Questions

La question

Mme Céline Hervieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles homoparentales masculines dont l'enfant est né à la suite d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger. Depuis une réinterprétation administrative récente, les caisses primaires d'assurance maladie refusent d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au second parent dans les couples d'hommes, au motif que la loi réserverait ce droit au père ou au conjoint de la mère. Or cette lecture ne repose sur aucune modification législative du code du travail ou du code de la sécurité sociale et contredit la pratique antérieurement admise. Dans ses échanges récents avec les assurés, la Caisse nationale d'assurance maladie invoque la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1155 du 8 août 2025, qui aurait validé cette différence de traitement au nom de la protection de la mère et de l'évitement de son isolement après l'accouchement, ainsi que l'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, limitant la transcription de la filiation à un seul parent biologique. Toutefois, ni cette décision, ni cette loi ne modifient les dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dont l'objet est aussi d'assurer la présence du second parent auprès du nouveau-né, quel que soit son mode de conception ou la structure familiale. Le pôle Assurance sociale du Défenseur des droits, dans une réponse à une saisine à ce sujet le 31 octobre 2025, a considéré que le refus opposé aux seconds pères dans les couples d'hommes pouvait constituer une discrimination fondée sur la situation de famille, en introduisant une condition de filiation non prévue par la loi et qu'il portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui se trouve privé de la présence de ses deux parents à son arrivée dans le foyer. Il a également rappelé qu'un litige est en cours devant le Conseil d'État, sur lequel il a été invité à présenter des observations. Mme la députée souligne que cette pratique aboutit à une rupture manifeste d'égalité : dans un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, les deux parents bénéficient d'un congé (maternité et paternité ou accueil de l'enfant), alors que dans un couple d'hommes, un seul en bénéficie. Cette inégalité de traitement, qui ne découle pas de la loi mais d'une interprétation administrative non codifiée, prive certaines familles d'un droit social fondamental et certains enfants de la protection due à tous les enfants français. Mme la députée estime que les débats éthiques entourant la gestation pour autrui sont légitimes et nécessaires, d'autant plus lorsqu'ils impliquent un risque important de marchandisation du corps des femmes. Cependant, ces débats ne sauraient conduire, une fois l'enfant né, à créer des discriminations entre enfants, ni à limiter leurs droits à la présence et à la protection de leurs deux parents. Conformément à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur toute autre considération. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître que l'exclusion du second père du bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne découle d'aucune disposition législative expresse et engager une évolution garantissant l'égalité de traitement de toutes les familles au regard du droit au congé parental, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité et de protection de l'enfance.

La question

Mme Céline Hervieu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'intégration de l'IRD au CNRS. Le 27 juillet 2026, Mme la députée a pris connaissance de la lettre de mission adressée conjointement par le Gouvernement aux présidents-directeurs généraux de l'IRD et du CNRS, évoquant leur rapprochement au nom de l'efficacité des structures publiques. Elle considère ce projet comme particulièrement préoccupant, car l'IRD n'est pas un établissement comme les autres. Seul établissement public français pluridisciplinaire entièrement consacré à la recherche pour le développement durable et solidaire, l'IRD a construit au fil des décennies un modèle de coopération scientifique fondé sur des partenariats de long terme et une présence durable dans de nombreux dispositifs de recherche dans l'hémisphère Sud, notamment en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud. Cette implantation et cette expertise constituent un atout majeur pour la recherche française et participent pleinement au rayonnement du pays à l'international. C'est précisément cette spécificité qui conduit Mme la députée à s'interroger sur la pertinence d'une intégration de l'IRD au CNRS. Une réforme de cette ampleur ne peut être justifiée par un simple objectif d'efficacité administrative, sans démontrer en quoi elle permettrait de mieux répondre aux missions spécifiques de l'IRD. Elle risquerait, au contraire, de fragiliser son modèle, ses partenariats scientifiques et diplomatiques. Pour elle, un tel projet ne peut donc être envisagé sans une véritable concertation avec les personnels de l'IRD et l'ensemble de ses partenaires. Cette question revêt également une importance particulière pour Marseille. Depuis 2008, la Joliette accueille le siège national de l'IRD, qui compte près de 230 agents et contribue au rayonnement scientifique et international de la ville. Mme la députée estime que la disparition de l'IRD en tant qu'établissement autonome fragiliserait cette implantation ainsi que les nombreux partenariats développés avec les acteurs scientifiques, universitaires et culturels du territoire marseillais. Dans ce contexte, elle considère qu'il est indispensable que le Gouvernement apporte toute la clarté nécessaire sur les objectifs de ce projet et sur les conditions dans lesquelles il pourrait être conduit. Elle souhaite notamment connaître les garanties qui seraient apportées au maintien des missions et de l'autonomie de l'IRD, à son implantation marseillaise ainsi qu'aux partenariats scientifiques et internationaux qu'il a construits au fil des années.

La question

Mme Céline Hervieu alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la non-publication des décrets d'application des dispositions de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pérennisant la rupture conventionnelle dans la fonction publique, notamment dans l'éducation nationale. Initiée par l'article 72 de la loi du 06 août 2019, la rupture conventionnelle a été ouverte à titre expérimental aux fonctionnaires jusqu'au 31 décembre 2025, avant d'être pérennisée par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Pourtant, en l'absence des décrets d'application nécessaires, la mise en œuvre concrète du dispositif reste actuellement bloquée au niveau des rectorats. Les demandes déposées par des agents de la fonction publique d'État sont donc en attente de la parution de ces décrets. Certains agents ont déjà été reçus en entretien, voire ont reçu un accord de principe, mais aucune convention ne peut être signée tant que le cadre réglementaire n'est pas stabilisé. Cette situation place les agents concernés dans une incertitude importante quant à leur avenir professionnel, notamment à l'approche de la rentrée scolaire de septembre 2026. La parution des décrets d'application revêt un caractère d'urgence, la rentrée scolaire ayant lieu le 1er septembre et les services administratifs habilités à instruire ces dossiers étant en congé prochainement. Elle lui demande un calendrier clair de publication des textes attendus et que les situations en attente puissent être sécurisées dans les meilleurs délais.

Réponse

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Entré en vigueur le 21 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités d'application de ce dispositif ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur le 8 août 2026 du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de l'arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle. Par ailleurs, une circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été diffusée aux employeurs publics. Les services de ressources humaines disposent ainsi désormais de l'ensemble des éléments pour instruire les demandes de rupture conventionnelle, permettant aux agents qui souhaitent s'engager dans cette démarche d'avoir une meilleure visibilité sur les conditions de sa mise en œuvre.

