Questions

La question

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les rigidités rencontrées par les autorités territoriales dans la mise en œuvre des dispositifs de promotion interne au sein de la fonction publique territoriale. En vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les promotions internes ne peuvent intervenir que dans le respect de conditions strictement encadrées par les statuts particuliers des cadres d'emplois : durée minimale de services effectifs, obligations de diplômes, réussite à des examens professionnels, ou encore inscription préalable sur liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire (CAP). Si ces garanties poursuivent un objectif légitime d'égalité et de transparence, elles conduisent, dans de nombreuses communes, à priver l'autorité territoriale de la faculté de valoriser pleinement l'expérience acquise et la valeur professionnelle constatée in situ . Les maires, employeurs publics de proximité, connaissent de manière fine le parcours, l'engagement et les responsabilités croissantes de leurs agents. Pourtant, faute de remplir l'ensemble des conditions statutaires, certains agents méritants ne peuvent être promus, ce qui engendre une démotivation et alimente les difficultés de fidélisation, particulièrement dans les petites communes où les marges de manœuvre en matière de ressources humaines sont plus réduites. De nombreuses associations d'élus, dont l'Association des maires de Vaucluse, alertent sur cette situation qui, au-delà de l'équité individuelle, fragilise l'attractivité et la continuité du service public local. Dès lors, dans l'esprit de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a renforcé les leviers de gestion RH à disposition des employeurs territoriaux, il apparaît nécessaire de réfléchir à une évolution du cadre législatif et réglementaire. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend engager une réforme visant à mieux reconnaître l'expérience professionnelle et l'appréciation portée par l'autorité territoriale dans les procédures de promotion interne, notamment par un assouplissement des critères statutaires, afin de concilier égalité de traitement, reconnaissance de l'investissement des agents et renforcement des capacités de gestion des ressources humaines des collectivités locales.

