Questions

La question

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de clarifier les consignes publiques sur les modalités de sélection des offres de prix en marchés publics. Malgré les consignes formulées par la direction des affaires juridiques et la direction des achats de l'État, qui imposent d'évaluer les offres sur la base du prix toutes taxes comprises (TTC), reflétant ainsi le montant réellement supporté par l'acheteur public, certains acheteurs publics retiennent désormais le prix hors taxes (HT) pour la sélection des prestataires. Cette pratique a pour effet de désavantager les associations et structures de l'économie sociale et solidaire, qui ne sont pas assujetties à la TVA, et constitue une distorsion de concurrence contraire aux principes d'égalité de traitement et d'accès aux marchés publics. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement a, à plusieurs reprises, affirmé sa volonté de renforcer la part de l'ESS dans la commande publique, notamment à travers la stratégie nationale pour un achat public durable, le plan France Relance, ou encore les engagements pris dans le cadre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. L'État a toujours souligné son attachement à ce secteur stratégique et son engagement à faciliter son accès à la commande publique. Il serait donc regrettable que des ambiguïtés dans la mise en œuvre des consignes administratives viennent affaiblir la crédibilité de ces engagements. En effet, si le mode d'évaluation des prix se généralisait, contrairement aux principes du ministère, ces structures seront immanquablement pénalisées lors de l'analyse de leurs offres. Dans ce contexte, elle lui demande fermement de rappeler aux acteurs concernés l'application des consignes, en confirmant ce qu'écrit la direction des affaires juridiques (DAJ) et la direction des achats de l'État (DAE) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

La question

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - communément désigné comme règlement général sur la protection des données (RGPD) - au contentieux d'ordre économique. Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD, qui s'inscrit dans la continuité de la loi française « informatique et libertés » de 1978, encadre le traitement des données à caractère personnel de manière uniforme sur tout le territoire de l'Union européenne. Ce règlement impose à toutes les entités privées, publiques et sous-traitantes collectant ou traitant des données de respecter des règles strictes visant à protéger la vie privée des citoyens européens. Toutefois, il est apparu au cours d'instances récentes que le RGPD n'est pas appliqué aux contentieux d'ordre économique. Cette exclusion du champ d'application du règlement serait en contradiction avec les textes européens qui placent la protection des données personnelles comme un droit fondamental applicable à toutes les activités impliquant un traitement de données. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les pratiques des sociétés de recouvrement, des établissements bancaires et des sociétés de crédit à la consommation, telles que les appels téléphoniques répétés, la surfacturation de frais de retard ou les saisies disproportionnées sur des faibles revenus, touchent particulièrement les personnes en difficulté financière. Par ailleurs, cette problématique ne se limite pas aux individus, mais affecte également les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le contexte économique actuel marqué par une hausse significative des faillites d'entreprises. Ces structures, souvent fragiles sur le plan financier, doivent également être protégées face à des pratiques qui peuvent aggraver leur vulnérabilité. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les raisons pour lesquelles le contentieux d'ordre économique pourrait être exclu du champ d'application du RGPD, alors même que les textes européens semblaient inclure ce domaine dans leur périmètre. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir aux personnes en difficulté financière, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises, un droit effectif à la protection de leurs données personnelles face aux pratiques parfois abusives des établissements bancaires.

Réponse

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique « au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier ». Les traitements de données des établissements bancaires relèvent donc bien de ce texte. En pratique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ainsi déjà sanctionné, à plusieurs reprises, des établissements financiers ne respectant pas le RGPD. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a également rappelé, le 27 mai dernier, au sujet des trois propositions de la Commission européenne concernant les services de paiement et l'accès aux données financières que « des garanties […] devraient être incluses dans la législation concernant le partage des données à des fins de fraude afin de garantir le droit fondamental à la protection des données ». Enfin, un règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act, « DORA »), établissant des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour un grand nombre d'entités financières a récemment été adopté par l'Union européenne. Le champ d'application de ce texte inclut la majorité des institutions financières, telles que les sociétés de gestion de portefeuille, les infrastructures de marché, les entreprises d'investissement, etc. Leurs obligations se trouvent donc renforcées sur le plan de la cybersécurité.