Questions

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la sécurisation de la ressource en eau dans le nord de la 5e circonscription de Vaucluse, notamment en matière de financement des infrastructures de stockage et de modernisation des réseaux d'adduction. Ce territoire est particulièrement exposé aux effets du changement climatique, avec une baisse tendancielle de la ressource disponible, une plus forte variabilité interannuelle et une augmentation de la fréquence des périodes de tension hydrique, qui fragilisent à la fois l'alimentation en eau potable des populations et l'irrigation agricole. Dans ce contexte, la stratégie nationale portée par le Plan eau et les travaux de la direction générale du Trésor soulignent la nécessité d'investir massivement dans la gestion quantitative de la ressource, en combinant sobriété, optimisation des usages et renforcement des capacités de stockage et de transfert. Dans le nord de la circonscription, une partie importante des réseaux demeure gravitaire, avec des pertes significatives, des rendements parfois insuffisants et une moindre réactivité face aux épisodes de tension sur la ressource. Le passage à des réseaux sous pression, plus performants en matière de maîtrise des volumes, de réduction des fuites et de pilotage fin de la distribution, suppose toutefois des investissements lourds pour les collectivités et les syndicats d'eau, auxquels s'ajoute la nécessité de développer ou de reconfigurer des infrastructures de stockage afin de lisser les pics de consommation et de sécuriser l'approvisionnement en période de crise. Si l'État a annoncé, à travers le Plan eau et la réforme des redevances des agences de l'eau, un renforcement des moyens consacrés à la performance des réseaux, à la modernisation des infrastructures et à l'adaptation au changement climatique, les élus locaux du Vaucluse soulignent que les besoins d'investissement demeurent très supérieurs aux capacités d'autofinancement des collectivités rurales et des syndicats d'eau de petite et moyenne taille. Ils alertent sur le risque que des projets structurants de sécurisation de la ressource soient retardés ou abandonnés faute de subventions suffisantes, alors même que ces opérations sont cohérentes avec les orientations nationales de gestion durable de l'eau. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend accompagner plus spécifiquement les territoires les plus vulnérables en matière de sécurisation de la ressource en eau, en particulier dans le nord de la 5e circonscription de Vaucluse. Elle lui demande en particulier quels dispositifs financiers il envisage de déployer pour soutenir le financement des infrastructures de stockage et la modernisation des réseaux afin de garantir durablement l'alimentation en eau des populations et des activités économiques locales.

