Amendements

27 juin 2026 — Céline Hervieu

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 612

9 avril 2026 — Céline Hervieu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 144

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 4. Cet article prévoit d’élargir la transmission au Préfet d’informations relatives à des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, notamment en cas de sortie non accompagnée, de modification de la forme de prise en charge ou de levée de la mesure. Une telle disposition porte une atteinte préoccupante au secret médical, qui constitue une garantie tant pour la protection de la vie privée…

9 avril 2026 — Céline Hervieu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 146

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 7. En étendant le champ d'application de la prolongation de la durée de rétention administrative, cet article prévoit d'en faire un usage ordinaire alors qu'il s'agit d'une mesure privative de liberté qui devrait par principe être réservée aux cas les plus graves. Il convient d'ajouter que l'extension de la mesure concernerait les cas dans lesquels la personne visée a détruit ses documents de voyage ou a tenté de…

9 avril 2026 — Céline Hervieu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 141

Cet amendement du groupe Socialiste entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Dès lors que le Préfet dispose, en l'état actuel du droit, d'un pouvoir de décider d'une hospitalisation sans le consentement de la personne visée, c'est l'intérêt même du texte qui est questionnée. Les critères fixés par cet article quant aux personnes concernées sont les suivants : il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité…

9 avril 2026 — Céline Hervieu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 145

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 5. Cet article propose lorsqu'un juge a annulé une mesure de renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle et de surveillance et que l'administration a formé un appel contre ce jugement d'obtenir que cet appel ait un effet suspensif, à charge pour la juridiction d'appel de statuer dans le délai de 72h. En outre, cet article permettrait au Préfet de faire appel en cas de refus d’autorisation d’exploitation des…

6 février 2026 — Céline Hervieu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 26

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter l'extension du régime prévu à l'article 706-25-16 du code de procédure pénale aux seules mesures destinées à favoriser la réinsertion sociale de la personne concernée. En effet, la mesure consistant à imposer une prise en charge au sein d'un établissement d'accueil adapté apparait à cet égard excessive. Si les personnes visées par cet article pourraient être soumises à des mesures d'accompagnement professionnel, il convient de…

5 février 2026 — Céline Hervieu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Socialiste entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Dès lors que le Préfet dispose, en l'état actuel du droit, d'un pouvoir de décider d'une hospitalisation sans le consentement de la personne visée, c'est l'intérêt même du texte qui est questionnée. Les critères fixés par cet article quant aux personnes concernées sont les suivants : il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité…

5 février 2026 — Céline Hervieu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 7. En étendant le champ d'application de la prolongation de la durée de rétention administrative, cet article prévoit d'en faire un usage ordinaire alors qu'il s'agit d'une mesure privative de liberté qui devrait par principe être réservée aux cas les plus graves. Il convient d'ajouter que l'extension de la mesure concernerait les cas dans lesquels la personne visée a détruit ses documents de voyage ou a tenté de…

5 février 2026 — Céline Hervieu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article prévoit d'étendre le champ d'une mesure introduite dans notre droit en 2010 et qui rend possible le maintien de la détention des personnes (dans un établissement médico-judiciaire) à l’issue de leur peine d’emprisonnement. Bien que le dispositif impose que cette rétention soit indiquée dans le jugement de condamnation, il s'agissait déjà d'une entorse caractérisée au principe…

5 février 2026 — Céline Hervieu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ d'application ratione personae du régime de rétention administrative. Aujourd'hui réservé exclusivement à des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et sous le coup soit d'une mesure d'expulsion soit d'une peine d'interdiction du territoire. Encore faut-il pour cela que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à…

5 février 2026 — Céline Hervieu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le pouvoir du préfet d'imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique. Il est indispensable de prévoir que cette décision est fondée sur un avis médical. En effet, la lecture combinée des alinéas 6 et 10 permet de comprendre que l'examen qui serait imposé pourrait durer jusqu'à 24h. En outre, la décision du Préfet pourra conduire l'enclenchement d'une procédure particulièrement intrusive avec la…

5 février 2026 — Céline Hervieu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 5. Cet article propose lorsqu'un juge a annulé une mesure de renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle et de surveillance et que l'administration a formé un appel contre ce jugement d'obtenir que cet appel ait un effet suspensif, à charge pour la juridiction d'appel de statuer dans le délai de 72h. En outre, cet article permettrait au Préfet de faire appel en cas de refus d’autorisation d’exploitation des…

14 janvier 2026 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 3532

Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection. L’amendement du groupe SOC renforce utilement une proposition initialement portée par le groupe DEM en première lecture. Il élargit l’assiette de l’IFI à la fortune financière non professionnelle — notamment les placements dans des fonds d’investissement ou les contrats d’assurance-vie — tout en révisant les règles d’abattement applicables aux…

3 novembre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1880

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits de 4,3 millions d’euros attribués aux écoles territoriales d’art pour 2026. Alors que nous alertons le Gouvernement depuis plusieurs années sur la situation dramatique des 33 établissements (constitués depuis 2010 en EPCC – Établissement public de coopération culturelle) face au désengagement de l’État, cette baisse de crédits nous inquiète. Ces écoles délivrent des diplômes nationaux du ministère de la…

29 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 489

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à la lutte contre la malnutrition. L’Agence française de développement agit en effet en faveur de la nutrition, y compris sur le territoire français en outremers. Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale connaissent un tarissement préoccupant, il devient nécessaire de recourir à des mécanismes…

25 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 252

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés conditionne le bénéfice des aides à la presse au respect d’exigences renforcées de transparence des entreprises de presse. Cet amendement est inspiré de la proposition n°10 des États généraux de l’information, pour défendre le pluralisme, l’indépendance de la presse et la presse d’information.

