Questions

La question

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les possibilités d'expérimentation de nouvelles technologies destinées à renforcer la protection des troupeaux face à la prédation du loup. Dans les territoires confrontés à la pression croissante du loup, les éleveurs doivent développer des moyens de surveillance et de protection adaptés à leurs conditions d'élevage. Cette situation concerne notamment les éleveurs bovins, qui peuvent être confrontés à la prédation tout en disposant de dispositifs de protection plus limités que ceux prévus pour certains autres types de troupeaux. À cette difficulté s'ajoute celle de la cohabitation entre les chiens de protection, les éleveurs et les autres usagers des espaces pastoraux et montagnards. Dans ce contexte, certains éleveurs travaillent avec des entreprises spécialisées au développement de dispositifs de géolocalisation permettant notamment de suivre en temps réel les déplacements des animaux du troupeau et des chiens de protection. De tels outils pourraient contribuer à améliorer la surveillance des troupeaux, à détecter plus rapidement des comportements inhabituels, à faciliter la localisation des animaux et à documenter les situations de prédation ou de divagation. Certes, le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage prévoit d'encourager l'innovation et l'expérimentation de solutions nouvelles destinées notamment à répondre aux enjeux de surveillance et d'alerte face à la prédation. Toutefois, l'expérimentation de ces dispositifs innovants plébiscités par certains éleveurs sont actuellement contraints par le cadre réglementaire européen applicable. Ces éleveurs se trouvent donc dans l'attente d'un cadre permettant de tester leur pertinence et leur sécurité dans des conditions réelles. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'expérimentation, sous contrôle des autorités compétentes, de dispositifs innovants de géolocalisation et de surveillance des troupeaux et des chiens de protection et s'il envisage de permettre, à titre expérimental et dans un cadre juridiquement sécurisé, la mise en œuvre de tels dispositifs avec l'accord des services de l'État et, le cas échéant, du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.

