Questions

La question

Mme Céline Hervieu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'intégration de l'IRD au CNRS. Le 27 juillet 2026, Mme la députée a pris connaissance de la lettre de mission adressée conjointement par le Gouvernement aux présidents-directeurs généraux de l'IRD et du CNRS, évoquant leur rapprochement au nom de l'efficacité des structures publiques. Elle considère ce projet comme particulièrement préoccupant, car l'IRD n'est pas un établissement comme les autres. Seul établissement public français pluridisciplinaire entièrement consacré à la recherche pour le développement durable et solidaire, l'IRD a construit au fil des décennies un modèle de coopération scientifique fondé sur des partenariats de long terme et une présence durable dans de nombreux dispositifs de recherche dans l'hémisphère Sud, notamment en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud. Cette implantation et cette expertise constituent un atout majeur pour la recherche française et participent pleinement au rayonnement du pays à l'international. C'est précisément cette spécificité qui conduit Mme la députée à s'interroger sur la pertinence d'une intégration de l'IRD au CNRS. Une réforme de cette ampleur ne peut être justifiée par un simple objectif d'efficacité administrative, sans démontrer en quoi elle permettrait de mieux répondre aux missions spécifiques de l'IRD. Elle risquerait, au contraire, de fragiliser son modèle, ses partenariats scientifiques et diplomatiques. Pour elle, un tel projet ne peut donc être envisagé sans une véritable concertation avec les personnels de l'IRD et l'ensemble de ses partenaires. Cette question revêt également une importance particulière pour Marseille. Depuis 2008, la Joliette accueille le siège national de l'IRD, qui compte près de 230 agents et contribue au rayonnement scientifique et international de la ville. Mme la députée estime que la disparition de l'IRD en tant qu'établissement autonome fragiliserait cette implantation ainsi que les nombreux partenariats développés avec les acteurs scientifiques, universitaires et culturels du territoire marseillais. Dans ce contexte, elle considère qu'il est indispensable que le Gouvernement apporte toute la clarté nécessaire sur les objectifs de ce projet et sur les conditions dans lesquelles il pourrait être conduit. Elle souhaite notamment connaître les garanties qui seraient apportées au maintien des missions et de l'autonomie de l'IRD, à son implantation marseillaise ainsi qu'aux partenariats scientifiques et internationaux qu'il a construits au fil des années.

La question

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les moyens budgétaires consacrés à la lutte contre le racisme et les discriminations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le document de politique transversale « Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine », annexé au projet de loi de finances pour 2026, fait apparaître que la contribution du programme 147 Politique de la ville à cette politique publique s'élève à 5 616 418 euros. Rapportée aux 1 362 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), cette enveloppe représente environ 4 124 euros par quartier et par an. Rapportée aux 6 016 518 habitants résidant dans les quartiers prioritaires au 1er janvier 2025, elle représente moins de 0,93 euro par habitant et par an. Ces montants apparaissent particulièrement faibles au regard des objectifs affichés par le Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations. Dans son rapport « Faire de la lutte contre les discriminations un pilier opérationnel de la politique de la ville », remis au Gouvernement en avril 2026, la Fédération nationale des Maisons des Potes souligne que les discriminations constituent l'un des principaux facteurs de production et d'aggravation des inégalités dans les quartiers prioritaires. Le rapport propose notamment de faire de la lutte contre les discriminations un axe structurant de la politique de la ville, en renforçant le soutien aux associations spécialisées, les actions de testing , l'accompagnement des victimes, la formation des acteurs de terrain, les enquêtes associatives et l'évaluation des politiques publiques. Or dans le même temps, de nombreuses associations nationales spécialisées dans la lutte contre le racisme et les discriminations constatent une baisse très importante, voire une suppression, des subventions qui leur étaient jusqu'alors accordées, compromettant leur capacité à intervenir auprès des habitants des quartiers prioritaires et à mettre en œuvre les politiques publiques que l'État appelle pourtant de ses vœux. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire de la lutte contre les discriminations un véritable pilier de la politique de la ville en renforçant les crédits du programme 147 qui lui sont consacrés, s'il envisage de soutenir durablement les associations nationales et locales qui mettent en œuvre ces politiques publiques dans les quartiers prioritaires et si le Gouvernement considère réellement qu'un investissement public inférieur à un euro par habitant des quartiers prioritaires est à la hauteur de l'objectif affiché de faire de la lutte contre le racisme et les discriminations une priorité nationale.

