Questions

La question

Mme Céline Hervieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la persistance des inégalités et des discriminations dans l'accès aux stages pour les élèves et les étudiants. Alors que les périodes de stage constituent aujourd'hui une étape essentielle des parcours de formation et d'insertion professionnelle, de nombreuses études et témoignages mettent en évidence des disparités importantes dans l'accès à ces opportunités. L'origine sociale, le lieu de résidence, le genre, l'origine réelle ou supposée, le handicap ou encore l'absence de réseau professionnel familial peuvent constituer des freins significatifs dans la recherche d'un stage. Ces inégalités sont particulièrement marquées pour les élèves de l'enseignement secondaire et les étudiants issus des territoires prioritaires ou ruraux, qui rencontrent davantage de difficultés pour mobiliser des contacts professionnels. Elles risquent de renforcer les mécanismes de reproduction sociale en privant certains jeunes d'expériences déterminantes pour leur orientation, leur réussite scolaire et leur future insertion sur le marché du travail. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître l'évaluation que le Gouvernement fait de l'ampleur de ces discriminations et inégalités d'accès aux stages. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées ou renforcées afin de garantir une égalité réelle d'accès aux stages pour tous les élèves et étudiants, notamment par l'accompagnement des établissements, le développement de plateformes de mise en relation, la sensibilisation des employeurs à la lutte contre les discriminations et le soutien spécifique aux jeunes les plus exposés à ces difficultés. Enfin, elle l'interroge sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour atteindre ces objectifs.

La question

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la prise en compte insuffisante des enjeux d'égalité des chances par l'Institut national du service public (INSP). La création de l'INSP en 2022 devait marquer une rupture avec l'École nationale d'administration (ENA), dont la composition sociale demeurait très homogène : plus de 70 % des élèves provenaient de milieux favorisés, malgré les dispositifs d'ouverture instaurés à la marge. Le Président de la République avait alors affirmé sa volonté de « diversifier l'encadrement supérieur de l'État » et d'en faire un reflet plus fidèle de la société française. Or les résultats récents du concours d'entrée 2024 semblent indiquer une aggravation des déséquilibres. Près de 90 % des candidats admis au titre du concours externe ont suivi la même préparation privée, dont le coût élevé constitue un frein majeur pour les étudiants issus de milieux modestes. Parallèlement, le dispositif des classes préparatoires « Talents », censé renforcer l'accès des boursiers à la haute fonction publique, demeure peu efficace : leur taux d'admission à un concours de catégorie A+ reste inférieur à 10 %. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que l'INSP réponde réellement à l'objectif de diversification sociale et territoriale fixé lors de sa création, notamment par un suivi transparent de l'origine sociale des admis, un soutien renforcé aux préparations publiques et une évaluation indépendante de l'impact des réformes engagées.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2022, date de création de I‘INSP, cinq promotions y ont été admises pour presque 400 élèves. Le remplacement de l'Ecole nationale d'administration par l'INSP s'est accompagné de la mise en place progressive d'une nouvelle organisation du recrutement et de la formation : nouvelles voies d'accès, épreuves d'admissibilité et d'admission rénovées, cursus de formation dont la durée a été portée à 24 mois, suppression du classement de sortie et de l'amphi garnison au profit de modalités d'affectation, passage à un calendrier universitaire. L‘institut dispose de longue date de données quantitatives sur les candidats, ainsi bien sûr que sur les lauréats, qui permettent de disposer d'informations utiles et exploitables (la répartition de genre, le type de cursus suivi avant l'admission…). Une mission a été confiée fin 2025 à M. Pierre Nathiot, professeur des universités en Science Politique pour les analyser et faire ressortir les caractéristiques des candidats. Il va également recueillir les témoignages d'un panel d'élèves et d'anciens élèves issus des cinq voies d'accès, de façon à proposer l'analyse la plus complète possible. Ce travail sera conduit dans un cadre scientifique. Pour l'INSP, l'étude devrait permettre d'identifier des pistes de réflexion pour l'avenir et construire les conditions d'un accès plus diversifié sur le plan des origines sociales, géographiques et disciplinaires, conformément aux orientations qui lui ont été faites.