Réponse

La réforme des redevances des agences de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, s'inscrit dans le prolongement des principes fondateurs de la politique de l'eau, notamment ceux du pollueur-payeur et du préleveur-payeur. Elle vise à renforcer la préservation de la ressource et à garantir un financement équitable des actions en faveur de la qualité et de la disponibilité de l'eau. Cette réforme introduit une redevance sur la consommation d'eau potable ainsi que deux redevances de performance, appliquées aux services d'eau potable et d'assainissement collectif. Ces dernières sont modulées en fonction d'indicateurs réglementaires de performance, incitant ainsi les collectivités à améliorer la gestion de leurs réseaux. Le Gouvernement est conscient que cette réforme peut représenter un défi pour certaines collectivités, en particulier celles confrontées à des difficultés structurelles ou financières. C'est pourquoi des moyens renforcés ont été mobilisés dans le cadre du plan Eau, avec une enveloppe supplémentaire prévue de 475 millions d'euros par an pour les agences de l'eau. Les financements apportés par les agences de l'eau à la sécurisation de l'alimentation en eau potable, dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d'intervention, repose sur plusieurs axes complémentaires. D'une part, les agences de l'eau soutiennent la protection des captages, notamment contre les pollutions diffuses, afin de préserver durablement la qualité de la ressource. D'autre part, elles financent la diversification et la sécurisation des ressources, à travers la modernisation des infrastructures de production et de distribution, ainsi que sur la réduction des pertes d'eau dans les réseaux, mais aussi des interconnexions entre réseaux ou le développement de ressources de substitution. Une attention particulière est accordée aux territoires les plus vulnérables, notamment ceux confrontés à des tensions quantitatives. Des taux de financement bonifiés sont également accordés aux communes du dispositif France Ruralités Revitalisation. S'agissant du département du Vaucluse, les aides à la sécurisation de l'eau potable apportées par mon département ministériel au travers des aides de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse s'élève à 2,35 M€ en 2024 et 6,85 M€ en 2025, traduisant une mobilisation importante des maîtres d'ouvrages et des financeurs publics. Dans ce territoire, particulièrement exposé aux effets du changement climatique, les efforts doivent se poursuivre et pourront compter sur le soutien du ministère et de ses opérateurs.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'encadrement des fonds de dotation privés mobilisés ou gérés dans le cadre des actions conduites par les parcs naturels régionaux, dont les missions comprennent la protection et la mise en valeur d'un patrimoine rural riche mais fragile. Dans de nombreux territoires classés en parc naturel régional, le petit patrimoine vernaculaire (bories, fontaines, lavoirs, murets en pierre sèche, fours, abreuvoirs ou encore croix rurales) constitue un élément essentiel de l'identité paysagère locale et de la mémoire des usages anciens. Plusieurs parcs accompagnent déjà des actions de restauration de ce patrimoine bâti de proximité, notamment avec l'appui de partenaires publics ou patrimoniaux, ce qui montre à la fois l'utilité de ces opérations et la diversité des montages financiers susceptibles d'être mobilisés. Le recours croissant au mécénat privé peut représenter un levier utile pour soutenir ces interventions, en complément des concours publics, mais il soulève également une question de lisibilité pour les élus locaux, les habitants et les donateurs, celle de l'affectation effective des sommes collectées. Lorsqu'un fonds de dotation est mis au service d'un parc ou adossé à son action, il importe que les financements issus de la générosité privée puissent être orientés de manière identifiable, traçable et prioritaire vers des projets concrets de terrain, en particulier vers la restauration du petit patrimoine vernaculaire qui structure les paysages et participe à l'attractivité des territoires ruraux. Mme la députée lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les fonds issus du mécénat privé mobilisés dans le cadre des parcs naturels régionaux servent directement et de manière transparente à la sauvegarde et à la restauration du petit patrimoine vernaculaire et s'il envisage de renforcer les obligations de fléchage, de publicité et de suivi de l'emploi de ces ressources, afin d'éviter leur dilution dans des dépenses de fonctionnement ou dans des actions trop éloignées de l'objet patrimonial mis en avant auprès des mécènes.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de sécuriser durablement l'accès à l'eau potable dans les territoires concernés par des ressources souterraines vulnérables, en particulier dans les zones karstiques. Dans plusieurs départements, les services d'eau et les collectivités font face à une combinaison de pressions croissantes : effets du changement climatique sur la recharge des nappes, risques de pollution, augmentation des besoins liée à la démographie et aux usages économiques, ainsi que fragilité spécifique des aquifères karstiques, très réactifs aux événements météorologiques et aux contaminations. Ces caractéristiques imposent une connaissance fine des structures souterraines, des circulations d'eau et des vulnérabilités, qui ne peut être obtenue qu'au prix d'études hydrogéologiques de grande ampleur, mobilisant des compétences scientifiques et techniques pointues et des moyens financiers importants. Des projets structurants, tels que le programme SyncliKarst, visent précisément à améliorer la compréhension des systèmes karstiques, à cartographier les circulations souterraines et à identifier les zones de vulnérabilité et de protection prioritaires, afin de mieux sécuriser les captages d'eau potable et d'orienter les investissements publics. Ces études, qui bénéficient directement aux collectivités, aux services d'eau et aux agences sanitaires, contribuent à anticiper les crises de l'eau, à réduire les risques de pollution et à garantir, à long terme, un accès à une eau potable de qualité pour les populations concernées. Or le financement de ces programmes de recherche et d'expertise hydrogéologique reste souvent complexe à sécuriser car il repose sur un montage associant collectivités, agences de l'eau, opérateurs publics et parfois partenaires privés, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires locales. Sans un soutien financier renforcé et pérenne de l'État, il existe un risque de ralentissement, voire de renoncement, à certains projets pourtant jugés stratégiques pour la sécurité hydrique des territoires, ce qui irait à l'encontre des objectifs affichés de résilience climatique et de prévention des risques. Elle souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de soutien financier aux études hydrogéologiques de grande ampleur, en particulier dans les zones karstiques. Elle lui demande notamment si l'État entend inscrire de manière pluriannuelle un appui spécifique à ce type de programmes, tels que SyncliKarst, et par quels mécanismes il envisage d'accompagner les collectivités et les services d'eau pour sécuriser durablement l'approvisionnement en eau potable dans les territoires les plus vulnérables.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les habitants des zones rurales isolées concernant la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif. Dans de nombreuses communes rurales, notamment en habitat dispersé ou en secteur faiblement densifié, le raccordement à un réseau collectif d'assainissement demeure techniquement impossible ou économiquement disproportionné. L'assainissement non collectif constitue ainsi la seule solution viable pour de nombreux foyers, en particulier dans les territoires de montagne, les zones agricoles ou les hameaux isolés. Or les obligations réglementaires de mise aux normes des installations individuelles, notamment à la suite des contrôles réalisés par les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), représentent fréquemment un coût particulièrement élevé pour les ménages concernés, pouvant atteindre plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la nature des travaux requis, la configuration du terrain ou les contraintes techniques propres aux parcelles. Cette situation suscite une incompréhension croissante parmi les habitants concernés, souvent propriétaires modestes ou âgés, pour lesquels ces dépenses constituent une charge difficilement soutenable, particulièrement dans des territoires où les revenus moyens demeurent inférieurs à ceux observés dans les zones urbaines. Elle conduit parfois à un renoncement aux travaux ou à des situations de blocage lors des transmissions ou ventes immobilières. Si la nécessité de garantir un niveau élevé de protection environnementale et de préservation de la qualité des eaux ne saurait être remise en cause, l'acceptabilité des obligations réglementaires suppose un accompagnement financier adapté aux réalités des territoires ruraux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les aides de l'État destinées à la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif dans les zones rurales isolées, notamment à travers un soutien accru des agences de l'eau, de l'Agence nationale de l'habitat ou la création d'un dispositif spécifique ciblé sur les ménages modestes et les territoires les plus contraints, afin d'éviter que l'exigence environnementale ne se traduise par une nouvelle forme de fracture territoriale.

