Amendements

20 février 2026 — Céline Calvez

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 695

6 février 2026 — Céline Calvez

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 38

Le présent amendement vise à adapter la définition de la part d’influence des médias aux évolutions récentes des usages informationnels par l’intégration des agents d’IA conversationnel. Si les plateformes de partage de vidéos et les services de réseaux sociaux jouent déjà un rôle central dans l’accès à l’information et l’exposition des contenus, les agents d’intelligence artificielle conversationnels occupent désormais une place croissante dans les pratiques d’information du public. En…

6 février 2026 — Céline Calvez

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information — amendement n° 39

Le présent amendement vise à clarifier l’objectif fondamental de la proposition de loi. La lutte contre la concentration des médias ne constitue pas une fin en soi. Elle n’a de sens que dans la mesure où elle contribue à la préservation du pluralisme de l’information, condition essentielle du droit des citoyens à une information libre, diverse et indépendante, et donc du bon fonctionnement de la démocratie. En complétant l’intitulé du texte, cet amendement permet de réaffirmer explicitement la…

4 février 2026 — Céline Calvez

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent sous-amendement vise à adapter la définition de la part d’influence des médias aux évolutions récentes des usages informationnels par l’intégration des agents d’IA conversationnel. Si les plateformes de partage de vidéos et les services de réseaux sociaux jouent déjà un rôle central dans l’accès à l’information et l’exposition des contenus, les agents d’intelligence artificielle conversationnels occupent désormais une place croissante dans les pratiques d’information du public. En…

4 février 2026 — Céline Calvez

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias, — amendement n° 27

Le présent sous-amendement de repli vise à clarifier l’objectif fondamental de la proposition de loi. La lutte contre la concentration des médias ne constitue pas une fin en soi. Elle n’a de sens que dans la mesure où elle contribue à la préservation du pluralisme de l’information, condition essentielle du droit des citoyens à une information libre, diverse et indépendante, et donc du bon fonctionnement de la démocratie. En complétant l’intitulé du texte, ce sous-amendement permet de réaffirmer…

4 février 2026 — Céline Calvez

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias, — amendement n° 25

Le présent sous-amendement vise à clarifier l’objectif fondamental de la proposition de loi. La lutte contre la concentration des médias ne constitue pas une fin en soi. Elle n’a de sens que dans la mesure où elle contribue à la préservation du pluralisme des sources d’information, condition essentielle du droit des citoyens à une information libre, diverse et indépendante, et donc du bon fonctionnement de la démocratie. En complétant l’intitulé du texte, ce sous-amendement permet de réaffirmer…

4 février 2026 — Céline Calvez

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias, — amendement n° 26

Le présent sous-amendement vise à clarifier l’objectif fondamental de la proposition de loi. La lutte contre la concentration des médias ne constitue pas une fin en soi. Elle n’a de sens que dans la mesure où elle contribue à la préservation du pluralisme de l’information, condition essentielle du droit des citoyens à une information libre, diverse et indépendante, et donc du bon fonctionnement de la démocratie. En complétant l’intitulé du texte, ce sous-amendement permet de réaffirmer…

13 janvier 2026 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 3523

Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir l’exclusion des objets d’art, de collection ou d’antiquité du champ de l’impôt sur la fortune non professionnelle, en cohérence avec ce qui était initialement voté au Sénat et qui serait remis en cause par la réécriture globale proposée par cet amendement. Les biens culturels font en effet l’objet, de longue date, d’un traitement fiscal spécifique, fondé sur leur nature particulière. Contrairement aux actifs patrimoniaux purement financiers…

9 janvier 2026 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1931

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d'euros les crédits alloués au Centre national de la musique (CNM) afin de limiter la baisse de son financement à 2 millions d'euros pour l'année 2026. Le CNM joue un rôle central dans le soutien aux artistes, aux producteurs et à la diffusion de la musique française, ainsi que dans l’accompagnement de la transformation numérique et de l’export. Si le présent projet de loi de finance pour 2026 prévoit une hausse bienvenue des plafonds de taxes…