La question

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les moyens budgétaires consacrés à la lutte contre le racisme et les discriminations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le document de politique transversale « Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine », annexé au projet de loi de finances pour 2026, fait apparaître que la contribution du programme 147 Politique de la ville à cette politique publique s'élève à 5 616 418 euros. Rapportée aux 1 362 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), cette enveloppe représente environ 4 124 euros par quartier et par an. Rapportée aux 6 016 518 habitants résidant dans les quartiers prioritaires au 1er janvier 2025, elle représente moins de 0,93 euro par habitant et par an. Ces montants apparaissent particulièrement faibles au regard des objectifs affichés par le Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations. Dans son rapport « Faire de la lutte contre les discriminations un pilier opérationnel de la politique de la ville », remis au Gouvernement en avril 2026, la Fédération nationale des Maisons des Potes souligne que les discriminations constituent l'un des principaux facteurs de production et d'aggravation des inégalités dans les quartiers prioritaires. Le rapport propose notamment de faire de la lutte contre les discriminations un axe structurant de la politique de la ville, en renforçant le soutien aux associations spécialisées, les actions de testing , l'accompagnement des victimes, la formation des acteurs de terrain, les enquêtes associatives et l'évaluation des politiques publiques. Or dans le même temps, de nombreuses associations nationales spécialisées dans la lutte contre le racisme et les discriminations constatent une baisse très importante, voire une suppression, des subventions qui leur étaient jusqu'alors accordées, compromettant leur capacité à intervenir auprès des habitants des quartiers prioritaires et à mettre en œuvre les politiques publiques que l'État appelle pourtant de ses vœux. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire de la lutte contre les discriminations un véritable pilier de la politique de la ville en renforçant les crédits du programme 147 qui lui sont consacrés, s'il envisage de soutenir durablement les associations nationales et locales qui mettent en œuvre ces politiques publiques dans les quartiers prioritaires et si le Gouvernement considère réellement qu'un investissement public inférieur à un euro par habitant des quartiers prioritaires est à la hauteur de l'objectif affiché de faire de la lutte contre le racisme et les discriminations une priorité nationale.

La question

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les professionnels de santé réfugiés. Près de huit millions de Français vivent dans des zones sous-dotées en médecins. Dans le même temps, des médecins, pharmaciens, sages-femmes ou dentistes réfugiés vivent sur le territoire national sans pouvoir exercer les métiers pour lesquels ils ont été formés. Ces professionnels réfugiés constituent un angle mort du système de santé, qui ne leur offre quasiment aucune possibilité de travailler progressivement ni de se préparer, via des formations adaptées, aux épreuves de vérification des connaissances qui conditionnent l'accès à l'exercice. Faute d'une politique publique volontariste, après des parcours souvent interrompus pendant de longues années et face à des exigences liées à des systèmes de santé différents, ceux qui parviennent à exercer restent l'exception. Tandis que d'autres praticiens diplômés hors Union européenne peuvent venir en France grâce à des dispositifs articulant emploi et formation, les réfugiés, déjà présents sur le territoire, en restent largement exclus. Les récentes déclarations du Président de la République sur les PADHUE appellent désormais des mesures concrètes incluant les professionnels réfugiés. Depuis 2015, seuls 406 réfugiés professionnels médicaux ont réussi les épreuves de vérification des connaissances qui permettent d'obtenir une autorisation provisoire d'exercer quand, dans le même temps, l'Allemagne a intégré plus de 6 000 médecins syriens. Elle lui demande de préciser comment le Gouvernement entend faciliter l'accès à la pratique professionnelle des médecins réfugiés en France et comment, à la suite de l'obtention de leur statut, il compte faciliter l'accès à des modules qui leur permettraient d'obtenir des équivalences et de pouvoir exercer.

La question

Mme Céline Hervieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la persistance des inégalités et des discriminations dans l'accès aux stages pour les élèves et les étudiants. Alors que les périodes de stage constituent aujourd'hui une étape essentielle des parcours de formation et d'insertion professionnelle, de nombreuses études et témoignages mettent en évidence des disparités importantes dans l'accès à ces opportunités. L'origine sociale, le lieu de résidence, le genre, l'origine réelle ou supposée, le handicap ou encore l'absence de réseau professionnel familial peuvent constituer des freins significatifs dans la recherche d'un stage. Ces inégalités sont particulièrement marquées pour les élèves de l'enseignement secondaire et les étudiants issus des territoires prioritaires ou ruraux, qui rencontrent davantage de difficultés pour mobiliser des contacts professionnels. Elles risquent de renforcer les mécanismes de reproduction sociale en privant certains jeunes d'expériences déterminantes pour leur orientation, leur réussite scolaire et leur future insertion sur le marché du travail. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître l'évaluation que le Gouvernement fait de l'ampleur de ces discriminations et inégalités d'accès aux stages. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées ou renforcées afin de garantir une égalité réelle d'accès aux stages pour tous les élèves et étudiants, notamment par l'accompagnement des établissements, le développement de plateformes de mise en relation, la sensibilisation des employeurs à la lutte contre les discriminations et le soutien spécifique aux jeunes les plus exposés à ces difficultés. Enfin, elle l'interroge sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour atteindre ces objectifs.