24 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 127

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés a pour objet de soutenir la promotion de la radio en DAB+. Il attribue 600 000 euros à un nouveau programme intitulé « Promotion du DAB+ ». Ce dispositif vise en priorité à accompagner les actions menées par l’association nationale de promotion « Ensemble pour le DAB+ » qui fédère la totalité des acteurs de la radio, qu’ils soient privés, publics ou associatifs. Le DAB+ est une technologie de diffusion de la radio qui, comme la FM, assure la…

24 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 152

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits de 4,3 millions d'euros attribués aux écoles territoriales d’art pour 2026. Alors que nous alertons le Gouvernement depuis plusieurs années sur la situation dramatique des 33 établissements (constitués depuis 2010 en EPCC - Établissement public de coopération culturelle) face au désengagement de l’État, cette baisse de crédits nous inquiète. Ces écoles délivrent des diplômes nationaux du ministère de la…

24 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 155

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer les baisses de crédits de plus de 17 millions d’euros de l’Education artistique et culturelle pour 2026. L’éveil artistique et culturel, sur le temps scolaire et hors temps scolaire, le goût du livre et de la lecture, les actions menées dans les conservatoires, l’éducation aux médias et à l’information sont autant d’activités essentielles pour favoriser la pratique artistiques et culturelles et la participation à la vie…

24 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 145

Cet amendement vise à revenir sur les baisses de crédits annoncés concernant certains opérateurs financés par le programme « Création », autant d’établissements emblématiques de la culture française. De la même manière que nous le dénoncions pour les musées de France, des coupes budgétaires sont réalisées en 2026 sur des établissements culturels majeurs : La Philharmonie de Paris (-2 millions d’euros), le Centre national des arts plastiques (-0,2 million d’euros), la Comédie Française (-0,75…

24 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 122

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur les baisses de crédits attribués aux plus grands musées de France. Nous dénonçons les coupes budgétaires prévues sur la grande majorité des musées : Le Centre des monuments nationaux -6,4 millions d’euros, le Musée du Quai Branly -0,5 millions d’euros, Versailles -6 millions d’euros, le Chateau de Fontainebleau -2,5 millions d’euros, le MuCEM – 0,2 millions d’euros, le Grand palais – 42 millions d’euros ( !), la Porte dorée…

24 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 117

Cet amendement du groupe Socialistes vise à rétablir les crédits attribués à la BNF à hauteur de ceux de 2025. Nous déplorons la baisse de 1,6 m€ de soutien à la Bibliothèque nationale de France (BnF) pour 2026. Pour rappel, la BNF a des missions essentielles de collecter, de cataloguer, de valoriser, de conserver et d’enrichir le patrimoine national dont elle a la garde, et en particulier le patrimoine imprimé (livres, revues et presse), graphique (estampes, photographies, affiches),…

24 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 114

Cet amendement du groupe Socialistes vise à rétablir les crédits attribués au Centre national du Livre à hauteur de ceux de 2025. Alors qu’il nous semble essentiel de soutenir le développement de la création littéraire et la diffusion la plus large possible du livre et des pratiques de lecture, nous déplorons la baisse de soutien au CNL de 4 millions d’euros. Pour rappel, le CNL a pour mission de favoriser la création, l’édition, la diffusion et la promotion des œuvres littéraires ou…

24 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 99

Cet amendement des députés socialistes vise à annuler la baisse de plus de 10 m€ des aides à la presse pour 2026. Dans un contexte de multiplication des canaux de désinformation, la presse écrite subit une grave crise. Il nous semble donc essentiel d’apporter un soutien fort au secteur pour défendre une information de qualité. Nous dénonçons par exemple le fait l’aide pour les titres portés, alors qu’elle baissait déjà de 2,5 m€ l’année dernière, baisse encore cette année de 4,4 m€. Par cet…

24 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 113

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de près de 7 millions d’euros des subventions attribuées au Centre national de la musique (CNM) pour 2026. En première partie du PLF, nous demandions que tout le rendement de la taxe sur les spectacles de variétés soit affecté au CNM. Cette taxe est en effet sa principale source de financement et le plafond fixé, sans cesse rehaussé, n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. Chaque…

20 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 421

Cet amendement propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à l’Agence française de développement. L’Agence française de développement agit en effet en faveur de la nutrition, y compris sur le territoire français en outremers. Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale connaissent un tarissement préoccupant, il devient nécessaire de recourir à des mécanismes innovants et pérennes. La France a…

20 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 633

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale. La publicité digitale présente sur les plateformes numériques, en plus d’être une perte de recettes publicitaires considérable pour les producteurs d’information, conduit à une réelle perte de la qualité de l’information pour les lecteurs. Elle menace le pluralisme et le bon fonctionnement de l’espace informationnel. Les députés socialistes reprennent donc la proposition (numéro 8) formulée…

20 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 632

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise réduire le taux du crédit d’impôt familles (CIFAM) accordé aux entreprises pour leurs dépenses ayant pour objet de financer la création ou le fonctionnement d’EAJE qui accueillent les enfants de moins de 3 ans de leurs salariés de 50 % à 25 %. Le CIFAM a été créé par la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004), afin d’inciter les entreprises à s’impliquer davantage dans la politique familiale…

20 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 794

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à la lutte contre la malnutrition. L’Agence française de développement agit en effet en faveur de la nutrition, y compris sur le territoire français en outremers. Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale connaissent un tarissement préoccupant, il devient nécessaire de recourir à des mécanismes…