9 janvier 2026 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1928

Le présent amendement vise à exclure les objets d’art, de collection ou d’antiquité de l’assiette de l’imposition applicable aux holdings patrimoniales, afin de mettre cette taxation en cohérence avec les principes déjà retenus par l’impôt sur les fortunes improductives, qui exclut ces biens de son champ d’application. Les biens culturels se distinguent en effet fondamentalement des actifs patrimoniaux purement financiers ou immobiliers. Leur détention ne relève pas d’une logique de rente, mais…

9 janvier 2026 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1930

Cet amendement vise à allouer 3 000 000 euros supplémentaires à l'action 12 « Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et les prélevant sur l'action 1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » du Programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la nouvelle mission confiée à…

9 janvier 2026 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1929

Le présent amendement vise à abonder de 2 157 105 € les crédits destinés aux Manufactures nationales – Sèvres & Mobilier national afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des métiers d’art (2023-2025), en permettant notamment le lancement du “Printemps des manufactures”, grand festival dédié à la découverte des métiers d’art et des formations auprès des jeunes. Les deux établissements publics administratifs du Mobilier National et de la Cité…

9 janvier 2026 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1932

Le présent amendement propose un abondement de 2 millions d’euros des crédits alloués au Centre national du livre, afin de limiter la baisse réelle de son financement à 2,3 millions d’euros au lieu de 4,3 millions d’euros tel qu’initialement proposé dans le projet de loi de finance pour 2026. Alors que le CNL poursuivra en 2026 son action de soutien, notamment financier, aux acteurs essentiels de la filière — auteurs, traducteurs, éditeurs et libraires — il constitue aujourd’hui un pilier…

6 janvier 2026 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1839

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d'euros les crédits alloués au Centre national de la musique (CNM) afin de limiter la baisse de son financement à 2 millions d'euros pour l'année 2026. Le CNM joue un rôle central dans le soutien aux artistes, aux producteurs et à la diffusion de la musique française, ainsi que dans l’accompagnement de la transformation numérique et de l’export. Si le présent projet de loi de finance pour 2026 prévoit une hausse bienvenue des plafonds de taxes…

6 janvier 2026 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1840

Le présent amendement propose un abondement de 2 millions d’euros des crédits alloués au Centre national du livre, afin de limiter la baisse réelle de son financement à 2,3 millions d’euros au lieu de 4,3 millions d’euros tel qu’initialement proposé dans le projet de loi de finance pour 2026. Alors que le CNL poursuivra en 2026 son action de soutien, notamment financier, aux acteurs essentiels de la filière — auteurs, traducteurs, éditeurs et libraires — il constitue aujourd’hui un pilier…

6 janvier 2026 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1838

Cet amendement vise à allouer 3 000 000 euros supplémentaires à l'action 12 « Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et les prélevant sur l'action 1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » du Programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la nouvelle mission confiée à…

6 janvier 2026 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1837

Le présent amendement vise à abonder de 2 157 105 € les crédits destinés aux Manufactures nationales – Sèvres & Mobilier national afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des métiers d’art (2023-2025), en permettant notamment le lancement du “Printemps des manufactures”, grand festival dédié à la découverte des métiers d’art et des formations auprès des jeunes. Les deux établissements publics administratifs du Mobilier National et de la Cité…

12 décembre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 27 bis — amendement n° 318

L’article 27 bis, introduit au Sénat, autorise à titre temporaire l’installation de bâches d’échafaudage comportant de la publicité sur les immeubles bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable » (ACR), afin de faciliter le financement de leurs travaux, notamment ceux liés à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Le présent amendement vise ainsi à compléter ce mécanisme en conditionnant l’affichage sur les bâches de chantier à une contribution…