Réponse

Le Gouvernement a souhaité entreprendre une réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Cette volonté s'est traduite par l'adoption du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale, qui vise à élargir les possibilités offertes aux employeurs de promouvoir. La promotion interne permet à un fonctionnaire d'accéder à un corps ou un cadre d'emplois supérieur. Elle vient en principe en complément du recrutement de droit commun, le concours. Elle est contingentée et limitée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers (article L. 523-1 du code général de la fonction publique). Avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023, un fonctionnaire territorial ne pouvait être promu, au titre d'une année, que si trois recrutements avaient été opérés selon d'autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe). C'était la règle dite du « 1 pour 3 ». Or, dans la fonction publique territoriale, la diversité des employeurs et des collectivités ainsi que la baisse tendancielle des recrutements par concours, conduit mécaniquement, malgré des clauses de sauvegarde, à faire diminuer le nombre de promotions internes. C'est un frein mis à la carrière des agents, et une vraie difficulté en gestion pour les employeurs. Afin d'en atténuer les effets indésirables, le Gouvernement a donc décidé d'assouplir les règles de ce contingentement dans la fonction publique territoriale. Le nombre exigé de recrutements externes nécessaires pour générer une promotion interne a ainsi été réduit à deux, au lieu de trois (règle dite du « 1 pour 2 »). Par ailleurs, les conditions requises pour déclencher les clauses de sauvegarde ont été allégées. Ainsi, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n'est pas atteint pendant une période d'au moins deux ans (contre quatre ans auparavant), un fonctionnaire pourra être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement est intervenu. De plus, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées pourra être calculé en appliquant la règle du « 1 pour 2 » à 8% de l'effectif du cadre d'emplois (contre 5% auparavant) lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé. Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cette réforme a généré une augmentation moyenne de 50% des taux de promotion interne, notamment dans les centres de gestion qui exercent leur mission au profit des communes comptant un effectif réduit d'agents. Par ailleurs, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a instauré un plan de requalification des secrétaires généraux de mairie exerçant en catégorie C dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ce dispositif temporaire, applicable jusqu'au 31 décembre 2027 permet aux agentes et aux agents concernés, sous réserve d'un exercice de cette fonction depuis au moins quatre années, d'être promus en catégorie B sans application de quotas. Par ces deux réformes, le Gouvernement a assoupli les critères statutaires pour faciliter les déroulements de carrière et la gestion des agents par les employeurs locaux.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des agents de service hospitalier (ASH) et plus particulièrement sur la question de leur rémunération et de leur reconnaissance statutaire. Cette profession ne se limite pas à l'entretien des locaux : elle implique la préparation et la désinfection des chambres, la distribution des repas, l'entretien d'un lien quotidien avec les patients et une aide au confort et au bon déroulement des soins en étroite collaboration avec les équipes médicales et paramédicales. Ce rôle essentiel dans la chaîne de soins est aujourd'hui insuffisamment reconnu, notamment sur le plan salarial. Les ASH, bien qu'indispensables au bon fonctionnement de l'hôpital, ne bénéficient pas d'une rémunération à la hauteur de leur technicité, de leur engagement et de leur utilité sociale. Leur traitement indiciaire reste bas, sans réelle évolution et les revalorisations récentes, souvent ponctuelles ou sous forme de primes, n'ont pas permis de répondre durablement à leurs attentes, notamment en matière de retraite. Dans un contexte de crise profonde de l'hôpital public, où l'attractivité et la fidélisation du personnel sont des enjeux cruciaux, cette situation est préjudiciable, tant pour les professionnels que pour la qualité des soins prodigués aux usagers. Elle lui demande donc s'il entend engager une revalorisation significative et pérenne du traitement indiciaire des agents de service hospitalier, intégrée dans le calcul des cotisations sociales et de retraite, afin de reconnaître pleinement leur rôle dans le parcours de soin et améliorer durablement l'attractivité de la fonction publique hospitalière.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'écart persistant entre les régimes d'indemnisation applicables aux fonctionnaires civils et aux militaires en cas d'accident de service ou de maladie imputable au service. Pour les fonctionnaires civils, les articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas d'invalidité permanente, ainsi que le maintien intégral du traitement durant la période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), comme prévu par l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique (anciennement article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). En revanche, les militaires relèvent des articles L. 34 à L. 37 du même code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), notamment les articles L. 1 à L. 20 et suivants, qui définissent un régime forfaitaire de pension militaire d'invalidité (PMI). Cette dernière n'intervient qu'en cas de consolidation de l'infirmité et ne couvre donc pas les périodes d'arrêt de travail en tant que telles. En pratique, ce système ne permet pas toujours une indemnisation équitable, en particulier dans les périodes transitoires : un militaire blessé ou malade dont l'invalidité n'est pas encore consolidée peut rester sans protection financière adaptée pendant son arrêt de travail. À cela s'ajoute la complexité et la lenteur de la procédure d'attribution de la PMI, notamment pour les pathologies psychiques ou les blessures dites « invisibles », qui nécessitent des expertises longues et parfois difficiles à établir. Il existe bien un régime complémentaire d'indemnisation permettant de réparer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux non couverts par la PMI. Toutefois, ce mécanisme n'a pas le caractère automatique ni la rapidité d'exécution du régime applicable aux civils et repose sur une action contentieuse ou gracieuse. Enfin, si l'article L. 4123-2 du code de la défense impose à l'État de garantir les militaires contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission, aucune disposition ne prévoit explicitement le maintien intégral de leur solde ou une indemnité équivalente à l'ATI pendant un arrêt de travail. Dans ces conditions, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de créer, par voie réglementaire ou législative, un dispositif de soutien transitoire, équivalent à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), permettant d'indemniser les militaires en arrêt de travail pour raisons de service, sans attendre la consolidation de l'infirmité. De plus, elle voudrait savoir si une convergence entre les articles L. 822-19 du code général de la fonction publique et les dispositions du CPMIVG est à l'étude, afin d'assurer une égalité de traitement entre agents publics dans la reconnaissance de leur invalidité temporaire ou permanente. Et enfin, elle souhaiterait savoir si une révision du code des pensions militaires d'invalidité, notamment des barèmes d'invalidité en annexe II de la partie réglementaire, est envisagée pour accélérer les procédures de reconnaissance et améliorer la lisibilité et l'accessibilité du dispositif pour les militaires blessés ou malades.