Réponse

L'assainissement non collectif (ANC) relève de la compétence des communes ou de leurs groupements, via les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), conformément à l'article L.2224-8-III du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces services ont pour mission de contrôler les installations, avec une périodicité maximale de 10 ans, et de prescrire des travaux en cas de non-conformité. Les coûts associés à la mise en place et à l'entretien d'un dispositif d'assainissement non collectif sont supportés par les propriétaires. Pour limiter l'impact sur les ménages, plusieurs dispositifs sont déjà mobilisables : le 12 ème programme d'intervention des agences de l'eau, cadré par la lettre ministérielle du 17 mai 2023, prévoit un soutien financier aux collectivités rurales lorsque l'assainissement non collectif est la solution la plus adaptée, notamment pour répondre à des enjeux sanitaires, environnementaux (zones de captage, têtes de bassin versant) ou sociaux. Ce programme bénéficie d'un relèvement progressif des plafonds de redevances (+475 millions d'euros/an portant le budget total à 2,4Mds€ sur la durée du programme) afin d'accroître les capacités d'intervention des agences conformément au plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau de 2023. Par ailleurs, les particuliers peuvent solliciter des subventions en fonction de leurs ressources auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), des caisses de retraite ou des collectivités locales pour réduire le reste à charge. Le cadre réglementaire et financier actuel, combinant aides des agences de l'eau, soutien de l'ANAH et mesures sociales des SPANC, vise ainsi à concilier l'exigence environnementale avec la soutenabilité économique pour les ménages ruraux. Les ajustements récents (Plan Eau, 12 ème programme) ont précisément pour objectif d'éviter une fracture territoriale en renforçant l'accompagnement des zones les plus vulnérables.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques potentiels de transfert de substances issues d'épandages agricoles dans les milieux karstiques du plateau de Sault. Ce territoire repose sur des formations calcaires karstiques particulièrement perméables. Dans ce type de milieu, les eaux de pluie s'infiltrent rapidement dans le sous-sol par les fissures, dolines et réseaux souterrains, avant d'alimenter d'importantes résurgences situées plus en aval. Les circulations hydrogéologiques de ce vaste système karstique contribuent notamment à l'alimentation de la source de la Sorgue. Dans ce contexte hydrogéologique, plusieurs acteurs locaux s'interrogent sur les conséquences que pourrait avoir l'épandage sur la qualité des eaux souterraines. En effet, dans les milieux karstiques, la rapidité des infiltrations et l'absence de filtration naturelle importante peuvent favoriser le transfert rapide de substances présentes en surface vers les nappes et les résurgences. Plus particulièrement, des interrogations ont été soulevées concernant l'épandage agricole de boues issues de stations d'épuration, pratique autorisée et encadrée par la réglementation lorsqu'elle répond à des critères sanitaires stricts et à des plans d'épandage validés. Toutefois, la spécificité des sols karstiques et la possibilité d'infiltrations rapides lors d'épisodes pluvieux importants soulèvent la question de l'évaluation précise des risques de transfert vers les réseaux souterrains alimentant les sources de la Sorgue. Dans un contexte de préservation de la qualité des ressources en eau et de sensibilité particulière des aquifères karstiques, il apparaît nécessaire de disposer d'une connaissance scientifique approfondie de ces phénomènes. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser quelles études hydrogéologiques ont été conduites sur les liens entre les zones d'épandage situées sur le plateau de Sault et les circulations souterraines alimentant le bassin de la Sorgue. Elle souhaiterait également savoir si les services de l'État disposent d'évaluations spécifiques concernant les risques éventuels de transfert de résidus issus d'épandages agricoles dans ce secteur et si des mesures particulières d'encadrement ou de surveillance sont envisagées pour les pratiques d'épandage dans les zones karstiques sensibles du département du Vaucluse.