La question

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les premiers effets de la mise en œuvre des dispositifs ZFRR et ZFRR+, qui ont succédé au régime des zones de revitalisation rurale afin de renforcer l'attractivité économique des territoires ruraux vulnérables par un ensemble d'exonérations fiscales au bénéfice des entreprises créées ou reprises dans les communes classées. La 5e circonscription du Vaucluse, qui comprend notamment les cantons d'Apt (Nord-Luberon et Monts de Vaucluse), de Pertuis (Luberon et Contreforts) et de Pernes (Mont Ventoux et Plateau d'Albion), rassemble des communes confrontées à des réalités de faible densité, d'éloignement des services, de fragilité du tissu commercial de proximité et de dépendance marquée aux mobilités individuelles, ce qui nourrit des difficultés persistantes d'attractivité résidentielle et économique. Dans ce contexte, si la création des ZFRR et ZFRR+ poursuit un objectif légitime de rééquilibrage territorial, il importe désormais d'évaluer de façon rigoureuse si les exonérations qui y sont associées produisent réellement les effets escomptés en matière de créations d'entreprises, de reprises d'activité, de maintien du tissu commercial et artisanal ainsi que de consolidation de l'emploi local. Un tel bilan d'étape paraît d'autant plus nécessaire que le cadre applicable a récemment été modifié. La loi de finances pour 2026 a en effet prolongé jusqu'au 31 décembre 2029 le bénéfice du classement pour certaines communes anciennement classées en ZRR et a élargi, sous conditions, le bénéfice du régime aux activités sédentaires, en précisant notamment la règle liée à la part du chiffre d'affaires réalisée hors zone. Ces ajustements traduisent à la fois l'utilité du dispositif et la nécessité d'en corriger certains angles morts, en particulier lorsque des communes objectivement fragiles demeurent en dehors du périmètre retenu malgré des caractéristiques socio-économiques proches de celles des communes éligibles. Mme la députée lui demande en conséquence s'il dispose, à ce stade, d'un premier retour d'évaluation territorialement documenté sur l'efficacité des exonérations fiscales associées aux ZFRR et ZFRR+, notamment s'agissant de leur impact réel sur l'installation d'entreprises, la reprise de commerces ou d'activités artisanales et le maintien d'une base économique locale dans les territoires ruraux. Elle lui demande également si une évolution des critères de classement, un mécanisme de réexamen périodique ou un dispositif d'intégration complémentaire pourrait être envisagé pour certaines communes fragiles de la 5e circonscription du Vaucluse qui, sans relever actuellement du zonage ou sans bénéficier pleinement de ses effets, présentent pourtant des vulnérabilités comparables en matière d'accès aux services, de démographie économique et de maintien des activités de proximité.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) dans les communes rurales du Luberon et du Ventoux. Si l'objectif de sobriété foncière et de préservation des espaces naturels et agricoles répond à une exigence légitime, sa traduction uniforme sur le territoire soulève de fortes inquiétudes dans des communes rurales confrontées à une double contrainte : d'une part, une pression immobilière particulièrement forte alimentée par l'attractivité résidentielle et touristique de ces territoires ; d'autre part, la nécessité de préserver un tissu agricole déjà fragilisé. Dans de nombreuses communes du Vaucluse situées autour du Luberon et du Ventoux, les capacités résiduelles de construction apparaissent aujourd'hui insuffisantes pour répondre aux besoins locaux en logements accessibles destinés aux actifs, aux jeunes ménages, aux saisonniers agricoles ou encore aux familles souhaitant demeurer sur leur territoire de vie. Cette situation contribue à une hausse continue des prix du foncier et du logement, accélérant un phénomène d'éviction des populations locales au profit d'une résidentialisation secondaire ou touristique. Dès lors, une application trop rigide du ZAN risque paradoxalement d'affaiblir la vitalité démographique et économique de ces communes rurales, tout en compliquant le renouvellement des générations agricoles faute de logements abordables à proximité des exploitations. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des assouplissements ciblés et territorialisés au bénéfice des communes rurales soumises à une forte tension immobilière, notamment dans les territoires du Luberon et du Ventoux, afin de permettre la réalisation de logements abordables répondant aux besoins de la population permanente, sans compromettre la protection des terres agricoles stratégiques ni encourager un étalement urbain non maîtrisé. Elle souhaite notamment savoir si pourraient être étudiés des mécanismes de modulation des objectifs ZAN tenant compte de la réalité des bassins de vie ruraux, des besoins en logement permanent et des efforts déjà accomplis en matière de densification et de sobriété foncière.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation préoccupante des petites lignes de bus et de cars régionaux desservant les territoires à faible densité. Dans de nombreux espaces ruraux et périurbains, ces dessertes constituent un service essentiel de la vie quotidienne pour des publics qui disposent de peu d'alternatives, en particulier les lycéens, les apprentis, les personnes âgées et plus largement, les habitants ne disposant pas d'un véhicule individuel. Or sous l'effet conjugué de la hausse des coûts d'exploitation, de la dispersion de l'habitat et des contraintes budgétaires pesant sur les collectivités organisatrices, plusieurs de ces lignes voient leur fréquence diminuer, leur parcours être allongé ou leur maintien remis en cause. Cette fragilisation n'est pas un simple sujet d'organisation des transports car elle touche directement à l'égalité territoriale. Pour de nombreux lycéens, la raréfaction des dessertes signifie des temps de trajet plus longs, des correspondances moins fiables et parfois des difficultés accrues d'accès à certains établissements ou filières. Pour les seniors, la disparition d'une ligne régulière peut entraîner un éloignement concret des soins, des commerces, des services publics ou de la vie sociale, accentuant l'isolement dans des territoires déjà marqués par la raréfaction des services de proximité. Cette situation paraît d'autant plus préoccupante que les politiques publiques de mobilité visent parallèlement à réduire la dépendance à la voiture individuelle et à favoriser des mobilités plus durables, y compris dans les territoires ruraux et moyennement denses. Le maintien d'un maillage minimal de lignes régulières ou adaptées apparaît, dans ce cadre, comme une condition de crédibilité de l'objectif de cohésion territoriale autant que de transition écologique. Elle lui demande donc quelles garanties l'État entend apporter pour assurer la pérennité des petites lignes de bus et de cars régionaux qui remplissent une fonction sociale et territoriale essentielle et quels mécanismes de soutien il envisage de mobiliser, en lien avec les régions et les intercommunalités, pour accompagner durablement les dessertes les plus utiles dans les zones à faible densité.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à permettre que des solutions de mobilités variées soient disponibles pour toutes et tous, sur tous les territoires. Comme vous le soulignez, c'est un enjeu de cohésion sociale et territoriale mais aussi de transition écologique. A ce titre, la planification écologique nationale s'appuie largement sur les transports collectifs. L'article 1er de la Constitution affirme que la République française assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, mais aussi que son organisation est décentralisée. Son article 72 garantit la libre administration des collectivités territoriales. En l'occurrence, les bus et cars régionaux que vous évoquez relèvent des collectivités territoriales que sont les régions. C'est à elles, et à elles seules, qu'il revient d'apprécier, compte tenu des moyens qu'elles peuvent mobiliser et des enjeux du territoire, comment ces lignes de transport collectif qu'elles organisent peuvent contribuer au droit à la mobilité défini aux articles L. 1111-1 à L. 1121-2 du code des transports. Ce sont elles également qui doivent fixer les tarifs, qui doivent rester accessibles au plus grand nombre et en particulier aux publics qui n'ont pas accès à la voiture, tout en maximisant les recettes afin de pouvoir développer l'offre de transport ou à tout le moins la maintenir – par exemple au moyen d'une tarification solidaire, fonction du quotient familial. Dans certains cas, il peut s'avérer également qu'une ligne de car ne soit pas la meilleure réponse ; les régions comme les autorités organisatrices locales ont toute latitude pour réfléchir à des solutions complémentaires aux transports collectifs réguliers (navette et transport à la demande, covoiturage, aménagements cyclables…). Pour sa part, l'État veille à ce que les régions disposent des ressources nécessaires pour subventionner ces services. Dans cette optique, la loi de finances pour 2025 a autorisé les régions à instaurer le versement mobilité régional et rural, un impôt prélevé sur la masse salariale des employeurs de onze salariés et plus, au taux maximum de 0,15 %. Cela représente, à l'échelle de la France, un potentiel de plus de 750 M€ par an. Les autorités organisatrices de la mobilité en zones rurales peuvent également encore solliciter en 2026 le fonds vert pour accompagner la mise en place de nouveaux services de mobilité. L'État veille aussi à ce que toutes les parties prenantes soient associées à la gouvernance de ces transports essentiels. Ainsi, chaque région doit réunir au moins une fois par semestre un comité des partenaires incluant des représentants des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants, ainsi que des habitants tirés au sort.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la valorisation du bénévolat associatif et, plus spécifiquement, sur l'opportunité de rendre le compte d'engagement citoyen (CEC) plus attractif pour encourager l'engagement des jeunes. Dans de nombreux territoires, le tissu associatif repose sur l'implication régulière de bénévoles, notamment dans les domaines sportif, culturel, social ou environnemental. Si l'engagement bénévole des jeunes est souvent salué dans le discours public, il demeure encore insuffisamment reconnu et valorisé sur le plan concret, alors même qu'il contribue à l'acquisition de compétences, à la cohésion sociale et à l'animation de la vie locale. Le CEC constitue aujourd'hui un outil de reconnaissance, mais ses effets restent limités et sont peu lisibles pour une partie du public concerné, en particulier les lycéens, étudiants et jeunes actifs qui peinent à voir en quoi cet engagement peut les aider dans leur parcours professionnel ou leur protection sociale. Dans un contexte de fragilisation du monde associatif, de montée des précarités étudiantes et d'inquiétudes récurrentes sur la participation citoyenne des jeunes, l'idée d'un CEC plus avantageux mérite d'être examinée. Il pourrait s'agir, par exemple, de renforcer la prise en compte du bénévolat dans la constitution de droits sociaux, en particulier sous la forme de points de retraite symboliques mais concrets, de majorations de trimestres validés dans certaines limites ou de dispositifs ouvrant droit à des avantages fiscaux ciblés pour les jeunes les plus investis. D'autres leviers pourraient être envisagés, comme une meilleure articulation avec les bourses, les aides au logement, ou encore la reconnaissance de cet engagement dans les concours et recrutements publics. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage une réforme du compte d'engagement citoyen pour en faire un outil plus lisible, plus incitatif et plus juste pour les jeunes bénévoles, en élargissant les formes de valorisation possibles (points retraite, dispositifs fiscaux, reconnaissance dans les parcours d'accès à la fonction publique, etc.). Elle lui demande également quelles concertations sont envisagées avec les associations, les organisations de jeunesse, les partenaires sociaux et les caisses de sécurité sociale pour étudier la faisabilité juridique et financière de telles évolutions et à quel horizon une telle réforme pourrait être inscrite à l'agenda gouvernemental.