Réponse

Les congés pour raisons de santé des militaires et du personnel civil relèvent de dispositifs distincts reflétant les spécificités de leurs statuts respectifs. Au-delà de la réparation, les dispositions applicables aux militaires en matière de droits à congés, de prévoyance ou de retraite comportent plusieurs avantages propres, dépourvus d'équivalents dans le régime civil. Un fonctionnaire en activité peut bénéficier de droits à un congé de maladie d'une durée maximale d'un an sur une période de douze mois consécutifs durant laquelle il est rémunéré à plein traitement pendant trois mois, puis à demi-traitement pendant neuf mois (articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique). Lorsque la maladie ou l'accident est reconnu imputable au service, le fonctionnaire peut solliciter un congé pour invalidité temporaire imputable au service durant lequel il conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique). Tout comme le fonctionnaire temporairement inapte au service, le militaire peut bénéficier de congés lié à son état de santé. De manière générale, tout militaire qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, et ce, quelle que soit l'origine de l'affection (liée ou non au service), est placé pendant six mois maximum sur une période de douze mois consécutifs en congé de maladie ordinaire. Dans cette situation, le militaire reste en position d'activité et bénéficie du maintien intégral de sa rémunération. Cette position est considérée comme des services militaires effectifs et prise en compte dans le calcul de la pension militaire de retraite. Après épuisement de ses droits de congé de maladie, et s'il ne peut pas bénéficier du congé du blessé, d'une durée maximum de dix-huit mois, attribué au personnel blessé ou ayant contracté une maladie en opération extérieure ou lors d'un engagement opérationnel désigné par arrêté interministériel, le militaire peut être placé en position de non-activité en vue de bénéficier d'un congé lié à l'état de santé, lui permettant de bénéficier d'une rémunération dans l'attente éventuelle de l'attribution d'une pension militaire d'invalidité (PMI). Les congés liés à l'état de santé se différencient par leur durée et leurs modalités de rémunération. En cas d'accident imputable au service, le militaire peut bénéficier du congé de longue durée pour maladie de cinq ans avec un traitement à taux plein pouvant être prolongé de trois ans à demi-traitement. Il peut également bénéficier du congé de longue maladie de trois ans, avec un traitement à taux plein la première année et à demi-traitement pour les deux années suivantes. Le temps passé dans ces congés est pris en compte pour l'avancement et les droits à pension de retraite. Sur le fondement des articles L. 152-2 et R. 121-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), le militaire peut également demander l'attribution d'une PMI qui est une rente versée aux militaires qui subissent une infirmité résultant d'une blessure ou d'une maladie contractée en service. Elle est attribuée pour une durée initiale de trois ans renouvelable, le taux d'invalidité devant atteindre ou dépasser 10 % pour une blessure et 30 % pour une maladie. La consolidation de l'infirmité permet par ailleurs une meilleure appréciation des droits. La PMI est forfaitaire et le plus souvent viagère. Elle permet également de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire (avec ou sans condition d'âge en fonction du taux d'infirmité). Le caractère spécifique et particulièrement protecteur de la PMI se traduit par son imprescriptibilité (contrairement à l'assurance maladie qui impose un délai de forclusion de 4 ans) et par le cumul intégral avec tout type de rémunération et de pension de retraite. La réévaluation annuelle de la PMI est prévue par le CPMIVG. La PMI est en outre incessible, insaisissable et non imposable. Les taux d'invalidité sont définis par les guides-barèmes des invalidités en annexe 2 de la partie réglementaire du CPMIVG qui sont plus favorables aux militaires que ceux du régime commun. Par exemple, lorsqu'un militaire présente de multiples infirmités dont l'une entraîne une invalidité pensionnée à 100 %, les infirmités secondaires sont prises en compte sous la forme de degrés par tranche de 10 % d'invalidité supplémentaire. Chaque degré se transforme pécuniairement en 16 points d'indice de PMI supplémentaires qui complèteront la pension principale. La refonte des guides barèmes est actuellement à l'étude. Enfin, lorsque le préjudice est imputable au service, les militaires blessés et les ayants cause des militaires décédés sont éligibles à des allocations spécifiques, versées par l'établissement public des fonds de prévoyance. Par ailleurs, la récente loi de programmation militaire a amélioré la protection des militaires en introduisant un droit à réparation intégrale, lorsque les préjudices subis dans le cadre d'activités opérationnelles ne sont pas intégralement réparés par la PMI attribuée et, le cas échéant, la réparation complémentaire versée au titre de la jurisprudence « Brugnot ». Cette indemnisation peut bénéficier au militaire, qu'il perçoive ou non une PMI. Les dispositifs d'indemnisation des invalidités des militaires et des civils relevant de logiques différentes, ils ne peuvent être comparés, tout comme il est inexact d'affirmer que les différences constatées sont au désavantage des militaires. Un alignement du régime d'indemnisation des invalidités des militaires sur celui des civils n'est donc pas à l'ordre du jour car il est primordial de préserver un niveau d'indemnisation parfaitement en phase avec les spécificités de l'état militaire, en particulier pour ce qui touche aux risques inhérents à la préparation et à la conduite des actions de combat.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à propos de la crise d'attractivité des métiers de la fonction publique, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Un récent rapport de France Stratégie met en lumière les difficultés croissantes de recrutement dans la fonction publique, alimentées par des rémunérations jugées peu compétitives et des conditions de travail souvent difficiles. Les concours d'enseignants peinent à attirer suffisamment de candidats qualifiés, tandis que les professionnels de santé dans les hôpitaux publics dénoncent une surcharge de travail et un manque de reconnaissance. Cette situation compromet la capacité des services publics à remplir leurs missions essentielles, en particulier dans les territoires ruraux et défavorisés. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour revaloriser les rémunérations des fonctionnaires, en particulier dans les filières en tension comme l'éducation et la santé. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte améliorer les conditions de travail et l'attractivité des concours de la fonction publique, notamment par des campagnes de valorisation et des ajustements statutaires et ainsi répondre aux besoins spécifiques des zones rurales et des zones en difficulté, qui sont particulièrement touchées par les pénuries de personnel. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme globale des grilles salariales et des conditions d'emploi pour garantir l'attractivité de la fonction publique dans les années à venir.