14 novembre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2433

Cet amendement, adopté en Commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à allouer 3 000 000 euros supplémentaires à l’action 12 « Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et les prélevant sur l’action 1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » du Programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Cette…

14 novembre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2432

Le présent amendement, adopté en Commission des affaires culturelles et de l’éducation et en Commission des Finances, vise à abonder de 2 157 105 euros les crédits destinés aux Manufactures nationales – Sèvres & Mobilier national afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des métiers d’art (2023‑2025), en permettant notamment le lancement du « Printemps des manufactures », grand festival dédié à la découverte des métiers d’art et des formations…

14 novembre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2434

Le présent amendement vise à maintenir en 2026 le montant de crédits votés en 2025 pour le plan 1 jeune, 1 mentor. Le plan 1 jeune, 1 mentor, lancé en mars 2021, a permis d’accroître considérablement le nombre de jeunes en difficulté bénéficiant de l’accompagnement d’un mentor : si 30 000 jeunes étaient accompagnés en 2020, 160 000 jeunes l’ont été en 2023 et autant en 2024. Il s’agit, grâce au mentorat, de favoriser la réussite de ces jeunes, avec une attention particulière portée sur les…

31 octobre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 502

Le présent amendement vise à majorer de 3 millions d’euros les crédits alloués au Réseau Canopé afin de préserver la capacité de l’établissement à assurer ses missions de formation et d’accompagnement des personnels enseignants, tout en appelant à limiter à 35 le nombre de suppressions d’emplois prévues pour 2026. Le PLF 2026 prévoit en effet la suppression de 100 emplois sous plafond et 11 hors plafond au sein du Réseau Canopé, soit près de 10 % de ses effectifs, concentrant à lui seul 111 des…

31 octobre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1634

Le présent amendement vise à maintenir en 2026 le montant de crédits votés en 2025 pour le plan 1 jeune, 1 mentor. Le plan 1 jeune, 1 mentor, lancé en mars 2021, a permis d’accroître considérablement le nombre de jeunes en difficulté bénéficiant de l’accompagnement d’un mentor : si 30 000 jeunes étaient accompagnés en 2020, 160 000 jeunes l’ont été en 2023 et autant en 2024. Il s’agit, grâce au mentorat, de favoriser la réussite de ces jeunes, avec une attention particulière portée sur les…

31 octobre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1636

Le présent amendement, adopté en Commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à abonder de 2 157 105 euros les crédits destinés aux Manufactures nationales – Sèvres & Mobilier national afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des métiers d’art (2023‑2025), en permettant notamment le lancement du « Printemps des manufactures », grand festival dédié à la découverte des métiers d’art et des formations auprès des jeunes. Les deux…

31 octobre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1635

Cet amendement, adopté en Commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à allouer 3 000 000 euros supplémentaires à l’action 12 « Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et les prélevant sur l’action 1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » du Programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Cette…

24 octobre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 165

Le présent amendement vise à abonder de 2 157 105 euros les crédits destinés aux Manufactures nationales – Sèvres & Mobilier national afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des métiers d’art (2023‑2025), en permettant notamment le lancement du « Printemps des manufactures », grand festival dédié à la découverte des métiers d’art et des formations auprès des jeunes. Les deux établissements publics administratifs du Mobilier National et de la…

24 octobre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 120

Le présent amendement propose un abondement de 2 millions d’euros des crédits alloués au Centre national du livre, afin de limiter la baisse réelle de son financement à 2,3 millions d’euros au lieu de 4,3 millions d’euros tel qu’initialement proposé dans le projet de loi de finance pour 2026. Alors que le CNL poursuivra en 2026 son action de soutien, notamment financier, aux acteurs essentiels de la filière — auteurs, traducteurs, éditeurs et libraires — il constitue aujourd’hui un pilier…