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son attachement à la valorisation de l'engagement citoyen, et en particulier de l'engagement des jeunes, qui constitue un levier essentiel de cohésion sociale, d'émancipation et d'acquisition de compétences. Le compte d'engagement citoyen (CEC), créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, constitue à cet égard un dispositif important de reconnaissance de l'engagement. Rattaché au compte personnel de formation (CPF), il permet aux personnes qui exercent certaines activités bénévoles, de volontariat ou de réserve de bénéficier de droits à formation en contrepartie de leur engagement. Le CEC n'a pas vocation à ouvrir des droits sociaux, notamment en matière de retraite, mais à reconnaître l'engagement par l'acquisition de droits à la formation. À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas d'élargir le CEC à l'attribution de droits à la retraite ou à la création d'avantages fiscaux spécifiques. Les travaux interministériels conduits par le passé sur la possibilité d'attribuer des trimestres supplémentaires au titre du bénévolat ont notamment évalué le coût d'une telle mesure à 614 millions d'euros dès la première année. Une telle évolution ne serait ainsi pas compatible avec les impératifs de soutenabilité du système de retraite. Plus largement, le Gouvernement considère que la valorisation de l'engagement doit préserver sa nature volontaire et désintéressée. Toutefois la reconnaissance de l'engagement ne se limite pas au CEC. Le Gouvernement conduit une politique volontariste visant à faciliter l'accès des jeunes à l'engagement et à mieux reconnaître les compétences et les expériences qu'ils acquièrent à cette occasion. À ce titre, la plateforme publique JeVeuxAider.gouv.fr facilite la mise en relation des bénévoles et des associations et permet à chacun de trouver des missions correspondant à ses envies et à ses disponibilités. Un onglet dédié aux 16-18 ans a été ouvert en avril dernier. Cet ajout propose déjà près de 40 000 missions adaptées aux mineurs tant en termes de typologie de mission que de vérification de l'encadrement, répondant ainsi à leur volonté d'engagement. Le Gouvernement travaille par ailleurs au déploiement d'une plateforme de l'engagement destinée à rendre plus visibles les différentes formes d'engagement accessibles aux jeunes, qu'il s'agisse de bénévolat, de volontariat (entre autres Service Civique) ou de réserve. De plus, la valorisation des compétences acquises dans le cadre de l'engagement constitue également un axe important. Depuis septembre 2025, le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) a été modernisé, devenant Certif'Asso. Désormais accessible à tous les bénévoles, y compris aux mineurs de moins de 16 ans, ce dispositif repose sur un parcours de formation théorique complété par une mise en situation pratique. Ces évolutions permettent ainsi de mieux répondre à la diversité des parcours et de faciliter l'accès des jeunes bénévoles à une formation reconnue et directement utile à l'exercice de responsabilités associatives pour favoriser le renouvellement des générations de la gouvernance associative. Enfin, l'engagement fait l'objet d'une attention croissante dans les parcours de formation. Au lycée, il est possible de valoriser son engagement dans Parcoursup. Dans l'enseignement supérieur, les établissements peuvent notamment reconnaître l'engagement étudiant dans les cursus, en permettant sa valorisation dans les formations et, selon les établissements et les formations, par l'attribution de crédits ECTS, de points supplémentaires ou de modalités spécifiques de validation. Cette reconnaissance contribue à mieux prendre en compte les compétences acquises grâce à l'engagement associatif dans les parcours académiques et professionnels. Le Gouvernement poursuivra ses travaux, avec le mouvement associatif et les acteurs de la jeunesse, afin de renforcer la lisibilité et l'effectivité de ces différents dispositifs et de permettre à chaque jeune qui le souhaite de s'engager et de faire reconnaître les compétences et l'expérience ainsi acquises.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés persistantes rencontrées par les communes rurales confrontées à la vacance commerciale de leurs centres-bourgs et sur la nécessité de soutenir durablement l'installation d'activités artisanales de proximité, notamment les métiers d'art. Dans de nombreux territoires ruraux, particulièrement dans les communes de petite taille, la fermeture progressive des commerces de proximité fragilise l'attractivité résidentielle, le lien social et l'activité économique locale. Cette situation alimente un cercle de dévitalisation des centres-bourgs marqué par la multiplication des cellules commerciales vacantes, souvent durablement inoccupées faute de rentabilité suffisante pour les propriétaires comme pour les porteurs de projets. À cet égard, les dispositifs d'accompagnement tels que « Mon Projet de Boutique », expérimentés ou soutenus localement afin de favoriser l'implantation de nouveaux commerces et ateliers artisanaux, ont démontré leur intérêt pour accompagner l'installation d'activités à forte valeur ajoutée territoriale, notamment les artisans d'art, souvent porteurs d'une dynamique économique, touristique et culturelle précieuse pour les communes rurales. Toutefois, l'équilibre économique de ces implantations demeure fragile. De nombreux artisans d'art ne peuvent supporter, au démarrage de leur activité, des loyers commerciaux alignés sur les standards du marché, quand bien même les locaux resteraient vacants pendant plusieurs années. Dans le même temps, de nombreux propriétaires hésitent à consentir des loyers modérés, faute d'incitations suffisantes et en raison d'un cadre fiscal peu adapté. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend pérenniser et renforcer les dispositifs de revitalisation commerciale de type « Mon Projet de Boutique » à destination des centres-bourgs ruraux et s'il envisage d'étudier un assouplissement ciblé des règles fiscales applicables aux propriétaires bailleurs, notamment sous la forme d'avantages fiscaux ou d'abattements spécifiques, lorsqu'ils consentent à des baux commerciaux à loyer modéré au bénéfice d'artisans d'art ou de commerces de proximité participant à la revitalisation des centres anciens et à la lutte contre la vacance commerciale.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de grande fragilité économique que traverse actuellement la filière viticole et sur la nécessité de mettre en place un prêt garanti par l'État « Agri-transition » afin d'accompagner les exploitations confrontées à une baisse durable des ventes de vin. Dans de nombreux territoires viticoles et tout particulièrement dans le Vaucluse, les vignerons affrontent une crise profonde, marquée par une contraction préoccupante de la consommation, une baisse des débouchés commerciaux, une concurrence internationale accrue ainsi qu'une accumulation de charges pesant lourdement sur la rentabilité des exploitations. Cette situation fragilise des domaines pourtant économiquement viables, mais confrontés à une tension de trésorerie devenue insoutenable pour nombre d'entre eux. Les vignerons, profondément attachés à leur métier, à la transmission de leur savoir-faire et à la vitalité économique des territoires ruraux, ne demandent pas une assistance de circonstance mais les moyens de traverser une crise conjoncturelle sans compromettre l'avenir de leurs exploitations. Beaucoup investissent déjà pour adapter leurs pratiques, diversifier leurs productions, améliorer leur résilience climatique et répondre à l'évolution des attentes des consommateurs. Or ces transitions indispensables nécessitent du temps, de la visibilité et des capacités financières aujourd'hui fortement compromises par l'effondrement des ventes. Face à cette réalité, de nombreux professionnels plaident pour la création d'un dispositif de prêt garanti par l'État « Agri-transition », spécifiquement conçu pour les filières agricoles stratégiques en difficulté conjoncturelle, permettant d'apporter une réponse rapide en matière de trésorerie, avec des conditions de remboursement adaptées aux cycles agricoles et aux investissements de transformation des exploitations. Très attachée au devenir de la viticulture et pleinement mobilisée aux côtés des vignerons qui font vivre les paysages, l'économie locale et l'identité de nombreux territoires ruraux, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre un tel mécanisme de soutien afin de permettre aux exploitations viticoles de faire face à la baisse des ventes sans être contraintes à des cessations d'activité ou à des abandons d'exploitation, alors même qu'elles constituent un pilier essentiel du patrimoine agricole français.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière française de la fraise. Les producteurs font en ce moment face à une intensification des importations espagnoles, intervenant désormais en pleine saison française. Ces produits sont proposés à des prix particulièrement bas, pouvant atteindre 2,40 euros le kilogramme ou 0,70 euros la barquette, niveaux incompatibles avec les coûts de production nationaux. Dans le même temps, les charges des exploitations (énergie, intrants, main-d'œuvre) connaissent une hausse marquée, tandis que les rendements diminuent, accentuant les difficultés économiques. Cette situation de concurrence asymétrique fait peser un risque immédiat sur la viabilité de nombreuses exploitations, dans un contexte déjà fortement dégradé pour la filière. Par ailleurs, certains États membres, tels que l'Allemagne, mettent en œuvre des dispositifs de limitation des importations lors du démarrage de leur production, ce qui n'est pas le cas en France. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des conditions de concurrence équitables et de garantir la pérennité de la filière française de la fraise.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail restreignant l'usage des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre en viticulture. À la suite d'une réévaluation de plusieurs autorisations de mise sur le marché, les conditions d'utilisation des produits cupriques ont été sensiblement durcies. Le cas du produit « Héliocuivre » illustre concrètement les difficultés rencontrées par les exploitants. La zone non traitée (ZNT) en bordure des milieux aquatiques est ainsi passée de 5 mètres à 50 mètres. Une telle évolution conduit, dans de nombreuses parcelles jouxtant des fossés, ruisseaux ou plans d'eau, à rendre matériellement impossible le traitement d'une part significative du vignoble, sauf à arracher les ceps concernés ou à accepter une absence totale de protection contre le mildiou. Cette situation suscite une incompréhension d'autant plus forte que, pour d'autres cultures, la distance imposée demeure inférieure, créant un sentiment de rupture d'égalité entre productions agricoles. Par ailleurs, l'interdiction de traitement pendant la floraison de la vigne interroge les professionnels, la fleur de vigne n'étant pas mellifère, tandis que la protection des pollinisateurs constitue déjà une préoccupation intégrée par la profession. De nombreux viticulteurs de territoires fortement exposés aux aléas climatiques, notamment dans le Vaucluse et le massif du Luberon, soulignent qu'ils ont engagé des efforts significatifs en faveur de la biodiversité, par la replantation de haies ou l'aménagement de bandes enherbées, dispositifs reconnus pour réduire la dérive des traitements. Or ces démarches vertueuses ne semblent pas prises en compte dans la modulation des contraintes applicables, ce qui conduit à une double pénalisation : réduction de la surface productive et impossibilité de traiter dans des conditions agronomiquement viables. Si les impératifs de santé publique et de protection de l'environnement doivent naturellement guider l'action publique, l'absence d'alternatives techniques pleinement efficaces au cuivre en viticulture biologique fait peser un risque réel sur la pérennité économique des exploitations concernées. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les viticulteurs concernés, si une phase transitoire d'adaptation est envisagée et enfin si une réévaluation des conditions d'application pourrait être étudiée afin de concilier exigences sanitaires, environnementales et viabilité économique des exploitations viticoles.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la question de l'export control . La France occupe désormais le rang de deuxième exportateur mondial de matériels militaires avec une part de marché de 11 % sur la période 2019-2023. Cette position d'excellence se trouve confrontée à des défis complexes, particulièrement pour les PME du secteur. Le contrôle des exportations d'armements français est défini par un cadre législatif et règlementaire rigoureux qui repose sur un principe fondamental de prohibition, sauf autorisation expresse de l'État et sous son contrôle. Les PME de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, qui constitue le socle du réseau de fournisseurs et sous-traitants des grands assembleurs comme Airbus, Dassault Aviation ou Naval Group, rencontrent des obstacles spécifiques dans leurs démarches d'exportation. Ces entreprises, souvent limitées en ressources humaines et financières, font face à une pression réglementaire croissante, illustrée par la multiplication des condamnations relatives aux réglementations de contrôle des exportations, comme en témoignent les récents cas d'Airbus et Boeing. L'un des premiers défis réside dans la complexité administrative du processus de contrôle des exportations. La nécessité d'identifier correctement le classement du bien ou de la technologie à exporter constitue un préalable technique souvent difficile à maîtriser pour des structures de taille modeste. Par ailleurs, le traitement des demandes exige une parfaite maîtrise du système SIGALE et une connaissance approfondie des conditions associées aux licences, qu'elles soient suspensives ou non. L'interdépendance industrielle globale représente un autre défi de taille. L'incorporation de composants étrangers aux matériels fabriqués ou la coopération inter-étatique dans leur conception soumet les exportations aux réglementations d'autres pays, comme les normes ITAR, ce qui peut conduire à bloquer certaines ventes françaises, comme l'ont illustré des refus de délivrance de licences d'exportation par les autorités allemandes ou américaines. Pour faire face aux risques cyber, le diagnostic cyber permet de dresser un état des lieux de l'exposition de l'entreprise aux risques cyber, financé à 50 % par Bpifrance et a permis notamment de réduire de 30 % les incidents cyber chez les PME. Au regard des résultats présentés par cette initiative, elle lui demande de préciser sa position sur le besoin de généraliser un diagnostic pour l'export control , un diagnostic ayant pour but d'accompagner et d'aider les PME à identifier les licences nécessaires et ainsi à éviter des amendes, préjudiciables pour leur santé économique et leur réputation.