Réponse

Le récent rapport de France Stratégie corrobore le constat fait depuis plusieurs années par les gouvernements successifs d'une baisse structurelle de l'attractivité de la fonction publique, constat qui a donné lieu à la mise en place de nombreuses mesures concrètes. En premier lieu, une circulaire de la Première ministre visant à rénover les concours d'accès à la fonction publique a ainsi été publiée le 29 septembre 2023. Sa mise en œuvre s'est accompagnée d'autres mesures, comme la création de la marque employeur « Choisir le service public », et l'ouverture du site éponyme qui regroupe l'ensemble des offres d'emploi des trois versants de la fonction publique. Concernant la revalorisation des carrières, et singulièrement les filières en tension de l'éducation et de la recherche, les mesures prises en faveur des agents publics entre 2021 et 2024 ont représenté un engagement financier de 3,9 milliards d'euros. Les Gouvernements successifs ont aussi adopté depuis 2021 une série de mesures de revalorisation des métiers de l'enseignement, dans le cadre du Grenelle de l'éducation (2021) puis du Pacte enseignant (2023). Sur le plan indemnitaire, ont été décidées la création et de la revalorisation de la prime d'attractivité pour les enseignants, des psychologues et des conseillers d'éducation (de 400 € à 2 200 € bruts/an), la revalorisation des parts fixes de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), à hauteur de 2 550 € bruts annuels ; la création d'une nouvelle part fonctionnelle de ces indemnités visant à rémunérer des missions complémentaires, à hauteur de 1 250 € bruts annuels par mission, ou encore les revalorisations indemnitaires des personnels de direction (1 000 € bruts/an) et de directeurs d'école (675 € bruts/an). Sur le plan statutaire, les conditions de classement dans les corps enseignants ont été améliorées, de même que les déroulements de carrière, à travers plusieurs mesures dont la linéarisation de l'échelon spécial de la classe exceptionnelle des corps enseignants, l'assouplissement des conditions d'accès à ce grade et l'augmentation des taux de promotion des enseignants de classe normale à la hors classe. Plusieurs mesures ont par ailleurs été adoptées spécifiquement dans l'enseignement supérieur, en application de l'accord relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières signé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (2021-2030). D'une part, celui-ci prévoit une revalorisation indemnitaire de 644 millions d'euros d'ici 2027 par sept tranches annuelles de 92 millions d'euros. Ainsi, les chercheurs et enseignants-chercheurs verront leurs primes statutaires, qui étaient respectivement de 930 € et de 1 260 € en 2020, portées à 6 400 € en 2027. Les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur, les personnels hospitalo-universitaires et les doctorants verront eux aussi leurs rémunérations augmenter progressivement sur la même période. D'autre part, le nombre de promotions des maîtres de conférences dans le corps des professeurs des universités a été augmenté pour les années 2021 à 2026 (à raison de 400 € par an) et les services antérieurs à l'entrée dans les corps de chercheurs et enseignants-chercheurs sont mieux pris en compte. Concernant le domaine de la santé, un panel de mesures a été adopté, notamment dans le cadre du Ségur de la santé (2020). Un certain nombre de primes ont été créées, telles que le complément de traitement indiciaire (environ 190 € nets mensuels), ouvrant droit à pension et bénéficiant aux personnels de l'hôpital public, des établissements sociaux et médico-sociaux et du service de santé des armées, ou la prime d'exercice en soins critiques (118 € bruts mensuels), bénéficiant aux infirmiers, aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux, psychologues et sage-femmes au sein des services de soins critiques. D'autres indemnités ont été revalorisées, comme les indemnités horaires pour travail de nuit et travail intensif, l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés allouée aux personnels non-médicaux (à hauteur de 20 %), les indemnités de garde des personnels médicaux (à hauteur de 50 %). La carrière des praticiens hospitaliers a également été revalorisée (à hauteur de 17 000 € bruts annuels en sommital), de même que celles des personnels soignants (aides-soignants, infirmiers, cadres de santé, directeurs des soins, sage-femmes) et des personnels médico-techniques et de rééducation (avec des gains moyens en fin de carrière de 500 € nets mensuels). La qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) des agents publics, qui constituent des facteurs d'attractivité et de fidélisation déterminants pour les administrations publiques, ont récemment donné lieu à l'ouverture de plusieurs champs de réflexion et axes de travail à l'échelle interministérielle. Ils alimentent des discussions régulières avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Des dispositions visnt à faciliter l'accès au logement des agents publics sont par aillleurs en cours de structuration et cela participera à l'attractivité de la fonction publique, notamment dans les départements en forte tension immobilière. Enfin, dans le cadre du dialogue social, le Ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification reste très attentif à toutes les dimensions de l'attractivité et les mesures susceptibles de poursuivre son renforcement.