Questions

La question

Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles les candidats individuels au baccalauréat général et technologique peuvent présenter, lors d'une même session, les épreuves anticipées et les épreuves terminales. En l'état du droit, cette possibilité est déjà ouverte à certains candidats, notamment à ceux âgés d'au moins vingt ans au 31 décembre de l'année de l'examen, ainsi qu'à certains candidats plus jeunes relevant de situations particulières prévues par les textes. Le cadre actuel repose ainsi sur des conditions et cas dérogatoires précisément définis, qui conduisent à distinguer les situations dans lesquelles les candidats individuels peuvent présenter, au cours d'une même session, les épreuves anticipées et les épreuves terminales. Ce dispositif peut soulever des interrogations quant à son adaptation à la diversité des parcours, notamment pour certains jeunes préparant l'examen de manière autonome ou se trouvant dans des situations particulières qui ne relèvent pas clairement des cas actuellement prévus. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter ou d'élargir les cas dérogatoires actuellement prévus, afin de mieux prendre en compte certaines situations atypiques et la diversité des parcours des candidats individuels. Elle souhaite également savoir si, plus largement, une évolution du cadre réglementaire est envisagée s'agissant des conditions dans lesquelles ces candidats peuvent présenter, au cours d'une même session, les épreuves anticipées et les épreuves terminales du baccalauréat.

Réponse

La possibilité pour les candidats de passer toutes les épreuves du baccalauréat en un an, qu'ils soient scolaires ou individuels, est prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Les différents cas autorisant de présenter toutes les épreuves en un an sont au nombre de onze : être âgé d'au moins 20 ans au 31 décembre de l'année de l'examen (il est possible d'avoir 19 ans au moment des épreuves) ; avoir un enfant à charge au moment de l'inscription ; être de retour en formation initiale ; n'avoir pas pu passer les épreuves anticipées l'année précédente pour une raison justifiée ; résider à l'étranger au moment de la classe de première ; résider à l'étranger trop loin d'un centre d'examen ; après un échec au baccalauréat ; avoir passé les épreuves anticipées et ne pas s'être inscrit au baccalauréat l'année suivante ; être déjà titulaire d'un baccalauréat ; être titulaire d'un diplôme étranger d'un niveau comparable au baccalauréat ; avoir changé de voie ou de série au niveau de la classe terminale. Toutes ces configurations couvrent l'ensemble des occurrences où le passage des épreuves sur deux années successives pourrait être pénalisant. Dans le cas d'un candidat très jeune non scolarisé, il lui faudrait en effet prendre en compte que son inscription aux épreuves sera étalée sur deux années, sachant qu'aucune contrainte ne pèse sur l'âge de l'année de présentation des épreuves anticipées. De ce fait, il n'y a guère d'autres cas dans lesquels il pourrait être possible et pertinent de prévoir une exemption à la règle qui répartit les épreuves terminales sur deux années.

