si pourraient être étudiés des mécanismes de modulation des objectifs ZAN tenant compte de la réalité des bassins de vie ruraux, des besoins en logement permanent et des efforts déjà accomplis en matière de densification et de sobriété foncière.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation préoccupante des petites lignes de bus et de cars régionaux desservant les territoires à faible densité. Dans de nombreux espaces ruraux et périurbains, ces dessertes constituent un service essentiel de la vie quotidienne pour des publics qui disposent de peu d'alternatives, en particulier les lycéens, les apprentis, les personnes âgées et plus largement, les habitants ne disposant pas d'un véhicule individuel. Or sous l'effet conjugué de la hausse des coûts d'exploitation, de la dispersion de l'habitat et des contraintes budgétaires pesant sur les collectivités organisatrices, plusieurs de ces lignes voient leur fréquence diminuer, leur parcours être allongé ou leur maintien remis en cause. Cette fragilisation n'est pas un simple sujet d'organisation des transports car elle touche directement à l'égalité territoriale. Pour de nombreux lycéens, la raréfaction des dessertes signifie des temps de trajet plus longs, des correspondances moins fiables et parfois des difficultés accrues d'accès à certains établissements ou filières. Pour les seniors, la disparition d'une ligne régulière peut entraîner un éloignement concret des soins, des commerces, des services publics ou de la vie sociale, accentuant l'isolement dans des territoires déjà marqués par la raréfaction des services de proximité. Cette situation paraît d'autant plus préoccupante que les politiques publiques de mobilité visent parallèlement à réduire la dépendance à la voiture individuelle et à favoriser des mobilités plus durables, y compris dans les territoires ruraux et moyennement denses. Le maintien d'un maillage minimal de lignes régulières ou adaptées apparaît, dans ce cadre, comme une condition de crédibilité de l'objectif de cohésion territoriale autant que de transition écologique. Elle lui demande donc quelles garanties l'État entend apporter pour assurer la pérennité des petites lignes de bus et de cars régionaux qui remplissent une fonction sociale et territoriale essentielle et quels mécanismes de soutien il envisage de mobiliser, en lien avec les régions et les intercommunalités, pour accompagner durablement les dessertes les plus utiles dans les zones à faible densité.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à permettre que des solutions de mobilités variées soient disponibles pour toutes et tous, sur tous les territoires. Comme vous le soulignez, c'est un enjeu de cohésion sociale et territoriale mais aussi de transition écologique. A ce titre, la planification écologique nationale s'appuie largement sur les transports collectifs. L'article 1er de la Constitution affirme que la République française assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, mais aussi que son organisation est décentralisée. Son article 72 garantit la libre administration des collectivités territoriales. En l'occurrence, les bus et cars régionaux que vous évoquez relèvent des collectivités territoriales que sont les régions. C'est à elles, et à elles seules, qu'il revient d'apprécier, compte tenu des moyens qu'elles peuvent mobiliser et des enjeux du territoire, comment ces lignes de transport collectif qu'elles organisent peuvent contribuer au droit à la mobilité défini aux articles L. 1111-1 à L. 1121-2 du code des transports. Ce sont elles également qui doivent fixer les tarifs, qui doivent rester accessibles au plus grand nombre et en particulier aux publics qui n'ont pas accès à la voiture, tout en maximisant les recettes afin de pouvoir développer l'offre de transport ou à tout le moins la maintenir – par exemple au moyen d'une tarification solidaire, fonction du quotient familial. Dans certains cas, il peut s'avérer également qu'une ligne de car ne soit pas la meilleure réponse ; les régions comme les autorités organisatrices locales ont toute latitude pour réfléchir à des solutions complémentaires aux transports collectifs réguliers (navette et transport à la demande, covoiturage, aménagements cyclables…). Pour sa part, l'État veille à ce que les régions disposent des ressources nécessaires pour subventionner ces services. Dans cette optique, la loi de finances pour 2025 a autorisé les régions à instaurer le versement mobilité régional et rural, un impôt prélevé sur la masse salariale des employeurs de onze salariés et plus, au taux maximum de 0,15 %. Cela représente, à l'échelle de la France, un potentiel de plus de 750 M€ par an. Les autorités organisatrices de la mobilité en zones rurales peuvent également encore solliciter en 2026 le fonds vert pour accompagner la mise en place de nouveaux services de mobilité. L'État veille aussi à ce que toutes les parties prenantes soient associées à la gouvernance de ces transports essentiels. Ainsi, chaque région doit réunir au moins une fois par semestre un comité des partenaires incluant des représentants des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants, ainsi que des habitants tirés au sort.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la valorisation du bénévolat associatif et, plus spécifiquement, sur l'opportunité de rendre le compte d'engagement citoyen (CEC) plus attractif pour encourager l'engagement des jeunes. Dans de nombreux territoires, le tissu associatif repose sur l'implication régulière de bénévoles, notamment dans les domaines sportif, culturel, social ou environnemental. Si l'engagement bénévole des jeunes est souvent salué dans le discours public, il demeure encore insuffisamment reconnu et valorisé sur le plan concret, alors même qu'il contribue à l'acquisition de compétences, à la cohésion sociale et à l'animation de la vie locale. Le CEC constitue aujourd'hui un outil de reconnaissance, mais ses effets restent limités et sont peu lisibles pour une partie du public concerné, en particulier les lycéens, étudiants et jeunes actifs qui peinent à voir en quoi cet engagement peut les aider dans leur parcours professionnel ou leur protection sociale. Dans un contexte de fragilisation du monde associatif, de montée des précarités étudiantes et d'inquiétudes récurrentes sur la participation citoyenne des jeunes, l'idée d'un CEC plus avantageux mérite d'être examinée. Il pourrait s'agir, par exemple, de renforcer la prise en compte du bénévolat dans la constitution de droits sociaux, en particulier sous la forme de points de retraite symboliques mais concrets, de majorations de trimestres validés dans certaines limites ou de dispositifs ouvrant droit à des avantages fiscaux ciblés pour les jeunes les plus investis. D'autres leviers pourraient être envisagés, comme une meilleure articulation avec les bourses, les aides au logement, ou encore la reconnaissance de cet engagement dans les concours et recrutements publics. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage une réforme du compte d'engagement citoyen pour en faire un outil plus lisible, plus incitatif et plus juste pour les jeunes bénévoles, en élargissant les formes de valorisation possibles (points retraite, dispositifs fiscaux, reconnaissance dans les parcours d'accès à la fonction publique, etc.). Elle lui demande également quelles concertations sont envisagées avec les associations, les organisations de jeunesse, les partenaires sociaux et les caisses de sécurité sociale pour étudier la faisabilité juridique et financière de telles évolutions et à quel horizon une telle réforme pourrait être inscrite à l'agenda gouvernemental.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son attachement à la valorisation de l'engagement citoyen, et en particulier de l'engagement des jeunes, qui constitue un levier essentiel de cohésion sociale, d'émancipation et d'acquisition de compétences. Le compte d'engagement citoyen (CEC), créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, constitue à cet égard un dispositif important de reconnaissance de l'engagement. Rattaché au compte personnel de formation (CPF), il permet aux personnes qui exercent certaines activités bénévoles, de volontariat ou de réserve de bénéficier de droits à formation en contrepartie de leur engagement. Le CEC n'a pas vocation à ouvrir des droits sociaux, notamment en matière de retraite, mais à reconnaître l'engagement par l'acquisition de droits à la formation. À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas d'élargir le CEC à l'attribution de droits à la retraite ou à la création d'avantages fiscaux spécifiques. Les travaux interministériels conduits par le passé sur la possibilité d'attribuer des trimestres supplémentaires au titre du bénévolat ont notamment évalué le coût d'une telle mesure à 614 millions d'euros dès la première année. Une telle évolution ne serait ainsi pas compatible avec les impératifs de soutenabilité du système de retraite. Plus largement, le Gouvernement considère que la valorisation de l'engagement doit préserver sa nature volontaire et désintéressée. Toutefois la reconnaissance de l'engagement ne se limite pas au CEC. Le Gouvernement conduit une politique volontariste visant à faciliter l'accès des jeunes à l'engagement et à mieux reconnaître les compétences et les expériences qu'ils acquièrent à cette occasion. À ce titre, la plateforme publique JeVeuxAider.gouv.fr facilite la mise en relation des bénévoles et des associations et permet à chacun de trouver des missions correspondant à ses envies et à ses disponibilités. Un onglet dédié aux 16-18 ans a été ouvert en avril dernier. Cet ajout propose déjà près de 40 000 missions adaptées aux mineurs tant en termes de typologie de mission que de vérification de l'encadrement, répondant ainsi à leur volonté d'engagement. Le Gouvernement travaille par ailleurs au déploiement d'une plateforme de l'engagement destinée à rendre plus visibles les différentes formes d'engagement accessibles aux jeunes, qu'il s'agisse de bénévolat, de volontariat (entre autres Service Civique) ou de réserve. De plus, la valorisation des compétences acquises dans le cadre de l'engagement constitue également un axe important. Depuis septembre 2025, le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) a été modernisé, devenant Certif'Asso. Désormais accessible à tous les bénévoles, y compris aux mineurs de moins de 16 ans, ce dispositif repose sur un parcours de formation théorique complété par une mise en situation pratique. Ces évolutions permettent ainsi de mieux répondre à la diversité des parcours et de faciliter l'accès des jeunes bénévoles à une formation reconnue et directement utile à l'exercice de responsabilités associatives pour favoriser le renouvellement des générations de la gouvernance associative. Enfin, l'engagement fait l'objet d'une attention croissante dans les parcours de formation. Au lycée, il est possible de valoriser son engagement dans Parcoursup. Dans l'enseignement supérieur, les établissements peuvent notamment reconnaître l'engagement étudiant dans les cursus, en permettant sa valorisation dans les formations et, selon les établissements et les formations, par l'attribution de crédits ECTS, de points supplémentaires ou de modalités spécifiques de validation. Cette reconnaissance contribue à mieux prendre en compte les compétences acquises grâce à l'engagement associatif dans les parcours académiques et professionnels. Le Gouvernement poursuivra ses travaux, avec le mouvement associatif et les acteurs de la jeunesse, afin de renforcer la lisibilité et l'effectivité de ces différents dispositifs et de permettre à chaque jeune qui le souhaite de s'engager et de faire reconnaître les compétences et l'expérience ainsi acquises.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés persistantes rencontrées par les communes rurales confrontées à la vacance commerciale de leurs centres-bourgs et sur la nécessité de soutenir durablement l'installation d'activités artisanales de proximité, notamment les métiers d'art. Dans de nombreux territoires ruraux, particulièrement dans les communes de petite taille, la fermeture progressive des commerces de proximité fragilise l'attractivité résidentielle, le lien social et l'activité économique locale. Cette situation alimente un cercle de dévitalisation des centres-bourgs marqué par la multiplication des cellules commerciales vacantes, souvent durablement inoccupées faute de rentabilité suffisante pour les propriétaires comme pour les porteurs de projets. À cet égard, les dispositifs d'accompagnement tels que « Mon Projet de Boutique », expérimentés ou soutenus localement afin de favoriser l'implantation de nouveaux commerces et ateliers artisanaux, ont démontré leur intérêt pour accompagner l'installation d'activités à forte valeur ajoutée territoriale, notamment les artisans d'art, souvent porteurs d'une dynamique économique, touristique et culturelle précieuse pour les communes rurales. Toutefois, l'équilibre économique de ces implantations demeure fragile. De nombreux artisans d'art ne peuvent supporter, au démarrage de leur activité, des loyers commerciaux alignés sur les standards du marché, quand bien même les locaux resteraient vacants pendant plusieurs années. Dans le même temps, de nombreux propriétaires hésitent à consentir des loyers modérés, faute d'incitations suffisantes et en raison d'un cadre fiscal peu adapté. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend pérenniser et renforcer les dispositifs de revitalisation commerciale de type « Mon Projet de Boutique » à destination des centres-bourgs ruraux et s'il envisage d'étudier un assouplissement ciblé des règles fiscales applicables aux propriétaires bailleurs, notamment sous la forme d'avantages fiscaux ou d'abattements spécifiques, lorsqu'ils consentent à des baux commerciaux à loyer modéré au bénéfice d'artisans d'art ou de commerces de proximité participant à la revitalisation des centres anciens et à la lutte contre la vacance commerciale.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de grande fragilité économique que traverse actuellement la filière viticole et sur la nécessité de mettre en place un prêt garanti par l'État « Agri-transition » afin d'accompagner les exploitations confrontées à une baisse durable des ventes de vin. Dans de nombreux territoires viticoles et tout particulièrement dans le Vaucluse, les vignerons affrontent une crise profonde, marquée par une contraction préoccupante de la consommation, une baisse des débouchés commerciaux, une concurrence internationale accrue ainsi qu'une accumulation de charges pesant lourdement sur la rentabilité des exploitations. Cette situation fragilise des domaines pourtant économiquement viables, mais confrontés à une tension de trésorerie devenue insoutenable pour nombre d'entre eux. Les vignerons, profondément attachés à leur métier, à la transmission de leur savoir-faire et à la vitalité économique des territoires ruraux, ne demandent pas une assistance de circonstance mais les moyens de traverser une crise conjoncturelle sans compromettre l'avenir de leurs exploitations. Beaucoup investissent déjà pour adapter leurs pratiques, diversifier leurs productions, améliorer leur résilience climatique et répondre à l'évolution des attentes des consommateurs. Or ces transitions indispensables nécessitent du temps, de la visibilité et des capacités financières aujourd'hui fortement compromises par l'effondrement des ventes. Face à cette réalité, de nombreux professionnels plaident pour la création d'un dispositif de prêt garanti par l'État « Agri-transition », spécifiquement conçu pour les filières agricoles stratégiques en difficulté conjoncturelle, permettant d'apporter une réponse rapide en matière de trésorerie, avec des conditions de remboursement adaptées aux cycles agricoles et aux investissements de transformation des exploitations. Très attachée au devenir de la viticulture et pleinement mobilisée aux côtés des vignerons qui font vivre les paysages, l'économie locale et l'identité de nombreux territoires ruraux, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre un tel mécanisme de soutien afin de permettre aux exploitations viticoles de faire face à la baisse des ventes sans être contraintes à des cessations d'activité ou à des abandons d'exploitation, alors même qu'elles constituent un pilier essentiel du patrimoine agricole français.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la sécurisation de la ressource en eau dans le nord de la 5e circonscription de Vaucluse, notamment en matière de financement des infrastructures de stockage et de modernisation des réseaux d'adduction. Ce territoire est particulièrement exposé aux effets du changement climatique, avec une baisse tendancielle de la ressource disponible, une plus forte variabilité interannuelle et une augmentation de la fréquence des périodes de tension hydrique, qui fragilisent à la fois l'alimentation en eau potable des populations et l'irrigation agricole. Dans ce contexte, la stratégie nationale portée par le Plan eau et les travaux de la direction générale du Trésor soulignent la nécessité d'investir massivement dans la gestion quantitative de la ressource, en combinant sobriété, optimisation des usages et renforcement des capacités de stockage et de transfert. Dans le nord de la circonscription, une partie importante des réseaux demeure gravitaire, avec des pertes significatives, des rendements parfois insuffisants et une moindre réactivité face aux épisodes de tension sur la ressource. Le passage à des réseaux sous pression, plus performants en matière de maîtrise des volumes, de réduction des fuites et de pilotage fin de la distribution, suppose toutefois des investissements lourds pour les collectivités et les syndicats d'eau, auxquels s'ajoute la nécessité de développer ou de reconfigurer des infrastructures de stockage afin de lisser les pics de consommation et de sécuriser l'approvisionnement en période de crise. Si l'État a annoncé, à travers le Plan eau et la réforme des redevances des agences de l'eau, un renforcement des moyens consacrés à la performance des réseaux, à la modernisation des infrastructures et à l'adaptation au changement climatique, les élus locaux du Vaucluse soulignent que les besoins d'investissement demeurent très supérieurs aux capacités d'autofinancement des collectivités rurales et des syndicats d'eau de petite et moyenne taille. Ils alertent sur le risque que des projets structurants de sécurisation de la ressource soient retardés ou abandonnés faute de subventions suffisantes, alors même que ces opérations sont cohérentes avec les orientations nationales de gestion durable de l'eau. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend accompagner plus spécifiquement les territoires les plus vulnérables en matière de sécurisation de la ressource en eau, en particulier dans le nord de la 5e circonscription de Vaucluse. Elle lui demande en particulier quels dispositifs financiers il envisage de déployer pour soutenir le financement des infrastructures de stockage et la modernisation des réseaux afin de garantir durablement l'alimentation en eau des populations et des activités économiques locales.