Réponse

MENACES DU GROUPE BOLLORÉ SUR LA CULTURE Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Hervieu. Mme Céline Hervieu. Madame la ministre de la culture, allez-vous laisser Bolloré écraser la liberté d’expression et de création ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) « Taisez-vous ou vous serez sanctionnés ! » : voilà la menace de censure brandie par le président de Canal+ contre les signataires du collectif « Zapper Bolloré ». C'est extrêmement grave. C'est une menace directe et inacceptable, contre des artistes et des professionnels de la création auxquels nous apportons notre plein et entier soutien. (Mêmes mouvements.) Mes questions seront donc simples, mais je ne vous cache pas que les réponses que vous avez pu précédemment apporter à nos collègues m'ont inquiétée. Le fait d'être le financeur incontournable du cinéma autorise-t-il à imposer le silence à ceux qui veulent s'exprimer ? Autorise-t-il la censure ? L'État n’a-t-il pas son mot à dire quand notre souveraineté culturelle est en danger ? J'aimerais connaître votre position : considérez-vous que ce qui s'est passé est choquant ou non ? Avez-vous conscience de la menace qui pèse sur notre démocratie ? (Mêmes mouvements.) Le cinéma français fait notre fierté, il rayonne dans le monde entier. Demain, sans réaction de votre part, il sera directement menacé. Nous voulons défendre notre modèle et préserver notre exception culturelle, grâce à l'action de la puissance publique que vous représentez. Canal+ tient une place essentielle aux côtés de France Télévisions et du CNC, mais ils ne sont pas de simples financeurs. Ils ont des responsabilités. Le modèle français s'est construit sur cette pluralité, sur ces différentes sensibilités. L'État doit être le garant de la liberté d'expression, de la liberté de création, de notre souveraineté culturelle. La concentration économique dans ce secteur signe la mort de la diversité et de la richesse créative. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Le Rassemblement national promet déjà de supprimer le CNC et de privatiser France Télévisions s'ils arrivent au pouvoir. Jusqu'où laisserez-vous prospérer l'empire Bolloré et avec lui la menace qu'il fait planer sur ce qui fait la fierté de notre identité française et de notre identité culturelle ? Nous sommes à un an de l'élection présidentielle : prenez vos responsabilités et agissez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Emmanuel Taché. On a des nouvelles de Jack Lang ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Au risque de me répéter,… (Protestations sur les bancs du groupe SOC) M. Pierre Pribetich. Répondez ! Mme Catherine Pégard, ministre. …dans une période comme celle-ci, je crois que nous avons impérativement besoin de retrouver d'abord les voies du dialogue. M. Benjamin Lucas-Lundy. Bolloré ne dialogue pas : il menace et censure ! Mme Catherine Pégard, ministre. Je salue les organisations professionnelles que j'ai rencontrées ces derniers jours : elles se sont exprimées en ce sens, dans un esprit de responsabilité et dans l'intérêt de la filière. C'est tout l'enjeu pour moi après les récentes déclarations, sur lesquelles je ne reviendrai pas. M. Arthur Delaporte. Pourquoi ? Mme Catherine Pégard, ministre. J'ai dit combien il était essentiel que la culture soit diverse et plurielle et que les créateurs soient respectés. Oui, nous protégeons l'exception culturelle… M. Pierre Pribetich. Agissez ! Mme Catherine Pégard, ministre. … mais ma mission, et notre responsabilité collective, est d'abord d'accompagner les défis et les transformations auxquels notre modèle est confronté, au niveau national comme au niveau européen. Je rappelle que ce modèle, ce sont des emplois dans nos territoires, des ressources économiques qui font vivre nos régions et un formidable vivier de talents. Mme Fatiha Keloua Hachi. Oui, mais sans censure ! Mme Catherine Pégard, ministre. Les films projetés au festival de Cannes depuis une semaine démontrent que le cinéma est une industrie puissante et plurielle. Elle n'en finit pas de nous émerveiller par sa capacité à nous surprendre, à déranger et à faire rêver. M. Benjamin Lucas-Lundy. Et l'eau, ça mouille ! Mme Catherine Pégard, ministre. Voilà ce qu'il nous faut conserver et encourager ! Ne perdons pas de vue que notre cinéma est capable de nous rassembler et, comme il le fait à Cannes, de rassembler le monde dans une salle, bien au-delà des invectives. M. Pierre Pribetich. Agissez !

La question

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des règles actuelles de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les pensions de retraite, qui placent de nombreuses personnes en situation de handicap durable dans une situation de précarité financière. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont contraints de faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal, même lorsqu'ils ne disposent pas d'une carrière complète. Lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %, l'AAH différentielle peut être maintenue à compter de la liquidation de la pension de retraite. Dans les autres situations, les ressources peuvent être complétées, à partir d'un certain âge, par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant maximal est proche, voire légèrement supérieur à celui de l'AAH. Dans tous les cas, l'AAH devient une allocation différentielle venant compléter les pensions de retraite dans la limite d'un plafond équivalent à celui de l'ASPA. Ce mécanisme conduit à plafonner strictement les ressources des personnes concernées à un niveau proche du seuil de pauvreté. En outre, toute augmentation, même marginale, du montant de la pension de retraite se traduit par une diminution quasi équivalente de l'AAH, empêchant toute amélioration réelle du niveau de vie des allocataires. Cet effet de seuil particulièrement contraignant fige durablement leurs ressources, dans un contexte d'augmentation continue du coût de la vie et de charges spécifiques liées au handicap. Cette situation soulève d'autant plus d'interrogations que, par un arrêt rendu le 7 février 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné une caisse d'allocations familiales, estimant que le mode de calcul de l'AAH différentielle en complément d'une pension de retraite ne respectait pas les paramètres d'abattement retenus par l'administration fiscale. Cette décision met en lumière les limites et les effets défavorables du mode de calcul actuel, qui contribue à réduire les ressources des allocataires concernés et alimente un sentiment d'injustice largement partagé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de cumul entre l'AAH et les pensions de retraite afin de garantir aux personnes en situation de handicap un niveau de ressources réellement protecteur et compatible avec des conditions de vie dignes.

La question

Mme Céline Hervieu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Cnaf pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement impactant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure essentielle vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de bénéficier de ce dispositif structurant. Alors que cette branche a anticipé ces problématiques d'attractivité et déployé depuis 2021 des revalorisations salariales bien supérieures au seuil de 150 euros nets dans le cadre de cinq avenants, celles-ci ne sont pas éligibles au bonus car appliquées avant le 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable et incohérente à plus d'un titre. Tout d'abord avec la création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU, qui représentent environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance se retrouvent aujourd'hui durement pénalisées. Au moment où le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèches d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, elle l'invite à autoriser une dérogation exceptionnelle à ces critères pour la convention collective de la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouant un rôle primordial auprès des familles, notamment pour le développement des futurs concitoyens partout sur le territoire. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.

Réponse

Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 € nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en œuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en œuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.

La question

Mme Céline Hervieu interroge Mme la ministre de la culture sur l'état d'avancement de la procédure de classement au titre des monuments historiques de l'Atelier de la grande chaumière, situé dans le 6e arrondissement de Paris. Fondé au début du XXe siècle, l'Atelier de la grande chaumière occupe une place majeure dans l'histoire de la création artistique en France et à l'international. Lieu emblématique de l'enseignement libre de l'art, il a accueilli de nombreux artistes de renommée mondiale et constitue un témoignage architectural, culturel et mémoriel précieux de la vie artistique parisienne. Plusieurs acteurs culturels et associatifs ont, ces dernières années, alerté sur la nécessité de protéger durablement ce site face aux risques de transformations ou de dénaturation et ont appelé à son classement au titre des monuments historiques afin d'en garantir la préservation et la transmission aux générations futures. Dans ce contexte, elle souhaite savoir où en est l'instruction de la demande de classement de l'Atelier de la grande chaumière, si une décision est envisagée à court ou moyen terme et quelles sont les intentions du ministère de la culture quant à la protection patrimoniale de ce lieu emblématique. Elle lui demande également de préciser les prochaines étapes de la procédure ainsi que le calendrier prévisionnel retenu.