24 octobre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 119

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués au Centre national de la musique (CNM) afin de limiter la baisse de son financement à 2 millions d’euros pour l’année 2026. Le CNM joue un rôle central dans le soutien aux artistes, aux producteurs et à la diffusion de la musique française, ainsi que dans l’accompagnement de la transformation numérique et de l’export. Si le présent projet de loi de finance pour 2026 prévoit une hausse bienvenue des plafonds de taxes…

24 octobre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 154

Cet amendement vise à allouer 3 000 000 euros supplémentaires à l’action 12 « Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et les prélevant sur l’action 1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » du Programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la nouvelle mission confiée à…

24 octobre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 229

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) est un outil essentiel de soutien à l’emploi artistique et technique, favorisant la création de postes durables et la structuration du secteur du spectacle vivant et enregistré. Doté de 39 millions d'euros en 2025, le FONPEPS gagnerait à être renforcé afin de mieux accompagner les besoins des entreprises culturelles, notamment des petites jauges et structures indépendantes, pour lesquelles un ajustement des critères d’accès…

21 octobre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 1594

Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces derniers de faire directement à Radio France des dons déductibles en partie de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière. Les quatre formations musicales de Radio France – l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique, le Chœur et la Maîtrise – jouent un rôle essentiel dans la diffusion du…

21 octobre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1399

Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique. Créé en 1987, l’article 238 bis AB du code général des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires, le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de…

17 octobre 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 987

Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’en décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique. Créé en 1987, l’article 238 bis AB du code général des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires, le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de…

26 juin 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 944

Le présent amendement d’appel vise à soulever les difficultés croissantes que représentent les exigences de diffusion des mentions légales pour le marché publicitaire, en particulier radio. Si l’objectif poursuivi par ces obligations d’information et de prévention est pleinement compris — notamment en matière de santé publique, de sécurité routière ou de protection du consommateur — leur accumulation, souvent technique et juridiquement contraignante, nuit paradoxalement à leur efficacité. En…

26 juin 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 910

Le présent amendement vise à préciser que le délai de publication des conventions stratégiques pluriannuelles ne doit pas dépasser un mois après leur signature.

26 juin 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 908

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retrait de la société France Médias Monde à la holding France Médias en excluant la transmission des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants aux commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, et en la limitant aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances des deux assemblées parlementaires.

26 juin 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 909

Le présent amendement vise à assouplir les conditions de validation des conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde, ainsi que de leurs avenants, et prévoit que l'avis des commissions des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires est réputé conforme en l'absence d'opposition des trois cinquièmes des votants, et non plus par une simple approbation à la majorité des suffrages exprimés, afin de limiter les risques de blocages et de…

26 juin 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 907

Le présent amendement vise à assouplir les modalités de nomination des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde en indiquant que ces nominations sont réputées validées par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires en l'absence d'opposition des trois cinquième des votants et non plus par une simple approbation à la majorité des suffrages exprimés, afin de limiter les risques de blocages et de politisation excessive de ces…

8 avril 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2033

Alors que la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 invite à davantage d’exigence sur le pluralisme des médias et que le risque d’affaiblissement de l’indépendance des médias publics est régulièrement soulevé par les acteurs du secteur qui craignent pour la pérennité de son financement, il apparait nécessaire d’ajouter les 3 mots désignant des clés essentielles au service public, aux côtés de l’impartialité.

8 avril 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2044

Ce sous-amendement de repli vise à préciser l’inscription d’un objectif de réduction progressive des messages publicitaires sur les antennes du service public afin de permettre une transition au long terme vers un modèle économique moins dépendant des financements commerciaux pour les sociétés de l’audiovisuel public, tout en économisant du temps d’attention aux téléspectateurs.