Réponse

La réforme des redevances des agences de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, s'inscrit dans le prolongement des principes fondateurs de la politique de l'eau, notamment ceux du pollueur-payeur et du préleveur-payeur. Elle vise à renforcer la préservation de la ressource et à garantir un financement équitable des actions en faveur de la qualité et de la disponibilité de l'eau. Cette réforme introduit une redevance sur la consommation d'eau potable ainsi que deux redevances de performance, appliquées aux services d'eau potable et d'assainissement collectif. Ces dernières sont modulées en fonction d'indicateurs réglementaires de performance, incitant ainsi les collectivités à améliorer la gestion de leurs réseaux. Le Gouvernement est conscient que cette réforme peut représenter un défi pour certaines collectivités, en particulier celles confrontées à des difficultés structurelles ou financières. C'est pourquoi des moyens renforcés ont été mobilisés dans le cadre du plan Eau, avec une enveloppe supplémentaire prévue de 475 millions d'euros par an pour les agences de l'eau. Les financements apportés par les agences de l'eau à la sécurisation de l'alimentation en eau potable, dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d'intervention, repose sur plusieurs axes complémentaires. D'une part, les agences de l'eau soutiennent la protection des captages, notamment contre les pollutions diffuses, afin de préserver durablement la qualité de la ressource. D'autre part, elles financent la diversification et la sécurisation des ressources, à travers la modernisation des infrastructures de production et de distribution, ainsi que sur la réduction des pertes d'eau dans les réseaux, mais aussi des interconnexions entre réseaux ou le développement de ressources de substitution. Une attention particulière est accordée aux territoires les plus vulnérables, notamment ceux confrontés à des tensions quantitatives. Des taux de financement bonifiés sont également accordés aux communes du dispositif France Ruralités Revitalisation. S'agissant du département du Vaucluse, les aides à la sécurisation de l'eau potable apportées par mon département ministériel au travers des aides de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse s'élève à 2,35 M€ en 2024 et 6,85 M€ en 2025, traduisant une mobilisation importante des maîtres d'ouvrages et des financeurs publics. Dans ce territoire, particulièrement exposé aux effets du changement climatique, les efforts doivent se poursuivre et pourront compter sur le soutien du ministère et de ses opérateurs.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la sécurité routière sur les routes de montagne, alors que la cohabitation entre cyclistes, touristes et riverains y devient de plus en plus complexe. Dans de nombreux territoires de montagne, la circulation routière est marquée par une forte saisonnalité, avec de nets pics estivaux liés au cyclotourisme et au tourisme automobile, une affluence hivernale en direction des stations, tandis que la circulation des riverains et des professionnels demeure soutenue tout au long de l'année. Sur des voiries souvent étroites, sinueuses, exposées aux aléas climatiques et dépourvues d'aménagements dédiés, cette cohabitation accrue génère des situations à risque : dépassements dangereux de cyclistes, vitesses inadaptées dans les descentes, conflits d'usage à l'entrée des villages, traversées piétonnes peu sécurisées, sans oublier les difficultés pour les services de secours en cas d'accident. Les élus locaux soulignent que les outils de prévention et d'aménagement existent (signalisation renforcée, radars pédagogiques, bandes cyclables, campagnes de sensibilisation ciblées, actions éducatives dans les établissements scolaires, etc.), mais que leur déploiement reste souvent limité par les capacités financières des collectivités. Les dotations issues du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) constituent donc un levier important pour soutenir des projets spécifiquement adaptés aux routes de montagne, qu'il s'agisse de sécuriser les virages à forte pente, de traiter les points noirs signalés par les riverains, de mettre en place des dispositifs de protection pour les cyclistes dans les secteurs les plus fréquentés ou de financer des actions de sensibilisation conjointes à destination des touristes comme des habitants. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend renforcer et cibler davantage les dotations du PDASR en faveur des territoires de montagne, afin de permettre la mise en œuvre de programmes pluriannuels de sécurisation des itinéraires les plus accidentogènes et les plus fréquentés par les cyclistes. Elle lui demande également dans quelle mesure il envisage de mieux associer les collectivités de montagne, les associations d'usagers, les acteurs du tourisme et les services de l'État à une stratégie spécifique de sécurité routière en zone de montagne, pour garantir une cohabitation apaisée entre cyclistes, touristes et riverains tout au long de l'année.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'encadrement des fonds de dotation privés mobilisés ou gérés dans le cadre des actions conduites par les parcs naturels régionaux, dont les missions comprennent la protection et la mise en valeur d'un patrimoine rural riche mais fragile. Dans de nombreux territoires classés en parc naturel régional, le petit patrimoine vernaculaire (bories, fontaines, lavoirs, murets en pierre sèche, fours, abreuvoirs ou encore croix rurales) constitue un élément essentiel de l'identité paysagère locale et de la mémoire des usages anciens. Plusieurs parcs accompagnent déjà des actions de restauration de ce patrimoine bâti de proximité, notamment avec l'appui de partenaires publics ou patrimoniaux, ce qui montre à la fois l'utilité de ces opérations et la diversité des montages financiers susceptibles d'être mobilisés. Le recours croissant au mécénat privé peut représenter un levier utile pour soutenir ces interventions, en complément des concours publics, mais il soulève également une question de lisibilité pour les élus locaux, les habitants et les donateurs, celle de l'affectation effective des sommes collectées. Lorsqu'un fonds de dotation est mis au service d'un parc ou adossé à son action, il importe que les financements issus de la générosité privée puissent être orientés de manière identifiable, traçable et prioritaire vers des projets concrets de terrain, en particulier vers la restauration du petit patrimoine vernaculaire qui structure les paysages et participe à l'attractivité des territoires ruraux. Mme la députée lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les fonds issus du mécénat privé mobilisés dans le cadre des parcs naturels régionaux servent directement et de manière transparente à la sauvegarde et à la restauration du petit patrimoine vernaculaire et s'il envisage de renforcer les obligations de fléchage, de publicité et de suivi de l'emploi de ces ressources, afin d'éviter leur dilution dans des dépenses de fonctionnement ou dans des actions trop éloignées de l'objet patrimonial mis en avant auprès des mécènes.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de sécuriser durablement l'accès à l'eau potable dans les territoires concernés par des ressources souterraines vulnérables, en particulier dans les zones karstiques. Dans plusieurs départements, les services d'eau et les collectivités font face à une combinaison de pressions croissantes : effets du changement climatique sur la recharge des nappes, risques de pollution, augmentation des besoins liée à la démographie et aux usages économiques, ainsi que fragilité spécifique des aquifères karstiques, très réactifs aux événements météorologiques et aux contaminations. Ces caractéristiques imposent une connaissance fine des structures souterraines, des circulations d'eau et des vulnérabilités, qui ne peut être obtenue qu'au prix d'études hydrogéologiques de grande ampleur, mobilisant des compétences scientifiques et techniques pointues et des moyens financiers importants. Des projets structurants, tels que le programme SyncliKarst, visent précisément à améliorer la compréhension des systèmes karstiques, à cartographier les circulations souterraines et à identifier les zones de vulnérabilité et de protection prioritaires, afin de mieux sécuriser les captages d'eau potable et d'orienter les investissements publics. Ces études, qui bénéficient directement aux collectivités, aux services d'eau et aux agences sanitaires, contribuent à anticiper les crises de l'eau, à réduire les risques de pollution et à garantir, à long terme, un accès à une eau potable de qualité pour les populations concernées. Or le financement de ces programmes de recherche et d'expertise hydrogéologique reste souvent complexe à sécuriser car il repose sur un montage associant collectivités, agences de l'eau, opérateurs publics et parfois partenaires privés, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires locales. Sans un soutien financier renforcé et pérenne de l'État, il existe un risque de ralentissement, voire de renoncement, à certains projets pourtant jugés stratégiques pour la sécurité hydrique des territoires, ce qui irait à l'encontre des objectifs affichés de résilience climatique et de prévention des risques. Elle souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de soutien financier aux études hydrogéologiques de grande ampleur, en particulier dans les zones karstiques. Elle lui demande notamment si l'État entend inscrire de manière pluriannuelle un appui spécifique à ce type de programmes, tels que SyncliKarst, et par quels mécanismes il envisage d'accompagner les collectivités et les services d'eau pour sécuriser durablement l'approvisionnement en eau potable dans les territoires les plus vulnérables.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les habitants des zones rurales isolées concernant la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif. Dans de nombreuses communes rurales, notamment en habitat dispersé ou en secteur faiblement densifié, le raccordement à un réseau collectif d'assainissement demeure techniquement impossible ou économiquement disproportionné. L'assainissement non collectif constitue ainsi la seule solution viable pour de nombreux foyers, en particulier dans les territoires de montagne, les zones agricoles ou les hameaux isolés. Or les obligations réglementaires de mise aux normes des installations individuelles, notamment à la suite des contrôles réalisés par les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), représentent fréquemment un coût particulièrement élevé pour les ménages concernés, pouvant atteindre plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la nature des travaux requis, la configuration du terrain ou les contraintes techniques propres aux parcelles. Cette situation suscite une incompréhension croissante parmi les habitants concernés, souvent propriétaires modestes ou âgés, pour lesquels ces dépenses constituent une charge difficilement soutenable, particulièrement dans des territoires où les revenus moyens demeurent inférieurs à ceux observés dans les zones urbaines. Elle conduit parfois à un renoncement aux travaux ou à des situations de blocage lors des transmissions ou ventes immobilières. Si la nécessité de garantir un niveau élevé de protection environnementale et de préservation de la qualité des eaux ne saurait être remise en cause, l'acceptabilité des obligations réglementaires suppose un accompagnement financier adapté aux réalités des territoires ruraux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les aides de l'État destinées à la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif dans les zones rurales isolées, notamment à travers un soutien accru des agences de l'eau, de l'Agence nationale de l'habitat ou la création d'un dispositif spécifique ciblé sur les ménages modestes et les territoires les plus contraints, afin d'éviter que l'exigence environnementale ne se traduise par une nouvelle forme de fracture territoriale.

Réponse

L'assainissement non collectif (ANC) relève de la compétence des communes ou de leurs groupements, via les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), conformément à l'article L.2224-8-III du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces services ont pour mission de contrôler les installations, avec une périodicité maximale de 10 ans, et de prescrire des travaux en cas de non-conformité. Les coûts associés à la mise en place et à l'entretien d'un dispositif d'assainissement non collectif sont supportés par les propriétaires. Pour limiter l'impact sur les ménages, plusieurs dispositifs sont déjà mobilisables : le 12 ème programme d'intervention des agences de l'eau, cadré par la lettre ministérielle du 17 mai 2023, prévoit un soutien financier aux collectivités rurales lorsque l'assainissement non collectif est la solution la plus adaptée, notamment pour répondre à des enjeux sanitaires, environnementaux (zones de captage, têtes de bassin versant) ou sociaux. Ce programme bénéficie d'un relèvement progressif des plafonds de redevances (+475 millions d'euros/an portant le budget total à 2,4Mds€ sur la durée du programme) afin d'accroître les capacités d'intervention des agences conformément au plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau de 2023. Par ailleurs, les particuliers peuvent solliciter des subventions en fonction de leurs ressources auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), des caisses de retraite ou des collectivités locales pour réduire le reste à charge. Le cadre réglementaire et financier actuel, combinant aides des agences de l'eau, soutien de l'ANAH et mesures sociales des SPANC, vise ainsi à concilier l'exigence environnementale avec la soutenabilité économique pour les ménages ruraux. Les ajustements récents (Plan Eau, 12 ème programme) ont précisément pour objectif d'éviter une fracture territoriale en renforçant l'accompagnement des zones les plus vulnérables.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'un véritable désenclavement ferroviaire du Sud Luberon dans le cadre du plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud ». Territoire rural dynamique mais insuffisamment desservi, le Sud Luberon souffre d'un enclavement croissant en matière de mobilité, qui pénalise directement les déplacements du quotidien des habitants, l'accès à l'emploi, aux études, aux soins et aux services publics. Alors même que les besoins de mobilité augmentent sous l'effet de la croissance démographique du bassin de vie, les habitants demeurent largement dépendants de l'automobile, faute d'une offre ferroviaire lisible, coordonnée et adaptée. Le plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud », qui ambitionne de renforcer l'efficacité et l'attractivité du rail dans le quart sud-est du pays, suscite à ce titre de fortes attentes dans le Sud Luberon. Or plusieurs élus locaux, usagers et acteurs économiques s'interrogent sur la place réellement accordée à ce territoire dans les perspectives d'amélioration des dessertes et des correspondances ferroviaires. La situation de la gare de Mirabeau, porte d'entrée stratégique du Sud Luberon vers les bassins d'emploi d'Aix-en-Provence, de Marseille et d'Avignon, illustre les difficultés persistantes liées à des correspondances insuffisamment optimisées, à des temps de trajet dissuasifs et à une faible interconnexion avec les autres modes de transport. Dans un contexte de transition écologique et de lutte contre les fractures territoriales, le désenclavement du Sud Luberon ne saurait demeurer un angle mort des politiques de mobilité. Aussi, elle lui demande quelles améliorations concrètes le Gouvernement entend engager, dans le cadre du plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud », afin de renforcer l'accessibilité ferroviaire du Sud Luberon, notamment par une amélioration des correspondances, une meilleure articulation des horaires, une revalorisation des gares de proximité et une desserte plus efficace des habitants de ce territoire rural aujourd'hui insuffisamment connecté aux grands pôles régionaux.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière française de la fraise. Les producteurs font en ce moment face à une intensification des importations espagnoles, intervenant désormais en pleine saison française. Ces produits sont proposés à des prix particulièrement bas, pouvant atteindre 2,40 euros le kilogramme ou 0,70 euros la barquette, niveaux incompatibles avec les coûts de production nationaux. Dans le même temps, les charges des exploitations (énergie, intrants, main-d'œuvre) connaissent une hausse marquée, tandis que les rendements diminuent, accentuant les difficultés économiques. Cette situation de concurrence asymétrique fait peser un risque immédiat sur la viabilité de nombreuses exploitations, dans un contexte déjà fortement dégradé pour la filière. Par ailleurs, certains États membres, tels que l'Allemagne, mettent en œuvre des dispositifs de limitation des importations lors du démarrage de leur production, ce qui n'est pas le cas en France. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des conditions de concurrence équitables et de garantir la pérennité de la filière française de la fraise.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques potentiels de transfert de substances issues d'épandages agricoles dans les milieux karstiques du plateau de Sault. Ce territoire repose sur des formations calcaires karstiques particulièrement perméables. Dans ce type de milieu, les eaux de pluie s'infiltrent rapidement dans le sous-sol par les fissures, dolines et réseaux souterrains, avant d'alimenter d'importantes résurgences situées plus en aval. Les circulations hydrogéologiques de ce vaste système karstique contribuent notamment à l'alimentation de la source de la Sorgue. Dans ce contexte hydrogéologique, plusieurs acteurs locaux s'interrogent sur les conséquences que pourrait avoir l'épandage sur la qualité des eaux souterraines. En effet, dans les milieux karstiques, la rapidité des infiltrations et l'absence de filtration naturelle importante peuvent favoriser le transfert rapide de substances présentes en surface vers les nappes et les résurgences. Plus particulièrement, des interrogations ont été soulevées concernant l'épandage agricole de boues issues de stations d'épuration, pratique autorisée et encadrée par la réglementation lorsqu'elle répond à des critères sanitaires stricts et à des plans d'épandage validés. Toutefois, la spécificité des sols karstiques et la possibilité d'infiltrations rapides lors d'épisodes pluvieux importants soulèvent la question de l'évaluation précise des risques de transfert vers les réseaux souterrains alimentant les sources de la Sorgue. Dans un contexte de préservation de la qualité des ressources en eau et de sensibilité particulière des aquifères karstiques, il apparaît nécessaire de disposer d'une connaissance scientifique approfondie de ces phénomènes. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser quelles études hydrogéologiques ont été conduites sur les liens entre les zones d'épandage situées sur le plateau de Sault et les circulations souterraines alimentant le bassin de la Sorgue. Elle souhaiterait également savoir si les services de l'État disposent d'évaluations spécifiques concernant les risques éventuels de transfert de résidus issus d'épandages agricoles dans ce secteur et si des mesures particulières d'encadrement ou de surveillance sont envisagées pour les pratiques d'épandage dans les zones karstiques sensibles du département du Vaucluse.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail restreignant l'usage des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre en viticulture. À la suite d'une réévaluation de plusieurs autorisations de mise sur le marché, les conditions d'utilisation des produits cupriques ont été sensiblement durcies. Le cas du produit « Héliocuivre » illustre concrètement les difficultés rencontrées par les exploitants. La zone non traitée (ZNT) en bordure des milieux aquatiques est ainsi passée de 5 mètres à 50 mètres. Une telle évolution conduit, dans de nombreuses parcelles jouxtant des fossés, ruisseaux ou plans d'eau, à rendre matériellement impossible le traitement d'une part significative du vignoble, sauf à arracher les ceps concernés ou à accepter une absence totale de protection contre le mildiou. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que, pour d'autres cultures, la distance imposée demeure inférieure, créant un sentiment de rupture d'égalité entre productions agricoles. Par ailleurs, l'interdiction de traitement pendant la floraison de la vigne interroge les professionnels, la fleur de vigne n'étant pas mellifère, tandis que la protection des pollinisateurs constitue déjà une préoccupation intégrée par la profession. De nombreux viticulteurs de territoires fortement exposés aux aléas climatiques, notamment dans le Vaucluse et le massif du Luberon, soulignent qu'ils ont engagé des efforts significatifs en faveur de la biodiversité, par la replantation de haies ou l'aménagement de bandes enherbées, dispositifs reconnus pour réduire la dérive des traitements. Or ces démarches vertueuses ne semblent pas prises en compte dans la modulation des contraintes applicables, ce qui conduit à une double pénalisation : réduction de la surface productive et impossibilité de traiter dans des conditions agronomiquement viables. Si les impératifs de santé publique et de protection de l'environnement doivent naturellement guider l'action publique, l'absence d'alternatives techniques pleinement efficaces au cuivre en viticulture biologique fait peser un risque réel sur la pérennité économique des exploitations concernées. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les viticulteurs concernés, si une phase transitoire d'adaptation est envisagée et enfin si une réévaluation des conditions d'application pourrait être étudiée afin de concilier exigences sanitaires, environnementales et viabilité économique des exploitations viticoles.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la question de l'export control . La France occupe désormais le rang de deuxième exportateur mondial de matériels militaires avec une part de marché de 11 % sur la période 2019-2023. Cette position d'excellence se trouve confrontée à des défis complexes, particulièrement pour les PME du secteur. Le contrôle des exportations d'armements français est défini par un cadre législatif et règlementaire rigoureux qui repose sur un principe fondamental de prohibition, sauf autorisation expresse de l'État et sous son contrôle. Les PME de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, qui constitue le socle du réseau de fournisseurs et sous-traitants des grands assembleurs comme Airbus, Dassault Aviation ou Naval Group, rencontrent des obstacles spécifiques dans leurs démarches d'exportation. Ces entreprises, souvent limitées en ressources humaines et financières, font face à une pression réglementaire croissante, illustrée par la multiplication des condamnations relatives aux réglementations de contrôle des exportations, comme en témoignent les récents cas d'Airbus et Boeing. L'un des premiers défis réside dans la complexité administrative du processus de contrôle des exportations. La nécessité d'identifier correctement le classement du bien ou de la technologie à exporter constitue un préalable technique souvent difficile à maîtriser pour des structures de taille modeste. Par ailleurs, le traitement des demandes exige une parfaite maîtrise du système SIGALE et une connaissance approfondie des conditions associées aux licences, qu'elles soient suspensives ou non. L'interdépendance industrielle globale représente un autre défi de taille. L'incorporation de composants étrangers aux matériels fabriqués ou la coopération inter-étatique dans leur conception soumet les exportations aux réglementations d'autres pays, comme les normes ITAR, ce qui peut conduire à bloquer certaines ventes françaises, comme l'ont illustré des refus de délivrance de licences d'exportation par les autorités allemandes ou américaines. Pour faire face aux risques cyber, le diagnostic cyber permet de dresser un état des lieux de l'exposition de l'entreprise aux risques cyber, financé à 50 % par Bpifrance et a permis notamment de réduire de 30 % les incidents cyber chez les PME. Au regard des résultats présentés par cette initiative, elle lui demande de préciser sa position sur le besoin de généraliser un diagnostic pour l'export control , un diagnostic ayant pour but d'accompagner et d'aider les PME à identifier les licences nécessaires et ainsi à éviter des amendes, préjudiciables pour leur santé économique et leur réputation.

Réponse

La réglementation relative au contrôle des exportations d'armement constitue un instrument essentiel de maîtrise des risques et garantit le respect des engagements internationaux de la France. En complément de l'assistance apportée par les syndicats interprofessionnels (GIFAS, GICAN, GICAT), la direction générale de l'armement (DGA) accompagne les industriels concernés dans le cadre du dépôt de leurs demandes d'exportation. Le site internet du ministère des armées et des anciens combattants présente de manière détaillée la réglementation ainsi que la procédure de demande des autorisations d'exportation. Sur ce site, figurent les adresses électroniques des bureaux compétents de la sous-direction du contrôle des exportations (SDCE), pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre ou l'utilisation du système SIGALE. Les entreprises peuvent également solliciter le chargé d'affaires PME-PMI pour toute question. La SDCE s'attache par ailleurs à mettre en œuvre une démarche pédagogique et de conseil à destination des exportateurs. Elle organise ainsi des séminaires bisannuels, participe aux sessions d'information régionales mises en place par la direction de l'industrie de défense de la DGA, et accueille toute société qui en fait la demande. Au-delà de la simple vérification du respect de la réglementation, les contrôleurs s'efforcent, lors de leurs contacts fréquents avec les sociétés ou de leurs visites chez les industriels, de prodiguer des conseils et des suggestions pour optimiser le fonctionnement du contrôle des exportations au sein des entreprises. Les liens établis entre les exportateurs et l'administration permettent de traiter d'éventuelles urgences afin de fluidifier au mieux l'activité industrielle d'exportation. Les services du ministère entretiennent un dialogue permanent avec les autorités étrangères, notamment américaines, ainsi qu'avec les institutions européennes pour mieux appréhender les enjeux communs liés aux exportations et permettre aux industriels français de bénéficier de toutes les opportunités réglementaires disponibles. Compte tenu de la sensibilité des matériels concernés, des risques de dissémination et des engagements internationaux de la France en matière de non-prolifération, le processus d'autorisation à l'exportation implique plusieurs ministères. Chaque ministère s'efforce de réduire au mieux son délai d'intervention afin de limiter les contraintes induites par le cadre fixé par le législateur. Ce système contribue à la confiance que nous accordent nos partenaires étrangers pour le traitement de leurs demandes.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à propos des nombreux abandons de chiens de race Berger belge malinois. Les données récentes issues des refuges et associations de protection animale révèlent que le Malinois figure parmi les races de chiens les plus abandonnées en France. Cette situation paradoxale s'explique par un effet de mode particulièrement inquiétant. Réputés pour leurs qualités exceptionnelles de travail et leur intelligence, ces chiens représentent une part majoritaire des effectifs canins militaires, ce qui leur confère une image valorisante de « chiens héros » auprès du grand public. Cependant, cette popularité masque une réalité bien différente. Le Malinois est un chien au tempérament vif, nécessitant une activité physique intense et une stimulation mentale quotidienne. Sans ces conditions essentielles, ces animaux développent fréquemment des comportements problématiques liés à leur frustration, conduisant trop souvent à leur abandon. La facilité d'acquisition de ces chiens est particulièrement préoccupante et de nombreuses annonces en ligne et certains élevages peu scrupuleux permettent à des personnes sans expérience d'adopter ces chiens de travail sans aucune préparation préalable. Par ailleurs, la réglementation actuelle ne semble pas suffisante pour encadrer la reproduction et la vente de ces animaux aux besoins spécifiques. Bien que l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) soit obligatoire pour tout éleveur, ce dispositif apparaît insuffisant pour garantir le bien-être de races aussi exigeantes que le Malinois. Cette certification, valable dix ans, ne prévoit pas de formation spécifique adaptée aux particularités des races de travail. Face à cette situation, elle lui demande si plusieurs mesures pourraient être envisagées, par exemple la mise en place d'une réglementation spécifique pour l'acquisition de chiens de races de travail comme le Malinois, sans nécessairement les classer dans les catégories de chiens dangereux, mais en instaurant un permis de détention comparable, attestant de la capacité du propriétaire à répondre aux besoins spécifiques de ces animaux, ou encore le renforcement des exigences pour les éleveurs de Malinois au-delà de l'ACACED, avec une formation complémentaire obligatoire sur les spécificités de cette race et une limitation du nombre d'élevages autorisés par région pour garantir un meilleur suivi et contrôle.