Réponse

Plusieurs associations et personnalités ont appelé l'attention du ministère de la culture sur la situation de l'atelier de la Grande Chaumière, situé 14, rue de la Grande-Chaumière, dans le 6e arrondissement de Paris. Un premier bâtiment, donnant actuellement sur le fond de la première cour, est édifié au début des années 1830, accessible depuis la rue par une porte cochère. La parcelle est densifiée en 1902-1904 par la construction de deux corps de bâtiments : le premier, sur rue, est réalisé en briques et pierres et ultérieurement surélevé pour accueillir un atelier de peinture ; le second, dans la partie nord-est de la parcelle, donnant sur la seconde cour, est réalisé en pans de bois et remplissage de briques et dédié à des ateliers d'artistes. Ces deux corps de bâtiments sont reliés par une galerie largement vitrée. C'est dans cet ensemble qu'est fondée en 1904, par deux peintres, Martha Stettler et Alice Dannenberg, l'Académie de la Grande Chaumière, bientôt institution majeure du Montparnasse artistique, qui a accueilli de grands artistes du 20e siècle. La mise en vente du bâtiment, en 2018, après qu'il a été mis fin au bail de l'Académie, a fait craindre pour l'avenir de ce lieu emblématique du quartier Montparnasse, mais aussi de l'enseignement et de la création artistique au 20e siècle, en France et dans le monde. Le ministère de la culture mène une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine. Une démarche de protection au titre des monuments historiques a été initiée en 2018, lorsque plusieurs associations s'étaient inquiétées de la vente annoncée des bâtiments. Réunie en novembre 2018, la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) d'Île-de-France s'est prononcée en faveur d'une inscription partielle au titre des monuments historiques (façades et toitures du bâtiment en pans de bois, une partie des intérieurs de l'Académie), à laquelle il n'a toutefois pas été donné suite. Après le récent départ de l'Académie, le propriétaire, qui envisage la restauration des lieux en conservant un usage culturel (expositions, résidences d'artistes, offre d'espaces de convivialité), a demandé une protection au titre des monuments historiques plus étendue. Ainsi, la CRPA d'Île-de-France, dans sa séance du 7 octobre 2025, a émis un avis favorable à l'inscription non seulement du bâtiment en totalité (façades, toitures et intérieurs), mais aussi des sols des cours. L'arrêté préfectoral est en cours de préparation.

La question

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de clarifier les consignes publiques sur les modalités de sélection des offres de prix en marchés publics. Malgré les consignes formulées par la direction des affaires juridiques et la direction des achats de l'État, qui imposent d'évaluer les offres sur la base du prix toutes taxes comprises (TTC), reflétant ainsi le montant réellement supporté par l'acheteur public, certains acheteurs publics retiennent désormais le prix hors taxes (HT) pour la sélection des prestataires. Cette pratique a pour effet de désavantager les associations et structures de l'économie sociale et solidaire, qui ne sont pas assujetties à la TVA, et constitue une distorsion de concurrence contraire aux principes d'égalité de traitement et d'accès aux marchés publics. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement a, à plusieurs reprises, affirmé sa volonté de renforcer la part de l'ESS dans la commande publique, notamment à travers la stratégie nationale pour un achat public durable, le plan France Relance, ou encore les engagements pris dans le cadre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. L'État a toujours souligné son attachement à ce secteur stratégique et son engagement à faciliter son accès à la commande publique. Il serait donc regrettable que des ambiguïtés dans la mise en œuvre des consignes administratives viennent affaiblir la crédibilité de ces engagements. En effet, si le mode d'évaluation des prix se généralisait, contrairement aux principes du ministère, ces structures seront immanquablement pénalisées lors de l'analyse de leurs offres. Dans ce contexte, elle lui demande fermement de rappeler aux acteurs concernés l'application des consignes, en confirmant ce qu'écrit la direction des affaires juridiques (DAJ) et la direction des achats de l'État (DAE) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

La question

Mme Céline Hervieu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'évacuer, pour raisons médicales, 15 600 Palestiniens, dont 3 800 enfants, présents à Gaza, en raison de blessures ou de maladies qu'il est impossible de soigner sur place. Il y a deux ans, le 19 novembre 2023, le Président de la République déclarait que la France était prête à recevoir une cinquantaine d'enfants blessés de Gaza. Pourtant, depuis deux ans, la France n'a accueilli que 27 Palestiniens pour raisons médicales. Mme la députée souligne qu'il s'agit d'un nombre dérisoire, tant au regard des capacités du pays à les accueillir qu'au regard de l'accueil organisé par certains des voisins. Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement d'une part sur une augmentation significative et urgente du nombre d'évacuations médicales depuis Gaza vers la France, d'autre part sur une réduction des délais d'obtention de visas pour les patients et leurs familles afin d'éviter de nouveaux retards mortels ; la garantie de leur droit de rester à l'étranger s'ils le souhaitent, tout en assurant leur droit à un retour sûr, digne et volontaire à Gaza et sur les programmes permettant aux étudiants Palestiniens de poursuivre leurs études en France.

Réponse

La France continue de se mobiliser pour venir en aide aux populations civiles dans la bande de Gaza. Elle participe ainsi aux opérations d'évacuation médicale de patients pédiatriques en coordination avec l'Union européenne et l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Depuis le début de l'année 2024, 29 jeunes patients, enfants gazaouis malades ou blessés, ont été pris en charge avec les membres de leurs familles nucléaires, à leur arrivée à Paris par le Centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et par les services du ministère de la santé. Depuis Gaza jusqu'à l'accueil en France, toutes les opérations d'évacuation conduites par la France ont nécessité l'engagement total du réseau diplomatique, avec une conscience aiguë de l'urgence à laquelle nos personnels font face depuis plus de deux ans. Cette action s'inscrit dans un engagement humanitaire plus large. Depuis 2023, la France a mobilisé 100 M€ par an en faveur de l'aide humanitaire pour les Palestiniens, notamment à Gaza, soit 200 M€ sur deux ans, et renouvelle cet engagement en 2025 à hauteur de 100 M€ supplémentaires. Au sein de cette enveloppe, 20 M€ ont été spécifiquement dédiés à la prise en charge des enfants gazaouis, en réponse à l'effondrement du système de santé et à l'ampleur des traumatismes physiques et psychologiques touchant les mineurs. La France a par exemple apporté un soutien massif au dépistage et au traitement de la malnutrition aigüe des Palestiniens, notamment des jeunes enfants, des femmes enceintes et allaitantes. Cet appui a été mis en œuvre par le Programme alimentaire mondial (PAM), l'OMS et plusieurs ONG, au bénéfice de plus de 660 000 personnes à Gaza et en Cisjordanie. La France soutient également un projet mis en œuvre par Save the Children, qui assure une prise en charge médicale, psychosociale et nutritionnelle des enfants gazaouis en Egypte, au Caire, tout en accompagnant leurs familles. La France demeure mobilisée pour faciliter l'évacuation des enfants dont l'état de santé nécessite une prise en charge à l'étranger, et continuera de soutenir ses partenaires humanitaires pour répondre aux besoins les plus urgents. Elle réitère enfin son appel à un accès humanitaire complet, continu et sans entrave, indispensable pour faire face à l'ampleur de la crise, et à la pleine mise en œuvre du cessez-le-feu à Gaza par les parties, afin de parvenir à une paix et une sécurité durable pour tous.