20 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 490

Cet amendement propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à la lutte contre la malnutrition. L’Agence française de développement agit en effet en faveur de la nutrition, y compris sur le territoire français en outremers. Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale connaissent un tarissement préoccupant, il devient nécessaire de recourir à des mécanismes innovants et pérennes. La France a déjà…

17 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 888

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise réduire le taux du crédit d’impôt familles (CIFAM) accordé aux entreprises pour leurs dépenses ayant pour objet de financer la création ou le fonctionnement d’EAJE qui accueillent les enfants de moins de 3 ans de leurs salariés de 50 % à 25 %. Le CIFAM a été créé par la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004), afin d’inciter les entreprises à s’impliquer davantage dans la politique familiale…

17 octobre 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 725

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale. La publicité digitale présente sur les plateformes numériques, en plus d’être une perte de recettes publicitaires considérable pour les producteurs d’information, conduit à une réelle perte de la qualité de l’information pour les lecteurs. Elle menace le pluralisme et le bon fonctionnement de l’espace informationnel. Les députés socialistes reprennent donc la proposition (numéro 8) formulée…

26 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article réorganise la procédure des prolongations de la rétention administrative de droit commun. Bien que la durée maximale de la rétention n'est pas changée, force est de constater que cet article durcit sérieusement le dispositif. La fusion des prolongations possibles allégera la tâche de l'administration alors qu'en face ce sont les périodes de rétention qui s'en trouvent…

26 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement le droit de la personne placée en rétention de demander l'assistance d'un psychologue. En effet, si l'article 744-4 prévoit le droit de demander l'assistance d'un médecin, il apparait nécessaire de prévoir celle d'un psychologue. L'interprétation des règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution ne nous a pas permis de pouvoir proposer la reconnaissance de ce droit. Aussi la présente rédaction…

26 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque fois que serait visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement. Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge qui ne prend pas cette décision sans motivation. Aussi convient-il de supprimer cet article.

26 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la rétention administrative aujourd'hui limitée aux seuls cas de terrorisme. Frappée au coin de la démagogie, ce texte exploite un fait divers tragique pour faire le lien entre insécurité et étrangers. Cet article a été réécrit en commission des lois pour réserver ce régime exceptionnel de rétention aux auteurs d'infraction les…

26 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7 — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la question centrale manifestement éludée par les auteurs de ce texte : celle des moyens dont dispose l'administration pour organiser l'éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d'une particulière gravité. A cet égard l'augmentation de la durée de rétention ne produira aucun effet si le Gouvernement ne vient pas remédier aux dysfonctionnements récurrents en ce domaine. Alors que le législateur a déjà…

26 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7 — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à replacer au centre du débat parlementaire la question essentielle soulevée par ce texte : les difficultés pour l'administration d'obtenir les laisser-passer consulaire permettant l'éloignement des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité. Le groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que ses membres ont à coeur d'assurer la sécurité de la population et de lutter contre la récidive. Celle-ci étant…

26 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente. La Cour de cassation a ainsi jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en…

26 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7 — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, entend mettre en lumière les conséquences que peuvent avoir les allongements successifs de la durée de rétention sur les personnels qui y sont affectés. En effet, les difficultés doivent être légions pour ces personnels qui sont directement confrontés à des individus placés pour une durée indéterminée dans les CRA. Il est à cet égard essentiel que le législateur puisse légiférer en saisissant les effets des lois adoptées, sur toutes les…

26 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 bis — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi. Cet article inséré dans le cadre de l'examen du texte par la commission des lois n'a aucun lien même indirect avec l'objet de cette proposition de loi. De surcroit, cet amendement prévoit la possibilité de recourir à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes refusant de s'y soumettre. Cette possibilité, même en présence de l'avocat, provoquera des…

25 juin 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 235

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales de la création de nouvelles filiales par la holding France Médias. En effet, le texte prévoit que, pour l’accomplissement de ses missions, France Médias pourra conduire des actions communes entre les sociétés qu’elle regroupe, notamment par le biais de filiales. Cette faculté soulève plusieurs…

25 juin 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 165

25 juin 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 233

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

25 juin 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 234

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

25 juin 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 231

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

25 juin 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 230

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

25 juin 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 232

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

19 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article réorganise la procédure des prolongations de la rétention administrative de droit commun. Bien que la durée maximale de la rétention n'est pas changée, force est de constater que cet article durcit sérieusement le dispositif. La fusion des prolongations possibles allégera la tâche de l'administration alors qu'en face ce sont les périodes de rétention qui s'en trouvent…

19 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, entend mettre en lumière les conséquences que peuvent avoir les allongements successifs de la durée de rétention sur les personnels qui y sont affectés. En effet, les difficultés doivent être légions pour ces personnels qui sont directement confrontés à des individus placés pour une durée indéterminée dans les CRA. Il est à cet égard essentiel que le législateur puisse légiférer en saisissant les effets des lois adoptées, sur toutes les…

19 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7 — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la question centrale manifestement éludée par les auteurs de ce texte : celle des moyens dont dispose l'administration pour organiser l'éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d'une particulière gravité. A cet égard l'augmentation de la durée de rétention ne produira aucun effet si le Gouvernement ne vient pas remédier aux dysfonctionnements récurrents en ce domaine. Alors que le législateur a déjà…

19 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 9

19 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la rétention administrative aujourd'hui limitée aux seuls cas de terrorisme. Frappée au coin de la démagogie, ce texte exploite un fait divers tragique pour faire le lien entre insécurité et étrangers. Serait concernée toute personne à l'encontre de laquelle une mesure d'éloignement a été prise suite à une condamnation pour des…

19 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 10

19 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 15

19 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 4 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente. La Cour de cassation a ainsi jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en…

19 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention chaque fois que serait visé un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement. Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge qui ne prend pas cette décision sans motivation. Aussi convient-il de supprimer cet article.