Réponse

La troisième saisine du centre national de référence pour le bien-être animal (CNR BEA) pour l'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD), mis en place par le ministre chargé de l'agriculture au mois de mai 2021, vise à évaluer la situation de certains types de chiens, dont les bergers belges malinois, dans les structures d'accueil (fourrières, refuges et associations sans refuge). En effet, ces dernières rapportent une recrudescence de ces chiens dans les abandons, ce qui nécessite une étude plus approfondie de la situation afin de l'objectiver et de réfléchir aux politiques publiques qui peuvent être mises en place. Cette saisine est en cours de finalisation et le rapport d'étude devrait être publié courant 2026. Ce rapport permettra à l'OCAD, qui réunit l'ensemble des acteurs de la protection animale (représentants du monde associatif, des fourrières, des éleveurs, des animaleries, des vétérinaires, des gestionnaires des livres des origines, des industriels, de l'association des maires de France, du CNR BEA et le ministère chargé de l'agriculture), de réfléchir aux mesures à mettre en place pour limiter les abandons de ces animaux, potentiellement liés à leurs besoins spécifiques.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les élèves ne bénéficiant pas des transports scolaires pour se rendre dans leurs collèges ou lycées respectifs. De nombreux élèves résidant à proximité des frontières départementales se retrouvent dans une situation administrative paradoxale. Bien que leur établissement scolaire de référence se situe géographiquement dans leur département, leur établissement le plus proche est celui du département d'à côté, ne bénéficiant donc pas des transports scolaires organisés par ce dernier. Ce dispositif, régi par l'article L.3111-7 du code des transports, place les régions en première ligne pour l'organisation de ces services, mais les conventions interdépartementales restent insuffisantes pour couvrir l'ensemble des cas particuliers. En conséquence, des familles doivent assumer des frais supplémentaires pouvant atteindre 300 euros par an ou renoncer à scolariser leurs enfants dans l'établissement le plus proche. Ces inégalités territoriales contreviennent au principe d'égalité d'accès à l'éducation, pourtant garanti par la Constitution. Face à ce constat, Mme la députée se questionne sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les obligations de coordination entre régions et départements limitrophes, en systématisant les conventions prévues à l'article L.3111-9 du code des transports. Elle lui demande s'il est possible d'instaurer un mécanisme de péréquation financière permettant de compenser les surcoûts supportés par les régions accueillant des élèves hors de leur ressort territorial, ou encore de simplifier les démarches administratives pour les familles, via la création d'un guichet unique interdépartemental dédié aux inscriptions transfrontalières.

Réponse

La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré aux régions la compétence générale d'organisation du transport scolaire, auparavant exercée par les départements. Codifiée à l'article L. 3111-7 du code des transports, cette compétence englobe tant l'organisation que le financement des services de transport scolaire. L'article L. 3111-9 du même code permet à la région de déléguer tout ou partie de l'organisation de ces transports, par convention, à un département ou à une commune par exemple, dans les conditions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. La compétence ainsi déléguée s'exerce au nom et pour le compte de la collectivité délégante. Lorsqu'une région souhaite procéder à une telle délégation auprès de plusieurs départements, elle dispose de la possibilité d'élaborer une convention-type afin d'harmoniser et de faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif à l'échelle de son territoire. Le Gouvernement n'envisage donc pas de systématiser les conventions prévues à l article L. 3111-9 du code des transports, les régions devant disposer d une certaine souplesse, en fonction des circonstances locales, pour organiser la délégation, le cas échéant, aux départements du transport scolaire. Le principe de gratuité de l'enseignement public, consacré par les lois des 16 juin 1881 et 31 mai 1933 et élevé au rang constitutionnel par l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ne s'applique qu'aux activités d'enseignement obligatoires inscrites dans les programmes et se déroulant pendant le temps scolaire. Il ne s'étend pas aux services de transport scolaire. Il appartient donc aux autorités organisatrices de déterminer librement la part des coûts prise en charge par leur budget et celle laissée à la charge des usagers, dans le respect du principe d'égalité. S'agissant de la tarification, l'article R. 3111-11 du code des transports confie à l'autorité organisatrice le soin de fixer les tarifs du service, soit dans le cadre de la convention conclue avec l'opérateur, soit par homologation des tarifs que celui-ci lui soumet. La diversité tarifaire observée entre territoires peut s'expliquer par les choix de gestion propres à chaque autorité ainsi que par des considérations techniques et d'opportunité. Une harmonisation tarifaire, susceptible d'avoir un impact significatif sur les budgets des autorités organisatrices, ne saurait être imposée sans tenir compte des réalités locales. Il s agit de préserver cette capacité d'adaptation, indispensable à une gestion efficace, pensée en considération de circonstances locales qui peuvent varier d'un territoire à l'autre.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dégradation inquiétante de l'accès aux services publics dans de nombreuses villes en zones rurales. La commune d'Apt, dans le département du Vaucluse, en est un exemple particulièrement frappant. En quelques années, elle a vu la fermeture de son tribunal, la disparition du commandement de sa brigade de gendarmerie, la suppression de sa maternité et, plus récemment, l'annonce de la fermeture de son service de chirurgie. Ces décisions successives ont profondément fragilisé le lien entre l'État et les citoyens et nourrissent un sentiment d'abandon au cœur même de territoires qui ne cessent de se mobiliser pour préserver leur vitalité. Or Apt n'est malheureusement pas un cas isolé. De nombreuses villes moyennes et rurales subissent le même phénomène, avec des conséquences concrètes pour les habitants : temps de parcours toujours plus longs pour accéder aux soins, complexité accrue pour faire valoir leurs droits, sentiment de vulnérabilité face à l'insécurité, etc. Ces décisions accentuent l'inégalité entre métropoles et territoires périphériques. La République doit garantir la continuité et la proximité des services publics sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien ou la réouverture des services publics essentiels en milieu rural, afin de rétablir une véritable égalité républicaine entre les territoires et de répondre à l'inquiétude légitime des habitants.

Réponse

L'accès aux services publics fait l'objet d'une attention particulière et d'une action résolue de la part du Gouvernement, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Plusieurs mesures sont ainsi mises en œuvre afin de garantir l'égalité d'accès aux services publics, pilier de la cohésion territoriale. En premier lieu, le programme France services, lancé en 2019, a pour ambition de rapprocher les citoyens du service public, en particulier dans les territoires où son accès reste difficile, à l'image des zones rurales et périurbaines. Au 1er septembre 2025, 2 804 France services sont labellisées aussi bien dans l'Hexagone qu'en Outre-mer. Un objectif de 2 860 structures labellisées a été fixé à horizon 2026. Avec plus de 31 millions de démarches accompagnées depuis la mise en œuvre du réseau, les conseillers accompagnent désormais plus d'un million de Français chaque mois. L'objectif d'1 million d'accompagnements par mois prévu pour 2026 est ainsi déjà atteint. En permettant de résoudre plus de 4 démarches administratives sur 5, les France services obtiennent un fort taux de satisfaction auprès des usagers : près de 96,1% d'entre eux se déclarent satisfaits de l'accompagnement reçu en France services et 98% recommandent France services à leurs proches. En 2024, les démarches administratives les plus sollicitées sont liées aux pré-demandes de titre d'identité et de voyage, ainsi que les immatriculations de véhicules (20%), la retraite (18%), l'assurance maladie (16%), les allocations familiales (13%) et les impôts (13%). La Cour des comptes a évalué le déploiement de la politique publique entre 2020 et 2023 comme une réussite qui « participe incontestablement à la réduction des fractures territoriales ». Elle préconise que le dispositif soit consolidé et pérennisé. Aujourd'hui, avec 12 services publics proposés (l'URSAAF a rejoint le bouquet des opérateurs le 1er janvier 2025), les usagers peuvent être accompagnés dans un large éventail de démarches administratives du quotidien. La finalisation de 87% des démarches dès le premier passage en France Services souligne la pertinence et l'efficacité de cet accueil généraliste avec, si nécessaire, la réorientation de l'usager vers des interlocuteurs spécialisés. Outre les France services, un important maillage territorial est assuré par les points de contacts postaux. En effet, l'État a confié au groupe La Poste, par la loi du 2 juillet 1990 modifiée par les lois du 20 mai 2005 et du 9 février 2010, une mission de service public concernant l'aménagement et le développement du territoire. Au 31 décembre 2024, le réseau de La Poste compte près de 17 000 points de contact (bureaux de poste, agences postales, relais poste) dont 55% en moyenne dans des territoires ruraux. Par ailleurs, le Gouvernement met également en œuvre des mesures spécifiques dans le cadre du plan France ruralités, présenté en juin 2023 et prolongé par le Gouvernement en juin 2025, lors du comité interministériel aux ruralités, à Mirecourt. S'agissant de l'accès aux soins, le Gouvernement a pour objectif de déployer 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sur le territoire national. Ce sont 2 758 MSP qui sont créées aujourd'hui dont 1 494 en zone rurale selon la définition INSEE. Par ailleurs, le 13 septembre 2025, le Premier ministre a annoncé le renforcement de l'action du Gouvernement en la matière à travers l'objectif de déploiement de 5 000 maisons France santé d'ici 2027, permettant un rendez-vous en 48 heures à 30 minutes au maximum de chez soi. Le plan France ruralités prévoit également le déploiement de médicobus dans une démarche « d'aller vers ». 24 médicobus ont été labellisés et 11 ont été déployés. En complément de ces mesures, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement a présenté, le 27 juin 2025, la cartographie des 151 zones prioritaires qui doivent accueillir dès septembre 2025 des médecins de manière ponctuelle dans le cadre de leur mission de solidarité territoriale. En matière d'éducation, les territoires éducatifs ruraux (TER) visent à renforcer l'accompagnement pédagogique et éducatif des enfants et des jeunes dans les zones rurales et isolées, en leur offrant les mêmes opportunités d'orientation et de développement personnel que dans les autres territoires. Le TER crée un réseau de coopération entre écoles, collectivités et partenaires locaux pour permettre aux jeunes ruraux de mieux s'orienter. Cette mesure favorise l'égalité des chances et renforce l'attractivité et la formation des personnels dans les écoles rurales. Un déploiement de 185 Territoires éducatifs ruraux était programmé au 1er janvier 2024 : ce sont finalement 203 TER qui ont été contractualisés. Enfin, la gendarmerie nationale compte 62 000 personnels dans les unités de la gendarmerie départementale et 4 200 personnels dans les outre-mer (hors renforts permanents de gendarmerie mobile). Le renforcement des unités s'opère notamment par la convocation de personnels de la réserve opérationnelle (39 000 réservistes avec un taux de convocation de 22 jours/réserviste en 2025). Le plan de création des 239 brigades décidé par le Président de la République se poursuit : 80 unités ont été créées en 2024 (28 brigades fixes et 52 brigades mobiles ; +595 ETP). Après une pause dans les créations en 2025, le plan reprendra en 2026 avec 58 unités à créer (27 fixes et 31 mobiles ; +400 ETP). 101 brigades resteront à créer à compter de 2027. Ce plan constitue une opportunité forte pour le renforcement du maillage territorial de la gendarmerie, indispensable à sa vocation de force armée de protection des territoires et de leurs habitants. Les fermetures d'unités sont très rares et résultent de nécessités de réorganisation des unités et des circonscriptions territoriales. En 2024, 4 brigades territoriales ont ainsi été dissoutes et leurs effectifs regroupés au sein d'unités proches, permettant ainsi de maintenir la présence des effectifs nécessaires sur les assiettes territoriales concernées. Ce maillage permet à la gendarmerie de maintenir et de renforcer sa proximité avec la population, notamment en zone rurale, afin d'offrir un accès conforme au service public de sécurité et de maintenir la souveraineté sur tout le territoire, y compris ultra-marin. Ainsi, les services publics de l'Etat ont été renforcés ces dernières années et adaptés aux évolutions de la société, en veillant à ce qu'aucun Français ne soit mis de côté notamment par une lutte contre la fracture numérique dans le cadre des France services ou de la lutte contre l'insécurité en adaptant la présence des forces de l'ordre sur le terrain aux réalités de la délinquance.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur les négociations en cours relatives au système de combat aérien du futur (SCAF). Ce programme, qui doit incarner la prochaine génération d'avions de combat européens, repose sur un partenariat industriel sensible, impliquant notamment Dassault Aviation pour la France et Airbus Defence & Space pour l'Allemagne. Or force est de constater que si le Bundestag allemand affirme systématiquement son soutien politique et budgétaire à Airbus Defence & Space, le gouvernement français et le Parlement n'affichent pas le même niveau de soutien clair et résolu envers Dassault. Cette asymétrie crée une fragilité : elle nourrit les tensions industrielles entre partenaires, affaiblit la position française dans la négociation des responsabilités industrielles et menace à terme le leadership français sur les composantes critiques du programme. Cette différence d'attitude interroge quant à la capacité de la France à préserver la souveraineté technologique de son industrie aéronautique de défense, dont l'excellence est pourtant internationalement reconnue. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet stratégique et de dire quelles garanties il entend apporter afin que Dassault conserve le rôle de leader naturel sur le pilier « avion de combat » du SCAF, condition indispensable au maintien de la crédibilité industrielle et opérationnelle française.

Réponse

Les consultations préalables au lancement de la phase 2 du programme New Generation Weapon System, initiées au début de l'année 2025, ont permis à Dassault Aviation et Airbus d'exprimer librement les conditions qu'ils estimaient nécessaires à la réussite du programme. L'avis des industriels, étayé par le retour d'expérience des phases 1A et 1B du programme, met en avant le besoin de clarifier la gouvernance et les responsabilités au niveau des maîtrises d'ouvrage étatiques et des maîtres d'œuvre industriels. Cette exigence doit garantir le succès de la coopération industrielle ainsi que le respect du calendrier, qui prévoit une première capacité opérationnelle en 2040. Dans ce cadre, la France est en relation avec ses partenaires allemands et espagnols, pour adapter au mieux la coopération afin d'assurer le succès du programme et garantir ses intérêts.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, à propos des injustices persistantes que subissent de nombreux militaires blessés en opération extérieure dans l'attribution des allocations du Fonds de prévoyance militaire (FPM) et de l'aéronautique (FPA), gérés par l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFT). Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 84-556 du 28 juin 1984, les militaires réformés pour inaptitude en raison de blessures ou de maladies imputables au service peuvent prétendre à ces allocations. Or l'absence de diffusion d'information sur leurs droits pendant des décennies a privé nombre d'entre eux de toute indemnisation, constituant une carence manifeste de l'administration. En 2018, la mise en œuvre soudaine de la prescription quadriennale issue de la loi du 31 décembre 1968, appliquée rétroactivement, a fermé la porte à de nombreux dossiers légitimes, au moment même où une première communication officielle, notamment via la Fédération André Maginot, permettait enfin à certains blessés de découvrir leurs droits. Par ailleurs, les prélèvements opérés sur ces fonds au profit de la construction de logements militaires se poursuivent. En 2025 encore, 100 millions d'euros sont ainsi détournés au détriment des blessés, souvent gravement touchés, dans des conditions qui ne respectent pas les principes de rentabilité exigés par le Conseil d'État. Enfin, le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 a abaissé de manière significative les montants alloués aux blessés et à leurs familles, suscitant une vive inquiétude des associations représentatives, dont la Fédération des amputés de guerre de France. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend lever, au moins temporairement, la prescription quadriennale afin de permettre l'examen équitable des dossiers laissés sans réponse. Elle souhaiterait aussi savoir si elle compte suspendre les prélèvements opérés sur ces fonds tant que leur utilisation ne satisfait pas aux conditions prudentielles imposées par la juridiction administrative suprême. Enfin, elle lui demande si elle envisage de réviser, en concertation avec les associations, le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 qui abaisse les droits des blessés et de leurs familles.

Réponse

Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance aéronautique, ainsi que ses deux arrêtés d'application, résultent des travaux de refonte conduits par le ministère des armées et des anciens combattants, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés. L'objectif est d'améliorer la cohérence du dispositif, gage de lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et d'amélioration du dispositif. Le montant des allocations versées en cas d'invalidité ayant entraîné une radiation a été rééchelonné pour assurer une plus forte corrélation entre la progressivité du taux d'invalidité et la progressivité du montant de l'allocation afin de mieux tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées. Désormais, plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation allouée est élevé. Par ailleurs, dans un esprit d'équité, de cohérence et de prise en considération des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfants est attribué quel que soit le taux d'invalidité. D'autres dispositions ont été créées en faveur des militaires blessés ou de leur famille comme : la suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé ; la prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure ; l'élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % ; le versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % dans le but de tenir compte du délai de survenance des états de stress post-traumatique. Les règles de prescription quadriennale fixées par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics s'appliquent aux allocations octroyées par l'établissement public des fonds de prévoyance (EPFP). Il n'est pas envisagé de lever cette prescription. Ainsi, le dispositif des allocations de l'EPFP et la réforme intervenue en 2024 s'inscrivent dans le cadre d'une meilleure redistribution des allocations, visent à une lisibilité accrue de leur attribution et à une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses militaires blessés.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à propos de la situation préoccupante de la profession d'orthophoniste en France. À l'hôpital comme dans les établissements médico-sociaux, les orthophonistes salariés se heurtent à des rémunérations insuffisantes, rendant les postes peu attractifs et expliquant le nombre croissant de vacances de postes. Cette situation menace directement la continuité des soins, notamment auprès de patients souffrant de pathologies lourdes ou chroniques. Les orthophonistes libéraux, quant à eux, travaillent dans un cadre conventionnel toujours plus contraint, sans perspectives réelles d'évolution, alors même que les besoins explosent avec le vieillissement de la population, l'augmentation des suites d'accidents vasculaires cérébraux, la prise en charge des troubles du neuro-développement et d'autres pathologies nécessitant un accompagnement orthophonique. Par ailleurs, l'actualité récente a mis en lumière les inquiétudes relatives au remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis dans les centres médico-psychologiques ( cf. Le Monde, 12 septembre 2025). Cette incertitude fragilise l'accès aux soins et accroît l'inquiétude des familles. Face à ces difficultés, les orthophonistes demandent des mesures immédiates : revalorisation salariale pour renforcer l'attractivité des postes hospitaliers et médico-sociaux, poursuite des revalorisations conventionnelles en secteur libéral, notamment sur les bilans, reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours avec généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties pour assurer la viabilité économique des cabinets et l'avenir des retraites. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour revaloriser les orthophonistes salariés et renforcer l'attractivité des postes vacants. Elle lui demande également de poursuivre la revalorisation conventionnelle des orthophonistes libéraux, notamment sur les actes de bilan ainsi que de garantir la pérennité du remboursement des soins orthophoniques, en particulier pour les enfants suivis en CMP. Elle lui demande enfin de reconnaître pleinement l'orthophonie comme profession de santé de premier recours, afin de sécuriser durablement l'accès aux soins orthophoniques sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques que peut avoir, pour les éleveurs, la survenue de maladies animales ou de phénomènes climatiques extrêmes. Dans la circonscription de Mme la députée, un éleveur avicole a dû, pour la deuxième fois en trois ans, abattre l'ensemble de son cheptel en raison d'une contamination par la salmonelle. Cette situation illustre la fragilité de nombreuses exploitations, qui se retrouvent, après des années de travail et d'investissements, confrontées à une remise en cause totale de leur activité. Ces crises sanitaires s'ajoutent aux sécheresses répétées qui compromettent l'alimentation des troupeaux, renchérissent le coût des intrants et mettent en péril l'équilibre économique déjà fragile des filières d'élevage. Or les dispositifs d'accompagnement actuellement en vigueur, qu'il s'agisse des indemnisations sanitaires ou des aides liées aux calamités agricoles, sont souvent jugés insuffisants, trop longs à être déclenchés et inadaptés à la réalité vécue par les exploitants. Au-delà des pertes économiques, ces situations engendrent une détresse psychologique profonde, beaucoup d'éleveurs exprimant un sentiment d'abandon et de découragement. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'efficacité et la rapidité des dispositifs d'indemnisation, renforcer la prévention sanitaire dans les élevages, soutenir la résilience des filières face au changement climatique et accompagner humainement les éleveurs confrontés à ces drames répétés.