Réponse

La réglementation relative au contrôle des exportations d'armement constitue un instrument essentiel de maîtrise des risques et garantit le respect des engagements internationaux de la France. En complément de l'assistance apportée par les syndicats interprofessionnels (GIFAS, GICAN, GICAT), la direction générale de l'armement (DGA) accompagne les industriels concernés dans le cadre du dépôt de leurs demandes d'exportation. Le site internet du ministère des armées et des anciens combattants présente de manière détaillée la réglementation ainsi que la procédure de demande des autorisations d'exportation. Sur ce site, figurent les adresses électroniques des bureaux compétents de la sous-direction du contrôle des exportations (SDCE), pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre ou l'utilisation du système SIGALE. Les entreprises peuvent également solliciter le chargé d'affaires PME-PMI pour toute question. La SDCE s'attache par ailleurs à mettre en œuvre une démarche pédagogique et de conseil à destination des exportateurs. Elle organise ainsi des séminaires bisannuels, participe aux sessions d'information régionales mises en place par la direction de l'industrie de défense de la DGA, et accueille toute société qui en fait la demande. Au-delà de la simple vérification du respect de la réglementation, les contrôleurs s'efforcent, lors de leurs contacts fréquents avec les sociétés ou de leurs visites chez les industriels, de prodiguer des conseils et des suggestions pour optimiser le fonctionnement du contrôle des exportations au sein des entreprises. Les liens établis entre les exportateurs et l'administration permettent de traiter d'éventuelles urgences afin de fluidifier au mieux l'activité industrielle d'exportation. Les services du ministère entretiennent un dialogue permanent avec les autorités étrangères, notamment américaines, ainsi qu'avec les institutions européennes pour mieux appréhender les enjeux communs liés aux exportations et permettre aux industriels français de bénéficier de toutes les opportunités réglementaires disponibles. Compte tenu de la sensibilité des matériels concernés, des risques de dissémination et des engagements internationaux de la France en matière de non-prolifération, le processus d'autorisation à l'exportation implique plusieurs ministères. Chaque ministère s'efforce de réduire au mieux son délai d'intervention afin de limiter les contraintes induites par le cadre fixé par le législateur. Ce système contribue à la confiance que nous accordent nos partenaires étrangers pour le traitement de leurs demandes.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur les négociations en cours relatives au système de combat aérien du futur (SCAF). Ce programme, qui doit incarner la prochaine génération d'avions de combat européens, repose sur un partenariat industriel sensible, impliquant notamment Dassault Aviation pour la France et Airbus Defence & Space pour l'Allemagne. Or force est de constater que si le Bundestag allemand affirme systématiquement son soutien politique et budgétaire à Airbus Defence & Space, le gouvernement français et le Parlement n'affichent pas le même niveau de soutien clair et résolu envers Dassault. Cette asymétrie crée une fragilité : elle nourrit les tensions industrielles entre partenaires, affaiblit la position française dans la négociation des responsabilités industrielles et menace à terme le leadership français sur les composantes critiques du programme. Cette différence d'attitude interroge quant à la capacité de la France à préserver la souveraineté technologique de son industrie aéronautique de défense, dont l'excellence est pourtant internationalement reconnue. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet stratégique et de dire quelles garanties il entend apporter afin que Dassault conserve le rôle de leader naturel sur le pilier « avion de combat » du SCAF, condition indispensable au maintien de la crédibilité industrielle et opérationnelle française.

Réponse

Les consultations préalables au lancement de la phase 2 du programme New Generation Weapon System, initiées au début de l'année 2025, ont permis à Dassault Aviation et Airbus d'exprimer librement les conditions qu'ils estimaient nécessaires à la réussite du programme. L'avis des industriels, étayé par le retour d'expérience des phases 1A et 1B du programme, met en avant le besoin de clarifier la gouvernance et les responsabilités au niveau des maîtrises d'ouvrage étatiques et des maîtres d'œuvre industriels. Cette exigence doit garantir le succès de la coopération industrielle ainsi que le respect du calendrier, qui prévoit une première capacité opérationnelle en 2040. Dans ce cadre, la France est en relation avec ses partenaires allemands et espagnols, pour adapter au mieux la coopération afin d'assurer le succès du programme et garantir ses intérêts.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, à propos des injustices persistantes que subissent de nombreux militaires blessés en opération extérieure dans l'attribution des allocations du Fonds de prévoyance militaire (FPM) et de l'aéronautique (FPA), gérés par l'Établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFT). Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 84-556 du 28 juin 1984, les militaires réformés pour inaptitude en raison de blessures ou de maladies imputables au service peuvent prétendre à ces allocations. Or l'absence de diffusion d'information sur leurs droits pendant des décennies a privé nombre d'entre eux de toute indemnisation, constituant une carence manifeste de l'administration. En 2018, la mise en œuvre soudaine de la prescription quadriennale issue de la loi du 31 décembre 1968, appliquée rétroactivement, a fermé la porte à de nombreux dossiers légitimes, au moment même où une première communication officielle, notamment via la Fédération André Maginot, permettait enfin à certains blessés de découvrir leurs droits. Par ailleurs, les prélèvements opérés sur ces fonds au profit de la construction de logements militaires se poursuivent. En 2025 encore, 100 millions d'euros sont ainsi détournés au détriment des blessés, souvent gravement touchés, dans des conditions qui ne respectent pas les principes de rentabilité exigés par le Conseil d'État. Enfin, le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 a abaissé de manière significative les montants alloués aux blessés et à leurs familles, suscitant une vive inquiétude des associations représentatives, dont la Fédération des amputés de guerre de France. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle entend lever, au moins temporairement, la prescription quadriennale afin de permettre l'examen équitable des dossiers laissés sans réponse. Elle souhaiterait aussi savoir si elle compte suspendre les prélèvements opérés sur ces fonds tant que leur utilisation ne satisfait pas aux conditions prudentielles imposées par la juridiction administrative suprême. Enfin, elle lui demande si elle envisage de réviser, en concertation avec les associations, le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 qui abaisse les droits des blessés et de leurs familles.