19 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 7 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à replacer au centre du débat parlementaire la question essentielle soulevée par ce texte : les difficultés pour l'administration d'obtenir les laisser-passer consulaire permettant l'éloignement des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité. Le groupe Socialistes et apparentés entend rappeler que ses membres ont à coeur d'assurer la sécurité de la population et de lutter contre la récidive. Celle-ci étant…

18 juin 2025 — Céline Hervieu

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 5 — amendement n° 1

Amendement de correction de référence.

4 avril 2025 — Céline Hervieu

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 9

Le présent amendement vise à exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme proposée. En effet, comme nous l’avons déjà indiqué, les évolutions institutionnelles de nos territoires depuis 1982 ne justifient plus d’un traitement identique. La commune de Paris est une collectivité à statut unique, à la fois commune et département, intégrée dans une métropole ayant une organisation particulière et des compétences limitées par rapport à ses établissements publics territoriaux.…

4 avril 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1028

Le présent amendement des députés Socialistes et apaprentés vise à rétablir le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) est chargé de formuler des propositions et des avis sur les politiques publiques relatives à la famille et l’enfance. Le HCFEA produit chaque année de nombreux rapports qui ont vocation à éclairer les décideurs publics et les services ministériels, ainsi que France Stratégie. Sa suppression n’a été motivée en commission spéciale que par une présomption de…

4 avril 2025 — Céline Hervieu

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise, en cohérence avec notre amendement de suppression à l’article 1 er , à supprimer cet article 2 qui procède aux modifications des tableaux annexes au code électoral afin de tenir compte de l’organisation de scrutins distincts pour les conseillers municipaux ou de Paris et les conseillers d’arrondissement. En tout état de cause et indépendamment de notre opposition à ce texte, les tableaux proposés dans la proposition de loi initiale ne tiennent pas compte de l’évolution…

4 avril 2025 — Céline Hervieu

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1026

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES). La suppression du Hcéres n’induirait pas la fin de l’évaluation mais sa prise en charge directe par le MESR Le fait de supprimer le Hcéres rendrait caducs les articles L. 114-3-1 et suivants du code de la recherche, qui précisent ses missions et son organisation, ainsi que les textes pris pour l’application de ces…

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1343

Cet amendement tend à renforcer la représentation de nos parlementaires au conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1347

Cet amendement tend à renforcer la représentation de nos parlementaires au conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1363

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1362

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1342

Cet amendement tend à renforcer la représentation de nos parlementaires au conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1346

Cet amendement tend à renforcer la représentation de nos parlementaires au conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1345

Cet amendement tend à renforcer la représentation de nos parlementaires au conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1351

Cet amendement tend à réduire la présence de l’Etat au sein du conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1374

Cet amendement tend à augmenter le nombre de personnes dans le conseil d’administration de la société France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1370

Cet amendement tend à réduire la présence de l’Etat au sein du conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1350

Cet amendement tend à réduire la présence de l’Etat au sein du conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1356

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1355

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1354

Cet amendement permet de s’assurer de la représentation paritaire des parlementaires au sein du conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1385

Cet amendement tend à augmenter le nombre de personnes dans le conseil d’administration de la société France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1344

Cet amendement tend à renforcer la représentation de nos parlementaires au conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1364

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1375

Cet amendement tend à augmenter le nombre de personnes dans le conseil d’administration de la société France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1366

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1367

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1352

Cet amendement tend à réduire la présence de l’Etat au sein du conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1371

Cet amendement tend à augmenter le nombre de personnes dans le conseil d’administration de la société France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1357

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1372

Cet amendement tend à augmenter le nombre de personnes dans le conseil d’administration de la société France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1358

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1380

Cet amendement tend à augmenter le nombre de personnes dans le conseil d’administration de la société France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1348

Cet amendement tend à renforcer la représentation de nos parlementaires au conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1353

Cet amendement tend à réduire la présence de l’État au sein du conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1349

Cet amendement tend à renforcer la représentation de nos parlementaires au conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1361

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1359

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1368

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1369

Cet amendement tend à réduire la présence de l’Etat au sein du conseil d’administration de la holding France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1377

Cet amendement tend à augmenter le nombre de personnes dans le conseil d’administration de la société France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1365

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1373

Cet amendement tend à augmenter le nombre de personnes dans le conseil d’administration de la société France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1386

Cet amendement tend à augmenter le nombre de personnes dans le conseil d’administration de la société France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1387

Cet amendement tend à augmenter le nombre de personnes dans le conseil d’administration de la société France Médias.