Réponse

Le Gouvernement a conscience des difficultés auxquelles font face les exploitations d'élevage, tant sur le plan structurel que conjoncturel. Tout d'abord, le Premier ministre a annoncé le 10 janvier 2026 un doublement du fonds d'aide aux éleveurs qui se trouvent dans des zones réglementées liées à la DNC. Ce fonds atteindra donc 22 millions d'euros (M€) et permettra de compenser les aides économiques de ces éleveurs. Cette mesure s'inscrit dans le plan annoncé par le Premier ministre pour le monde agricole à hauteur de 300 M€. S'agissant de la prévention et de la gestion des risques sanitaires, la poursuite des travaux dans le cadre des assises du sanitaire a été réaffirmée. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs. Les travaux devront être conclus avant la fin du premier semestre 2026 pour aboutir à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant notamment à renforcer l'efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles. C'est cette stratégie, co-construite avec les acteurs de la filière, qui permettra de définir collectivement l'organisation sanitaire de demain, adaptée aux nouveaux risques exposant les élevages, dans un contexte de changement climatique et d'intensification des échanges. S'agissant du soutien des filières face au changement climatique, dans le sillage des travaux menés dans le cadre de la planification écologique, sur la question de l'eau, premier marqueur du changement climatique et face aux risques croissants de sécheresse auquel les éleveurs sont confrontés, le soutien de l'État à travers le fonds hydraulique agricole sera multiplié par 3, en passant de 20 à 60 M€, après l'adoption du budget 2026. Ce fonds vise à accompagner les projets permettant de remobiliser et moderniser les ouvrages hydrauliques existants et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres et des usages et des écosystèmes. Enfin, le soutien aux éleveurs passe également par des mesures fiscales et sociales. Le choc fiscal de 500 M€ décidé en 2025 sera poursuivi dans le prochain budget pour 2026, avec la défiscalisation des indemnisations pour abattages ordonnés par l'administration d'animaux d'un cheptel affecté à la reproduction. Pour continuer de préparer l'avenir, de nouveaux « rendez-vous de la simplification » seront organisés à court terme pour compléter les mesures transversales par une approche filière par filière.

La question

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les rigidités rencontrées par les autorités territoriales dans la mise en œuvre des dispositifs de promotion interne au sein de la fonction publique territoriale. En vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les promotions internes ne peuvent intervenir que dans le respect de conditions strictement encadrées par les statuts particuliers des cadres d'emplois : durée minimale de services effectifs, obligations de diplômes, réussite à des examens professionnels, ou encore inscription préalable sur liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire (CAP). Si ces garanties poursuivent un objectif légitime d'égalité et de transparence, elles conduisent, dans de nombreuses communes, à priver l'autorité territoriale de la faculté de valoriser pleinement l'expérience acquise et la valeur professionnelle constatée in situ . Les maires, employeurs publics de proximité, connaissent de manière fine le parcours, l'engagement et les responsabilités croissantes de leurs agents. Pourtant, faute de remplir l'ensemble des conditions statutaires, certains agents méritants ne peuvent être promus, ce qui engendre une démotivation et alimente les difficultés de fidélisation, particulièrement dans les petites communes où les marges de manœuvre en matière de ressources humaines sont plus réduites. De nombreuses associations d'élus, dont l'Association des maires de Vaucluse, alertent sur cette situation qui, au-delà de l'équité individuelle, fragilise l'attractivité et la continuité du service public local. Dès lors, dans l'esprit de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a renforcé les leviers de gestion RH à disposition des employeurs territoriaux, il apparaît nécessaire de réfléchir à une évolution du cadre législatif et réglementaire. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend engager une réforme visant à mieux reconnaître l'expérience professionnelle et l'appréciation portée par l'autorité territoriale dans les procédures de promotion interne, notamment par un assouplissement des critères statutaires, afin de concilier égalité de traitement, reconnaissance de l'investissement des agents et renforcement des capacités de gestion des ressources humaines des collectivités locales.

Réponse

Le Gouvernement a souhaité entreprendre une réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Cette volonté s'est traduite par l'adoption du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale, qui vise à élargir les possibilités offertes aux employeurs de promouvoir. La promotion interne permet à un fonctionnaire d'accéder à un corps ou un cadre d'emplois supérieur. Elle vient en principe en complément du recrutement de droit commun, le concours. Elle est contingentée et limitée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers (article L. 523-1 du code général de la fonction publique). Avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023, un fonctionnaire territorial ne pouvait être promu, au titre d'une année, que si trois recrutements avaient été opérés selon d'autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe). C'était la règle dite du « 1 pour 3 ». Or, dans la fonction publique territoriale, la diversité des employeurs et des collectivités ainsi que la baisse tendancielle des recrutements par concours, conduit mécaniquement, malgré des clauses de sauvegarde, à faire diminuer le nombre de promotions internes. C'est un frein mis à la carrière des agents, et une vraie difficulté en gestion pour les employeurs. Afin d'en atténuer les effets indésirables, le Gouvernement a donc décidé d'assouplir les règles de ce contingentement dans la fonction publique territoriale. Le nombre exigé de recrutements externes nécessaires pour générer une promotion interne a ainsi été réduit à deux, au lieu de trois (règle dite du « 1 pour 2 »). Par ailleurs, les conditions requises pour déclencher les clauses de sauvegarde ont été allégées. Ainsi, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n'est pas atteint pendant une période d'au moins deux ans (contre quatre ans auparavant), un fonctionnaire pourra être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement est intervenu. De plus, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées pourra être calculé en appliquant la règle du « 1 pour 2 » à 8% de l'effectif du cadre d'emplois (contre 5% auparavant) lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé. Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cette réforme a généré une augmentation moyenne de 50% des taux de promotion interne, notamment dans les centres de gestion qui exercent leur mission au profit des communes comptant un effectif réduit d'agents. Par ailleurs, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a instauré un plan de requalification des secrétaires généraux de mairie exerçant en catégorie C dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ce dispositif temporaire, applicable jusqu'au 31 décembre 2027 permet aux agentes et aux agents concernés, sous réserve d'un exercice de cette fonction depuis au moins quatre années, d'être promus en catégorie B sans application de quotas. Par ces deux réformes, le Gouvernement a assoupli les critères statutaires pour faciliter les déroulements de carrière et la gestion des agents par les employeurs locaux.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des agents de service hospitalier (ASH) et plus particulièrement sur la question de leur rémunération et de leur reconnaissance statutaire. Cette profession ne se limite pas à l'entretien des locaux : elle implique la préparation et la désinfection des chambres, la distribution des repas, l'entretien d'un lien quotidien avec les patients et une aide au confort et au bon déroulement des soins en étroite collaboration avec les équipes médicales et paramédicales. Ce rôle essentiel dans la chaîne de soins est aujourd'hui insuffisamment reconnu, notamment sur le plan salarial. Les ASH, bien qu'indispensables au bon fonctionnement de l'hôpital, ne bénéficient pas d'une rémunération à la hauteur de leur technicité, de leur engagement et de leur utilité sociale. Leur traitement indiciaire reste bas, sans réelle évolution et les revalorisations récentes, souvent ponctuelles ou sous forme de primes, n'ont pas permis de répondre durablement à leurs attentes, notamment en matière de retraite. Dans un contexte de crise profonde de l'hôpital public, où l'attractivité et la fidélisation du personnel sont des enjeux cruciaux, cette situation est préjudiciable, tant pour les professionnels que pour la qualité des soins prodigués aux usagers. Elle lui demande donc s'il entend engager une revalorisation significative et pérenne du traitement indiciaire des agents de service hospitalier, intégrée dans le calcul des cotisations sociales et de retraite, afin de reconnaître pleinement leur rôle dans le parcours de soin et améliorer durablement l'attractivité de la fonction publique hospitalière.

Réponse

FERMETURE DU BLOC OPÉRATOIRE DE L'HÔPITAL D'APT Mme la présidente . La parole est à Mme Catherine Rimbert. Mme Catherine Rimbert . L'accès des Français aux soins ne doit pas être sacrifié sur l'autel des ajustements budgétaires. Vendredi dernier, vous annonciez que 151 zones rouges considérées comme des déserts médicaux bénéficieraient dès septembre du soutien de médecins généralistes jusqu'à deux jours par mois. Ces mesures ne concerneront que 4 % du territoire, bien loin des 87 % touché par la désertification médicale. La France voit son maillage sanitaire se déliter au détriment de la santé des Français. Selon votre ministère 6,7 millions de nos concitoyens ne disposent pas de médecin traitant. Si le gouvernement prétend faire de la lutte contre les déserts médicaux une priorité, sur le terrain, la santé des Français se décide plutôt au gré de tableaux Excel déconnectés des réalités locales. Dans ma circonscription, à Apt dans le Vaucluse, l'Agence régionale de santé a annoncé le 13 juin la fermeture du bloc opératoire le 31 décembre 2025. Cette décision a été prise sans la moindre concertation, ni avec les élus locaux, ni avec le conseil de surveillance de l'établissement. Pire, un audit réalisé en janvier dernier proposant des alternatives à cette fermeture est resté sans suite. Sur les 18 000 entrées aux urgences en 2024, près de 8 000 étaient éligibles à une prise en charge au bloc opératoire. La suppression du bloc mettrait en péril l'offre locale de soins. De plus, cette décision compromettrait directement l'avenir des urgences et conduirait à des pertes de chance pour les patients du pays d'Apt, territoire particulièrement enclavé. Alors que le gouvernement ne cesse de marteler sa volonté de lutter contre les déserts médicaux, allez-vous laisser des dizaines de milliers d'habitants du pays d'Apt privés d'un véritable accès aux soins ? Vous opposerez-vous à cette décision inique et brutale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. Permettez-moi tout d'abord de m'associer aux nombreux hommages rendus par l'ensemble des groupes à Olivier Marleix. Madame la députée, votre question m'étonne beaucoup car elle ne reflète pas du tout l'échange téléphonique que nous avons eu. La situation de l'hôpital d'Apt ne se réglera pas à coups de slogans et de discours nostalgiques. M. Alexandre Dufosset . Vous faites de la politique ! M. Yannick Neuder, ministre . Nous sommes typiquement dans le cas d'un hôpital de proximité dans lequel, vous l'avez rappelé, les urgences fonctionnent bien. Il faut aussi évoquer la situation financière de l'hôpital : plus de 13 millions de déficit cumulé et des délais de paiement qui dépassent les cinq mois. M. Alexandre Dufosset . Ce n'est pas le seul ! M. Yannick Neuder, ministre . Surtout, il est temps de réformer l'activité chirurgicale. Certes, 1 000 actes ont été effectués par une équipe – que je salue – de chirurgiens, infirmiers, anesthésistes et aides-soignants mobilisés. Cependant, il est temps d'étudier la situation globale avec lucidité, sens de l'organisation et fermeté. Nous allons renforcer le service des urgences, qui fonctionne bien, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, en ajoutant dix lits en unité post-urgences. Nous allons également développer le plateau technique d'imagerie en y adjoignant un appareil d'IRM car les habitants de votre circonscription doivent pouvoir accéder à ce type d'examen. Les actes de chirurgie seront assurés à Cavaillon par les mêmes équipes. Enfin, nous développerons les consultations de spécialité ainsi que les soins de suite et de réadaptation. Il ne faut pas refuser de réorganiser l'offre de soins sur notre territoire. Je souhaite que cet hôpital soit labellisé « hôpital de proximité », ce qui signifie qu'il réalise certains diagnostics et assure des prises en charge urgentes. Il faut par ailleurs procéder à un maillage afin de proposer une prise en charge adaptée, de l'hôpital de périphérie jusqu'au CHU, en fonction de la gravité des cas. Il ne faut pas confondre sécurité sanitaire et proximité territoriale. (Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Jean-François Rousset applaudissent.) En tant que ministre de la santé, je dois m'assurer que chaque patient peut bénéficier de la même prise en charge. En cas d'infection chirurgicale grave, vous feriez-vous opérer dans cet hôpital ? Sachez enfin qu'en aucun cas une réforme ne mettra en danger le service des urgences. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les difficultés rencontrées par de nombreux anciens combattants pour obtenir la carte du combattant et, par conséquent, la croix du combattant. En effet, malgré l'existence de ces dispositifs de reconnaissance depuis de nombreuses années, force est de constater qu'un nombre significatif d'anciens combattants éligibles n'ont toujours pas fait valoir leurs droits, faute d'information suffisante sur les procédures à suivre et les critères d'attribution. Cette méconnaissance des démarches administratives concerne particulièrement les anciens combattants les plus âgés, ceux résidant en zone rurale, ainsi que les vétérans des opérations extérieures les plus récentes. Cette situation est préoccupante car elle prive de nombreux anciens combattants non seulement d'une reconnaissance symbolique de leur engagement au service de la Nation, mais également des avantages fiscaux et sociaux attachés à la carte du combattant, comme la retraite du combattant ou la demi-part fiscale supplémentaire. Elle lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'information des anciens combattants sur les conditions d'obtention de la carte du combattant et de la croix du combattant, simplifier les démarches administratives associées et assurer une meilleure communication auprès des publics concernés, notamment par l'intermédiaire des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), des associations d'anciens combattants et des collectivités territoriales.

Réponse

La question de l'accès à l'information des ressortissants du monde combattant est une préoccupation majeure du ministère des armées. L'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a diversifié ses moyens de communication et facilité l'accès de ses ressortissants et futurs ressortissants aux démarches administratives. L'ONaCVG dispose d'un site internet à partir duquel les intéressés peuvent obtenir toutes les informations relatives à leurs droits. Depuis 2020, ils peuvent y déposer leur demande de carte du combattant et de titre de reconnaissance de la Nation, ainsi que, depuis 2023, leur demande d'allocation de reconnaissance du combattant. Ces démarches restent bien évidemment réalisables par voie postale. Présent à l'échelon local par l'intermédiaire de ses services départementaux, l'ONaCVG mène des actions d'information, d'aide et de conseil au plus près de ses ressortissants via les conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Grâce à son réseau territorial, l'Office a pu mettre en œuvre une démarche d'administration proactive. En outre, à la suite au décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023, qui réduit notamment le nombre de jours de présence nécessaires sur les théâtres d'opérations extérieures ou d'Afrique du Nord pour l'octroi de la carte du combattant, les services départementaux de l'ONaCVG ont recherché les personnes qui, ayant fait l'objet d'un rejet antérieur, étaient devenues éligibles à l'attribution de ce titre. Les personnes contactées ont pu ainsi faire une nouvelle demande de carte du combattant. L'ONaCVG s'attache également à aller vers les militaires d'active ou de réserve rentrés d'opérations extérieures qui remplissent les conditions requises afin qu'ils soient informés des démarches à effectuer en vue de la délivrance de la carte du combattant ou du TRN. Cette démarche répond au souci de rendre un meilleur service aux nouvelles générations de combattants.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'écart persistant entre les régimes d'indemnisation applicables aux fonctionnaires civils et aux militaires en cas d'accident de service ou de maladie imputable au service. Pour les fonctionnaires civils, les articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas d'invalidité permanente, ainsi que le maintien intégral du traitement durant la période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), comme prévu par l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique (anciennement article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). En revanche, les militaires relèvent des articles L. 34 à L. 37 du même code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), notamment les articles L. 1 à L. 20 et suivants, qui définissent un régime forfaitaire de pension militaire d'invalidité (PMI). Cette dernière n'intervient qu'en cas de consolidation de l'infirmité et ne couvre donc pas les périodes d'arrêt de travail en tant que telles. En pratique, ce système ne permet pas toujours une indemnisation équitable, en particulier dans les périodes transitoires : un militaire blessé ou malade dont l'invalidité n'est pas encore consolidée peut rester sans protection financière adaptée pendant son arrêt de travail. À cela s'ajoute la complexité et la lenteur de la procédure d'attribution de la PMI, notamment pour les pathologies psychiques ou les blessures dites « invisibles », qui nécessitent des expertises longues et parfois difficiles à établir. Il existe bien un régime complémentaire d'indemnisation permettant de réparer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux non couverts par la PMI. Toutefois, ce mécanisme n'a pas le caractère automatique ni la rapidité d'exécution du régime applicable aux civils et repose sur une action contentieuse ou gracieuse. Enfin, si l'article L. 4123-2 du code de la défense impose à l'État de garantir les militaires contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission, aucune disposition ne prévoit explicitement le maintien intégral de leur solde ou une indemnité équivalente à l'ATI pendant un arrêt de travail. Dans ces conditions, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de créer, par voie réglementaire ou législative, un dispositif de soutien transitoire, équivalent à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), permettant d'indemniser les militaires en arrêt de travail pour raisons de service, sans attendre la consolidation de l'infirmité. De plus, elle voudrait savoir si une convergence entre les articles L. 822-19 du code général de la fonction publique et les dispositions du CPMIVG est à l'étude, afin d'assurer une égalité de traitement entre agents publics dans la reconnaissance de leur invalidité temporaire ou permanente. Et enfin, elle souhaiterait savoir si une révision du code des pensions militaires d'invalidité, notamment des barèmes d'invalidité en annexe II de la partie réglementaire, est envisagée pour accélérer les procédures de reconnaissance et améliorer la lisibilité et l'accessibilité du dispositif pour les militaires blessés ou malades.