La question

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la prise en compte insuffisante des enjeux d'égalité des chances par l'Institut national du service public (INSP). La création de l'INSP en 2022 devait marquer une rupture avec l'École nationale d'administration (ENA), dont la composition sociale demeurait très homogène : plus de 70 % des élèves provenaient de milieux favorisés, malgré les dispositifs d'ouverture instaurés à la marge. Le Président de la République avait alors affirmé sa volonté de « diversifier l'encadrement supérieur de l'État » et d'en faire un reflet plus fidèle de la société française. Or les résultats récents du concours d'entrée 2024 semblent indiquer une aggravation des déséquilibres. Près de 90 % des candidats admis au titre du concours externe ont suivi la même préparation privée, dont le coût élevé constitue un frein majeur pour les étudiants issus de milieux modestes. Parallèlement, le dispositif des classes préparatoires « Talents », censé renforcer l'accès des boursiers à la haute fonction publique, demeure peu efficace : leur taux d'admission à un concours de catégorie A+ reste inférieur à 10 %. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que l'INSP réponde réellement à l'objectif de diversification sociale et territoriale fixé lors de sa création, notamment par un suivi transparent de l'origine sociale des admis, un soutien renforcé aux préparations publiques et une évaluation indépendante de l'impact des réformes engagées.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2022, date de création de I‘INSP, cinq promotions y ont été admises pour presque 400 élèves. Le remplacement de l'Ecole nationale d'administration par l'INSP s'est accompagné de la mise en place progressive d'une nouvelle organisation du recrutement et de la formation : nouvelles voies d'accès, épreuves d'admissibilité et d'admission rénovées, cursus de formation dont la durée a été portée à 24 mois, suppression du classement de sortie et de l'amphi garnison au profit de modalités d'affectation, passage à un calendrier universitaire. L‘institut dispose de longue date de données quantitatives sur les candidats, ainsi bien sûr que sur les lauréats, qui permettent de disposer d'informations utiles et exploitables (la répartition de genre, le type de cursus suivi avant l'admission…). Une mission a été confiée fin 2025 à M. Pierre Nathiot, professeur des universités en Science Politique pour les analyser et faire ressortir les caractéristiques des candidats. Il va également recueillir les témoignages d'un panel d'élèves et d'anciens élèves issus des cinq voies d'accès, de façon à proposer l'analyse la plus complète possible. Ce travail sera conduit dans un cadre scientifique. Pour l'INSP, l'étude devrait permettre d'identifier des pistes de réflexion pour l'avenir et construire les conditions d'un accès plus diversifié sur le plan des origines sociales, géographiques et disciplinaires, conformément aux orientations qui lui ont été faites.

La question

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la prise en compte effective, par les administrations, des signalements effectués par les agents victimes de faits de harcèlement, d'agression ou de mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions. La circulaire du 8 avril 2013 relative à la mise en place du protocole d'analyse et de traitement des incidents et de la fiche de signalement des agressions contre les agents rappelle les obligations des administrations en matière de prévention et de protection fonctionnelle. Elle prévoit notamment une prise en charge administrative et juridique des agents victimes, un suivi médico-social assuré par les acteurs de prévention, ainsi qu'un accompagnement par un référent « protection juridique des agents ». Toutefois, de nombreux retours du terrain indiquent que ces dispositions ne sont pas systématiquement mises en œuvre. Les fiches de signalement demeurent parfois sans suite, sans information claire sur le traitement apporté, ni accompagnement adapté de l'agent concerné. Ces manquements peuvent contribuer à la persistance de situations de souffrance au travail et fragiliser la confiance des agents envers leur employeur public. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des obligations fixées par la circulaire du 8 avril 2013, assurer un traitement rigoureux et transparent des signalements et envisager, le cas échéant, la création d'un dispositif de contrôle indépendant chargé de vérifier la bonne application de ces procédures et de proposer des sanctions en cas de défaillance de l'administration.

Réponse

La lutte contre le harcèlement, les agressions et plus largement, contre toutes les formes de violences ou de mises en cause dont peuvent être victimes les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions constitue une priorité pour le Gouvernement. Le cadre juridique applicable impose aux employeurs publics des obligations claires en matière de prévention, de signalement, de traitement des situations et de protection des agents concernés. Les faits de harcèlement ou d'agression dont sont victimes les agents publics ont vocation à être signalés via les dispositifs institués par l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique (CGFP). Le recours à ces dispositifs entraîne l'instruction de la situation signalée ainsi que la mise en œuvre de mesures d'accompagnement au bénéfice de l'agent concerné. Plus précisément, les employeurs publics doivent veiller, au termes de l'article L. 135-6 du CGFP, « à la mise en place d'un dispositif de signalement et de suivi permettant de recenser les attaques dont font l'objet des agents publics, les demandes de protection accordées ou refusées et les mesures de protection mises en œuvre. ». La circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions, qui a remplacé celle du 8 avril 2013, précise que chaque employeur public doit « mettre en place, de la manière la plus appropriée à chaque service, un dispositif d'orientation, de conseil et d'accompagnement des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien et pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés ».Ce dispositif doit permettre d'orienter les auteurs de signalement vers les autorités compétentes pour accompagner, soutenir et protéger les victimes et traiter des faits signalés. Les employeurs publics sont par ailleurs tenus d'apporter une réponse aux saisines reçues dans des délais appropriés. Par ailleurs, la même circulaire a rappelé et précisé les responsabilités des employeurs publics et des encadrants à tous les niveaux de l'administration. Elle insiste notamment sur la nécessité d'un traitement rigoureux et suivi des signalements, d'une information claire de l'agent sur les suites données à sa démarche, ainsi que sur la mobilisation des acteurs de prévention et de l'accompagnement médico-social. En application de l'arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l'Etat, la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales, les réponses apportées aux saisines reçues font partie des informations collectées dans la base de données sociales au titre de la préparation du rapport social unique, conformément aux articles L. 231-1 et suivants du CGFP. Ces données constituent un support essentiel du dialogue social, en permettant aux instances représentatives du personnel de disposer d'une vision consolidée et objectivée du fonctionnement des dispositifs de signalement, des suites qui y sont données et des mesures d'accompagnement mises en œuvre. Chacun des trois versants de la fonction publique est tenu d'assurer ce suivi des saisines et de collecter les données chaque année dans les conditions prévues à l'article R. 232-4 du même code. La circulaire précitée vise également à garantir l'octroi rapide de la protection fonctionnelle, afin d'éviter que les agents ne demeurent sans soutien face à des situations pouvant porter gravement atteinte à leur intégrité ou à leur dignité. Tout agent victime de violence ou de harcèlement peut ainsi solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès de son employeur. En effet, les articles L. 134-1 à L. 134-9 du code général de la fonction publique garantissent le droit des agents publics à la protection fonctionnelle. L'article L. 134-1 dispose ainsi que « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le Code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ». La protection fonctionnelle doit être accordée lorsque les faits allégués présentent un lien avec l'exercice des fonctions et peut couvrir tant l'assistance juridique que la prise en charge des conséquences matérielles, médicales et psychologiques des atteintes subies. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour renforcer l'effectivité de ces dispositifs. Plusieurs actions nouvelles sont d'ores et déjà engagées ou en cours de déploiement, notamment le renforcement de la formation et de la sensibilisation des encadrants à la prévention et au traitement de toutes les formes de violences, ainsi que la désignation de hauts fonctionnaires chargés de la lutte contre les discriminations. Ces derniers ont notamment pour mission de veiller à ce que les procédures de signalement, de traitement et d'accompagnement soient connues, accessibles et effectivement mises en œuvre dans l'ensemble des administrations. Des travaux sont également en cours afin de renforcer le pilotage et le suivi des signalements, de leur traitement et de l'accompagnement des agents concernés, dans une logique d'amélioration continue des pratiques des employeurs publics. La création d'une nouvelle autorité de contrôle indépendante n'apparaît pas nécessaire, l'enjeu principal résidant dans le renforcement de l'effectivité et de l'homogénéité de la mise en œuvre du cadre juridique en vigueur sur l'ensemble du territoire.