2 avril 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1383

Cet amendement tend à augmenter le nombre de personnes dans le conseil d’administration de la société France Médias.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 345

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 354

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 367

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 363

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 313

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 346

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 360

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 349

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 358

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 352

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 620

Cet amendement vise à prévoir dans les CA des sociétés filles la nomination d’un représentant des offices publics de la langue, qui serait garant des efforts faits sur la diffusion en langues régionales. Ces établissements jouent un rôle primordial dans la promotion des langues et cultures régionales. Il existe plusieurs offices à ce jour : - - - - - OPLB/EEP, office public de la langue basque/euskara erakunde publikoa OPLB, office public de la langue bretonne OPLO, office public de la langue…

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 630

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 628

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 632

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 624

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 626

Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux, notamment ceux qui promeuvent une langue régionale, dont les capitaux sont majoritairement publics et qui exercent une mission de service public.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 631

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 636

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 633

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 623

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 672

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 673

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 308

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 318

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 321

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 320

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 353

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 359

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 347

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 357

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 365

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 364

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 366

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 368

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 370

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 373

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 362

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 369

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 372

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 415

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 420

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 421

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 416

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 419

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 427

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 428

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 432

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 435

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 436

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 439

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 438

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 410

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 423

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 430

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 426

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 433

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 429

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 425

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 431

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 619

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 700

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 698

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 704

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 710

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 707

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 641

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 639

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 640

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 649

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 638

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 655

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 653

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 652

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 659

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 663

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 664

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 665

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 662

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 656

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 661

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 658

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 660

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 666

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 668

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 675

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 678

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 676

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 679

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 670

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 681

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 671

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 686

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 693

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 648

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 682

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 691

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 688

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 684

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 674

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 696

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 692

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 690

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 695

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 694

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 697

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 699

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 705

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 702

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 715

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 718

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 716

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 719

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 708

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 703

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 706

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 711

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 701

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Médias Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 714

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 713

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 712

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 689

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 683

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 13 bis — amendement n° 216

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent s'opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen aujourd'hui. L'examen aujourd'hui de cette proposition de loi n'est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n'est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n'a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune…

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 294

Cet amendement vise à changer le nom de la société.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 434

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 634

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 249

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 254

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 289

Cet amendement vise à changer le nom de la société.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 625

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 261

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 319

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 635

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 314

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 323

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 412

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 645

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 351

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 317

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 411

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 643

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 709

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 292

Cet amendement vise à changer le nom de la société.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 629

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 265

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 322

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 685

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 250

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 305

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 417

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 646

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 348

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 647

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 667

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 264

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 312

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 414

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 253

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 306

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 361

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 418

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 650

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 356

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 bis — amendement n° 212

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent s'opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen aujourd'hui. L'examen aujourd'hui de cette proposition de loi n'est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n'est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n'a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune…

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 424

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 669

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 bis A — amendement n° 211

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent s'opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen aujourd'hui. L'examen aujourd'hui de cette proposition de loi n'est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n'est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n'a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune…

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 267

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 437

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 644

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 288

Cet amendement vise à changer le nom de la société.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 374

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 413

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 637

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 268

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 350

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 657

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les activités de la société TV5 Monde.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 651

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 717

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 269

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 7 — amendement n° 371

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 654

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 680

Il s’agit d’un amendement de repli pour demander au Gouvernement la réalisation du rapport sur les conditions de nomination du directeur de France Télévisions.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 311

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 687

Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de Radio France.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 422

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 642

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 6 — amendement n° 355

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 310

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 309

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 247

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 256

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 263

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 260

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 258

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 259

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 266

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 285

Cet amendement vise à changer le nom de la société.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 286

Cet amendement vise à changer le nom de la société.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 — amendement n° 210

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent s'opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen aujourd'hui. L'examen aujourd'hui de cette proposition de loi n'est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n'est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n'a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune…

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 10 — amendement n° 209

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen aujourd’hui. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune…

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 219

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent s'opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen aujourd'hui. Le problème de fond ne concerne pas le DAB+ à proprement parler, dont le déploiement a été soutenu par le groupe socialiste à plusieurs reprises et qui permet une diffusion plus large et plus écologique des radios mais bien les méthodes mises en œuvre dans l'examen de cette proposition de loi. L'examen aujourd'hui de cette…

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 — amendement n° 214

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent s'opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen aujourd'hui. L'examen aujourd'hui de cette proposition de loi n'est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n'est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n'a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune…

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 — amendement n° 217

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent s'opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen aujourd'hui. L'examen aujourd'hui de cette proposition de loi n'est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n'est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n'a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune…

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 bis — amendement n° 218

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent s'opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen aujourd'hui. L'examen aujourd'hui de cette proposition de loi n'est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n'est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n'a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune…

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 11 ter — amendement n° 213

Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent s'opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen aujourd'hui. L'examen aujourd'hui de cette proposition de loi n'est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n'est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis 2020, aucune concertation n'a été menée depuis, ni avec les députés de cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encore aucune…

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 13 — amendement n° 215

L’objet de cet article est de modifier la définition de la production audiovisuelle indépendante en excluant de cette définition pour les producteurs la détention des mandats de commercialisation et la liberté de les confier au distributeur de leur choix. La définition de la production indépendante a évolué en 2021, afin de mieux refléter la réalité du marché et assurer le rayonnement des œuvres françaises dans le monde entier tout en permettant de s’adapter aux enjeux des diffuseurs. Les…

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 248

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 246

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 245

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 252

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 251

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 255

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 262

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, — amendement n° 257

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du titre de la présente proposition de loi.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 315

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 307

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 293

Cet amendement vise à changer le nom de la société.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 290

Cet amendement vise à changer le nom de la société.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 287

Cet amendement vise à changer le nom de la société.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 291

Cet amendement vise à changer le nom de la société.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 316

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article.