Réponse

Les congés pour raisons de santé des militaires et du personnel civil relèvent de dispositifs distincts reflétant les spécificités de leurs statuts respectifs. Au-delà de la réparation, les dispositions applicables aux militaires en matière de droits à congés, de prévoyance ou de retraite comportent plusieurs avantages propres, dépourvus d'équivalents dans le régime civil. Un fonctionnaire en activité peut bénéficier de droits à un congé de maladie d'une durée maximale d'un an sur une période de douze mois consécutifs durant laquelle il est rémunéré à plein traitement pendant trois mois, puis à demi-traitement pendant neuf mois (articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique). Lorsque la maladie ou l'accident est reconnu imputable au service, le fonctionnaire peut solliciter un congé pour invalidité temporaire imputable au service durant lequel il conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique). Tout comme le fonctionnaire temporairement inapte au service, le militaire peut bénéficier de congés lié à son état de santé. De manière générale, tout militaire qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, et ce, quelle que soit l'origine de l'affection (liée ou non au service), est placé pendant six mois maximum sur une période de douze mois consécutifs en congé de maladie ordinaire. Dans cette situation, le militaire reste en position d'activité et bénéficie du maintien intégral de sa rémunération. Cette position est considérée comme des services militaires effectifs et prise en compte dans le calcul de la pension militaire de retraite. Après épuisement de ses droits de congé de maladie, et s'il ne peut pas bénéficier du congé du blessé, d'une durée maximum de dix-huit mois, attribué au personnel blessé ou ayant contracté une maladie en opération extérieure ou lors d'un engagement opérationnel désigné par arrêté interministériel, le militaire peut être placé en position de non-activité en vue de bénéficier d'un congé lié à l'état de santé, lui permettant de bénéficier d'une rémunération dans l'attente éventuelle de l'attribution d'une pension militaire d'invalidité (PMI). Les congés liés à l'état de santé se différencient par leur durée et leurs modalités de rémunération. En cas d'accident imputable au service, le militaire peut bénéficier du congé de longue durée pour maladie de cinq ans avec un traitement à taux plein pouvant être prolongé de trois ans à demi-traitement. Il peut également bénéficier du congé de longue maladie de trois ans, avec un traitement à taux plein la première année et à demi-traitement pour les deux années suivantes. Le temps passé dans ces congés est pris en compte pour l'avancement et les droits à pension de retraite. Sur le fondement des articles L. 152-2 et R. 121-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), le militaire peut également demander l'attribution d'une PMI qui est une rente versée aux militaires qui subissent une infirmité résultant d'une blessure ou d'une maladie contractée en service. Elle est attribuée pour une durée initiale de trois ans renouvelable, le taux d'invalidité devant atteindre ou dépasser 10 % pour une blessure et 30 % pour une maladie. La consolidation de l'infirmité permet par ailleurs une meilleure appréciation des droits. La PMI est forfaitaire et le plus souvent viagère. Elle permet également de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire (avec ou sans condition d'âge en fonction du taux d'infirmité). Le caractère spécifique et particulièrement protecteur de la PMI se traduit par son imprescriptibilité (contrairement à l'assurance maladie qui impose un délai de forclusion de 4 ans) et par le cumul intégral avec tout type de rémunération et de pension de retraite. La réévaluation annuelle de la PMI est prévue par le CPMIVG. La PMI est en outre incessible, insaisissable et non imposable. Les taux d'invalidité sont définis par les guides-barèmes des invalidités en annexe 2 de la partie réglementaire du CPMIVG qui sont plus favorables aux militaires que ceux du régime commun. Par exemple, lorsqu'un militaire présente de multiples infirmités dont l'une entraîne une invalidité pensionnée à 100 %, les infirmités secondaires sont prises en compte sous la forme de degrés par tranche de 10 % d'invalidité supplémentaire. Chaque degré se transforme pécuniairement en 16 points d'indice de PMI supplémentaires qui complèteront la pension principale. La refonte des guides barèmes est actuellement à l'étude. Enfin, lorsque le préjudice est imputable au service, les militaires blessés et les ayants cause des militaires décédés sont éligibles à des allocations spécifiques, versées par l'établissement public des fonds de prévoyance. Par ailleurs, la récente loi de programmation militaire a amélioré la protection des militaires en introduisant un droit à réparation intégrale, lorsque les préjudices subis dans le cadre d'activités opérationnelles ne sont pas intégralement réparés par la PMI attribuée et, le cas échéant, la réparation complémentaire versée au titre de la jurisprudence « Brugnot ». Cette indemnisation peut bénéficier au militaire, qu'il perçoive ou non une PMI. Les dispositifs d'indemnisation des invalidités des militaires et des civils relevant de logiques différentes, ils ne peuvent être comparés, tout comme il est inexact d'affirmer que les différences constatées sont au désavantage des militaires. Un alignement du régime d'indemnisation des invalidités des militaires sur celui des civils n'est donc pas à l'ordre du jour car il est primordial de préserver un niveau d'indemnisation parfaitement en phase avec les spécificités de l'état militaire, en particulier pour ce qui touche aux risques inhérents à la préparation et à la conduite des actions de combat.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'étiquetage des produits transformés et l'usage du sigle « Produit en France ». Actuellement, l'utilisation de cette mention repose sur les règles fixées par le code de la consommation et le règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Selon ces textes, l'origine d'un produit transformé est déterminée en fonction du lieu où a eu lieu la dernière transformation substantielle, ce qui permet à un produit transformé en France d'afficher cette mention, même si son ingrédient principal provient de l'étranger. Cette situation est source de confusion pour les consommateurs, d'autant plus que certaines filières, comme la viande et les produits laitiers, sont soumises à une obligation d'étiquetage précisant l'origine des matières premières, en application des décrets n° 2016-1137 et n° 2017-1264. Par ailleurs, le règlement d'exécution (UE) 2018/775 impose que l'origine de l'ingrédient primaire soit mentionnée si elle diffère de celle indiquée sur le produit final, mais cette exigence reste souvent peu contraignante dans sa mise en application. Afin de garantir une véritable traçabilité et de soutenir l'agriculture française, il apparaît nécessaire de réserver l'usage du sigle « Produit en France » aux produits dont l'ingrédient principal est d'origine française. Par exemple, dans le cas des sauces tomates, cela signifierait que seules celles fabriquées avec des tomates françaises pourraient revendiquer cette appellation. Une telle mesure renforcerait la transparence pour les consommateurs, valoriserait les producteurs nationaux et limiterait la concurrence déloyale avec des produits importés, souvent issus de circuits de production moins exigeants sur le plan environnemental et social. Aussi, elle lui demande si elle envisage de modifier la réglementation nationale et européenne afin de rendre obligatoire l'utilisation de matières premières françaises pour l'obtention du sigle « Produit en France », en s'inspirant du cadre déjà existant pour d'autres filières agricoles et, plus largement, si elle compte renforcer l'encadrement de l'étiquetage des produits transformés afin d'assurer une meilleure information des consommateurs.

Réponse

L'origine d'un produit est déterminée par le code des douanes de l'Union. De façon générale, elle correspond à la dernière ouvraison substantielle économiquement justifiée d'un produit conduisant à son changement de position dans la nomenclature douanière. Au cas particulier des denrées alimentaires, cela signifie que les ingrédients d'une denrée alimentaire « fabriquée en France » ne sont pas nécessairement d'origine française. Ce sujet est harmonisé à l'échelle européenne si bien qu'un État membre ne peut en modifier les règles. Les dispositions concernant l'étiquetage alimentaire sont par ailleurs harmonisées à l'échelle européenne par le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (règlement INCO). Si ce règlement ne permet pas de s'opposer à la valorisation de l'origine française d'une denrée alimentaire telle que déterminée par application des règles douanière, il exige de renseigner parallèlement le consommateur sur l'origine de ses ingrédients primaires dès lors qu'elle est différente de celle de la denrée. Effectivement cependant, il ne permet pas l'exigence de l'origine de la matière première agricole de ces mêmes ingrédients. S'agissant d'un domaine d'harmonisation communautaire, une révision du règlement INCO constituerait le cadre approprié pour obtenir un renforcement des règles d'information du consommateur sur la provenance ou l'origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Le Gouvernement, très sensible à ces questions, se mobiliserait en ce sens, si la Commission engageait les travaux de révision du texte. Il pourrait alors prendre appui sur le format harmonisé d'indication volontaire de l'origine « Origin'info », développé sous l'impulsion de la Ministre Olivia Grégoire, qui se déploie depuis l'an dernier et qui permet d'informer le consommateur sur l'origine de la matière première agricole et issue de la pêche et de l'aquaculture des principaux ingrédients des denrées alimentaires transformées. Il pourrait également, sans s'opposer à la valorisation de l'origine française des denrées alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas eux-mêmes d'origine française, rechercher un renforcement des règles applicables lorsque cette origine est signifiée par la simple apposition du mot « France » ou au moyen d'un drapeau français. La Commission européenne a par ailleurs indiqué dans sa communication du 19 février 2025 intitulée « Une vision pour l'agriculture et l'alimentation », qu'elle proposerait d'étendre l'étiquetage du pays d'origine en matière alimentaire, conformément aux particularités sectorielles et aux règles de marché unique.

La question

Mme Catherine Rimbert interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité de soutenir une initiative visant la création d'abattoirs semi-mobiles paysans. Dans le Vaucluse, l'absence d'abattoir ovin oblige les éleveurs à transporter leurs animaux sur plus de 150 km aller-retour, engendrant des coûts logistiques élevés et un impact négatif sur le bien-être animal. Face à cette problématique, une dizaine d'éleveurs du Luberon portent un projet d'abattoir semi-mobile paysan, un dispositif inédit en France, qui permettrait de traiter 35 tonnes de viande par an tout en limitant les trajets et en valorisant un élevage à taille humaine. Le coût total du projet est estimé à 200 000 euros pour l'unité mobile, avec 150 000 à 180 000 euros supplémentaires par aire d'accueil. Malgré des accords obtenus dans plusieurs communes, les porteurs du projet peinent à réunir les financements nécessaires. Ce modèle offrirait pourtant une alternative durable, réduisant les émissions de gaz à effet de serre et répondant aux attentes des consommateurs pour une viande locale et éthique. Elle lui demande quelles aides publiques pourraient être mobilisées pour soutenir ce projet et encourager son déploiement à l'échelle nationale en faveur d'un élevage plus durable et respectueux des territoires.

Réponse

Le contexte actuel des filières d'élevage, en particulier la décapitalisation, la baisse progressive de la consommation de viande et les périodes récentes de forte inflation, crée une conjoncture défavorable à la pérennité des abattoirs les plus fragiles. Ces difficultés et défaillances ont des conséquences directes sur le maillage des abattoirs sur le territoire et donc sur les facilités d'abattage pour les éleveurs, ainsi que sur les approvisionnements en viandes notamment pour les acteurs aval locaux. Ce phénomène est bien connu des services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et est l'objet d'une attention toute particulière. En 2021, dans le cadre de France Relance, le ministère chargé de l'agriculture a lancé un plan abattoirs. Dotée de 115 millions d'euros (M€), cette mesure a permis de financer 123 projets de modernisation sur l'ensemble du territoire. Ce plan a permis de financer à hauteur de 581 000 € le premier abattoir mobile de France, Le Boeuf Éthique. Malheureusement, ce dernier a été placé en liquidation judiciaire en février 2023. En quinze mois d'activité, Le Bœuf Éthique a abattu 138 tonnes de viande et généré plus d'1 M€ de chiffre d'affaires. Toutefois, les coûts d'entretien des camions, combinés à une consommation élevée de carburant et d'électricité, ont drastiquement réduit sa marge. L'entreprise s'est retrouvée endettée de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Depuis 2022, la direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale. Elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul compétent à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Sur la base de ce dispositif, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est parfaitement déterminé à veiller à l'application du triptyque défini depuis 2021 pour les abattoirs : accompagner pour soutenir l'investissement et maintenir un maillage d'abattoirs pertinent ; contrôler au quotidien et renforcer ces contrôles selon une analyse de risque ; sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées. En 2023, le ministère chargé de l'agriculture s'est également saisi de la question en lançant la stratégie abattoirs. Ce plan global d'action a pour vocation de consolider le maillage en abattoirs de boucherie au bénéfice des filières de l'élevage et des territoires. Concernant les initiatives visant la création d'abattoirs semi-mobiles paysans, le Gouvernement soutient ces initiatives et félicite la mobilisation des éleveurs du Vaucluse pour le projet d'abattoir semi-mobile paysan qu'ils portent dans leur département. Par ailleurs, le Gouvernent demande aux porteurs de tirer les enseignements sur l'échec récent de l'expérimentation de l'abattoir mobile Le Bœuf éthique qui a été financé dans le cadre de France relance 2021. Cet échec constitue l'illustration de la fragilité des initiatives locales insuffisamment maîtrisées que ce soit dans les domaines économiques, du droit du travail ou de l'inspection sanitaire. C'est dans ce contexte que la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) par un courrier du 19 février 2025, une mission d'expertise et de conseil relative aux conditions juridiques, économiques et d'organisation qui sont requises et envisageables pour l'implantation et l'exploitation en France d'abattoirs gérés collectivement par des éleveurs qui en sont aussi les opérateurs directs (abattoirs paysans) et d'abattoirs d'élevage, à l'usage exclusif d'un éleveur, pour les animaux qu'il élève (micro-abattoirs). Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement de répondre plus efficacement à la demande de création des abattoirs paysans.

La question

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des femmes ayant des carrières hachées, notamment celles ayant pris des congés parentaux ou ayant dû s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants. Ces femmes se retrouvent souvent contraintes d'attendre l'âge de 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui engendre une inégalité par rapport à d'autres catégories de retraités. Un témoignage concret d'une femme de sa circonscription met en lumière cette problématique. Après une carrière de 23 ans dans une société, suivie d'une période en tant qu'assistante maternelle, elle se trouve aujourd'hui sans emploi. Avec un niveau de formation limité et des interruptions dans son parcours professionnel dues à ses responsabilités familiales, elle est confrontée à la perspective d'une retraite à taux plein à 67 ans, pour un montant de 1 137 euros brut. Si elle choisit une retraite anticipée, elle subira une décote de 25 %, ce qui accentue son sentiment d'injustice, surtout en comparaison avec le minimum vieillesse accordé à ceux n'ayant jamais travaillé. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux reconnaître les contributions de ces femmes aux carrières hachées, en particulier celles ayant dû s'arrêter de travailler pour des raisons familiales. Il serait pertinent de considérer un abaissement de l'âge de la retraite à taux plein pour ces femmes, afin de leur éviter une décote pénalisante et de leur assurer une retraite digne. Par ailleurs, elle lui demande si elle envisage de rouvrir le débat sur ces questions, afin de proposer des solutions justes et équitables pour ces femmes souvent oubliées des réformes successives.

Réponse

Pour obtenir une retraite au taux plein de 50 %, il faut atteindre l'âge légal et avoir validé un nombre suffisant de trimestres, ou atteindre l'âge d'annulation de la décote de 67 ans. Si ce n'est pas le cas, le taux de liquidation est diminué de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre la durée d'assurance requise ou par trimestre entre l'âge de l'assuré et 67 ans, selon la solution la plus favorable à l'assuré. Des majorations peuvent s'ajouter afin d'augmenter le nombre de trimestres validés, en particulier au titre de la maternité et de l'éducation (huit trimestres par enfant). De plus, les assurés en congé parental peuvent bénéficier de trimestres au titre de l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). De même, les périodes de chômage sont prises en compte, sous conditions s'agissant du chômage non indemnisé. Aussi les assurés peuvent-ils dans plusieurs cas valider des trimestres sans pour autant avoir une activité rémunérée, ce qui leur permet d'atteindre plus rapidement le taux plein. Ces trimestres supplémentaires validés permettent en effet aux femmes d'augmenter leur durée d'assurance de près de 9 ans en moyenne, pour la génération née en 1954. Ainsi, les dispositifs de solidarité liés aux droits familiaux améliorent fortement le niveau des pensions des femmes : à titre d'exemple, les nouvelles pensionnées de 2020 relevant de ces dispositifs verraient leur pension diminuer en moyenne de 31 % s'ils étaient supprimés. Enfin, le Gouvernement a proposé plusieurs mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 afin de mieux prendre en compte l'impact de la parentalité sur les carrières. L'article 104 de la LFSS pour 2026 a ainsi permis de faciliter l'accès des femmes au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, en prenant en compte deux trimestres de majoration de durée d'assurance dans la durée de cotisation exigée. 12 000 femmes supplémentaires par an vont ainsi pouvoir bénéficier d'un départ anticipé au titre de la carrière longue. Une modification du mode de calcul de la pension des parents d'un ou plusieurs enfants sera mise en œuvre, pour retenir respectivement 24 ou 23 meilleures années de revenus. Cette mesure sera introduite par décret avant le 1er septembre 2026.

La question

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les forêts primaires. En effet, le débat en cours au sein du Parlement européen sur les forêts primaires suscite de vives préoccupations quant à la proposition d'instaurer des zones strictement protégées, où toute intervention humaine serait prohibée. Si ces forêts jouent un rôle indéniable dans la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique, leur classement en zones intouchables pourrait engendrer des risques significatifs. En effet, l'absence de gestion sylvicole active accroît les dangers d'incendies dévastateurs, comme en témoignent les feux récents en Europe et spécialement dans le sud de la France, et une telle absence d'activité pourrait encore augmenter ce nombre déjà important. De plus, ces forêts peuvent devenir des foyers de propagation de maladies végétales ou abriter des espèces invasives qui menacent les écosystèmes adjacents et les activités humaines, notamment agricoles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître la position de la France sur ce débat européen, qui serait une véritable menace pour les écosystèmes entourant ces forêts et en particulier sur la proposition d'interdiction totale des interventions dans ces forêts primaires. Cette interdiction serait une véritable menace pour la sécurité des populations et la résilience des territoires voisins. Mme la députée souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour défendre un cadre d'intervention pragmatique, permettant une gestion raisonnée de ces espaces pour prévenir les risques d'incendies, limiter les impacts sur les activités agricoles environnantes et préserver la santé des forêts, comme le prévoient l'article L. 211-1 du code de l'environnement et l'article L. 121-1 du code forestier. Enfin, dans le cas où ces dispositions seraient adoptées à l'échelle européenne, elle souhaite connaître les mesures nationales envisagées pour protéger les agriculteurs et les habitants proches de ces zones contre les conséquences potentielles, comme les maladies ou les incendies, de ces restrictions.

Réponse

Le débat autour de la proposition en discussion au Parlement européen concernant la création de zones de protection stricte pour les forêts primaires est d'autant plus pertinent que la France s'est engagée dans le cadre de sa Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 lancée en novembre 2023, à tendre vers 100 % de protection forte des forêts subnaturelles à horizon 2030. Cette stratégie traduit l'engagement de la France au titre de la Convention sur la diversité biologique et de la Stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à horizon 2030, dont un des objectifs est de placer sous protection stricte toutes les forêts primaires et anciennes encore présentes dans l'UE. La France a cependant fait le choix de la notion de « protection forte » plutôt que de celle de « protection stricte » retenue dans le cadre de la Stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2030. Cette notion de protection forte en France est définie dans le décret n° 2022-527 comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ». Cette approche à la française ne vise pas l'exclusion a priori des activités humaines, mais à permettre une suppression ou une forte réduction des pressions engendrées par ces activités, en fonction de leurs impacts sur les enjeux écologiques de la zone. Ainsi, certaines activités sylvicoles peuvent être maintenues en zones de protection forte, dès lors qu'elles sont compatibles avec les enjeux écologiques de la zone. Par ailleurs, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie permet de mieux concilier les enjeux de prévention et de lutte contre les incendies avec la préservation des enjeux écologiques. Elle prévoit en effet une meilleure association des gestionnaires d'aires protégées à la gouvernance associée aux plans de protection des massifs contre les incendies ainsi que l'intégration dans les plans de gestion des aires protégées, à l'occasion de leur élaboration ou révision, des modalités de mise en œuvre des objectifs des plans départementaux de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces. Le Gouvernement est attentif aux engagements sur ce sujet, qui sont cruciaux pour la préservation de nos écosystèmes, tout en prenant en compte les réalités locales et les enjeux de sécurité.