Réponse

IMPACT DES INDUSTRIES CRÉATIVES ET CULTURELLES FRANÇAISES Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Calvez. Mme Céline Calvez . Il y a des motifs de fierté qui méritent d'être évoqués dans cet hémicycle. Le prix du meilleur jeu vidéo au monde vient d'être décerné à Clair Obscur : Expedition 33 . C'est le tout premier jeu vidéo du studio français Sandfall Interactive, bravo à eux. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) En moins de six mois, ce jeu a conquis cinq millions de joueurs à travers le monde. Au-delà du nombre, ce prix récompense une direction artistique affirmée, une narration pleine de sensibilité mais aussi une création musicale originale qui cartonne sur les plateformes et remplit déjà les salles. On note aussi le succès tout récent du film d'animation Le Mal-Aimé ; le loup d'Intermarché aura bientôt été vu plus d'un milliard de fois sur internet. Encore une production d'un studio français, lui aussi basé à Montpellier, qui dépasse les frontières – peut-être parce que le film a été réalisé sans aucune IA, peut-être parce qu'il tient un propos intéressant sur le vivre-ensemble, dont nous avons profondément besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Ces deux succès révèlent ce que la France sait faire de mieux : transformer les créations en émotion, et l'art en langage universel. Ils sont loin d'être une exception, plutôt l'éclatant signal d'une réussite et d'un potentiel immense, celui des industries créatives et culturelles. Les ICC représentent plus de 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et un million d'emplois directs et indirects dans notre pays. Elles s'exportent, mais pourraient le faire encore davantage, si on pense aux succès commerciaux des contenus culturels de la Corée, par exemple. Les ICC, c'est non seulement de l'investissement stratégique mais aussi des relais de croissance durable, de l'innovation et une manière d'influencer le monde. Dès lors, que fait le gouvernement pour conforter et rendre encore plus conquérantes nos industries culturelles et créatives françaises à l'international ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) M. Théo Bernhardt . Que dalle ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . La France dispose en effet d'une excellence reconnue en animation, en jeux vidéo et plus largement dans les industries créatives et culturelles. Vous l'avez rappelé avec des exemples très parlants : le film d'animation d'Intermarché Le Mal-Aimé et le jeu Clair-Obscur : Expedition 33. J'ai d'ailleurs eu la chance de rencontrer les responsables du studio Sandfall Interactive à l'occasion de la Paris Games Week. Ces succès s'inscrivent dans le cadre d'une filière solide, d'une filière d'excellence. Les chiffres du secteur du jeu vidéo en France sont impressionnants : 5,7 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 600 studios répartis sur tout le territoire, plus de 12 000 emplois et des structures très diversifiées allant des TPE, fort nombreuses, aux géants tels qu'Ubisoft. C'est aussi une filière d'excellence en matière de formation : il existe plus de 550 formations dédiées et quatre écoles françaises font partie du top ten mondial. Vous m'interrogez sur les priorités du gouvernement. Il s'agit d'abord d'accompagner la compétitivité de la filière, notamment à travers le crédit d'impôt jeux vidéo, dont 400 jeux et 200 studios ont déjà bénéficié. Ensuite, il faut soutenir l'innovation : la filière, qui a été la première à intégrer l'IA, joue un rôle crucial pour le développement de l'intelligence artificielle. Enfin, nous comptons former et accompagner la filière à l'export via France 2030, dans le cadre du programme Cultur'Export de BPI France. Ma collègue Rachida Dati et moi-même assumons une ambition politique claire : faire de l'exception culturelle française un facteur d'influence et de souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan, deux ans après la mise en œuvre des consignes du 16 mai 2023 de l'ANCT et du ministère de l'intérieur, qui ont exclu l'accompagnement des démarches de titres de séjour et de naturalisation du périmètre des maisons France Services malgré leur dématérialisation intégrale. Depuis lors, les conseillers France Services ne peuvent plus accompagner les usagers dans ces démarches, désormais renvoyées vers l'accueil numérique des préfectures, ce qui les prive du soutien de proximité qu'ils trouvaient auparavant auprès du réseau France Services pour ces démarches. La Défenseure des droits a souligné que cette restriction pouvait affecter l'accès aux droits. Par ailleurs, les remontées de terrain dont elle dispose font état de difficultés persistantes. L'arrêt de l'accompagnement laisserait sans appui des usagers en situation de fragilité numérique, qui peinent à identifier une offre alternative d'accompagnement. Il est également signalé des situations avec des risques de rupture de droits, situation déjà documentée par la Défenseure des droits dans son rapport sur l'ANEF, ainsi que de tensions accrues sur les points d'accueil numérique en préfecture. Ces constats interrogent la conciliation entre la généralisation des démarches en ligne, l'égalité d'accès au service public et les capacités d'accueil des préfectures. C'est la raison pour laquelle Mme la députée interroge M. le ministre sur la manière dont cette restriction a été mise en œuvre et sur les conséquences qu'elle a pu avoir sur l'accès des étrangers à ces démarches. Elle souhaite également savoir si le ministère a évalué cette mesure en matière de délais de traitement des demandes et de charge de travail dans les préfectures et s'il dispose d'éléments permettant de vérifier si les objectifs fixés en 2023 ont été atteints et si des ajustements ont été envisagés. Elle lui demande en outre si, dans les territoires où l'offre d'accompagnement numérique est insuffisante, un assouplissement localisé de la restriction aux maisons France Services pourrait être mis en place, en autorisant à titre expérimental ces structures à accompagner de nouveau certaines de ces démarches afin d'éviter des ruptures de droits. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer les orientations de 2023, conformément aux recommandations de la Défenseure des droits et selon quelles modalités, afin de renforcer l'accompagnement des usagers étrangers.

La question

Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de cadre réglementaire encadrant l'intégration des individus affiliés à l'ultra-droite et à l'ultra-gauche dans les dispositifs de prévention de la radicalisation. Les dispositifs de prévention de la radicalisation mis en œuvre par le ministère de la justice et ses services déconcentrés visent à identifier et accompagner les personnes présentant des signes de basculement idéologique vers des formes de violence extrême, notamment au travers des cellules départementales de suivi et des programmes spécifiques de déradicalisation. Historiquement centrés sur la lutte contre l'embrigadement djihadiste, ces dispositifs sont aujourd'hui confrontés à la montée préoccupante de l'ultra-droite radicale, mais également de certains courants d'ultra-gauche, posant la question de leur élargissement à d'autres formes d'extrémisme violent. Dans les faits, certaines structures territoriales de suivi intègrent d'ores et déjà des profils issus de ces mouvances dans leurs dispositifs de prise en charge, au même titre que d'autres formes de radicalisation. Toutefois, cette pratique demeure hétérogène selon les territoires et ne s'appuie sur aucun fondement juridique formalisé, ce qui limite l'action des professionnels de terrain et la coordination entre les différentes instances concernées. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et d'harmoniser le cadre juridique applicable, afin de garantir une prise en charge homogène des individus affiliés à l'ultra-droite et à l'ultra-gauche au sein des dispositifs de lutte contre la radicalisation. Elle souhaiterait également connaître les perspectives de formation des acteurs de la justice et de l'insertion, afin de mieux adapter les méthodes d'accompagnement à ces nouvelles formes de radicalisation.