La question

Mme Céline Hervieu attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classe et les baisses de dotations horaires dans l'académie de Paris. Dans le cadre de la refonte de la carte scolaire pour la rentrée 2025, le rectorat de Paris a annoncé la fermeture de 198 classes dans le premier degré et de 43 classes dans le second degré. Dans la circonscription de Mme la dépuéte, la maternelle Boulard devrait connaître, pour la deuxième année consécutive, la fermeture d'une classe. Ces fermetures de classes impliquent 200 suppressions de postes et s'ajoutent aux 280 postes supprimés sur les deux dernières années. Dans la onzième circonscription de Paris, cela représente la fermeture de 15 classes. De plus, l'académie a également annoncé la fin du régime dérogatoire des décharges de direction dans le premier degré et une baisse des dotations horaires pour les dispositifs d'accompagnements des élèves en difficulté pour les élèves allophones (UPE2A : unité pédagogique pour élèves allophones arrivants et NSA : élèves non scolarisés antérieurement) et ceux en situation de handicap (ULIS : unité localisée pour l'inclusion scolaire) dans le second degré. Ces dégradations brutales interviennent alors que le Gouvernement a annoncé revenir sur les suppressions de 4 000 postes dans l'éducation nationale. Elles auront pour effet de détériorer les conditions d'enseignement et les conditions d'apprentissage des élèves, notamment les plus fragiles. La baisse démographique au sein de l'académie de Paris ne peut pas constituer le prétexte à toutes ces fermetures de classes, au risque de voir ses établissements rejoindre le retard d'autres académies, alors qu'il eût fallu à l'inverse permettre aux académies les plus en difficulté de rejoindre les taux et niveaux d'encadrement de celles les mieux dotées. L'ensemble de la communauté éducative et des parents le demande : il faut maintenir un taux d'encadrement suffisant afin de permettre aux élèves parisiens d'étudier dans les meilleures conditions. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour permettre le maintien de ce taux d'encadrement.

Réponse

Sur la question des taux d'encadrement, il faut noter que l'académie de Paris possède le meilleur taux d'encadrement métropolitain avec en moyenne 20 élèves par classe dans le premier degré public et qu'elle est l'académie de l'hexagone dont le nombre moyen d'élèves par classe s'est le plus amélioré, passant en une dizaine d'années de près de 25 élèves à 20 élèves par classe. En éducation prioritaire, 8 élèves sur 10 tous niveaux confondus sont scolarisés dans des classes de moins de 20 élèves et, hors éducation prioritaire, 9 élèves sur 10 sont scolarisés dans des classes de moins de 25 élèves. À la rentrée scolaire 2025, compte tenu de la baisse démographique plus forte à Paris que dans le reste du territoire, les classes fermées à Paris l'ont été sans dégradation des conditions d'enseignement. La mesure de rentrée notifiée à l'académie (- 110 équivalents temps plein) a permis de proposer une stabilisation de son taux d'encadrement en réalisant 167 fermetures de classes, tout en augmentant massivement les moyens dédiés au remplacement (+ 70 équivalents temps plein). S'agissant de l'école maternelle Boulard du 14e arrondissement, elle a connu une érosion régulière de ses effectifs depuis la rentrée 2022. Le nombre d'élèves est passé de 168 à la rentrée 2022 à 147 en 2024 avec une prévision de 126 élèves pour la rentrée 2025, soit une baisse d'un tiers des effectifs au total. La mesure de retrait d'un emploi, qui a été actée à l'issue de la consultation des instances relatives à la préparation de la rentrée scolaire 2025, garantit de très bonnes conditions d'enseignement dans une école de cette catégorie avec un nombre moyen de 25 élèves par classe. Dans le second degré public également, l'académie de Paris est fortement touchée par la baisse démographique. En collège et en lycée, l'académie de Paris est, sur le territoire métropolitain, celle qui, en proportion comme en nombre, a perdu le plus d'élèves à la rentrée 2024. La baisse est fortement marquée en collège avec 1 700 élèves de moins à la rentrée 2024 et une baisse supplémentaire de 1 200 élèves à la rentrée 2025. Les 43 divisions fermées en collège à la rentrée n'entraînent donc pas de dégradation du taux d'encadrement dans la capitale. Par ailleurs, jusqu'à la rentrée 2024, l'académie de Paris finançait un nombre d'heures forfaitaires pour chaque dispositif d'inclusion en collège (unités localisées pour l'inclusion scolaire - ULIS, et unités pédagogiques pour élèves allophones arrrivants - UPE2A). Cependant, les élèves bénéficiant de ces dispositifs n'étaient pas comptabilisés dans les effectifs des classes ordinaires dans lesquelles ils étaient inclus lors de la dotation initiale permettant de déterminer la structure de l'établissement en dehors des dispositifs. À la rentrée 2025, l'académie de Paris a fait le choix comme d'autres académies, de privilégier la place de ces élèves dans les classes en créant ou maintenant une vingtaine de divisions, tout en continuant à financer les heures dévolues aux ULIS et aux UPE2A. Il n'y a donc pas d'économies réalisées sur le financement de ces dispositifs.