8 avril 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2046

Ce sous-amendement de repli vise simplement à renforcer le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants en clarifiant son intervention à toutes les étapes de leur rédaction, et pas uniquement lors de son examen préalable à la signature. La version initiale du texte ne mentionne la saisine des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’au moment de la finalisation des conventions, semblant…

8 avril 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2037

Le présent sous-amendement vise à renforcer la légitimité et la transparence du processus de nomination du président-directeur général de la société France Médias en y associant pleinement le Parlement. Alors que la nomination proposée repose principalement sur une désignation par l’ARCOM, ce sous-amendement précise que cette nomination ne peut se faire qu’après l’avis conforme des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des voix exprimées, afin…

8 avril 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2034

Ce sous-amendement vise à préciser la possibilité pour le président-directeur général de la société France Médias de désigner les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel comme mandataire social de leur société. Cette clarification permettra ainsi aux directeurs généraux d’assurer pleinement la gestion et la représentation de leur entité respective.

8 avril 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2045

Le présent sous-amendement vise à clarifier le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration et de validation des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants. Il affirme ainsi la nécessité d’inclure les parlementaires tout au long de la rédaction de ces textes et remplace l’avis consultatif de la commission des affaires culturelles par un vote conforme. Cette modification vise à assurer un meilleur encadrement par la représentation national par une information plus…

8 avril 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2043

Le présent sous-amendement vise à réintroduire une limitation de la place de la publicité sur les antennes du service public prévue dans le texte initial en remplaçant la limitation en valeur des recettes publicitaires par une limitation en volume de l’exposition de la publicité, tout en clarifiant la mise en place d’un objectif de réduction progressive des messages publicitaires sur le service public.

8 avril 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2041

Le présent sous-amendement vise à renforcer la transparence et l’accès à l’information en précisant que les conventions stratégiques pluriannuelles sont rendues publiques après leur signature afin de garantir une meilleure information des citoyens et des parties prenantes sur les engagements pris par la société France Médias dans le cadre de sa mission de service public. Il s’inscrit ainsi dans une démarche de transparence et de contrôle démocratique et permettra de renforcer la confiance du…

8 avril 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 2039

Le présent sous-amendement vise à renforcer la légitimité et la transparence du processus de nomination du président-directeur général des sociétés France Médias et France Médias Monde en conservant le rôle de proposition des candidatures par le conseil d’administration de ces sociétés, afin notamment de prévenir toute dissuasion de potentiels candidats et de permettre une diversification des profils par une première phase de sélection plus confidentielle.

4 avril 2025 — Céline Calvez

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 2192

1 avril 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 1064

L’INA est un acteur très investi sur le terrain de la recherche et de l’innovation. Il utilise déjà l’intelligence artificielle pour analyser la place des femmes dans les médias. Cet apport a été valorisé dans le rapport sur « la place des femmes dans les médias en période de crise », présentée par Céline Calvez, auteure de cet amendement. A l’heure où la France présente des volontés et des capacités d’investissements sur le sujet de l’intelligence artificielle, il apparait essentiel de…

28 mars 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 932

Alors que la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 invite à davantage d’exigence sur le pluralisme des médias et que le risque d’affaiblissement de l’indépendance des médias publics est régulièrement soulevé par les acteurs du secteur qui craignent pour la pérennité de son financement, il apparait nécessaire d’ajouter les 3 mots désignant des clés essentielles au service public, aux côtés de l’impartialité.

28 mars 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 bis A — amendement n° 990

Le présent amendement vise à reprendre la proposition 7 des États généraux de l’information en instaurant une forme de responsabilité démocratique pour des services diffusés par voie hertzienne terrestre (autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme) et l’Arcom, sur le fondement de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en imposant une obligation de transparence des annonceurs concernant la répartition de leurs budgets…

28 mars 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 938

Les ressources propres représentent aujourd’hui une part non négligeable des ressources des sociétés de l’audiovisuel public. Or diffuser de la publicité n’est pas dans le cœur des missions de l’audiovisuel. Le temps de diffusion et donc le temps des citoyens pourrait servir à autre chose. le temps d’attention est une denrée très sollicitée, le public pourrait voir l’absence de publicité comme un élément distinctif et bienvenu pour intensifier le plaisir d’écoute et de visionnage. Par ailleurs,…