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article PREMIER — amendement n° 55

Le présent amendement vise à exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme proposée. En effet, comme nous l’avons déjà indiqué, les évolutions institutionnelles de nos territoires depuis 1982 ne justifient plus d’un traitement identique. La commune de Paris est une collectivité à statut unique, à la fois commune et département, intégrée dans une métropole ayant une organisation particulière et des compétences limitées par rapport à ses établissements publics territoriaux.…

28 mars 2025 — Céline Hervieu

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Article 2 — amendement n° 57

Cet amendement vise, en cohérence avec notre amendement de suppression à l’article 1 er , à supprimer cet article 2 qui procède aux modifications des tableaux annexes au code électoral afin de tenir compte de l’organisation de scrutins distincts pour les conseillers municipaux ou de Paris et les conseillers d’arrondissement. En tout état de cause et indépendamment de notre opposition à ce texte, les tableaux proposés dans la proposition de loi initiale ne tiennent pas compte de l’évolution…

20 janvier 2025 — Céline Hervieu

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article PREMIER — amendement n° 48

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Céline Hervieu

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article PREMIER — amendement n° 49

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Céline Hervieu

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 57

20 janvier 2025 — Céline Hervieu

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 4 — amendement n° 56

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Céline Hervieu

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 50

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Céline Hervieu

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 4 — amendement n° 54

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Céline Hervieu

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 52

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Céline Hervieu

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article PREMIER — amendement n° 47

Amendement de coordination.

20 janvier 2025 — Céline Hervieu

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 4 — amendement n° 55

Amendements rédactionnels.

20 janvier 2025 — Céline Hervieu

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 51

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Céline Hervieu

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 4 — amendement n° 53

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Céline Hervieu

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 60

Cet amendement propose que le taux d'encadrement soit fixé par décret et non dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant. En effet, la Charte, malgré son importance symbolique, relève d'un arrêté, là où un décret est donc plus contraignant.

20 janvier 2025 — Céline Hervieu

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 59

Si les établissements accueillant de jeunes enfants rencontrent des difficultés, c’est bien souvent parce qu’ils peinent à recruter des personnels qualifiés. Or, le manque d’attractivité des métiers de la petite enfance ne tient pas seulement aux faibles rémunérations. Comme l’a souligné le rapport sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (n° 2660) des enjeux extra-pécuniaires, liés à la qualité de vie au travail,…

20 janvier 2025 — Céline Hervieu

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 58

Cet amendement prévoit le déclenchement automatique d’un contrôle de l’Igas et de l’IGF lorsqu’un même gestionnaire de crèches fait l’objet de multiples signalement, alertes ou avertissements qui laissent supposer l’existence de défaillances systémiques dans la gestion de ses établissements.

12 novembre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3990

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la baisse des subventions allouées aux Écoles nationales supérieures d’architecture. Nous rappelons que ces 20 écoles ont des missions cruciales, celles de la formation initiale et continue des professionnels de l’architecture, de la recherche en architecture, de la diffusion de la culture architecturale, avec une action à l’international. Alors que la situation financière de ces écoles est déjà fortement dégradée, nous…

12 novembre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3984

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en CACE pour avis et en commission des finances, vise à corriger la baisse de 1 million d’euros de crédits alloués à la recherche culturelle. La recherche culturelle concourt à produire de nouvelles connaissances dans les différentes filières de la culture, connaître, conserver et valoriser les patrimoines pour mieux les transmettre, soutenir et encourager la création, développer et promouvoir l’éducation artistique et culturelle,…

12 novembre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3979

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger les plus de 20m€ de baisse des subventions d'investissement allouées à la Cité de l’architecture et du patrimoine, au Musée du quai Branly, au Musée et Domaine de Versailles, au Château de Fontainebleau et au Palais de la porte Dorée. Tous ces établissements sont des éléments incontournables de notre patrimoine commun. Chacun dans son domaine, ces lieux concourent à l’émancipation par un accès offert à tous à la connaissance des…

12 novembre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3957

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, adopté par la CACE pour avis, vise à apporter un soutien de 10 m€ en faveur de l’éducation artistique et culturelle. Alors que l'action 2 "Soutien à la démocratisation et à l'EAC" est en baisse de 10 m€, les crédits à destination du Pass Culture sont maintenus et l’effort budgétaire est principalement supporté par l’éducation artistique et culturelle et la participation de tous à la vie culturelle. Nous considérons que ces crédits…

8 novembre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3271

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 3 postes d’enseignants chercheurs en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine au niveau master . Alors que deux à trois millions de jeunes de moins de 19 ans souffrent de troubles psychiques, il n’y a que 2 000 psychiatres exerçant en pédopsychiatrie en France et seulement 550 spécialistes, selon la Cour des comptes. Si la crise sanitaire du Covid a contribué à dégrader la santé mentale au sein de la population en général,…

8 novembre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3272

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un service de santé étudiante dans chaque campus universitaire, afin de garantir l’accès à des soins pour tous les étudiants, sur leur lieu d’étude et de vie. Afin de lutter contre le taux de non recours et aux renoncements aux soins, la loi ORE garantissait la mise en place de deux professionnels de santé spécialisés par universités. En proposant des consultations sans avance de frais aux étudiants, les services de santé…

8 novembre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3351

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 13 services de santé étudiante supplémentaires, afin de garantir l’accès à des soins pour tous les étudiants, sur leur lieu d’étude et de vie. Afin de lutter contre le taux de non recours et aux renoncements aux soins, la loi ORE garantissait la mise en place de deux professionnels de santé spécialisés par universités. En proposant des consultations sans avance de frais aux étudiants, les services de santé étudiante sont…