Réponse

Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance aéronautique, ainsi que ses deux arrêtés d'application, résultent des travaux de refonte conduits par le ministère des armées et des anciens combattants, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés. L'objectif est d'améliorer la cohérence du dispositif, gage de lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et d'amélioration du dispositif. Le montant des allocations versées en cas d'invalidité ayant entraîné une radiation a été rééchelonné pour assurer une plus forte corrélation entre la progressivité du taux d'invalidité et la progressivité du montant de l'allocation afin de mieux tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées. Désormais, plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation allouée est élevé. Par ailleurs, dans un esprit d'équité, de cohérence et de prise en considération des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfants est attribué quel que soit le taux d'invalidité. D'autres dispositions ont été créées en faveur des militaires blessés ou de leur famille comme : la suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé ; la prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure ; l'élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % ; le versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % dans le but de tenir compte du délai de survenance des états de stress post-traumatique. Les règles de prescription quadriennale fixées par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics s'appliquent aux allocations octroyées par l'établissement public des fonds de prévoyance (EPFP). Il n'est pas envisagé de lever cette prescription. Ainsi, le dispositif des allocations de l'EPFP et la réforme intervenue en 2024 s'inscrivent dans le cadre d'une meilleure redistribution des allocations, visent à une lisibilité accrue de leur attribution et à une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses militaires blessés.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques que peut avoir, pour les éleveurs, la survenue de maladies animales ou de phénomènes climatiques extrêmes. Dans la circonscription de Mme la députée, un éleveur avicole a dû, pour la deuxième fois en trois ans, abattre l'ensemble de son cheptel en raison d'une contamination par la salmonelle. Cette situation illustre la fragilité de nombreuses exploitations, qui se retrouvent, après des années de travail et d'investissements, confrontées à une remise en cause totale de leur activité. Ces crises sanitaires s'ajoutent aux sécheresses répétées qui compromettent l'alimentation des troupeaux, renchérissent le coût des intrants et mettent en péril l'équilibre économique déjà fragile des filières d'élevage. Or les dispositifs d'accompagnement actuellement en vigueur, qu'il s'agisse des indemnisations sanitaires ou des aides liées aux calamités agricoles, sont souvent jugés insuffisants, trop longs à être déclenchés et inadaptés à la réalité vécue par les exploitants. Au-delà des pertes économiques, ces situations engendrent une détresse psychologique profonde, beaucoup d'éleveurs exprimant un sentiment d'abandon et de découragement. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'efficacité et la rapidité des dispositifs d'indemnisation, renforcer la prévention sanitaire dans les élevages, soutenir la résilience des filières face au changement climatique et accompagner humainement les éleveurs confrontés à ces drames répétés.

Réponse

Le Gouvernement a conscience des difficultés auxquelles font face les exploitations d'élevage, tant sur le plan structurel que conjoncturel. Tout d'abord, le Premier ministre a annoncé le 10 janvier 2026 un doublement du fonds d'aide aux éleveurs qui se trouvent dans des zones réglementées liées à la DNC. Ce fonds atteindra donc 22 millions d'euros (M€) et permettra de compenser les aides économiques de ces éleveurs. Cette mesure s'inscrit dans le plan annoncé par le Premier ministre pour le monde agricole à hauteur de 300 M€. S'agissant de la prévention et de la gestion des risques sanitaires, la poursuite des travaux dans le cadre des assises du sanitaire a été réaffirmée. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs. Les travaux devront être conclus avant la fin du premier semestre 2026 pour aboutir à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant notamment à renforcer l'efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles. C'est cette stratégie, co-construite avec les acteurs de la filière, qui permettra de définir collectivement l'organisation sanitaire de demain, adaptée aux nouveaux risques exposant les élevages, dans un contexte de changement climatique et d'intensification des échanges. S'agissant du soutien des filières face au changement climatique, dans le sillage des travaux menés dans le cadre de la planification écologique, sur la question de l'eau, premier marqueur du changement climatique et face aux risques croissants de sécheresse auquel les éleveurs sont confrontés, le soutien de l'État à travers le fonds hydraulique agricole sera multiplié par 3, en passant de 20 à 60 M€, après l'adoption du budget 2026. Ce fonds vise à accompagner les projets permettant de remobiliser et moderniser les ouvrages hydrauliques existants et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres et des usages et des écosystèmes. Enfin, le soutien aux éleveurs passe également par des mesures fiscales et sociales. Le choc fiscal de 500 M€ décidé en 2025 sera poursuivi dans le prochain budget pour 2026, avec la défiscalisation des indemnisations pour abattages ordonnés par l'administration d'animaux d'un cheptel affecté à la reproduction. Pour continuer de préparer l'avenir, de nouveaux « rendez-vous de la simplification » seront organisés à court terme pour compléter les mesures transversales par une approche filière par filière.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les difficultés rencontrées par de nombreux anciens combattants pour obtenir la carte du combattant et, par conséquent, la croix du combattant. En effet, malgré l'existence de ces dispositifs de reconnaissance depuis de nombreuses années, force est de constater qu'un nombre significatif d'anciens combattants éligibles n'ont toujours pas fait valoir leurs droits, faute d'information suffisante sur les procédures à suivre et les critères d'attribution. Cette méconnaissance des démarches administratives concerne particulièrement les anciens combattants les plus âgés, ceux résidant en zone rurale, ainsi que les vétérans des opérations extérieures les plus récentes. Cette situation est préoccupante car elle prive de nombreux anciens combattants non seulement d'une reconnaissance symbolique de leur engagement au service de la Nation, mais également des avantages fiscaux et sociaux attachés à la carte du combattant, comme la retraite du combattant ou la demi-part fiscale supplémentaire. Elle lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'information des anciens combattants sur les conditions d'obtention de la carte du combattant et de la croix du combattant, simplifier les démarches administratives associées et assurer une meilleure communication auprès des publics concernés, notamment par l'intermédiaire des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), des associations d'anciens combattants et des collectivités territoriales.

Réponse

La question de l'accès à l'information des ressortissants du monde combattant est une préoccupation majeure du ministère des armées. L'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a diversifié ses moyens de communication et facilité l'accès de ses ressortissants et futurs ressortissants aux démarches administratives. L'ONaCVG dispose d'un site internet à partir duquel les intéressés peuvent obtenir toutes les informations relatives à leurs droits. Depuis 2020, ils peuvent y déposer leur demande de carte du combattant et de titre de reconnaissance de la Nation, ainsi que, depuis 2023, leur demande d'allocation de reconnaissance du combattant. Ces démarches restent bien évidemment réalisables par voie postale. Présent à l'échelon local par l'intermédiaire de ses services départementaux, l'ONaCVG mène des actions d'information, d'aide et de conseil au plus près de ses ressortissants via les conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Grâce à son réseau territorial, l'Office a pu mettre en œuvre une démarche d'administration proactive. En outre, à la suite au décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023, qui réduit notamment le nombre de jours de présence nécessaires sur les théâtres d'opérations extérieures ou d'Afrique du Nord pour l'octroi de la carte du combattant, les services départementaux de l'ONaCVG ont recherché les personnes qui, ayant fait l'objet d'un rejet antérieur, étaient devenues éligibles à l'attribution de ce titre. Les personnes contactées ont pu ainsi faire une nouvelle demande de carte du combattant. L'ONaCVG s'attache également à aller vers les militaires d'active ou de réserve rentrés d'opérations extérieures qui remplissent les conditions requises afin qu'ils soient informés des démarches à effectuer en vue de la délivrance de la carte du combattant ou du TRN. Cette démarche répond au souci de rendre un meilleur service aux nouvelles générations de combattants.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'étiquetage des produits transformés et l'usage du sigle « Produit en France ». Actuellement, l'utilisation de cette mention repose sur les règles fixées par le code de la consommation et le règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Selon ces textes, l'origine d'un produit transformé est déterminée en fonction du lieu où a eu lieu la dernière transformation substantielle, ce qui permet à un produit transformé en France d'afficher cette mention, même si son ingrédient principal provient de l'étranger. Cette situation est source de confusion pour les consommateurs, d'autant plus que certaines filières, comme la viande et les produits laitiers, sont soumises à une obligation d'étiquetage précisant l'origine des matières premières, en application des décrets n° 2016-1137 et n° 2017-1264. Par ailleurs, le règlement d'exécution (UE) 2018/775 impose que l'origine de l'ingrédient primaire soit mentionnée si elle diffère de celle indiquée sur le produit final, mais cette exigence reste souvent peu contraignante dans sa mise en application. Afin de garantir une véritable traçabilité et de soutenir l'agriculture française, il apparaît nécessaire de réserver l'usage du sigle « Produit en France » aux produits dont l'ingrédient principal est d'origine française. Par exemple, dans le cas des sauces tomates, cela signifierait que seules celles fabriquées avec des tomates françaises pourraient revendiquer cette appellation. Une telle mesure renforcerait la transparence pour les consommateurs, valoriserait les producteurs nationaux et limiterait la concurrence déloyale avec des produits importés, souvent issus de circuits de production moins exigeants sur le plan environnemental et social. Aussi, elle lui demande si elle envisage de modifier la réglementation nationale et européenne afin de rendre obligatoire l'utilisation de matières premières françaises pour l'obtention du sigle « Produit en France », en s'inspirant du cadre déjà existant pour d'autres filières agricoles et, plus largement, si elle compte renforcer l'encadrement de l'étiquetage des produits transformés afin d'assurer une meilleure information des consommateurs.