Réponse

MENACES DU GROUPE BOLLORÉ SUR LA CULTURE Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Hervieu. Mme Céline Hervieu. Madame la ministre de la culture, allez-vous laisser Bolloré écraser la liberté d’expression et de création ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) « Taisez-vous ou vous serez sanctionnés ! » : voilà la menace de censure brandie par le président de Canal+ contre les signataires du collectif « Zapper Bolloré ». C'est extrêmement grave. C'est une menace directe et inacceptable, contre des artistes et des professionnels de la création auxquels nous apportons notre plein et entier soutien. (Mêmes mouvements.) Mes questions seront donc simples, mais je ne vous cache pas que les réponses que vous avez pu précédemment apporter à nos collègues m'ont inquiétée. Le fait d'être le financeur incontournable du cinéma autorise-t-il à imposer le silence à ceux qui veulent s'exprimer ? Autorise-t-il la censure ? L'État n’a-t-il pas son mot à dire quand notre souveraineté culturelle est en danger ? J'aimerais connaître votre position : considérez-vous que ce qui s'est passé est choquant ou non ? Avez-vous conscience de la menace qui pèse sur notre démocratie ? (Mêmes mouvements.) Le cinéma français fait notre fierté, il rayonne dans le monde entier. Demain, sans réaction de votre part, il sera directement menacé. Nous voulons défendre notre modèle et préserver notre exception culturelle, grâce à l'action de la puissance publique que vous représentez. Canal+ tient une place essentielle aux côtés de France Télévisions et du CNC, mais ils ne sont pas de simples financeurs. Ils ont des responsabilités. Le modèle français s'est construit sur cette pluralité, sur ces différentes sensibilités. L'État doit être le garant de la liberté d'expression, de la liberté de création, de notre souveraineté culturelle. La concentration économique dans ce secteur signe la mort de la diversité et de la richesse créative. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Le Rassemblement national promet déjà de supprimer le CNC et de privatiser France Télévisions s'ils arrivent au pouvoir. Jusqu'où laisserez-vous prospérer l'empire Bolloré et avec lui la menace qu'il fait planer sur ce qui fait la fierté de notre identité française et de notre identité culturelle ? Nous sommes à un an de l'élection présidentielle : prenez vos responsabilités et agissez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Emmanuel Taché. On a des nouvelles de Jack Lang ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Au risque de me répéter,… (Protestations sur les bancs du groupe SOC) M. Pierre Pribetich. Répondez ! Mme Catherine Pégard, ministre. …dans une période comme celle-ci, je crois que nous avons impérativement besoin de retrouver d'abord les voies du dialogue. M. Benjamin Lucas-Lundy. Bolloré ne dialogue pas : il menace et censure ! Mme Catherine Pégard, ministre. Je salue les organisations professionnelles que j'ai rencontrées ces derniers jours : elles se sont exprimées en ce sens, dans un esprit de responsabilité et dans l'intérêt de la filière. C'est tout l'enjeu pour moi après les récentes déclarations, sur lesquelles je ne reviendrai pas. M. Arthur Delaporte. Pourquoi ? Mme Catherine Pégard, ministre. J'ai dit combien il était essentiel que la culture soit diverse et plurielle et que les créateurs soient respectés. Oui, nous protégeons l'exception culturelle… M. Pierre Pribetich. Agissez ! Mme Catherine Pégard, ministre. … mais ma mission, et notre responsabilité collective, est d'abord d'accompagner les défis et les transformations auxquels notre modèle est confronté, au niveau national comme au niveau européen. Je rappelle que ce modèle, ce sont des emplois dans nos territoires, des ressources économiques qui font vivre nos régions et un formidable vivier de talents. Mme Fatiha Keloua Hachi. Oui, mais sans censure ! Mme Catherine Pégard, ministre. Les films projetés au festival de Cannes depuis une semaine démontrent que le cinéma est une industrie puissante et plurielle. Elle n'en finit pas de nous émerveiller par sa capacité à nous surprendre, à déranger et à faire rêver. M. Benjamin Lucas-Lundy. Et l'eau, ça mouille ! Mme Catherine Pégard, ministre. Voilà ce qu'il nous faut conserver et encourager ! Ne perdons pas de vue que notre cinéma est capable de nous rassembler et, comme il le fait à Cannes, de rassembler le monde dans une salle, bien au-delà des invectives. M. Pierre Pribetich. Agissez !