8 novembre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3383

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 3 postes d’enseignants chercheurs en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine au niveau licence. Alors que deux à trois millions de jeunes de moins de 19 ans souffrent de troubles psychiques, il n’y a que 2 000 psychiatres exerçant en pédopsychiatrie en France et seulement 550 spécialistes, selon la Cour des comptes. Si la crise sanitaire du Covid a contribué à dégrader la santé mentale au sein de la population en général,…

8 novembre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3395

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits destinés à l’accompagnement pédagogique des étudiants présentant un besoin spécifique lié à leur trouble ou à leur handicap. Pour rappel, 47000 des 51000 étudiants en situation de handicap sont inscrits à l’Université, soit 6 fois plus qu’en 2007. Les crédits de financement de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap représentaient 900 € par étudiants en 2007, ils représentent un peu moins de 300 €…

6 novembre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2245

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la CACE pour avis, vise à apporter plus de moyens aux professionnels de la santé scolaire afin de mieux lutter contre les inégalités sociales de santé dans les établissements scolaires. Alors que la France ne compte déjà qu’ 1 médecin pour 12 572 élèves et 1 infirmier pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 30 % médecins et 11 % infirmiers en…

6 novembre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2248

Cet amendement vise à garantir aux villes délégataires en santé scolaire une juste compensation de leurs efforts. Alors qu’elles agissent par délégation de l’État, et permettent d’améliorer très sensiblement les taux de visite médicale pour les élèves, ainsi que de réaliser des actions de prévention et de promotion de la santé dans une approche globale de l’enfant, l’immense majorité de leur engagement repose sur leurs seules ressources. Les enjeux de santé scolaire ont fait l’objet de…

30 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2894

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la CACE pour avis, vise à corriger la baisse de 1 million d’euros de crédits alloués à la recherche culturelle. La recherche culturelle concourt à produire de nouvelles connaissances dans les différentes filières de la culture, connaître, conserver et valoriser les patrimoines pour mieux les transmettre, soutenir et encourager la création, développer et promouvoir l’éducation artistique et culturelle, diffuser la culture au plus…

30 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2893

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, adopté par la CACE pour avis, vise à apporter un soutien de 10 m€ en faveur de l’éducation artistique et culturelle. Alors que l'action 2 "Soutien à la démocratisation et à l'EAC" est en baisse de 10 m€, les crédits à destination du Pass Culture sont maintenus et l’effort budgétaire est principalement supporté par l’éducation artistique et culturelle et la participation de tous à la vie culturelle. Nous considérons que ces crédits…

30 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2892

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la baisse des subventions allouées aux Écoles nationales supérieures d’architecture. Nous rappelons que ces 20 écoles ont des missions cruciales, celles de la formation initiale et continue des professionnels de l’architecture, de la recherche en architecture, de la diffusion de la culture architecturale, avec une action à l’international. Alors que la situation financière de ces écoles est déjà fortement dégradée, nous…

26 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 567

Cet amendement vise à garantir aux villes délégataires en santé scolaire une juste compensation de leurs efforts. Alors qu’elles agissent par délégation de l’État, et permettent d’améliorer très sensiblement les taux de visite médicale pour les élèves, ainsi que de réaliser des actions de prévention et de promotion de la santé dans une approche globale de l’enfant, l’immense majorité de leur engagement repose sur leurs seules ressources. Les enjeux de santé scolaire ont fait l’objet de…

25 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 445

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter plus de moyens aux professionnels de la santé scolaire afin de mieux lutter contre les inégalités sociales de santé dans les établissements scolaires. Alors que la France ne compte déjà qu’ 1 médecin pour 12 572 élèves et 1 infirmier pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 30 % médecins et 11 % infirmiers en moins dans le milieu scolaire.…

24 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1575

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits destinés à l’accompagnement pédagogique des étudiants présentant un besoin spécifique lié à leur trouble ou à leur handicap. Pour rappel, 47000 des 51000 étudiants en situation de handicap sont inscrits à l’Université, soit 6 fois plus qu’en 2007. Les crédits de financement de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap représentaient 900 € par étudiants en 2007, ils représentent un peu moins de 300 €…

24 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1576

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 13 services de santé étudiante supplémentaires, afin de garantir l’accès à des soins pour tous les étudiants, sur leur lieu d’étude et de vie. Afin de lutter contre le taux de non recours et aux renoncements aux soins, la loi ORE garantissait la mise en place de deux professionnels de santé spécialisés par universités. En proposant des consultations sans avance de frais aux étudiants, les services de santé étudiante sont…

24 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1574

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 3 postes d’enseignants chercheurs en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine au niveau licence. Alors que deux à trois millions de jeunes de moins de 19 ans souffrent de troubles psychiques, il n’y a que 2 000 psychiatres exerçant en pédopsychiatrie en France et seulement 550 spécialistes, selon la Cour des comptes. Si la crise sanitaire du Covid a contribué à dégrader la santé mentale au sein de la population en général,…

19 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3227

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant. La publication de l’ouvrage Les ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en…

19 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3224

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au crédit d'impôt famille (CIFAM) en retirant le bénéfice du crédit d’impôt pour toute autre personne que salariée, comme les dirigeants assimilés salariés. Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des berceaux à des entreprises non…

18 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 210

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un service de santé étudiante dans chaque campus universitaire, afin de garantir l’accès à des soins pour tous les étudiants, sur leur lieu d’étude et de vie. Afin de lutter contre le taux de non recours et aux renoncements aux soins, la loi ORE garantissait la mise en place de deux professionnels de santé spécialisés par universités. En proposant des consultations sans avance de frais aux étudiants, les services de santé…