28 mars 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 939

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l’accès à l’information en prévoyant que les conventions stratégiques pluriannuelles soient rendues publiques après leur signature afin de garantir une meilleure information des citoyens et des parties prenantes sur les engagements pris par la société France Médias dans le cadre de sa mission de service public. Il s’inscrit ainsi dans une démarche de transparence et de contrôle démocratique et permettra de renforcer la confiance du…

28 mars 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 937

Les ressources propres représentent aujourd’hui une part non négligeable des ressources des sociétés de l’audiovisuel public. Or diffuser de la publicité n’est pas dans le cœur des missions de l’audiovisuel. Le temps de diffusion et donc le temps des citoyens pourrait servir à autre chose. le temps d’attention est une denrée très sollicitée, le public pourrait voir l’absence de publicité comme un élément distinctif et bienvenu pour intensifier le plaisir d’écoute et de visionnage. Par ailleurs,…

28 mars 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 935

Le présent amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration et de validation des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants. Il affirme ainsi la nécessité d’inclure les parlementaires tout au long de la rédaction de ces textes et remplace l’avis consultatif de la commission des affaires culturelles par une procédure d’approbation plus exigeante, fondée sur l’absence d’opposition qualifiée des trois cinquièmes des membres cumulés de l’Assemblée…

28 mars 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 931

Le présent amendement vise à garantir le maintien du service public audiovisuel sous le contrôle exclusif de l’État en interdisant toute forme de privatisation de la société France Médias et des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. Cette interdiction s’applique aussi bien à une cession partielle qu’à une cession totale du capital, empêchant ainsi toute prise de contrôle par des intérêts privés susceptibles de compromettre…

28 mars 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 934

Le présent amendement vise à préciser la possibilité pour le président-directeur général de la société France Médias de désigner les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel comme mandataire social de leur société. Cette clarification permettra ainsi aux directeurs généraux d’assurer pleinement la gestion et la représentation de leur entité respective.

28 mars 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 930

L’INA est un acteur très investi sur le terrain de la recherche et de l’innovation. Il utilise déjà l’intelligence artificielle pour analyser la place des femmes dans les médias. Cet apport a été valorisé dans le rapport sur « la place des femmes dans les médias en période de crise », présentée par Céline Calvez, auteure de cet amendement. A l’heure où la France présente des volontés et des capacités d’investissements sur le sujet de l’intelligence artificielle, il apparait essentiel de…

28 mars 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 936

Cet amendement de repli vise simplement à renforcer le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants en clarifiant son intervention à toutes les étapes de leur rédaction, et pas uniquement lors de son examen préalable à la signature. La version initiale du texte ne mentionne la saisine des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’au moment de la finalisation des conventions, semblant ainsi…

28 mars 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 933

Le présent amendement vise à renforcer la légitimité et la transparence du processus de nomination du président-directeur général de la société France Médias en y associant pleinement le Parlement. Alors que la nomination initialement proposée repose principalement sur une proposition du conseil d’administration suivie d’une désignation par l’ARCOM, cet amendement instaure une procédure en trois étapes afin de garantir un meilleur équilibre institutionnel et une plus grande pluralité dans la…

28 mars 2025 — Céline Calvez

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 989

Le présent amendement de repli propose de maintenir une désignation du président de France Médias par l’ARCOM après proposition d’une liste de trois noms par le conseil d’administration.