La question

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à propos des nombreux abandons de chiens de race Berger belge malinois. Les données récentes issues des refuges et associations de protection animale révèlent que le Malinois figure parmi les races de chiens les plus abandonnées en France. Cette situation paradoxale s'explique par un effet de mode particulièrement inquiétant. Réputés pour leurs qualités exceptionnelles de travail et leur intelligence, ces chiens représentent une part majoritaire des effectifs canins militaires, ce qui leur confère une image valorisante de « chiens héros » auprès du grand public. Cependant, cette popularité masque une réalité bien différente. Le Malinois est un chien au tempérament vif, nécessitant une activité physique intense et une stimulation mentale quotidienne. Sans ces conditions essentielles, ces animaux développent fréquemment des comportements problématiques liés à leur frustration, conduisant trop souvent à leur abandon. La facilité d'acquisition de ces chiens est particulièrement préoccupante et de nombreuses annonces en ligne et certains élevages peu scrupuleux permettent à des personnes sans expérience d'adopter ces chiens de travail sans aucune préparation préalable. Par ailleurs, la réglementation actuelle ne semble pas suffisante pour encadrer la reproduction et la vente de ces animaux aux besoins spécifiques. Bien que l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) soit obligatoire pour tout éleveur, ce dispositif apparaît insuffisant pour garantir le bien-être de races aussi exigeantes que le Malinois. Cette certification, valable dix ans, ne prévoit pas de formation spécifique adaptée aux particularités des races de travail. Face à cette situation, elle lui demande si plusieurs mesures pourraient être envisagées, par exemple la mise en place d'une réglementation spécifique pour l'acquisition de chiens de races de travail comme le Malinois, sans nécessairement les classer dans les catégories de chiens dangereux, mais en instaurant un permis de détention comparable, attestant de la capacité du propriétaire à répondre aux besoins spécifiques de ces animaux, ou encore le renforcement des exigences pour les éleveurs de Malinois au-delà de l'ACACED, avec une formation complémentaire obligatoire sur les spécificités de cette race et une limitation du nombre d'élevages autorisés par région pour garantir un meilleur suivi et contrôle.