18 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 209

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 3 postes d’enseignants chercheurs en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine au niveau master . Alors que deux à trois millions de jeunes de moins de 19 ans souffrent de troubles psychiques, il n’y a que 2 000 psychiatres exerçant en pédopsychiatrie en France et seulement 550 spécialistes, selon la Cour des comptes. Si la crise sanitaire du Covid a contribué à dégrader la santé mentale au sein de la population en général,…

18 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 244

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 3 postes d’enseignants chercheurs en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine au niveau licence. Alors que deux à trois millions de jeunes de moins de 19 ans souffrent de troubles psychiques, il n’y a que 2 000 psychiatres exerçant en pédopsychiatrie en France et seulement 550 spécialistes, selon la Cour des comptes. Si la crise sanitaire du Covid a contribué à dégrader la santé mentale au sein de la population en général,…

18 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 245

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits destinés à l’accompagnement pédagogique des étudiants présentant un besoin spécifique lié à leur trouble ou à leur handicap. Pour rappel, 47000 des 51000 étudiants en situation de handicap sont inscrits à l’Université, soit 6 fois plus qu’en 2007. Les crédits de financement de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap représentaient 900 € par étudiants en 2007, ils représentent un peu moins de 300 €…

18 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 246

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 13 services de santé étudiante supplémentaires, afin de garantir l’accès à des soins pour tous les étudiants, sur leur lieu d’étude et de vie. Afin de lutter contre le taux de non recours et aux renoncements aux soins, la loi ORE garantissait la mise en place de deux professionnels de santé spécialisés par universités. En proposant des consultations sans avance de frais aux étudiants, les services de santé étudiante sont…

17 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 44

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger les plus de 20m€ de baisse des subventions allouées à la Cité de l’architecture et du patrimoine, au Musée du quai Branly, au Musée et Domaine de Versailles, au Château de Fontainebleau et au Palais de la porte Dorée. Tous ces établissements sont des éléments incontournables de notre patrimoine commun. Chacun dans son domaine, ces lieux concourent à l’émancipation par un accès offert à tous à la connaissance des arts et de…

17 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 52

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la baisse des subventions allouées Écoles nationales supérieures d’architecture. Nous rappelons que ces 20 écoles ont des missions cruciales, celles de la formation initiale et continue des professionnels de l’architecture, de la recherche en architecture, de la diffusion de la culture architecturale, avec une action à l’international. Alors que la situation financière de ces écoles est déjà fortement dégradée, nous contestons…

17 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 18

Cet amendement vise à corriger la baisse des crédits de 10 m€ en faveur de l’éducation artistique et culturelle en 2025. Alors que les crédits à destination du Pass Culture sont maintenus, l’effort budgétaire est principalement supporté par l’éducation artistique et culturelle et la participation de tous à la vie culturelle Nous considérons que ces crédits supplémentaires sont d’autant plus importants que les indicateurs du bleu budgétaire sont à contre sens des objectifs du 100 % du EAC et de…

17 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 77

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la baisse de 1 million d’euros de crédits alloués à la recherche culturelle. La recherche culturelle concourt à produire de nouvelles connaissances dans les différentes filières de la culture, connaître, conserver et valoriser les patrimoines pour mieux les transmettre, soutenir et encourager la création, développer et promouvoir l’éducation artistique et culturelle, diffuser la culture au plus grand nombre. Afin notamment de…

16 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 418

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant par les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Aujourd'hui, selon les données de l'IGAS, seuls 55,6 ETP sont dédiés de ce contrôle dans toute la France. Afin de renforcer le contrôle de la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant, cet amendement permet un prélèvement sur recettes de l'État pour…

13 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 59

13 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 60

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser une expérimentation portant sur le modèle de financement des crèches lors de laquelle un forfait à la demi-journée remplacera le système actuel à l’heure. En 2002, la prestation de service unique (PSU), créée par une lettre circulaire de la Cnaf n° 2002‑025 du 31 janvier 2002 est venue remplacer le fonctionnement au forfait (c’est-à-dire à la journée) par une facturation quasi à la carte, les parents payant au temps effectif…

13 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 789

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au crédit d'impôt famille (CIFAM) en retirant le bénéfice du crédit d’impôt pour toute autre personne que salariée, comme les dirigeants assimilés salariés. Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des berceaux à des entreprises non…

13 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 785

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant. La publication de l’ouvrage Les ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en…

13 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 56

13 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir à l'introduction d'une part de qualité dans le calcul de la prestation de service unique (PSU) et à un financement forfaitaire de celle-ci. Parmi les dérives d'une recherche de profit sans limites dans le secteur de la petite enfance, la question du mode de financement des crèches a émergé. En 2002, la prestation de service unique (PSU), créée par une lettre circulaire de la Cnaf n° 2002-025 du 31 janvier 2002 est venue…

13 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 57

13 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 56

13 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 57

13 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 55

13 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 58

13 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 59

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser une expérimentation portant sur le modèle de financement des crèches lors de laquelle un forfait à la demi-journée remplacera le système actuel à l’heure. En 2002, la prestation de service unique (PSU), créée par une lettre circulaire de la Cnaf n° 2002-025 du 31 janvier 2002 est venue remplacer le fonctionnement au forfait (c'est-à-dire à la journée) par une facturation quasi à la carte, les parents payant au temps effectif…

12 octobre 2024 — Céline Hervieu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 471

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant par les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Aujourd'hui, selon les données de l'IGAS, seuls 55,6 ETP sont dédiés de ce contrôle dans toute la France. Afin de renforcer le contrôle de la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant, cet amendement permet un prélèvement sur recettes de l'État pour…