Réponse

MANIFESTATION DU COMITÉ DU 9-MAI Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Hervieu. Mme Céline Hervieu . Le 8 mai, nous célébrions les 80 ans de la victoire des Alliés contre le nazisme. Deux jours après, des néonazis défilaient en plein Paris. Un député du groupe SOC . Quelle honte ! Mme Céline Hervieu . Slogans racistes, visages dissimulés, cagoulés, tatouages nazis ornés de croix gammées, tambours à flammes rouges rappelant ceux des jeunesses hitlériennes : beaucoup de nos compatriotes, abasourdis, ont éprouvé un sentiment de colère, et même de dégoût, face à ce spectacle indigne. Parmi ces manifestants figuraient Marc de Cacqueray-Valménier, ancien du GUD, Raphaël Ayma, ancien assistant parlementaire du RN, et Axel Loustau, un proche de Marine Le Pen. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Les pouvoirs publics ont tenté en vain d'interdire ce rassemblement. Monsieur le ministre de l'intérieur, cette manifestation n'aurait jamais dû avoir lieu. Le préfet de police aurait dû faire appel de la décision de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) La police aurait dû intervenir pour ne pas laisser défiler des hommes au visage masqué. Une députée du groupe LFI-NFP . On vous entend moins, en face ! Mme Céline Hervieu . Dimanche, en campagne pour la présidence de votre parti, vous expliquiez que vous réserviez vos coups à vos adversaires – la gauche. Vous n'avez pas dit un seul mot sur ces manifestations à Paris. Il n'y a pas eu la moindre réaction de votre part, ni de celle du gouvernement ! (Mêmes mouvements.) Vous qui êtes toujours prompt à dénoncer les accès de violence de l'extrême gauche, vous qui faites de l'insécurité votre fonds de commerce électoral, allez-vous prendre la mesure de la menace que représente la montée de l'extrême droite dans le pays ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Allez-vous prononcer la dissolution du Comité du 9-Mai ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR, sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Allez-vous, comme le proposent les socialistes, notamment Arthur Delaporte, interdire tous les symboles de haine qui renvoient de manière établie à une idéologie fasciste ? La seule présence de ces symboles dans nos villes devrait être considérée comme un trouble à l'ordre public. Il y a quelques semaines, des manifestants chantaient : « Paris est nazi ! » Non, Paris est antifasciste ! La France est antifasciste, notre République est antifasciste : il serait temps que le gouvernement le soit aussi ! (Les députés des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, EcoS, LIOT et GDR ainsi que plusieurs députés des groupes RN et HOR se lèvent et applaudissent. - Mme Justine Gruet se lève et applaudit également. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Le 8 mai, nous avons tous célébré la paix et la liberté. J'étais moi-même dans la petite commune qui a vu naître Jean de Lattre de Tassigny, en Vendée, lequel a signé pour la France l'acte de capitulation de l'Allemagne nazie le 8 mai 1945. (Mme Justine Gruet applaudit.) Je n'ai pas l'indignation sélective. Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS . Si ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Nous avons enclenché la procédure pour dissoudre un groupe d'ultradroite, Lyon Populaire, ainsi que d'autres groupes, d'ultragauche, comme La Jeune Garde. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Pas de géométrie variable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Le week-end dernier, avec le préfet de police de Paris, nous étions convenus que ce dernier prenne trois arrêtés d'interdiction à l'encontre de trois manifestations : un défilé d'ultradroite, un contre-défilé d'ultragauche et un village antifasciste devant le Panthéon. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Alexis Corbière . C'est la même chose, le fascisme et l'antifascisme ? Mme Sophie Taillé-Polian . Fascistes, antifascistes : on ne sait plus trop… M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Le juge administratif a confirmé l'interdiction de la contre-manifestation d'ultragauche. Cette décision n'a été prise ni par le ministre de l'intérieur, ni par le préfet de police, mais par la justice administrative – je le répète pour vous qui êtes si attachés, comme nous tous, à la règle de droit. M. Alexis Corbière . Et vous, vous n'êtes pas antifasciste ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Nous avons mobilisé de nombreux membres des forces de l'ordre pour encadrer ces manifestations. Elles l'ont été : les forces de l'ordre ont procédé à de multiples interpellations. Conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, nous avons signalé plusieurs individus, notamment certaines personnes faisant partie du service d'ordre du défilé d'ultradroite, qui ont défilé visage masqué, cagoulé – c'est un délit. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Depuis, nous avons visionné les vidéos et nous avons procédé à un nouveau signalement au titre de l'article 40 pour des gestes et des symboles qui, à notre avis, tombent sous le coup de la loi de la République… (Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe DR applaudissent ce dernier.)

La question

Mme Céline Hervieu interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

Mme Céline Hervieu attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classe et les baisses de dotations horaires dans l'académie de Paris. Dans le cadre de la refonte de la carte scolaire pour la rentrée 2025, le rectorat de Paris a annoncé la fermeture de 198 classes dans le premier degré et de 43 classes dans le second degré. Dans la circonscription de Mme la dépuéte, la maternelle Boulard devrait connaître, pour la deuxième année consécutive, la fermeture d'une classe. Ces fermetures de classes impliquent 200 suppressions de postes et s'ajoutent aux 280 postes supprimés sur les deux dernières années. Dans la onzième circonscription de Paris, cela représente la fermeture de 15 classes. De plus, l'académie a également annoncé la fin du régime dérogatoire des décharges de direction dans le premier degré et une baisse des dotations horaires pour les dispositifs d'accompagnements des élèves en difficulté pour les élèves allophones (UPE2A : unité pédagogique pour élèves allophones arrivants et NSA : élèves non scolarisés antérieurement) et ceux en situation de handicap (ULIS : unité localisée pour l'inclusion scolaire) dans le second degré. Ces dégradations brutales interviennent alors que le Gouvernement a annoncé revenir sur les suppressions de 4 000 postes dans l'éducation nationale. Elles auront pour effet de détériorer les conditions d'enseignement et les conditions d'apprentissage des élèves, notamment les plus fragiles. La baisse démographique au sein de l'académie de Paris ne peut pas constituer le prétexte à toutes ces fermetures de classes, au risque de voir ses établissements rejoindre le retard d'autres académies, alors qu'il eût fallu à l'inverse permettre aux académies les plus en difficulté de rejoindre les taux et niveaux d'encadrement de celles les mieux dotées. L'ensemble de la communauté éducative et des parents le demande : il faut maintenir un taux d'encadrement suffisant afin de permettre aux élèves parisiens d'étudier dans les meilleures conditions. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour permettre le maintien de ce taux d'encadrement.