La question

Mme Céline Hervieu interroge Mme la ministre de la culture sur l'état d'avancement de la procédure de classement au titre des monuments historiques de l'Atelier de la grande chaumière, situé dans le 6e arrondissement de Paris. Fondé au début du XXe siècle, l'Atelier de la grande chaumière occupe une place majeure dans l'histoire de la création artistique en France et à l'international. Lieu emblématique de l'enseignement libre de l'art, il a accueilli de nombreux artistes de renommée mondiale et constitue un témoignage architectural, culturel et mémoriel précieux de la vie artistique parisienne. Plusieurs acteurs culturels et associatifs ont, ces dernières années, alerté sur la nécessité de protéger durablement ce site face aux risques de transformations ou de dénaturation et ont appelé à son classement au titre des monuments historiques afin d'en garantir la préservation et la transmission aux générations futures. Dans ce contexte, elle souhaite savoir où en est l'instruction de la demande de classement de l'Atelier de la grande chaumière, si une décision est envisagée à court ou moyen terme et quelles sont les intentions du ministère de la culture quant à la protection patrimoniale de ce lieu emblématique. Elle lui demande également de préciser les prochaines étapes de la procédure ainsi que le calendrier prévisionnel retenu.

Réponse

Plusieurs associations et personnalités ont appelé l'attention du ministère de la culture sur la situation de l'atelier de la Grande Chaumière, situé 14, rue de la Grande-Chaumière, dans le 6e arrondissement de Paris. Un premier bâtiment, donnant actuellement sur le fond de la première cour, est édifié au début des années 1830, accessible depuis la rue par une porte cochère. La parcelle est densifiée en 1902-1904 par la construction de deux corps de bâtiments : le premier, sur rue, est réalisé en briques et pierres et ultérieurement surélevé pour accueillir un atelier de peinture ; le second, dans la partie nord-est de la parcelle, donnant sur la seconde cour, est réalisé en pans de bois et remplissage de briques et dédié à des ateliers d'artistes. Ces deux corps de bâtiments sont reliés par une galerie largement vitrée. C'est dans cet ensemble qu'est fondée en 1904, par deux peintres, Martha Stettler et Alice Dannenberg, l'Académie de la Grande Chaumière, bientôt institution majeure du Montparnasse artistique, qui a accueilli de grands artistes du 20e siècle. La mise en vente du bâtiment, en 2018, après qu'il a été mis fin au bail de l'Académie, a fait craindre pour l'avenir de ce lieu emblématique du quartier Montparnasse, mais aussi de l'enseignement et de la création artistique au 20e siècle, en France et dans le monde. Le ministère de la culture mène une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine. Une démarche de protection au titre des monuments historiques a été initiée en 2018, lorsque plusieurs associations s'étaient inquiétées de la vente annoncée des bâtiments. Réunie en novembre 2018, la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) d'Île-de-France s'est prononcée en faveur d'une inscription partielle au titre des monuments historiques (façades et toitures du bâtiment en pans de bois, une partie des intérieurs de l'Académie), à laquelle il n'a toutefois pas été donné suite. Après le récent départ de l'Académie, le propriétaire, qui envisage la restauration des lieux en conservant un usage culturel (expositions, résidences d'artistes, offre d'espaces de convivialité), a demandé une protection au titre des monuments historiques plus étendue. Ainsi, la CRPA d'Île-de-France, dans sa séance du 7 octobre 2025, a émis un avis favorable à l'inscription non seulement du bâtiment en totalité (façades, toitures et intérieurs), mais aussi des sols des cours. L'arrêté préfectoral est en cours de préparation.