Réponse

Les mouvements extrémistes violents sont appréhendés comme des structures, groupes ou individus rejetant les modes d'expression républicains et démocratiques, délaissant les modes de contestations traditionnels au profit d'actions radicales utilisant dans leurs discours ou actes, la violence contre les personnes et les biens. Les infractions commises par ces mouvances, souvent en marge de manifestations ou d'évènements sportifs et culturels, font l'objet d'une appréhension judiciaire rapide, complète et efficace afin de prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles d'en résulter. Cet objectif n'a fait que se renforcer à l'occasion de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 sur le territoire national. Les mouvements extrémistes violents n'ont pas vocation à relever du domaine d'intervention des structures territoriales de suivi évoquées dans la question. Il n'en demeure pas moins que les procureurs généraux et procureurs de la République coordonnent leur action avec les autorités administratives en matière de lutte contre toutes les formes d'extrémisme violent. Plusieurs circulaires et dépêches ont été diffusées au cours des dernières années afin de permettre aux parquets de répondre de manière ferme et cohérente aux violences graves commises à l'occasion ou en marge de manifestations, qui se caractérisent par la recherche d'une action directe et par l'affrontement avec les forces de sécurité intérieure. En amont des évènements, les parquets peuvent utilement se rapprocher de l'autorité préfectorale, afin d'être informés des évènements prévus et des moyens mis en œuvre pour sécuriser les manifestations et préserver l'ordre public. En ce sens, la circulaire du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l'occasion des manifestations et autres mouvements collectifs et celle du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations, invitent les procureurs de la République à se rapprocher de l'autorité préfectorale et des états-majors des forces de sécurité en amont des événements d'ampleur. Au titre de la formation, les magistrats sont initiés au traitement des formes de radicalisation violentes dès le stade de la formation initiale. Plusieurs conférences sont organisées à l'Ecole nationale de la magistrature sur les questions de traitement des mouvements violents et radicaux, ainsi que sur la radicalisation. Les auditeurs de justice se voient offrir la possibilité de suivre un stage au sein du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier, qui comprend des modules de formation aux techniques de maintien de l'ordre et à la constatation des infractions à l'occasion des manifestations et événements d'ampleur. Au titre de la formation continue, les magistrats en exercice se voient proposer plusieurs modules de formation intéressant la lutte contre les extrémismes violents. Ainsi, une formation intitulée « Les radicalisations violentes » est proposée. Elle s'intéresse à l'identification et au traitement des processus de radicalisation, que celle-ci intervienne dans un cadre religieux ou politique. Elle vise à appréhender le processus de radicalisation de l'individu en questionnant les ressorts subjectifs et les facteurs en jeu, et ainsi à apporter aux professionnels des ressources propices à soutenir leurs pratiques. L'Ecole nationale de la magistrature organise également une formation sur la « lutte contre la radicalisation violente ». Organisée autour de conférences et de sessions d'échange, cette formation, d'une durée de cinq jours, vise à fournir aux magistrats des outils de détection et de prise en charge des formes de radicalisation violente dans le cadre de leurs fonctions. Il existe également des formations destinées aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse portant sur la radicalisation et les radicalités violentes, proposées notamment par l'ENPJJ (Ecole nationale de la Protection judiciaire de la jeunesse). Elles traitent des « radicalités » au sens large, ce qui peut inclure des engagements violents ou extrêmes d'idéologie ultra-droite ou ultra-gauche, avec une mise en œuvre et une emphase qui peuvent varier selon les territoires et les formateurs.

La question

Mme Céline Calvez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement préoccupant de pratiques abusives visant des personnes étrangères dans leurs démarches administratives de demande ou de renouvellement de titre de séjour. Alors même que ces démarches sont gratuites et doivent être effectuées directement auprès des services préfectoraux, plusieurs entreprises privées, parfois sous la forme de cabinets ou de plateformes en ligne, proposent aux demandeurs un accompagnement payant, souvent à des tarifs très élevés, en leur promettant un traitement facilité ou accéléré de leur dossier. Dans certains cas, ces intermédiaires laissent entendre qu'ils disposent de contacts privilégiés ou de moyens d'intervention auprès de l'administration, ce qui s'apparente à des pratiques trompeuses, voire à de l'abus de faiblesse. Plusieurs victimes ont ainsi déboursé des centaines, voire des milliers d'euros, sans aucune garantie de traitement de leur demande et parfois sans prestation effective. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures envisagées pour renforcer l'information des usagers sur la gratuité des démarches et sur les précautions à prendre face à ces offres commerciales, ainsi que sur les actions susceptibles d'être engagées pour améliorer la régulation et le contrôle de ces entreprises et plateformes privées intervenant dans ce domaine.