Réponse

Sur la question des taux d'encadrement, il faut noter que l'académie de Paris possède le meilleur taux d'encadrement métropolitain avec en moyenne 20 élèves par classe dans le premier degré public et qu'elle est l'académie de l'hexagone dont le nombre moyen d'élèves par classe s'est le plus amélioré, passant en une dizaine d'années de près de 25 élèves à 20 élèves par classe. En éducation prioritaire, 8 élèves sur 10 tous niveaux confondus sont scolarisés dans des classes de moins de 20 élèves et, hors éducation prioritaire, 9 élèves sur 10 sont scolarisés dans des classes de moins de 25 élèves. À la rentrée scolaire 2025, compte tenu de la baisse démographique plus forte à Paris que dans le reste du territoire, les classes fermées à Paris l'ont été sans dégradation des conditions d'enseignement. La mesure de rentrée notifiée à l'académie (- 110 équivalents temps plein) a permis de proposer une stabilisation de son taux d'encadrement en réalisant 167 fermetures de classes, tout en augmentant massivement les moyens dédiés au remplacement (+ 70 équivalents temps plein). S'agissant de l'école maternelle Boulard du 14e arrondissement, elle a connu une érosion régulière de ses effectifs depuis la rentrée 2022. Le nombre d'élèves est passé de 168 à la rentrée 2022 à 147 en 2024 avec une prévision de 126 élèves pour la rentrée 2025, soit une baisse d'un tiers des effectifs au total. La mesure de retrait d'un emploi, qui a été actée à l'issue de la consultation des instances relatives à la préparation de la rentrée scolaire 2025, garantit de très bonnes conditions d'enseignement dans une école de cette catégorie avec un nombre moyen de 25 élèves par classe. Dans le second degré public également, l'académie de Paris est fortement touchée par la baisse démographique. En collège et en lycée, l'académie de Paris est, sur le territoire métropolitain, celle qui, en proportion comme en nombre, a perdu le plus d'élèves à la rentrée 2024. La baisse est fortement marquée en collège avec 1 700 élèves de moins à la rentrée 2024 et une baisse supplémentaire de 1 200 élèves à la rentrée 2025. Les 43 divisions fermées en collège à la rentrée n'entraînent donc pas de dégradation du taux d'encadrement dans la capitale. Par ailleurs, jusqu'à la rentrée 2024, l'académie de Paris finançait un nombre d'heures forfaitaires pour chaque dispositif d'inclusion en collège (unités localisées pour l'inclusion scolaire - ULIS, et unités pédagogiques pour élèves allophones arrrivants - UPE2A). Cependant, les élèves bénéficiant de ces dispositifs n'étaient pas comptabilisés dans les effectifs des classes ordinaires dans lesquelles ils étaient inclus lors de la dotation initiale permettant de déterminer la structure de l'établissement en dehors des dispositifs. À la rentrée 2025, l'académie de Paris a fait le choix comme d'autres académies, de privilégier la place de ces élèves dans les classes en créant ou maintenant une vingtaine de divisions, tout en continuant à financer les heures dévolues aux ULIS et aux UPE2A. Il n'y a donc pas d'économies réalisées sur le financement de ces dispositifs.

La question

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - communément désigné comme règlement général sur la protection des données (RGPD) - au contentieux d'ordre économique. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD, qui s'inscrit dans la continuité de la loi française « informatique et libertés » de 1978, encadre le traitement des données à caractère personnel de manière uniforme sur tout le territoire de l'Union européenne. Ce règlement impose à toutes les entités privées, publiques et sous-traitantes collectant ou traitant des données de respecter des règles strictes visant à protéger la vie privée des citoyens européens. Toutefois, il est apparu au cours d'instances récentes que le RGPD n'est pas appliqué aux contentieux d'ordre économique. Cette exclusion du champ d'application du règlement serait en contradiction avec les textes européens qui placent la protection des données personnelles comme un droit fondamental applicable à toutes les activités impliquant un traitement de données. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les pratiques des sociétés de recouvrement, des établissements bancaires et des sociétés de crédit à la consommation, telles que les appels téléphoniques répétés, la surfacturation de frais de retard ou les saisies disproportionnées sur des faibles revenus, touchent particulièrement les personnes en difficulté financière. Par ailleurs, cette problématique ne se limite pas aux individus, mais affecte également les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le contexte économique actuel marqué par une hausse significative des faillites d'entreprises. Ces structures, souvent fragiles sur le plan financier, doivent également être protégées face à des pratiques qui peuvent aggraver leur vulnérabilité. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les raisons pour lesquelles le contentieux d'ordre économique pourrait être exclu du champ d'application du RGPD, alors même que les textes européens semblaient inclure ce domaine dans leur périmètre. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir aux personnes en difficulté financière, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises, un droit effectif à la protection de leurs données personnelles face aux pratiques parfois abusives des établissements bancaires.

Réponse

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique « au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier ». Les traitements de données des établissements bancaires relèvent donc bien de ce texte. En pratique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ainsi déjà sanctionné, à plusieurs reprises, des établissements financiers ne respectant pas le RGPD. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a également rappelé, le 27 mai dernier, au sujet des trois propositions de la Commission européenne concernant les services de paiement et l'accès aux données financières que « des garanties […] devraient être incluses dans la législation concernant le partage des données à des fins de fraude afin de garantir le droit fondamental à la protection des données ». Enfin, un règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act, « DORA »), établissant des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour un grand nombre d'entités financières a récemment été adopté par l'Union européenne. Le champ d'application de ce texte inclut la majorité des institutions financières, telles que les sociétés de gestion de portefeuille, les infrastructures de marché, les entreprises d'investissement, etc. Leurs obligations se trouvent donc renforcées sur le plan de la cybersécurité.

La question

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. Le Premier ministre a annoncé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes - comme le vitiligo - sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée sur des jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite connaître comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.