Réponse

L'origine d'un produit est déterminée par le code des douanes de l'Union. De façon générale, elle correspond à la dernière ouvraison substantielle économiquement justifiée d'un produit conduisant à son changement de position dans la nomenclature douanière. Au cas particulier des denrées alimentaires, cela signifie que les ingrédients d'une denrée alimentaire « fabriquée en France » ne sont pas nécessairement d'origine française. Ce sujet est harmonisé à l'échelle européenne si bien qu'un État membre ne peut en modifier les règles. Les dispositions concernant l'étiquetage alimentaire sont par ailleurs harmonisées à l'échelle européenne par le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (règlement INCO). Si ce règlement ne permet pas de s'opposer à la valorisation de l'origine française d'une denrée alimentaire telle que déterminée par application des règles douanière, il exige de renseigner parallèlement le consommateur sur l'origine de ses ingrédients primaires dès lors qu'elle est différente de celle de la denrée. Effectivement cependant, il ne permet pas l'exigence de l'origine de la matière première agricole de ces mêmes ingrédients. S'agissant d'un domaine d'harmonisation communautaire, une révision du règlement INCO constituerait le cadre approprié pour obtenir un renforcement des règles d'information du consommateur sur la provenance ou l'origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Le Gouvernement, très sensible à ces questions, se mobiliserait en ce sens, si la Commission engageait les travaux de révision du texte. Il pourrait alors prendre appui sur le format harmonisé d'indication volontaire de l'origine « Origin'info », développé sous l'impulsion de la Ministre Olivia Grégoire, qui se déploie depuis l'an dernier et qui permet d'informer le consommateur sur l'origine de la matière première agricole et issue de la pêche et de l'aquaculture des principaux ingrédients des denrées alimentaires transformées. Il pourrait également, sans s'opposer à la valorisation de l'origine française des denrées alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas eux-mêmes d'origine française, rechercher un renforcement des règles applicables lorsque cette origine est signifiée par la simple apposition du mot « France » ou au moyen d'un drapeau français. La Commission européenne a par ailleurs indiqué dans sa communication du 19 février 2025 intitulée « Une vision pour l'agriculture et l'alimentation », qu'elle proposerait d'étendre l'étiquetage du pays d'origine en matière alimentaire, conformément aux particularités sectorielles et aux règles de marché unique.

La question

Mme Catherine Rimbert interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité de soutenir une initiative visant la création d'abattoirs semi-mobiles paysans. Dans le Vaucluse, l'absence d'abattoir ovin oblige les éleveurs à transporter leurs animaux sur plus de 150 km aller-retour, engendrant des coûts logistiques élevés et un impact négatif sur le bien-être animal. Face à cette problématique, une dizaine d'éleveurs du Luberon portent un projet d'abattoir semi-mobile paysan, un dispositif inédit en France, qui permettrait de traiter 35 tonnes de viande par an tout en limitant les trajets et en valorisant un élevage à taille humaine. Le coût total du projet est estimé à 200 000 euros pour l'unité mobile, avec 150 000 à 180 000 euros supplémentaires par aire d'accueil. Malgré des accords obtenus dans plusieurs communes, les porteurs du projet peinent à réunir les financements nécessaires. Ce modèle offrirait pourtant une alternative durable, réduisant les émissions de gaz à effet de serre et répondant aux attentes des consommateurs pour une viande locale et éthique. Elle lui demande quelles aides publiques pourraient être mobilisées pour soutenir ce projet et encourager son déploiement à l'échelle nationale en faveur d'un élevage plus durable et respectueux des territoires.

Réponse

Le contexte actuel des filières d'élevage, en particulier la décapitalisation, la baisse progressive de la consommation de viande et les périodes récentes de forte inflation, crée une conjoncture défavorable à la pérennité des abattoirs les plus fragiles. Ces difficultés et défaillances ont des conséquences directes sur le maillage des abattoirs sur le territoire et donc sur les facilités d'abattage pour les éleveurs, ainsi que sur les approvisionnements en viandes notamment pour les acteurs aval locaux. Ce phénomène est bien connu des services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et est l'objet d'une attention toute particulière. En 2021, dans le cadre de France Relance, le ministère chargé de l'agriculture a lancé un plan abattoirs. Dotée de 115 millions d'euros (M€), cette mesure a permis de financer 123 projets de modernisation sur l'ensemble du territoire. Ce plan a permis de financer à hauteur de 581 000 € le premier abattoir mobile de France, Le Boeuf Éthique. Malheureusement, ce dernier a été placé en liquidation judiciaire en février 2023. En quinze mois d'activité, Le Bœuf Éthique a abattu 138 tonnes de viande et généré plus d'1 M€ de chiffre d'affaires. Toutefois, les coûts d'entretien des camions, combinés à une consommation élevée de carburant et d'électricité, ont drastiquement réduit sa marge. L'entreprise s'est retrouvée endettée de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Depuis 2022, la direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale. Elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul compétent à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Sur la base de ce dispositif, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est parfaitement déterminé à veiller à l'application du triptyque défini depuis 2021 pour les abattoirs : accompagner pour soutenir l'investissement et maintenir un maillage d'abattoirs pertinent ; contrôler au quotidien et renforcer ces contrôles selon une analyse de risque ; sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées. En 2023, le ministère chargé de l'agriculture s'est également saisi de la question en lançant la stratégie abattoirs. Ce plan global d'action a pour vocation de consolider le maillage en abattoirs de boucherie au bénéfice des filières de l'élevage et des territoires. Concernant les initiatives visant la création d'abattoirs semi-mobiles paysans, le Gouvernement soutient ces initiatives et félicite la mobilisation des éleveurs du Vaucluse pour le projet d'abattoir semi-mobile paysan qu'ils portent dans leur département. Par ailleurs, le Gouvernent demande aux porteurs de tirer les enseignements sur l'échec récent de l'expérimentation de l'abattoir mobile Le Bœuf éthique qui a été financé dans le cadre de France relance 2021. Cet échec constitue l'illustration de la fragilité des initiatives locales insuffisamment maîtrisées que ce soit dans les domaines économiques, du droit du travail ou de l'inspection sanitaire. C'est dans ce contexte que la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) par un courrier du 19 février 2025, une mission d'expertise et de conseil relative aux conditions juridiques, économiques et d'organisation qui sont requises et envisageables pour l'implantation et l'exploitation en France d'abattoirs gérés collectivement par des éleveurs qui en sont aussi les opérateurs directs (abattoirs paysans) et d'abattoirs d'élevage, à l'usage exclusif d'un éleveur, pour les animaux qu'il élève (micro-abattoirs). Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement de répondre plus efficacement à la demande de création des abattoirs paysans.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la situation préoccupante des agriculteurs français, confrontés à des blocages économiques et sociaux croissants. Malgré les avancées de la loi « Egalim » visant à rétablir un équilibre dans la chaîne de valeur agricole, de nombreux agriculteurs peinent encore à obtenir une rémunération juste et suffisante pour couvrir leurs coûts de production, ce qui engendre une précarisation croissante de ces acteurs essentiels à la souveraineté alimentaire du pays. Les mobilisations actuelles des agriculteurs témoignent de leur profond malaise face à des marges souvent jugées excessives par la grande distribution et les intermédiaires et à une volatilité des prix qui fragilise les exploitations, surtout en ces temps de réchauffement climatique. Ces difficultés économiques, combinées aux hausses des charges d'exploitation (énergie, engrais, etc.), mettent en péril non seulement les revenus des agriculteurs mais aussi l'attractivité de ce secteur. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer les dispositifs existants et garantir aux agriculteurs des prix couvrant leurs coûts réels de production. Elle souhaite également savoir si des actions spécifiques sont prévues pour réguler davantage les marges des intermédiaires et des grandes surfaces et ainsi soutenir de manière efficace les filières agricoles particulièrement exposées à la concurrence internationale. Enfin, elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour encourager un dialogue équilibré entre producteurs, transformateurs et distributeurs et pour réaffirmer l'importance des circuits courts et des produits locaux dans les politiques agricoles, en cohérence avec les objectifs de souveraineté alimentaire nationale.