Réponse

La troisième saisine du centre national de référence pour le bien-être animal (CNR BEA) pour l'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD), mis en place par le ministre chargé de l'agriculture au mois de mai 2021, vise à évaluer la situation de certains types de chiens, dont les bergers belges malinois, dans les structures d'accueil (fourrières, refuges et associations sans refuge). En effet, ces dernières rapportent une recrudescence de ces chiens dans les abandons, ce qui nécessite une étude plus approfondie de la situation afin de l'objectiver et de réfléchir aux politiques publiques qui peuvent être mises en place. Cette saisine est en cours de finalisation et le rapport d'étude devrait être publié courant 2026. Ce rapport permettra à l'OCAD, qui réunit l'ensemble des acteurs de la protection animale (représentants du monde associatif, des fourrières, des éleveurs, des animaleries, des vétérinaires, des gestionnaires des livres des origines, des industriels, de l'association des maires de France, du CNR BEA et le ministère chargé de l'agriculture), de réfléchir aux mesures à mettre en place pour limiter les abandons de ces animaux, potentiellement liés à leurs besoins spécifiques.

La question

Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les forêts primaires. En effet, le débat en cours au sein du Parlement européen sur les forêts primaires suscite de vives préoccupations quant à la proposition d'instaurer des zones strictement protégées, où toute intervention humaine serait prohibée. Si ces forêts jouent un rôle indéniable dans la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique, leur classement en zones intouchables pourrait engendrer des risques significatifs. En effet, l'absence de gestion sylvicole active accroît les dangers d'incendies dévastateurs, comme en témoignent les feux récents en Europe et spécialement dans le sud de la France, et une telle absence d'activité pourrait encore augmenter ce nombre déjà important. De plus, ces forêts peuvent devenir des foyers de propagation de maladies végétales ou abriter des espèces invasives qui menacent les écosystèmes adjacents et les activités humaines, notamment agricoles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître la position de la France sur ce débat européen, qui serait une véritable menace pour les écosystèmes entourant ces forêts et en particulier sur la proposition d'interdiction totale des interventions dans ces forêts primaires. Cette interdiction serait une véritable menace pour la sécurité des populations et la résilience des territoires voisins. Mme la députée souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour défendre un cadre d'intervention pragmatique, permettant une gestion raisonnée de ces espaces pour prévenir les risques d'incendies, limiter les impacts sur les activités agricoles environnantes et préserver la santé des forêts, comme le prévoient l'article L. 211-1 du code de l'environnement et l'article L. 121-1 du code forestier. Enfin, dans le cas où ces dispositions seraient adoptées à l'échelle européenne, elle souhaite connaître les mesures nationales envisagées pour protéger les agriculteurs et les habitants proches de ces zones contre les conséquences potentielles, comme les maladies ou les incendies, de ces restrictions.

Réponse

Le débat autour de la proposition en discussion au Parlement européen concernant la création de zones de protection stricte pour les forêts primaires est d'autant plus pertinent que la France s'est engagée dans le cadre de sa Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 lancée en novembre 2023, à tendre vers 100 % de protection forte des forêts subnaturelles à horizon 2030. Cette stratégie traduit l'engagement de la France au titre de la Convention sur la diversité biologique et de la Stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à horizon 2030, dont un des objectifs est de placer sous protection stricte toutes les forêts primaires et anciennes encore présentes dans l'UE. La France a cependant fait le choix de la notion de « protection forte » plutôt que de celle de « protection stricte » retenue dans le cadre de la Stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2030. Cette notion de protection forte en France est définie dans le décret n° 2022-527 comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ». Cette approche à la française ne vise pas l'exclusion a priori des activités humaines, mais à permettre une suppression ou une forte réduction des pressions engendrées par ces activités, en fonction de leurs impacts sur les enjeux écologiques de la zone. Ainsi, certaines activités sylvicoles peuvent être maintenues en zones de protection forte, dès lors qu'elles sont compatibles avec les enjeux écologiques de la zone. Par ailleurs, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie permet de mieux concilier les enjeux de prévention et de lutte contre les incendies avec la préservation des enjeux écologiques. Elle prévoit en effet une meilleure association des gestionnaires d'aires protégées à la gouvernance associée aux plans de protection des massifs contre les incendies ainsi que l'intégration dans les plans de gestion des aires protégées, à l'occasion de leur élaboration ou révision, des modalités de mise en œuvre des objectifs des plans départementaux de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces. Le Gouvernement est attentif aux engagements sur ce sujet, qui sont cruciaux pour la préservation de nos écosystèmes, tout en prenant en compte les réalités locales et les enjeux de sécurité.