27 novembre 2024 — Céline Calvez

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10 — amendement n° 1

27 novembre 2024 — Céline Calvez

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10 — amendement n° 3

27 novembre 2024 — Céline Calvez

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10 — amendement n° 2

22 novembre 2024 — Céline Calvez

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 1

22 novembre 2024 — Céline Calvez

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement vise à introduire un nouvel article au sein du code de l’éducation consacrant, de manière législative, l’existence d’une base de données partagée entre l’État et les établissements privés sous contrat. Le protocole du 17 mai 2023 conclu entre le ministère de l’Éducation nationale et le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) prévoit déjà la mise en place d’une telle plateforme de données sur une base volontaire. Cependant, il apparaît essentiel d’apporter un cadre…

22 novembre 2024 — Céline Calvez

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 8

La mixité sociale et scolaire constitue un enjeu majeur pour la réduction des inégalités éducatives et le renforcement de la cohésion sociale. Dans ce cadre, les instances académiques de concertation pour la mixité sociale, inscrites à l’article L. 442‑11 du Code de l’éducation, jouent un rôle essentiel en permettant un cadre de dialogue régulier entre les collectivités, les établissements et les autres parties prenantes, pour un ajustement concerté de la carte scolaire et des financements…

22 novembre 2024 — Céline Calvez

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 9

15 novembre 2024 — Céline Calvez

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement vise à introduire un nouvel article au sein du code de l’éducation consacrant, de manière législative, l’existence d’une base de données partagée entre l’État et les établissements privés sous contrat. Le protocole du 17 mai 2023 conclu entre le ministère de l’Éducation nationale et le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) prévoit déjà la mise en place d’une telle plateforme de données sur une base volontaire. Cependant, il apparaît essentiel d’apporter un cadre…

15 novembre 2024 — Céline Calvez

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 7

Le présent amendement procède à une réécriture de cet article afin d’imposer la prise en compte de la mixité sociale et scolaire dans la répartition des financements publics alloués aux établissements d’enseignement public et privé sous contrat. Il étend ainsi plus largement l’obligation de prise en compte de la mixité sociale et scolaire non plus simplement aux établissement privés, mais également aux établissement publics d’un territoire afin de fournir une vision plus globale et réaliste au…

15 novembre 2024 — Céline Calvez

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 10

La mixité sociale et scolaire constitue un enjeu majeur pour la réduction des inégalités éducatives et le renforcement de la cohésion sociale. Dans ce cadre, les instances académiques de concertation pour la mixité sociale, inscrites à l’article L. 442‑11 du Code de l’éducation, jouent un rôle essentiel en permettant un cadre de dialogue régulier entre les collectivités, les établissements et les autres parties prenantes, pour un ajustement concerté de la carte scolaire et des financements…

15 novembre 2024 — Céline Calvez

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 9

Le présent amendement propose la création formelle d’une instance de concertation pour la mixité sociale et scolaire au sein de chaque académie par la création d’un nouvel article L. 239‑2 du Code de l’éducation. Issue du plan « Mobilisation en faveur de la mixité sociale et scolaire dans l’enseignement » présenté par le Ministre de l’Education Pap Ndiaye en mai 2023, ces instances permettront de doter chaque académie d’un cadre de concertation structuré, impliquant les acteurs locaux dans…

24 octobre 2024 — Céline Calvez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1413

18 octobre 2024 — Céline Calvez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 320

En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leur développement, tant pour financer leur démarrage que pour…

18 octobre 2024 — Céline Calvez

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2041

L'article 244 quater B du code général des impôts instaure le crédit d'impôt innovation (CII) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) industrielles, commerciales ou agricoles qui engagent des dépenses spécifiques liées à l'innovation. Ce crédit d'impôt est conditionné par le respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, qui déclare certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur selon les articles 107 et 108 du traité (Règlement général…

18 octobre 2024 — Céline Calvez

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 313

Dans un souci de rééquilibrage des comptes publics et afin de maintenir la soutenabilité des dépenses de pension vieillesse, le Gouvernement propose, par cet article 23, de décaler la revalorisation des pensions de janvier à juillet 2025, tout en la calculant sur 12 mois, les retraités ayant été protégées de l'inflation grâce à un mécanisme d'indexation sur l'inflation et à une revalorisation anticipée des pensions en juillet 2022. Néanmoins, afin de mieux répondre aux impératifs de justice…