Réponse

Le ministère chargé de la santé est très sensible aux conséquences psychosociales que peuvent avoir les maladies de peau affichantes, notamment chez les plus jeunes. Les questions de santé mentale de manière générale, et celle de la santé mentale des jeunes de manière plus spécifique, font l'objet de politiques publiques volontaristes depuis plusieurs années. Ainsi, la santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce aux différents plans et stratégies élaborés (feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024). Plus précisément, dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées : - renforcement des maisons des adolescents : +10,5 M€ sur 2022-2023 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 8 M€ pendant 3 ans afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente. Ce renforcement a été complété par des crédits pérennes à hauteur de 20 millions d'euros en 2024, dans la suite des Assises de la santé de l'enfant et de l'adolescent, et par le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme : + 3,5 M€ sur 2022-2023. Par ailleurs, le dispositif MonSoutienPsy permet, depuis avril 2022, aux personnes souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée de bénéficier de séances remboursées chez un psychologue conventionné avec l'assurance maladie. Ce nouveau dispositif a pour but de favoriser l'accès aux soins psychologiques et de promouvoir la coopération entre le psychologue et les médecins. La bonne coordination médecin - psychologue - psychiatre est, en effet, l'une des clés de la réussite de la construction des parcours de prise en charge. Il s'agit d'offrir une première réponse à des états de souffrance psychique de faible intensité repérés par le médecin, tout en permettant une orientation directe vers des soins plus spécialisés en cas d'indicateurs de gravité, notamment vers le psychiatre. Cet accompagnement psychologique est réalisé par des psychologues volontaires et sélectionnés sur la base de leur formation et de leur expérience clinique. Le dispositif permet désormais de bénéficier du remboursement de 12 séances d'accompagnement psychologique par an. Au 30 novembre 2024, 4 177 psychologues étaient conventionnés et 478 972 patients avaient bénéficié du dispositif. Au total, 2,5 millions de séances ont été réalisées pour un montant remboursé de 56,2 M€. Enfin, on peut souligner que le « handicap peau », qui représente un fardeau majeur pour les patients atteints de maladies dermatologiques rares, a fait l'objet d'un travail avec la fédération française de la peau pour faire mieux connaitre ce handicap à travers un livret, le « Guide handicaps peau ».

La question

Mme Céline Hervieu alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche des risques sur le périmètre de la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique. Alors que le décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique est en consultation publique jusqu'au 12 décembre, il est essentiel que son périmètre soit étendu aux couches compostables. La filière des couches compostables présente de nombreuses vertus. Plus respectueuses de la santé des enfants, en ne les exposant pas à certains composants des couches conventionnelles, les couches compostables sont aussi plus respectueuses de l'environnement, puisqu'elles constituent une alternative vertueuse aux 3,5 milliards de couches incinérées et enfouies chaque année en France. Elles présentent aussi deux séries d'avantages au plan économique. Il s'agit en effet d'une innovation française génératrice d'emplois, sans changer les chaînes de production existantes et qui constitue aussi un intrant bon pour les sols et moins chers que les engrais de synthèse pour l'agriculture. En France, la filière, d'avenir, est soutenue par un nombre grandissant de collectivités, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Poitiers, que vont rejoindre Lille, Metz, Nantes, Montpellier, Vienne. Pour ne pas enrayer cette dynamique, il est essentiel que ce modèle de couches compostables soit considéré au niveau national, notamment dans la prochaine REP sur les textiles à usage unique mais aussi au travers de la norme de compost NFU44-051 au sujet de laquelle une consultation a été ouverte par l'AFNOR. Une intégration pleine et entière du compost issu de ces couches serait décisive pour leur essor. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

DIFFICULTÉS DU SECTEUR DE LA PETITE ENFANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Hervieu. Mme Céline Hervieu . Maltraitance ; mauvais traitements et violences physiques ; rationnement sur les couches et sur la nourriture : de telles dérives n'ont pas leur place dans le secteur de la petite enfance. Aujourd'hui, 19 novembre, les professionnels sont en grève. J'étais ce matin à leurs côtés devant votre ministère. M. Thibault Bazin . Nous aussi ! Mme Céline Hervieu . La colère de ces travailleurs – ou plutôt de ces travailleuses, car ce sont majoritairement des femmes – est immense. Leur travail n'est pas assez respecté, pas assez rémunéré, pas assez considéré. Dévouées à nos enfants, elles sont pourtant victimes d'un système qui dysfonctionne gravement – je rappelle qu'il y a deux ans, un enfant est mort dans une crèche. Pour permettre un accueil digne des tout-petits, il faut conférer de la dignité au travail de ceux qui en sont chargés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Chaque jour, ce sont des centaines de professionnels du secteur de la petite enfance, auquel il manque 10 000 postes, qui jettent l'éponge. L'État n'est pas au rendez-vous ! Plus de la moitié des places de crèches créées en France le sont dans le secteur lucratif : plutôt que d'investir dans le secteur public en soutenant nos crèches municipales, l'État dilapide l'argent des Français pour alimenter des profits privés (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS) , au détriment de la qualité d'accueil. Même la société civile s'empare de ce sujet, à l'instar d'Anticor qui a porté plainte pour détournement d'argent public. Pendant ce temps, nos collectivités, exsangues, sont prises à la gorge et ne parviennent pas à remplir leur mission de service public. Madame la ministre de la famille et de la petite enfance, serez-vous enfin la ministre que les professionnels du secteur attendent depuis tant d'années pour résoudre les problèmes d'un secteur en crise ? Augmentation des salaires, amélioration des conditions de travail, réforme du mode de financement pour sortir de la logique comptable et de la financiarisation, respect des taux d'encadrement : les solutions sont connues, alors qu'attendez-vous pour agir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. - M. Stéphane Peu applaudit également.) M. Thibault Bazin . Quel que soit le statut du gestionnaire, il y a un problème de modèle ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap . Le gouvernement est très sensible aux points que vous soulevez et aux constats qui ont été dressés s'agissant de la petite enfance, notamment à certaines dérives que vous avez pointées dans le secteur privé lucratif. Mme Élise Leboucher . Elles ne sont pas nouvelles ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Il entend répondre aux difficultés rencontrées et il a déjà engagé des travaux pour y remédier, en premier lieu l'instauration, à compter du 1er janvier 2025, du service public de la petite enfance, qui, en confiant aux communes la compétence d'autorité organisatrice, permettra d'organiser l'offre d'accueil et son adéquation aux besoins locaux. M. Laurent Jacobelli . Ça a l'air bien, ça ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Ensuite, vous avez évoqué la qualité de l'accompagnement : le référentiel de la qualité d'accueil du jeune enfant, qui sera créé dans le cadre de ce service public, constitue une stratégie de contrôle coordonné. Pour favoriser et stimuler la création de places d'accueil de jeunes enfants, la ministre de la famille et de la petite enfance, Agnès Canayer,… M. François Hollande . Où est-elle ? Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . …engage une réforme du financement des modes d'accueil collectifs, qui concernera toutes ses dimensions. Elle veillera bien entendu à ce que tout risque de dérive soit écarté. Enfin, rien ne se fera sans les professionnels de la petite enfance. Un comité de filière, composé des représentants de tous les acteurs de la filière (« On vous demande d'agir ! » sur les bancs du groupe SOC) , travaille sur cette question et sur tous les aspects visant à améliorer la formation, les parcours et les conditions de travail des professionnels. Si nous partageons le constat concernant certaines difficultés et certains risques que vous avez évoqués, les différents points soulevés sont spécifiquement analysés et les travaux susmentionnés permettront d'y apporter des solutions.