Questions

La question

Mme Céline Hervieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles homoparentales masculines dont l'enfant est né à la suite d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger. Depuis une réinterprétation administrative récente, les caisses primaires d'assurance maladie refusent d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au second parent dans les couples d'hommes, au motif que la loi réserverait ce droit au père ou au conjoint de la mère. Or cette lecture ne repose sur aucune modification législative du code du travail ou du code de la sécurité sociale et contredit la pratique antérieurement admise. Dans ses échanges récents avec les assurés, la Caisse nationale d'assurance maladie invoque la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1155 du 8 août 2025, qui aurait validé cette différence de traitement au nom de la protection de la mère et de l'évitement de son isolement après l'accouchement, ainsi que l'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, limitant la transcription de la filiation à un seul parent biologique. Toutefois, ni cette décision, ni cette loi ne modifient les dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dont l'objet est aussi d'assurer la présence du second parent auprès du nouveau-né, quel que soit son mode de conception ou la structure familiale. Le pôle Assurance sociale du Défenseur des droits, dans une réponse à une saisine à ce sujet le 31 octobre 2025, a considéré que le refus opposé aux seconds pères dans les couples d'hommes pouvait constituer une discrimination fondée sur la situation de famille, en introduisant une condition de filiation non prévue par la loi et qu'il portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui se trouve privé de la présence de ses deux parents à son arrivée dans le foyer. Il a également rappelé qu'un litige est en cours devant le Conseil d'État, sur lequel il a été invité à présenter des observations. Mme la députée souligne que cette pratique aboutit à une rupture manifeste d'égalité : dans un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, les deux parents bénéficient d'un congé (maternité et paternité ou accueil de l'enfant), alors que dans un couple d'hommes, un seul en bénéficie. Cette inégalité de traitement, qui ne découle pas de la loi mais d'une interprétation administrative non codifiée, prive certaines familles d'un droit social fondamental et certains enfants de la protection due à tous les enfants français. Mme la députée estime que les débats éthiques entourant la gestation pour autrui sont légitimes et nécessaires, d'autant plus lorsqu'ils impliquent un risque important de marchandisation du corps des femmes. Cependant, ces débats ne sauraient conduire, une fois l'enfant né, à créer des discriminations entre enfants, ni à limiter leurs droits à la présence et à la protection de leurs deux parents. Conformément à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur toute autre considération. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître que l'exclusion du second père du bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne découle d'aucune disposition législative expresse et engager une évolution garantissant l'égalité de traitement de toutes les familles au regard du droit au congé parental, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité et de protection de l'enfance.

La question

Mme Céline Hervieu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Cnaf pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement impactant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure essentielle vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de bénéficier de ce dispositif structurant. Alors que cette branche a anticipé ces problématiques d'attractivité et déployé depuis 2021 des revalorisations salariales bien supérieures au seuil de 150 euros nets dans le cadre de cinq avenants, celles-ci ne sont pas éligibles au bonus car appliquées avant le 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable et incohérente à plus d'un titre. Tout d'abord avec la création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU, qui représentent environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance se retrouvent aujourd'hui durement pénalisées. Au moment où le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèches d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, elle l'invite à autoriser une dérogation exceptionnelle à ces critères pour la convention collective de la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouant un rôle primordial auprès des familles, notamment pour le développement des futurs concitoyens partout sur le territoire. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.

Réponse

Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 € nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en œuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en œuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.

Réponse

DIFFICULTÉS DU SECTEUR DE LA PETITE ENFANCE Mme la présidente . La parole est à Mme Céline Hervieu. Mme Céline Hervieu . Maltraitance ; mauvais traitements et violences physiques ; rationnement sur les couches et sur la nourriture : de telles dérives n'ont pas leur place dans le secteur de la petite enfance. Aujourd'hui, 19 novembre, les professionnels sont en grève. J'étais ce matin à leurs côtés devant votre ministère. M. Thibault Bazin . Nous aussi ! Mme Céline Hervieu . La colère de ces travailleurs – ou plutôt de ces travailleuses, car ce sont majoritairement des femmes – est immense. Leur travail n'est pas assez respecté, pas assez rémunéré, pas assez considéré. Dévouées à nos enfants, elles sont pourtant victimes d'un système qui dysfonctionne gravement – je rappelle qu'il y a deux ans, un enfant est mort dans une crèche. Pour permettre un accueil digne des tout-petits, il faut conférer de la dignité au travail de ceux qui en sont chargés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Chaque jour, ce sont des centaines de professionnels du secteur de la petite enfance, auquel il manque 10 000 postes, qui jettent l'éponge. L'État n'est pas au rendez-vous ! Plus de la moitié des places de crèches créées en France le sont dans le secteur lucratif : plutôt que d'investir dans le secteur public en soutenant nos crèches municipales, l'État dilapide l'argent des Français pour alimenter des profits privés (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS) , au détriment de la qualité d'accueil. Même la société civile s'empare de ce sujet, à l'instar d'Anticor qui a porté plainte pour détournement d'argent public. Pendant ce temps, nos collectivités, exsangues, sont prises à la gorge et ne parviennent pas à remplir leur mission de service public. Madame la ministre de la famille et de la petite enfance, serez-vous enfin la ministre que les professionnels du secteur attendent depuis tant d'années pour résoudre les problèmes d'un secteur en crise ? Augmentation des salaires, amélioration des conditions de travail, réforme du mode de financement pour sortir de la logique comptable et de la financiarisation, respect des taux d'encadrement : les solutions sont connues, alors qu'attendez-vous pour agir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. - M. Stéphane Peu applaudit également.) M. Thibault Bazin . Quel que soit le statut du gestionnaire, il y a un problème de modèle ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap . Le gouvernement est très sensible aux points que vous soulevez et aux constats qui ont été dressés s'agissant de la petite enfance, notamment à certaines dérives que vous avez pointées dans le secteur privé lucratif. Mme Élise Leboucher . Elles ne sont pas nouvelles ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Il entend répondre aux difficultés rencontrées et il a déjà engagé des travaux pour y remédier, en premier lieu l'instauration, à compter du 1er janvier 2025, du service public de la petite enfance, qui, en confiant aux communes la compétence d'autorité organisatrice, permettra d'organiser l'offre d'accueil et son adéquation aux besoins locaux. M. Laurent Jacobelli . Ça a l'air bien, ça ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Ensuite, vous avez évoqué la qualité de l'accompagnement : le référentiel de la qualité d'accueil du jeune enfant, qui sera créé dans le cadre de ce service public, constitue une stratégie de contrôle coordonné. Pour favoriser et stimuler la création de places d'accueil de jeunes enfants, la ministre de la famille et de la petite enfance, Agnès Canayer,… M. François Hollande . Où est-elle ? Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . …engage une réforme du financement des modes d'accueil collectifs, qui concernera toutes ses dimensions. Elle veillera bien entendu à ce que tout risque de dérive soit écarté. Enfin, rien ne se fera sans les professionnels de la petite enfance. Un comité de filière, composé des représentants de tous les acteurs de la filière (« On vous demande d'agir ! » sur les bancs du groupe SOC) , travaille sur cette question et sur tous les aspects visant à améliorer la formation, les parcours et les conditions de travail des professionnels. Si nous partageons le constat concernant certaines difficultés et certains risques que vous avez évoqués, les différents points soulevés sont spécifiquement analysés et les travaux susmentionnés permettront d'y apporter des solutions.