La question

Mme Catherine Rimbert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les familles confrontées à des situations de grande détresse sociale et psychologique, où des individus en grave danger pour eux-mêmes et pour autrui ne peuvent être pris en charge efficacement par les dispositifs existants. Une administrée de la circonscription de Mme la députée l'a alertée sur le cas de sa fille âgée de 26 ans, victime d'une double addiction à l'alcool et au crack . Cette situation dramatique l'a conduite à la rue, à des actes de délinquance pour financer sa consommation, ainsi qu'à des violences répétées. Malgré des signalements répétés auprès des forces de l'ordre, des services sociaux et des établissements de santé, aucune hospitalisation sous contrainte ou autre mesure pérenne n'a pu être mise en œuvre. La jeune femme est livrée à elle-même, au péril de sa vie et de l'ordre public. Ce cas particulier met en lumière une problématique plus générale concernant les lacunes dans la prise en charge des personnes en situation de grande vulnérabilité et à risque pour leur entourage. Les familles se retrouvent dans une impasse, confrontées à un cadre juridique et opérationnel qui limite l'intervention immédiate et efficace des pouvoirs publics. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter et accélérer les procédures d'hospitalisation sous contrainte ou incarcération préventive lorsque le danger pour la personne et son environnement est avéré. Elle voudrait aussi avoir des informations sur les moyens des forces de l'ordre et des structures hospitalières pour répondre avec diligence et efficacité à ces situations d'urgence et savoir enfin quels dispositifs d'accompagnement renforcés pourraient être mis en place pour les familles confrontées à ces drames humains, afin de prévenir des issues tragiques.

Réponse

Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé. Cependant, l'une des manifestations de la maladie mentale peut être, pour la personne concernée, l'ignorance de sa pathologie et l'incapacité à formuler le besoin d'une prise en charge sanitaire. Ainsi, afin de garantir un accès aux soins aux personnes se trouvant dans cette situation, un encadrement rigoureux des « soins psychiatriques sans consentement », conciliant tant le besoin de soins, la sécurité des patients et des tiers, que le respect des droits des personnes malades, a été conçu. Il est possible qu'une personne fasse l'objet d'une admission en soins sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (articles L. 3212-1 à L. 3213-12 du Code de la santé publique - CSP) ou sur décision du représentant de l'Etat (articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du CSP). En cas de péril imminent ou d'urgence, le directeur peut donc prendre une mesure de soins sans consentement. Cette décision doit faire l'objet d'une décision motivée par un psychiatre. Ce dernier doit établir, pour permettre cette hospitalisation, que les troubles de la personne rendent impossible son consentement et que l'état mental de la personne concernée impose des soins immédiats. Cette procédure, dérogatoire au principe fondamental du consentement aux soins, et soumise à un contrôle strict du juge, n'est applicable qu'en cas de pathologie psychiatrique dûment constatée. Elle ne peut s'appliquer aux personnes souffrant d'addictions sans trouble psychiatrique.

La question

Mme Catherine Rimbert interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fibromyalgie, une maladie chronique invalidante qui touche plusieurs millions de personnes en France. Cette pathologie, caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue intense et des troubles cognitifs, demeure insuffisamment reconnue par le système de santé français. De nombreux malades se retrouvent isolés, en errance médicale, sans diagnostic clair, ce qui aggrave leur souffrance physique et morale. À l'approche de la Journée mondiale de la fibromyalgie, le 12 mai prochain, les acteurs mobilisés contre cette maladie appellent à une meilleure sensibilisation du grand public et des décideurs sur cette pathologie. Ils demandent notamment d'appeler l'attention sur leurs besoins spécifiques. Par ailleurs, cette journée est l'occasion de rappeler l'importance de la recherche sur la fibromyalgie et la nécessité d'améliorer la prise en charge des malades, notamment par la reconnaissance officielle de la maladie et par des moyens adaptés pour les structures médicales, sociales et associatives qui les accompagnent. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles actions Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation à cette pathologie auprès des professionnels de santé et du grand public et quelles actions permettraient d'encourager la recherche médicale et scientifique sur la fibromyalgie, afin d'en mieux comprendre les mécanismes et de développer des traitements efficaces. De plus, elle souhaiterait connaître le moyen de faciliter sa reconnaissance comme une maladie invalidante, permettant ainsi aux patients concernés d'avoir accès à des aides adaptées.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

Mme Catherine Rimbert interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la politique française de délivrance de visas aux citoyens syriens dans le contexte de la crise sécuritaire et politique qui sévit actuellement en Syrie. Depuis la chute du régime de Bachar el-Assad, la Syrie est plongée dans une instabilité profonde, marquée par une fragmentation du pouvoir, des violences persistantes et un effondrement des structures étatiques. Cette situation rend extrêmement difficile la vérification des antécédents des demandeurs de visas, notamment en raison de l'absence de garanties fiables sur leur identité et leur parcours. Plusieurs pays européens, tels que l'Allemagne et l'Autriche, ont récemment annoncé des restrictions sur la délivrance de visas aux citoyens syriens, citant des préoccupations liées à la sécurité nationale et à la capacité des administrations à traiter les dossiers de manière rigoureuse. La France, en tant que puissance européenne et acteur diplomatique majeur, se trouve confrontée à des défis similaires. L'afflux potentiel de migrants syriens, conjugué aux risques d'infiltration par des groupes extrémistes ou criminels, nécessite une réflexion approfondie sur les mesures à adopter pour préserver la sécurité publique et garantir un contrôle strict des entrées sur le territoire national. Cette question se pose d'autant plus que le contexte actuel en Europe appelle à une coordination accrue entre les États membres pour harmoniser les politiques migratoires tout en respectant les engagements internationaux. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de restreindre la délivrance de visas aux citoyens syriens, à l'instar des mesures prises par l'Allemagne et l'Autriche, et quelles initiatives il prévoit pour renforcer les contrôles aux frontières tout en veillant à la sécurité des Français et à l'équilibre des relations internationales.

Réponse

Les ressortissants syriens font l'objet de contrôles sécuritaires préalablement à la délivrance de visa (tous types et motifs confondus), à l'instar des autres demandeurs, s'inscrivent dans le cadre législatif et réglementaire national et européen défini respectivement par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le code communautaire des visas (CCV). Dans le cadre de l'instruction d'une demande de visa, une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. À cela s'ajoute la vérification par les autorités consulaires de l'authenticité des documents de voyages et des pièces justificatives produites, des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence, la conformité de l'objet et des conditions du séjour envisagé ainsi que la présentation d'une assurance médicale de voyage adéquate et valide. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 publiée au journal officiel du 27 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, favorise également, en matière de visas, une meilleure prise en compte par les services consulaires et le ministère de l'Intérieur des risques migratoire et sécuritaire dans l'analyse des demandes de visa et améliore le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public. Par ailleurs, la France est consultée au titre de l'article 22 du CCV sur certaines nationalités identifiées, dont les ressortissants syriens, lorsque des demandes de visa Schengen sont déposées auprès d'un partenaire européen. De même, lors de transits internationaux via la France, les ressortissants syriens sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) depuis le 15 janvier 2013, confirmant l'attention portée par la France face au possible risque sécuritaire. Par ailleurs, la compétence territoriale pour les demandes de visa déposées par des ressortissants syriens relève des postes diplomatiques et consulaires en Jordanie, au Liban et en Turquie. A titre d'exemple, depuis la chute du régime de Bachar El-Assad, les postes consulaires français en Turquie ont ainsi délivré 246 visas à des ressortissants syriens pour la période du 1er décembre 2024 au 30 avril 2025, dont 426 visas délivrés par le poste consulaire à Beyrouth sur la même période, et 148 pour la Jordanie. S'agissant des initiatives pour renforcer les contrôles aux frontières, aucune restriction n'est envisagée vis-à-vis des ressortissants syriens, dès lors que les contrôles sécuritaires préalables à la délivrance de visa sont appliqués. La coordination entre les États membres s'applique enfin en conformité du chapitre 3 du code frontières Schengen du règlement 2016/399 du Parlement Européen et du Conseil, disposant que les États membres se prêtent assistance et assurent entre eux une coopération étroite et permanente pour que le contrôle aux frontières soit mis en œuvre de manière efficace, conformément aux articles 7 à 16. En l'espèce, la Commission, lors du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l'Union européenne (Coreper II) du 2 avril 2025, intitulé Mocadem : Route de la Méditerranée orientale et Mauritanie, a informé les États membres qu'elle ne constatait pas, pour l'heure, de hausse de flux illégaux en provenance de Syrie. L'objectif devait être d'apporter de la stabilité au pays et dans la région et de continuer à travailler avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur les sujets migratoires.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à propos de la crise d'attractivité des métiers de la fonction publique, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Un récent rapport de France Stratégie met en lumière les difficultés croissantes de recrutement dans la fonction publique, alimentées par des rémunérations jugées peu compétitives et des conditions de travail souvent difficiles. Les concours d'enseignants peinent à attirer suffisamment de candidats qualifiés, tandis que les professionnels de santé dans les hôpitaux publics dénoncent une surcharge de travail et un manque de reconnaissance. Cette situation compromet la capacité des services publics à remplir leurs missions essentielles, en particulier dans les territoires ruraux et défavorisés. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour revaloriser les rémunérations des fonctionnaires, en particulier dans les filières en tension comme l'éducation et la santé. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte améliorer les conditions de travail et l'attractivité des concours de la fonction publique, notamment par des campagnes de valorisation et des ajustements statutaires et ainsi répondre aux besoins spécifiques des zones rurales et des zones en difficulté, qui sont particulièrement touchées par les pénuries de personnel. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme globale des grilles salariales et des conditions d'emploi pour garantir l'attractivité de la fonction publique dans les années à venir.

Réponse

Le récent rapport de France Stratégie corrobore le constat fait depuis plusieurs années par les gouvernements successifs d'une baisse structurelle de l'attractivité de la fonction publique, constat qui a donné lieu à la mise en place de nombreuses mesures concrètes. En premier lieu, une circulaire de la Première ministre visant à rénover les concours d'accès à la fonction publique a ainsi été publiée le 29 septembre 2023. Sa mise en œuvre s'est accompagnée d'autres mesures, comme la création de la marque employeur « Choisir le service public », et l'ouverture du site éponyme qui regroupe l'ensemble des offres d'emploi des trois versants de la fonction publique. Concernant la revalorisation des carrières, et singulièrement les filières en tension de l'éducation et de la recherche, les mesures prises en faveur des agents publics entre 2021 et 2024 ont représenté un engagement financier de 3,9 milliards d'euros. Les Gouvernements successifs ont aussi adopté depuis 2021 une série de mesures de revalorisation des métiers de l'enseignement, dans le cadre du Grenelle de l'éducation (2021) puis du Pacte enseignant (2023). Sur le plan indemnitaire, ont été décidées la création et de la revalorisation de la prime d'attractivité pour les enseignants, des psychologues et des conseillers d'éducation (de 400 € à 2 200 € bruts/an), la revalorisation des parts fixes de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), à hauteur de 2 550 € bruts annuels ; la création d'une nouvelle part fonctionnelle de ces indemnités visant à rémunérer des missions complémentaires, à hauteur de 1 250 € bruts annuels par mission, ou encore les revalorisations indemnitaires des personnels de direction (1 000 € bruts/an) et de directeurs d'école (675 € bruts/an). Sur le plan statutaire, les conditions de classement dans les corps enseignants ont été améliorées, de même que les déroulements de carrière, à travers plusieurs mesures dont la linéarisation de l'échelon spécial de la classe exceptionnelle des corps enseignants, l'assouplissement des conditions d'accès à ce grade et l'augmentation des taux de promotion des enseignants de classe normale à la hors classe. Plusieurs mesures ont par ailleurs été adoptées spécifiquement dans l'enseignement supérieur, en application de l'accord relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières signé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (2021-2030). D'une part, celui-ci prévoit une revalorisation indemnitaire de 644 millions d'euros d'ici 2027 par sept tranches annuelles de 92 millions d'euros. Ainsi, les chercheurs et enseignants-chercheurs verront leurs primes statutaires, qui étaient respectivement de 930 € et de 1 260 € en 2020, portées à 6 400 € en 2027. Les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur, les personnels hospitalo-universitaires et les doctorants verront eux aussi leurs rémunérations augmenter progressivement sur la même période. D'autre part, le nombre de promotions des maîtres de conférences dans le corps des professeurs des universités a été augmenté pour les années 2021 à 2026 (à raison de 400 € par an) et les services antérieurs à l'entrée dans les corps de chercheurs et enseignants-chercheurs sont mieux pris en compte. Concernant le domaine de la santé, un panel de mesures a été adopté, notamment dans le cadre du Ségur de la santé (2020). Un certain nombre de primes ont été créées, telles que le complément de traitement indiciaire (environ 190 € nets mensuels), ouvrant droit à pension et bénéficiant aux personnels de l'hôpital public, des établissements sociaux et médico-sociaux et du service de santé des armées, ou la prime d'exercice en soins critiques (118 € bruts mensuels), bénéficiant aux infirmiers, aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux, psychologues et sage-femmes au sein des services de soins critiques. D'autres indemnités ont été revalorisées, comme les indemnités horaires pour travail de nuit et travail intensif, l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés allouée aux personnels non-médicaux (à hauteur de 20 %), les indemnités de garde des personnels médicaux (à hauteur de 50 %). La carrière des praticiens hospitaliers a également été revalorisée (à hauteur de 17 000 € bruts annuels en sommital), de même que celles des personnels soignants (aides-soignants, infirmiers, cadres de santé, directeurs des soins, sage-femmes) et des personnels médico-techniques et de rééducation (avec des gains moyens en fin de carrière de 500 € nets mensuels). La qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) des agents publics, qui constituent des facteurs d'attractivité et de fidélisation déterminants pour les administrations publiques, ont récemment donné lieu à l'ouverture de plusieurs champs de réflexion et axes de travail à l'échelle interministérielle. Ils alimentent des discussions régulières avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Des dispositions visnt à faciliter l'accès au logement des agents publics sont par aillleurs en cours de structuration et cela participera à l'attractivité de la fonction publique, notamment dans les départements en forte tension immobilière. Enfin, dans le cadre du dialogue social, le Ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification reste très attentif à toutes les dimensions de l'attractivité et les mesures susceptibles de poursuivre son renforcement.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la situation préoccupante des agriculteurs français, confrontés à des blocages économiques et sociaux croissants. Malgré les avancées de la loi « Egalim » visant à rétablir un équilibre dans la chaîne de valeur agricole, de nombreux agriculteurs peinent encore à obtenir une rémunération juste et suffisante pour couvrir leurs coûts de production, ce qui engendre une précarisation croissante de ces acteurs essentiels à la souveraineté alimentaire du pays. Les mobilisations actuelles des agriculteurs témoignent de leur profond malaise face à des marges souvent jugées excessives par la grande distribution et les intermédiaires et à une volatilité des prix qui fragilise les exploitations, surtout en ces temps de réchauffement climatique. Ces difficultés économiques, combinées aux hausses des charges d'exploitation (énergie, engrais, etc.), mettent en péril non seulement les revenus des agriculteurs mais aussi l'attractivité de ce secteur. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer les dispositifs existants et garantir aux agriculteurs des prix couvrant leurs coûts réels de production. Elle souhaite également savoir si des actions spécifiques sont prévues pour réguler davantage les marges des intermédiaires et des grandes surfaces et ainsi soutenir de manière efficace les filières agricoles particulièrement exposées à la concurrence internationale. Enfin, elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour encourager un dialogue équilibré entre producteurs, transformateurs et distributeurs et pour réaffirmer l'importance des circuits courts et des produits locaux dans les politiques agricoles, en cohérence avec les objectifs de souveraineté alimentaire nationale.

Réponse

Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. À l'issue des États généraux de l'alimentation en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires doit se faire « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de trois ans minimum pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire. À l'aval, la loi impose la transparence du coût de la matière première agricole (MPA) qui compose les produits alimentaires et interdit que cette part de MPA fasse l'objet d'une négociation de prix de la part de l'acheteur. Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif. L'application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs reste la meilleure garantie d'une juste rémunération pour les producteurs et de la souveraineté alimentaire. Un projet de loi reste en préparation pour parachever l'édifice EGALIM et rééquilibrer les négociations entre agriculteur, industriel et distributeur. Ces thématiques sont également discutées actuellement au niveau européen avec la proposition de la Commission européenne du 10 décembre 2024 qui aborde les sujets de contractualisation écrite avec la prise en compte des indicateurs de coûts de production pour une meilleure rémunération des agriculteurs ainsi que le sujet des circuits courts et locaux.

La question

Mme Catherine Rimbert interroge Mme la ministre de la culture au sujet des répercussions du retrait des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) du groupe Canal sur le financement du cinéma français. Les chaînes C8 , CStar et Gulli , détenues par le groupe Bolloré, ont annoncé leur intention de se retirer de la diffusion sur la TNT pour privilégier une diffusion exclusivement numérique. Cette décision entraînerait, selon des estimations sectorielles, un manque à gagner de 200 millions d'euros pour le cinéma français. En effet, ces chaînes étaient tenues, dans le cadre de leurs obligations légales et notamment par l'article L. 421-3 du code du cinéma et de l'image animée, de contribuer au financement de la production audiovisuelle et cinématographique nationale. Ce retrait pourrait profondément fragiliser le modèle économique du cinéma français, déjà éprouvé par les transformations du paysage médiatique et la concurrence des plateformes de streaming internationales. Par ailleurs, il pourrait amplifier les inégalités d'accès à une offre culturelle diversifiée sur les chaînes gratuites. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser ce manque à gagner pour la production cinématographique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-3 du code du cinéma et de l'image animée. De plus, elle voudrait connaître les solutions viables pour étendre les obligations de financement aux plateformes numériques diffusant des contenus cinématographiques et audiovisuels pour garantir l'équité entre diffuseurs traditionnels et numériques.