Réponse

Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. À l'issue des États généraux de l'alimentation en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires doit se faire « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de trois ans minimum pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire. À l'aval, la loi impose la transparence du coût de la matière première agricole (MPA) qui compose les produits alimentaires et interdit que cette part de MPA fasse l'objet d'une négociation de prix de la part de l'acheteur. Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif. L'application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs reste la meilleure garantie d'une juste rémunération pour les producteurs et de la souveraineté alimentaire. Un projet de loi reste en préparation pour parachever l'édifice EGALIM et rééquilibrer les négociations entre agriculteur, industriel et distributeur. Ces thématiques sont également discutées actuellement au niveau européen avec la proposition de la Commission européenne du 10 décembre 2024 qui aborde les sujets de contractualisation écrite avec la prise en compte des indicateurs de coûts de production pour une meilleure rémunération des agriculteurs ainsi que le sujet des circuits courts et locaux.

La question

Mme Catherine Rimbert interroge Mme la ministre de la culture au sujet des répercussions du retrait des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) du groupe Canal sur le financement du cinéma français. Les chaînes C8 , CStar et Gulli , détenues par le groupe Bolloré, ont annoncé leur intention de se retirer de la diffusion sur la TNT pour privilégier une diffusion exclusivement numérique. Cette décision entraînerait, selon des estimations sectorielles, un manque à gagner de 200 millions d'euros pour le cinéma français. En effet, ces chaînes étaient tenues, dans le cadre de leurs obligations légales et notamment par l'article L. 421-3 du code du cinéma et de l'image animée, de contribuer au financement de la production audiovisuelle et cinématographique nationale. Ce retrait pourrait profondément fragiliser le modèle économique du cinéma français, déjà éprouvé par les transformations du paysage médiatique et la concurrence des plateformes de streaming internationales. Par ailleurs, il pourrait amplifier les inégalités d'accès à une offre culturelle diversifiée sur les chaînes gratuites. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser ce manque à gagner pour la production cinématographique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-3 du code du cinéma et de l'image animée. De plus, elle voudrait connaître les solutions viables pour étendre les obligations de financement aux plateformes numériques diffusant des contenus cinématographiques et audiovisuels pour garantir l'équité entre diffuseurs traditionnels et numériques.

Réponse

Les obligations de contribution des éditeurs de services au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles résultent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, laquelle renvoie à des décrets en Conseil d'État pour en fixer les principes généraux. En ce qui concerne les services de télévision, ces obligations ne sont pas limitées aux services diffusés via la TNT (décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021, dit décret « TNT ») mais incombent également aux services diffusés par le câble et le satellite (décret no 2021-1924 du 30 décembre 2021, dit décret « cab-sat »). En outre, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) français et ceux qui ne sont pas établis en France mais qui visent le territoire français (art. 43-7 de la loi de 1986 précitée) – à l'instar des plateformes de streaming américaines (de type Netflix, Amazon Prime Video et Disney+) – sont eux aussi déjà soumis aux obligations de financement de la production cinématographique et audiovisuelle (décret no 2021-793 du 22 juin 2021, dit décret « SMAD »). Les chaînes du câble et du satellite, comme les plateformes numériques, même étrangères, sont ainsi toutes soumises aux obligations d'investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle, et ce suivant des modalités très similaires à celles des chaînes de la TNT (obligations en termes d'œuvres d'expression originale française (EOF), de production indépendante, de diversité, etc.). Partant, le retrait des chaînes du groupe Canal de la TNT n'implique pas, par lui-même, une diminution de la contribution des éditeurs de services au financement de la création cinématographique et audiovisuelle. De surcroît, le groupe Canal a signé le 3 mars dernier avec les organisations professionnelles du cinéma français un accord par lequel il s'engage à financer la création cinématographique très au-delà de ses obligations réglementaires, à hauteur de 160 millions d'euros en moyenne sur trois ans. S'agissant, par ailleurs, de la diversité des œuvres diffusées sur les chaînes gratuites de la TNT, ces dernières sont également soumises, par la loi de 1986 précitée et le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris en application de cette loi, à des obligations en termes de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et EOF. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille en outre à la diversité de l'offre culturelle proposée par ces chaînes lors de l'attribution des fréquences de la TNT, laquelle est régie par divers critères prévus aux articles 25 à 32 de la loi de 1986 précitée. Elle tient notamment compte de la contribution des chaînes à la production de programmes réalisés localement et, pour celles dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des conjointes de militaires, particulièrement celles des légionnaires, confrontées à d'importantes difficultés dans l'accès à l'emploi stable. La vie militaire, marquée par une mobilité géographique fréquente et parfois imprévisible, complique considérablement l'intégration professionnelle des conjoints. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les femmes de légionnaires, dont les spécificités du statut conjugal et les mutations régulières limitent les opportunités d'emploi local et durable. À cela s'ajoutent souvent des problématiques liées à la maîtrise de la langue française et à l'accès aux réseaux professionnels. Ces difficultés ont pour conséquence une précarité accrue, tant économique que sociale, qui pèse sur l'équilibre des familles de militaires et sur leur capacité à mener une vie stable. Bien que le plan Fidélisation 360 et d'autres dispositifs visent à améliorer les conditions de vie des personnels militaires, les besoins spécifiques des conjointes, notamment en matière de formation et d'accompagnement vers l'emploi, ne semblent pas suffisamment pris en compte. Elle lui demande donc si des mesures supplémentaires sont envisagées pour développer des programmes d'accompagnement adaptés, comme des emplois réservés, des formations spécifiques ou des incitations pour les employeurs locaux, afin de garantir aux conjointes de militaires et notamment de légionnaires, un accès facilité à l'emploi et une meilleure stabilité professionnelle.

Réponse

La démarche fidélisation 360 vise à mieux compenser les sujétions militaires et accompagner la mobilité. C'est dans ce cadre que le service Défense mobilité a été chargé d'amplifier son action d'accompagnement au profit des conjoints de militaires. Cet accompagnement prend plusieurs formes : le financement de cours individuels et de formations professionnelles ; le suivi personnalisé et de proximité par un conseiller en transition professionnelle tout au long du parcours du conjoint afin de sécuriser son accès à l'emploi. Défense mobilité facilite les relations avec les employeurs potentiels par le biais de partenariats avec des entreprises et les employeurs publics, la participation à des salons d'emplois et à des séances de job dating. Cette offre de services repose sur la participation volontaire et active des ayants droit. Les conjoints de légionnaires bénéficient d'une attention particulière au regard de la singularité de leur situation personnelle, notamment pour ce qui concerne la maîtrise de la langue française, pré-requis indispensable pour rechercher un emploi (inscription à France Travail, réalisation d'un CV, etc.). Le bureau d'aide à la reconversion de la Légion étrangère (BARLE) d'Aubagne est une entité dédiée aux légionnaires mais également à leurs conjoints. Il dispose de conseillers dans chaque régiment de la Légion étrangère (sauf en Guyane et à Mayotte pour lesquels l'accompagnement est assuré par les antennes de Défense mobilité) pour orienter les intéressés vers les dispositifs d'accès à l'emploi. En 2024, Défense mobilité et le BARLE ont initié des réunions collectives d'information dans plusieurs régiments de la Légion auxquelles participent des intervenants du régiment concerné (assistante sociale, officier juriste, bureau environnement humain et BARLE) et des partenaires extérieurs (France Travail, sous-préfecture, réseau de l'emploi local, agences d'intérim). En 2025, ces réunions se poursuivront avec des interventions auprès des régiments de Castelnaudary en février, de Calvi en mars, de Nîmes en mai et de Saint-Christol en juin. En complément, en 2025, il est prévu pour les conjoints de légionnaires de recourir à un organisme de formation identifié (GRETA) pour améliorer encore leur employabilité.