Réponse

MANIFESTATION DU COMITÉ DU 9-MAI Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Hervieu. Mme Céline Hervieu . Le 8 mai, nous célébrions les 80 ans de la victoire des Alliés contre le nazisme. Deux jours après, des néonazis défilaient en plein Paris. Un député du groupe SOC . Quelle honte ! Mme Céline Hervieu . Slogans racistes, visages dissimulés, cagoulés, tatouages nazis ornés de croix gammées, tambours à flammes rouges rappelant ceux des jeunesses hitlériennes : beaucoup de nos compatriotes, abasourdis, ont éprouvé un sentiment de colère, et même de dégoût, face à ce spectacle indigne. Parmi ces manifestants figuraient Marc de Cacqueray-Valménier, ancien du GUD, Raphaël Ayma, ancien assistant parlementaire du RN, et Axel Loustau, un proche de Marine Le Pen. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Les pouvoirs publics ont tenté en vain d'interdire ce rassemblement. Monsieur le ministre de l'intérieur, cette manifestation n'aurait jamais dû avoir lieu. Le préfet de police aurait dû faire appel de la décision de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) La police aurait dû intervenir pour ne pas laisser défiler des hommes au visage masqué. Une députée du groupe LFI-NFP . On vous entend moins, en face ! Mme Céline Hervieu . Dimanche, en campagne pour la présidence de votre parti, vous expliquiez que vous réserviez vos coups à vos adversaires – la gauche. Vous n'avez pas dit un seul mot sur ces manifestations à Paris. Il n'y a pas eu la moindre réaction de votre part, ni de celle du gouvernement ! (Mêmes mouvements.) Vous qui êtes toujours prompt à dénoncer les accès de violence de l'extrême gauche, vous qui faites de l'insécurité votre fonds de commerce électoral, allez-vous prendre la mesure de la menace que représente la montée de l'extrême droite dans le pays ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Allez-vous prononcer la dissolution du Comité du 9-Mai ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR, sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Allez-vous, comme le proposent les socialistes, notamment Arthur Delaporte, interdire tous les symboles de haine qui renvoient de manière établie à une idéologie fasciste ? La seule présence de ces symboles dans nos villes devrait être considérée comme un trouble à l'ordre public. Il y a quelques semaines, des manifestants chantaient : « Paris est nazi ! » Non, Paris est antifasciste ! La France est antifasciste, notre République est antifasciste : il serait temps que le gouvernement le soit aussi ! (Les députés des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, EcoS, LIOT et GDR ainsi que plusieurs députés des groupes RN et HOR se lèvent et applaudissent. - Mme Justine Gruet se lève et applaudit également. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Le 8 mai, nous avons tous célébré la paix et la liberté. J'étais moi-même dans la petite commune qui a vu naître Jean de Lattre de Tassigny, en Vendée, lequel a signé pour la France l'acte de capitulation de l'Allemagne nazie le 8 mai 1945. (Mme Justine Gruet applaudit.) Je n'ai pas l'indignation sélective. Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS . Si ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Nous avons enclenché la procédure pour dissoudre un groupe d'ultradroite, Lyon Populaire, ainsi que d'autres groupes, d'ultragauche, comme La Jeune Garde. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Pas de géométrie variable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Le week-end dernier, avec le préfet de police de Paris, nous étions convenus que ce dernier prenne trois arrêtés d'interdiction à l'encontre de trois manifestations : un défilé d'ultradroite, un contre-défilé d'ultragauche et un village antifasciste devant le Panthéon. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Alexis Corbière . C'est la même chose, le fascisme et l'antifascisme ? Mme Sophie Taillé-Polian . Fascistes, antifascistes : on ne sait plus trop… M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Le juge administratif a confirmé l'interdiction de la contre-manifestation d'ultragauche. Cette décision n'a été prise ni par le ministre de l'intérieur, ni par le préfet de police, mais par la justice administrative – je le répète pour vous qui êtes si attachés, comme nous tous, à la règle de droit. M. Alexis Corbière . Et vous, vous n'êtes pas antifasciste ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Nous avons mobilisé de nombreux membres des forces de l'ordre pour encadrer ces manifestations. Elles l'ont été : les forces de l'ordre ont procédé à de multiples interpellations. Conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, nous avons signalé plusieurs individus, notamment certaines personnes faisant partie du service d'ordre du défilé d'ultradroite, qui ont défilé visage masqué, cagoulé – c'est un délit. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Depuis, nous avons visionné les vidéos et nous avons procédé à un nouveau signalement au titre de l'article 40 pour des gestes et des symboles qui, à notre avis, tombent sous le coup de la loi de la République… (Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe DR applaudissent ce dernier.)

La question

Mme Céline Hervieu interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.