Réponse

Les obligations de contribution des éditeurs de services au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles résultent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, laquelle renvoie à des décrets en Conseil d'État pour en fixer les principes généraux. En ce qui concerne les services de télévision, ces obligations ne sont pas limitées aux services diffusés via la TNT (décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, dit décret « TNT ») mais incombent également aux services diffusés par le câble et le satellite (décret no 2021-1924 du 30 décembre 2021, dit décret « cab-sat »). En outre, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) français et ceux qui ne sont pas établis en France mais qui visent le territoire français (art. 43-7 de la loi de 1986 précitée) – à l'instar des plateformes de streaming américaines (de type Netflix, Amazon Prime Video et Disney+) – sont eux aussi déjà soumis aux obligations de financement de la production cinématographique et audiovisuelle (décret no 2021-793 du 22 juin 2021, dit décret « SMAD »). Les chaînes du câble et du satellite, comme les plateformes numériques, même étrangères, sont ainsi toutes soumises aux obligations d'investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle, et ce suivant des modalités très similaires à celles des chaînes de la TNT (obligations en termes d'œuvres d'expression originale française (EOF), de production indépendante, de diversité, etc.). Partant, le retrait des chaînes du groupe Canal de la TNT n'implique pas, par lui-même, une diminution de la contribution des éditeurs de services au financement de la création cinématographique et audiovisuelle. De surcroît, le groupe Canal a signé le 3 mars dernier avec les organisations professionnelles du cinéma français un accord par lequel il s'engage à financer la création cinématographique très au-delà de ses obligations réglementaires, à hauteur de 160 millions d'euros en moyenne sur trois ans. S'agissant, par ailleurs, de la diversité des œuvres diffusées sur les chaînes gratuites de la TNT, ces dernières sont également soumises, par la loi de 1986 précitée et le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris en application de cette loi, à des obligations en termes de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et EOF. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille en outre à la diversité de l'offre culturelle proposée par ces chaînes lors de l'attribution des fréquences de la TNT, laquelle est régie par divers critères prévus aux articles 25 à 32 de la loi de 1986 précitée. Elle tient notamment compte de la contribution des chaînes à la production de programmes réalisés localement et, pour celles dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la question cruciale de la souveraineté numérique et de la sécurité des données des citoyens, des entreprises françaises, des armées et des services publics. Dans un contexte où les données constituent un enjeu stratégique majeur pour les États et les entreprises, de nombreux acteurs opérant sur le territoire national confient encore le stockage de leurs données à des opérateurs non européens. Or cela soulève des interrogations concernant la sécurité, la confidentialité et le respect des réglementations européennes en vigueur, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Certaines entreprises françaises démontrent que des solutions souveraines et fiables existent sur le territoire français et européen. Toutefois, ces acteurs peinent à concurrencer les grands opérateurs extra-européens, souvent favorisés pour des raisons économiques ou par méconnaissance des risques associés. Face à ces enjeux, il apparaît nécessaire d'envisager des mesures législatives et réglementaires contraignant les administrations, les services publics et les entreprises françaises et surtout les armées dont les données sont toujours hébergées par les Américains, à confier leurs données à des opérateurs français ou européens, localisés en France ou dans l'Union européenne. Cette démarche permettrait non seulement de renforcer la souveraineté numérique de la France, mais également de soutenir les acteurs nationaux et européens du numérique. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour garantir que les données des citoyens, des entreprises et des services publics soient exclusivement hébergées par des opérateurs français ou européens, sur le territoire français ou dans l'Union européenne. Elle souhaiterait également savoir si une réflexion est en cours pour rendre cet hébergement obligatoire dans un cadre législatif, afin de préserver la souveraineté numérique et économique du pays.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans la protection de la souveraineté numérique de la France et le renforcement de la sécurité des données des citoyens, des entreprises, des armées et des services publics. La Direction interministérielle du numérique (DINUM) joue un rôle central dans la structuration et le pilotage de la stratégie numérique de l'État, notamment en matière d'hébergement et d'usage des solutions cloud. Pour garantir que l'administration publique adopte des solutions conformes aux exigences de sécurité, de confidentialité et de souveraineté, la DINUM veille à ce que les systèmes d'information de l'État soient protégés contre les réglementations extra-européennes et maintiennent une capacité de substitution des composants pour éviter toute dépendance à un fournisseur unique. La note DINUM-DIR-210901 du 15 septembre 2021 concrétise cet engagement et rappelle à cet égard aux administrations l'obligation d'utiliser des services numériques garantissant l'indépendance stratégique de l'État. La DINUM promeut par ailleurs activement l'usage des solutions qualifiées SecNumCloud, un label de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) certifiant des niveaux de sécurité stricts et une protection contre les réglementations extraterritoriales telles que le Cloud Act américain. Cette démarche s'inscrit dans le cadre plus global de la stratégie « Cloud au centre », définie par la circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021, qui établit la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État. Cette stratégie souligne l'importance de recourir à des services cloud souverains pour préserver l'indépendance stratégique de l'État. Par ailleurs, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), introduit des mesures pour renforcer la sécurité des utilisateurs en ligne et encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques. La DINUM collabore par ailleurs étroitement avec l'ANSSI et le SGDSN (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) pour renforcer la protection des infrastructures numériques stratégiques et garantir la résilience des systèmes d'information de l'État. Cette approche repose sur deux piliers. Le premier est technologique et vise à favoriser le développement et l'adoption de solutions souveraines à l'échelle nationale et européenne, en s'appuyant sur des logiciels libres afin de garantir l'indépendance technologique et la maîtrise des coûts. Le second repose sur le réarmement des compétences internes, car seule une exploitation en propre permet une compréhension approfondie des enjeux, défis et risques liés à ces systèmes. Ces engagements se traduisent déjà par des réalisations concrètes comme, par exemple, le Réseau interministériel de l'État (RIE), qui constitue une infrastructure numérique mutualisée et sécurisée, totalement alignée sur les standards internationaux et opérée en interne avec des partenaires de confiance. Fort de cette dynamique, la France et l'Allemagne ont initié en février dernier un projet de suite numérique collaborative interopérable, intégrant un système d'authentification unique et reposant sur des normes techniques communes. Plutôt que de multiplier les subventions dispersées, cette approche vise à structurer un écosystème ouvert, garantissant l'indépendance technologique et la maîtrise des données publiques au niveau français mais aussi européen. La première version bêta de La Suite est d'ores et déjà utilisée par plusieurs centaines de milliers de fonctionnaires, certains composants ayant joué un rôle essentiel lors des Jeux Olympiques de Paris 2024. Le Gouvernement reste très mobilisé pour garantir une souveraineté numérique durable et, par le biais de la DINUM, développe des alternatives performantes et sécurisées, adaptées aux besoins des administrations et des citoyens.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des conjointes de militaires, particulièrement celles des légionnaires, confrontées à d'importantes difficultés dans l'accès à l'emploi stable. La vie militaire, marquée par une mobilité géographique fréquente et parfois imprévisible, complique considérablement l'intégration professionnelle des conjoints. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les femmes de légionnaires, dont les spécificités du statut conjugal et les mutations régulières limitent les opportunités d'emploi local et durable. À cela s'ajoutent souvent des problématiques liées à la maîtrise de la langue française et à l'accès aux réseaux professionnels. Ces difficultés ont pour conséquence une précarité accrue, tant économique que sociale, qui pèse sur l'équilibre des familles de militaires et sur leur capacité à mener une vie stable. Bien que le plan Fidélisation 360 et d'autres dispositifs visent à améliorer les conditions de vie des personnels militaires, les besoins spécifiques des conjointes, notamment en matière de formation et d'accompagnement vers l'emploi, ne semblent pas suffisamment pris en compte. Elle lui demande donc si des mesures supplémentaires sont envisagées pour développer des programmes d'accompagnement adaptés, comme des emplois réservés, des formations spécifiques ou des incitations pour les employeurs locaux, afin de garantir aux conjointes de militaires et notamment de légionnaires, un accès facilité à l'emploi et une meilleure stabilité professionnelle.

Réponse

La démarche fidélisation 360 vise à mieux compenser les sujétions militaires et accompagner la mobilité. C'est dans ce cadre que le service Défense mobilité a été chargé d'amplifier son action d'accompagnement au profit des conjoints de militaires. Cet accompagnement prend plusieurs formes : le financement de cours individuels et de formations professionnelles ; le suivi personnalisé et de proximité par un conseiller en transition professionnelle tout au long du parcours du conjoint afin de sécuriser son accès à l'emploi. Défense mobilité facilite les relations avec les employeurs potentiels par le biais de partenariats avec des entreprises et les employeurs publics, la participation à des salons d'emplois et à des séances de job dating. Cette offre de services repose sur la participation volontaire et active des ayants droit. Les conjoints de légionnaires bénéficient d'une attention particulière au regard de la singularité de leur situation personnelle, notamment pour ce qui concerne la maîtrise de la langue française, pré-requis indispensable pour rechercher un emploi (inscription à France Travail, réalisation d'un CV, etc.). Le bureau d'aide à la reconversion de la Légion étrangère (BARLE) d'Aubagne est une entité dédiée aux légionnaires mais également à leurs conjoints. Il dispose de conseillers dans chaque régiment de la Légion étrangère (sauf en Guyane et à Mayotte pour lesquels l'accompagnement est assuré par les antennes de Défense mobilité) pour orienter les intéressés vers les dispositifs d'accès à l'emploi. En 2024, Défense mobilité et le BARLE ont initié des réunions collectives d'information dans plusieurs régiments de la Légion auxquelles participent des intervenants du régiment concerné (assistante sociale, officier juriste, bureau environnement humain et BARLE) et des partenaires extérieurs (France Travail, sous-préfecture, réseau de l'emploi local, agences d'intérim). En 2025, ces réunions se poursuivront avec des interventions auprès des régiments de Castelnaudary en février, de Calvi en mars, de Nîmes en mai et de Saint-Christol en juin. En complément, en 2025, il est prévu pour les conjoints de légionnaires de recourir à un organisme de formation identifié (GRETA) pour améliorer encore leur employabilité.

La question

Mme Catherine Rimbert interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des effets des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants menées dans les grandes métropoles. Si ces « opérations place nette » ont permis d'améliorer temporairement la sécurité dans les quartiers prioritaires de villes comme Marseille, elles semblent également avoir eu pour conséquence un déplacement géographique des réseaux criminels vers des villes de taille moyenne. En effet, les réseaux de trafiquants, contraints de quitter les grandes villes sous la pression accrue des forces de l'ordre, s'installent désormais dans des villes moyennes, comme Pertuis dans le Vaucluse, qui disposent de ressources limitées et d'une présence moins soutenue de la gendarmerie et de la police. Ces villes, souvent sous-dotées en forces de sécurité et en moyens d'intervention, sont insuffisamment préparées pour faire face à l'arrivée de ces activités de narcotrafic et ne bénéficient pas des renforcements en personnel ni des équipements adaptés pour gérer de telles situations. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le ministère de l'intérieur envisage pour renforcer les moyens et les effectifs de police et de gendarmerie dans les villes moyennes nouvellement touchées par ces réseaux criminels. Elle lui demande également si des financements spécifiques seront alloués pour améliorer les dispositifs de surveillance, d'équipement et de formation des forces de l'ordre dans ces zones. Enfin, elle souhaite connaître les plans de coordination entre les forces de sécurité pour anticiper de tels déplacements et ainsi garantir une réponse rapide et efficace aux nouvelles formes de criminalité que ces déplacements impliquent.

Réponse

Au-delà des enjeux de santé publique, la consommation de drogues, l'enracinement des trafics de stupéfiants et l'appropriation de certains lieux par les dealers conduisent au développement de l'économie souterraine, aux trafics d'armes, aux guerres de territoires, à des violences et nuisances de toutes sortes. Ils nourrissent un sentiment d'insécurité et d'abandon pour les habitants des quartiers concernés. Ils minent la cohésion sociale. L'étendue du « marché », les profits financiers qu'il génère, et l'hyperviolence dont il s'accompagne - avec une banalisation de l'usage d'armes à feu - font désormais peser sur la société et même sur les institutions des risques majeurs, qui appellent un sursaut des pouvoirs publics et une réelle prise de conscience de la part des consommateurs. Le développement de ce « marché » n'est d'ailleurs pas propre à la France : il touche, à des degrés divers, l'ensemble des sociétés occidentales et notamment européennes. La lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la criminalité organisée constitue donc une priorité absolue. De nouvelles réponses doivent être élaborées, plus fermes, plus adaptées. Un véritable nouveau palier doit être franchi dans la réponse de l'État, à la hauteur de la menace que représente la criminalité organisée et le narcobanditisme, semblable à ce qui a été fait en matière de lutte contre le terrorisme. C'est le sens de la loi visantà sauver la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement par le parlement le 29 avril 2025. Tant sur le plan des capacités techniques et juridiques, des moyens RH que de la politique pénale, l'État doit massivement se réarmer. Forces de police et de gendarmerie sont déjà activement engagées dans la lutte contre la drogue et le narcotrafic à tous ses niveaux, qu'il s'agisse des « petites mains » ou des cibles d'intérêt prioritaire. Les ressources de la coopération institutionnelle et opérationnelle avec les pays partenaires identifiés comme pays « refuges » sont également mobilisées, pour entraver l'importation de produits, atteindre des criminels en fuite à l'étranger, lutter contre le blanchiment ou saisir des avoirs criminels. D'importantes mesures ont été prises ces dernières années, notamment avec l'élaboration d'un plan national de lutte contre les stupéfiants et la création de cellules du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS). Les services s'adaptent à l'évolution du phénomène et notamment aux nouveaux enjeux, par exemple dans l'espace numérique ou dans les ports. La mise en place d'un office anti-stupéfiants (OFAST), rattaché à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et chef de file national de la lutte contre la drogue, a constitué une avancée importante. Doté d'antennes territoriales, l'OFAST, outre ses moyens d'enquête et d'analyse, joue un rôle essentiel de coordination des services. Doit aussi être mentionnée la création en 2023 d'une capacité nationale judiciaire projetable dénommée « unité d'investigation nationale » (UIN), relevant de la DNPJ et visant à intervenir en renfort des services déconcentrés dans les quartiers minés par le trafic de drogue. La gendarmerie réorganise aussi sa chaîne de police judiciaire afin de gagner en réactivité et en efficacité par la mise en œuvre de l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) qui a pour but de tenir un rôle central dans la lutte contre la criminalité. La création de l'UNPJ vise à renforcer la cohérence des capacités centrales d'investigation, de renseignement et d'expertise criminalistique de la gendarmerie en regroupant les structures à compétence nationale : le SCRC, le PJGN, l'UNC, les 4 offices centraux de la gendarmerie (OCLDI, OCLTI, OCLAESP, OCLCH) et l'unité nationale d'investigation (UNI) au sein d'un unique opérateur central de police judiciaire, placé sous l'autorité du DGGN. Regroupement de services déjà reconnus et opérationnels, elle sera plus particulièrement chargée de mener des enquêtes délicates, souvent transfrontalières ou concernant des affaires graves (crime organisé, cybercriminalité) et apportera son soutien aux unités locales dans leurs missions judiciaires en particulier dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, en mettant à leur disposition des ressources et des outils spécialisés. L'ensemble des services et unités de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont engagés dans la lutte contre toutes les infractions liées aux trafics (blanchiment, règlements de comptes, etc.), sans oublier le rôle crucial des forces de sécurité intérieure en matière de prévention, exercé par les formateurs relais anti-drogue (FRAD) en particulier auprès des jeunes. Cette mobilisation tous azimuts des forces de l'ordre porte ses fruits. En 2024, 49 628 faits de trafics et d'usage-revente de stupéfiants ont été relevés (+5,5 % par rapport à 2023) et 271 808 faits d'usage (+ 11,9 %). Plus de 75 millions d'euros d'avoirs criminels liés aux stupéfiants ont été saisis en 2023 et plus de 53 millions d'euros au cours du seul premier semestre de l'année 2024. La lutte contre la drogue est cœur des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) élaborés par les préfets, dans le cadre d'une véritable stratégie opérationnelle de rétablissement de l'ordre dans les quartiers les plus touchés, en coordination étroite avec l'autorité judiciaire. Dans le sillage des opérations « place nette », un nouveau dispositif intitulé « villes de sécurité renforcée » vise par ailleurs à lutter contre les violences et le narcotrafic. Cette nouvelle doctrine d'action s'appuie sur les enseignements positifs des opérations antérieures, en approfondissant leur concept et en le pérennisant. L'objectif est de reprendre le contrôle de la voie publique et de démanteler durablement les filières en associant l'ensemble des partenaires institutionnels (polices municipales, URSSAF, douanes, bailleurs sociaux, etc.). Pour contrer l'usage croissant des technologies numériques, les forces de l'ordre mobilisent également un réseau d'enquêteurs spécialisés dans les investigations numériques pour rechercher, saisir, exploiter les preuves numériques et enquêter dans le cyberespace. La gendarmerie dispose par exemple d'un pôle d'expertise des crypto-actifs chargé d'investigations techniques sur la blockchain et traite de dossiers sensibles et complexes. La police et la gendarmerie ont aussi formé des « enquêteurs sous pseudonyme » (ESP) afin de participer à des enquêtes en lien avec des trafics de stupéfiants. Au sein de l'agglomération parisienne, la lutte contre le trafic et la consommation de drogues est une mission prioritaire de la préfecture de police, qui y consacre d'importants moyens, mobilisés dans le cadre du plan national de lutte contre les stupéfiants et des priorités fixées par le ministre d'État. Ce plan dédié coordonne les interventions des directions en matière de renseignement, d'investigations et de répression. La direction de la police judiciaire (DPJ-PP) est chargée par le préfet de police de la coordination de l'ensemble de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Sur le plan opérationnel, cette mobilisation s'organise autour de l'action des commissariats et des sûretés territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), qui agissent méthodiquement contre les trafics locaux dans le cadre d'une activité d'initiative sous forme de contrôles ou d'investigations, alors que la DPJ-PP oriente son action vers les réseaux structurés de plus grande envergure. La police judiciaire a pour objectif de démanteler les réseaux les plus structurés en menant des actions d'initiative et dans le cadre des protocoles judiciaires en vigueur ; elle poursuit les investigations lorsque la DSPAP ou d'autres services constatent des trafics de stupéfiants du haut du spectre (quantité importante de matière, type ou contexte de saisie de la matière stupéfiante). Ainsi, 87 % de la cocaïne saisie en 2024 dans l'agglomération parisienne a fait l'objet d'un traitement judiciaire par les services de la DPJ-PP. En matière de trafiquants de stupéfiants écroués dans l'agglomération à la suite des enquêtes judiciaires, 315 l'ont été en 2024 à la suite d'investigations menées par la DPJ-PP et 286 dans le cadre d'enquêtes de la DSPAP. Par ailleurs, en 2024, un unité d'investigation mixte DPJ-PP/DSPAP a été créée. La force d'investigation conjointe (FIC-PP) est le pendant de l'unité d'investigation nationale (UIN) de la DNPJ. La FIC-PP est placée pour emploi auprès du directeur de la police judiciaire. Elle a pour mission de faciliter l'échange d'informations entre les services et le renfort dans le cadre d'enquêtes d'envergure qui mobilisent les deux directions. Elle s'implique non seulement dans la coordination des opérations « place nette » lancées fin 2023, mais également dans les affaires judiciaires susceptibles de faire travailler ensemble, ou en complémentarité, différents services de la PP sur un territoire ciblé. Dans chaque département, un travail de coordination entre services s'effectue au sein des CROSS, qui échangent des informations en matière de renseignement criminel et définissent ensemble les objectifs de démantèlement de réseaux à proposer aux parquets compétents, en précisant ceux qui gangrènent le plus les territoires conformément aux instructions du préfet de police. En janvier 2025, il a été décidé de redynamiser ces cellules selon trois axes : la remontée directe des informations du terrain vers les CROSS sans filtre hiérarchique ; l'orientation plus opérationnelle des réunions CROSS en y faisant participer des policiers et enquêteurs de terrain au contact quotidien des trafiquants ; l'élargissement du champ du recueil au-delà du trafic de stupéfiants à toute la criminalité organisée. Ces CROSS montent en puissance depuis début 2025 pour faciliter le partage opérationnel des informations, incluant désormais également les autres infractions de la criminalité organisée connexe aux trafics de stupéfiants. Leur fonctionnement a été repensé pour simplifier et accélérer les remontées d'informations, notamment du terrain, sans filtre d'aucune nature. De même, les policiers de terrain participent aux réunions organisées par les CROSS. De ce fait, les quatre CROSS de l'agglomération ont recueilli 3,5 fois plus d'informations provenant des effectifs de voie publique au premier trimestre 2025 (84 contre 25 à la même période en 2024). La CROSS 75 joue un rôle central dans ce dispositif : elle est le point d'entrée des informations OFAST et elle coordonne les autres CROSS de l'agglomération. Depuis janvier 2025, les opérations « place nette » ont évolué vers un nouveau format, « les opérations de police d'ampleur », qui s'inscrivent dans le cadre du nouveau plan d'action d'agglomération de restauration de la sécurité du quotidien (PARSQ). Elles impliquent policiers de terrain, services judiciaires et unités de forces mobiles. Elles sont coordonnées sur le volet judiciaire par les chefs de service territoriaux de la DPJ-PP. Chaque semaine, ces opérations ont pour objectif de démanteler les réseaux et d'interpeller des individus impliqués dans des trafics de stupéfiants ou d'autres phénomènes de délinquance participant à la dégradation de la physionomie des quartiers. À l'issue de ces opérations, une réappropriation systématique des quartiers visés est réalisée au moyen d'une saturation du terrain par les agents de police, en civil ou en tenue, durant plusieurs jours. Parallèlement, sont mises en œuvre des actions de contrôles administratif de communes, associations, etc. et des mesures de police administrative visant à rétablir l'ordre. La préfecture de police a par ailleurs identifié les territoires sur lesquels vont être menées les opérations « ville de sécurité renforcée » précédemment citées. Ces territoires répondent à 4 critères : un enkystement des trafics de stupéfiants avec un contrôle social imposé par les délinquants, des actions violentes et l'usage d'armes à feu ; une concentration des faits de délinquance sur un territoire réduit ; l'existence de troubles à l'ordre public récurrents ; la présence d'une immigration irrégulière et de repli communautaire. Il s'agit des communes de Nanterre (92), Aulnay-sous-Bois, Bondy, Noisy-le-Sec, Sevran (93) et Villeneuve-Saint-Georges (94). Depuis 2022, des groupes de partenariat opérationnels (215 dans l'agglomération parisienne) réunissent des acteurs de terrain, dont des élus et des habitants des quartiers, autour de problèmes de sécurité locaux. Ces groupes ont vocation à résoudre de manière collective les difficultés – la plus récurrente étant celle du trafic de stupéfiants –, avec des résultats qui se veulent perceptibles à court ou moyen terme par la population. En 2024, 1 813 réunions ont été organisées. Grâce à elles, 432 problématiques, sur les 2 223 prises en compte, ont été résolues. Il convient aussi de souligner la création au sein de la préfecture de police de 4 groupes d'enquête spécialisés « cyber-stupéfiants » à la DPJ-PP afin de mieux lutter contre les revendeurs qui effectuent les transactions en direct avec les clients en utilisant les nouvelles technologies. Ces groupes spécialisés ont pour vocation de coupler davantage l'enquête sous pseudonyme (ESP) avec les « coups d'achat », c'est-à-dire un policier qui, avec l'accord d'un magistrat, se fait passer pour un acheteur et qui fixe un rendez-vous au trafiquant. Il est ainsi possible de remonter les filières de trafics. Cette thématique est par ailleurs très suivie par la CROSS 75 qui a créé en interne une cellule dédiée cyber-stupéfiants et des outils pour mieux comprendre le mode de fonctionnement de ces centrales (outil statistiques, procès-verbal type). Par ailleurs, une attention particulière est portée au quart nord-est parisien, qui concentre une population de poly-toxicomanes et notamment de consommateurs de crack. Afin de lutter contre l'appropriation de l'espace public, la préfecture de police engage de façon ininterrompue, sur les secteurs les plus sensibles, un dispositif de voie publique exceptionnel. Quotidiennement, les agents territoriaux et des services spécialisés, dont les compagnies de sécurisation et d'intervention (CSI), sont mobilisés. Depuis septembre 2020, le dispositif bénéficie du renfort des compagnies d'intervention (CI) et des unités de forces mobiles (UFM) qui sont déployées afin de prévenir la commission d'infractions ou de troubles à l'ordre public. Au-delà de ce dispositif de sécurisation, la préfecture de police est fortement mobilisée sur le volet judiciaire afin d'identifier et démanteler les filières d'approvisionnement des fournisseurs, mais aussi porter un coup d'arrêt aux micro-réseaux qui alimentent le trafic de crack à Paris. Il convient de préciser que la lutte contre les addictions, et particulièrement le crack, est un phénomène qui mobilise, outre l'action répressive des services de police, les leviers sanitaires et sociaux, pour parvenir à prendre en charge les consommateurs durablement. En la matière, interviennent plus particulièrement la préfecture de la région d'Île-de-France, l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France et la ville de Paris. Les résultats obtenus contre les stupéfiants par la préfecture de police témoignent du haut niveau d'engagement de ses services contre ce fléau et de la pertinence de la stratégie d'action déployée ces trois dernières années. Ainsi, entre 2021 et 2024, l'activité a fortement progressé, avec +42,7% d'affaires traitées (près de 64.000 contre près de 44.850), dont +22,2% d'affaires de trafics (plus de 13.500 contre environ 11.100). Par ailleurs, le volume des mis en cause pour infractions à la législation sur les stupéfiants a augmenté de +46,4% (58.177 contre 39.734) avec une augmentation de +15,4% du nombre de trafiquants arrêtés (10.465 contre 9.067). En 3 ans (de 2022 à 2024), plus de 151.000 individus ont été interpelés, dont 29.400 pour des trafics, et plus 24,6 tonnes de drogue ont été saisies, dont plus de 3,3 tonnes de cocaïne, ainsi que plus de 34 millions d'euros d'avoirs criminels. Alors que la collaboration entre les différents acteurs de la lutte contre le trafic de stupéfiants est une condition essentielle d'efficacité, le ministère de l'intérieur va faire évoluer son organisation pour s'adapter aux défis de la menace constituée par le crime organisé par une meilleure coordination de l'action ministérielle et interministérielle. Pour ce faire, le nouvel état-major de la lutte contre la criminalité organisée (EMCO) est composé de représentant issus de toutes les administrations engagées dans la lutte contre la criminalité organisée : les services exerçant une mission de police judiciaire au ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire, direction nationale de la police aux frontières, préfecture de police de Paris, direction générale de la gendarmerie nationale) et au ministère de l'économie et des finances (office national antifraude) ; les services de renseignement (direction générale de la sécurité intérieure, direction générale de la sécurité extérieure, direction nationale du renseignement territorial, direction du renseignement de la préfecture de police, service national du renseignement pénitentiaire, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, TRACFin). Pour agir aussi sur la demande dans ce « marché » aussi innovant que dynamique sur le plan commercial, le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à l'encontre des clients doit s'intensifier. Plus de 630 000 ont été déjà dressées en matière d'usage de stupéfiants depuis septembre 2020. Le combat contre la drogue implique en effet d'entraver la demande des « consommateurs » et de leur infliger une réponse pénale rapide et systématique. Aucune bataille contre la délinquance ne sera durablement efficace sans une bataille contre l'impunité. De nouvelles campagnes d'information et de sensibilisation seront menées sur les risques de la drogue et les conséquences, en matière de trafic et de violence, d'une consommation prétendument récréative. Les enquêtes patrimoniales et la saisie des biens et des avoirs doivent être facilitées, car la lutte contre les trafics ne saurait produire de résultats durables sans une très forte dimension financière de lutte contre le profit et contre le blanchiment. Les enquêteurs s'attaquent aux circuits financiers des trafiquants grâce à des enquêteurs financiers spécialisés. Ces enquêteurs sont une réelle « force de frappe » pour s'attaquer tant au trafic de proximité qu'aux grands réseaux criminels de haut niveau. Au-delà de la seule action des forces de l'ordre, la lutte contre les stupéfiants suppose une approche globale impliquant l'ensemble des acteurs concernés : familles, autorité judiciaire, élus locaux, bailleurs sociaux, acteurs associatifs, éducation nationale, par exemple dans le cadre des conseils locaux et intercommunaux sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD) et plus généralement dans le cadre des PADRSQ. Le respect de l'autorité publique doit être une priorité et la banalisation de l'usage de drogues, l'indulgence ou la complaisance doivent désormais être fermement combattues. Ainsi, les actions des unités territoriales de la gendarmerie et services de la police, en synergie avec l'office anti-stupéfiants (OFAST), s'inscrivent dans une approche globale et prioritaire, visant à prévenir la consommation, démanteler les réseaux criminels et assécher les ressources financières des trafiquants.