Réponse

FERMETURE DE BUREAUX DE POSTE Mme la présidente . La parole est à Mme Catherine Rimbert. Mme Catherine Rimbert . Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. La Poste, pilier de notre service public, reçoit chaque année près de 600 millions d’euros pour assurer des missions essentielles : aménagement du territoire, distribution de la presse, service postal universel. Or en dépit de cette enveloppe, elle s'effondre sous nos yeux ! Les chiffres sont accablants : depuis l'arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, plus de 1 000 bureaux de poste ont fermé, laissant de nombreux territoires ruraux et périurbains, comme dans ma circonscription du Vaucluse, sans accès à ce service vital. Malgré la mobilisation des agents, des postiers, en vue d'améliorer le service au public, leur présence décline, faute de vision stratégique de l'État face à la concurrence de multinationales telles que les Gafam. Les Français voient bien que leur Poste, à laquelle, comme à d'autres services publics de proximité, ils restent très attachés, est en perdition. Que faites-vous ? Vous tentez de réduire de 50 millions le soutien de l'État, avant que le Premier ministre ne rétropédale sous la pression des petites communes. Au lieu d'assumer vos échecs, vous préférez diffamer le Rassemblement national : au mois de juin, en pleine campagne électorale, l'actuelle ministre déléguée Marina Ferrari soutenait que le RN voulait « liquider La Poste », tentant ainsi d'instrumentaliser un service public à des fins politiques (M. Jean-François Coulomme s'exclame) tout en le laissant sombrer sous le poids de votre inefficacité. Notre parti propose des solutions concrètes afin de sauver La Poste ; vous voulez la démanteler petit à petit, en faisant payer la facture aux Français, aux territoires ruraux. Sous ce gouvernement, les services publics de proximité disparaîtront encore un peu plus de nos campagnes. Pouvez-vous donc nous dire quelles mesures vous comptez prendre pour que La Poste retrouve ses missions au service de tous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Pierre Cordier . Et de La Poste ! M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . En entendant le début de votre question, j'ai cru que vous alliez m'interroger au sujet de l'avenir de La Poste (« C'est bien la question ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) , la manière dont la transformer pour que ce service public reste présent en zone rurale, en montagne, dans le Vaucluse, où vous avez été élue, en Haute-Savoie, où je l'ai été ; en somme le déploiement du réseau France Services, créé par cette majorité et soutenu par le Premier ministre. En réalité, cette question portait sur un point au sujet duquel j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer devant votre assemblée. Je le dis de concert avec Laurent Saint-Martin : le budget pour 2025 ne prévoit pas de modifier d'un centime la compensation que l'État verse à La Poste au titre de ses missions de distribution postale et d'aménagement du territoire. Pour beaucoup de nos compatriotes, vous l'avez souligné à juste titre, il s'agit là du service public le plus immédiatement accessible : 97 % de la population française réside à moins de 5 kilomètres d'un bureau de poste. Soyez assurée qu'en complément de France Services, qui sera soutenu et développé, le Gouvernement est profondément attaché à ces milliers de points postaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Un député du groupe RN . Aucune réponse !

La question

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la protection des ruminants contre les moucherons vecteurs de la fièvre catarrhale ovine. Le 3 octobre 2024, Mme la députée sollicitait par voie de courrier Mme la ministre sur la pénurie de vaccins Syvazul contre la FCO 8 et sur la généralisation de la vaccination contre la FCO 3. Partout en France, cette carence sanitaire laisse les éleveurs démunis face à ce fléau qui ne cesse de s'étendre, transmis par des moucherons piqueurs de type culicoïdes. Face à l'attente interminable des éleveurs ovins pour obtenir des doses de vaccins, il est indispensable qu'ils puissent prémunir leurs ruminants de ces nuisibles. En novembre 2023, le Groupement de défense sanitaire, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement et la Société nationale des groupements techniques vétérinaires signalaient déjà un manque de mesures expérimentées pour diminuer les populations adultes de culicoïdes et le risque de transmission du virus. La pulvérisation d'antiparasitaires, qui représente une charge colossale de travail, n'est pas une solution durable pour les exploitants agricoles, ni un moyen de lutte collectif. Elle est en revanche coûteuse et son efficacité demeure soumise aux intempéries. La diminution des températures ne saurait augurer la fin de l'épidémie, le spectre favorable des culicoïdes débutant à 15 degrés Celsius. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre aux éleveurs de lutter contre la prolifération des culicoïdes dans leurs exploitations.

Réponse

La loi de santé animale européenne définit la fièvre catarrhale ovine (FCO) comme maladie à programme d'éradication volontaire par les États membres, quels que soient les sérotypes de cette maladie. Lors de la session du 23 juin 2021 du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) dans sa section animale et encore depuis, lors des comités de pilotage des maladies vectorielles organisés en 2024 par la direction générale de l'alimentation (DGAL), les professionnels de l'élevage ont souhaité que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO. Pour respecter ce souhait des professionnels agricoles, l'État n'a pas rendu la vaccination obligatoire. Cette vaccination est nécessaire uniquement dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et pour les exportations d'animaux. Elle reste autorisée mais volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. Jusqu'à mi-2023, la France continentale était exposée aux sérotypes 4 et 8 de la FCO, sans expression clinique dans les troupeaux depuis plusieurs années du fait de l'immunité acquise des animaux. Un nouveau variant du sérotype 8 est apparu en France en août 2023. Il existe plusieurs vaccins autorisés depuis les années 2010. Dès début septembre 2023, la DGAL en a informé toutes les organisations professionnelles agricoles, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) et la société nationale des groupements techniques vétérinaires. De même, dès l'automne 2023, les autorités scientifiques ont démontré que ces vaccins étaient efficaces contre ce nouveau variant. Ainsi dès la fin de l'année 2023, tous les éleveurs et leurs organisations professionnelles disposaient des éléments pour élaborer une stratégie de prévention de filière par la vaccination sans qu'il y eût alors de pénurie de vaccins. Par ailleurs, le sérotype 3 de la FCO est apparu aux Pays-Bas (BTV3) en fin d'été 2023, pouvant exposer la France. Il n'existait pas de vaccin vis-à-vis du BTV3. Dès le printemps 2024, l'État a mobilisé les fabricants de vaccins pour qu'ils mettent au point un vaccin et ainsi permettre l'anticipation de l'émergence du BTV3, finalement apparu en France en même temps que les premiers vaccins. Cette émergence soudaine du sérotype 3, considéré comme exotique (car il n'existait pas en France) a conduit le Gouvernement, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, à mettre à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août, des doses vaccinales contre la FCO 3 [11,7 millions (M) de doses commandées au total, dont 9,3 M pour les bovins et 2,4 M pour les ovins]. Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 M de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO 3 a donc ainsi été étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 M de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 millions d'euros (M€). Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO 3, la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO 3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 M€ ; - pour la FCO 8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO 3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à deux ans, bovins de plus de deux ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Bien conscient de l'importance de la simplicité des dispositifs pour les agriculteurs, un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été développé. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son RIB (relevé d'identité bancaire), il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 € soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les directions départementales des territoires (et de la mer) [DDT (M)] s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. À cette fin, de nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO 3, l'État indemnise à ce stade les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO 3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO 3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO 8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE pour les foyers confirmés avant début septembre. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaborations entre le Gouvernement et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. Les nouveaux critères validés sont les suivants : - confirmation de la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines « adultes » FCO 3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - confirmation de l'éligibilité des foyers confirmés FCO 8 en ovins ; - prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO 3 et 8 ; - intégration des jeunes bovins de moins d'un mois ; hausse de la valorisation des veaux de 0-6 mois à 300 euros ; - intégration des jeunes animaux de plus de 1-12 mois pour les ovins, bovins et caprins ; - période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO 3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO 8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ; - confirmation des modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers ; - cas particuliers (exemples : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. Le volet solde du dispositif d'indemnisation a été ouvert du 30 janvier au 14 février 2025 afin de permettre aux éleveurs touchés de déposer leurs dossiers en ligne, conformément aux instructions publiées par FranceAgriMer. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025, avec l'objectif d'une anticipation renforcée. L'État et les professionnels doivent maintenant construire à moyen et long terme une stratégie de prévention qui placera, notamment l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre chargée de l'agriculture le 30 janvier 2025 devant environ 200 acteurs de la santé animale répondront à cet objectif de prévention et contribueront à la construction des contrats sanitaires de filières. Ces contrats sanitaires de filières permettront d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs, de prendre en compte les spécificités de chacune de filières pour ainsi prévenir et gérer efficacement les crises sanitaires à venir.