Réponse

FERMETURE DE BUREAUX DE POSTE Mme la présidente . La parole est à Mme Catherine Rimbert. Mme Catherine Rimbert . Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. La Poste, pilier de notre service public, reçoit chaque année près de 600 millions d’euros pour assurer des missions essentielles : aménagement du territoire, distribution de la presse, service postal universel. Or en dépit de cette enveloppe, elle s'effondre sous nos yeux ! Les chiffres sont accablants : depuis l'arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, plus de 1 000 bureaux de poste ont fermé, laissant de nombreux territoires ruraux et périurbains, comme dans ma circonscription du Vaucluse, sans accès à ce service vital. Malgré la mobilisation des agents, des postiers, en vue d'améliorer le service au public, leur présence décline, faute de vision stratégique de l'État face à la concurrence de multinationales telles que les Gafam. Les Français voient bien que leur Poste, à laquelle, comme à d'autres services publics de proximité, ils restent très attachés, est en perdition. Que faites-vous ? Vous tentez de réduire de 50 millions le soutien de l'État, avant que le Premier ministre ne rétropédale sous la pression des petites communes. Au lieu d'assumer vos échecs, vous préférez diffamer le Rassemblement national : au mois de juin, en pleine campagne électorale, l'actuelle ministre déléguée Marina Ferrari soutenait que le RN voulait « liquider La Poste », tentant ainsi d'instrumentaliser un service public à des fins politiques (M. Jean-François Coulomme s'exclame) tout en le laissant sombrer sous le poids de votre inefficacité. Notre parti propose des solutions concrètes afin de sauver La Poste ; vous voulez la démanteler petit à petit, en faisant payer la facture aux Français, aux territoires ruraux. Sous ce gouvernement, les services publics de proximité disparaîtront encore un peu plus de nos campagnes. Pouvez-vous donc nous dire quelles mesures vous comptez prendre pour que La Poste retrouve ses missions au service de tous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Pierre Cordier . Et de La Poste ! M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . En entendant le début de votre question, j'ai cru que vous alliez m'interroger au sujet de l'avenir de La Poste (« C'est bien la question ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) , la manière dont la transformer pour que ce service public reste présent en zone rurale, en montagne, dans le Vaucluse, où vous avez été élue, en Haute-Savoie, où je l'ai été ; en somme le déploiement du réseau France Services, créé par cette majorité et soutenu par le Premier ministre. En réalité, cette question portait sur un point au sujet duquel j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer devant votre assemblée. Je le dis de concert avec Laurent Saint-Martin : le budget pour 2025 ne prévoit pas de modifier d'un centime la compensation que l'État verse à La Poste au titre de ses missions de distribution postale et d'aménagement du territoire. Pour beaucoup de nos compatriotes, vous l'avez souligné à juste titre, il s'agit là du service public le plus immédiatement accessible : 97 % de la population française réside à moins de 5 kilomètres d'un bureau de poste. Soyez assurée qu'en complément de France Services, qui sera soutenu et développé, le Gouvernement est profondément attaché à ces milliers de points postaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Un député du groupe RN . Aucune réponse !

La question

Mme Catherine Rimbert interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la lutte contre l'endométriose. Maladie particulièrement invalidante, l'endométriose touche entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France. Infertilité, troubles digestifs, saignements anormaux, douleurs extrêmes en périodes menstruelles s'inscrivent dans leur quotidien. Avec un diagnostic intervenant en moyenne après 7 années d'errance médicale, cette maladie fragilise grandement le quotidien de celles qui en sont atteintes et les empêche de mener une vie personnelle, familiale et professionnelle normale. Le 15 octobre 2024, le groupe Rassemblement National a déposé une proposition de loi comprenant un panel de mesures pour prévenir la maladie et améliorer le quotidien de celles qui la subissent : création d'un statut d'affection longue durée (ALD) exonérante, reconnaissance comme travailleuses handicapées des femmes qui en expriment le besoin, instauration d'un motif d'absence à l'école, instauration d'une séance annuelle de sensibilisation au collège. Alors que ces femmes souffrent et attendent des actions concrètes pour les soutenir, ces mesures permettraient aux victimes de cette maladie chronique non seulement d'avoir accès à des emplois pérennes et adaptés, mais aussi de lever le frein financier sur son accompagnement. Elle lui demande par conséquent si elle soutient ces mesures de bon sens et, le cas échéant, de préciser son plan d'action pour lutter contre l'endométriose.

Réponse

L'endométriose est un véritable enjeu de santé publique. Le ministère chargé de la santé est pleinement investi dans le pilotage de la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose et dans le suivi de la mise en œuvre de ses actions. La stratégie contient trois axes prioritaires : - le premier axe porte sur le renforcement de la recherche, avec comme mesure phare le programme et l'équipement prioritaire de recherche (PEPR) « Santé des femmes Santé des couples » qui comporte un axe endométriose et un axe infertilité ; - le deuxième axe de la stratégie porte sur l'amélioration de l'offre de soins, notamment avec la mise en œuvre de filières dédiées à la prise en charge de l'endométriose dans chaque région. Ces filières se déploient progressivement pour couvrir l'ensemble des régions avec une montée en charge de la réalisation de leurs différentes missions ; - le troisième axe vise à accroitre la connaissance de l'endométriose parmi les professionnels de santé et la société grâce à la mise en œuvre de mesures de formation et d'information. Pour répondre à ce fort enjeu, une vaste campagne de communication a été menée par le ministère en mai 2024 en vue de sensibiliser la société et les professionnels de santé à cette pathologie. La stratégie s'organise ainsi en 27 objectifs, 58 mesures et 123 actions. La force de cette stratégie relève de son caractère interministériel qui permet d'actionner l'ensemble des leviers nécessaires pour améliorer le quotidien des femmes dans leur vie professionnelle, scolaire, affective, sexuelle. Elle constitue une réponse majeure pour améliorer la prise en charge et le quotidien de près de 10% de femmes atteintes de l'endométriose. A ce jour, plus de de 90% des actions de la stratégie sont réalisés ou sont en cours. Plus spécifiquement, il est nécessaire de donner aux jeunes femmes les moyens de mieux appréhender les enjeux liés à l'endométriose, c'est pourquoi la sensibilisation des élèves constitue un enjeu de la stratégie. Pour les élèves atteintes d'endométriose, elles peuvent d'ores et déjà bénéficier d'un projet d'accueil individualisé qui peut contenir les aménagements nécessaires. Il faut également rappeler que les textes actuels permettent déjà d'attribuer une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé aux personnes atteintes d'endométriose qui en ont besoin au titre d'un degré de limitations concrètes causées par la maladie. Enfin, il faut souligner qu'une prise en charge des formes invalidantes de l'endométriose est possible dans le cadre de l'Affection de longue durée (ALD) dite hors liste qui est fondée sur l'évaluation individuelle des protocoles de soins et qui permet de préserver la souplesse nécessaire à la prise en compte de symptômes variés. Il persiste toutefois encore des inégalités notamment territoriales dans la reconnaissance de l'ALD pour les femmes atteintes d'endométriose. C'est pourquoi, dans le prolongement de la mise en œuvre de la stratégie nationale, une instruction du ministère de la santé publiée le 27 septembre 2023 rappelle l'enjeu que représente l'amélioration de la prise en charge des femmes atteintes d'endométriose. A ce titre, des mesures sont notamment mises en place pour sensibiliser au bon remplissage des protocoles de soins, et favoriser ainsi l'harmonisation de traitement des dossiers de demande d'ALD. L'implication des services de l'Etat est donc totale pour répondre à l'enjeu de santé que représente l'endométriose et améliorer le quotidien des personnes qui en sont atteintes.

La question

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la protection des ruminants contre les moucherons vecteurs de la fièvre catarrhale ovine. Le 3 octobre 2024, Mme la députée sollicitait par voie de courrier Mme la ministre sur la pénurie de vaccins Syvazul contre la FCO 8 et sur la généralisation de la vaccination contre la FCO 3. Partout en France, cette carence sanitaire laisse les éleveurs démunis face à ce fléau qui ne cesse de s'étendre, transmis par des moucherons piqueurs de type culicoïdes. Face à l'attente interminable des éleveurs ovins pour obtenir des doses de vaccins, il est indispensable qu'ils puissent prémunir leurs ruminants de ces nuisibles. En novembre 2023, le Groupement de défense sanitaire, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement et la Société nationale des groupements techniques vétérinaires signalaient déjà un manque de mesures expérimentées pour diminuer les populations adultes de culicoïdes et le risque de transmission du virus. La pulvérisation d'antiparasitaires, qui représente une charge colossale de travail, n'est pas une solution durable pour les exploitants agricoles, ni un moyen de lutte collectif. Elle est en revanche coûteuse et son efficacité demeure soumise aux intempéries. La diminution des températures ne saurait augurer la fin de l'épidémie, le spectre favorable des culicoïdes débutant à 15 degrés Celsius. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre aux éleveurs de lutter contre la prolifération des culicoïdes dans leurs exploitations.

Réponse

La loi de santé animale européenne définit la fièvre catarrhale ovine (FCO) comme maladie à programme d'éradication volontaire par les États membres, quels que soient les sérotypes de cette maladie. Lors de la session du 23 juin 2021 du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) dans sa section animale et encore depuis, lors des comités de pilotage des maladies vectorielles organisés en 2024 par la direction générale de l'alimentation (DGAL), les professionnels de l'élevage ont souhaité que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO. Pour respecter ce souhait des professionnels agricoles, l'État n'a pas rendu la vaccination obligatoire. Cette vaccination est nécessaire uniquement dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et pour les exportations d'animaux. Elle reste autorisée mais volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. Jusqu'à mi-2023, la France continentale était exposée aux sérotypes 4 et 8 de la FCO, sans expression clinique dans les troupeaux depuis plusieurs années du fait de l'immunité acquise des animaux. Un nouveau variant du sérotype 8 est apparu en France en août 2023. Il existe plusieurs vaccins autorisés depuis les années 2010. Dès début septembre 2023, la DGAL en a informé toutes les organisations professionnelles agricoles, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) et la société nationale des groupements techniques vétérinaires. De même, dès l'automne 2023, les autorités scientifiques ont démontré que ces vaccins étaient efficaces contre ce nouveau variant. Ainsi dès la fin de l'année 2023, tous les éleveurs et leurs organisations professionnelles disposaient des éléments pour élaborer une stratégie de prévention de filière par la vaccination sans qu'il y eût alors de pénurie de vaccins. Par ailleurs, le sérotype 3 de la FCO est apparu aux Pays-Bas (BTV3) en fin d'été 2023, pouvant exposer la France. Il n'existait pas de vaccin vis-à-vis du BTV3. Dès le printemps 2024, l'État a mobilisé les fabricants de vaccins pour qu'ils mettent au point un vaccin et ainsi permettre l'anticipation de l'émergence du BTV3, finalement apparu en France en même temps que les premiers vaccins. Cette émergence soudaine du sérotype 3, considéré comme exotique (car il n'existait pas en France) a conduit le Gouvernement, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, à mettre à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août, des doses vaccinales contre la FCO 3 [11,7 millions (M) de doses commandées au total, dont 9,3 M pour les bovins et 2,4 M pour les ovins]. Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 M de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO 3 a donc ainsi été étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 M de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 millions d'euros (M€). Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO 3, la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO 3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 M€ ; - pour la FCO 8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO 3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à deux ans, bovins de plus de deux ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Bien conscient de l'importance de la simplicité des dispositifs pour les agriculteurs, un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été développé. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son RIB (relevé d'identité bancaire), il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 € soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les directions départementales des territoires (et de la mer) [DDT (M)] s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. À cette fin, de nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO 3, l'État indemnise à ce stade les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO 3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO 3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO 8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE pour les foyers confirmés avant début septembre. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaborations entre le Gouvernement et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. Les nouveaux critères validés sont les suivants : - confirmation de la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines « adultes » FCO 3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - confirmation de l'éligibilité des foyers confirmés FCO 8 en ovins ; - prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO 3 et 8 ; - intégration des jeunes bovins de moins d'un mois ; hausse de la valorisation des veaux de 0-6 mois à 300 euros ; - intégration des jeunes animaux de plus de 1-12 mois pour les ovins, bovins et caprins ; - période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO 3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO 8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ; - confirmation des modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers ; - cas particuliers (exemples : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. Le volet solde du dispositif d'indemnisation a été ouvert du 30 janvier au 14 février 2025 afin de permettre aux éleveurs touchés de déposer leurs dossiers en ligne, conformément aux instructions publiées par FranceAgriMer. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025, avec l'objectif d'une anticipation renforcée. L'État et les professionnels doivent maintenant construire à moyen et long terme une stratégie de prévention qui placera, notamment l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre chargée de l'agriculture le 30 janvier 2025 devant environ 200 acteurs de la santé animale répondront à cet objectif de prévention et contribueront à la construction des contrats sanitaires de filières. Ces contrats sanitaires de filières permettront d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs, de prendre en compte les spécificités de chacune de filières pour ainsi prévenir et gérer efficacement les crises sanitaires à venir.